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Rapport d'activité de la Section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (AIPLF) 1997-1998

 

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 24 - 1er décembre 1998

Disponible au format Acrobat (5,4 Moctets)

RAPPORT D'ACTIVITÉ

DE LA SECTION FRANÇAISE

DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

DE LA FRANCOPHONIE

(AIPLF)

1er octobre 1997 - 1er octobre 1998

présenté par M. Louis MEXANDEAU

Député, Président délégué de la Section française

PRÉFACE

Le rapport 1997 - 1998 sur les activités de la Section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (AIPLF) est le premier de cette nature, mais a vocation à être renouvelé annuellement.

Cette initiative, qui coïncide avec une réforme interne de l'AIPLF, répond à mon souhait, en tant que Président délégué de la Section française - dont le Président est celui de l'Assemblée nationale - de mieux faire connaître l'intérêt et la diversité des travaux de cet organe.

L'AIPLF a vu en novembre 1997 son rôle d'Assemblée consultative de la Francophonie consacré dans la nouvelle Charte adoptée au Sommet des chefs d'État et de Gouvernement à Hanoï. Le Sommet a décidé l'institution d'un Secrétariat général de la Francophonie et désigné de M. Boutros Boutros-Ghali pour le diriger. L'Assemblée a donc modifié son règlement en conséquence, à la session plénière d'Abidjan en juillet 1998, ainsi que sa dénomination.

Comme le fait apparaître ce rapport, la Section française, composée de 90 députés et de 60 sénateurs, exerce des activités propres; mais l'essentiel de ses travaux consiste dans sa participation aux manifestations de l'AIPLF dans ses formations internationales : sessions plénières; réunions de bureau; réunions de commissions (au nombre de quatre : commission politique, commission de l'éducation et des affaires culturelles, commission des Affaires parlementaires et commission de la coopération et du développement); Assemblées régionales (en l'occurrence l'Assemblée régionale Europe) ; séminaires parlementaires.

Le présent document porte cependant, non seulement sur les contributions établies au nom de la Section française en tant que telle, mais sur tous les rapports et communications présentés aux instances de l'AIPLF par des parlementaires français. En effet, nombre d'entre eux exercent des fonctions au sein de l'Assemblée internationale (appartenance au Bureau, présidence de commission, poste de rapporteur...).

L'ensemble de ces travaux portent sur des sujets extrêmement variés, conformément aux objectifs de l'AIPLF. Ainsi, pour l'année. 1997-1998, ont été traités la réforme de son règlement, les conséquences de l'Euro sur le franc CFA, la situation du français dans les organisations internationales, l'enseignement du français dans les pays d'Europe non francophones, le compte rendu d'une mission au Burundi. Des contributions sur différents aspects du fonctionnement des Parlements ont également été produites.

La méthode de présentation des travaux retenue dans ce rapport, qui correspond à notre calendrier parlementaire d'octobre à octobre, est chronologique. Chaque manifestation à laquelle a participé la Section française est présentée comme elle l'est actuellement dans les documents internes (Bulletin de l'Assemblée nationale et Bulletin d'information rapide du Sénat), et est accompagnée de la contribution de ses membres. A été également inséré dans ce document le rapport de M. Jacques Legendre, Secrétaire général parlementaire, sénateur membre de la Section française, qui retrace l'ensemble des travaux de l'AIPLF.

Ceux-ci sont par ailleurs relayés par la revue de l'AIPLF "Parlements et francophonie". D'autres rapports de l'Assemblée nationale ou du Sénat - budgétaires ou d'information - sur la francophonie, tels que celui de la commission des Affaires étrangères présenté en octobre 1997, comportent des éléments précieux.

J'espère cependant que le présent document, dans sa spécificité, mettra en valeur l'apport de la Section française aux réflexions sur la francophonie.

Louis MEXANDEAU

Député

SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE

Lomé (Togo) - 17 au 19 octobre 1997

La Commission des Affaires parlementaires de l'AIPLF a organisé à Lomé (Togo), du 17 au 19 octobre 1997, un séminaire consacré au "statut de l'opposition parlementaire". Cette manifestation, qui s'inscrivait dans le cadre des actions de coopération interparlementaire menées par cette commission a réuni, outre les députés-hôtes du Togo, des parlementaires du Burkina Faso, du Cameroun, de la France, de la Guinée et du Mali.

Des conférenciers issus des trois régions de l'AIPLF ont développé deux aspects du thème principal, qui ont ensuite été discutés en ateliers ;

- le rôle et le financement des partis politiques

- les relations entre majorité et opposition.

M. Guy Penne, sénateur (S) représentant les Français établis hors de France, est intervenu sur le second thème.

Une table ronde consacrée à la question "quelle opposition pour demain ?" a conclu les travaux et permis de dégager plusieurs propositions concernant la reconnaissance et la garantie des droits de l'opposition, et la prise de conscience par cette dernière de ses devoirs. Ces recommandations seront présentées à la Commission des Affaires parlementaires lors de sa prochaine réunion, ainsi qu'à l'Assemblée générale d'Abidjan, en juillet prochain.

LES RELATIONS MAJORITÉ - OPPOSITION - Contribution de M. Guy Penne

Le changement de majorité intervenu à l'Assemblée nationale, à la suite des élections du printemps dernier, place, à nouveau, la question des relations entre majorité et opposition au coeur de l'actualité française.

En effet, si la règle du jeu démocratique impose de confier le pouvoir à la majorité désignée par le peuple, elle exige dans le même temps de protéger les droits de la minorité.

Selon la Constitution française, les formations politiques se constituent librement ; en outre, elles bénéficient toutes, depuis la fin des années 1980, d'un financement public, accordé sans distinction partisane, par la loi de mars 1988.

Cependant, bien que le paysage politique se soit progressivement structuré en deux pôles, il n'existe pas aujourd'hui, en France, de véritable statut de l'opposition (I). Néanmoins, le dialogue entre majorité et minorité est garanti, au Parlement, par l'existence du bicamérisme, et par le fonctionnement et l'organisation internes de chaque assemblée ; en période de cohabitation, il s'élargit à d'autres acteurs institutionnels (II).

I - L'ABSENCE D'UN STATUT DE L'OPPOSITION

L'émergence, dans le système politique français, d'une configuration nouvelle, bipolaire, consolidée par une séparation rigide entre majorité et opposition, n'a pas abouti à doter l'opposition d'un véritable statut.

A) La bipolarisation de la vie politique

a) l'émergence d'une configuration nouvelle

Au début de la Vème République, la multiplicité et l'absence de structures des partis semblaient une donnée intangible de la vie politique, à tel point que les rédacteurs de la Constitution de 1958, sans chercher à modifier le système des partis, ont fondé la stabilité du nouveau régime sur une rénovation profonde des institutions.

Ainsi, l'existence de "partis et groupements politiques" est reconnue dans la Constitution, mais cette reconnaissance ne leur confère pas de statut particulier ; par ailleurs, le mode de scrutin adopté fut le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, qui avait favorisé, sous la IIIème République, la multiplication des formations.

L'émergence d'un nouveau système de partis s'accomplit véritablement en 1962, avec la crise qui accompagna le référendum concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel, et la création d'un "cartel des non", qui regroupa toutes les formations, à l'exception de l'Union pour la Nouvelle République" (UNR), alliance de soutien au général de Gaulle, du parti communiste et de l'ancien parti socialiste.

Lors des élections législatives, qui suivirent le référendum, une séparation rigide s'établit entre les formations de la majorité, destinées à soutenir le Gouvernement, et celles de l'opposition, appelées à le critiquer. En outre, le nombre des partis composant chaque coalition se trouva réduit.

b) La séparation rigide entre majorité et opposition constitue l'une des innovations fondamentales de la Vème République

L'idée même d'une majorité permanente n'existait pas dans la tradition politique antérieure à la Vème République, et si, sous les IIIème et IVème Républiques, la distinction entre la droite et la gauche, héritée de la révolution française, a nourri la bipolarisation électorale, elle n'a que très rarement fondé la distinction symétrique des partis de Gouvernement et des partis d'opposition.

La crise de 1962, qui a structuré la majorité, a conduit symétriquement l'opposition à mener une stratégie d'union, destinée à constituer une alternative réelle au pouvoir gaulliste. C'est ainsi que François Mitterrand, candidat d'opposition au deuxième tour des élections présidentielles de 1965, fonde en juin 1971 le parti socialiste, et signe un an après avec le parti communiste, un programme commun de Gouvernement.

De 1962 à 1974, le système de partis basé sur une séparation rigide de la majorité et de l'opposition a engendré une majorité de Gouvernement, et l'alternance au pouvoir, intervenue en 1981, l'a rétablie dans un contexte différent. Cette structuration progressive d'un régime bipolaire n'a toutefois pas conduit à instituer un véritable statut de l'opposition.

B) La question du statut de l'opposition

Jusqu'en 1974, le monopole exercé au sein du Parlement par l'Union pour la Nouvelle République entraîna la concentration, au profit du mouvement, de la plupart des responsabilités.

L'idée de promouvoir un statut de l'opposition apparaît, au sein de la majorité, avec l'élection de Valéry Giscard d'Estaing à la présidence de la République. Soucieux de "décrisper" la vie politique, et de rétablir un dialogue majorité - opposition, en donnant à l'opposition les moyens de s'exprimer, le nouveau président introduisit plusieurs réformes dans la lettre et la pratique institutionnelles :

1) la modification la plus importante résulte de la révision constitutionnelle d'octobre 1974, qui donne à soixante députés ou soixante sénateurs la possibilité de déférer les lois, avant leur promulgation, au Conseil Constitutionnel.

2) la deuxième est l'institution à l'Assemblée nationale, à raison d'une heure par semaine, des questions au Gouvernement, qui s'est faite en marge de la Constitution, par un accord direct entre l'exécutif et l'Assemblée nationale, et s'ajoute à la procédure classique des questions orales, prévue par la Constitution. La forme en est nouvelle à plus d'un titre :

tous les membres du Gouvernement sont présents dans l'hémicycle (pour les questions orales classiques, un ou deux ministres représentent l'ensemble du Gouvernement),

ils répondent sans préparation aux questions, dont le contenu ne leur est communiqué qu'une heure avant la séance (contre huit jours pour les questions de type classique),

opposition et majorité disposent chacune d'une demi-heure, qu'elles répartissent à leur gré, sans intervention de la conférence des présidents (à présent, le temps imparti est de 35 minutes pour la majorité, et 25 minutes pour l'opposition).

Le mécanisme des questions au Gouvernement fut étendu au Sénat, à partir de 1982, mais leur fréquence a été limitée à une heure par mois.

Les autres propositions formulées par le Chef de l'État au lendemain des législatives de 1978, et notamment celle d'établir un partage équitable des Présidences de commissions, n'ont pas été retenues.

Mais si l'évolution vers l'instauration d'un parlementarisme "à l'anglaise", s'est heurtée aux réticences de la majorité, un dialogue existe néanmoins avec l'opposition.

II - L'EXISTENCE D'UN DIALOGUE

Le Parlement est le lieu privilégié du dialogue entre majorité et opposition, notamment en raison de l'existence du bicamérisme ; l'organisation et le fonctionnement internes de chaque assemblée assurent la représentation et la participation de l'opposition ; en période de cohabitation, les relations s'élargissent à d'autres acteurs institutionnels.

A) Le bicamérisme peut favoriser le débat entre majorité et opposition.

Lorsque le Gouvernement et la majorité des députés sont orientés à gauche, le Sénat, assemblée traditionnellement de centre droit, joue le rôle de Chambre d'opposition, auprès de laquelle la minorité à l'Assemblée nationale trouve éventuellement un soutien.

En effet, bien que le bicamérisme français soit inégalitaire et contrôlé par le Gouvernement -en cas de désaccord sur un texte, le Premier ministre peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale-, le Sénat a les moyens de faire entendre sa voix.

On l'a vu, par exemple, dans les années 1981-1985, où le Sénat et la minorité de droite à l'Assemblée nationale ont manifesté leur opposition aux textes proposés par le Gouvernement, en déposant de nombreux amendements, et en multipliant les motions de procédure (exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission).

B) L'organisation et le fonctionnement des assemblées parlementaires assurent la représentation et la participation de l'opposition.

a) L'organisation interne des assemblées assure la représentation de la minorité

1) Dans les organes directeurs -Bureau et Conférence des Présidents-

Le Bureau : en dehors du Président, élu au scrutin secret à la tribune, pour la durée de la législature (à l'Assemblée nationale), après chaque renouvellement triennal (au Sénat), les membres du Bureau -vice-Présidents, questeurs, Secrétaires-, sont désignés à la proportionnelle des groupes, sauf si, après accord entre eux, le nombre des candidats enregistrés est égal au nombre de sièges à pourvoir (on applique alors une clé de répartition entre les fonctions).

La composition du Bureau de l'Assemblée nationale, issue du scrutin de mai-juin dernier, a été établie de manière consensuelle et proclamée, quatre des six vice-Présidents, six des douze Secrétaires, et l'un des trois questeurs appartiennent à l'opposition.

La Conférence des Présidents : second organe directeur de l'assemblée, davantage orienté vers les rapports avec le Gouvernement, puisque ses attributions concernent l'ordre du jour, comprend le Président de l'assemblée, les vice-Présidents, les Présidents des commissions permanentes, éventuellement ceux des commissions spéciales, les Présidents des groupes parlementaires et le rapporteur général de la commission des Finances. Le Gouvernement y est représenté par l'un de ses membres (généralement le ministre chargé des relations avec le Parlement).

2) Dans les groupes et les commissions

Les groupes : comprenant au moins vingt membres à l'Assemblée nationale et quinze au Sénat, ils réunissent les élus en fonction de leurs affinités politiques ; ils sont au nombre de six au Sénat, (sans compter les non-inscrits), et de cinq à l'Assemblée nationale, le renouvellement de mai-juin dernier n'ayant pas modifié leur nombre dans cette assemblée.

Ils sont dotés de moyens financiers, provenant des subventions qu'ils reçoivent de l'assemblée pour leur fonctionnement, et des cotisations de leurs membres.

Les commissions : ce sont les organes chargés de la préparation du travail législatif qui se déroule en séance publique ; elles doivent donc, pour remplir leur fonction, refléter dans leur composition, la configuration politique de l'assemblée.

Elles sont au nombre de six dans chaque assemblée. Le règlement du Sénat précise que tous les groupes politiques sont représentés au bureau des commissions ; à l'Assemblée nationale, l'attribution des Présidences a soulevé à plusieurs reprises des controverses sur la place à réserver à l'opposition. En 1981, notamment, le Premier ministre proposa qu'elles soient réparties à la proportionnelle des groupes. L'opposition de droite refusa, au motif qu'il appartenait à la majorité d'assumer toute la responsabilité du travail parlementaire ; lors de l'alternance, en 1986, cette doctrine fut reprise, et le groupe socialiste n'eut aucune présidence, ni vice-Présidence.

Après les élections de mai-juin 1997, cinq des six commissions de l'Assemblée nationale sont présidées par un membre du groupe socialiste, majoritaire; la dernière, par un député du groupe communiste, qui appartient à la majorité.

b) Le fonctionnement interne des assemblées assure la participation de l'opposition

1) Le calendrier des travaux

L'ordre du jour de chaque assemblée est établi par la conférence des Présidents.

Dans sa rédaction initiale, la Constitution prévoyait qu'il comportait, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement avait fixé, la discussion des projets de loi déposés par lui, et des propositions acceptées par lui.

La réforme constitutionnelle d'août 1995 a permis à l'Assemblée nationale de déterminer chaque mois l'ordre du jour d'une de ses séances, et d'y inscrire les propositions de loi, de débats ...de ses membres. Au vu du calendrier des séances mensuelles établi à partir de cette date, on constate que cette faculté a profité à tous les groupes, bien qu'elle ne consacre pas, à proprement parler, de droit pour l'opposition.

2) Les débats

Le déroulement de la séance est organisé de manière à ce que la confrontation des points de vue puisse s'opérer.

L'organisation des débats, facultative pour la discussion générale des textes, bien qu'elle soit traditionnelle, est obligatoire pour les débats non législatifs. Le temps global attribué aux groupes est fixé par la conférence des Présidents, puis réparti ensuite entre eux par le Président de l'Assemblée, proportionnellement à leur importance numérique.

Sauf dans les cas où le règlement de l'Assemblée les interdit, les explications de vote peuvent être autorisées par le Président, à raison d'un orateur par groupe, et pour une durée égale.

S'agissant du projet de loi de finances pour 1998, le Président Fabius a indiqué qu'il y aurait systématiquement un contre-rapporteur de l'opposition, en face du rapporteur de la majorité. D'ores et déjà, des rapporteurs spéciaux et pour avis, appartenant à l'opposition, ont été désignés.

3) Le droit d'amendement

Selon la Constitution, le droit d'amendement appartient, comme l'initiative des lois, à tout député.

Le droit d'amendement est souvent utilisé par l'opposition pour faire obstruction à l'adoption d'un projet de loi, en complément des moyens de procédure (cf. 1981 : 1438 amendements déposés pour le projet de loi sur les nationalisations du Gouvernement socialiste -1983 : 2598 amendements pour le projet de loi sur l'enseignement supérieur).

4) Les moyens de procédure

Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont priorité sur la question principale. Ils en suspendent la discussion ; la parole est donnée à tout parlementaire qui la demande.

La priorité dont bénéficient les rappels au règlement explique qu'ils soient fréquemment détournés de leur objet pour évoquer des questions ne figurant pas à l'ordre du jour, voire pour interpeller le Gouvernement. Peut alors s'engager un mini-débat, auquel participent les différents groupes, sous couvert de rappels au règlement successifs.

Les demandes de suspension de séance sont aussi un moyen d'obstruction efficace. Selon le règlement de l'Assemblée nationale, le Président ne peut s'opposer à une demande de suspension formulée par un Président de groupe ou son représentant ; au Sénat, lorsque la demande est formulée pour des raisons politiques, le Président consulte l'Assemblée et, traditionnellement, la demande est acceptée.

5) Le contrôle parlementaire

L'exercice du contrôle parlementaire, qui recouvre un grand nombre d'activités politiques, allant de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, à des procédés purement informatifs, a connu un profond déclin.

La responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, est mise en jeu soit par lui-même, lorsqu'il demande à l'Assemblée nationale d'approuver son programme ou une déclaration de politique générale-, soit par l'opposition, au moyen d'une motion de censure.

La motion de censure d'initiative parlementaire a perdu sa portée initiale à partir du moment où a existé une majorité homogène et disciplinée. En effet, la motion, pour être recevable, doit être signée par un dixième des députés ; son adoption requiert la majorité absolue des membres de l'Assemblée ; seuls votent les députés favorables à la motion.

Une seule motion de censure a été adoptée sous la Vème République, en 1962, à l'occasion du référendum instituant l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Son emploi, qui est devenu purement symbolique, permet aux groupes de l'opposition de manifester solennellement leur condamnation de la politique Gouvernementale, ou de dramatiser l'hostilité à un projet.

Les questions orales, avec et sans débat, doivent, selon la Constitution, faire l'objet d'une séance par semaine.

Le nombre de questions posées par un groupe étant fonction de son importance numérique, le choix des questions appartient, à l'Assemblée nationale, aux Présidents des groupes ; l'inscription à l'ordre du jour relève de la seule conférence des Présidents.

Les questions avec débat sont tombées en désuétude à l'Assemblée, la conférence des Présidents, reflet de la majorité, évitant d'inscrire à l'ordre du jour les questions embarrassantes pour le Gouvernement (la dernière séance qui leur était consacrée remonte à 1978).

Les questions au Gouvernement, instituées en 1974, ont été évoquées précédemment. A la faveur de la session unique du Parlement, instaurée en août 1995, 804 questions ont pu être posées à l'Assemblée nationale en 1995-1996, contre 436 en 1993-1994.

La création d'une commission d'enquête, en vue d'obtenir des éléments d'information sur des faits déterminés, obéit à des règles strictes ; il ressort, en outre, de la pratique, que la recevabilité de la demande de création est largement fonction de l'opportunité politique, et dépend du bon vouloir des députés de la majorité.

Au cours de la IXème législature, toutefois, il avait été institué, en marge du règlement de l'Assemblée nationale, par accord des Présidents de groupe, un "droit de tirage" : une fois par an, chacun des groupes parlementaires pouvait faire inscrire à l'ordre du jour une proposition de création d'une commission d'enquête.

Selon Laurent Fabius, élu Président de l'Assemblée nationale en juin dernier, la formule du "droit de tirage" devrait être renforcée, afin de garantir un accès satisfaisant à la minorité, et lui permettre, ainsi qu'à la majorité, de se saisir sans entrave des sujets de fond.

c) En période de cohabitation, les relations majorité - opposition font intervenir plus directement d'autres acteurs institutionnels

La cohabitation donne aux relations majorité - opposition une dimension plus large, en organisant le face-à-face de deux légitimités issues du suffrage universel : la majorité parlementaire, et le Président de la République, qui devient en quelque sorte le chef de l'opposition.

Le souci du Président de la République est alors de délimiter clairement et d'exercer pleinement les compétences que lui confère la Constitution dans le cadre d'un exécutif dualiste.

C'est ce qu'a fait récemment le Président Chirac ; c'est ce qu'avait fait le Président Mitterrand lors de la première cohabitation, en 1986-1988, et les pratiques institutionnelles qui avaient été adoptées pendant cette période devaient être confirmées par la deuxième cohabitation.

C'est ainsi qu'en face d'un Premier ministre qui, selon la loi fondamentale, "détermine et conduit la politique de la nation", avec le soutien de sa majorité, le Président de la République, représentant la minorité, a rempli son rôle de gardien de la Constitution, et de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l'État. Vis-à-vis de l'étranger, il a continué à exercer sa fonction de représentant de la France, en y associant, toutefois, le Premier ministre.

CONCLUSION

Dans le discours qu'il a prononcé en juin dernier devant les députés, après son élection à la présidence de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius définissait ainsi le Parlement, lieu privilégié des relations majorité - opposition :

"Ces murs ne sont pas faits pour nous isoler des souhaits de la population. Ils servent à délimiter, au coeur de l'espace public, un lieu de délibération où s'expriment les questions, les revendications, les conceptions, les solutions ; un lieu où les différences les plus fortes peuvent s'harmoniser dans l'intérêt du plus grand nombre. Mieux nous débattrons ici, moins on s'affrontera dehors."

XIème ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE

Andorre, 28 au 30 octobre 1997

La Région Europe de l'A.I.P.L.F. a tenu sa XIème Assemblée en Principauté d'Andorre, du 28 au 30 octobre 1997.

La Section française de l'AIPLF était représentée par M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l'Essonne et M. Jean Delaneau, sénateur (RI) d'Indre-et-Loire, vice-Président du Sénat. M. Jacques Legendre, sénateur (RPR) du Nord, est intervenu en sa qualité de Secrétaire général parlementaire de l'AIPLF

Après des allocutions d'accueil prononcées par MM. Francesco Areny, Syndic Général du Conseil général de la Principauté d'Andorre, et Miquel Alvarez, Président de la section andorrane de l'AIPLF., l'Assemblée régionale a entendu le rapport d'activité de son Chargé de mission, M. Philippe Charlier, sénateur belge. Ce dernier a notamment suggéré la création d'un fonds de solidarité au sein de la région Europe, qui permettrait de financer des actions de coopération interparlementaire. Il a également proposé d'inviter des parlementaires d'autres pays de langue latine à participer à la prochaine Assemblée régionale qui se tiendra à Bucarest, pour évoquer avec eux les avantages du multilinguisme.

L'Assemblée a ensuite entendu une communication de Mme Antoinette Spaak, députée au Parlement européen, qui a dressé un bilan de la Conférence intergouvernementale instituée par l'Union européenne. Elle a notamment déploré l'insuffisance des avancées contenues dans le Traité d'Amsterdam conclu en juin 1997.

La délégation française a participé aux travaux des deux commissions, consacrées respectivement à l'espace économique francophone - ce sujet, introduit par un exposé de M. Paul Kestens, Professeur à l'Université libre de Bruxelles, a fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée et au multilinguisme.

En ouverture des débats sur ce second thème, M. Jean Delaneau a fait une intervention relative à la place du français dans les institutions européennes. L'Assemblée a souhaité que les réflexions menées sur cette question fassent l'objet d'un rapport définitif qui lui sera soumis lors de la prochaine session.

Enfin, après avoir entendu les exposés de MM. Jean-Luc Cronel, conseiller du Président de TV5 et André de Margerie, délégué au Développement culturel de la Sept-Arte, l'Assemblée a reconduit dans ses fonctions son Chargé de mission, M. Philippe Charlier.

L'ESPACE ECONOMIQUE FRANCOPHONE Contribution de M. Pierre-André Wiltzer

Les instances de la francophonie ont inscrit, parmi les grands programmes mobilisateurs soumis au VIème Sommet Francophone de Cotonou, en décembre 1995, l'"Espace économique francophone". Cependant, les travaux du Sommet n'ont pas permis de lever l'incertitude sur le contenu qu'il conviendrait de donner à cette notion. La "Résolution sur la coopération économique", adoptée à l'issue des débats, se borne à "souhaiter une réflexion sur l'organisation d'un espace économique francophone". Les fruits de cette réflexion feront probablement l'objet de larges délibérations lors du Sommet de Hanoï en novembre prochain.

D'ores et déjà, une constatation s'impose : l'espace économique francophone ne constitue pas une réalité qui s'impose d'elle-même. Les tentatives des instances de la francophonie pour structurer une telle entité sont demeurées partielles, et se heurtent souvent à d'importantes difficultés. L'expérience acquise incite à modérer les ambitions dans ce domaine, ou tout au moins à les recentrer vers les secteurs où la francophonie peut apporter une véritable plus-value par rapport aux autres ensembles économiques existants.

1 - L'ACTION DES INSTANCES DE LA FRANCOPHONIE DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE

Dès ses débuts, l'ACCT s'est efforcée de mener des opérations d'aide au développement économique. Néanmoins, ne disposant ni des moyens humains pour assurer la conception et le suivi des projets, ni de moyens financiers suffisants, son action s'est limitée à un "saupoudrage" qui s'est révélé peu satisfaisant.

Face à ce relatif échec, le premier Sommet de la Francophonie, réuni à Paris en 1986, s'est orienté vers la création de "réseaux" qui, dans le domaine économique, ont concerné dans un premier temps l'agriculture et l'énergie. L'environnement s'y est ajouté plus tard au titre du "développement durable".

Dans les faits, l'essentiel des actions menées dans le cadre de ces réseaux concerne la formation et l'échange d'informations. En effet, le réseau - puis programme - "agriculture" s'est rapidement concentré sur les CRESA (Centres régionaux d'enseignement spécialisé en agriculture), organismes de formation mise en réseau, et le SYFIA (Système francophone d'information en agriculture), banque d'information et centre de formation de journalistes spécialisés dans l'agriculture en Afrique. De même le réseau "énergie" (devenu en 1987 l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français) a centré ses activités sur les publications et les séminaires d'information, la mise en réseau, la formation et l'appui aux plans nationaux. Enfin, le programme "environnement" s'est résumé à la participation à la Conférence de Rio et aux concertations francophones qui l'ont précédée et suivie, ainsi qu'à des publications et à l'appui aux plans nationaux de protection de l'environnement.

En matière de partenariat d'entreprises, le Forum francophone des affaires a été lancé au Sommet de Québec en 1987. Ses actions principales consistent à réunir des hommes d'affaires, à mettre des entreprises du Nord et du Sud en relation et en réseau, à faire fonctionner une banque de données sur les demandes de partenariat et à appuyer des actions de formation.

Enfin des actions de formation spécifiques ont été menées dans le but de favoriser la création de petites entreprises, l'intégration des femmes africaines au marché du travail ainsi que la promotion de systèmes de collecte de l'épargne.

2 - LES DIFFICULTÉS DE L'INTEGRATION ECONOMIQUE DE L'ESPACE FRANCOPHONE

Les relations économiques entre pays membres de la francophonie ne sont pas négligeables. Le tiers du commerce extérieur des pays francophones du Sud se fait avec les pays francophones du Nord (même si la part des échanges de la France avec ses anciennes colonies est prépondérante dans ce résultat).

De même c'est l'APD (aide publique au développement), essentiellement bilatérale, qui illustre le mieux la solidarité dans l'espace francophone. La proportion destinée à des pays francophones dans le total de l'APD versée atteint environ 60 % pour la Belgique, 50 % pour la France, 25 % pour le Luxembourg et 20 % pour la Suisse et la Canada.

Enfin il convient de rappeler le rôle important que jouent les ONG, ainsi que la coopération décentralisée, dans l'exercice de cette solidarité Nord-Sud en francophonie.

Toutefois les efforts entrepris pour structurer, voire intégrer l'espace francophone dans le domaine économique se heurtent à de nombreux obstacles, que nous nous contenterons d'évoquer brièvement car ils sont bien connus :

la dispersion des pays membres et leur grande disparité en matière de niveau de développement (il suffit de rappeler qu'il existe un facteur cent entre le revenu par habitant des pays du sud et du nord de la francophonie) ;

le manque de complémentarité entre les économies, particulièrement au sein des pays du sud qui n'exportent pour la plupart que des matières premières ;

le problème de la compatibilité avec d'autres ensembles économiques dans lesquels sont intégrés plusieurs pays francophones (l'ALENA, l'ASEAN ou l'Union européenne et ses liens privilégiés avec le groupe des "ACP") ;

le souhait des pays du Nord (notamment la France et la Belgique) de privilégier la coopération bilatérale, qui s'est établie sur la base de liens historiques et dont la visibilité leur paraît mieux assurée.

C'est ainsi que les idées évoquées régulièrement à l'occasion de colloques ou de réunions intéressant la francophonie (institution d'un "label francophone" pour les produits industriels, création d'une "agence francophone de développement", mise en oeuvre d'un système de "préférence communautaire francophone") n'ont jamais été véritablement explorées.

3 - QUELQUES ORIENTATIONS POUR LA REFLEXION

Compte tenu du contexte de l'espace francophone, et de ses spécificités, il apparaît quelques domaines dans lesquels l'action des instances peut avoir un impact particulièrement utile.

Créer un climat favorable au développement des affaires

Le développement des affaires passe en premier lieu par un environnement juridique favorable. Or le droit n'est pas neutre, et encore moins uniforme dans le monde. Les conceptions anglo-saxonne et française, notamment, diffèrent en de nombreux points.

La réussite économique de l'espace francophone passe par une harmonisation des règles juridiques entre les membres qui le composent, dans le respect, toutefois, des identités et des particularismes nationaux.

La francophonie multilatérale peut apporter beaucoup dans ce domaine. Elle le fait déjà dans sa coopération juridique et judiciaire, dans celle qui se développe entre Parlements et, d'une manière générale, dans toutes ses contributions à l'instauration et au fonctionnement de 1'État de droit, condition nécessaire au développement sous toutes ses formes.

Dans le domaine plus précis du droit des affaires, l'ACCT a joué un rôle majeur dans la mise en place de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA), instituée par un traité signé par huit pays de la Zone franc à l'occasion du Sommet de l'Ile Maurice en 1993 (trois autres États les ont rejoint depuis lors).

D'autres pistes pourraient également être explorées. Un effort particulier devrait être porté sur le régime des investissements étrangers, qui conditionnent la reprise économique des pays francophones du sud. Il conviendrait pour cela que des experts travaillent sur des projets d'harmonisation des codes des investissements, qui prévoiraient les dispositions nécessaires en matière fiscale, douanière, etc.

D'une manière plus globale, il serait souhaitable que les instances de la francophonie s'engagent davantage dans le soutien aux processus de coopération et d'intégration régionale, qui permettent d'élargir les marchés nationaux des pays du sud, souvent trop étroits pour attirer les investisseurs étrangers. Jusqu'à présent, les appuis dans ce domaine sont venus presque exclusivement des coopérations bilatérales, et surtout de la France en ce qui concerne, pour l'Afrique, l'UEMOA et la CEMAC. Les réalisations acquises et en cours dans le cadre de la Zone franc, qui exercent un attrait certain comme le montre la récente adhésion de la Guinée Bissau, pourraient inspirer utilement les réflexions de la communauté francophone dans son entier.

L'insuffisance, tant quantitative que qualitative, de la formation francophone dans les domaines économique et financier constitue également un frein au développement des affaires dans la zone. Il revient aux instances de la francophonie, et notamment au "collège économique francophone", structure de réflexion créée dans le cadre de l'AUPELF-UREF, de proposer des actions appropriées.

Enfin la promotion et la diffusion du français comme langue des affaires mérite un soutien accru. L'effort fourni à cet égard par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (7000 diplômés par an, provenant d'une cinquantaine de pays) devrait être relayé dans un cadre multilatéral francophone.

Rationaliser les moyens d'action.

Pour l'année 1996, le budget affecté à l'espace économique s'est monté à 29 millions de FF, ce qui correspondait à environ 12 % de la programmation budgétaire totale du multilatéral francophone.

L'extrême faiblesse de ces moyens d'intervention directe (que l'on peut par ailleurs regretter) devrait inciter les opérateurs à se rapprocher des grandes organisations internationales (agences de l'ONU, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.). La francophonie pourrait ainsi affirmer sa spécificité et faire valoir les valeurs qui lui sont propres dans les enceintes qui traitent du développement économique. A cet égard, l'adoption récente d'un mémorandum d'accord entre le FFA et l'ONUDI constitue un premier pas encourageant.

De même, l'appartenance de plusieurs membres de la communauté francophone à des ensembles régionaux plus ou moins intégrés peut, sous certains aspects, se révéler un atout qu'il conviendrait de mieux exploiter. Elle peut permettre à des exportateurs de pénétrer de vastes marchés en passant par des "têtes de pont" francophones. Ce type de synergies est encore insuffisamment organisé et encadré.

Enfin, peut-être conviendrait-il de fédérer les actions déployées en matière économique, notamment par l'ACCT, le FFA et l'AUPELF-UREF, et de les confier à un opérateur unique désigné par le Sommet. La visibilité de la francophonie économique auprès des entreprises en serait considérablement améliorée. Le FFA, de par sa vocation première, semble constituer le candidat idéal. Ses moyens pourraient alors être renforcés, et son champ d'action élargi, notamment aux grandes entreprises en leur apportant une véritable valeur ajoutée.

Encourager "l'économie de la culture"

Selon l'expression, très pertinente, de Jean-Louis Roy, l'espace économique francophone "surgit de l'exception culturelle".

La coopération multilatérale francophone doit continuer à concentrer ses efforts dans le "culturel", qui constitue non seulement le domaine, mais également le mode d'intervention qu'elle est le mieux à même de mettre en oeuvre avec une spécificité reconnue et une véritable efficacité.

Un examen attentif des actions accomplies jusqu'à présent dans le domaine économique par la francophonie multilatérale montre qu'elles présentent, pour la plupart d'entre elles, un caractère essentiellement culturel.

En effet les "réseaux", ainsi que le FFA lui-même, ont centré leurs activités sur l'information, la mise en réseaux et la formation. Il s'agit là de moyens d'action à caractère "culturel", au sens large du terme.

De même la francophonie a su saisir les créneaux qui s'offraient à elle dans le domaine de l'"économie de la culture", à savoir l'édition, l'information, le cinéma ou la télévision. L'aide au MASA (Marché des arts du spectacle africain, à Abidjan), ou aux festivals, tel celui de Ouagadougou pour le cinéma africain, constitue une action culturelle à retombées économiques directes si l'on considère les possibilités de débouchés qu'offrent ces manifestations aux producteurs de l'Afrique francophone.

Il reste encore beaucoup à accomplir pour aider les pays du Sud à accroître leur production dans le domaine culturel, depuis les livres jusqu'aux informations et aux données enregistrées. De même l'effort entrepris doit être poursuivi pour assurer une offre en français satisfaisante sur le réseau Internet et les autoroutes de l'information. C'est dans ce secteur que la francophonie excelle, et qu'elle doit mettre en valeur son savoir-faire au profit d'un développement économique équilibré.

A l'examen des grands mouvements géopolitiques ou "géoéconomiques" intervenus dans la période récente, une constatation s'impose : la lutte contre les conséquences de la mondialisation s'organise spontanément sur la base de l'identité régionale, ou plus encore de la complémentarité des économies, plutôt que sur l'appartenance à une même communauté linguistique.

Pour autant, l'action des opérateurs de la francophonie dans le domaine économique stricto-sensu n'est pas négligeable. Elle s'exerce essentiellement dans le cadre de l'aide des pays du nord au développement des pays du sud, où elle complète utilement les coopérations bilatérales. Car ce domaine est celui où la francophonie peut le plus directement mettre en application ses valeurs traditionnelles, de solidarité et d'humanisme.

Sur un plan plus global, le secteur dans lequel la francophonie dispose d'un avantage comparatif évident est celui du marché de la culture, compris dans un sens élargi (information, production intellectuelle, formation ...). Or c'est précisément celui qui connaît actuellement l'expansion la plus rapide (notamment avec l'apparition des nouvelles techniques de l'information et de la communication), et qui dégage la plus forte valeur ajoutée. La francophonie multilatérale, qui a su prendre un bon départ, doit maintenant redoubler ses efforts afin d'éviter de se laisser distancer sur ce créneau au potentiel presque illimité.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION FRANÇAISE DE L'AIPLF

Paris, 10 décembre 1997

L'Assemblée générale de la section française de l'AIPLF s'est réunie le mercredi 10 décembre 1997, sous la présidence de son Président-délégué, M. Louis Mexandeau, député (S) du Calvados, afin de procéder, à la suite des dernières élections législatives, à la reconstitution de son Bureau et de ses commissions.

