PJL relatif à la modification des articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

FAUCHON (Pierre)

RAPPORT 102 (98-99)

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE TRAITÉ D'AMSTERDAM PRÉVOIT LA " COMMUNAUTARISATION " DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES MATIÈRES QUI LUI SONT LIÉES
    • A. LES PRINCIPALES STIPULATIONS DU TRAITÉ
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISAS, À L'ASILE, À L'IMMIGRATION ET AUX AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
  • II. LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSTATE UN RISQUE D'ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXERCICE DE LA SOUVERAINETÉ
    • A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
      • 1. La procédure
      • 2. Les précédents
    • B. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE TRAITÉ D'AMSTERDAM
      • 1. Les mesures relatives à l'asile, à l'immigration et au franchissement des frontières intérieures des Etats
      • 2. Les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres
  • III. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • 1. Le projet initial
    • 2. Les travaux de l'Assemblée nationale
  • IV. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 1er
    (article 88-2 de la Constitution)
    Autorisation de transferts de compétences
  • Article 2
    (article 88-4 de la Constitution)
    Résolutions des assemblées parlementaires
    sur les propositions d'actes communautaires
• ANNEXES
• ANNEXE N° 1
  
  
  LES TRAVAUX DE LA COMMISSIONAUDITION DE MME ELISABETH GUIGOU,
  GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
  ET DE M. PIERRE MOSCOVICI,
  MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES
• EXAMEN DU RAPPORT
• ANNEXE N° 2
  
  
  DÉCISION N° 97-394
  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• ANNEXE N° 3
  
  
  LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE DANS QUELQUES ÉTATS MEMBRES
  DE L'UNION EUROPÉENNE