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LOI constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 
insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 
et relative à la Cour pénale internationale
Dossier législatif

Assemblée nationale
Texte n° 1462, déposé le 11 mars 1999
Rapport n°1501 de M. Alain Vidalies, fait au nom de la commission des lois
compte rendu des débats du 6 avril 1999
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999

 

Sénat

Rapport numéro 318 de M. Robert Badinter, fait au nom de la commission des lois
Compte rendu des débats du 29 avril 1999
Texte définitif adopté par le Sénat le 29 avril 1999

Congrès du Parlement
Compte rendu analytique des débats du 28 juin 1999
Scrutin public
Texte définitif adopté par le Congrès du Parlement réuni à Versailles le 28 juin 1999