Le nouveau Bureau de la section française résultant de cette réunion et, pour les sénateurs, de la précédente assemblée générale tenue au mois de décembre 1995, à la suite du renouvellement partiel du Sénat, est ainsi constitué :

Président de droit :

M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale.

Président-délégué :

M. Louis Mexandeau, député (S) du Calvados.

Vice-Président délégué :

M. Guy Penne, sénateur (S), représentant les Français établis hors de France.

Premier vice-Président :

M. Xavier de Villepin, sénateur (UC), représentant les Français établis hors de France.

Vice-Présidents :

Mme Christine Boutin, députée (UDF) des Yvelines ; M. Jacques Brunhes, député (C) des Hauts-de-Seine ; M. Jacques Godfrain, député (RPR) de l'Aveyron ; Mme Catherine Tasca, députée (S) des Yvelines.

Trésorier :

M. Jean Delaneau, sénateur (RI) d'Indre-et-Loire.

Trésorier-adjoint :

M. François Lesein, sénateur (RDSE) de l'Aisne.

Secrétaire général :

M. Lucien Neuwirth, sénateur (RPR) de la Loire.

Secrétaire général-adjoint :

M. Georges Sarre, député (RCV) de Paris.

Secrétaires :

Assemblée nationale :

M. Jean-Michel Ferrand, député (RPR) du Vaucluse ; M. Jean-Pierre Foucher, député (UDF) des Hauts-de-Seine ; Mme Odette Trupin, députée (S) de Gironde.

Sénat :

M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur (S) du Territoire de Belfort ; M. Claude Huriet, sénateur (UC) de Meurthe-et-Moselle; M. Maurice Lombard, sénateur (RPR) de Côte d'Or ; M. Ivan Renar, sénateur (CRC) du Nord.

Membres :

Assemblée nationale :

M. Gérard Bapt, député (S) de Haute-Garonne ; M. Alain Barrau, député (S) de l'Hérault ; Mme Bernadette Isaac-Sibille, députée (UDF) du Rhône ; Mme Claudine Ledoux, députée (S) des Ardennes ; M. Patrice Martin-Lalande, député (RPR) du Loir-et-Cher ; M. Bernard Perrut, député (UDF) du Rhône ; M. Etienne Pinte, député (RPR) des Yvelines ; M. Kofi Yamgnane, député (S) du Finistère.

Sénat :

Mme Monique Ben Guiga, sénateur (S), représentant les Français établis hors de France ; M. Joël Bourdin, sénateur (RI) de l'Eure ; M. Pierre Croze, sénateur (RI), représentant les Français établis hors de France ; M. Charles de Cuttoli, sénateur (RPR), représentant les Français établis hors de France ; M. Adrien Gouteyron, sénateur (RPR) de la Haute-Loire ; M. Jacques Habert, sénateur (NI), représentant les Français établis hors de France ; M. Jean Madelain, sénateur (UC) de l'Ille-et-vilaine ; Mme Danièle Pourtaud, sénateur (S) de Paris ; M. Victor Reux, sénateur (RPR) de

Saint-Pierre et Miquelon.

L'Assemblée générale a ensuite complété les bureaux des quatre commissions permanentes de la section.

Ceux-ci sont ainsi constitués :

Commission politique et de l'administration générale :

Président : M. Jean Faure, sénateur (UC) de l'Isère ; vice-Président : M. Alain Néri, député (S) du Puy de Dôme ; rapporteur : Mme Huguette Bello, députée (RCV) de la Réunion.

Commission des Affaires parlementaires :

Président : M. Yves Tavernier, député (S) de l'Essonne ; vice-Président M. Paul Loridant, sénateur (CRC) de l'Essonne ; rapporteur : M. Victor Reux, sénateur (RPR) de Saint-Pierre et Miquelon.

Commission des Affaires culturelles :

Président : M. Adrien Gouteyron, sénateur (RPR) de Haute-Loire; vice-Président : M. Jean-Pierre Marché, député (S) des Deux Sèvres ; rapporteur ; M. Jean Delaneau, sénateur (RI) d'Indre et Loire.

Commission de la Coopération et du Développement :

Président : M. Jacques Brunhes, député (C) des Hauts-de-Seine ; vice-Président : Mme Paulette Brisepierre, sénateur (RPR), représentant les Français établis hors de France ; rapporteur : M. Guy-Michel Chauveau, député (S) de la Sarthe.

Parallèlement, l'Assemblée générale a désigné les candidats de la section française aux postes qui lui reviennent traditionnellement dans les instances de l'A.I.P.L.F.

Il s'agit de :

M. Jacques Legendre, pour le poste de Secrétaire général parlementaire

Louis Mexandeau, pour le poste de vice-Président

Pierre-André Wiltzer, pour la Présidence de la commission politique et de l'administration générale

Guy Penne, pour la vice-Présidence de la commission des Affaires parlementaires

Bruno Bourg-Broc, pour la vice-Présidence de la sous-commission de l'Éducation

Jean Delaneau, pour le poste de rapporteur de la commission des Affaires culturelles

Jacques Brunhes, pour le poste de rapporteur de la commission de la coopération et du développement

L'Assemblée générale a enfin adopté les comptes de l'exercice 1996 et le projet de budget pour l'année 1997.

BUREAU DE LA COMMISSION POLITIQUE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Pointe à Pitre, 14 décembre 1997

Le Bureau de l'AIPLF, réuni à Pointe-à-Pitre le 14 décembre 1997, ayant entériné la proposition de la section française de nommer M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l'Essonne, Président de la commission politique, le Bureau de cette commission s'est aussitôt réuni.

M. Wiltzer a dressé un bilan du VIIe Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage, réuni à Hanoï du 14 au 16 novembre. Il a souhaité que l'AIPLF effectue un suivi des décisions prises à Hanoï afin de présenter des avis au Sommet francophone de Moncton (Nouveau Brunswick - Canada) en 1999, et assumer ainsi son rôle d'Assemblée consultative de la francophonie.

La prochaine réunion doit se dérouler à Bangui (République Centrafricaine) au mois d'avril prochain. Les thèmes abordés porteront sur :

le bilan du Sommet de Hanoï et les conséquences concrètes à en tirer dans les relations entre l'AIPLF et les nouvelles instances de la francophonie ;

le rôle des parlementaires sur la scène internationale ; la prévention et le règlement des conflits.

BUREAU DE L'AIPLF

Pointe-à-Pitret 14 et 15 décembre 1997

A l'invitation de la Section française, le Bureau de l'AIPLF s'est réuni à Pointe-à-Pitre les 14 et 15 décembre sous la Présidence de M. Jean-Pierre Charbonneau, Président de l'Assemblée nationale du Québec, vice-Président de l'AIPLF Quinze des vingt sections représentées au Bureau ont participé à cette réunion. Outre celle du Québec, deux délégations étaient conduites par le Président de l'Assemblée nationale : celles du Burkina Faso et du Gabon. La section française était représentée par M. Louis Mexandeau, son Président délégué, député (S) du Calvados, M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l'Essonne et M. Kofi Yamgnane, député (S) du Finistère. Le Président du Sénat d'Haïti, M. Edgar Leblanc fils, assistait à la réunion en qualité d'observateur.

Après avoir entendu une communication de son Président, l'honorable Jean-Robert Gauthier, sénateur canadien, le Bureau de l'AIPLF a entériné les candidatures de la section française aux postes internationaux qui lui reviennent dans les instances de l'AIPLF: M. Jacques Legendre, sénateur (RPR) du Nord, a été confirmé au poste de Secrétaire général parlementaire, M. Louis Mexandeau nommé vice-Président de l'AIPLF, M. Pierre-André Wiltzer désigné pour le poste de Président de la Commission politique et de l'administration générale, M. Guy Penne, sénateur (S) représentant les français établis hors de France, confirmé au poste de vice-Président de la commission des Affaires parlementaires, M. Bruno Bourg-Broc, député (RPR) de la Marne, confirmé au poste de vice-Président de la sous-commission de l'Éducation, M. Jean Delaneau, sénateur (RI) d'Indre-et-Loire, confirmé au poste de rapporteur de la commission des Affaires culturelles et M. Jacques Brunhes, député (C) des Hauts de Seine, désigné pour le poste de rapporteur de la commission de la Coopération et du Développement.

Le Bureau a ensuite entendu le rapport d'activité du Secrétaire général parlementaire consacré notamment à la participation de l'AIPLF au Sommet de Hanoï qui a donné lieu à un avis écrit sur l'État de droit dans le monde francophone en relation avec la coopération et le développement économique. Un large débat s'est instauré sur ces questions.

Sur proposition de M. Jacques Legendre, le Bureau de l'AIPLF a décidé l'envoi au Burundi d'une mission de six parlementaires, dont un membre de la section française, conduite par un vice-Président.

Il a ensuite entendu les rapports d'activité des Chargés de mission Afrique, Amérique et Europe.

Après avoir délibéré de la situation institutionnelle au Congo Brazzaville, le Bureau a chargé la région Afrique d'en tirer les conséquences pour la première vice-Présidence de l'AIPLF

Le Bureau a également fait le bilan de la participation de l'AIPLF aux IIIème Jeux de la Francophonie qui se sont tenus à Madagascar du 26 août au 6 septembre 1997.

Sur rapport de M. Carlo Meintz, trésorier de l'AIPLF, le projet de budget pour 1998 a été approuvé.

Ont enfin été désignés comme pays bénéficiaires du programme Pardoc pour les armées 1998 et 1999 : Haïti, le Togo, la Guinée et la Bulgarie.

BUREAU DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION, ET DES AFFAIRES CULTURELLES

Sion et Aoste, 5-7 janvier 1998

A l'invitation des sections de la Suisse et du Val-d'Aoste, le Bureau de la commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'AIPLF s'est réuni à Sion et à Aoste du 5 au 7 janvier 1998.

Ont participé à cette réunion des parlementaires de la Communauté française de Belgique, d'Egypte, de France, du Jura, du Niger, du Québec, du Valais et du Val d'Aoste. La section française était représentée par M. André Egu, sénateur (UC) d'Ille-et-vilaine. M. Louis Mexandeau, député (S) du Calvados, Président-délégué de la section française, a ouvert les travaux.

Le Bureau a établi un bilan des travaux de la commission sur la place du français dans les organisations internationales, la création et le développement de la chaîne internationale francophone TV5, la place de la langue française dans les technologies nouvelles de communication et d'information et le prix de l'AIPLF aux Jeux de la Francophonie. Après avoir examiné les travaux du Sommet de Hanoï, le Bureau a étudié les sujets traités par la sous-commission de l'éducation : revalorisation et modernisation de l'enseignement technique au sein de l'espace francophone, et Conférence parlementaire francophone de Paris consacrée aux problèmes de population-éducation et population-développement. Des experts ont été entendus sur ces deux derniers sujets.

Le Bureau de la commission a également adopté une motion soutenant la candidature de Sion aux Jeux Olympiques d'hiver de 2006.

La prochaine réunion de la Commission se tiendra à Québec du 21 au 23 avril 1998. Elle sera précédée le 20 avril d'un Forum sur "Parlements et Inforoutes".

SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE

Sofia (Bulgarie) - 21-23 janvier 1998

Dans le cadre de ses actions de coopération interparlementaire et pour répondre à la demande des parlementaires d'Europe centrale et orientale, la commission des Affaires parlementaires de l'AIPLF a organisé à Sofia (Bulgarie), du 21 au 23 janvier 1998, un séminaire consacré au "Consensus parlementaire" et abordant trois aspects spécifiques :

- les relations entre majorité et opposition,

- le rôle des groupes de pression au sein du Parlement,

- le rôle des petits partis.

Des conférenciers des trois régions de l'AIPLF, Afrique, Amérique et Europe, ont exposé les pratiques parlementaires de leurs pays respectifs, devant les députés bulgares et roumains participant au séminaire. Ces exposés ont donné lieu à des débats en ateliers.

Mme Odette Trupin, député (S) de la Gironde, et conférencier pour la Région Europe, est intervenue sur le deuxième thème et a animé l'atelier de travail relatif au rôle des petits partis.

A l'issue du séminaire, les députés bulgares et roumains ont adopté quatre résolutions qu'ils ont souhaité adresser à la commission des Affaires parlementaires ; trois sont relatives aux fondements du consensus parlementaire, aux droits et devoirs de l'opposition, au rôle des groupes de pression - compléments nécessaires de la représentation nationale - ; la quatrième encourage l'AIPLF à mener une réflexion approfondie sur les relations entre la presse et le travail parlementaire.

QUEL RÔLE POUR LES GROUPES DE PRESSION AU SEIN DU PARLEMENT ? Communication de Mme Odette Trupin

Alors que dans les antiques cités grecques, la démocratie directe permettait à chaque citoyen d'exprimer ses revendications devant une assemblée politique, le fonctionnement complexe des démocraties modernes a suscité la constitution de groupes de pression défendant des intérêts particuliers, et qui ont connu une évolution différente selon les pays.

En France, la création d'associations ou de groupements d'individus a longtemps fait l'objet d'une législation très restrictive, assouplie par la suite, inspirée par la méfiance des révolutionnaires de 1789 à l'égard des corps intermédiaires : pour eux, en effet, seule, la Nation incarne l'intérêt collectif par l'intermédiaire de ses représentants élus, et cette représentation ne peut être fractionnée.

Fidèle à la conception classique de la représentation, la Constitution de 1958, qui a fondé la Vème République, affirme que : "la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants... aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice" (art. 3) ; elle proclame par ailleurs que : "tout mandat impératif est nul" (art. 27). C'est pourquoi, les groupes de pression ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale.

Cependant, à une époque où l'État a investi l'ensemble des secteurs économiques et sociaux, et où les partis politiques connaissent une perte de représentativité, les groupes d'intérêt peuvent assurer une médiation nécessaire entre l'individu et la puissance publique, et participer utilement au processus de décision. Ils jouent par ailleurs un rôle pédagogique indispensable auprès des parlementaires, dans un système constitutionnel qui consacre, depuis 1958, la prééminence de l'Exécutif.

Aussi, malgré leur inexistence juridique, les groupes de pression manifestent une présence bien réelle au sein du Parlement français (I), en remplissant un double rôle de veille législative, et d'information des élus (II).

I - UNE PRESENCE BIEN RÉELLE, MALGRÉ UNE INÉXISTENCE JURIDIQUE

A) Aucune des deux chambres du Parlement ne reconnaît l'existence des groupes de pression

a) A l'Assemblée nationale

Aucun code de déontologie ne réglementant leurs activités, il n'existe ni registre, ni liste - publique ou non - des groupes de pression, qui ne sont pas "reconnus" comme tels.

Reprenant les dispositions de la Constitution, le Règlement intérieur de l'Assemblée proscrit la formation de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels, entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif, ainsi que la réunion, dans l'enceinte de la Chambre, de groupements permanents tendant à la défense des mêmes intérêts.

Par ailleurs, le Règlement interdit à tout député, d'exciper, de laisser user, ou d'user lui-même de sa qualité ou de son titre pour d'autres motifs que l'exercice de son mandat, sous peine de sanctions disciplinaires.

L'adhésion à une association ou à un groupement de défense d'intérêts particulier est interdite, lorsqu'elle implique l'acceptation d'un mandat impératif.

b) Au Sénat

Il n'existe pas non plus de registre ou de liste des groupes de pression, ni de code de conduite pour les représentants de groupes d'intérêt. Certains peuvent faire l'objet de recommandations orales, ou être déclarés personnes indésirables, à la demande de parlementaires.

B) Une présence bien réelle

a) Les représentants des groupes de pression ont accès au Parlement

Les assemblées n'interdisent pas la présence de représentants de groupes d'intérêt dans leurs murs. En leur délivrant des cartes d'accès aux salles où déambulent ministres, députés et journalistes, elles leur permettent de remplir leur mission : s'informer et organiser les contacts utiles, après avoir repéré les interlocuteurs appropriés.

Dans chaque assemblée, une trentaine de personnes disposent ainsi d'un droit d'accès aux abords de la salle des séances : délégués d'organismes ou d'entreprises publiques, représentants d'organismes agricoles et de syndicats patronaux.

Toutefois, les groupes de pression ne jouent pas à armes égales ; les syndicats ouvriers ou les associations d'usagers sont moins efficaces, car moins représentés. En revanche, les plus puissants (anciens combattants, agriculteurs, grandes entreprises publiques, transporteurs routiers, secteur du bâtiment, du textile, des banques, des assurances...), disposent d'équipes de salariés, chargées des relations avec le Parlement. Peu font appel à des cabinets privés, encore rares en France.

b) Les groupes de pression sont plus ou moins intégrés à la vie du Parlement

Les notaires, par exemple, sont un groupe de pression efficace. Au fait de tous les projets les concernant peu ou prou, ils les analysent au fond, afin de s'appuyer sur des dossiers techniquement très au point. Tout législateur consciencieux ne peut négliger leurs remarques. Les rapporteurs des divers projets de loi concernant les faillites ont donc travaillé avec eux, ainsi qu'avec les différentes organisations patronales, les chambres de commerce et les commissaires aux comptes.

Les agriculteurs - dont les "actifs" ne représentent que 8 % de la population active - ont des "amis" dans tous les groupes politiques.

Le cumul de mandats permet aux élus locaux, qui sont en même temps parlementaires, d'intervenir d'autant plus efficacement qu'ils appartiennent à la majorité.

c) Cette présence est nécessaire à la démocratie

Les groupes de pression fournissent au député ou au sénateur une ouverture sur les milieux sociaux qu'il ne fréquente guère.

Par leur intermédiaire est compensée, en partie, la sous-représentation de certaines professions au Parlement, par rapport à leur poids dans la vie économique du pays (les cadres du privé, notamment).

Ils permettent, enfin, aux acteurs économiques d'intervenir dans le débat, et de pallier les carences éventuelles des corps constitués traditionnels. C'est la traduction pratique de la notion d'"entreprise citoyenne".

Leur vocation est différente de celle des partis, qui élaborent des programmes et présentent des candidats aux élections.

Les programmes des partis, destinés à agréger et articuler les intérêts divers d'un électorat le plus vaste possible, revêtent un contenu très général. Les groupes de pression font, au contraire, des propositions concrètes et techniquement argumentées.

Même si, au moment des campagnes électorales, les groupes de pression peuvent "négocier" leur soutien à un candidat, leur finalité n'est pas politique ; de plus, la diversité de leurs adhérents leur interdit de se lier totalement les mains, en leur donnant, par exemple, des consignes de vote.

Il peut arriver toutefois, lorsque ses revendications remettent en question l'orientation choisie par le Gouvernement dans un secteur déterminé, qu'un groupe de pression se transforme en parti pour influencer le jeu politique dans son ensemble. C'est ainsi que le mouvement écologique a donné naissance à plus d'une dizaine de formations politiques qui ont présenté des candidats aux élections de juin 1997.

II - LE DOUBLE RÔLE DES GROUPES DE PRESSION : VEILLE LEGISLATIVE ET INFORMATION

La stratégie des groupes de pression est d'inscrire la défense de leurs intérêts particuliers dans celle, plus vaste, de l'intérêt général ; la participation à la prise de décision et le suivi de la législation en sont le corollaire. Ils contribuent par la même à l'information des élus.

A) Par l'exercice d'une "veille législative", les groupes de pression participent au processus de décision

La modification des institutions en 1958, en consacrant la prééminence de l'Exécutif, a conduit les groupes de pression à intervenir de préférence auprès des services de l'Elysée, de Matignon, ou des autres ministères.

Toutefois, lorsque les groupes de pression n'ont pas pu se faire entendre de l'administration, les parlementaires jouent le rôle d'instance d'appel des décisions prises par l'Exécutif ; mais ils peuvent, à l'inverse, faire échouer un accord laborieusement passé avec le Gouvernement.

C'est pourquoi, les lobbyistes ne négligent aucune source de pouvoir, assurant l'articulation entre les différents centres de décision. L'association française des entreprises privées, par exemple, fondée en 1983, qui rassemble plus d'une soixantaine d'établissements, fonctionne comme un cabinet hautement spécialisé, capable de concevoir des projets de loi, de les livrer "clefs en mains" au Gouvernement, mais aussi d'en assurer le suivi au Parlement.

a) C'est au moment de l'examen des projets de loi que l'activité des groupes de pression est particulièrement perceptible

Leurs représentants, très au fait de la procédure parlementaire, "suivent" quasiment tous les textes, en relation étroite avec les personnages-clés du Parlement : Présidents et rapporteurs des commissions, qui supervisent la préparation des textes ; responsables des groupes politiques, susceptibles d'imposer la discipline de vote.

Ils sont en mesure, grâce à leurs contacts dans les ministères, d'expliciter les motivations d'un projet de loi et les conséquences de son adoption, de rédiger des amendements pour défendre leurs intérêts, et de repérer la disposition ou l'amendement dangereux.

Le Président de la commission des Finances estimait en 1990, à 5 %, le nombre d'amendements à la loi de finances, qui proviennent directement des groupes de pression. Cette évaluation, limitée au projet de budget dont l'examen est très encadré par le Gouvernement, est vraisemblablement sous-estimée.

L'action des groupes de pression trouve néanmoins ses limites dans la prééminence de l'Exécutif et la discipline de vote, qui impliquent de convaincre le président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale. Il leur arrive toutefois, lors de débats "idéologiques", de s'appuyer sur l'opposition.

C'est ainsi que, lors de la discussion du projet de loi sur les nationalisations, en 1982, les représentants des entreprises nationalisables ont suggéré aux élus de droite - opposés au projet - de nombreux amendements dont l'examen devait retarder le débat.

Une autre limite à l'influence des groupes de pression est le jeu des équilibres entre intérêts contradictoires.

Il convient de rappeler, à cet égard, l'affrontement qui a eu lieu, à partir de 1988, entre les professions de santé, et le lobby de l'alcool et du tabac. L'adoption en 1991, de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a marqué la victoire des premiers ; mais, sous la pression des lobbies viticoles, le texte a, par la suite, été assoupli.

b) Les questions écrites des parlementaires aux ministres témoignent aussi de l'action des groupes de pression auprès des élus.

L'objet de ces questions est, notamment, d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés d'une catégorie socioprofessionnelle, dénoncer un vide juridique, la non-application ou un dysfonctionnement dans l'application d'un texte législatif ou réglementaire, qui pénalise une catégorie d'individus et suggérer éventuellement des solutions.

B) Les groupes de pression contribuent à l'information des élus

Le suivi des travaux législatifs par les lobbies s'accompagne, on l'a vu, d'un travail d'information des parlementaires ; mais la création d'un groupe d'études constitue l'expression la plus directe du rôle pédagogique des groupes de pression auprès des parlementaires.

a) Les groupes d'études réunissent des élus de différentes tendances politiques autour d'un sujet commun.

L'adhésion à un groupe d'études répond, en général, à des préoccupations locales ou professionnelles. Bien qu'élu du peuple tout entier et représentant l'intérêt général, le parlementaire est lié par des attaches institutionnelles avec sa circonscription, qui constitue son corps électoral, et avec son ancien métier.

Sans être interdits par les règlements des assemblées, les groupes d'études sont circonscrits dans d'étroites limites.

1) Leur création est subordonnée à L'agrément du Bureau, car la constitution de groupes de défenses d'intérêts particulier, locaux ou professionnels est, nous le rappelons, proscrite par les règlements intérieurs des assemblées. Par ailleurs, leur objet ne doit pas empiéter sur les attributions d'une commission permanente.

Les Présidences des groupes d'études sont réparties à la proportionnelle des groupes politiques.

A l'Assemblée nationale, 83 groupes d'études sont répertoriés depuis le début de la nouvelle législature.

2) Les moyens dont ils disposent sont limités. A l'Assemblée nationale, les groupes d'études ne reçoivent aucun budget de fonctionnement ; au Sénat, l'adhésion implique généralement le paiement d'une cotisation. Dans chaque assemblée, les groupes agréés peuvent disposer de la collaboration d'un fonctionnaire, qui en assure le secrétariat, ainsi que de salles de réunions, et de moyens de reprographie.

3) La finalité d'un groupe est de faire avancer un dossier, de proposer de modifier la législation, en déposant, par exemple, une proposition de loi, ou en incitant le Gouvernement à déposer un projet de loi. Leur activité consiste essentiellement en auditions d'intervenants extérieurs, spécialistes ou responsables d'organismes.

b) Les autres aspects de la fonction d'information des groupes de pression

l'information des parlementaires répond à un souci de réciprocité. Dans la mesure où ils sollicitent fréquemment les élus, les groupes de pression doivent en échange leur donner des indications sur les dossiers complexes, et les mettre en rapport avec les interlocuteurs appropriés.

Les organisations professionnelles peuvent être aussi l'unique source d'information, ainsi, les seules statistiques disponibles concernant la production d'acier en France émanent de la fédération française de l'acier.

Plus généralement, enfin, les groupes de pression informent pour se faire connaître et asseoir leur crédibilité par la qualité de leurs apports techniques, et des moyens mis en oeuvre -organisation, par exemple, de voyages d'études sur le terrain -. La limite à ce type d'action étant contenu dans la législation relative à l'abus de biens sociaux.

Le rôle des groupes de pression au Parlement n'est donc pas négligeable, quoique souvent difficilement mesurable. Peu à peu, sous l'impulsion des groupes de pression, et parce que l'intervention de l'État n'a guère de limites, le Parlement a tendance à devenir un arbitre entre des intérêts particuliers, dont il cherche à dégager l'intérêt général.

Nous avons privilégié dans cet exposé les aspects positifs de l'intervention des lobbies auprès des élus. La conclusion nous permettra d'en évoquer brièvement les travers.

Sous l'influence des groupes de pression, le législateur a tendance à intégrer dans les textes des précisions nombreuses, reflets de préoccupations multiples, qui nuisent à leur compréhension. Trop complexes, les lois manquent parfois de cohérence entre elles.

Plus inquiétant, le poids de certains lobbies contribue à réduire le droit du Parlement de légiférer. C'est le cas lorsque le Gouvernement dissuade sa majorité parlementaire de remettre en cause un accord laborieusement négocié avec un groupe représentant des catégories électorales nombreuses, ou susceptible de mobiliser l'opinion publique en sa faveur.

COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT

Genève, 23 - 25 Mars 1998

La Commission de la Coopération et du Développement de l'AIPLF s'est réunie à Genève, à l'invitation de la section suisse, du 23 au 25 mars 1998, sous la présidence de M. Guy Ningata, Président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale Centrafricaine.

Dix-neuf sections de l'AIPLF ont participé aux travaux de la réunion. La Section française était représentée par M. Jacques Brunhes, député (C) des Hauts-de-Seine, questeur de l'Assemblée nationale.

Les participants ont entendu deux exposés, portant respectivement sur "l'appui à la lutte contre le SIDA dans les pays de la Francophonie", présenté par le Dr Awa Marie Coll-Seck, directrice du Département des Politiques, des Stratégies et de la Recherche à l'ONUSIDA, et sur le thème "Population - éducation et population - développement" présenté par M. Hermann-Michel Hagmann, professeur à l'Université de Genève.

Ces sujets ont fait l'objet de débats, de même que la Conférence de M. Gilbert Rist, professeur à l'Institut universitaire de la Francophonie sur le thème "Du développement à la mondialisation, métamorphose d'une croyance".

La commission a ensuite examiné les rapports qui lui étaient soumis portant sur "Les transferts de technologie", "Les processus de coopération et d'intégration régionales économiques en Afrique francophone", et "Les conséquences de l'Euro sur le Franc CFA".

Ce dernier, présenté par M. Jacques Brunhes, constituait un rapport d'étape devant être complété après les décisions importantes qui seront prises concernant l'Euro dans le cadre du Sommet européen du 2 mai prochain, en vue de sa discussion lors de la session ordinaire de l'AIPLF prévue en Côte d'Ivoire au mois de juillet.

Les participants ont également décidé de constituer un groupe de travail chargé de proposer des orientations à la Commission dans le cadre de sa réflexion sur la coopération décentralisée.

Enfin, les membres de la commission ont pu rencontrer, à l'occasion d'un déjeuner, le Président du Canton de Genève.

AUDITION DE M. BOUTROS BOUTROS-GHALI, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FRANCOPHONIE

Paris, 25 Mars 1998

La section française de l'AIPLF et le groupe d'études sur la francophonie et la culture française dans le monde ont procédé à l'audition de M. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de la Francophonie.

Après avoir vivement remercié M. Boutros Boutros-Ghali d'avoir accepté l'invitation conjointe de la section française de l'AIPLF, présidée par M. Louis Mexandeau, et du groupe d'études sur la francophonie et la culture française dans le monde, le Président Bruno Bourg-Broc a rappelé que le groupe d'études avait pour objectif de promouvoir la francophonie au sein même des institutions françaises en général et de l'Assemblée nationale, où elle était peut-être insuffisamment connue et défendue.

Il a précisé qu'en accueillant M. Boutros Boutros-Ghali, la section française de l'AIPLF et le groupe d'études sur la francophonie accueillaient bien sûr le Secrétaire général de la Francophonie désigné récemment à Hanoï, mais aussi l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, un juriste et universitaire éminent, un apôtre de la francophonie et un ami de la France.

Après avoir souhaité dire combien il était honoré d'être reçu à l'Assemblée nationale, M. Boutros Boutros-Ghali s'est déclaré heureux d'être auditionné, et ce pour plusieurs raisons, la première étant de mieux faire connaître l'organisation internationale de la francophonie, ses vues et ses projets, la deuxième tenant à son profond désir de faire en sorte que la francophonie s'adresse, non pas seulement aux chefs d'État et de Gouvernement, mais aussi, et surtout, à l'ensemble de la société civile, dont les parlementaires étaient les indispensables relais, la troisième raison étant de faire de cette réunion une rencontre, c'est-à-dire un lieu de débats où il pût lui-même s'enrichir de l'expérience des parlementaires français, acteurs à part entière, et bien souvent acteurs principaux, de la communauté francophone.

Il a rappelé que dans la Charte de la Francophonie, adoptée à Hanoï en novembre 1997, l'AIPLF avait été officiellement consacrée, comme étant l'Assemblée consultative de la Francophonie.

Il a ajouté qu'il existait un devoir de penser à la francophonie dans la perspective de la mondialisation, qu'il fallait ne pas avoir peur de cette globalisation et qu'il convenait de la prendre résolument en compte et de se battre ensemble pour qu'elle soit respectueuse des différences et de la diversité du monde, le combat pour la francophonie prenant tout son sens dans ce cadre. Il a jugé que la francophonie était une manière de dire que la mondialisation n'était pas l'uniformisation et que la globalisation n'était pas la banalisation.

Puis, il a souligné que c'était en s'inspirant de cette philosophie qu'il comptait remplir son rôle de Secrétaire général de la francophonie, avant de signaler que la Charte de la Francophonie, telle qu'elle avait été conçue à Cotonou et mise en oeuvre à Hanoï, offrait au Secrétaire général les moyens de donner un nouvel élan à la communauté francophone.

Il a fait remarquer qu'en tant qu'institution, la francophonie ne s'était imposée que très progressivement et très récemment sur la scène internationale, qu'elle l'avait de façon empirique et pragmatique, et que c'était la raison pour laquelle les chefs d'État et de Gouvernement ayant le besoin de donner une rationalité plus grande à l'ensemble institutionnel francophone.

Estimant qu'une nouvelle institution, l'organisation internationale de la francophonie, venait de naître, il a engagé les parlementaires français à la faire connaître, comme lui-même avait cherché à le faire à l'occasion de la récente cérémonie du 20 mars, journée mondiale de la francophonie, cérémonie à laquelle il avait convié à Paris les principaux responsables des grandes organisations internationales afin de leur présenter le nouveau visage de la francophonie issu du Sommet du Hanoï.

Il s'est réjoui qu'aient pu notamment participer à cette réunion les plus hauts responsables de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), de l'Organisation des États américains (OEA), de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'Organisation des Caraïbes (CARICOM), du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne, de la Communauté des États indépendants (CEI), de la Ligue des États arabes, du Commonwealth, de la Communauté des pays de langue portugaise, de l'Organisation des États ibéro-américains, de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), ainsi que de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO).

Il a précisé qu'il avait hésité à inviter les organisations financières internationales, dans la mesure où la dimension économique de la francophonie allait prendre une forme nouvelle, à la suite de la décision prise à Hanoï de tenir une conférence de ministres de l'Economie et des Finances à Monte-Carlo l'année prochaine. Il a expliqué qu'il avait voulu notamment dresser devant les représentants de ces organisations internationales les grandes lignes de son action, et qu'il souhaitait également soumettre à l'attention et à l'appréciation des parlementaires français les trois objectifs qu'il poursuivait.

1. Il a fait observer que sa première priorité était de mieux souder l'espace politique francophone, constatant que chacun était convaincu que cette nouvelle fonction de Secrétaire général de la Francophonie devait permettre à la communauté francophone de se penser comme un véritable ensemble géopolitique, qui s'étendait sur l'ensemble de la planète, et que, quelle que fût la variété de leur histoire, le degré de leur développement, de leur puissance politique ou économique, les États membres savaient bien qu'ils partageaient des valeurs communes, à savoir la liberté, la démocratie, la pluralisme, le respect de l'État de droit, et la défense des droits de l'homme. Après avoir noté que ces valeurs avaient été rappelées par les dirigeants de la francophonie à plusieurs reprises, il s'est déclaré lié par ces exigences tout en étant obligé de respecter la souveraineté et l'indépendance politique des États.

Qu'il s'agisse de diplomatie préventive, de rapprochement des points de vue, du règlement des différends, de surveillance ou d'assistance électorale, il a fait remarquer que les État membres de l'organisation internationale de la francophonie étaient désormais dotés d'un véritable instrument politique, qu'il convenait d'imposer à l'extérieur en tant que tel, c'est-à-dire aux non francophones.

Il a expliqué que c'était la raison pour laquelle il souhaitait multiplier les contacts avec d'autres organisations internationales et qu'il s'était déjà engagé dans cette voie en participant à la première réunion des ministres de Affaires étrangères de l'OUA, qui s'était tenue à Addis-Abeba, et en rencontrant les principaux collaborateurs du directeur général de la Commission économique pour l'Afrique qui dépendait du Conseil économique et social des Nations Unies et de son Assemblée générale pour leur expliquer quelles étaient les différentes actions et agences de la francophonie et pour leur demander de collaborer avec elles.

Ainsi, il a souligné que la Francophonie enverrait, à la demande expresse du directeur de la commission économique pour l'Afrique, une déléguée lors de la prochaine réunion africaine sur les femmes organisée pour le suivi du Sommet de Pékin. Il a également évoqué une rencontre avec le Secrétaire de la Ligue arabe, avec lequel il avait été décidé de montrer de nouveaux projets en commun, notamment dans le domaine de l'assistance technique. Il a estimé que ces actions permettraient de décentraliser l'action internationale et de donner à la francophonie politique tous son poids sur la scène internationale.

2. Puis, M. Boutros Boutros-Ghali a annoncé que son deuxième objectif était de renforcer la coopération économique francophone, précisant que les dangers qui guettaient en permanence ce type de coopération étaient bien connus, de la même façon qu'étaient bien connues la pratique des États donateurs du Nord, accaparés par leurs propres problèmes internes et portés parfois vers le repli économique, et leur préférence pour les actions bilatérales, plus valorisantes, par rapport aux actions multilatérales, pourtant souvent plus vastes et plus utiles aux États qui les recevaient. Il a rappelé la dispersion des efforts, la mauvaise évaluation de projets, les lourdeurs bureaucratiques qui souvent entravaient l'assistance et la coopération économiques.

Se gardant d'être d'un optimisme excessif et hors de propos, il a estimé qu'à Hanoï, les États avaient bien perçu ces difficultés, et a souligné qu'il était chargé par la Charte d'animer la coopération économique multilatérale francophone. Il a dit croire aux vertus du multilatéralisme, dans lequel il voyait un vivier d'idées nouvelles et de formules originales de coopération.

Il a fait part de son expérience de ministre des Affaires étrangères d'Egypte, précisant qu'il avait créé en 1978 un fonds spécial pour promouvoir la coopération Sud-Sud en Afrique, mais que ce fonds, étant limité d'un point de vue financier, l'avait obligé à collaborer avec des organisations internationales et d'autres États pour que l'aide ou la coopération fut multilatérales. Il a avoué qu'il avait essayé en vain d'obtenir une aide multilatérale auprès de plusieurs grandes puissances qui s'étaient toujours intéressées à la coopération, telles que la France, les États-Unis ou les pays Scandinaves, mais qu'en revanche, le Japon avait bien voulu monter de nombreux projets en commun portant notamment sur la formation de centaines d'officiers dans les académies de police égyptiennes pour lutter contre la drogue, mais également de centaines d'infirmières africaines, de spécialistes de la culture du riz, ou de pilotes pour les ports africains. Il a indiqué que ces différentes opérations de coopération avaient été menées de manière triangulaire entre le Japon, l'Egypte et les pays africains, et qu'il avait insisté, pour garder une certaine indépendance, sur le fait que la contribution à ces projets fût financée pour moitié par le Japon et pour moitié par le fonds qui dépendait du ministère des Affaires étrangères égyptien. Il a déclaré vouloir reprendre cette idée consistant à animer une coopération avec d'autres organisations pour multiplier les possibilités et qu'il avait d'ores et déjà demandé aux différents opérateurs de réfléchir à une relance de cette coopération multilatérale autour des priorités qu'il était en train de définir, soulignant que la francophonie y gagnerait en cohérence.

