Projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale/6 avril 1999

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE [TA n° 276] ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1462 et 1501.

Droit pénal.

Article unique

Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

" Art.53-2.- La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 1999.