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Loi  constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 
modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
Dossier législatif

Assemblée nationale
Texte n° 1072, déposé le 11 mars 1999
Rapport n° 1212 de M. Henri Nallet, fait au nom de la commission des lois
Avis n° 1209 de M. Michel Vauzelle, rendu au nom de la commission des affaires étrangères
Rapport d'information n° 1189 de M. Henri Nallet, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne
compte rendu des débats des 24 (2e séance - 3e séance), 25 (1e séance - 2e séance) novembre et 1er décembre 1998
scrutin public
Texte n° 203 adopté par l'Assemblée Nationale le 3 juin 1998

 

Sénat
Rapport numéro 102 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois
Texte adopté par le Sénat le 17 décembre 1998 (conforme)

Congrès du Parlement
Compte rendu analytique des débats du 18 janvier 1999
Scrutin public
Texte définitif adopté par le Congrès du Parlement réuni à Versailles le 18 janvier 1999