Après avoir affirmé que, dans les circonstances actuelles, existaient les moyens d'approfondir le dialogue entre francophones du Nord et francophones du Sud et de mieux inscrire la coopération Sud-Sud dans le cadre la francophonie, il a fait remarquer qu'il avait constamment sollicité les pays donateurs pour que le financement des programmes de la francophonie puisse être mené dans de meilleures conditions et qu'il avait décidé de mobiliser les institutions économiques et financières internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaires international (FMI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Enfin, il a indiqué qu'il voulait faire appel aux partenaires privés, tels que les organisations non Gouvernementales, les chefs d'entreprise, ou les banquiers, qui comprenaient bien que la francophonie était également un espace économique en devenir, un espace prometteur, bien qu'elle ne fût jusqu'à présent que peu avancée dans cette direction. Il a ajouté que la conférence de Monaco en 1999 pourrait être une sorte de forum permettant de mieux faire connaître les différentes possibilités économiques de la communauté francophone.

3. Mais pour que cela puisse mieux s'incarner dans le réel, il a précisé que son troisième impératif était de renforcer le français en tant que langue internationale, qu'il ne fallait pas se tromper de combat et adopter une attitude frileuse ou défensive, la francophonie ne constituant pas une citadelle assiégée par un géant anglophone, le français étant résolument une langue d'avenir à condition d'inscrire ce combat dans la réalité du monde contemporain.

Il a considéré qu'il fallait que le combat pour la francophonie soit d'abord un combat pour la diversité culturelle et le plurilinguisme, et que c'était à travers le renforcement de la langue française qu'il était souhaitable de défendre la diversité des langues et des cultures, en créant notamment des alliances avec les autres groupements culturels.

Il a fait observer qu'il comptait ouvrir la francophonie aux non francophones, aux autres communautés linguistiques, en particulier au monde hispanique, lusophone ou au monde arabe, considérant que le combat de la francophonie était aussi pour le pluralisme, qui constituait l'infrastructure permettant la démocratisation de la vie internationale.

Il a ainsi précisé que la défense du plurilinguisme devait être non seulement un moyen de s'associer aux autres aires culturelles, mais aussi le socle de la défense de la démocratisation des relations internationales, sous peine de se heurter à une ou deux superpuissances qui domineraient la planète et qui imposeraient leur façon de voir.

Il a noté que le combat pour la francophonie ne serait gagné que si le français était ressenti par ceux qui le pratiquaient comme une langue internationalement utile, ce qui signifiait qu'il fallait multiplier les moyens d'éducation et d'apprentissage de la langue et investir les moyens technologiques les plus modernes de diffusion de la pensée, faisant référence notamment à la place qui devait être celle du français sur le réseau Internet, sur les autoroutes de l'information, dans le domaine des satellites de communications. Il a estimé que c'était à travers ces nouvelles technologies qu'il était possible de renforcer le rôle de la langue française à l'échelle planétaire et a ajouté pour la francophonie ne prendrait véritablement son sens que s'il était aussi un combat pour la libre circulation des personnes et des idées.

Il a reconnu quelles étaient les difficultés pour les étudiants francophones du Sud d'être accueillis dans les établissements francophones du Nord, quelle était leur déception et parfois leur frustration et s'est dit décidé à sensibiliser les responsables des États francophones du Nord sur cette question, car la francophonie irait profondément à rencontre de ses idéaux si elle ne signifiait pas aussi hospitalité, accueil et ouverture. Il a jugé qu'il fallait aussi promouvoir la coopération Sud-Sud, rappelant que la création de l'Université Senghor à Alexandrie avait eu pour but de promouvoir ce type de coopération et de permettre aux étudiants africains de trouver des méthodes nouvelles d'éducation dans des pays d'Afrique même.

Il a conclu son propos en affirmant que la francophonie était d'abord une communauté d'hommes et de femmes, en soulignant que les parlementaires avaient un rôle extrêmement important de courroie de transmission avec l'opinion publique internationale, sans l'appui de laquelle les Gouvernements hésiteraient beaucoup à s'intéresser à certains grands projets, tels que celui représenté par la francophonie.

Le Président Bruno Bourg-Broc, après avoir salué M. Jacques Legendre, Secrétaire général parlementaire de l'AIPLF, a interrogé M. Boutros - Ghali sur des éléments parus à l'issue du Sommet du Hanoï dans la presse nationale et internationale évoquant notamment le mauvais départ pris par la francophonie et reprochant au nouveau Secrétaire général de la francophonie sa conception élitiste de ce projet.

M. Jean Briane, rappelant son appartenance à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et faisant le constat que le français était de moins en moins pratiqué par les parlementaires étrangers, notamment dans les pays de langue latine, au profit de l'anglais, a demandé l'avis du Secrétaire général sur le caractère frileux de la politique menée par la France en cette matière, en particulier dans l'accueil d'étudiants étrangers par les universités.

Il a par ailleurs, déploré que des limites soient posées par la France au développement des langues régionales et s'est inquiété de la transposition au plan international d'un semblable phénomène, ce qui aurait pour effet de restreindre le développement de la pratique de langue française elle-même.

Après avoir souligné la nécessité de promouvoir l'utilisation correcte du français dans notre pays, M. Jean Valleix a fait observer que l'ouverture de l'Europe centrale et orientale à la démocratisation s'était traduite par l'utilisation de plus en plus fréquente de l'anglais dans les relations internationales européennes, puis s'est interrogé sur la possibilité d'inciter les pays qui possédaient une sensibilité francophone à affirmer leur personnalité par le biais d'une assistance culturelle et financière plus prononcée, dans le domaine de l'enseignement en particulier.

M. Guy Penne, précisant qu'il avait participé la veille à la commission de suivi pour la préparation de la prochaine conférence franco-africaine, rassemblant des pays aussi bien lusophones, anglophones que francophones, a soulevé le problème de la difficulté pour les universités francophones qui étaient souvent inférieurs aux moyens offerts par les universités anglophones, en matière de bourses notamment.

Mme Catherine Tasca, ancien ministre de la Francophonie, a estimé que les moyens réunis pour mener l'action francophone ambitieuse telle que définie par le Secrétaire général de la Francophonie étaient sans doute insuffisants et s'est interrogée sur l'ordre des objectifs définis, se déclarant favorable à son inversion au profit d'une action prioritaire et urgente de défense et de diffusion de la langue française, seule susceptible de donner une réalité à la communauté francophone. Enfin, elle s'est inquiétée de l'entrée dans l'organisation francophone de pays étrangers à la francophonie du point de vue de la langue, entrée susceptible de créer une dilution du projet francophone considéré dans son ensemble.

M. Edouard Landrain a souhaité évoquer la question de l'utilisation du français en tant que langue olympique, soulignant qu'elle avait été réduite au minimum lors des derniers jeux de Nagano et a interrogé le Secrétaire général sur sa capacité à faire respecter les accords existants sur l'usage de la langue française dans ce domaine.

M. André Schneider, faisant le constat d'une perte de la qualité de la langue française pratiquée par les enfants en France même, a demandé au Secrétaire général, s'il avait la possibilité d'agir au sein même des pays francophones pour promouvoir le français.

M. Richard Cazenave a demandé l'avis du Secrétaire général sur la nécessité de créer des universités francophones à vocation régionale, en Amérique latine ou en Afrique par exemple, afin de développer la coopération Sud-Sud et Nord-Sud.

M. Pierre-André Wiltzer, reconnaissant la nécessité de faire le lien entre la défense de la francophonie et la promotion de la diversité des langues et des cultures, a interrogé le Secrétaire général de la francophonie sur les moyens concrets d'aller dans cette direction et plus précisément sur les perspectives de rapprochement avec des organisations ou des communautés rassemblant des États ayant une autre langue que le français en partage.

Mme Odette Trupin après avoir déclaré apprécier l'intervention du Secrétaire général et ses priorités, s'est demandée quels étaient les moyens de donner au français un véritable statut de "langue internationalement utile".

Le Président Bourg-Broc a demandé au Secrétaire général de la Francophonie si la multiplication des opérateurs francophones n'était par un obstacle au développement de la francophonie.

Répondant aux différents intervenants, M. Boutros-Ghali a estimé que le compte rendu fait par la presse du Sommet Hanoï était le résultat d'une double désinformation, puisque lui-même avait été élu à l'unanimité des chefs d'États et de Gouvernement et que seuls deux ministres des Affaires étrangères sur cinquante avaient demandé de réduire le mandat du Secrétaire général de la Francophonie de quatre à deux ans, tandis que l'annonce, lors de la dernière journée du Sommet du retrait du Congo démocratique avait été démentie par les faits dès le lendemain.

Il a, par ailleurs, fait remarquer que la création de l'Université Senghor à Alexandrie avait eu pour objectif d'offrir aux cadres africains des troisièmes cycles en langue française, favorisant ainsi la coopération Sud-Sud. Prenant l'exemple de la décision prise lors du Sommet de Hanoï d'admettre au statut d'observateur la Pologne, la Macédoine et l'Albanie, il a estimé que l'admission d'États non spécifiquement francophones au sein de la francophonie relevait de la décision souveraine des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage et qu'il convenait d'encourager toute volonté politique sincère de participation à la communauté francophone, notamment en aidant les pays concernés à développer la diffusion de la langue française sur leur territoire.

Abordant la question des visas accordés de manière restrictive par certains États aux étudiants étrangers francophones du Sud, le Secrétaire général a rappelé que l'article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies lui interdisait d'intervenir dans les affaires intérieures des États et que la meilleure réponse à ce problème consistait dans la création d'universités francophones dans les pays du Sud.

Puis, répondant à Mme Tasca sur l'ordre de ses objectifs, il a considéré que la francophonie ne bénéficiait pas du plein appui de tous les pays francophones parce qu'elle n'était pas suffisamment reconnue sur le plan international et que la promotion de l'organisation francophone auprès des organisations internationales et des pays non francophones lui donnerait une image plus forte et favoriserait le montage de projets en commun avec ces organisations et ces pays, offrant ainsi plus de moyens à l'action francophone. Il a ainsi évoqué l'exemple d'une mission d'observation d'élections aux Seychelles menée conjointement avec le Commonwealth.

Par ailleurs, sans exclure la possibilité de contacts informels entre les institutions internationales francophones et le Comité international olympique, il a précisé qu'il revenait d'abord aux États francophones de défendre l'usage du français lors des Jeux. Il a souligné qu'il ne pouvait intervenir dans la défense du français en France, mais qu'il convenait non seulement de diffuser de manière plus large la notion de francophonie dans l'opinion publique française, sans doute moins sensible que l'opinion québécoise à cette idée, mais également d'accroître l'assistance multilatérale financée par la France.

Il a jugé qu'il était nécessaire que la francophonie défende le plurilinguisme et la diversité culturelle en vue de s'associer avec d'autres aires culturelles et linguistiques pour lutter contre l'uniformisation culturelle planétaire. Puis, il a estimé que c'était en s'adaptant à la nouvelle confrontation entre l'écrit et l'écran, c'est-à-dire en développant sa présence sur les autoroutes de l'information et en étant le support de nouvelles méthodes d'éducation des masses par le biais des nouvelles technologies, que le français serait une langue internationalement utile. Enfin, évoquant la multiplication des opérateurs francophones, il a considéré que la francophonie était dans une période comparable au Moyen-Age, puisque son "roi", le Secrétaire général, était dans la situation de devoir proposer une vision d'ensemble à des "seigneurs féodaux", les opérateurs et les États, afin de créer une synergie féconde.

En réponse à une question du Président Bourg-Broc, M. Boutros Boutros-Ghali a signalé que le siège du Secrétariat général de la Francophonie serait prochainement transféré rue de Bourgogne.

En conclusion, le Président Louis Mexandeau a relevé qu'il convenait de retenir de l'intervention du Secrétaire général de la Francophonie le refus de la fatalité et le principe de "ne pas subir", mais aussi le poids de la volonté politique, et la promotion d'actions multiformes et du plurilinguisme. Il a émis le voeu que les organisations francophones agissent de manière plus cohérentes et que l'ensemble des pays francophones soutiennent la candidature de la Suisse dans l'organisation des Jeux Olympiques en 2006.

CONFÉRENCE SUR LE BILAN DE LA DEMOCRATISATION EN AFRIQUE

Libreville (Gabon), 30 Mars - 2 Avril 1998

Lors de l'Assemblée Régionale Afrique de l'AIPLF tenue à Dakar en 1995, les Parlements africains avaient estimé qu'il était nécessaire, à moins de deux années de l'an 2000, de dresser un bilan de l'évolution démocratique sur le continent africain. Aussi fut-il décidé, lors de la XXIIIe session ordinaire de l'AIPLF, tenue à Luxembourg en juillet 1997, de la tenue d'une conférence à Libreville, du 30 mars au 2 avril 1998.

La Conférence sur le bilan de la démocratisation en Afrique a réuni vingt deux sections de l'AIPLF, dont seize sections africaines. Dix d'entre elles étaient conduites par leurs Présidents d'Assemblées.

La section française était représentée par son Président délégué, M. Mexandeau, député (S-Calvados), ainsi que par MM. Bapt, député (S-Haute-Garonne), Dreyfus-Schmidt, sénateur (S-Territoire de Belfort), Egu, sénateur (US-Ille-et-Vilaine) et Gaïa, député (S-Var).

Plus de trente parlementaires sur la centaine de députés et sénateurs étrangers présents sont intervenus sur les deux thèmes retenus "La démocratisation en Afrique et les processus électoraux" et "La place des Parlements dans les institutions des États africains". M. Legendre, Secrétaire général parlementaire de l'AIPLF, sénateur (RPR - Nord), a rappelé la contribution de l'AIPLF au développement de la démocratie dans l'espace francophone, notamment à travers ses programmes de coopération interparlementaire et surtout par son action politique. MM. Mexandeau et Bapt ont pris part au débat au nom de la section française.

INTERVENTION DE M. JACQUES LEGENDRE SÉNATEUR (FRANCE) SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PARLEMENTAIRE

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Messieurs les Présidents d'Assemblées,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Mesdames et Messieurs,

Je veux d'abord remercier notre hôte, M. Guy Nzouba Ndama, Président de l'Assemblée nationale du Gabon, pour la qualité de son accueil et pour avoir accepté d'accueillir cette conférence.

Je tiens ensuite à excuser mon collègue et ami Pierre-André Wiltzer, qui devait intervenir ce matin en tant que Président de notre commission politique. Il m'a demandé de vous faire part de ses réflexions sur le thème de notre seconde journée de travail, la place des Parlements dans les institutions des États africains.

Je veux aussi saluer l'initiative prise par la Ve Assemblée régionale Afrique de l'AIPLF qui, réunie en juin 1996 à Dakar, recommandait au Bureau de notre Assemblée l'organisation de cette conférence sur le bilan de la démocratisation en Afrique

C'est parce qu'ils étaient conscients que seule l'instauration de démocraties efficaces et solidement implantées, encadrées par des institutions fortes et une vie politique dynamique, pouvait assurer le développement économique, humain et social que nous souhaitons tous que nos collègues africains ont pris cette décision sachant qu'elle était, bien que nécessaire, à la fois risquée et ambitieuse.

Nécessaire, car il faut bien constater que les événements qui ont marqué récemment, non seulement l'Afrique, mais presque toutes les régions du globe, ne cessent de nous rappeler que les acquis de la démocratie demeurent bien fragiles.

La démocratie nécessite en effet des efforts constants et de la détermination pour pouvoir s'épanouir durablement. Des contextes politiques, sociaux et économiques ont malheureusement fragilisé et même fait reculer des acquis pourtant prometteurs, et il est de notre devoir, à nous, parlementaires, de réagir et de nous exprimer fortement, comme je l'ai fait moi-même, en votre nom à tous, à Hanoï, devant les chefs d'État et de Gouvernement.

Il faut cependant entrevoir l'avenir avec optimisme car la francophonie a la chance de se nourrir de cultures diversifiées et provenant de tous les horizons. Etant édifiée sur le respect et la coopération, elle est une tribune toute désignée pour partager et échanger nos expériences sereinement sur ce thème qui nous interpelle tous et en lequel, notre présence ici en témoigne, nous croyons sincèrement.

Risqué, l'exercice l'est aussi car il serait facile, sur un tel sujet, de sombrer dans une certaine forme de paternalisme et, pour les parlementaires provenant de pays qui ont plus d'expérience dans la pratique de la démocratie parlementaire, de vouloir donner des leçons ou de chercher à prescrire des solutions toute faites.

Heureusement, l'AIPLF a toujours placé en tête de ses valeurs, le respect des particularités historiques, sociales et culturelles de chacune de ses sections membres. Cette valeur a toujours guidé nos actions, nos réflexions, nos échanges et notre vie en tant qu'institution interparlementaire.

Finalement, l'idée de cette conférence est ambitieuse, car l'idée même de démocratie est large et très complexe. Elle a évolué de façon différente dans les sociétés où elle existe déjà et, comme je le soulignais à l'instant, n'a pas mené au développement d'un modèle parfait, unique et universel. Bien au contraire, on retrouve au sein même de la francophonie, une gamme de nuances et de subtilités très larges au niveau des pratiques démocratiques et toutes peuvent être considérées comme valables.

Cependant, quelques soient les particularités propres à chaque modèle existant, on retrouve inévitablement des principes de base. Ces principes constituent les assises fondamentales d'une démocratie réelle. C'est, je crois, au niveau de ceux-ci que nous devons situer aujourd'hui notre réflexion, car il sont les indicateurs qui nous permettent de faire, dans une certaine mesure, un état de la situation et d'identifier les actions nécessaires pour soutenir et accélérer le développement de la démocratie.

La commission politique de l'AIPLF s'est toujours intéressée à la place des parlements et des parlementaires dans les institutions démocratiques. Nous avons discuté fréquemment dans le cadre de nos travaux, des problèmes, des obstacles et des succès du développement de la démocratie dans l'espace francophone. Nous nous sommes interrogés sur l'aide et le soutien que peut y apporter une assemblée comme la nôtre.

Au cours de ses trente années d'existence, l'AIPLF a développé une réflexion très sérieuse et approfondie sur de la démocratie et sur l'exercice de cette démocratie. Cette position, partagée et défendue par tous ses membres, repose sur des principes et des valeurs sur lesquels elle ne fera jamais de compromis.

Pour l'AIPLF, la seule voie acceptable pour accéder au pouvoir est le respect des résultats de la volonté populaire exprimée au cours d'un processus électoral transparent, ce qui signifie l'acceptation du principe de l'alternance. La démocratie parlementaire doit s'épanouir dans un environnement social et politique qui permet à toutes les sensibilités de s'exprimer librement et qui garantit une chance d'accès au pouvoir qui soit équitable et juste.

L'AIPLF a aussi toujours affirmé que la démocratie se développe grâce à la présence de partis politiques constitués autour de programmes et d'idées, et non sur des caractéristiques ethniques, religieuses ou géographiques.

Le respect inconditionnel des droits de la personne et de l'État de droit sont également des principes incontournables défendus par l'AIPLF. Ces principes sont à la base de l'édification d'une démocratie et il est impossible, selon nous, qu'elle puisse exister vraiment et durablement s'ils ne sont pas respectés.

La contribution la plus importante de l'AIPLF se situe à l'évidence au niveau du soutien qu'elle apporte au développement de la démocratie dans l'espace francophone. Ce soutien s'exprime principalement de deux manières, par ses programmes de coopération interparlementaire et surtout par son action politique.

En effet, l'AIPLF, se devant d'être la conscience de la francophonie, ne cesse de rappeler, non seulement à cette dernière, mais aussi à l'ensemble de la communauté internationale, les principes et les valeurs permettant l'existence de la démocratie. En plus de la promotion constante et acharnée qu'elle réalise à ce niveau, l'AIPLF, doit agir, malheureusement encore trop souvent, en tant qu'aiguillon en alertant les instances de la francophonie et la communauté internationale face à des crises graves ou des situations susceptibles de mener à de telles crises.

Pour moi, c'est cette action politique qui est l'essence fondamentale de notre assemblée interparlementaire. Elle doit dans ce sens continuer de monopoliser nos efforts et nos énergies.

Cependant, que l'on ne se méprenne pas. Il ne nous est pas possible d'empêcher des prises de pouvoir par la force, surtout quand, manifestement, les parties en présence souhaitent en découdre par la force armée. Il est trop facile de nous dire, a posteriori, comme je l'entends parfois "Qu'a fait l'AIPLF ?" "A quoi a-t-elle servi ?".

Je tiens à réaffirmer ici que nous jouons pleinement notre rôle à chaque fois que cela est possible. Je citerai deux exemples, celui des turbulences qui ont affecté il y a quelques années la République Centrafricaine et le Burundi. Dans les deux cas, les Présidents de ces assemblées, M. Hugues Dobozendi et M. Léonce Ngendakumana ont, avec le soutien de l'AIPLF, été le rempart de la démocratie et l'institution parlementaire a pu continuer de jouer son rôle grâce à leur action personnelle. Je tiens d'ailleurs à leur rendre ici publiquement hommage. A chaque fois, l'AIPLF leur a manifesté, ponctuellement et durablement son soutien et ils ont bien voulu, l'un et l'autre, à plusieurs reprises, m'indiquer que l'AIPLF avait joué son rôle et qu'elle avait conforté leur position. Notamment, elle avait été l'un des éléments qui leur avait permis de montrer qu'ils n'étaient pas isolés et qu'une institution internationale les soutenait.

En revanche, dans certains cas, dont plusieurs sont malheureusement récents, la volonté de tous de régler leurs divergences par les armes a fait que notre action n'a pu être efficace.

Dans ce cas, je réfute par avance les critiques de ceux-là mêmes qui n'ont rien fait pour que leur propre pays ne sombre dans le désordre.

Je rappelle d'ailleurs que l'AIPLF a été à Hanoï, la seule organisation internationale qui, publiquement devant les chefs d'État, a réaffirmé son attachement aux principes de la démocratie parlementaire, y compris en présence de chefs d'État qui venaient d'arriver au pouvoir dans des conditions parfois particulièrement coûteuses en vies humaines.

Nous avons aujourd'hui la chance de pouvoir compter à la fois sur la présence de nombreux parlementaires, qui vivent au jour le jour la démocratie et qui sont, en quelque sorte, les experts issus du terrain, ainsi que sur celle d'éminents invités qui possèdent, eux-aussi, une grande connaissance dans ce domaine. La mise en commun et l'échange de nos observations et de nos expériences à la lumière de nos perspectives différentes et complémentaires nous permettront certainement de faire avancer positivement notre réflexion.

J'aimerais donc maintenant, pour lancer la discussion, évoquer avec vous quelques uns des principaux indicateurs qui me semblent essentiels. Nous pourrons ensuite en discuter librement et voir quels enseignements nous pouvons tirer de nos expériences respectives.

Pour qu'il y ait démocratie, il est évidemment nécessaire d'avoir d'abord un Parlement et des parlementaires issus d'un processus électoral transparent. Ce Parlement doit être encadré par des règles qui sont établies et connues à l'avance et respectées par tous. Cependant, le seule présence d'une assemblée parlementaire légitime n'est pas suffisante, il faut aussi que le Parlement joue effectivement son rôle.

Je m'explique. Toute démocratie doit nécessairement prévoir des sessions régulières et suffisantes en nombre et en durée. Ces sessions doivent permettre aux élus de questionner le pouvoir exécutif sur son action, de débattre des projets de loi et de pouvoir les modifier selon des règles convenues et finalement de s'exprimer sur les grands enjeux qui intéressent la population qu'ils représentent.

Cela présuppose que les différentes sensibilités que l'on retrouve au sein de la société civile sont présentes dans l'assemblée et que les élus qui les représentent ont l'assurance de pouvoir s'exprimer librement et sans risque de conséquences quant à leur sécurité et à leur liberté d'action.

La présence d'une opposition n'est pas suffisante, en tant qu'indicateur, pour évaluer le degré de démocratisation. L'opposition doit non seulement pouvoir s'exprimer mais aussi avoir la possibilité d'accéder un jour au pouvoir si cela est la volonté de la population, respectant ainsi le principe d'alternance. Elle doit donc préalablement disposer de moyens suffisants et équitables pour pouvoir dialoguer avec la majorité et être à même de pouvoir faire connaître publiquement ses positions.

Non seulement les mécanismes d'accession au pouvoir doivent exister, mais les oppositions doivent aussi disposer des moyens nécessaires pour faire connaître leurs options et tenter de rallier les électeurs. L'accès libre aux médias est d'ailleurs déterminant. Sans quantifier les moyens, car cela dépend encore de variables culturelles, économiques et sociales propres à chacun, il est nécessaire qu'ils soient répartis équitablement et avec justice.

La question plus large des moyens financiers et matériels dont dispose un Parlement se pose inévitablement. Ces moyens doivent être suffisants pour assurer un fonctionnement efficace et les mécanismes d'allocation doivent permettre l'indépendance et la sérénité que nos assemblées requièrent pour jouer sans contrainte leur rôle. Encore là, il existe des différences importantes entre nos systèmes mais, dans toutes les démocraties, le financement des assemblées est un indicateur très pertinent du bon fonctionnement d'une démocratie parlementaire.

On entend malheureusement encore quelquefois l'idée que la démocratie coûte trop cher et que, dans le contexte économique mondial actuel, certains pays n'ont pas les moyens de s'offrir ce luxe pour l'instant. Je ne crois pas que cet argument soit valable. Autant il faut reconnaître le principe selon lequel les cultures et les traditions façonnent différemment l'exercice de la démocratie, autant il faut également reconnaître que les moyens financiers nécessaires à l'exercice de cette démocratie doivent être considérés comme une priorité budgétaire. Ce n'est pas la quantité de ressources consacrée à la démocratie qui est importante mais bien l'équilibre et la justice que l'on retrouve au niveau de sa répartition et de son allocation. Vu dans cette perspective, tous devraient avoir les moyens de s'offrir une démocratie à leur mesure, car il ne s'agit jamais de moyens financiers considérables, force est de constater que ces efforts ne sont pas toujours consentis.

S'agissant des moyens matériels, les assemblées parlementaires doivent disposer des infrastructures et des services essentiels à l'exercice de la démocratie au quotidien. Outre des locaux adéquats et des équipements de base leur permettant de fonctionner, les parlementaires doivent pouvoir compter sur des services législatifs comme des services documentaires, des services de transcription de débats, des services d'archives, des services administratifs et sur des fonctionnaires parlementaires de haut niveau et apolitiques capables de les seconder dans l'exécution de leurs lourdes responsabilités.

L'AIPLF est très active dans ce domaine. Les programmes de coopération inter-parlementaire mis en oeuvre par notre Assemblée visent justement à aider des Parlements de la famille francophone à mettre en place de tels services. Cet engagement de notre part démontre bien la valeur que l'AIPLF accorde à l'accompagnement et à la solidarité qui sont nécessaires à l'édification de démocraties solides et réelles partout dans l'espace francophone.

Toujours au niveau des moyens, un facteur important bien qu'il ne soit que rarement évoqué, est celui de la rémunération des parlementaires. Il est en effet essentiel que les parlementaires puissent disposer d'un revenu suffisant pour leur assurer un niveau de vie décent et leur indépendance. Plus important encore, une rémunération adéquate est la condition qui peut assurer à des représentants de toutes les classes de la société d'accéder aux fonctions parlementaires sans égard à leur condition sociale ou économique d'origine.

La dernière série d'indicateurs que j'aimerais évoquer avec vous concerne la présence, au sein de la dynamique démocratique, de mécanismes capables de relayer vers les électeurs l'information qui leur est essentielle pour pouvoir exercer de façon éclairée leurs droits démocratiques. Vous aurez sans doute compris que je veux parler ici des médias. J'écouterai avec grand intérêt dans quelques minutes ce que M. Stouky, Président de l'Union internationale des journalistes et de la presse de langue française a à nous dire sur ce point.

A mon avis, la presse joue un rôle régulateur fondamental dans le système démocratique et permet le développement de l'équilibre requis pour qu'il fonctionne efficacement. Une démocratie doit donc assurer aux médias un accès complet et sans contrainte à ses débats et à ses décisions. Elle doit permettre que ces derniers se fassent les porte-parole des électeurs et questionnent, en leur nom, le pouvoir sur ses actions et sur ses intentions. Je crains que dans certains pays membres de la francophonie, ces principes ne soient que partiellement respectés.

Cette liberté de la presse, qui se doit d'être sans contrainte, s'inscrit évidemment dans un contexte socioculturel propre à chaque société. Ce contexte dicte, en contre partie, des règles d'éthiques et de morale que la presse doit s'imposer et respecter.

Ici encore, je souhaite entendre nos collègues et nos invités partager leurs expériences et apprendre comment, dans d'autres pays de la francophonie, l'équilibre entre liberté et respect de l'éthique a été obtenu et comment elle se vit au quotidien.

Il y a évidemment beaucoup d'autres indicateurs tout aussi valables qui pourraient nous permettre d'apprécier l'état d'avancement d'une démocratie parlementaire. Je n'ai pas cherché à en faire une liste exhaustive, mais j'ai plutôt tenté d'évoquer ceux qui me semblent revenir le plus souvent dans les débats et les travaux de notre assemblée.

Dans quelques minutes, nous pourrons partager nos expériences sur la façon dont a évolué et dont doit évoluer la démocratie parlementaire dans chacune de nos société. Il sera intéressant de voir comment nos différents modèles de démocratie ont pu intégrer ces divers aspects et comment ils ont été adaptés en fonction de chaque contexte.

Je vous remercie.

COMITÉ PARLEMENTAIRE DÉCISIONNEL DU PROGRAMME PARDOC1(*)

Paris, 15 Avril 1998

Rappel :

Du 20 au 23 octobre 1997 se sont rencontrés les cinq membres du Comité technique d'experts, désignés par M. le Secrétaire général parlementaire, au sens de la résolution n° 69 adoptée à l'unanimité lors de la XXIIIème session ordinaire de l'Assemblée générale de notre Assemblée, à Luxembourg en juillet 1997. Il s'agissait de :

Mme Juliette Ratsimandrava, Directeur des Affaires culturelles de la Municipalité d'Antananarive ;

Mme Suzanne Richez, Directrice générale de la Banque internationale d'information sur les États francophones (BIEF) de l'Agence de la Francophonie (ACCT) ;

M. Benoit Lemay, Directeur général de l'information et de la documentation à la Bibliothèque du Parlement canadien ;

et de M. Mbaye Thiam, Directeur de l'Ecole des Bibliothécaires, des Archivistes et des Documentalistes (EBAD) de Dakar ;

Ils étaient chargés d'éclairer techniquement les travaux du Comité parlementaire décisionnel du Pardoc "afin de procéder à un bilan du programme à mi-parcours et surtout de mettre en oeuvre les ajustements nécessaires pour assurer la réussite du programme jusqu'à son échéance...".

Relevé de décisions

Le comité parlementaire décisionnel du programme Pardoc s'est réuni à Paris le mercredi 15 avril 1998.

Etaient présents :

M. Jacques Legendre (France), Secrétaire général parlementaire,

M. Henri Gretehen (Luxembourg), Trésorier,

M. Pierre DeBané (Canada), Président de la commission des Affaires parlementaires,

M. Etienne Knoops (Communauté française de Belgique), en qualité de membre représentant les sections du Nord.

M. Diallo (Burkine Faso) en qualité de membre représentant les sections du Nord.

Etaient excusés :

M. Christian Valantin (Sénégal) en qualité de membre représentant les sections du Sud,

Mme Céline Signori (Québec) en qualité de membre représentant les sections du Nord.

Le Comité parlementaire décisionnel a :

Souligné que le programme Pardoc est essentiel mais qu'il mérite d'être mieux orienté vers les besoins des Parlements et des parlementaires ;

Décidé que le programme doit être dirigé par un spécialiste de la documentation venant du Sud et recruté à temps complet. Il redéfinira notamment les tâches de l'administration du programme, la coordination du réseau et le programme des publications ;

Mandaté le Secrétaire général parlementaire pour recruter ce directeur qui sera placé sous l'autorité administrative du Secrétaire général administratif ;

Décidé de supprimer le poste de coordonateur général du programme ;

Rappelé que le programme doit d'abord traiter l'information et l'organisation de la documentation et qu'il ne doit pas être une vitrine bureautique ;

Recommandé que des réunions d'information soient organisées dans les centres de documentation des Parlements bénéficiaires pour les parlementaires et les fonctionnaires ;

Préconisé que le programme s'ouvre vers l'extérieur, s'implique mieux dans les réseaux nationaux d'information. Il doit également mieux s'intégrer tant dans le monde de la francophonie que dans celui de la documentation ;

Demandé qu'il prenne en compte les évolutions liées aux autoroutes de l'information et aux nouveaux moyens de communication ;

Rappelé que le centre de référence de Paris n'a pas vocation à abriter une bibliothèque de droit comparé ;

Décidé qu'un Comité d'orientation scientifique constitué d'experts du monde documentaire, nommé pour deux ans, se réunira deux fois par an afin de procéder à une évaluation du programme ;

Décidé que le Comité parlementaire décisionnel se réunira une fois par an afin de définir les orientations politiques du programme ;

Décidé que chacun des membres du comité parlementaire décisionnel ferait une démarche auprès de son Gouvernement afin d'obtenir une diversification des sources de financement du programme.

COMMISSION POLITIQUE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Ouagadougou (Burkina Faso), 16-18 Avril 1998

La commission politique et de l'administration générale de l'AIPLF s'est réunie à Ouagadougou, à l'invitation de la Section burkinabé, du 16 au 18 avril 1998, sous la présidence de M. Pierre-André Wiltzer.

Douze sections de l'AIPLF ont participé aux travaux de la réunion. La Section française était représentée par M. Pierre-André Wiltzer, député (U.D.F.) de l'Essonne, Président de la commission, et par M. Jean Faure, sénateur (U.C.) de l'Isère.

Les participants ont entendu deux exposés, portant respectivement sur "Le rôle des parlementaires sur la scène internationale" présenté par M. Raymond Brouillet et sur le thème "La prévention et le règlement des conflits" présenté par M. Jacques Saada.

La commission a ensuite examiné le rapport du groupe de travail chargé de préparer des propositions visant à la mise à jour du Règlement de l'Assemblée, présenté par M. Pierre-André Wiltzer. Il s'agissait, en effet, d'une part de tirer les conséquences de l'adoption de la Charte de la Francophonie qui a modifié l'AIPLF devenue officiellement l'assemblée consultative de la Francophonie et s'est vue confier les responsabilités afférentes ; d'autre part de rendre plus efficace le fonctionnement de certaines instances de l'AIPLF (en fixant expressément les attributions de la Délégation permanente du Bureau notamment).

La commission s'est penchée également sur les conflits dans la région des Grands Lacs. Elle a entendu le rapport de M. Traoré, Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, chef de la mission de l'AIPLF, à laquelle participait M. Guy Penne, qui s'était rendue au Burundi en janvier 1998.

Elle a également auditionné M. Augustin Laoda, professeur agrégé de droit à l'Université de Ouagadougou, sur la genèse des conflits dans cette région.

Enfin, la commission a examiné le rapport présenté par M. Etienne Knoops sur le suivi du VIIème Sommet de la Francophonie, le but poursuivi étant d'adopter un plan d'action afin de préparer la participation de l'AIPLF au Sommet de Moncton en 1999.

L'ensemble de ces rapports ont fait l'objet de débats, en vue des discussions qui auront lieu lors de la session ordinaire de l'AIPLF prévue à Abidjan au mois de juillet.

RAPPORT DE LA MISSION DE L'AIPLF AU BURUNDI

(28 Janvier - 1er Février 1998)

Dans le cadre de l'engagement solidaire de la francophonie parlementaire en faveur de ses sections membres de la Région des Grands Lacs en situation de crise, et sur demande du Président de l'Assemblée nationale burundaise, M. Léonce Nkendakumana, le bureau international de l'AIPLF réuni à Pointe-à-Pitre en décembre 1997 a décidé d'envoyer dans les plus brefs délais une mission parlementaire d'information et d'appui au processus de paix au Burundi.

En application de cette décision, M. Mélégué Traoré, Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso y a conduit une délégation du 28 janvier au 1er février. Celle-ci était en outre constituée des personnalités suivantes :

Philippe Charlier, chargé de mission Europe de l'AIPLF, député wallon de la Communauté française de Belgique et sénateur belge.

Guy Ningata, Président de la commission de la coopération de l'AIPLF, Président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale de Centrafrique.

Guy Penne, vice-Président de la section française de l'AIPLF, vice-Président de la commission des Affaires étrangères et de la défense du Sénat français

Deux conseillers techniques :

Prosper Vokouma, Conseiller politique du Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso et M. Philippe Péjo, Conseiller au Secrétariat Général de l'AIPLF.

Dans la poursuite de la mission menée en septembre dernier par son excellence le Président du Conseil Permanent de la Francophonie (rapport CPF-27/97/22), ce déplacement au Bumndi témoignait de la volonté politique, de la solidarité fraternelle francophone et de l'appui au processus de paix et de réconciliation nationale. En outre, il tendait à enraciner la stabilité et le développement d'un pays membre fondateur de notre Assemblée internationale, viscéralement attaché à la francophonie dans une sous-région à l'anglophonie conquérante.

Tel est le message délivré avec force par la délégation qui a tour à tour rencontré :

le groupe parlementaire UPRONA

le groupe parlementaire FRODEBU

le corps diplomatique en poste au Burundi

Les représentants des organisations internationales (OIG et OBG)

les anciens Présidents de la République

le maire de la ville de Bujumbura

le ministre des Affaires étrangères

le Premier ministre

le Président de l'Assemblée nationale

le Président de la République

L'ensemble de ces rencontres ainsi que les visites effectuées dans les sites et camps de transit situés dans Bujumbura ville et Bujumbura rural ont permis à la délégation d'apprécier avec plus de discernement la réalité politique économique et sociale du pays en ce moment.

Au terme de cette mission, le constat montre que le processus de paix est aujourd'hui une volonté partagée par l'ensemble des parties prenantes même s'il demeure extrêmement fragile. L'axe intérieur de négociation privilégié entre les deux institutions fondamentales de toute démocratie parlementaire moderne que sont le Parlement et le Gouvernement, apparaît aux yeux de tous comme le meilleur moyen de pacifier un conflit qui, avant de présenter des connotations ethniques, est tout d'abord un conflit politique.

Dans ce contexte, un événement malheureux a endeuillé l'arrivée de notre mission. En effet, le ministre de la défense, Firmin Sinzoyiheba est décédé dans un accident d'hélicoptère le 28 janvier. Sa mémoire a été saluée par les communautés hutus et tutsis et un deuil national a été décrété dont l'une des premières conséquences été le report de deux semaines de la conférence de paix qui devait s'ouvrir, ce même jour, à Gitega dans le centre du pays.

En ce qui concerne l'état du Burundi, il semble que la persistance d'un embargo régional associé conjoncturellement à des conditions climatiques exécrables conduisent à une paupérisation de la population source de frustration, d'exacerbation des tensions et par conséquent de frein à la consolidation du processus de paix.

L'embargo, décrété unilatéralement par les États de la sous-région, en dehors de toute initiative de l'organisation des Nations-Unies, constitue en soi une première en droit international public. Si politiquement, cette mesure pouvait apparaître, aux yeux de certains, comme adaptée à une situation de paralysie et de carence de l'opinion publique à un coup d'État, aujourd'hui la situation a évolué et l'ensemble de la société burundaise paraît en souhaiter la levée rapide.

Sous les pressions internationales le président Buyoya a pris conscience de l'importance de l'Assemblée nationale burundaise, seule interlocutrice légalement élue, en privilégiant depuis quelques mois le dialogue avec cette institution. Mais il faut reconnaître que l'embargo, lié à des inondations exceptionnelles dans le pays, tend à fragiliser ce processus. Tous les indicateurs économiques et sociaux du Burundi sont particulièrement préoccupants. Dans ce contexte, l'attitude pacifique de la majorité de la population et de la classe politique burundaise s'effrite au profit des franges extrêmes des deux camps.

S'agissant de la médiation du Président Nyerere, les interlocuteurs de la mission, tout en reconnaissant le rôle essentiel de l'ancien Président tanzanien sur le continent africain, s'accordent à admettre le caractère passionnel de cette médiation dont l'impartialité et la crédibilité ne peuvent en conséquence qu'être contestées. En conséquence, une médiation neutre et collégiale est souhaitée par l'ensemble des interlocuteurs rencontrés y compris, semble-t-il, par le Major Buyoya. Le Gouvernement serait même prêt à accepter un déplacement à Arusha, en Tanzanie, dans la mesure où les rencontres suivantes se dérouleraient dans un autre lieu avec un collège de médiateurs dont le Président Nyerere pourrait naturellement être membre.

Pour ce qui est des relations entre l'exécutif et le législatif, l'Assemblée nationale jouit de la légitimité sans détenir le pouvoir à l'inverse du Gouvernement qui détient le pouvoir sans légitimité. Dans ce contexte et selon les termes de la Constitution de 1992, politiquement suspendue par une conférence de presse nationale du Président Boyoya, mais jamais juridiquement annulée, le mandat de l'Assemblée expire au 30 juin prochain. Cependant, cette position entre en contradiction avec le décret-loi adopté lors du coup d'État de 1996 aux termes duquel le mandat de l'Assemblée dure jusqu'à la fin de la période de transition soit 1999 (1996 plus trois ans).

Le FRODEBU, majoritaire à l'Assemblée nationale, n'accepte pas que le fonctionnement de cette institution soit fixé par un décret-loi qu'il juge illégitime. Il souhaite néanmoins trouver un moyen de prolonger le mandat actuel de l'Assemblée. Il semble en effet inenvisageable, aussi bien pour l'exécutif que pour le législatif, de convoquer le corps électoral à un scrutin général dans les mois prochains. On pourrait dès lors s'orienter vers un nouveau texte adopté par l'Assemblée sur proposition du Gouvernement qui justifierait la prorogation du mandat de l'Assemblée et constituerait la base légale de ce compromis.

Au terme de cette mission, il apparaît que la solidarité francophone a permis de rompre l'isolement d'un pays qui, aujourd'hui plus qu'hier, souhaite s'engager dans la consolidation du processus de paix, seul vecteur de l'enrichissement du pays. La délégation remercie les autorités burundaises et son excellence l'ambassadeur de France, d'avoir permis la réalisation matérielle de cette mission. Elle souhaite que l'embryon de dialogue entre le Gouvernement et l'Assemblée s'affirme. Dans un second temps, il serait alors possible à un État burundais consolidé et reconnu de conduire une négociation avec une rébellion qui mène le pays à la paupérisation au profit de l'intérêt particulier de quelques groupes manipulés.

Tel est le voeu formé par la délégation à l'issue de sa mission afin que le Burundi recouvre une paix civile et politique.

Annexes

Plan d'action du Gouvernement de transition

I - Restaurer la paix et la sécurité

Restaurer l'autorité de l'État Burundais

Arrêter rapidement les massacres et la criminalité

Réhabiliter la justice et éradiquer l'impunité

Relancer la coopération, redorer l'image du pays

Encadrer la jeunesse

II - Jeter les bases d'une paix durable

Débat sur les questions fondamentales

Dialogue avec les factions armées

Poursuivre les activités d'éducation à la paix et à la tolérance

Relance d'un nouveau système démocratique adapté

III - Réhabiliter, reconstruire et relancer les secteurs socio-économiques

Réhabiliter les personnes sinistrées

Redresser le secteur social

Stabiliser et redresser l'économie nationale

COMMUNIQUÉ

L'AIPLF se félicite de voir le Burundi sur la voie d'un processus de paix.

Le cessez-le-feu signé dimanche 21 juin à Arusha (Tanzanie) entre 17 factions burundaises après plus de 5 ans d'une guerre civile opposant l'armée tutsie et la rébellion hutue faisant plus de 200 000 morts, est un pas en avant considérable vers une paix durable au Burundi.

L'Assemblée Internationale de parlementaire de Langue Française (AIPLF), en tant qu'Assemblée consultative de la francophonie, a toujours défendu le développement de la démocratie et l'État de droit.

Dans ce cadre, nous croyons que seul le dialogue peut permettre une résolution pacifique des conflits.

C'est d'ailleurs pourquoi fin janvier 1998, des parlementaires de notre Assemblée, conduits par le Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, M. Mélégué Traoré, ont mené une mission de médiation au Burundi, répondant à l'invitation du Président de l'Assemblée nationale burundaise, Léonce Ngendakumana.

L'AIPLF soutient avec tous les moyens dont elle dispose, les efforts réalisés pour que les Burundais retrouvent la paix et puissent à nouveau développer une saine cohésion nationale.

COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION, ET DES AFFAIRES CULTURELLES

Québec, 21 et 22 avril 1998

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Jean-Pierre Charbonneau, la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles de l'AIPLF s'est réunie, les 21 et 22 avril, à Québec sous la présidence de M. Bernard Comby, conseiller national suisse.

Etaient représentées les sections du Canada, de la Communauté française de Belgique, de la France, du Gabon, du Mali, du Niger, de l'Ontario, du Québec, de la Roumanie, de la Suisse, du Valais, de la Vallée d'Aoste, ainsi que le Secrétariat général de l'AIPLF.

MM. Jean Delaneau (sénateur d'Indre-et-Loire), rapporteur de la commission, et Bruno Bourg-Broc (député de la Marne), vice-Président de la sous-commission de l'éducation, représentaient la section française de l'AIPLF.

La commission a, en ouverture de ses travaux, participé au Forum sur les inforoutes en Francophonie, coprésidé par Mme Liza Frulla et M. André Boulerice, députés à l'Assemblée nationale du Québec, qui s'est tenu le 20 avril à l'Hôtel du Parlement de Québec.

Les travaux du Forum ont porté sur l'utilisation des inforoutes à des fins de formation des parlementaires et du personnel parlementaire ainsi que d'échanges de données, et sur les conditions opérationnelles de mise en oeuvre d'Internet dans le cadre de la francophonie parlementaire.

Après avoir entendu une communication de son président, M. Bernard Comby, rappelant les activités de la commission et de son bureau, ainsi que du Bureau de l'AIPLF, et avoir procédé au remplacement d'un de ses vice-Présidents, la commission a examiné les travaux du sommet des chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage, tenu à Hanoï, et a identifié les orientations du plan d'actions de son domaine de compétence afin d'en tenir compte dans son programme de travail.

Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Comby, en tant que rapporteur de la sous-commission de l'éducation, sur "la revalorisation et la modernisation de l'enseignement technique et professionnel au sein de l'espace francophone".

Elle a entendu le rapport de synthèse de M. Jean Delaneau sur "le français dans les organisations internationales", qui clôt les travaux de la commission sur ce thème.

Elle a examiné, sur présentation de Mme Liza Frulla, le plan d'action défini par le Bureau lors de sa réunion de Sion, début janvier 1998, sur "les inforoutes en francophonie parlementaire".

Elle a entendu le rapport de M. André Damseaux (député de la Communauté française de Belgique) sur la participation de l'AIPLF aux IIIèmes jeux de la Francophonie, à Madagascar du 26 août au 6 septembre 1997.

Les différents rapports ont fait l'objet de débats approfondis, et les décisions suivantes ont été prises :

adoption d'un projet de recommandation sur les inforoutes en francophonie parlementaire ;

adoption d'un projet de résolution sur la revalorisation et le développement de l'enseignement technique et professionnel ;

publication du rapport sur "le français dans les organisations internationales" et communication de celui-ci aux chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des organisations internationales visitées ;

adoption de projets d'amendements au règlement du prix de l'AIPLF décerné dans le cadre des jeux de la francophonie, afin de renforcer l'indépendance du jury de l'AIPLF par rapport aux propositions des jurys officiels de jeux, et souhait d'une prise de contact du Secrétaire général de l'AIPLF avec les organisateurs des jeux ;

adoption d'une motion de soutien à la candidature de la ville de Sion pour l'organisation des jeux olympiques d'hiver de 2006.

La commission a inscrit, parmi les thèmes de ses futurs travaux "l'application de la convention internationale des droits de l'enfant", répondant ainsi aux voeux exprimés lors du sommet d'Hanoï ; les rapporteurs, un par région (auquel serait adjoint un rapporteur pour l'Asie, non représentée à l'AIPLF en tant que région), devraient être désignés lors de l'assemblée générale d'Abidjan, en juillet prochain.

Elle a également décidé d'étudier, en liaison avec la commission de la coopération et du développement, les questions "population-éducation" et "population-développement" mises en évidence lors de la rencontre parlementaire francophone sur la population des 22 et 23 septembre 1997 à Paris. Enfin, la sous-commission de l'éducation a ajouté "l'échec scolaire" à ses thèmes de travail.

Puis, la commission a envisagé de tenir la prochaine réunion de son bureau, en octobre 1998, en Europe, et sa réunion plénière, en février 1999, au Niger.

LA SITUATION DU FRANÇAIS DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
"Une forte perte d'influence"
Rapporteur : M. Jean DELANEAU, sénateur (France)

Mesdames, Messieurs,

Le rayonnement de la Francophonie dans le monde dépend tout particulièrement de la place accordée à la langue française dans les organisations internationales et lors des grandes rencontres internationales. Le français, comme l'anglais, a historiquement une vocation mondialiste et doit demeurer l'un des moyens d'expression majeurs dans les relations diplomatiques.

A ce titre, le thème de l'usage du français dans les organisations internationales constitue une préoccupation constante de la commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), devenue depuis l'assemblée générale de juillet 1998 l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Il figurait déjà à l'ordre du jour de la commission lors de la XVIIe assemblée générale de l'AIPLF en juillet 1989, qui adoptait alors une résolution sur la "place du français dans les organisations internationales".

Cette question constituait également l'un des cinq thèmes mobilisateurs arrêtés par le Ve Sommet des chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage, à Cotonou, en décembre 1995.

A plusieurs reprises depuis la session ordinaire de juillet 1989, l'AIPLF, qu'il s'agisse de sa commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles ou de sections nationales, s'est rendue dans différentes organisations internationales et plusieurs des centres de l'ONU afin d'y évaluer la place du français :

en février 1990, la commission des Affaires culturelles de la section française s'est rendue à l'UNESCO, à Paris ;

en mars 1992 et en avril 1994, le Bureau de la commission de l'AIPLF s'est rendu à l'Organisation des Nations Unies à New-York ;

en juin 1992, la section suisse et en décembre 1994, le bureau de la commission internationale se sont rendus à l'Office des Nations unies à Genève ;

en novembre 1995, le bureau de la commission internationale de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles s'est rendu au Conseil de l'Europe à Strasbourg ;

en mai 1996 le bureau de la commission internationale s'est rendu à l'Office des Nations Unies à Vienne, ainsi qu'à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) ;

et en février 1997, le bureau de la commission internationale s'est rendu au siège de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) et à celui de la commission économique pour l'Afrique (CEA), à Addis-Abeba.

Ces différents déplacements ont permis à la commission d'entendre les responsables des services concernés des principales organisations internationales, ainsi que les hauts fonctionnaires dont l'activité est directement liée à la pratique linguistique.

Au terme de chacune de ces rencontres, la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles a élaboré un rapport sur la situation réelle du français dans l'organisation internationale visitée, et a formulé des propositions et des recommandations reprises dans les différentes résolutions adoptées par les assemblées plénières de l'AIPLF. Ces résolutions rejoignent, sinon inspirent, les résolutions adoptées par les Sommets francophones.

Le bureau de la commission a souhaité que soit publiée une synthèse de ces différents rapports.

Son rapporteur tient à remercier à cette occasion tous les intervenants pour la qualité et l'intérêt des informations qu'ils lui ont communiquées et des suggestions qu'ils ont formulées, ses collègues parlementaires qui, au sein de la commission, ont guidé ses réflexions, ainsi que les membres du secrétariat qui l'ont assisté tout au long de ses travaux.

Un bref résumé du statut juridique du français dans les principales organisations internationales permettra de mettre en évidence, à travers les témoignages et les informations recueillies depuis 1989, la dégradation régulière de la place de la langue française et l'importance prise à son détriment par l'anglais, malgré les rappels au respect des textes et les actions entreprises pour préserver l'usage de notre langue. Il faut d'ailleurs souligner que le constat dressé dès 1989 sur la situation du français à l'ONU par M. Jean Gazarian, représentant de l'AIPLF auprès de cette organisation, était déjà mitigé.

La situation critique du français au sein des organisations internationales conduira donc la commission à reprendre les recommandations et les propositions essentielles contenues dans les résolutions des assemblées plénières de l'AIPLF.

I - LE STATUT JURIDIQUE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET SES ENJEUX

Le français bénéficie au sein des principales organisations internationales d'un statut privilégié, en tous points identiques à celui de l'anglais. Ce statut s'explique par des considérations historiques liées à la place du français comme langue diplomatique, ainsi que par des données géographiques et politiques justifiant les solidarités et les rapports de force en présence.

Cependant, le statut de langue officielle et de langue de travail accordé à l'anglais et au français a été progressivement étendu à d'autres langues, afin de prendre en considération les mutations politiques et économiques du monde. Un certain multilinguisme a donc été introduit, tout au moins sur le plan juridique, dans les organisations internationales.

A) Dans les textes, le statut du français est équivalent à celui de l'anglais

1) L'Organisation des Nations Unies

La Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre de la même année, ne donne aucune indication sur les langues utilisées pour les travaux de l'organisation. En effet, l'article III -le seul à traiter des questions de langues- se borne à définir les cinq langues officielles de l'ONU (chinois, français, russe, anglais et espagnol) : il s'agit des langues des membres permanents du Conseil de sécurité, auquel on a ajouté l'espagnol en raison du nombre important de pays hispanophones présents à la Conférence de San Francisco. Ces langues officielles ne servent qu'à désigner les versions faisant foi de la Charte.

En fait, c'est dans le règlement intérieur de chaque organe que figure le statut véritable des langues.

Depuis la résolution du 1er février 1946 qui faisait des cinq langues officielles de la Charte les langues officielles des six organes principaux -Assemblée générale, Conseil de sécurité, Conseil économique et social, Conseil de tutelle, Cour internationale de justice et Secrétariat-, la situation a évolué jusqu'à aboutir à la situation suivante : les cinq langues officielles d'origine sont également langues de travail de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité ; le Conseil économique et social utilise l'anglais, l'espagnol et le français comme langues de travail ; enfin, les trois autres organes, c'est-à-dire le Secrétariat de l'ONU, le Conseil de tutelle et la Cour internationale de Justice, n'utilisent que le français et l'anglais1(*).

L'arabe est devenu langue officielle de l'Assemblée générale en 1973 et du Conseil de sécurité en 1982.

En revanche, l'Agence internationale de l'énergie atomique ne publie les documents techniques que dans la seule langue anglaise. A l'UNESCO, l'emploi du français est une tradition mais n'est pas inscrit dans l'acte constitutif de cet organisme. Pourtant, il s'agit d'une institution spécialisée de l'ONU qui devrait logiquement appliquer une réglementation identique. En outre, le rassemblement des délégations ne s'y fait pas en fonction de leur langue mais selon des intérêts régionaux et politiques.

D'une façon générale, tout délégué est en droit d'exiger que les versions d'un même document dans les diverses langues de travail soient distribuées simultanément.

Il faut noter par ailleurs que le règlement intérieur de l'Assemblée générale autorise les orateurs à s'exprimer dans une langue non officielle, à condition qu'ils assurent l'interprétation de leurs discours dans l'une des langues de travail.

Enfin, il convient de préciser que le statut des langues à l'ONU dépend en grande partie des résolutions adoptées par l'Assemblée générale, tant pour la reconnaissance de ce statut que pour les moyens affectés à la pratique du multilinguisme, ou pour les incitations à l'usage de telle ou telle langue.

Ainsi, deux résolutions ont été adoptées en 1988 : l'une tend à assurer "l'égalité des langues" officielles au sein de l'organisation, l'autre est relative aux "langues de travail du Secrétariat et à la formation linguistique".

En 1995, les délégations francophones, avec l'appui des délégations hispanophones et arabophones, ont fait adopter par l'Assemblée générale à une majorité de cent voix émanant principalement d'États non anglophones, une résolution sur le multilinguisme (n°50/l1), présentée par la France.

Le statut des langues à l'ONU accorde donc au français, en théorie, une place très favorable, qui en fait la deuxième langue de communication de l'organisation.

2) Le Conseil de l'Europe

Le règlement du Conseil de l'Europe dispose que le français est l'une des deux langues officielles avec l'anglais. Toutes deux sont donc traitées sur un plan strictement égalitaire. Il existe deux langues supplémentaires de travail, l'allemand et l'italien, qui sont utilisées dans l'hémicycle et en commission.

Le Conseil de l'Europe prend ainsi en charge l'interprétation de quatre langues. Pour les séances plénières, d'autres langues sont financées par les Parlements nationaux, dont l'espagnol, le turc et le néerlandais.

3) Les organisations africaines

Au sein de l'Organisation de l'Unité africaine et de la commission économique pour l'Afrique, le français a le statut de langue officielle et de langue de travail. Trois autres langues ont le même statut : l'anglais, l'arabe et le portugais, mais seuls le français et l'anglais sont d'usage courant.

La question de la place du français dans les organisations internationales n'est pas sans incidence sur le rôle politique, économique et culturel de la communauté francophone dans le monde. La langue reste un vecteur fondamental de la diffusion des valeurs dans de nombreux domaines.

B) Les enjeux de la présence francophone

L'emploi de la langue française est non seulement le reflet d'une culture et d'un mode de pensée, mais aussi des préoccupations politiques et des avancées économiques des pays francophones.

Ainsi, un rapport de l'Association des fonctionnaires internationaux français d'Autriche (AFIFA), publié en janvier 1997 et communiqué au bureau de la commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'AIPLF, analyse les enjeux de la présence française et francophone dans les organisations internationales du système des Nations Unies à Vienne. Au-delà du cas particulier de Vienne, qui s'avère très inquiétant, cette analyse peut s'étendre à l'ensemble des organisations internationales.

1) Les enjeux culturels

La présence francophone et la place de la langue française dans les organisations internationales n'est pas sans enjeux.

L'utilisation d'une langue, notamment pour la conception des documents écrits, a nécessairement une incidence sur le fond : une langue reflète une culture, un système de pensée et, à travers elle, des préoccupations.

La multiplication des textes rédigés d'abord en anglais, en faisant du français une simple langue de traduction, contribuent à privilégier les conceptions anglo-saxonnes.

Le choix de la langue conditionne les solutions proposées à des problèmes politiques, juridiques, industriels et nucléaires internationaux. Utiliser le français, c'est faire prévaloir des solutions francophones à ces problèmes. On ne négocie pas de la même façon selon la langue du document de base.

Certains pays comme l'Allemagne ou le Japon, conscients des enjeux, souhaitent d'ailleurs la reconnaissance de leur langue comme langue officielle et de travail dans les principales organisations internationales.

2) Les enjeux économiques

La présence francophone dans les organisations internationales est aussi un vecteur privilégié de diffusion des savoir-faire de l'espace francophone dans le monde.

Cette présence est déterminante dans les projets de coopération technique, de développement industriel et d'assistance mis en oeuvre par les différents organismes. Elle vaut également pour le rayonnement scientifique.

La coopération technique, une fois en place, constitue à son tour un facteur d'enracinement de la culture francophone : la liaison ferroviaire Addis-Abeba/Djibouti en est une parfaite illustration. Tous les cheminots éthiopiens, depuis des décennies, parlent français.

Le rapport de l'AFIFA rappelle que "la diffusion des solutions techniques et énergétiques françaises lors de réunions internationales et la prise en compte des approches françaises lors de la rédaction de textes contraignants, qui ont des implications économiques importantes, ne peuvent être garanties que par une forte présence française au sein de l'organisme international, l'AIEA, qui joue un rôle prédominant dans ces domaines.

Or, ce qui est vrai pour la France, l'est encore plus pour la communauté francophone.

Il est donc de l'intérêt des pays francophones d'être impliqués, par le biais des fonctionnaires francophones, dans des opérations industrielles auxquelles les entreprises de ces pays peuvent directement ou indirectement être associées.

3) Les enjeux politiques

La place de la Francophonie sur la scène internationale dépend de l'utilisation du français dans les organisations internationales comme langue officielle mais surtout comme langue de travail.

La langue devient un élément du rapport de force ainsi qu'un enjeu politique au service de la diplomatie et, au-delà, d'une culture commune avec ses valeurs propres.

La diplomatie multilatérale tient aujourd'hui un rôle important dans les relations internationales. Le retour sur le devant de la scène des organismes de l'ONU dans la gestion des conflits à travers le monde ne peut pas être ignoré.

Ainsi, il semble que dans le cadre des opérations de maintien de la paix, une large majorité des observateurs soit anglophone. Pourtant, rien ne justifie la mise à l'écart des observateurs francophones, tout particulièrement en cas d'intervention dans les pays francophones.

De l'usage du français et de la présence de fonctionnaires francophones dans ces organisations internationales et, en particulier à l'ONU, dépend la prise en compte des positions de la communauté francophone sur les problèmes internationaux.

En fait, la Francophonie peut constituer un facteur de rééquilibrage face à une certaine hégémonie nord-américaine.

Malheureusement, le cadre juridique privilégié de la langue française, comme l'importance des enjeux politiques, économiques et culturels de la présence francophone n'ont pu empêcher une forte régression de la pratique du français dans les organisations internationales, plaçant de ce fait les fonctionnaires francophones dans des situations difficiles. Car le constat dressé par la commission est très pessimiste.

II - LA LENTE DEGRADATION DE LA PLACE DU FRANÇAIS DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La situation du français dans les organisations internationales résulte des conditions dans lesquelles sont engagées les négociations par les délégations ainsi que des comportements et des choix quotidiens des délégués et des fonctionnaires.

L'ensemble des rencontres effectuées par la commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'AIPLF de 1989 à 1997 a révélé une situation en constante dégradation et une pratique très éloignée des textes. Ce constat n'est pas propre au système onusien et s'étend à la plupart des organisations internationales visitées.

A) Le statut juridique de la langue française n'est plus respecté

Le français en tant que langue officielle et langue de travail se situe donc généralement à parité avec l'anglais. Les délégations francophones sont ainsi en droit de s'exprimer dans leur langue et de disposer de toute la documentation en français. Les fonctionnaires devraient également pouvoir travailler et rédiger leurs textes dans cette langue.

Or, malgré quelques facteurs favorables à l'usage du français, la pratique privilégie partout, et très largement, l'anglais.

1) Les facteurs favorables à l'usage du français...

Souvent, les apparences sont sauves. Certaines organisations internationales semblent respecter la parité des langues, tout au moins dans le cadre des débats publics et de la documentation. C'est le cas du Conseil de l'Europe pour les instances décisionnelles -comité des ministres ou comité des délégués-, mais aussi de l'Organisation de l'Unité africaine et de la Commission économique pour l'Afrique.

De même, le français est l'une des quatre langues de travail de l'OUA avec l'anglais, l'arabe et le portugais, et l'une des trois langues officielles de la CEA avec l'anglais et l'arabe. Les interlocuteurs rencontrés ont indiqué que tous les documents officiels étaient diffusés au moins en anglais et en français. Les documents dans ces deux langues représentent 80 % de la totalité ; sur ce chiffre, 60 % sont en anglais et 40 % en français. Le bilinguisme est également respecté pour les réunions officielles et en matière d'interprétariat. Il a ainsi été précisé qu'aucune réunion ne se tenait si elle n'était pas en mesure de se dérouler au moins en anglais et en français.

La division des conférences de l'OUA dispose, pour la langue française, de sept traducteurs et de deux réviseurs.

De même, le fonds de la bibliothèque de l'OUA, de l'ordre de 14.000 ouvrages, se répartit à égalité entre le français et l'anglais. Cette répartition se retrouve pour les ouvrages périodiques, auxquels il faut ajouter des ouvrages en arabe et quelques-uns en portugais.

Le bilinguisme est également un facteur déterminant dans le recrutement des fonctionnaires de haut niveau.

A l'ONU, la plupart des secrétaires généraux étaient francophones et des consignes de respect des textes ont souvent été données. Pourtant, la langue française y apparaît surtout comme une langue de traduction, plus que comme une langue de création. Ainsi, toutes les circulaires du secrétaire général doivent être traduites en français. Le recueil des traités, regroupant tous les instruments juridiques enregistrés auprès du Secrétariat, est une publication certes bilingue, mais dont la majorité des textes ont été traduits en français.

Ces quelques signes encourageants, bien que mitigés, s'appuient sur une réalité tangible.

a) Le poids croissant de l'espace francophone

Les données de géographie politique ont plutôt favorisé le français. Ainsi, alors que quatre États seulement sur les cinquante et un États signataires de la Charte utilisaient exclusivement le français comme langue diplomatique, leur nombre a considérablement augmenté depuis 1960, notamment en raison de l'admission des États africains francophones.

En 1995-1996, trente-neuf membres sur cent quatre-vingt-treize ont demandé à recevoir la documentation en français (mais cent vingt-neuf en anglais et vingt-et-un en espagnol).

En 1996, le nombre des orateurs francophones a progressé lors du débat général des Nations Unies. Les représentants de l'Albanie, d'Israël, de la Moldavie, de la Roumanie, des Seychelles, du Vanuatu et du Vietnam ont décidé de s'exprimer en français. Ce nombre reste cependant toujours largement inférieur à celui des orateurs qui se sont exprimés en anglais, 28 contre 93. Néanmoins, la proportion des orateurs francophones est passée de 14,5 à 15,5 % et celle des anglophones de 52 à 51,5 % entre 1995 et 1996.

Ces données confirment que le français a, au même titre que l'anglais, une vocation universelle, car il est utilisé par des pays dont le français n'est pas la langue nationale. Tel n'est pas le cas de l'arabe, du chinois et de l'espagnol dont la proportion ne varie guère d'une année à l'autre, car ces langues sont utilisées exclusivement par des pays qui en ont fait leur langue nationale.

On pourrait donc penser que dans ces conditions, la place du français a été renforcée. En fait, cette tendance, observée au cours des dernières sessions annuelles de l'Assemblée générale de l'ONU, reste fragile. On constate ainsi que la majorité des nouveaux admis au sein de l'organisation sont anglophones ou choisissent l'anglais comme langue de travail ; ainsi en est-il de la Corée du Nord, de la Corée du Sud, de l'Estonie, des Îles Marshall, de la Lettonie, du Liechtenstein, de la Lituanie ou de la Micronésie.

En effet, les délégations des organisations internationales choisissent souverainement la langue avec laquelle elles veulent travailler et communiquer.

Pour ce qui concerne le continent africain, on ne peut que constater que le français y est une des langues les plus parlées. Les pays francophones y sont majoritaires. La place de la langue française en Afrique a d'ailleurs été soulignée par les différents intervenants.

De plus, on peut observer une prise de conscience récente, chez les anglophones, de l'importance du français en Afrique, qui les incite à scolariser leurs enfants dans des écoles francophones ou à leur faire apprendre cette langue.

Le caractère dominant de la langue française influe, au plan institutionnel, sur les organisations internationales, l'OUA et la CEA. Ainsi, l'OUA regroupe 19 pays francophones pour 24 pays anglophones.

b) Les actions en faveur de la défense de la francophonie

Depuis plusieurs années, les Sommets francophones, de même que les assemblées de l'AIPLF et l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), ont donné aux francophones un appui incontestable au plus haut niveau pour la défense de l'usage de la langue dans les organisations internationales.

Des consignes sont également régulièrement données par les Gouvernements.

De même, certains organismes ou groupes constitués auprès des organisations internationales sont particulièrement attentifs au respect des textes fondateurs à l'égard de la langue française.

Ainsi, le groupe des ambassadeurs francophones auprès de l'ONU à New York joue un rôle très actif et intervient pour faire respecter les droits des pays francophones. En liaison avec l'ACCT, les actions entreprises visent notamment à assurer le respect du statut juridique des langues, à soutenir les services de traduction et d'interprétation, à affirmer la présence francophone dans les divers organes et institutions des Nations Unies, notamment en favorisant la concertation des États francophones, le recrutement de fonctionnaires qui possèdent la langue française ou en soutenant la formation linguistique des fonctionnaires internationaux.

Il est à noter que, depuis décembre 1989, l'AIPLF est inscrite dans la liste des organisations non Gouvernementales auprès du Conseil économique et social des Nations Unies. Elle peut intervenir à l'occasion des travaux du Conseil ou pour faire diffuser ses résolutions sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Par ailleurs, à l'UNESCO, le groupe francophone, seul groupe linguistique constitué, dispose d'un poids politique et d'une influence non négligeables. Par le dynamisme de ses membres, il essaie de faire prévaloir l'emploi du français dans les réunions.

La langue française a également bénéficié de l'appui actif de secrétaires généraux francophones. Ainsi, M. Javier Perez de Cuellar, secrétaire général de l'ONU de 1982 à 1992, a fait distribuer une circulaire rappelant la parité de l'anglais et du français en tant que langues de travail du Secrétariat et invitant les francophones à se prévaloir de leur droit d'utiliser leur langue dans l'exercice de leurs fonctions. Cette autorité morale ne doit cependant pas être surestimée, son influence demeurant limitée dans le temps et dans l'espace.

A l'OUA, implantée sur un continent majoritairement francophone, une volonté existe de maintenir la plus stricte égalité entre le français et l'anglais. Une politique active y est menée pour favoriser le recrutement de fonctionnaires francophones et pour encourager les anglophones à l'apprentissage du français.

Pourtant, en tout lieu, le constat est le même : une position juridique forte, une volonté affichée de faire respecter la parité des langues et un contexte parfois favorable ne donnent qu'une image partielle et relativement erronée de la réalité quotidienne de l'emploi du français dans les organisations internationales.

Les interlocuteurs rencontrés dans le cadre des travaux de la commission ont souvent mis en avant une réelle dégradation de la situation du français, soulignant et déplorant l'emploi quasi systématique de l'anglais.

2) ... se révèlent impuissants à enrayer le recours de plus en plus systématique à l'anglais

Au cours de ses déplacements et rencontres, la commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'AIPLF a constaté une généralisation de l'usage de l'anglais au sein des organisations internationales.

Trois faits, parmi d'autres, illustrent cette évolution qui semble loin d'être parvenue à son tenue.

a) L'importance grandissante des réunions officieuses en anglais

L'observation des statistiques montre que, notamment à l'ONU, la durée et le nombre des débats officiels ont, depuis quelques années, tendance à se réduire. En fait, la réunion officielle ne fait souvent qu'entériner des décisions négociées au cours de réunions officieuses. C'est ainsi qu'à plusieurs reprises des décisions du Conseil de sécurité ont été adoptées en quelques minutes, alors qu'elles avaient été âprement négociées en coulisses. Or, ces réunions se déroulant sans interprétation, l'application de la règle du plus petit dénominateur commun conduit inéluctablement à privilégier l'anglais. Un constat analogue peut être dressé à propos des résolutions de l'Assemblée générale.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on observe une utilisation de plus en plus systématique de l'anglais au sein des institutions européennes.

Cette pratique des délégués a naturellement tendance à se diffuser au sein de l'institution concernée, les secrétariats administratifs n'étant pas en mesure de résister aux pressions venues d'en haut.

b) La réduction progressive du nombre de rapports rédigés en français

En ce domaine, l'exemple le plus parlant vient de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, affectée par cette dégradation, alors même que les conditions géographiques et politiques de son implantation auraient dû favoriser le recours au français. En 1955, 55 % des travaux étaient effectués en anglais et 45 % en français. En 1995, la répartition est la suivante : 40 % en anglais, 20 % en français, 20 % en allemand et 5 % en italien.

Plus précisément, on constate aujourd'hui que 70 % des rapports sont présentés en anglais, et que dans les commissions 80 % des travaux sont effectués en anglais. Cette situation pourrait être améliorée dans la mesure où la langue des travaux parlementaires dépend du rapporteur et du secrétaire qui élaborent les documents de base. Malheureusement, sur 18 parlementaires français, peu acceptent de prendre des rapports. Quant aux parlementaires belges francophones, les querelles linguistiques internes les empêchent souvent d'accéder aux rapports.

c) Le développement d'une documentation essentiellement rédigée en langue anglaise

En matière de documentation, la bibliothèque de l'ONU à New York dispose de 400.000 ouvrages dont 10 % seulement en français. Aucun quota linguistique n'est prévu pour leur acquisition, seule comptant la couverture du sujet. Par ailleurs, les questions au service de recherche de la bibliothèque sont formulées à 87 % en anglais contre 5,2 % en français.

De même, à l'Office des Nations Unies à Vienne, la demande de documents en anglais est très majoritaire.

A Genève, malgré le legs de la Société des Nations, le fonds francophone de la bibliothèque ne représente plus que 30 %.

A l'OUA, la plupart des documents sont conçus en anglais pour favoriser leur audience, même si 30 à 40 % d'entre eux sont diffusés en français. Il en est de même pour ceux de la CEA, à ceci près qu'ils ne sont pas traduits lorsqu'ils n'entrent pas dans les catégories définies par les règles de l'ONU.

L'acquisition d'ouvrages en anglais tend à augmenter au Conseil de l'Europe. Mais le fonds documentaire reste majoritairement en français. Cependant, 60 % des acquisitions concernent des ouvrages en langue anglaise et 40 % en français. Ce phénomène est accentué par l'informatisation et le recours au réseau Internet.

Comment a-t-on pu en arriver là ?

Les différents déplacements de la commission ont permis de dégager plusieurs explications à la situation présente.

B) Les facteurs défavorables à l'usage du français se multiplient

Le recours au fiançais se heurte à un certain nombre de facteurs défavorables liés aux conditions de recrutement des fonctionnaires, à la structure hiérarchisée des organisations, à un environnement généralement anglophone, aux mesures de restriction budgétaire et à la volonté de certains États membres d'imposer leur propre langue.

Mais la situation dégradée de l'usage du français a aussi pour origine un manque de volonté claire des États francophones de veiller dans la durée à l'application des textes fondateurs des organisations internationales et des résolutions adoptées au cours de ces dernières années en matière de parité des langues.

1) La situation des fonctionnaires francophones

Dans la plupart des organisations internationales, le nombre de fonctionnaires francophones est très largement inférieur à celui des fonctionnaires anglophones, d'autant que de nombreux fonctionnaires dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais choisissent de s'exprimer en anglais. Cela tient essentiellement aux conditions de recrutement.

a) Un recrutement des fonctionnaires internationaux défavorable aux francophones

Il apparaît que les conditions de recrutement des fonctionnaires internationaux favorisent les anglophones. Une bonne connaissance du français n'est jamais exigée.

A l'ONU, le recrutement se fait sur des critères géographiques : qualité d'État membre de l'ONU (45 %), contribution au budget (50 %) et population (5 %). Le nombre de fonctionnaires par pays va de 1 à 400. Les concours sont organisés en français et en anglais dans les pays où les besoins sont ressentis. Les candidats choisissent l'une des deux langues et un contrôle des connaissances est fait dans l'autre langue. Il n'est donc pas demandé une pratique quasi-identique des deux langues. Dans ces conditions, les concours conduisent à une surreprésentation des anglophones. Mais les concours ne représentent que 40 % des recrutements, 60 % étant effectués sur dossier.

Les postes soumis à répartition géographique, les plus nombreux et les plus importants, étaient de 2.600 en 1994 ; 10% seulement étaient francophones et il est impossible pour des raisons politiques d'imposer le bilinguisme.

En 1994, à l'ONU, seuls 451 francophones sur 4.000 hauts fonctionnaires occupaient des postes de responsabilité.

Le directeur général de l'AIEA a expliqué que le faible nombre de francophones résulte non d'une quelconque discrimination mais de la seule nécessité de maîtriser parfaitement l'anglais.

De plus, les résolutions sur la promotion des agents qui connaissent deux langues ne sont pas appliquées.

Seul le secrétaire général de l'OUA, au cours des différentes rencontres de la commission, a fait remarquer que la connaissance de deux langues était un atout qui avantageait essentiellement les francophones en matière de recrutement.

Dans cette organisation, le bilinguisme est un facteur déterminant dans le recrutement des fonctionnaires de haut niveau et ceux-ci peuvent s'exprimer à plus de 50 % en français. Les cinq secrétaires généraux adjoints s'expriment d'ailleurs en français. La situation est moins favorable dans les autres catégories de fonctionnaires, du fait d'un recrutement essentiellement local dans une population anglophone.

Au-delà du recrutement, l'OUA pratique aussi des discriminations positives visant à encourager le bilinguisme et envisage de favoriser l'avancement des fonctionnaires en mesure d'utiliser deux langues de travail. Toutefois, cette pratique semble atypique.

Pour la CEA, il a été indiqué que sur 700 fonctionnaires, 290 sont francophones ou pratiquent le français, soit une proportion de 40 %.

Au Conseil de l'Europe, 56 % des agents sont francophones. Les postes d'encadrement sont pourvus à 24 % par des francophones dont 15 % de Français, et 75 % s'expriment en anglais avec 15 % de Britanniques. La grande majorité du personnel est engagé par concours à titre permanent, sans intervention de leur État d'origine. La répartition géographique des postes concerne uniquement la catégorie A. Les règles de recrutement sont relativement souples et privilégient la qualification.

L'élargissement du Conseil de l'Europe aux pays de l'Est risque cependant d'accroître le recrutement de fonctionnaires utilisant l'anglais comme langue de travail.

Cependant, au-delà de l'existence et du respect des textes, l'amélioration ou la détérioration de la situation du français à l'ONU ou dans d'autres organismes dépend aussi beaucoup des initiatives individuelles.

b) Des initiatives individuelles privilégiant l'anglais

Les délégués et les fonctionnaires dont la langue principale n'est ni l'anglais ni le français ont tendance, à de rares exceptions près, à préférer l'anglais au français, surtout à New York, et dans les autres centres des Nations Unies où l'anglais est la langue dominante.

Cette tendance générale à s'exprimer en anglais, alors même que beaucoup de fonctionnaires pourraient le faire en français, se retrouve à l'ONU à Vienne, à Genève ainsi qu'à l'OUA. Elle est encore plus courante à la CEA dont le chef des services généraux et des conférences a indiqué que les réunions des groupes de travail d'experts se déroulent en une seule langue, l'anglais, faute de crédit d'interprétariat.

Les contraintes financières pesant sur les services d'interprétation n'expliquent pas tout.

A l'ONU, à New York, les Français eux-mêmes, notamment les experts, parlent en anglais, alors que la possibilité d'intervenir dans leur langue leur permettrait d'exprimer les nuances de leur pensée. Cette pratique est très répandue dans les réunions informelles, pour lesquelles il n'y a pas d'interprétation, ce qui met les non-anglophones en situation d'infériorité dans les négociations.

Il faut également noter que, dès lors que les documents doivent être envoyés à New-York ou ont des incidences financières, ils sont rédigés en anglais.

De même, le directeur des services linguistiques de l'Agence internationale de l'énergie atomique a indiqué que, pour lui, l'usage de l'anglais n'a plus aucune connotation à caractère national et permet en outre de réaliser de substantielles économies.

Au Conseil de l'Europe, de plus en plus souvent depuis quatre ou cinq ans, les comités délèguent certaines de leurs fonctions à des groupes techniques d'ambassadeurs. Or, l'habitude a été prise, par mesure d'économies, de ne pas avoir d'interprétation et donc de communiquer en anglais. Aucune protestation n'a jamais été émise.

Par ailleurs, le nombre souvent plus élevé de traducteurs français ne constitue qu'un avantage totalement dérisoire. Il résulte essentiellement du fait que la grande majorité des documents émanant des délégations sont rédigés en anglais.

Le français reste associé à la culture, voire à la convivialité, mais peu au travail quotidien, comme en ont fait part les interlocuteurs rencontrés par le bureau de la commission à Vienne.

c) Un désengagement des francophones

De la sur-représentation des fonctionnaires anglophones émane une pression diffuse exercée sur le personnel pour qu'il s'exprime en anglais. Plus directement, c'est le poids de la hiérarchie qui contribue à affaiblir l'usage du français.

Les fonctionnaires soucieux de s'exprimer en français ne sont en général pas soutenus par leur hiérarchie, majoritairement anglophone et monolingue. Ainsi, il a été mentionné que le refus des chefs de département de prendre dans leur service un francophone était courant.

En corollaire, on observera que la tendance spontanée des fonctionnaires francophones sera de s'exprimer en anglais afin d'être appréciés, voire même seulement d'être lus, par leurs supérieurs. C'est l'effet pyramidal de la langue du chef, très rapide quand le chef est anglophone, très lent, voire inexistant et toujours réversible, quand le chef est francophone.

A Genève, le recours au français par les francophones eux-mêmes se heurte comme à New York à deux obstacles : la nécessité de se faire comprendre d'une hiérarchie très majoritairement anglophone et un snobisme qui pousse certains à s'exprimer en anglais alors que rien ne les y contraint. S'y ajoute une tendance manifeste des anglophones, dont beaucoup ne parlent pas français dans un environnement francophone, à se regrouper, à se refermer sur eux-mêmes et à faire bloc, écartant de ce fait les francophones.

C'est donc dans la maîtrise, par tout fonctionnaire, de deux langues de travail, que réside la solution. Cela suppose une révision des conditions de recrutement, mais aussi une pression des délégations francophones pour un recours plus systématique au français comme langue de conception.

Aux causes internes aux organisations internationales, s'ajoutent des causes externes. Les éventuels candidats francophones sont en effet souvent réticents à l'expatriation en raison d'un manque d'attractivité des organisations internationales.

Ainsi, la vie quotidienne des délégués et des fonctionnaires internationaux pose la question d'une présence francophone extérieure, en termes de scolarisation des enfants ou d'activités culturelles. Les droits d'écolage sont généralement très élevés, rendant peu attrayante la perspective d'une expatriation pour nombre de familles francophones. De même, l'absence d'établissements d'enseignement supérieur francophones est souvent déplorée et a pour conséquence de diriger les futurs étudiants vers des structures anglophones. Ces problèmes de scolarisation des enfants de familles francophones ont été particulièrement soulignés à New York et à Vienne.

Le rapporteur soulignera à ce propos l'importance des structures d'accueil à caractère culturel et la nécessité de les maintenir ouvertes aux heures de loisirs des fonctionnaires.

Par ailleurs, l'expérience internationale acquise et les relations nouées ne sont guère valorisées, du moins en France. L'expatriation n'est que rarement intégrée dans les plans de carrière et pose fréquemment des problèmes de réinsertion au retour. Il existe un manque de soutien actif à toute politique d'expatriation de la part des administrations et des grandes entreprises françaises. Le retour du candidat est rarement planifié. Les réinsertions difficiles sur le plan professionnel dissuadent donc de toute nouvelle expatriation et freinent les tentatives de candidats potentiels pour une expérience de ce genre.

Ces difficultés sont accentuées par une insuffisante connaissance de l'anglais de la part des candidats francophones.

Le rapport de l'Association des fonctionnaires internationaux français d'Autriche souligne aussi que les facteurs défavorables aux candidatures françaises hautement qualifiées sont liés aux insuffisances des pouvoirs publics, notamment en matière d'information et de soutien à la présence francophone, de protection sociale et de régime fiscal des expatriés, à certaines politiques ou pratiques de gestion des personnels des organisations internationales, ainsi qu'à leur image.

d) Le sentiment qu'il s'agit d'un combat perdu d'avance

Le problème posé est celui de l'impact d'un discours en français. A ce propos, M. Giorgio Giacomelli, secrétaire général adjoint et directeur exécutif du PNUCID (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues), a illustré la difficulté de rendre au français sa juste place en évoquant un discours important qu'il avait prononcé en français et dont l'impact avait été nul. Mal traduit en anglais par les interprètes, malgré une version anglaise remise au préalable mais non reprise par la presse, l'importance de ce discours n'avait pas été perçue par les chefs de délégations, peu préparés à de tels changements.

La poussée de l'anglais est accentuée par le fait que presque toutes les Républiques de l'ex-URSS abandonnent le russe et se dirigent vers l'anglais. Les pays nouvellement admis à l'ONU choisissent en grande majorité l'anglais, notamment parce que les jeunes générations parlent cette langue. L'anglais est en effet perçu dans ces pays comme la langue de la liberté et la clef d'une ouverture sur le monde occidental.

En outre, des pays qui utilisaient traditionnellement le français comme langue diplomatique, dont certains sont membres de l'AIPLF ou souhaitent y entier, recourent désormais à l'anglais au quotidien. C'est le cas de l'Albanie, de la Roumanie ou du Vietnam, même s'ils interviennent en français lors des assemblées générales.

L'entrée de l'arabe comme langue officielle a également contribué à amoindrir le recours au français. D'autres pays ont cette ambition et voient dans la volonté de réhabiliter l'usage du français une occasion de chercher à imposer leur propre langue.

2) L'environnement francophone n'apporte pas les garanties escomptées

La présence d'un environnement anglophone est tout particulièrement défavorable à l'emploi de la langue française. Les non-francophones ne sont nullement encouragés à parler français dans un tel contexte, ni à l'apprendre.

A New York, ce poids de l'environnement est très fort, ce qui explique le faible nombre de fonctionnaires du Secrétariat qui s'expriment en français.

De même, l'environnement anglophone d'Addis-Abeba ne favorise pas la promotion de la langue française, même si elle est une des langues les plus parlées sur le continent africain.

Un environnement neutre et un passé historique favorable au français, comme à Vienne, ne créent pas non plus des conditions propices à l'emploi de cette langue.

Plus grave, il semble qu'un environnement francophone ne favorise pas particulièrement, comme on aurait pu le penser, l'essor de la langue française. Il n'apporte pas d'encouragement décisif à l'usage de cette langue, d'autant que les anglophones se sentent apparemment dans une position d'assiégés qui les pousse à durcir leurs positions.

A Genève, l'environnement francophone conduit à un recrutement du personnel d'exécution très francophone qui porte la place du français comme langue de travail à 20 % contre 5 % à New York. Toutefois, les postes de responsabilité sont majoritairement occupés par des anglophones.

Strasbourg a été décrit comme un "microclimat favorable dans la francophonie". Le Conseil de l'Europe dispose en effet d'atouts importants avec un nombre important de fonctionnaires pouvant s'exprimer en français et la présence de parlementaires francophones. Mais la situation de la langue française y semble néanmoins presqu'aussi menacée, car se pose alors la question de l'assiduité des représentations parlementaires francophones et de leur propension à s'exprimer en séance publique ou à prendre des rapports.

Le troisième point important soulevé par les interlocuteurs rencontrés, principalement à l'ONU, concerne le poids des contraintes budgétaires et la nécessaire réalisation d'économies, dont on voit qu'elle porte en priorité sur les services d'interprétation et de traduction.

3) Les restrictions budgétaires offrent un alibi solide aux détracteurs du français

Les restrictions budgétaires portent souvent sur les services de traduction et d'interprétation. Le risque est alors grand, si les documents ne sont pas traduits dans les délais et si les négociations doivent se poursuivre, de recourir à l'usage de la seule langue anglaise au nom de l'efficacité, de la rationalité et des nécessaires économies budgétaires.

Les difficultés financières de l'ONU ont ainsi conduit à plusieurs reprises à la réduction des crédits de ces services.

Dès 1986, la réduction de 15 % de l'ensemble des effectifs du Secrétariat votée par l'assemblée générale de l'ONU a sérieusement affecté le service français de traduction. Ainsi, en 1989, 22 % des traductions en français ont été effectuées à l'extérieur du Secrétariat.

Entre 1992 et 1994, on constate une nouvelle réduction du nombre de postes de traducteurs passés de 82 à 65, mais une augmentation du nombre de pages à traduire : 45.588 en 1990 et 55.567 en 1993.

Pour respecter les délais de production et assurer la distribution simultanée des documents dans toutes les langues, la pratique de l'autorévision s'est notablement accrue avec comme corollaire une baisse de la qualité des traductions. Il en est de même avec le recours à la traduction automatique, d'ailleurs peu répandue.

La diminution générale des effectifs a manifestement réduit les disponibilités en interprètes pour les séances officielles. Un ordre de priorité plus strict a dû être établi, le premier choix étant réservé à certains organes tels que le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale.

Autre exemple, à l'Office des Nations Unies à Vienne, les restrictions budgétaires ont entraîné une dégradation de la traduction et des retards importants dans la distribution des documents.

De même, à la commission économique pour l'Afrique, le manque de crédits fait que les réunions des groupes de travail se déroulent en une seule langue, l'anglais.

Ces situations conduisent à une interrogation fondamentale ; la place grandissante faite au multilinguisme, en poussant à l'augmentation des coûts de traductions, ne risque-t-elle pas de favoriser le tout anglais ? Pour le rapporteur, la réponse est malheureusement positive. La revendication du multilinguisme, souvent invoquée pour opposer un front uni au tout-anglais, doit donc être maniée avec la plus extrême prudence.

4) Les États francophones ne manifestent pas une volonté claire de défendre le respect des textes

Les États francophones eux-mêmes, selon la teneur des consignes qu'ils donnent à leurs délégations, ont leur part de responsabilité dans cette situation. Or, à l'évidence, on ne peut que constater une absence de consignes de fermeté. Celle-ci a de multiples explications. Ce peut être le résultat de dissensions internes, comme pour la Belgique, ce peut être aussi pour des raisons de stratégie -ne pas heurter les autres pays par un activisme mal compris-, ou pour des raisons politiques - la fin justifiant les moyens.

Ce peut être aussi, il faut de nouveau le souligner, le manque de disponibilité des francophones. L'emploi du français comme langue de conception repose en effet non seulement sur leur volonté de recourir au français mais également sur leur présence et leur participation aux différentes instances, par exemple, pour les parlementaires, en se portant candidats à la rédaction de rapports ou en intervenant en commission ou en séance publique. Malheureusement, la commission a eu l'occasion de constater un certain absentéisme.

Parfois enfin, cet abandon révèle un véritable défaitisme, plus ou moins assumé, fondé sur l'analyse que la défense du français relève désormais des causes perdues et des combats d'arrière-garde.

III - LES RECOMMANDATIONS ET LES PROPOSITIONS FORMULÉES POUR ENCOURAGER LA PRATIQUE DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Il convient au terme de ce rapport de s'interroger sur la meilleure manière de défendre la place du français au sein des organisations internationales. Mais il est nécessaire aussi de mesurer l'efficacité des propositions qui seront préconisées. Trop de recommandations, formulées par l'AIPLF ou par les Conférences des chefs d'État et de Gouvernement, sont restées sans effet.

A) Affirmer la place de la langue française

Pour préserver la place de la langue française, deux "stratégies" peuvent être envisagées :

ou bien tenter de préserver le statut privilégié du français en cherchant par tout moyen à en rééquilibrer l'usage avec celui de l'anglais ;

ou bien défendre le multilinguisme contre l'anglais, en espérant que le français en sortira renforcé.

Entre ces deux voix, la commission propose une approche souple et pragmatique.

Il est en effet difficile de s'arc-bouter sur le statut privilégié du français en protestant systématiquement contre le non-respect de la Charte des Nations Unies et des résolutions relatives à l'usage du français : la plupart des personnalités francophones rencontrées ont souligné la nécessité de ne pas irriter les autres délégations par des initiatives mal perçues, et d'éviter toute action trop volontariste qui produirait l'effet inverse de celui recherché, en raison de la pression de certains pays pour faire de leur langue au moins une langue de travail.

Car, à l'inverse, la reconnaissance de trop de langues auxquelles on conférerait un statut égalitaire risquerait, ainsi que cela a déjà été dit, d'aboutir à promouvoir la seule langue anglaise. L'effet de dilution qui ne manquerait pas de se produire serait particulièrement défavorable au français. Le coût des traductions, l'augmentation de la charge de travail pour les services de traduction et d'interprétation et, par conséquent, l'allongement des délais de parution des documents, conduiraient très rapidement à une pratique exclusive de l'anglais.

Aussi, paraît-il préférable de défendre le statut spécifique et privilégié du français qui correspond à l'histoire et au poids des pays francophones ; seule, cette stratégie pourra mobiliser suffisamment d'énergie pour sa défense, alors qu'un multilinguisme anonyme ne pourra susciter les mêmes adhésions. Mais il faut le faire de façon pragmatique, par petites touches, sans cependant jamais relâcher l'effort. C'est une vigilance quotidienne qu'il convient de promouvoir.

C'est pourquoi les moyens d'action sont à rechercher en premier lieu à l'intérieur des États francophones pour renforcer au sein des organisations internationales la présence et la détermination des francophones, condition sine qua non du maintien, voire du développement, de l'usage du français.

B) Quelles recommandations ?

Ces recommandations, qu'il conviendrait de mettre en oeuvre dans l'esprit mentionné ci-dessus, s'adressent donc particulièrement aux États francophones pour qu'ils agissent en faveur de l'usage de la langue française.

1) Exprimer une volonté claire de défendre la langue française au sein des organisations internationales

Veiller à ce que les délégations francophones s'expriment en français au cours des travaux officiels et dans toutes la mesure du possible lors des rencontres officieuses ; ne pas céder à la pression du seul participant disant ne pas comprendre le français, d'autant que cette attitude est souvent une tactique délibérée ;

Inciter les délégations francophones à utiliser le français comme langue de conception et à favoriser l'application du statut du français, en veillant d'abord à ce que les moyens en personnel correspondent aux besoins ;

Demander aux délégations de faire preuve de davantage de cohésion lorsqu'elles interviennent dans le cadre des groupes francophones ; susciter la création de tels groupes lorsqu'ils n'existent pas et les structurer lorsqu'ils existent ;

Intervenir auprès des États qui, tout en se réclamant de la Francophonie par leur participation aux Sommets francophones ou leur adhésion à l'AIPLF, utilisent l'anglais comme langue de travail à l'ONU ;

Renforcer les liens de l'AIPLF avec l'ensemble des organisations internationales.

2) Améliorer la représentation et le suivi des fonctionnaires internationaux francophones

Soutenir l'action des délégués et des fonctionnaires francophones soucieux de préserver le droit à l'usage de la langue française ;

Inciter les Gouvernements francophones à exiger le respect des textes et à ne consentir aux nominations à des hauts postes que des personnes parfaitement bilingues ;

Veiller à conserver les postes de haut niveau occupés par des francophones ; à ce titre le poste de directeur des ressources humaines doit être privilégié ;

- Faire strictement respecter, quand la connaissance d'au moins deux langues officielles est inscrite dans les textes, les règles de recrutement par concours relatives à la maîtrise de ces langues ; un francophone devra toujours justifier d'une parfaite connaissance de l'anglais alors que l'inverse n'est que très rarement exigé. Il arrive, comme à Vienne, que l'on se contente de l'engagement, dont on ne sait s'il est contrôlé, de suivre des cours pour combler d'éventuelles lacunes ;

Suggérer d'organiser une mobilité obligatoire des fonctionnaires de l'ONU. Il semble qu'on ne puisse exiger des anglophones en l'état actuel des textes et des rapports de force, la connaissance véritable d'une seconde langue. La mobilité dans un autre contexte linguistique devrait favoriser l'acquisition spontanée ou facilitée de cette seconde langue, permettant ainsi de desserrer l'étau de l'anglais ;

3) Préserver les moyens existants

Demander aux Gouvernements francophones d'exercer pleinement leurs pouvoirs de contrôle financier et de s'opposer à toute mesure d'économies qui aurait des incidences sur l'usage du français. Les États francophones doivent veiller à être présents lors des réunions des commissions budgétaires afin d'éviter que les restrictions de crédits ne portent en priorité sur les services d'interprétation ou sur la documentation d'origine francophone ;

Développer le fonds francophone des bibliothèques en facilitant l'acquisition d'ouvrages en français, notamment par des dons ou des abonnements et des versements gratuits ;

Coopérer avec la bibliothèque et les services de traduction et d'interprétation pour qu'ils aient accès aux sources terminologiques francophones, puissent participer aux activités de néologie et disposent des outils informatiques de conception francophone nécessaires à leurs travaux ;

Veiller à l'acquisition de logiciels informatiques francophones ou compatibles et développer les programmes multimédias en imposant une version française systématique ; veiller au respect du bilinguisme, ou du multilinguisme, sur les sites internet des organisations internationales.

4) OEuvrer en faveur de la présence francophone

S'appuyer sur l'émergence d'une certaine réticence à l'hégémonie anglo-saxonne dans le monde. Une prise de conscience récente de l'importance du français, apparue notamment chez les anglophones africains, les incite à scolariser leurs enfants dans des écoles francophones ou à leur faire apprendre cette langue ;

Relancer l'activité internationale francophone. Les pays francophones ont un intérêt positif à l'assistance législative aux pays d'Europe centrale et orientale, notamment dans le cadre de stages ;

Veiller à la formation linguistique des futurs diplomates francophones, afin qu'ils ne maîtrisent pas que l'anglais comme langue étrangère (ce qui devrait favoriser la réciprocité) et rechercher les moyens d'inciter les pays non francophones à proposer à leurs futurs diplomates l'apprentissage du français ;

Multiplier les implantations d'organismes dans un environnement francophone ;

Soutenir les fonctionnaires francophones dans leurs engagements individuels en faveur de la francophonie ; éviter que leur appartenance temporaire à une organisation internationale ne constitue un handicap pour leur carrière ;

Faire preuve de dynamisme culturel, en multipliant les manifestations culturelles francophones, et en veillant à faciliter l'accès des lieux culturels francophones aux heures de loisirs ;

Sensibiliser les Gouvernements francophones au problème de la scolarisation des enfants dans des établissements d'enseignement francophones à l'étranger. Une augmentation des bourses serait nécessaire pour compenser les frais de scolarité. L'envoi de manuels, la formation des enseignants et la diffusion par la radio ou la télévision de programmes éducatifs, voire la retransmission de cours, y compris au niveau universitaire, ne doivent pas être négligés.

CONCLUSION

Ces propositions ne conduisent pas à revoir les résolutions adoptées par l'AIPLF, mais mettent en évidence le rôle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour soutenir et encourager, tant par des textes et des propositions de réforme que par des rencontres formelles ou informelles, ceux qui souhaiteraient s'exprimer en français au sein des organisations internationales, et pour inciter les autres, personnels diplomatiques et fonctionnaires, au respect des textes constitutifs et des résolutions votées.

Cette vigilance permanente que peut exercer la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles de l'AIPLF par des visites régulières des organisations internationales devrait en effet permettre de soutenir les délégués et les fonctionnaires francophones dans leurs engagements individuels en faveur de la francophonie et les rappeler à leur "mission" linguistique et culturelle.

C'est en effet aux francophones eux-mêmes qu'il appartient d'être attentifs, chacun dans son domaine d'activités, pour faire respecter leurs droits.

L'AIPLF a également à plusieurs reprises, tant par les résolutions de ses assemblées générales que par les travaux de ses commissions, et notamment de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles, pris position sur l'utilisation du français dans les domaines techniques et scientifiques. Cet aspect est indissociable des préoccupations de ce rapport. Les francophones doivent avoir la même vigilance qu'en matière de respect du statut du français dans les organisations internationales1(*).

COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES

Ottawa (Canada), 4-5 Mai 1998

A l'invitation de la section canadienne, la commission des Affaires parlementaires de l'AIPLF s'est réunie à Ottawa les 4 et 5 mai derniers, sous la présidence de M. Pierre De Bané, sénateur (Canada).

Treize sections de l'AIPLF ont participé aux travaux ; la section française était représentée par M. Guy Penne, sénateur (S) représentant les Français de 1'étranger, vice-Président de la commission.

Après la réunion du Bureau, les travaux ont débuté par l'examen du rapport du groupe de réflexion sur la participation des parlementaires de la Francophonie au processus de démocratisation, particulièrement dans le cadre des séminaires parlementaires. Le bilan qui a été dressé a conduit les participants à adopter une proposition de résolution demandant au Bureau International de l'AIPLF de renforcer les moyens budgétaires affectés à ces programmes.

Par ailleurs, les sections membres du groupe de réflexion (Canada, France et Togo) ont proposé d'élargir la participation aux sections du Mali et du Maroc.

Le débat s'est poursuivi par la présentation de trois rapports, consacrés respectivement au caractère effectif de la séparation des pouvoirs, aux commissions d'enquêtes parlementaires et aux Droits de la personne dans l'espace francophone.

Les travaux de la commission se sont terminés par l'examen du suivi des quatre programmes de coopération interparlementaire gérés par la commission : les stages de formation et les séminaires parlementaires ; les missions d'observation d'élections ; le compte-rendu des travaux parlementaires ; et la restructuration des services documentaires des Parlements du Sud (PARDOC).

La réunion s'est conclue par le souhait de la section marocaine qu'un prochain séminaire, consacré à l'alternance, soit organisé au Maroc. La section française a pour sa part, proposé de rapporter sur le thème des relations entre le Parlement et les médias. La commission a enfin évoqué la possibilité de tenir sa prochaine réunion au Liban.

LES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES L'EXPÉRIENCE FRANÇAISE
Contribution de M. Guy Penne

Dès l'origine, et pendant longtemps, le Parlement français a considéré le droit d'enquête comme le corollaire logique et indispensable de ses pouvoirs, bien que la procédure n'ait jamais été inscrite dans la Constitution.

Au XIXème et au début du XXème siècles, ce statut coutumier a favorisé les entorses au principe de séparation des pouvoirs, les commissions d'enquête s'arrogeant, en l'absence de limites fixées au contrôle parlementaire, les prérogatives de l'exécutif, ou empiétant sur celles du Judiciaire ; sous les IIIème et IVème Républiques, elles ont été liées aux scandales financiers ou aux crises du régime.

Sans les supprimer, les fondateurs de la Vème République ont donc doté les commissions d'enquête d'un statut contraignant, qui ne leur confère que peu de pouvoir et leur interdit de remettre en cause directement la responsabilité du Gouvernement. Par la suite, la structuration progressive de la majorité parlementaire les a privées d'une grande part de leur intérêt ; aussi, peu de commissions d'enquête et de contrôle ont été créées au Sénat ou à l'Assemblée nationale de 1958 à 1971.

Les parlementaires ont eu tendance à privilégier la formule plus souple de la mission d'information, sorte de sous-commission à effectif réduit, chargée d'effectuer une tâche pour le compte de la commission permanente qui l'a créée : utilisée dans des circonstances diverses, cette structure présente le double avantage d'une facilité de création, et d'un moindre formalisme dans les règles de fonctionnement.

Les réformes de 1977 et 1991 ont doté les commissions d'enquête de moyens nouveaux et on apporté à leur fonctionnement des améliorations substantielles. Elles jouissent à l'heure actuelle d'un regain d'intérêt, les parlementaires utilisant l'une ou l'autre procédure - mission d'information ou commission d'enquête - en fonction du sujet et de l'opportunité politique1(*)

Plus que des instruments de contrôle, elles constituent des instruments d'information efficaces, parfois influents (II), dont la mise en place est subordonnée à une volonté politique (I).

I - LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE :

UN PROCESSUS COMPLIQUÉ, SUBORDONNÉ À UNE VOLONTÉ POLITIQUE

La procédure de l'enquête a été codifiée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées ; ces dispositions ont été reprises par les règlements intérieurs de chaque assemblée.

Le texte initial de l'ordonnance établissait une distinction entre deux types de commissions en fonction de leur objet : les commissions d'enquête recueillaient des informations sur des faits déterminés ; les commissions de contrôle examinaient la gestion administrative, financière ou technique des services publics ou des entreprises nationales. Cette distinction a été supprimée en 1991 : l'appellation de "commission d'enquête" recouvre les deux formes d'investigation.

La procédure de création d'une commission d'enquête, qui emprunte à la procédure législative, s'effectue en trois temps, selon des règles contraignantes, établies par les règlements intérieurs des assemblées, et qui assurent à la majorité la maîtrise de chacune de étapes.

A) Les étapes de la création

a) Le dépôt d'une proposition de résolution examinée en commission

1) Tout parlementaire peut demander la création d'une commission d'enquête, mais le dépôt de la proposition est soumis à plusieurs règles spécifiques :

Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires, et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ; cette règle est la conséquence logique du principe d'indépendance du Judiciaire.

C'est pourquoi le Président de l'Assemblée concernée doit notifier le dépôt d'une telle proposition de résolution au ministre de la Justice, à ce stade de la procédure, il s'agit toutefois d'une simple information, l'existence de poursuites judiciaires notoires ne faisant pas obstacle au dépôt de la proposition de résolution.

Les commissions d'enquête ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission. Toutefois, une commission d'enquête consacrée au même objet peut-être créée dans l'autre assemblée.

Par ailleurs, la proposition doit exposer les motifs de la demande, et déterminer l'objet de l'enquête.

Le Président de l'Assemblée nationale et le Bureau du Sénat disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour juger de la recevabilité de la demande.

2) Le renvoi en commission : c'est la commission compétente au fond, dans le domaine couvert par l'enquête, qui examine la proposition de résolution.

La commission saisie se prononce à la fois sur la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'ordonnance de 1958, et sur son opportunité.

+ La recevabilité de la demande est envisagée selon deux critères : le domaine d'investigation, et l'existence de poursuites judiciaires.

Le domaine d'investigation de la commission d'enquête doit concerner soit des faits déterminés, soit la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale. Les règlements des assemblées exigent que les faits susceptibles de donner lieu à enquêter soient déterminés avec précision, la commission appréciant le degré de précision.

Les deux assemblées interprètent largement la notion de "service public", qui recouvre toutes les activités de caractère public, quelle que soit la nature des organismes chargés de l'exercer. Quant à la notion d'entreprise nationale, elle concerne les entreprises publiques à participation privée, ou l'État détient plus de 50 % du capital. Le contrôle peut porter sur des établissements nommément désignés (par exemple, le Fonds d'Action Sociale, en 1990, à l'Assemblée nationale), ou sur un ensemble d'établissements publics (comme les "Premiers Cycles Universitaires", en 1991, à l'AN).

Par ailleurs, il est admis que des commissions d'enquête soient consacrées à un secteur déterminé, économique, social, culturel (par exemple : fonctionnement du marché laitier - 1991 au Sénat - Politique énergétique de la France - 1997 au Sénat).

L'absence de poursuites judiciaires est la seconde condition de la recevabilité. Il a toutefois été admis que l'existence de poursuites ne fait pas obstacle à la création d'une commission d'enquête, mais limite ses pouvoirs d'investigation aux faits qui ne sont pas examinés par l'autorité judiciaire.

Ce partage de compétences entre le Parlement et l'autorité judiciaire est régulièrement mis en oeuvre : le Président de la commission ou son rapporteur saisissent le ministre de la justice si, en cours d'audition, certains faits semblent susceptibles d'être examinés par l'autorité judiciaire. Il suffirait donc à un Gouvernement hostile à la création d'une commission d'enquête, de déclencher, comme il en a le pouvoir, l'ouverture d'une information judiciaire.

+ S'agissant de l'opportunité de la demande, la compétence d'organismes extérieurs à l'assemblée (Conseil Constitutionnel,...), celle des commissions permanentes, ou celle, exclusive, de l'Exécutif, dans le domaine concerné par l'enquête, sans constituer un obstacle juridique à la création d'une commission d'enquête, sont souvent invoquées pour en démontrer l'inopportunité.

b) Les conclusions du rapport de la commission permanente et l'inscription à l'ordre du jour.

L'étude de la commission aboutit à l'adoption de conclusions, contenues dans un rapport, soumis à l'Assemblée. Une disposition introduite en 1969 dans le règlement de l'Assemblée nationale, prévoit que la commission saisie doit déposer son rapport dans le mois qui suit la distribution de la proposition (ceci, afin d'éviter "l'enterrement" de propositions par la commission saisie). On remarquera toutefois que les commissions permanentes reflétant la composition de l'Assemblée, l'avis de la majorité sur la nécessité de créer une, commission d'enquête prévaut.

L'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution, dont l'origine est parlementaire, relève logiquement de l'ordre du jour complémentaire proposé par la Conférence des Présidents1(*) (l'ordre du jour prioritaire étant fixé par la Gouvernement).

Cette étape, qui permet de passer de la phase confidentielle de la procédure parlementaire, à la discussion publique, pourrait s'avérer délicate à franchir puisqu'au sein de la Conférence des Présidents, les représentants de l'opposition ne peuvent inscrire une proposition de résolution sans l'accord de la majorité.

C'est pourquoi, pour faciliter l'inscription à l'ordre du jour de telles demandes, il a été institué en 1988, par accord entre les Présidents des groupes parlementaires en marge du règlement de l'Assemblée nationale, un "droit de tirage" permettant à chacun des groupes de faire inscrire une fois par an à l'ordre du jour une proposition de résolution de son choix. Cette pratique devrait être renforcée, selon le voeu de Laurent Fabius, élu Président de l'Assemblée nationale en juin dernier.

c) La délibération et le vote en séance publique obéissent aux mêmes règles que la discussion et le vote des propositions de loi en première lecture.

Le contenu du débat dépend très largement de la conjoncture politique, comme de l'objet de la commission dont la création est demandée. Toutefois, à ce stade du débat, un consensus entre les différents groupes est déjà atteint, et la discussion est souvent rapide. C'est pourquoi, si en principe, la décision de créer une commission d'enquête doit être prise à la majorité, on constate en pratique une quasi-unanimité.

Le Gouvernement intervient peu - la tradition voulant que l'Exécutif ne participe pas aux décisions internes à une assemblée -, mais son influence est grande à l'Assemblée nationale, où elle se traduit pas une action de couloirs sur la majorité parlementaire, elle est moindre au Sénat, la majorité y étant opposée au Gouvernement.

Une fois la création décidée, la structure est mise en place selon des règles de composition assouplies par la pratique, et pour une durée limitée.

B) La mise en place de la commission d'enquête

a) La composition des commissions d'enquête, calquée sur celle des commissions permanentes, reflète la composition de l'assemblée.

En l'absence de précisions données par l'ordonnance de 1958, ce sont les règlements des assemblées qui ont fixé un nombre maximum de membres - trente députés - vingt et un sénateurs - le but étant d'assurer à chaque groupe politique une représentation suffisante en terme d'effectif.

La désignation des membres au scrutin majoritaire, prévue par l'ordonnance de 1958, est très vite apparue inadaptée à une structure dans laquelle la minorité avait vocation a être représentée. C'est pourquoi, dans les faits, un compromis a toujours permis de respecter la proportionnelle des groupes ; cette pratique a été entérinée par la loi du 20 juillet 1991, modifiant le texte initial ; désormais, les membres des commissions d'enquête sont désignés selon les mêmes modalités que ceux des commissions permanentes, c'est-à-dire sur la base de candidatures établies par les groupes.

Comme dans toute commission parlementaire, un Bureau (comprenant un président, deux vice-présidents et deux secrétaires), est élu au scrutin secret. La représentation des groupes de l'opposition varie, en particulier, la dévolution des postes de Président et de rapporteur est politiquement significative, en raison du rôle joué par chacun d'eux ; le poste de rapporteur a toujours été occupé par un représentant de la majorité parlementaire ; celui de Président a pu être confié à un membre de l'opposition.

b) L'existence des commissions d'enquête est limitée dans le temps.

1) Leur mission prend fin à la remise d'un rapport, qui intervient dans un délai déterminé ; d'abord fixé à quatre mois maximum, ce délai a été porté à six mois en 1977. Compte-tenu de la complexité de certains problèmes abordés, la limitation de la durée de vie des commissions - dont les investigations prolongées pourraient gêner le Gouvernement - peut paraître trop stricte, voire préjudiciable à l'efficacité de leurs travaux.

2) Leur mission peut aussi être interrompue par l'ouverture d'une information judiciaire sur les faits qui ont justifié leur création (en vertu de l'ordonnance de 1958, dont les tenues sont repris par les règlements des assemblées).

II - UN RÔLE D'INFORMATION, PLUS QUE DE
CONTRÔLE : UNE CAPACITÉ D'INFLUENCE, SANS POUVOIR DE CONTRAINTE

La mission assignée aux commissions d'enquête, est inscrite dans l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, qui dispose : "les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information ... en vue de les soumettre à l'assemblée qui les a créées."

Si, pour des raisons historiques, le texte n'a reconnu que très peu de moyens d'action à ces commissions, les modifications substantielles introduites en 1977 et 1991, leur ont permis d'exercer cette mission de manière plus satisfaisante, en élargissant sensiblement leur capacité d'investigation, et en posant le principe de la publicité des enquêtes.

Par ailleurs, dépourvus de tout caractère contraignant, les travaux des commissions peuvent exercer une influence non négligeable sur les décisions de l'Exécutif.

A) Un rôle d'information élargi par les réformes de 1977 et 1991

a) Les différentes méthodes d'investigation, utilisées par les commissions pour remplir leur mission ont été facilitées.

1) L'audition est la technique la plus employée et sans doute la plus efficace. Les personnes entendues peuvent être, en fonction de l'objet de l'enquête, des personnalités du monde politique - ministres ou parlementaires -, des fonctionnaires ou des personnes privées.

La loi du 19 juillet 1977 a conféré aux commissions d'enquête un droit de citation directe : toute personne dont la commission a jugé l'audition utile est tenue de déférer à cette convocation , qui peut être délivrée par un huissier ou un agent de la force publique, à la demande du Président : la personne est également tenue de déposer et de prêter serment (sous réserve des divers secrets, opposables aux commissions d'enquête, parce que prévus par la loi : secret professionnel, secret de l'instruction, secret de la Défense nationale).

On remarquera que, dans l'ensemble, l'audition des ministres et des parlementaires n'a jamais posé de problèmes, pas plus que celle des personnes privées. Les ministres sont, par courtoisie, tenus informés de la convocation des fonctionnaires placés sous leur autorité, bien qu'ils ne puissent plus s'opposer à leur venue.

Ce droit de citation directe est assorti de sanctions pénales, aggravées par la loi de juillet 1991 (emprisonnement de six mois à deux ans, amende de 3 000 à 50 000 F), et éventuellement, d'une interdiction temporaire d'exercice des droits civiques. Le faux témoignage et la subornation de témoins sont passibles des peines prévues par le Code pénal. Dans tous les cas, les poursuites sont exercées sur requête du Président de la commission, ou du Bureau de l'Assemblée, si le rapport a été déposé.

2) Les visites et les missions

Les commissions ont, depuis longtemps, la possibilité d'obtenir des crédits pour effectuer des missions en France et à l'étranger : la loi de 1977 leur a, par la suite, conféré des moyens juridiques, permettant notamment à leurs rapporteurs de mener des investigations sur pièce et sur place, les habilitant à se faire communiquer tous les documents de service (sauf ceux revêtant un caractère secret, concernant la défense nationale, la sécurité intérieure...) : la limite à ce pouvoir d'investigation réside dans le respect du principe de séparation entre l'autorité judiciaire et les autres pouvoirs.

Depuis la loi de 1991, le refus de communiquer est assorti des mêmes peines que le refus de comparaître.

3) Les demandes de documents et les envois de questionnaires

Comme les commissions des Finances des deux assemblées, les commissions d'enquête peuvent demander à la Cour des Comptes de leur transmettre des notes d'information, de répondre aux questions des commissaires, ou de procéder à des enquêtes sur la gestion des services ou des organismes qu'elle contrôle.

En outre, les différents services concernés, publics ou privés, reçoivent des questionnaires détaillés destinés à compléter l'information des commissions, qui peuvent aussi recourir à l'assistance technique d'experts.

b) La levée du secret des travaux a simplifié le fonctionnement des commissions d'enquête, et en a accru l'impact auprès du public

Jusqu'en juillet 1991, les travaux des commissions d'enquête étaient soumis à la règle du secret, qui s'imposait non seulement aux commissaires, mais à tous ceux qui y assistaient ou y participaient ; cette obligation était assortie de sanctions pénales. N'étaient donc diffusées que les dates des réunions, et quelques informations internes (composition du Bureau...). Le secret n'était levé qu'après la publication du rapport, si celle-ci était décidée.

Cette règle du secret, qui compliquait les travaux des commissaires (comment concilier secret et investigations sur place ?), se révélait injustifiée lorsqu'il s'agissait d'examiner une situation donnée dans un secteur économique, social ou culturel ; de plus, elle n'empêchait pas les "fuites", qui d'ailleurs, n'étaient jamais réellement sanctionnées. Enfin, elle était inconciliable avec la finalité même des commissions d'enquête et isolait la France des autres démocraties parlementaires, acquises à la publicité des travaux.

C'est pourquoi, la loi du 20 juillet 1991 a posé le principe de la publicité des auditions, en laissant à chaque commission le soin d'organiser cette publicité par les moyens de son choix : ouverture au public, à la presse écrite et audiovisuelle ...

La règle du secret n'est toutefois pas une obligation, car dans certains cas, l'assurance du secret peut seule garantir la sincérité d'une déposition. C'est pourquoi les commissions d'enquête peuvent décider le huis-clos des auditions.

Par ailleurs, le secret continue à s'appliquer aux autres travaux des commissions (comme, par exemple, leurs délibérations internes concernant l'élaboration du rapport), de manière à assurer aux commissaires une totale indépendance. C'est la publication du rapport qui autorise la divulgation des travaux des commissions, du moins pour ceux dont le rapport rend compte. Les suites éventuelles qui lui sont données dépendent, en fait, de l'accueil que lui auront réservé l'opinion publique et le Gouvernement.

B) Une capacité d'influence, sans pouvoir de contrainte

On a vu que la création d'une commission d'enquête dépendait largement d'une volonté politique : par ailleurs, sa composition et son fonctionnement demeurent sous le contrôle du Gouvernement. Enfin, le principe de la séparation des pouvoirs interdisent à de telles structures d'agir aux lieu et place de l'administration, ou de prononcer des sanctions. Pourtant, même dépourvues d'un pouvoir de contrainte, les commissions d'enquête exercent une influence non négligeable : leurs travaux peuvent inciter le Gouvernement - voire l'autorité judiciaire - à agir, mais aussi stimuler l'activité parlementaire. Elles constituent enfin, dans certains cas, un instrument au service de l'action Gouvernementale.

a) Une influence non négligeable

Pour que les investigations parlementaires aient un sens, elles doivent aboutir à des conséquences pratiques. Les commissions d'enquête manifestent une volonté permanente de pratiquer une critique constructive, et le souci de suggérer des remèdes aux maux qu'elles révèlent. C'est pourquoi, les conclusions et les suggestions occupent, en général, une grande place dans leurs rapports.

1) Les rapports des commissions d'enquête

La loi de 1977, qui a abrogé les dispositions prévues par l'ordonnance de 1958, a prévu la publication de droit du rapport : une fois déposé, il est imprimé et distribué, sauf décision contraire de l'Assemblée réunie en comité secret (le cas ne s'est jamais produit depuis 1977).

Le rapport reflète évidemment l'opinion de la majorité de la commission : l'habitude a été prise, néanmoins, d'y inclure, dans une partie distincte, l'opinion des commissaires minoritaires. De même, la discussion des conclusions contenues dans les rapports des commissions d'enquête n'est prévue par aucun texte ; toutefois, les assemblées peuvent utiliser la procédure des questions orales avec débat pour les évoquer et interroger le Gouvernement sur ses intentions.

2) L'orientation de l'action Gouvernementale

Certes, les conclusions des commissions d'enquête ne peuvent par elles-même constituer des décisions : mais la publication des rapports et l'écho donné aux travaux dans les médias incitent le Gouvernement à accepter certaines suggestions, ou le placent, vis-à-vis de l'opinion, dans une quasi-obligation d'agir, dans le cas de sujets sensibles.

C'est ainsi, par exemple, qu'à la suite des travaux de la commission d'enquête créée au Sénat, en 1991 sur la "gestion des Services, organismes et administrations, chargés d'organiser et de gérer la collecte des produits sanguins utilisés à des fins médicales", dans le cadre de l'affaire dite "du sang contaminé", le ministre de la Santé a déposé un projet de loi réformant l'organisation de la transfusion sanguine ; de même, les travaux de la commission d'enquête sur les sectes, créée à l'Assemblée nationale en 1995, ont entraîné la création d'un Observatoire sur les sectes.

3) La faculté de susciter l'action judiciaire

En procédant à leurs investigations, les commissions peuvent découvrir des faits délictueux. Sans pouvoir les qualifier juridiquement, ni se prononcer sur la sanction qui leur est applicable, les commissions transmettent parfois les informations recueillies au ministre de la Justice, à sa demande, aux fins d'ouverture d'une enquête.

4) La stimulation de l'activité parlementaire

Les commissions permanentes peuvent, dans le cadre de leurs compétences, reprendre l'étude d'une question examinée par une commission d'enquête, et compléter ses investigations. Il arrive, en outre, que les travaux d'une commission d'enquête, en révélant les insuffisances de la législation, suscitent le dépôt d'une proposition de loi (souvent signée par un ou plusieurs parlementaires, ayant été membres de la commission d'enquête).

b) Un instrument au service de l'action Gouvernementale

La création d'une commission d'enquête peut permettre au Gouvernement, par le biais de sa majorité, d'agir dans des domaines dans lesquels ses services ne peuvent, pour des raisons politiques, intervenir directement. Ce fut le cas de la création à l'Assemblée nationale en 1994, de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle ; il aurait été maladroit que les services du Ministère du Travail se livrent à des investigations poussées dans un domaine traditionnellement géré par les partenaires sociaux (patronat et syndicats). Les conclusions de la commission ont, de fait, donné lieu à des modifications législatives rapides et importantes.

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE LA RÉGION EUROPE

Bruxelles (Belgique), 13-14 mai 1998

La Conférence des Présidents de la Région Europe de l'AIPLF s'est réunie à Bruxelles à l'invitation de la section Communauté française de Belgique, sous la présidence de M. Philippe Charlier, chargé de mission Europe.

Treize sections de l'AIPLF ont participé aux travaux de la réunion. La section française était représentée par son Président, M. Louis Mexandeau, député (S) du Calvados.

M. Philippe Charlier a dressé en premier lieu un rapport d'activité depuis la dernière Assemblée régionale tenue en Andorre en octobre 1997. Il a fait état des contacts pris avec le Secrétaire Général de l'Union latine, M. Cavalcanti, lequel a déclaré être tout à fait intéressé par une coopération avec l'Assemblée régionale Europe sur le thème de la latinité et de la francophonie. L'audition de M. Cavalcanti est donc prévue à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée régionale qui doit se tenir à Bucarest, à l'invitation de la section roumaine de l'AIPLF.

M. Charlier a évoqué ensuite la question de la création d'une section au sein du Conseil de l'Europe, dont le Secrétaire général parlementaire avait souligné l'utilité. Une délégation de la région Europe se rendra à cet effet à Strasbourg pour y rencontrer, si possible en juin, une délégation de parlementaires francophones du Conseil de l'Europe. Le souhait d'une participation plus active de la section AIPLF créée au sein du Parlement européen a été également rappelé.

La Conférence des Présidents a examiné ensuite les thèmes proposés par différentes sections afin de choisir ceux qui seront traités à l'Assemblée régionale.

Après discussion, les décisions suivantes ont été prises :

le thème "Union européenne, quel élargissement ? quel approfondissement ? "fera l'objet d'un exposé par un expert, suivi d'un débat ;

d'autre part, les deux sujets retenus pour l'Assemblée de Bucarest seront :

l'enseignement du français dans les pays européens non francophones, traité par un rapporteur de la section française,

la politique des transports et des communications, rapport pris en charge par la section suisse avec l'appui d'experts de la Communauté européenne.

Le thème proposé par la section luxembourgeoise relatif à la comparaison des mérites respectifs des politiques de prévention et de répression des drogues en Europe, n'a en revanche pas été retenu pour la prochaine Assemblée régionale : il a paru préférable, eu égard à la nature du sujet, de l'aborder en Assemblée générale, avec possibilité de le "redistribuer" aux différentes assemblées régionales.

Puis M. Charlier a présenté à la Conférence des Présidents le texte élaboré par un groupe de travail conformément à l'accord de principe donné à Andorre sur la création d'une "contribution de solidarité" destinée à financer des programmes d'action et de coopération en faveur des sections d'Europe centrale et orientale. Sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, le texte proposé a été adopté ; il sera donc soumis à la prochaine assemblée régionale.

Enfin, M. Patrick Montambault, secrétaire général administratif de l'AIPLF, à la demande de M. Etienne Knoops, vice-Président, a fait le point du projet de réorganisation et de restructuration du Programme PARDOC.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE LA SECTION FRANÇAISE DE L'AIPLF

Paris, 3 juin 1998

La section française de l'AIPLF s'est réunie à l'Assemblée nationale le 3 juin 1998, sous la présidence de M. Louis Mexandeau, député (S.) du Calvados, Président de la section, afin de désigner les membres des délégations qui se rendront aux prochaines réunions de l'AIPLF.

La délégation qui se rendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 6 au 9 juillet prochain pour l'Assemblée générale sera composée de M. Louis Mexandeau, M. Guy Penne, sénateur (S. - Français de l'étranger), vice-Président délégué de la section, vice-Président de la commission des Affaires parlementaires, M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l'Essonne, Président de la commission politique, M. Jacques Brunhes, député (C) des Hauts-de-Seine, vice-Président de la section, rapporteur de la commission de la Coopération et du développement, M. Gérard Bapt, député (S) de Haute-Garonne, membre du bureau de la section, M. Jean Madelain, sénateur (US) d'Ille-et-Vilaine, membre du bureau de la section, M. Richard Cazenave, député (RPR) de l'Isère, M. André Egu, sénateur (US) d'Ille-et-Vilaine. MM. Louis Mexandeau, Guy Penne et Pierre-André Wiltzer assisteront à la réunion du Bureau qui aura lieu le 4 juillet.

La section française sera représentée à Bucarest (Roumanie), du 14 au 19 septembre, pour l'Assemblée de la Région Europe par M. Louis Mexandeau, M. Jean Delaneau, sénateur (RI) d'Indre-et-Loire, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, Trésorier de la section, M. Bruno Bourg-Broc, député (RPR) de la Marne, vice-Président de la Sous-commission de l'éducation, et Mme Odette Trupin, députée (S) de Gironde, Secrétaire du Bureau de la section.

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

Abidjan, 4 juillet 1998

A l'invitation de la section ivoirienne, le Bureau de l'AIPLF s'est réuni à Abidjan, le 4 juillet 1998, sous la présidence du Président de l'Assemblée nationale du Québec, vice-Président de l'AIPLF.

Des vingt sections représentées au Bureau, quinze ont participé à cette réunion. Outre celle du Québec, deux délégations étaient conduites par le Président de l'Assemblée nationale : celles du Burkina Faso et du Gabon. La section française était représentée par son Président délégué, M. Louis Mexandeau, député (S-Calvados) et M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF- Essonne).

Après avoir entendu une communication de son Président, le Bureau de l'AIPLF a entériné les candidatures de différentes sections aux postes du Bureau. Ont été nommés :

Premier vice-Président de l'AIPLF :

M. Nicolas Amougou Noma, Premier vice-Président de l'Assemblée nationale du Cameroun

Vice-Président :

M. Jean-Pierre Perdieu, Communauté française de Belgique

Trésorier :

M. Henri Grethen, Luxembourg

Le Bureau a ensuite entendu le rapport d'activité du Secrétaire général parlementaire, M. Jacques Legendre, sénateur (RPR - Nord), consacré à la préparation du prochain Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement qui doit avoir lieu à Moncton (Canada) en novembre 1999, et au rôle de l'AIPLF en tant qu'Assemblée Consultative de la Francophonie. Il a présenté les différents programmes de coopération et notamment les conditions dans lesquelles se déroulent les missions francophones d'observation d'élections.

Un large débat s'est instauré sur les situations institutionnelles du Congo-Brazzaville, de la République Démocratique du Congo (Kinshasa) et du Rwanda. Il a été décidé que les pays dans lesquels le Parlement avait été dissous et parfois remplacé par des organes nommés par un pouvoir issu d'un coup d'État militaire ne pouvaient plus être représentés par une section dans une organisation internationale composée de Parlements élus démocratiquement et tendant à promouvoir l'État de droit et la démocratie.

En conséquence, la participation de ces trois sections a été suspendue jusqu'au retour à un ordre constitutionnel démocratique dans ces pays.

Après avoir entendu les rapports des chargés de mission des régions Afrique, Amérique et Europe, le Bureau a approuvé le rapport du Trésorier sur les comptes de l'exercice 1997.

M. Wiltzer a présenté un projet de modification du règlement de l'AIPLF, qui prévoit notamment qu'un nouvel intitulé rende mieux compte de son rôle d'Assemblée consultative.

Le Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso a retracé le déroulement de la mission effectuée au Burundi en janvier 1998. Le Président de l'Assemblée nationale du Gabon a fait un exposé sur la Conférence de Libreville relative au bilan de la démocratisation en Afrique, qui a eu lieu au mois d'avril dernier. La section Suisse a proposé de modifier le Règlement des Jeux de la Francophonie, et souhaité que le prix de l'AIPLF soit remis de façon autonome.

Enfin, M. Legendre a fait un compte rendu de la réunion du Comité parlementaire décisionnel du programme Pardoc.

La province canadienne de l'Alberta a été admise à l'AIPLF comme section associée. Le Bureau a nommé plusieurs personnalités dans l'Ordre de la Pléiade.

A l'invitation de la section française, la prochaine réunion du Bureau devrait se tenir à La Réunion du 17 au 19 janvier 1999.

XXIVème SESSION ORDINAIRE DE L'AIPLF

Abidjan (Côte d'Ivoire), 6 au 9 juillet 1998

MM. Gérard Bapt, député (S-Haute-Garonne), Richard Cazenave, député (RPR- Isère), Guy-Michel Chauveau, député (S-Sarthe), et Jean Madelain, sénateur (US- Ille-et-Vilaine), sont venus rejoindre les membres de la section française déjà présents au Bureau.

La journée du lundi 6 juillet a été consacrée aux réunions des quatre commissions : politique et administration générale, affaires culturelles et éducation, affaires parlementaires, coopération et développement.

Après avoir été nommé Grand Croix dans l'Ordre de la Pléiade, M. Konan Bedié, Président de la République de Côte d'ivoire, a ouvert les travaux de la XXIVe session ordinaire en présence du Premier ministre, des membres de l'Assemblée nationale, des chefs coutumiers et de nombreuses personnalités. Sont intervenus au cours de la séance solennelle MM. les Présidents des Assemblées de la Côte d'Ivoire et du Bénin, M. Jacques Legendre, Secrétaire Général parlementaire. Mme Christine Desouches, représentant M. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire Général de la Francophonie, empêché, a donné lecture de son intervention.

Un débat général sur la déclaration et le plan d'action adoptés par le VIIe Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage a été organisé, débat auquel ont participé une dizaine de parlementaires, Présidents d'Assemblées pour la plupart.

M. Pierre-André Wiltzer a présenté un projet de modification du règlement de l'Assemblée afin de tirer toutes les conséquences de l'adoption de la Charte de la Francophonie qui a modifié l'AIPLF devenue officiellement l'Assemblée consultative de la Francophonie. Les Parlements des pays francophones se voient désormais reconnaître une place et un rôle officiels dans l'édifice institutionnel de la Francophonie, à côté des organes représentant les exécutifs et des opérateurs de la coopération multilatérale francophone. Pour symboliser ces changements, l'AIPLF a souhaité changer son intitulé actuel pour s'appeler désormais l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Dans son nouveau rôle, celle-ci pourra notamment, de sa propre initiative, adopter des résolutions sur des sujets d'intérêt commun, en particulier pour tout ce qui touche à l'état de droit et au renforcement de la démocratie dans l'espace francophone. L'Assemblée générale a adopté cette modification.

Cette première journée a également permis d'admettre la province canadienne de l'Alberta comme section associée, d'adopter le rapport d'activité du Secrétaire Général parlementaire, M. Legendre, le rapport financier présenté par le Trésorier, et d'entendre les comptes rendus d'activité des chargés de mission régionaux.

Une dizaine de rapports donnant lieu à des résolutions et/ou recommandations ont été présentés, discutés et adoptés le mercredi 8 juillet. Le rôle des parlementaires sur la scène internationale, la prévention et le règlement des conflits, le suivi du VIIe Sommet de la Francophonie ont été les thèmes des rapports faits au nom de la commission politique et de l'administration générale, présidée par M. Wiltzer.

La commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles a présenté des rapports portant successivement sur la revalorisation et la modernisation de l'enseignement technique et professionnel au sein de l'espace francophone et les inforoutes en Francophonie parlementaire.

Les rapports de la commission des Affaires parlementaires ont porté sur la participation des parlementaires de la Francophonie au renforcement du processus de démocratisation, sur les commissions d'enquête parlementaire et sur les programmes de coopération interparlementaire.

Ont enfin été adoptés les rapports faits au nom de la commission de la coopération et du développement portant respectivement sur les transferts de technologie, les processus de coopération et d'intégration économiques régionales en Afrique francophone, et le rapport de M. Brunhes, député (C) des Hauts-de-Seine, présenté par MM. Bapt et Cazenave, sur les conséquences du passage à l'Euro sur la zone franc.

Avant de se séparer, l'Assemblée a adopté plusieurs résolutions et recommandations, outre celles concernant les rapports des commissions, dont :

une résolution sur le soutien à la candidature de la Ville de Sion pour l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver de 2006 ;

une motion de soutien à la candidature du classement du Site de Lambaréné (Gabon) au patrimoine mondial de l'Unesco ;

une recommandation sur "population et éducation -population et développement"

une résolution sur la situation au Burundi ;

une résolution sur la situation en Guinée-Bissau ;

une résolution sur l'interdiction des mines antipersonnel.

PROPOSITIONS VISANT LA MISE A JOUR DU
RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Rapport de M. Pierre-André Wiltzer

Rapport de M. Pierre-André Wiltzer (France), Président de la commission politique et de l'administration générale de l'AIPLF.

MM. Etienne Knoops (Communauté française de Belgique), André Boulerice (Québec) et Henri Grethen (Luxembourg) ont fait partie du groupe de travail.

Plusieurs facteurs ont modifié significativement le monde francophone au cours des derniers mois. Le plus significatif est certes l'adoption de la Charte de la Francophonie qui a influencé de façon importante l'architecture et la dynamique de la Francophonie.

Cette situation a évidemment affecté l'AIPLF. En effet, suite à l'adoption de la Charte, l'AIPLF est devenue officiellement l'assemblée consultative de la Francophonie et elle s'est vue confier les responsabilités afférentes.

La Charte prévoit également les mécanismes de mise en oeuvre de ce mandat et détaille avec précision la nature des interfaces qui doivent permettre l'interaction de l'AIPLF avec les autres instances de la Francophonie. L'AIPLF a d'ailleurs déjà réagi à cette situation en adoptant lors de son assemblée générale de Luxembourg en 1997, les nouveaux mécanismes opérationnels internes requis.

En plus de se doter d'un encadrement formel mieux adapté aux réalités actuelles, la Francophonie a aussi décidé de transcender ses préoccupations traditionnelles et de devenir davantage politique. Cette approche interpelle évidemment toutes les autres instances de la famille francophone, incluant l'AIPLF, et les invite à la suivre sur le chemin d'une perspective élargie.

C'est donc dans le contexte du nouveau mandat qu'elle doit exercer au sein d'une Francophonie renouvelée et réorganisée, que la commission politique de l'AIPLF s'est donnée comme tâche de réviser le règlement de l'assemblée. Cet exercice a cependant été réalisé dans une perspective évolutive en voulant préserver la culture et les traditions propres à l'AIPLF et en limitant au minimum les modifications proposées.

SOMMAIRE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Modifier le nom de l'Assemblée afin de bien mettre en lumière son caractère interparlementaire et le rôle consultatif que lui donne la Charte de la Francophonie.

Établir clairement l'ordre d'importance de ses objectifs qui sont d'abord politiques et, accessoirement, d'opérateur au niveau de la coopération interparlementaire.

Reconnaître les nouvelles responsabilités découlant de l'adoption de la Charte de la Francophonie (ex : émission d'avis, participation du Secrétaire général de la Francophonie à l'Assemblée générale).

Proposer et faciliter l'harmonisation des préoccupations de l'AIPLF et de ses commissions avec celles des autres instances de la Francophonie.

Préciser le rôle de la Délégation permanente du Bureau au niveau administratif.

Confirmer le rôle administratif et de porte-parole du Secrétaire général parlementaire ainsi que les liens fonctionnels et opérationnels qu'il a avec le Président.

Définir les champs de compétences des commissions en fonction des nouvelles réalités et introduire la possibilité de créer des groupes de travail mixtes pour traiter de certains sujets d'intérêt commun.

TITRE 1

ASSEMBLÉE

ARTICLE 1

CONSTITUTION

1.1 L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) est l'assemblée parlementaire représentative de la francophonie.

1.1 L'Assemblée parlementaire de la Francophonie est l'Assemblée représentative de la francophonie dont elle est l'Assemblée consultative.

1.2 Elle émane des Parlements et Assemblées exerçant le pouvoir législatif ou y concourant dans des États ou communautés totalement ou partiellement francophones.

1.2 Elle émane des Parlements et Assemblées exerçant le pouvoir législatif ou y concourant en vertu des dispositions constitutionnelles prévues dans des États ou communautés totalement ou partiellement francophones

1.3 Elle a son siège à Paris.

1.3 Elle a son siège à Paris.

ARTICLE 2

OBJECTIFS

2.1 L'Assemblée a pour objectifs :

2.1 L'Assemblée a pour objectifs :

2.1.1 de constituer le lien démocratique entre les institutions et les peuples de la francophonie ;

2.1.1 de représenter auprès des instances executives francophones les intérêts et les aspirations des peuples de la Francophonie ;

2.1.2 de contribuer au rayonnement de la langue française ;

2.1.2 de promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de la personne, plus particulièrement au sein de la communauté francophone ;

 

2.1.3 d'apporter une perspective politique aux instances de la Francophonie ;

 

2.1.4 de se saisir de toutes questions l'intéressant, notamment celles relatives à l'actualité politique internationale, et de transmettre des avis en conséquence aux instances de la Francophonie ;

 

2.1.5 de s'assurer que les plans d'action élaborés par les Sommets sont mis en oeuvre et exécutés par les instances de la Francophonie dans les délais requis ;

2.1.3 de contribuer au développement et à la connaissance réciproque des cultures et des civilisations des peuples qui font un usage habituel de la langue française, sans être de culture et de civilisation françaises ;

2.1.6 de favoriser la coopération et de renforcer la solidarité au sein de la communauté francophone, dans le respect du droit au développement ;

 

2.1.7 de faire connaître et de promouvoir le rôle international des parlementaires ;

2.1.4 de favoriser la coopération et de renforcer la solidarité au sein de la communauté francophone, dans le respect du droit au développement ;

2.1.8 de contribuer au développement et à la connaissance réciproque des cultures et des civilisations des peuples qui font un usage habituel de la langue française, sans être de culture et de civilisation françaises ;

2.1.5 de promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de la personne, plus particulièrement au sein de la communauté francophone.

2.1.9 de contribuer au rayonnement de la langue française

ARTICLE 3

FONCTIONS ET ACTIVITÉS

3.1 L'Assemblée est un lieu de débats, de propositions et d'échanges d'informations sur tous les sujets d'intérêt commun à ses membres.

3.1 L'Assemblée est un lieu de débats, de propositions et d'échanges d'informations sur tous les sujets d'intérêt commun à ses membres

3.2 Elle engage et met en oeuvre des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie.

3.2 Elle entretient des relations régulières avec la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage et ses instances, notamment en auditionnant et en questionnant le Secrétaire général de la Francophonie lors des sessions ordinaires. A titre consultatif, elle émet des avis à leur demande et formule, le cas échéant, des recommandations de sa propre initiative.

3.3 Elle entretient des relations régulières avec la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage et ses instances, notamment en se tenant informée de la préparation et du suivi de leurs décisions. A titre consultatif, elle émet des avis à leur demande et formule, le cas échéant, des recommandations de sa propre initiative.

3.3 Elle engage et met en oeuvre des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie.

3.4 Elle entretient également des relations avec les associations et organismes francophones ainsi qu'avec les autres Assemblées parlementaires internationales.

3.4 Elle entretient également des relations avec les associations et organismes francophones ainsi qu'avec les autres Assemblées parlementaires internationales.

ARTICLE 4

COMPOSITION

4.1 L'Assemblée se compose de Parlements et de groupes de parlementaires, qui se constituent en sections.

4.1 L'Assemblée se compose de Parlements et de groupes de parlementaires, qui se constituent en sections.

4.2 Les Sections membres sont formées par des Parlements ou au sein des Parlements des États ou communautés où la langue française est langue officielle, langue d'administration ou langue d'usage courant.

4.2 Les Sections membres sont formées par des Parlements ou au sein des Parlements des États ou communautés où la langue française est langue officielle, langue d'administration ou langue d'usage courant.

4.3 Les sections associées, formées par les Parlements ou au sein des Parlements d'autres États ou communautés, sont composées de parlementaires qui font un usage habituel de la langue française, notamment dans les réunions internationales.

4.3 Les sections associées, formées par les Parlements ou au sein des Parlements d'autres États ou communautés, sont composées de parlementaires qui font un usage habituel de la langue française, notamment dans les réunions internationales.

4.4 Il est formé dans les États unitaires une seule section nationale.

4.4 Il est formé dans les États unitaires une seule section nationale.

4.5 Dans les États de constitution fédérale, en plus de la section issue du Parlement national ou fédéral, des sections issues des Parlements des États ou des provinces peuvent être créées dans les mêmes conditions que les sections nationales. Il en est de même des sections issues des assemblées de communautés qui disposent d'un monopole de compétence législative dans certains domaines.

4.5 Dans les États de constitution fédérale, en plus de la section issue du Parlement national ou fédéral, des sections issues des Parlements des États ou des provinces peuvent être créées dans les mêmes conditions que les sections nationales. Il en est de même des sections issues des assemblées de communautés qui disposent d'un monopole de compétence législative dans certains domaines.

ARTICLE 5

SECTION

5.1 Une section regroupe tout ou partie des membres du Parlement dont elle émane. Sa composition politique tend à refléter celle de ce Parlement. Elle désigne la délégation qui la représente à l'Assemblée plénière dans les conditions fixées à l'article 9.2

5.1 Une section regroupe tout ou partie des membres du Parlement dont elle émane. Sa composition politique tend à refléter celle de ce Parlement. Elle désigne la délégation qui la représente à l'Assemblée plénière dans les conditions fixées à l'article 9.2

5.2 Les sections sont constituées à l'initiative ou avec l'accord de leurs Parlements. Elles sont libres de leur organisation interne dans le respect du présent règlement. Elles désignent un Secrétaire administratif.

5.2 Les sections sont constituées à l'initiative ou avec l'accord de leurs Parlements. Elles sont libres de leur organisation interne dans le respect du présent règlement. Elles désignent un Secrétaire administratif.

5.3 Toute demande d'adhésion d'une section est adressée au Bureau. Elle doit comporter la liste de ses membres, la composition de son bureau, la description de son organisation interne, la désignation de son siège ainsi que des informations relatives à la place de la langue française dans l'État ou la communauté concernés.

5.3 Toute demande d'adhésion d'une section est adressée au Bureau. Elle doit comporter la liste de ses membres, la composition de son bureau, la description de son organisation interne, la désignation de son siège ainsi que des informations relatives à la place de la langue française dans l'État ou la communauté concernés

 

5.4 Les sections décident de leurs activités dans le cadre des orientations de l'Assemblée. Elles font un rapport sur leurs activités et l'adressent au Secrétariat général à l'attention de l'Assemblée plénière.

5.4 Les sections décident de leurs activités dans le cadre des orientations de l'Assemblée. Elles font un rapport sur leurs activités et l'adressent au Secrétariat général à l'attention de l'Assemblée plénière.

5.5 Au cas où l'ordre constitutionnel d'un État est renversé et que le Parlement de cet État, membre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie est dissous ou privé de ses pouvoirs, la section représentant ce Parlement est suspendue jusqu'au rétablissement d'un ordre constitutionnel conforme aux principes fondamentaux qui inspirent l'Assemblée.

ARTICLE 6

OBSERVATEURS

Sur invitation du Bureau, une délégation de parlementaires francophones issue d'une Assemblée parlementaire internationale peut participer, à titre consultatif, aux travaux de l'Assemblée en qualité d'observateur. Il en est de même des parlementaires francophones membres d'un Parlement dans lequel il n'existe pas de section.

Sur invitation du Bureau, une délégation de parlementaires francophones issue d'une Assemblée parlementaire internationale peut participer, à titre consultatif, aux travaux de l'Assemblée en qualité d'observateur. Il en est de même des parlementaires francophones membres d'un Parlement dans lequel il n'existe pas de section.

ARTICLE 7

SESSION

L'Assemblée se réunit tous les ans en session ordinaire pour une durée déterminée par le Bureau. Elle se réunit en session extraordinaire soit sur décision du Bureau, soit à la demande de la majorité des sections membres.

L'Assemblée se réunit tous les ans en session ordinaire pour une durée déterminée par le Bureau. Elle se réunit en session extraordinaire soit sur décision du Bureau, soit à la demande de la majorité des sections membres.

ARTICLE 6

OBSERVATEURS

Sur invitation du Bureau, une délégation de parlementaires francophones issue d'une Assemblée parlementaire internationale peut participer, à titre consultatif, aux travaux de l'Assemblée en qualité d'observateur. Il en est de même des parlementaires francophones membres d'un Parlement dans lequel il n'existe pas de section.

Sur invitation du Bureau, une délégation de parlementaires francophones issue d'une Assemblée parlementaire internationale peut participer, à titre consultatif, aux travaux de l'Assemblée en qualité d'observateur. Il en est de même des parlementaires francophones membres d'un Parlement dans lequel il n'existe pas de section.

ARTICLE 7

SESSION

L'Assemblée se réunit tous les ans en session ordinaire pour une durée déterminée par le Bureau. Elle se réunit en session extraordinaire soit sur décision du Bureau, soit à la demande de la majorité des sections membres.

L'Assemblée se réunit tous les ans en session ordinaire pour une durée déterminée par le Bureau. Elle se réunit en session extraordinaire soit sur décision du Bureau, soit à la demande de la majorité des sections membres.

TITRE II

ORGANES DE L'ASSEMBLÉE

ARTICLE 8

ENUMÉRATION DES ORGANES

Les organes de l'Assemblée sont l'Assemblée plénière, le Bureau, le Secrétariat général, les commissions et les Assemblées régionales.

Les organes de l'Assemblée sont l'Assemblée plénière, le Bureau, la Délégation permanente, le Secrétariat général, les commissions et les Assemblées régionales.

ARTICLE 9

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

9.1 L'Assemblée se réunit en Assemblée plénière lors de chaque session.

9.1 L'Assemblée se réunit en Assemblée plénière lors de chaque session. Elle fixe son ordre du jour en tenant compte des priorités décidées par les Sommets et des activités des autres instances de la Francophonie.

9.2 L'Assemblée plénière est composée de délégations des sections membres et sections associées. Le nombre maximum de délégués de chaque section admis à participer à la session est établi par le Bureau.

9.2 L'Assemblée plénière est composée de délégations des sections membres et sections associées. Le nombre maximum de délégués de chaque section admis à participer à la session est établi par le Bureau.

9.3 L'Assemblée plénière :

9.3 L'Assemblée plénière :

9.3.1 délibère sur tout sujet d'intérêt commun ; elle adopte des motions et vote des résolutions conformes à ses objectifs ;

9.9.1 délibère sur tout sujet d'intérêt commun ; elle adopte des motions et vote des résolutions conformes à ses objectifs ;

9.3.2 débat des sujets traités par la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage et ses instances ; à titre consultatif, elle émet des avis à la demande de ces instances intergouvernementales et peut leur adresser des recommandations.

9.3.2 débat des sujets traités par la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage et ses instances et émet, à titre consultatif, des avis et des recommandations.

 

9.3.3 S'informe de la préparation et du suivi des décisions de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage, notamment en auditionnant et en questionnement le Secrétaire général de la Francophonie.

9.3.3 ratifie tout accord ou toute convention passée entre l'Assemblée et d'autres organisations.

9.3.4 ratifie tout accord ou toute convention passée entre l'Assemblée et d'autres organisations.

9.3.4 adopte et modifie le règlement de l'Assemblée ;

9.3.5 adopte et modifie le règlement de l'Assemblée

9.3.5 élit les membres du Bureau, et successivement, sur proposition de ce Bureau, avant la clôture de la session ordinaire, le Président, le Premier Vice-Président, les Vice- Présidents et le Trésorier dans une perspective de rotation géographique des postes.

9.3.6 élit les membres du Bureau, et successivement, sur proposition de ce Bureau, avant la clôture de la session ordinaire, le Président, le Premier Vice-Président, les Vice- Présidents et le Trésorier dans une perspective de rotation géographique des postes.

9.3.6 décide, sur proposition du Bureau, de l'admission de sections, de la modification de leur statut ou de leur radiation ;

9.3.7 décide, sur proposition du Bureau, de l'admission de sections, de la modification de leur statut ou de leur radiation ;

9.3.7 se prononce à chaque session ordinaire sur le rapport d'activité du Secrétaire général parlementaire et sur le rapport financier du Trésorier

9.3.8 se prononce à chaque session ordinaire sur le rapport d'activité du Secrétaire général parlementaire et sur le rapport financier du Trésorier

9.3.8 approuve les comptes de l'Assemblée ;

9.3.9 approuve les comptes de l'Assemblée ;

9.3.9 statue sur toutes les questions préalables qui lui sont présentées ;

9.3.10 statue sur toutes les questions préalables qui lui sont présentées ;

9.3.10 confère, sur proposition de leur section d'origine, l'honorariat à d'anciens parlementaires qui ont rendu d'éminents services à l'Assemblée et à la Francophonie.

9.3.11 confère, sur proposition de leur section d'origine, l'honorariat à d'anciens parlementaires qui ont rendu d'éminents services à l'Assemblée et à la Francophonie.

9.4 Le Bureau peut inviter à participer au travaux de l'Assemblée plénière, notamment, le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie ou son représentant membre de la-dite Conférence, le Président du Conseil permanent de la Francophonie et le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique.

9.4 Le Bureau peut inviter à participer au travaux de l'Assemblée plénière, notamment, le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie ou son représentant membre de la-dite Conférence, le Secrétaire général de la Francophonie et l'Administrateur général de l'Agence de la Francophonie.

9.5 Les débats de l'Assemblée plénière sont publics, sauf décision contraire prise par elle. Ils font l'objet d'un relevé de décisions et d'un compte rendu qui sont diffusés aux sections et aux observateurs.

9.5 Les débats de l'Assemblée plénière sont publics, sauf décision contraire prise par elle. Ils font l'objet d'un relevé de décisions et d'un compte rendu qui sont diffusés aux sections et aux observateurs.

ARTICLE 10

BUREAU

10.1 Le Bureau se compose de douze à dix-huit membres élus, émanant de sections membres, dont le Président, le Premier Vice- Président, les Vice-Présidents et le Trésorier. Leur mandat se termine à la fin de la deuxième session ordinaire suivant celle de leur élection.

10.1 Le Bureau se compose de douze à dix-huit membres élus, émanant de sections membres, dont le Président, le Premier Vice- Président, les Vice-Présidents et le Trésorier. Leur mandat se termine à la fin de la deuxième session ordinaire suivant celle de leur élection.

10.2 Le Secrétaire général parlementaire, les Chargés de mission et les Présidents de commission sont membres de droit.

10.2 Le Secrétaire général parlementaire, les Chargés de mission et les Présidents de commission en sont membres de droit.

10.3 Le Président, le Premier Vice- Président, les Vice-Présidents et le Trésorier constituent, avec le Secrétaire général parlementaire, le comité exécutif du Bureau, qui agit, le cas échéant, par délégation du Bureau.

 

10.4 Le Bureau reflète équitablement la composition géographique de l'Assemblée.

10.3 Le Bureau reflète équitablement la composition géographique de l'Assemblée.

10.5 Le Premier Vice-Président a vocation à succéder au Président lors du renouvellement du Bureau ou lors d'une vacance.

10.4 Le Premier Vice-Président a vocation à succéder au Président lors du renouvellement du Bureau ou lors d'une vacance.

10.6 Sauf décision exceptionnelle contraire prise par le Bureau, le Président, son successeur et le Secrétaire général parlementaire appartiennent à des régions différentes.

10.5 Sauf décision exceptionnelle contraire prise par le Bureau, le Président, son successeur et le Secrétaire général parlementaire appartiennent à des régions différentes.

10.7 En cas d'empêchement d'un membre du Bureau, la section concernée désigne un autre parlementaire comme remplaçant.

10.6 En cas d'empêchement d'un membre du Bureau, la section concernée désigne un autre parlementaire comme remplaçant.

10.8 En cas de vacance du siège d'un membre du bureau, la section qu'il représentait désigne un autre parlementaire pour combler la vacance pour la durée restante du mandat.

10.7 En cas de vacance du siège d'un membre du bureau, la section qu'il représentait désigne un autre parlementaire pour combler la vacance pour la durée restante du mandat.

10.9 En cas de vacance à l'un des postes de Président, Premier Vice- Président, Vice-Président ou Trésorier, la section de l'ancien titulaire propose un candidat au poste vacant. Le Bureau agissant alors par délégation de l'Assemblée, en application de l'article 10.14.1, pourvoit à la vacance pour la durée restante du mandat.

10.8 En cas de vacance à l'un des postes de Président, Premier Vice- Président, Vice-Président ou Trésorier, la section de l'ancien titulaire propose un candidat au poste vacant. Le Bureau agissant alors par délégation de l'Assemblée, en application de l'article 10.14.1, pourvoit à la vacance pour la durée restante du mandat

ATTRIBUTIONS

10.14 Le Bureau :

10.9 Le Bureau :

10.14.1 contrôle, entre les sessions, l'exécution des décisions de l'Assemblée plénière dont il exerce les pouvoirs par délégation ;

10.9.1 contrôle l'exécution des décisions de l'Assemblée plénière dont il exerce les pouvoirs par délégation ;

10.14.2 veille à l'application des motions adoptées, des résolutions prises, des avis et recommandations émis par l'Assemblée plénière et peut prendre, à cet égard, toute décision qu'il juge utile ;

10.9.2 veille à l'application des motions adoptées, des résolutions prises, des avis et recommandations émis par l'Assemblée plénière et peut prendre, à cet égard, toute décision qu'il juge utile ;

10.14.3 prépare les travaux de la session ;

10.9.3 prépare les travaux de la session ;

10.14.4 coordonne l'activité des commissions permanentes, qui lui rendent compte de leurs travaux dans l'intervalle des sessions ;

10.9.4 coordonne l'activité des commissions permanentes, qui lui rendent compte de leurs travaux dans l'intervalle des sessions ;

10.14.5 examine, sur rapport du Secrétariat général, les questions relatives à l'admission de sections, à leur radiation et à la participation d'observateurs aux travaux de l'Assemblée et soumet ces questions à l'Assemblée plénière ;

10.9.5 examine, sur rapport du Secrétariat général, les questions relatives à l'admission de sections, à leur radiation et à la participation d'observateurs aux travaux de l'Assemblée et soumet ces questions à l'Assemblée plénière ;

10.14.6 adopte le budget de l'Assemblée ;

10.9.6 adopte le budget de l'Assemblée ;

10.14.7 arrête les dispositions relatives au personnel du secrétariat général administratif sur la proposition du Secrétaire général parlementaire ;

10.9.7 arrête les dispositions relatives au personnel du Secrétariat général administratif sur la proposition du Secrétaire général parlementaire ;

10.14.8 crée, le cas échéant, des groupes de travail temporaires à objet précis et limité.

10.9.8 crée, le cas échéant, des groupes de travail temporaires à objet précis et limité.

RÉUNION

10.15 Le Bureau se réunit, sur convocation de son Président, au moins deux fois par an. Il se réunit exceptionnellement à la demande de la moitié de ses membres.

10.10 Le Bureau se réunit, sur convocation de son Président, au moins deux fois par an. Il se réunit exceptionnellement à la demande de la moitié de ses membres.

10.16 Le quorum est fixé à la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

10.11 Le quorum est fixé à la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

10.17 Le Bureau peut également, et à titre exceptionnel, associer à ses réunions les Présidents de sections non représentées en son sein ou les chefs de délégation, avec voix consultative et sous forme de Bureau élargi.

10.12 Le Bureau peut également, et à titre exceptionnel, associer à ses réunions les Présidents de sections non représentées en son sein ou les chefs de délégation, avec voix consultative et sous forme de Bureau élargi.

10.18 Les réunions du Bureau font l'objet d'un relevé de décisions et d'un compte rendu, qui sont diffusés à toutes les sections.

10.13 Les réunions du Bureau font l'objet d'un relevé de décisions et d'un compte rendu, qui sont diffusés à toutes les sections.

DÉLÉGATIONS PERMANENTE

 

10.14 Le Bureau comporte une Délégation permanente composée du Président, du Secrétaire général parlementaire, du Premier Vice-Président, des Vice- Présidents et du Trésorier. Elle se réunit sur convocation du Président au siège de l'Assemblée ou dans tout autre endroit déterminé par lui.

 

10.15 A défaut de la majorité de ses membres, le quorum est constitué lorsque sont présents le Président, le Secrétaire général parlementaire, le Trésorier et au moins un Vice-Président

 

10.16 Elle est habilitée à se prononcer, à la demande du Secrétaire général parlementaire, sur des questions administratives exceptionnelles.

 

10.17 Elle contrôle le mise en oeuvre des programmes de coopération interparlementaire conformément aux orientations données par l'Assemblée plénière.

 

10.18 Elle propose la date et le lieu des Assemblées plénières et établit l'ordre du jour provisoire.

 

10.19 Elle propose au Bureau les programmes et le budget annuel de l'Assemblée.

 

10.20 Entre les séances du Bureau, elle exerce tous les pouvoirs du Bureau et fait rapport de ses activités à la prochaine réunion du Bureau.

PRÉSIDENT

10.10 Le Président :

10.21 Le Président :

10.10.1 assure la Présidence de l'Assemblée ;

10.21.1 assure la Présidence de l'Assemblée ;

10.10.2 préside le Bureau et l'Assemblée plénière ;

10.21.2 préside le Bureau, la Délégation permanente et l'Assemblée plénière ;

10.10.3 assure avec le Secrétaire général parlementaire la représentation de l'Assemblée auprès des instances nationales et internationales ;

10.21.3 assure avec le Secrétaire général parlementaire la représentation de l'Assemblée auprès des instances nationales et internationales ;

10.11 il est assisté par les Vice- Présidents qui le représentent, le cas échéant ;

10.22 il est assisté par les Vice- Présidents qui le représentent, le cas échéant ;

10.12 Dans l'intervalle de la session annuelle ou des réunions du Bureau, le Président peut, en concertation avec le Secrétaire général parlementaire et après consultation des autres membres du comité exécutif, prendre toutes décisions urgentes, notamment d'ordre financier, que requiert l'intérêt de l'Assemblée. Il les soumet à la ratification du prochain Bureau.

10.23 Dans l'intervalle des sessions annuelles ou des réunions du Bureau, le Président peut, en concertation avec le Secrétaire général parlementaire et après consultation des autres membres de la Délégation permanente, prendre toutes décisions urgentes, notamment d'ordre financier, que requiert l'intérêt de l'Assemblée. Il les soumet à la ratification du prochain Bureau.

TRÉSORIER

10.13 Le Trésorier :

10.24 Le Trésorier :

10.13.1 propose un projet de budget qu'il soumet au Bureau pour adoption ;

10.24.1 propose un projet de budget qu'il soumet au Bureau pour adoption ;

10.13.2 contrôle l'exécution du budget ;

10.24.2 contrôle l'exécution du budget ;

10.13.3 fait rapport sur le budget et sur les comptes devant le Bureau et la commission politique et de l'administration générale ;

10.24.3 fait rapport sur le budget et sur les comptes devant la Délégation permanente ;

10.13.4 présente le rapport financier de l'Assemblée à l'Assemblée plénière,

10.24.4 présente le rapport financier de l'Assemblée à l'Assemblée plénière,

10.13.5 présente à l'approbation de l'Assemblée plénière les comptes de l'exercice écoulé,

10.24.5 présente à l'approbation de l'Assemblée plénière les comptes de l'exercice écoulé,

ARTICLE 11

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

11.1 Le Secrétariat général, établi au siège de l'Assemblée, comprend un Secrétaire général parlementaire et un Secrétaire général administratif. Ils sont assistés d'un ou de plusieurs conseillers ou adjoints administratifs.

11.1 Le Secrétariat général, établi au siège de l'Assemblée, comprend un Secrétaire général parlementaire et un Secrétaire général administratif. Ils sont assistés d'un ou de plusieurs conseillers ou adjoints administratifs.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PARLEMENTAIRE

11.2* Le Secrétaire général parlementaire est élu par l'Assemblée plénière sur proposition de sa section avant la clôture de la session ordinaire. Son mandat se termine à la fin de la deuxième session ordinaire suivant celle de son élection

11.2 Le Secrétaire général parlementaire est élu par l'Assemblée plénière sur proposition de sa section avant la clôture de la session ordinaire. Son mandat se termine à la fin de la deuxième session ordinaire suivant celle de son élection

11.3 En cas d'empêchement survenu au cours de son mandat, le Bureau procède à la nomination d'un remplaçant, sur proposition de la section à laquelle appartient le Secrétaire général parlementaire sortant.

11.3 En cas d'empêchement survenu au cours de son mandat, le Bureau procède à la nomination d'un remplaçant, sur proposition de la section à laquelle appartient le Secrétaire général parlementaire sortant.

11.4 Le Secrétaire général parlementaire :

11.4 Le Secrétaire général parlementaire :

11.4.1 prépare les décisions du Bureau ;

11.4.1 est responsable de l'administration du Secrétariat général de l'Assemblée ; il dispose du pouvoir de signature sur le ou les comptes de l'Assemblée ;

11.4.2 est chargé, sous l'autorité du Bureau, de l'exécution des décisions de l'Assemblée plénière et du Bureau et, dans ce cadre, prend toute initiative conforme aux orientations et aux principes déterminés par l'Assemblée ;

11.4.2 prépare les décisions de Bureau ;

11.4.3 rend compte au Bureau et à l'Assemblée plénière et dans ce cadre présente son rapport d'activité ;

11.4.3 est chargé, sous l'autorité du Bureau, de l'exécution des décisions de l'Assemblée plénière et du Bureau et, dans ce cadre, prend toute initiative conforme aux orientations et aux principes déterminés par l'Assemblée ; 11.4.4 rend compte au Bureau et à l'Assemblée plénière et, dans ce cadre, présente son rapport d'activité

11.4.4 mandate, en liaison avec le Président de l'Assemblée, l'Assemblée régionale ou son Chargé de mission régional pour représenter l'Assemblée auprès d'organisations parlementaires ou d'organismes francophones ou, le cas échéant, pour entretenir des relations avec eux.

11.4.5 mandate, en liaison avec le Président de l'Assemblée, l'Assemblée régionale ou son Chargé de mission régional pour représenter l'Assemblée auprès d'organisations parlementaires ou d'organismes francophones ou, le cas échéant, pour entretenir des relations avec eux.

11.4.5 dispose, conjointement avec le Secrétaire général administratif, du pouvoir de signature sur le ou les comptes de l'Assemblée.

 

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADMINISTRATIF

11.5 Le Secrétaire général administratif est nommé par le Président de l'Assemblée, sur proposition du Secrétaire général parlementaire, après accord du Bureau. En cas d'empêchement ou de vacance, le Président peut recourir aux dispositions de l'article 10.12.

11.5 Le Secrétaire général administratif est nommé par le Président de l'Assemblée, sur proposition du Secrétaire général parlementaire, après accord du Bureau. En cas d'empêchement ou de vacance, le Président peut recourir aux dispositions de l'article 10.23.

11.6 Le Secrétaire général administratif :

11.6 Le Secrétaire général administratif :

11.6.1 assiste le Secrétaire général parlementaire et le Président dans leurs tâches ;

11.6.1 assiste le Secrétaire général parlementaire et le Président dans leurs tâches ;

11.6.2 est responsable de l'exécution du budget sous le contrôle du Trésorier ;

11.6.2 est responsable de l'exécution du budget sous le contrôle du Trésorier ;

11.6.3 exerce par délégation du Secrétaire général parlementaire les pouvoirs pour tout ce qui concerne la gestion du Secrétariat général ;

11.6.3 exerce par délégation du Secrétaire général parlementaire les pouvoirs pour tout ce qui concerne la gestion du Secrétariat général ;

11.6.4 préside le comité des Secrétaires administratifs.

11.6.4 préside le comité des Secrétaires administratifs.

SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS

11.7 Les Secrétaires administratifs des sections ont accès de droit aux séances de l'Assemblée plénière et aux réunions du Bureau et des commissions.

11.7 Les Secrétaires administratifs des sections ont accès de droit aux séances de l'Assemblée plénière et aux réunions du Bureau et des commissions.

11.8 Il est créé au niveau du Secrétariat général de l'Assemblée un comité des Secrétaires administratifs. Les Secrétaires administratifs des sections en sont les membres. Les Conseillers du Secrétariat général peuvent y participer ;

11.8 Il est créé au niveau du Secrétariat général de l'Assemblée un comité des Secrétaires administratifs. Les Secrétaires administratifs des sections en sont les membres. Les Conseillers du Secrétariat général peuvent y participer ;

11.9 Le comité a pour objectifs :

11.9 Le comité a pour objectifs :

11.9.1 d'aider les sections dans l'accomplissement de leur tâche, conformément aux buts poursuivis par l'Assemblée ;

11.9.1 d'aider les sections dans l'accomplissement de leur tâche, conformément aux buts poursuivis par l'Assemblée ;

11.9.2 d'assurer la liaison entre les sections et le Secrétariat général ;

11.9.2 d'assurer la liaison entre les sections et le Secrétariat général ;

11.9.3 de coordonner l'activité des différentes sections.

11.9.3 de coordonner l'activité des différentes sections.

11.10 Il tient ses réunions à l'occasion des réunions du Bureau et de la session annuelle. Il peut également se réunir à l'initiative du Secrétaire général parlementaire

11.10 Il tient ses réunions à l'occasion des réunions du Bureau et de la session annuelle. Il peut également se réunir à l'initiative du Secrétaire général parlementaire

ARTICLE 12

COMMISSIONS

12.1 L'Assemblée constitue ses commissions permanentes. Elle peut en outre créer des commissions spéciales ou des sous-commissions.

12.1 L'Assemblée constitue ses commissions permanentes. Elle peut en outre créer des commissions spéciales, des sous-commissions ou des groupes de travail mixtes réunissant des membres de plus d'une commission lorsque les sujets étudiés peuvent relever de la compétence de plusieurs commissions.

COMPOSITION

12.2 Chaque section membre ou associée est représentée dans au moins une commission.

12.2 Chaque section membre ou associée est représentée dans au moins une commission.

12.3 En cas d'empêchement d'un délégué ou de vacance d'un des sièges d'une commission, la section concernée désigne un autre parlementaire comme remplaçant.

12.3 En cas d'empêchement d'un délégué ou de vacance d'un des sièges d'une commission, la section concernée désigne un autre parlementaire comme remplaçant.

12.4 Chaque commission élit pendant la session ordinaire son bureau, composé d'un Président choisi parmi les délégués de sections membres, de deux Vice-Présidents et de plusieurs rapporteurs dont le mandat se termine à la fin de la deuxième session ordinaire suivant celle de leur élection.

12.4 Chaque commission élit pendant la session ordinaire son bureau, composé d'un Président choisi parmi les délégués de sections membres, de deux Vice-Présidents et de plusieurs rapporteurs dont le mandat se termine à la fin de la deuxième session ordinaire suivant celle de leur élection.

12.5 En cas d'empêchement aux postes de Président, de Vice- Président ou de rapporteur, les dispositions de l'article 12.3 sont appliquées. En cas de vacance à ces postes, la section de l'ancien délégué propose un candidat à sa succession. La commission procède à l'élection à ce poste à sa prochaine réunion. En attendant cette réunion, le Bureau de la commission peut décider de pourvoir, à titre provisoire, au poste vacant afin d'assurer le fonctionnement de la commission.

12.5 En cas d'empêchement aux postes de Président, de Vice- Président ou de rapporteur, les dispositions de l'article 12.3 sont appliquées. En cas de vacance à ces postes, la section de l'ancien délégué propose un candidat à sa succession. La commission procède à l'élection à ce poste à sa prochaine réunion. En attendant cette réunion, le Bureau de la commission peut décider de pourvoir, à titre provisoire, au poste vacant afin d'assurer le fonctionnement de la commission.

ATTRIBUTIONS

12.6 Les commissions permanentes sont :

12.6 Les commissions permanentes sont :

12.6.1 La commission politique, et de l'administration générale, qui examine les orientations générales, le fonctionnement et les questions financières de l'Assemblée, les questions juridiques relatives au règlement et à ses dispositions d'application ainsi que les rapports avec les institutions francophones ;

12.6.1 La commission politique, qui examine les questions politiques, l'État de droit dans le monde francophone, les rapports avec les institutions francophones, les orientations générales de l'Assemblée ainsi que les questions juridiques relatives au règlement et à ses dispositions d'application ;

12.6.2 La commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles, qui examine les questions relatives à l'expression culturelle en langue française, 1'éducation, la formation, la communication et l'audiovisuel.

12.6.2 La commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles, qui examine les questions relatives à l'expression culturelle en langue française, l'éducation, la formation, la communication, les technologie de l'information et des communications et l'audiovisuel.

12.6.3 La commission des Affaires parlementaires, qui examine les questions parlementaires d'intérêt commun, la coopération interparlementaire, les questions juridiques dans l'espace francophone, les droits et libertés et le développement de la démocratie.

12.6.4 La commission de la coopération et du développement, qui examine dans le respect du droit au développement les questions relatives au développement durable (environnement, énergie et agriculture) et au développement économique, sous l'angle de la coopération, de la démocratie et de la solidarité.

12.7 Les commissions établissent des rapports sur les questions relevant de leur compétence. Elles peuvent proposer à l'Assemblée plénière des motions, résolutions, avis ou recommandations qui sont présentés par le Président et le rapporteur de la commission concernée.

12.6.3 La commission des Affaires parlementaires, qui examine les questions parlementaires d'intérêt commun, les orientations générales de la coopération interparlementaire, les questions juridiques dans l'espace francophone, les droits et libertés et le développement de la démocratie.

12.6.4 La commission de la coopération et du développement, qui examine dans le respect du droit au développement les questions relatives au développement humain (santé, population et pauvreté), au développement durable (environnement, énergie et agriculture) et au développement économique, sous l'angle de la coopération, de la démocratie et de la solidarité.

12.7 Les commissions déterminent les sujets d'intérêt de leur compétence en prenant en compte les priorités arrêtées par les Sommets. Elles établissent des rapports sur les questions étudiées. Elles peuvent proposer à l'Assemblée plénière des motions, résolutions, avis ou recommandations qui sont présentés par le Président et le rapporteur de la commission concernée.

RÉUNIONS

12.8 Les commissions se réunissent pendant la session. Entre les sessions, les commissions peuvent se réunir à l'initiative du Président de la commission ou à la demande de la majorité de ses membres pour assurer la préparation et le suivi des travaux. Lors de leurs réunions, les commissions peuvent se constituer en sous commissions après en avoir informé le Bureau.

12.8 Les commissions se réunissent pendant la session. Entre les sessions, les commissions peuvent se réunir à l'initiative du Président de la commission ou à la demande de la majorité de ses membres pour assurer la préparation et le suivi des travaux. Lors de leurs réunions, les commissions peuvent se constituer en sous commissions après en avoir informé le Bureau.

12.9 Le Président dirige les débats. Les règles prévues pour les séances de l'Assemblée plénière sont applicables aux réunions des commissions.

12.9 Le Président de la commission dirige les débats. Les règles prévues pour les séances de l'Assemblée plénière sont applicables aux réunions des commissions.

12.10 Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire de la commission concernée, mais font l'objet d'un compte rendu qui est diffusé à toutes les sections dans les meilleurs délais.

12.10 Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire de la commission concernée, mais font l'objet d'un compte rendu qui est diffusé à toutes les sections dans les meilleurs délais.

12.11 Le Président d'une commission peut inviter des personnalités ne faisant pas partie de l'Assemblée à participer aux travaux de la commission, notamment le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie ou son représentant membre de la dite Conférence, le Président du Conseil permanent de la francophonie et le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique.

2.11 Le Président d'une commission peut inviter des personnalités ne faisant pas partie de l'Assemblée à participer aux travaux de la commission.

ARTICLE 13

ASSEMBLÉES RÉGIONALES

13.1 Les sections d'une région telle que définie par l'Assemblée peuvent se réunir en Assemblée régionale.

13.1 Les sections d'une région telle que définie par l'Assemblée peuvent se réunir en Assemblée régionale.

13.2 L'Assemblée régionale assure la mise en oeuvre des objectifs de l'Assemblée dans le contexte particulier de la région.

13.2 L'Assemblée régionale assure la mise en oeuvre des objectifs de l'Assemblée dans le contexte particulier de la région.

13.3 Elle est également un lieu de propositions et de débats, dont les conclusions sont communiquées aux instances internationales de l'Assemblée par les Chargés de mission et le Secrétaire général parlementaire.

13.3 Elle est également un lieu de propositions et de débats, dont les conclusions sont communiquées aux instances internationales de 1'Assemblée par les Chargés de mission et le Secrétaire général parlementaire.

13.4 Les Chargés de mission, désignés par le Bureau sur proposition des Assemblées régionales :

13.4 Les Chargés de mission, désignés par le Bureau sur proposition des Assemblées

régionales :

 

13.4.1 assistent le Secrétaire général parlementaire ;

13.4.1 assistent le Secrétaire général parlementaire ;

13.4.2 le représentent dans leur région ;

13.4.2 le représentent dans leur région ;

13.4.3 rendent compte des activités régionales au Bureau et à l'Assemblée.

13.4.3 rendent compte des activités régionales au Bureau et à

l'Assemblée.

 

13.5 La section du chargé de mission peut, le cas échéant, demander aux sections de la région concernée de participer au financement de son mandat

13.5 La section du chargé de mission peut, le cas échéant, demander aux sections de la région concernée de participer au financement de son mandat

13.6 Chaque Assemblée régionale arrête librement son règlement intérieur dans le respect du présent règlement.

13.6 Chaque Assemblée régionale arrête librement son règlement intérieur dans le respect du présent

règlement.

 

13.7 Chaque région désigne un Secrétaire administratif de la région.

13.7 Chaque région désigne un Secrétaire administratif de la région.

TITRE III

SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

ARTICLE 14

ORDRE DU JOUR

14.1 Le Bureau fixe l'avant-projet d'ordre du jour de l'Assemblée plénière. Celui-ci est transmis sans délai aux sections, qui peuvent faire parvenir au Bureau, au plus tard soixante jours avant la réunion de la session, leurs propositions de modification et d'inscription de questions supplémentaires, afin de permettre au Secrétariat général d'en informer immédiatement les participants à la session.

14.1 La Délégation permanente fixe l'avant-projet d'ordre du jour de l'Assemblée plénière. Celui-ci est transmis sans délai aux sections, qui peuvent faire parvenir au Bureau, au plus tard soixante jours avant la réunion de la session, leurs propositions de modification et d'inscription de questions supplémentaires, afin de permettre au Secrétariat général d'en informer immédiatement les participants à la session.

14.2 Le projet d'ordre du jour, réexaminé par le Bureau, doit être affiché avant l'ouverture de la session. L'ordre du jour définitif est arrêté par l'assemblée plénière, lors de sa première séance, avant l'examen de toute autre question.

14.2 Le projet d'ordre du jour, examiné et approuvé par le Bureau, doit être affiché et distribué avant l'ouverture de la session. L'ordre du jour définitif est arrêté par l'assemblée plénière, lors de sa première séance, avant l'examen de toute autre question.

14.3 Pour chaque point de l'ordre du jour, la durée des débats peut être limitée par le Bureau.

14.3 Pour chaque point de l'ordre du jour, la durée des débats peut être limitée par le Bureau.

ARTICLE 15

TENUE DES DÉBATS

15.1 Le bureau de l'Assemblée plénière est celui de l'Assemblée. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l'Assemblée plénière ;

15.1 Le bureau de l'Assemblée plénière est celui de l'Assemblée. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l'Assemblée plénière ;

15.2 Le Président :

15.2 Le Président :

15.2.1 dirige les débats de l'Assemblée plénière ;

15.2.1 dirige les débats de l'Assemblée plénière ;

15.2.2 peut se faire remplacer par un Vice-Président ;

15.2.2 peut se faire remplacer par un Vice-Président ;

15.2.3 est assisté par le Secrétariat général ;

15.2.3 est assisté par le Secrétariat général ;

15.2.4 ouvre, suspend et lève les séances ;

15.2.4 ouvre, suspend et lève les séances ;

15.2.5 veille à la bonne tenue des débats et rappelle à l'ordre tout orateur qui s'écarte de la question discutée ;

15.2.5 veille à la bonne tenue des débats et rappelle à l'ordre tout orateur qui s'écarte de la question discutée ;

15.2.6 règle immédiatement, le cas échéant après avoir réuni le Bureau, tout incident survenu en cours de séance ;

15.2.6 règle immédiatement, le cas échéant après avoir réuni le Bureau, tout incident survenu en cours de

séance ;

 

15.2.7 fixe, en cas de besoin, les temps de parole et autorise les délégués à la prendre ;

15.2.7 fixe, en cas de besoin, les temps de parole et autorise les délégués à la prendre ;

15.2.8 statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au règlement.

15.2.8 statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au règlement.

15.2.9 peut, avec l'accord du Bureau, inviter des personnalités ne faisant pas partie de l'Assemblée à prendre la parole devant elle ;

15.2.9 peut, avec l'accord du Bureau, inviter des personnalités ne faisant pas partie de l'Assemblée à prendre la parole devant elle ;

15.3 A l'exception des rapporteurs et des auteurs des amendements au projet de résolution débattu, les orateurs parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole. Ils ne doivent pas être interrompus par d'autres délégués, si ce n'est pour un rappel au règlement.

15.3 A l'exception des rapporteurs et des auteurs des amendements au projet de résolution débattu, les orateurs parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole. Ils ne doivent pas être interrompus par d'autres délégués, si ce n'est pour un rappel au règlement.

15.4 Pour chaque point de l'ordre du jour, la liste des orateurs est ouverte une heure avant la séance de l'Assemblée plénière au cours de laquelle ce point doit être examiné.

15.4 Pour chaque point de l'ordre du jour, la liste des orateurs est ouverte une heure avant la séance de l'Assemblée plénière au cours de laquelle ce point doit être examiné.

ARTICLE 16

MOTIONS DE PROCEDURE

16.1 Une motion de procédure a la priorité sur la question principale dont elle suspend la discussion. L'auteur d'une motion de procédure la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale.

16.1 Une motion de procédure a la priorité sur la question principale dont elle suspend la discussion. L'auteur d'une motion de procédure la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale.

16.2 Dans le débat sur une motion de procédure, le Président peut autoriser toute personne à être entendue en limitant le temps de parole ; il soumet la motion à l'Assemblée.

16.2 Dans le débat sur une motion de procédure, le Président peut autoriser toute personne à être entendue en limitant le temps de parole ; il soumet la motion à l'Assemblée plénière.

16.3 La parole est accordée en priorité au délégué qui la demande pour proposer ;

16.3 La parole est accordée en priorité au délégué qui la demande pour proposer ;

16.3.1 le renvoi sine die de la discussion ;

16.3.1 le renvoi sine die de la

discussion ;

 

16.3.2 l'ajournement de la discussion ;

16.3.2 l'ajournement de la discussion ;

16.3.3 la clôture ou la suspension de la séance ;

16.3.3 la clôture ou la suspension de la séance ;

16.3.4 toute autre motion touchant au déroulement de la séance.

16.3.4 toute autre motion touchant au déroulement de la séance.

ARTICLE 17

AMENDEMENTS

17.1 Chaque section peut proposer des amendements aux projets de motion, de résolution, d'avis et de recommandation. Ceux-ci doivent être présentés par écrit et déposés au Secrétariat de l'Assemblée plénière, pour être examinés en séance.

17.1 Chaque section peut proposer des amendements aux projets de motion, de résolution, d'avis et de recommandation. Ceux-ci doivent être présentés par écrit et déposés au Secrétariat de l'Assemblée plénière, pour être examinés en séance.

17.2 Les amendements doivent s'appliquer effectivement au texte qu'ils visent ; il ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial, sans en dénaturer ni l'esprit, ni le fond.

17.2 Les amendements doivent s'appliquer effectivement au texte qu'ils visent ; il ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial, sans en dénaturer ni l'esprit, ni le fond.

17.3 Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'un projet de texte soumis à l'Assemblée plénière, celui qui s'écarte le plus du texte visé et examiné en priorité.

17.3 Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'un projet de texte soumis à l'Assemblée plénière, celui qui s'écarte le plus du texte visé et examiné en priorité.

17.4 Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des amendements portant sur les mêmes mots. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité et mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des autres amendements.

17.4 Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des amendements portant sur les mêmes mots. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité et mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des autres amendements.

17.5 En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

17.5 En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

17.6 Le Président fixe la durée du débat sur un amendement et le nombre d'intervenants.

17.6 Le Président fixe la durée du débat sur un amendement et le nombre d'intervenants.

ARTICLE 18

VOTE - QUORUM-MAJORITÉ

18.1 Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées ; le règlement est modifié à la majorité des deux tiers des sections présentes. Il est procédé au vote par section, chaque section disposant d'une voix.

18.1 Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées ; le règlement est modifié à la majorité des deux tiers des sections présentes. Il est procédé au vote par section, chaque section disposant d'une voix.

18.2 Le quorum de l'Assemblée plénière est de la moitié des sections qui la composent. Il est requis pour que le vote voit valide.

18.2 Le quorum de l'Assemblée plénière est de la moitié des sections qui la composent. Il est requis pour que le vote voit valide.

18.3 Dans le cas des avis et recommandations faites à la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement ou à ses instances, seules les sections dont les États ou Gouvernements sont représentés à ladite Conférence ont droit de vote.

18.3 Dans le cas des avis et recommandations faites à la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage ou à ses instances, seules les sections dont les États ou Gouvernements sont représentés à ladite Conférence ont droit de vote.

18.4 L'élection des membres du Bureau et du Secrétaire général parlementaire est acquise à la majorité absolue des sections présentes ; si un deuxième tour est nécessaire, la majorité relative suffit. Le scrutin secret doit être accordé s'il est demandé par le Président ou par trois sections au moins.

18.4 L'élection des membres du Bureau et du Secrétaire général parlementaire est acquise à la majorité absolue des sections présentes ; si un deuxième tour est nécessaire, la majorité relative suffit. Le scrutin secret doit être accordé s'il est demandé par le Président ou par trois sections au moins.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19

FINANCEMENT DE L'ASSEMBLÉE

19.1 Le financement de l'Assemblée est assuré par les sections, qui sont tenues d'y participer. L'Assemblée reçoit des dons ou subventions.

19.1 Le financement de l'Assemblée est assuré par les sections, qui sont tenues d'y participer. L'Assemblée reçoit des dons ou subventions.

19.2 La participation financière des sections membres comporte :

19.2 La participation financière des sections membres comporte :

19.2.1 obligatoirement, un droit fixe dont le montant est arrêté chaque année par le Bureau ;

19.2.1 obligatoirement, un droit fixe dont le montant est arrêté chaque année par le Bureau ;

19.2.2 facultativement, une contribution exceptionnelle dont le principe, les modalités et le montant sont laissés à la discrétion de chaque section ;

19.2.2 facultativement, une contribution exceptionnelle dont le principe, les modalités et le montant sont laissés à la discrétion de chaque section ;

19.3 La participation financière des sections associées est fixée par le Bureau ;

19.3 La participation financière des sections associées est fixée par le Bureau ;

19.4 Le droit fixe et la participation des sections associées sont versés au cours du premier mois de l'année budgétaire ;

19.4 Le droit fixe et la participation des sections associées sont versés au cours du premier mois de l'année budgétaire ;

19.5 Le Bureau peut, à rencontre de toute section qui n'honorerait pas pendant deux années consécutives ses obligations financières (contribution, droits de chancellerie, abonnement à la revue), prononcer selon le cas :

19.5 Le Bureau peut, à rencontre de toute section qui n'honorerait pas pendant deux années consécutives ses obligations financières (contribution, droits de chancellerie, abonnement à la revue), prononcer selon le cas :

19.5.1 l'impossibilité de participer aux programmes de l'Assemblée (stages, colloques, missions, etc) ;

19.5.1 l'impossibilité de participer aux programmes de l'Assemblée (stages, colloques, missions, etc) ;

19.5.2 l'impossibilité de présenter des propositions dans l'Ordre de la Pléiade ;

19.5.2 l'impossibilité de présenter des propositions dans l'Ordre de la Pléiade ;

19.6 Aucune section ne peut participer aux votes à l'Assemblée plénière si elle ne s'est acquittée des contributions dues par elle depuis un an. Cette règle ne s'applique pas à l'année au cours de laquelle se tient la session ordinaire.

19.7 Les sections membres du Bureau sont tenues d'être en règle de leurs obligations. Dans le cas contraire, le Bureau peut prononcer la déchéance.

19.6 Aucune section ne peut participer aux votes à l'Assemblée plénière si elle ne s'est acquittée des contributions dues par elle depuis un an. Cette règle ne s'applique pas à l'année au cours de laquelle se tient la session ordinaire.

19.7 Les sections membres du Bureau sont tenues d'être en règle de leurs obligations. Dans le cas contraire, le Bureau peut prononcer la déchéance.

ARTICLE 20

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Sur la proposition du Bureau, l'Assemblée plénière déterminera en tant que de besoin les dispositions d'application du présent règlement. Ces dispositions ne pourront être contraires au présent règlement.

Sur la proposition du Bureau, l'Assemblée plénière déterminera en tant que de besoin les dispositions d'application du présent règlement. Ces dispositions ne pourront être contraires au présent règlement.

ARTICLE 21

REVISION DU RÈGLEMENT

Conformément aux articles 9 et 18, la révision du présent règlement est de la compétence de l'Assemblée plénière.

Conformément aux articles 9 et 18, la révision du présent règlement est de la compétence de l'Assemblée plénière.

N.B. Le texte qui figure dans la colonne de droite a été adopté lors de la XXIVème session ordinaire de l'AIPLF, qui s'est tenue à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 6 au 9 juillet 1998.

LES CONSÉQUENCES DE L'EURO SUR LE FRANC
CFA Rapport de M. Jacques Brunhes

I - LE MÉCANISME ET LE CALENDRIER DU
PASSAGE A L'EURO

Le Traité de Maastricht, adopté en 1992, prévoit la mise en place d'une Union économique et monétaire, laquelle impliquera une politique monétaire commune et une monnaie unique (l'Euro) pour les pays candidats à cette union et qui satisfont aux exigences requises, relatives notamment au déficit budgétaire, à la dette publique, à l'inflation et aux taux d'intérêt à long terme.

Lors de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Bruxelles du 1er au 3 mai 1998, onze pays qualifiés pour accéder à la monnaie unique ont été désignés. Par ailleurs, la Banque centrale européenne a été officiellement créée.

Pour les pays retenus, le passage à l'Euro est prévu en trois grandes étapes. La première est intervenue lors de la réunion du Conseil de début mai, et a concerné la fixation définitive des taux de change des monnaies nationales entre elles.

Ensuite, le 1er janvier 1999 seront fixés de manière irrévocable les taux de conversion des monnaies nationales en Euro. A partir de cette date, les marchés financiers et boursiers passeront à la monnaie unique tandis que les transactions commerciales pourront se faire indifféremment dans les monnaies nationales ou en Euro.

Lors de la troisième étape, fixée au 1er janvier 2002, les pièces et les billets en Euro seront mis en circulation et remplaceront les monnaies nationales, qui n'auront plus cours et disparaîtront.

Cette période transitoire de trois ans est prévue pour permettre aux particuliers, ainsi qu'aux entreprises et aux banques, de s'adapter progressivement à la monnaie unique.

II - LA ZONE FRANC ET LE STATUT DU FRANC CFA

Seul système d'intégration monétaire préexistant à l'Union monétaire européenne, la Zone franc trouve son origine dans l'histoire des relations franco-africaines. Avant la deuxième Guerre mondiale, le franc français avait cours légal dans les colonies d'Afrique. En 1947, lorsque le franc français est dévalué, un nouveau franc des colonies françaises d'Afrique est mis en place. Sa valeur, fixée initialement à 1,70 FF, passe à 2 FF après la dévaluation de 1948, puis à deux centimes lors du passage au Nouveau franc en 1960. Après les indépendances, d'importantes réformes vont progressivement structurer les mécanismes et les institutions de la Zone franc tels que nous les connaissons aujourd'hui.

La Zone franc peut être divisée en trois sous-zones. On distingue en effet un franc CFA émis par la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) dont le siège est à Dakar, un franc CFA émis par la Banque des États d'Afrique centrale (BEAC) dont le siège est à Yaoundé et un franc comorien, d'une valeur différente, émis par la Banque centrale des Comores. Si l'on excepte le franc comorien, qui n'est pas intégré à une union monétaire, le mécanisme de la Zone franc repose sur deux formes de coopération :

une coopération entre pays africains : les pays de chaque sous-zone, regroupés respectivement au sein du Traité de l'Union monétaire d'Afrique centrale, signé en 1972, et de celui de l'Union monétaire ouest-africaine adopté en 1973, se sont engagés à partager une monnaie commune, liée au franc français, un même institut d'émission responsable de la politique monétaire et un compte commun sur lequel ils centralisent leurs avoirs en devises ;

une coopération franco-africaine : la France a en effet ajouté à ce dispositif un accord de coopération signé avec chacun des États membres de ces unions, qui vise à assurer un taux de change fixe au franc CFA et à en garantir la libre convertibilité par le compte d'opérations ouvert auprès du Trésor français par chaque banque centrale de la zone et sur lequel elles ont un droit de tirage illimité en cas de déséquilibre de la balance des paiements des pays membres. En contrepartie de ce droit de tirage, les banques centrales doivent déposer sur ce compte d'opérations au moins 65 % de leurs avoirs extérieurs.

Le franc CFA n'étant pas coté sur le marché des changes, il ne subit aucune fluctuation induite par le jeu de l'offre et de la demande. Sa valeur est un rapport fixe avec le franc français. Les traités des unions monétaires africaines prévoient toutefois que cette parité peut être modifiée après concertation entre les États signataires. La parité du franc CFA est d'ailleurs passée de deux à un centime lors de la dévaluation de janvier 1994.

III - LE DÉBAT AVEC LES PARTENAIRES EUROPEENS
DE LA FRANCE

La situation particulière de la Zone franc n'étant pas expressément prévue dans le Traité de Maastricht, il convient de se référer à l'article 109 dudit Traité, qui dispose notamment :

109.1 "(...) le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la BCE ou de la commission, (...) peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'Euro, vis-à-vis des monnaies non communautaires."

109.5 "Sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de l'Union économique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux."

Un débat s'est instauré sur l'interprétation qu'il y a lieu de faire de l'article 109, s'agissant de la Zone franc, entre la France et certains de ses partenaires européens, et notamment les allemands.

Ces derniers considèrent en effet que les dispositions liant la France à la Zone franc pourraient constituer un accord de change. En conséquence elles devraient, selon eux, être "communautarisées", c'est-à-dire soumises à l'approbation du Conseil européen, lors de l'entrée en vigueur de l'Union monétaire en application de l'article 109.1 du Traité.

La France estime pour sa part que les accords qu'elle a passés avec les pays africains concernés sont de nature purement budgétaire, et non monétaire. En effet ils reposent sur les comptes d'opérations ouverts auprès du Trésor français, et non de la Banque de France (cette dernière se contentant de les gérer pour le compte du Trésor). Dans la logique de ce raisonnement, c'est donc l'article 109.5 qui devrait s'appliquer.

Cette divergence d'interprétation, largement due aux imprécisions du Traité de Maastricht, n'a pas encore été définitivement tranchée. Il semble toutefois qu'un compromis soit en passe d'être adopté, selon lequel la France continuerait à faire fonctionner ses accords de coopération avec la Zone franc dans un cadre bilatéral, le Conseil européen n'étant informé qu'à l'occasion des décisions les plus importantes (adhésion d'un nouvel État membre, ou toute modification significative des principes de fonctionnement de la zone). Ce schéma serait entériné par une déclaration solennelle des ministres des Finances européens.

En avril dernier, M. Dominique Strauss-Kahn, ministre français de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, déclarait notamment dans sa réponse à une question orale du député Gérard Charasse :

"Ce que nous discutons avec nos partenaires, - et le principe en est maintenant acquis, même si les modalités pratiques ne sont pas fixées -, c'est que s'il y a des modifications d'ampleur dans la zone, alors nous en informerons nos partenaires européens. Mais le pays correspondant des pays de la Zone franc reste la France. Les pays africains n'auront pas à discuter avec les quinze pays d'Europe."

IV - LE PROCESSUS DE RATTACHEMENT DU
FRANC CFA A L'EURO

1 - Les assurances données par les autorités françaises

Les autorités françaises ont affirmé, à plusieurs reprises, que le rattachement du franc CFA à l'Euro se ferait de manière purement automatique, sur la base actuelle de 1 franc français = 100 francs CFA.

La parité du franc CFA en Euro sera connue lorsque sera déterminée la parité définitive du franc français en Euro, soit le 1er janvier 1999. Cette valeur étant exprimée avec cinq décimales, aucun arrondi ne sera nécessaire.

Selon ces mêmes autorités, l'opération laisserait inchangées les dispositions régissant le franc CFA et les modalités de fonctionnement de la Zone franc. Elles se sont notamment engagées à ce que ne soit pas remise en cause la garantie assurée par le Trésor français de la libre convertibilité du franc CFA, qui constitue l'élément fondamental du dispositif.

Elles soulignent également qu'à leurs yeux il n'existe aucune raison objective pour procéder, lors du rattachement à l'Euro, à un nouvel ajustement de la parité du franc CFA pour des raisons économiques.

Le Président Jacques Chirac avait déjà eu l'occasion de se prononcer solennellement sur ces principes lors du Sommet France-Afrique qui s'était tenu en décembre 1996, à Ouagadougou.

Plus récemment, à l'occasion de la réunion des ministres des Finances de Libreville, au Gabon, le 10 avril 1998, le ministre français, M. Dominique Strauss-Kahn, déclarait :

"De son histoire, l'Afrique a hérité d'une relation forte et vivante avec la France. Elle se manifeste sur le plan monétaire avec la Zone franc, expression à la fois de solidarités entre pays africains, à travers leurs deux unions économiques et monétaires, et de solidarités entre ces unions et la France. Le passage à l'Euro ne modifiera en rien ces solidarités, pas plus que la parité du franc CFA, assise sur des réalités économiques solides et positives. Contrairement à ce que certains ont pu dire, rien ne justifie une modification de cette parité."

En effet, selon M. Strauss-Kahn, "pour la troisième année consécutive en 1998, le taux de croissance de l'Afrique subsaharienne sera supérieur à la croissance démographique. Avec un taux situé entre 4 et 5 % l'Afrique subsaharienne sera, en 1998, le pôle de croissance régionale le plus dynamique dans le monde."

Le ministre a également estimé que le passage à l'Euro présentera des avantages pour l'Afrique :

"L'Union économique et monétaire pour les pays africains, ce sera :

à la fois, un marché plus intégré et plus dynamique, plus ouvert encore qu'il ne l'est aujourd'hui ;

et aussi, pour les pays de la Zone franc, un lien monétaire stable avec leur premier partenaire commercial. Deux tiers des échanges de la Zone franc se feront sans risque de change dès le 1er janvier 1999. A terme, l'euro devenant une monnaie de référence au plan mondial, certaines matières premières seront cotées en euro, ce qui diminuera la sensibilité des ressources d'exportation des pays de la zone aux fluctuations du dollar."

Enfin, à ceux qui craignent que l'Euro ne soit une monnaie trop forte et que le rattachement du franc CFA ne crée de ce fait une contrainte insupportable pour des pays en développement, les autorités françaises répondent que l'Euro ne sera pas une monnaie plus forte que le franc français et que la politique monétaire et de change française est depuis longtemps convergente avec celle des autres pays de la zone Euro, en particulier l'Allemagne.

2 - Les inquiétudes qui subsistent

Malgré ces propos rassurants, le passage à l'Euro continue à susciter, tant en Afrique qu'auprès de certains spécialistes français, de profondes inquiétudes, au premier rang desquelles figure la perspective d'une nouvelle dévaluation.

En effet le traumatisme causé par la dévaluation de 50 %, en janvier 1994, est encore dans toutes les mémoires. Le choc avait été très brutal, notamment pour les populations urbaines qui avaient vu leur pouvoir d'achat s'effondrer. Si les paysans ont connu, au bout de quelques mois, une amélioration de leur situation, surtout dans les pays exportateurs de matières premières (coton, café, cacao), les populations à revenus modestes (petits fonctionnaires, artisans) des grandes villes n'ont toujours pas retrouvé leur niveau de vie antérieur.

Mais surtout, on garde le souvenir en Afrique d'une décision imposée par les institutions internationales, et mise en oeuvre par les dirigeants français. C'est pourquoi les pays de la zone franc redoutent de subir une nouvelle fois les conséquences d'un processus dont ils n'auraient pas le contrôle. Les chefs d'État concernés ont exprimé cette anxiété à plusieurs reprises.

Il est vrai que si l'économie de la zone connaît une embellie depuis 1996, celle-ci n'est ni homogène (certains pays ne parvenant toujours pas à décoller), ni exempte de menaces. Une incertitude pèse en effet sur l'évolution des cours des matières premières, actuellement favorables aux pays exportateurs africains.

D'autres pensent que le rattachement à l'euro se fera bien sans dévaluation, mais doutent de la capacité du franc CFA à maintenir sa parité à moyen ou long terme.

Ils mettent en avant l'inconnue qui demeure sur l'évolution future de l'Euro. D'après M. Brachet, directeur du Bureau européen du FMI, "une forte appréciation de ce dernier par rapport au dollar entraînerait une détérioration des termes de l'échange pour la Zone franc."

De même, des craintes sont parfois exprimées concernant les difficultés que rencontreront les pays de la zone à soutenir financièrement et budgétairement une monnaie forte, ce que sera inévitablement un franc CFA rattaché à l'Euro. M. Pierre Messmer, ancien Premier ministre français, s'est fait l'écho de ces inquiétudes dans un entretien qu'il a accordé au magazine "Jeune Afrique", et dans lequel il affirmait notamment :

"L'hypothèse que je souhaite est que les pays africains, par leurs propres efforts, s'approchent d'eux-mêmes de l'équilibre budgétaire. Mais regardons l'avenir en face. Je doute fort qu'ils soient capables avant longtemps de respecter les exigences de Maastricht et je m'étonne qu'on occulte une telle difficulté, qui est incontournable. Il n'y aura aucune souplesse. Dans deux, trois ou cinq ans, les États africains se trouveront dans la même situation qu'à la fin de 1993, face à l'obligation de dévaluer."

M. Messmer exprimait également dans cet article son pessimisme quant à la capacité de la France de soutenir la parité du franc CFA : "La France seule dans l'Union européenne n'aura pas la possibilité de combler éternellement les déficits budgétaires africains. Elle doit, elle aussi, respecter les équilibres budgétaires imposés. Je ne pense pas que les partenaires européens accepteront un jour de prendre le relais de la France ou d'accorder un statut spécial à la zone CFA."

Le très vaste débat qui s'est instauré dans la perspective du passage à l'euro a parfois donné lieu à des critiques plus radicales, certains économistes et responsables politiques africains se déclarant ainsi favorables à un démantèlement pur et simple de la Zone franc.

Ainsi, le ministre togolais des Affaires étrangères, Koffi Panou, estime-t-il qu'"à terme, il est indispensable que nous disposions de notre propre monnaie". Il suggère de "prendre exemple sur la petite Gambie, dont la monnaie est forte", ou encore sur le Ghana : "les ghanéens ont leur propre monnaie, et on ne peut pas dire qu'ils meurent de faim".

Les adversaires de la Zone franc font valoir que jusqu'à présent, les pays de la zone n'ont fait que subir les effets des politiques monétaires françaises, ceux des dévaluations compétitives successives, mais aussi de la politique du franc fort depuis les années 80. Ils reprochent à Paris de n'avoir pas suffisamment consulté ses partenaires africains sur les conséquences de ses décisions sur leurs économies.

D'une manière générale, ils mettent en cause les éventuels effets bénéfiques du franc CFA sur le développement de leurs pays. Ils rappellent que si la Zone franc a connu une croissance plus forte que le reste du continent jusqu'aux années 80, la tendance s'est inversée par la suite.

L'économiste camerounais Célestin Monga estime pour sa part que "la stabilité monétaire et la convertibilité d'une devise ne suffisent ni à attirer les investissements, ni à relancer les économies. Le franc CFA actuel, monnaie relativement stable du fait de son rattachement au franc français, n'a pas réussi à restaurer la confiance sur les marchés camerounais, congolais, ivoiriens ou sénégalais".

Ainsi, pour Ondo Ossa, professeur de sciences économiques à l'université de Libreville, "la transition douce de la Zone franc à la Zone euro ne réglera pas le problème de fond, celui du développement de l'Afrique".

3 - Les avis exprimés par les sections de l'AIPLF représentées lors de la réunion de la commission de la coopération et du développement à Genève les 24 et 25 mars 1998

Lors de la réunion de la commission de la coopération et du développement qui s'est tenue à Genève les 24 et 25 mars 1998, les sections de l'AIPLF représentées se sont exprimées sur ce sujet.

Plusieurs sections (Gabon, Centrafrique, Burkina Faso notamment) ont fait part de leurs craintes d'une nouvelle dévaluation, soit parce qu'elles ne sont pas convaincues par les assurances données par les autorités françaises et la plupart des responsables de la zone, soit qu'elles estiment que le rattachement à une monnaie trop forte entraînera une baisse de compétitivité insupportable pour les pays concernés.

Certaines d'entre elles (Guinée, Gabon, Burkina Faso) n'ont pas exclu qu'en raison notamment des obligations de la France vis à vis de ses partenaires européens, le franc CFA ne soit pas rattaché à l'Euro. Elles s'interrogent alors sur l'avenir monétaire de la zone.

Le Président de la commission s'est inquiété des conséquences du rattachement à l'euro sur les relations de la Zone franc avec ses voisins, et particulièrement le Nigeria.

La section togolaise a souhaité que le processus de rattachement soit décomposé en plusieurs étapes.

La section suisse a quant à elle déploré l'effacement des autorités politiques au profit des banques centrales sur ces questions, et estimé que le Gouvernement français aurait à l'avenir moins de marge de manoeuvre pour gérer ses relations avec la Zone franc.

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Ainsi, de nombreux observateurs, échaudés par la douloureuse expérience de la dévaluation de 1994, craignent que le passage à l'euro n'entraîne d'importants bouleversements pour la Zone franc.

Celle-ci a apporté aux pays qui en sont membres une certaine stabilité monétaire et une meilleure insertion dans l'économie mondiale.

Toutefois ces pays ne veulent plus subir des décisions qui leur seraient imposées de l'extérieur, et dont les conséquences pourraient être graves dans les domaines social et économique, à un moment où une reprise, encore fragile, commence à produire ses effets.

C'est pourquoi il apparaît souhaitable que les responsables de la Zone franc soient systématiquement informés sur les décisions relatives à la mise en place de la monnaie unique européenne, et qu'ils soient associés à celles qui concernent le rattachement du franc CFA à l'Euro.

RÉSOLUTION SUR LES CONSÉQUENCES DU PASSAGE A L'EURO SUR LA ZONE FRANC

L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, réunie en session ordinaire à Abidjan, du 6 au 9 juillet 1998, sur proposition de sa commission de la coopération et du développement,

CONSIDÉRANT les accords de coopération conclus entre la France et les pays de la Zone franc, visant à garantir la parité et la libre convertibilité de leur monnaie, le franc CFA ;

CONSIDÉRANT l'avènement de l'euro le 1er janvier 1999 et les conséquences éventuelles sur les économies des pays de la Zone franc ;

ESTIMANT que les pays de la Zone franc sont directement concernés par les décisions préparatoires à la mise en place de l'euro, en raison de leurs conséquences sur l'avenir de leur propre monnaie, qui est un attribut de leur souveraineté commune ;

RAPPELANT les graves conséquences sociales de la dévaluation de 50 % du franc CFA en janvier 1994, notamment sur le pouvoir d'achat des populations urbaines et des salariés ;

ESTIMANT que la parité actuelle du franc CFA est adaptée à la situation économique et financière de la Zone franc ;

DEMANDE que les responsables de la Zone franc soient informés sur les décisions relatives à la mise en place de la monnaie unique, et qu'ils soient associés à celles qui concernent le rattachement du franc CFA à l'euro ;

DEMANDE aux pays africains francophones membres de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) et de la CEMAC (Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale) d'observer une rigueur budgétaire et d'élaborer les critères de convergences propres aux zones économiques africaines afin de mieux préparer l'arrimage du franc CFA à l'euro ;

SOUHAITE vivement que soient prises en compte toutes les conséquences, notamment sociales, des décisions relatives à l'avenir du franc CFA ;

DEMANDE que le rattachement du franc CFA à l'euro se fasse sans ajustement de parité.

XIIÈME ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE

Bucarest (Roumanie), 15 et 16 septembre 1998

Une délégation de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie a participé à la XIIème Assemblée régionale Europe qui s'est tenue à Bucarest les 15 et 16 septembre 1998.

Cette délégation, conduite par M. Guy Penne, sénateur (S) des Français établis hors de France, comprenait également M. Jean Delaneau, sénateur (R.I.) d'Indre-et-Loire, et Mme Odette Trupin, députée (S) de Gironde.

Après les allocutions d'accueil prononcées par M. Ion Diaconescu, Président de la Chambre des députés de Roumanie, qui s'est félicité que cette assemblée se tienne pour la première fois dans un pays d'Europe centrale, puis par Mme Mitzura Arghezi, Présidente de la section roumaine, l'Assemblée régionale a entendu le rapport d'activité de son Chargé de mission Europe, M. Philippe Charlier, député de la Communauté française de Belgique. Celui-ci a notamment évoqué l'augmentation de la capacité de développement de l'Union européenne pour créer les conditions favorables à son élargissement ainsi que des nouvelles actions favorisant le développement de la langue et de la culture française dans les États candidats à l'adhésion.

L'Assemblée régionale a ensuite entendu une communication de M. Geraldo Cavalcanti, Secrétaire général de l'Union latine sur le thème "Latinité et francophonie : perspectives et enjeux d'une coopération".

Les participants aux travaux de la douzième Assemblée régionale Europe ont également fait le point sur le développement des deux chaînes de télévision constituant des vecteurs très importants pour le développement de la francophonie au travers des exposés de M. Jean-Luc Cronel, Conseiller du Président de TV5, et de M. André de Margerie, Délégué au développement culturel de la Sept-Arte.

M. Franklin Dehousse, Professeur à l'Université de Liège, qui devait présenter une communication sur "L'Union européenne, quel élargissement, quel approfondissement", ayant été empêché, l'Assemblée a décidé de reporter l'examen de ce thème à une prochaine réunion.

La délégation française a participé aux travaux des deux commissions. Elle s'était vu confier le rapport sur l'enseignement du français dans les pays non francophones d'Europe, présenté par Mme Odette Trupin. L'autre rapport était consacré à la politique des transports et des communications en Europe.

Deux résolutions portant sur ces sujets ont été adoptées. Concernant l'enseignement du français, l'accent a été mis notamment sur son développement dans un contexte de promotion du multilinguisme et sur la nécessité de coordonner les efforts des différentes instances de la francophonie - politiques et administratives - afin de renforcer les synergies dans ce domaine.

L'Assemblée régionale a examiné ensuite le projet de règlement du programme d'actions de coopération de la région Europe, destiné à financer des projets en faveur des sections d'Europe centrale et orientale, dans la rédaction retenue par la Conférence des Présidents de la Région Europe réunie à Bruxelles en mai. Les amendements présentés par la délégation française ont été adoptés ainsi que l'ensemble du projet.

L'Assemblée régionale a enfin entendu l'allocution de M. Jacques Legendre, sénateur (RPR), Secrétaire général parlementaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a insisté sur le rôle tout particulier que la région Europe doit jouer pour l'avenir de la langue française et notamment sa place dans les institutions européennes et internationales.

L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS DANS LES PAYS
D'EUROPE NON FRANCOPHONES
Rapporteur : Mme Odette TRUPIN

Les rumeurs alarmistes sur la situation de l'enseignement du français en Europe sont largement exagérées : les effectifs demeurent globalement stables dans l'Union européenne, tandis qu'ils augmentent sensiblement en Europe de l'Est.

Toutefois, la menace d'hégémonie que fait planer la progression généralisée de l'anglais est bien réelle. C'est pourquoi nous évoquerons dans le présent rapport quelques pistes de réflexion visant à renforcer la politique linguistique francophone en Europe.

I - Un bref état des lieux de renseignement du français en Europe

1) Europe occidentale

La position de l'enseignement du français en Europe occidentale demeure globalement stable, le déclin constaté dans les pays latins étant à peu près compensé par une amélioration en Europe du Nord. D'une manière générale, le français conserve une position dominante en tant que deuxième langue étrangère enseignée. En première langue, il se situe très loin derrière l'anglais.

Parmi les pays latins, c'est l'Espagne qui a connu l'évolution la plus inquiétante. En vingt ans, l'enseignement du français s'y est effondré (il est passé de 75 % à 6 % des élèves du secondaire). Toutefois, la tendance est de nouveau à la hausse depuis l'introduction, il y a deux ans, d'une deuxième langue étrangère dans le système éducatif espagnol.

En Italie la baisse est moins sensible, le français bénéficiant du système des quotas (en effet si la demande dans une langue dépasse l'offre disponible, notamment en nombre de classes, les établissements procèdent à une sélection des candidatures en organisant des examens ou par voie de tirage au sort).

En revanche l'enseignement du français connaît une expansion sans précédent en Grande-Bretagne où, dans le secondaire, l'apprentissage d'une langue étrangère est devenu obligatoire de 11 à 16 ans.

La situation est également favorable dans les pays entrés récemment dans l'Union européenne (Autriche, et surtout Finlande), ainsi que dans l'ensemble des pays scandinaves.

La progression reste modeste mais constante en Allemagne, où une réforme de l'enseignement des langues vivantes est actuellement en cours de discussion.

D'une manière générale, on note une évolution de l'image du français en liaison avec les perspectives économiques ouvertes par la construction européenne : son enseignement se développe dans les cycles techniques et professionnels de plusieurs pays ouest-européens.

2) Europe centrale et orientale

Pour partie appelée à rejoindre l'Union européenne, cette région du monde figure parmi les priorités pour la francophonie.

Jusqu'en 1990, l'apprentissage des langues étrangères était régi par un système de quotas qui assignait à chaque langue une "part de marché". Depuis l'effondrement des régimes communistes, l'offre linguistique s'est libéralisée tandis qu'une réforme progressive des systèmes éducatifs se mettait en place.

L'anglais a massivement bénéficié de cette conjoncture et a acquis une position dominante. L'allemand a réussi une forte percée et se situe en deuxième position dans la plupart des pays.

Le français occupe, selon les pays, le quatrième rang (après le russe) ou le troisième. Il se situe en revanche en deuxième place en Bulgarie et en Moldavie, et à égalité avec l'anglais en Roumanie, ces trois pays ayant d'ailleurs adhéré aux institutions de la Francophonie. D'une manière générale, le français est en progression dans cette zone. Citons notamment le cas de la République Tchèque, pourtant fortement influencée par l'Allemagne sur le plan économique, mais où les effectifs d'élèves apprenant le français ont triplé depuis 1990.

Il reste toutefois beaucoup à faire pour combler des besoins considérables en matériel et en formation d'enseignants.

3) Enseignement supérieur

L'offre en français dans le système d'enseignement supérieur de la plupart des pays d'Europe demeure très insuffisante. Par ailleurs, l'attraction des étudiants étrangers vers le système d'enseignement supérieur francophone est faible.

Il est ainsi regrettable de constater que beaucoup d'européens, de l'Ouest comme de l'Est, qui avaient reçu une formation en français au cours de leurs études secondaires, ne maîtrisent plus notre langue et ne peuvent l'utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle, faute d'avoir pu continuer à l'étudier dans le cadre de leurs études supérieures.

Cette situation s'explique en premier lieu par la concurrence exercée par les universités anglo-saxonnes, et notamment américaines. Grâce à leur position dominante et à l'attrait de l'anglais, les États-Unis n'ont aucun effort à fournir pour que les futurs cadres et dirigeants de nombreux pays viennent étudier dans leurs universités, malgré le coût souvent très élevé des formations qu'elles proposent (un "master" de quatre ans aux États-Unis coûte en effet entre 100 000 et 150 000 dollars, financés dans 80 % des cas de façon privée par les étudiants étrangers).

Mais l'enseignement supérieur francophone, et notamment français, pâtit aussi d'une réputation encore trop largement fondée sur ses filières de culture générale (les "humanités" - littérature, philosophie, histoire, sciences politiques). Ainsi, vues de l'étranger, nos universités formeraient davantage de beaux esprits que de gestionnaires ou de scientifiques. Il existe donc un véritable décalage entre cette image et la volonté qu'ont les jeunes d'accéder rapidement au marché de l'emploi.

D'autre part, le manque de souplesse de nos universités est régulièrement dénoncé. Les programmes sont jugés lourds et l'encadrement insuffisant, notamment à l'égard des étudiants étrangers qui ne bénéficient pas d'un suivi attentif (tel le système du tutorat instauré par les universités anglo-saxonnes).

II - Quelques suggestions pour renforcer la politique linguistique francophone en Europe

1) Rééquilibrer la coopération linguistique

La France dispose à l'étranger de réseaux d'établissements d'enseignement du français, gérés par l'Alliance française et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (cf. annexes 1 et 2).

En raison de leur réputation d'excellence, ces établissements exercent une très forte attractivité dans les pays où ils sont implantés. C'est pourquoi ils font l'objet d'un soin tout particulier de la part des services français chargés de la coopération linguistique, qui font notamment porter leurs efforts sur :

le maintien de la qualité du personnel enseignant (en effet, pour des raisons budgétaires, les professeurs étant de plus en plus souvent recrutés localement, la qualité du corps enseignant doit être préservée par une sélection rigoureuse et un dispositif de formation continue auquel est affecté un budget important) ;

l'adaptation des enseignements aux nouveaux besoins suscités par le processus de mondialisation, qui passe notamment par une importance accrue donnée à des matières telles que l'économie, les nouvelles technologies, la communication, etc. ;

la politique d'équivalence des diplômes ;

l'extension des réseaux à l'Europe de l'Est, où ils accusent un certain retard.

La position de "phares" de l'enseignement du français qui revient à ces établissements ne doit pas être négligée. Toutefois, ils ne scolarisent qu'une petite minorité des apprenants de français dans le monde, et s'adressent en priorité à des publics ciblés (les adultes pour l'Alliance française, et les enfants d'expatriés en ce qui concerne l'AEFE).

La coopération linguistique doit donc, de manière prioritaire, renforcer son appui à l'enseignement du français dispensé par les établissements publics nationaux des pays concernés. Or, dans ce domaine, la priorité a longtemps été donnée à l'Afrique. Tout en maintenant l'effort consenti vers cette région du monde, il conviendrait également de privilégier l'Europe, à un moment où celle-ci vit un processus historique d'intégration régionale, qui pourrait mettre en péril la richesse que constitue sa diversité linguistique. L'accent devrait être mis sur plusieurs types d'actions :

contribuer à la formation, tant initiale que continue, des professeurs de français, langue étrangère. Ce point est fondamental, notamment en Europe de l'Est où la demande d'enseignants de langues "occidentales", dont le français, s'est notablement accrue depuis la chute du régime soviétique et l'ouverture internationale qui en est résultée. Dans nombre de pays, il a fallu recourir aussi bien à des recrutements accélérés (parfois, comme en République tchèque, en proposant à titre temporaire une formation initiale plus courte) qu'à une reconversion, elle aussi accélérée, d'une partie des spécialistes de russe.

Il apparaît donc nécessaire, non seulement de restructurer et d'harmoniser les systèmes existants de formation initiale, mais aussi de multiplier et d'améliorer les actions de formation continue. Ces réformes exigent des financements importants, qui ne pourront être trouvés sans le concours des pays francophones. Parmi les actions envisageables figurent notamment l'organisation de sessions de remise à niveau et de séminaires spécialisés, ainsi que la mise à disposition de formateurs et de personnel didactique. De même il est souhaitable que ces enseignants puissent bénéficier en plus grand nombre de stages dans des centres de formation ou des universités, en France ou dans d'autres pays francophones ;

encourager l'apprentissage du français dans les cycles d'enseignement professionnel, afin que la connaissance de notre langue n'apparaisse pas seulement comme un "plus" culturel, mais également comme un atout appréciable dans le monde du travail ;

favoriser les échanges d'élèves entre établissements européens ;

diversifier l'offre de matériel pédagogique en français (livres, logiciels, jeux de base, etc.).

2) Promouvoir le multilinguisme

La politique linguistique francophone devrait notamment permettre de favoriser la connaissance des différents idiomes de l'Europe en évitant une trop forte concentration sur la seule langue anglaise. Car le problème n'est pas l'anglais, dont tout le monde s'accorde à penser qu'il est incontournable, mais l'anglais seul.

Or l'hégémonie de l'anglais est encore renforcée dans les pays où le système éducatif ne prévoit l'enseignement que d'une seule langue étrangère obligatoire : c'est le cas en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Italie, au Portugal et en Suède.

A cet égard, l'exemple de l'Allemagne est édifiant. Alors que le traité de l'Elysée, conclu en 1963 entre l'Allemagne et la France, affirmait l'importance "essentielle" de l'apprentissage de la langue du partenaire, et qu'aujourd'hui les deux pays constituent l'un pour l'autre le premier client et le premier fournisseur, seuls 2 % des jeunes allemands choisissent le français en première langue. Comme moins d'un élève sur deux étudie une deuxième langue à titre d'option, sur l'ensemble des élèves et étudiants allemands, 11 % seulement apprennent le français (contre 24 % de leurs homologues français qui apprennent l'allemand).

Dans la plupart des pays de l'Union européenne, l'expérience montre que l'introduction d'une deuxième langue étrangère bénéficie majoritairement au français. C'est le cas notamment en Espagne, qui enregistre 500 000 élèves supplémentaires étudiant le français depuis la généralisation de la deuxième langue en 1996.

C'est pourquoi, durant la présidence française de l'Union européenne, au cours du premier semestre de 1995, ont été engagées des démarches qui ont abouti à l'adoption d'une résolution en faveur de la généralisation progressive de deux langues vivantes dans les systèmes éducatifs, ainsi qu'à un mémorandum qui constitue le premier texte communautaire abordant de manière globale la diversité linguistique de l'Union. Cette préoccupation est d'ailleurs partagée également par le Conseil de l'Europe, soucieux de préserver la richesse linguistique du continent.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin et de placer cette question à un niveau politique, dans le cadre des relations bilatérales avec les partenaires européens, en y associant les pays d'Europe de l'Est, candidats à l'adhésion à l'Union.

Mais l'instauration du plurilinguisme a un coût que de nombreux États ne sont pas prêts à assumer. Il convient donc de renforcer les moyens mis à la disposition de la coopération linguistique, tant bilatérale que dans le cadre des instances de la francophonie multilatérale.

Une campagne de mobilisation devrait également être menée afin de s'assurer l'adhésion de tous les intéressés - citoyens, groupes de pression et Gouvernements. Il s'agit notamment de convaincre nos partenaires que la généralisation d'un véritable multilinguisme, qui bénéficiera certes au français, pourra également favoriser l'apprentissage d'autres langues qui sont en forte régression en Europe (l'italien ou, à un degré moindre, l'espagnol).

Il apparaît enfin indispensable, pour être crédibles, que les pays francophones donnent eux-mêmes l'exemple. La France, en particulier, s'efforce de pratiquer sur son territoire ce qu'elle prône sur le plan international. Dans cet esprit, elle a pris dans la période récente une série d'initiatives significatives : elle a généralisé l'obligation d'une deuxième langue étrangère dans le secondaire depuis la rentrée de 1998, créé des centres de langues dans la plupart de ses universités, et surtout introduit l'initiation à une langue vivante dès l'enseignement primaire, et parfois même maternel.

En effet, le multilinguisme doit faire son apparition dès le plus jeune âge. L'étude d'une langue étrangère développe chez l'enfant une sensibilité à des sons nouveaux et différents, que ses facultés d'adaptation et d'imitation lui permettent de reproduire fidèlement, ainsi que l'accent, le rythme et l'intonation.

Précisons enfin que le multilinguisme que nous souhaitons promouvoir n'est pas l'enseignement de plusieurs langues à tout prix, c'est offrir à chacun la chance de pouvoir utiliser plusieurs langues à son choix, et en fonction de ses besoins.

3) Encourager les structures d'enseignements bilingues

Des structures d'enseignement bilingues francophones sont implantées, pour des raisons qui peuvent être historiques ou culturelles, dans certains collèges et lycées nationaux d'une dizaine de pays européens. Elles scolarisent 9000 élèves dans 60 établissements en Europe occidentale, et 10000 élèves dans 115 établissements en Europe de l'Est.

Selon les cas, l'intégralité des programmes scolaires, ou seulement une partie, sont enseignées en français.

Ces structures suscitent un très net engouement, notamment en Europe de l'Est. Elles forment une élite francophone, et leur effet d'entraînement n'est pas négligeable. Il conviendrait donc de les généraliser à l'ensemble des pays européens.

4) Améliorer l'attractivité du système d'enseignement supérieur francophone

Afin de permettre à un plus grand nombre d'étudiants européens de poursuivre leur apprentissage du français dans le cycle supérieur, il convient à la fois de renforcer l'enseignement de notre langue dans les universités étrangères, y compris dans les filières technico-professionnelles où il est trop souvent absent, et d'améliorer rattractivité du système d'enseignement supérieur francophone. Ces actions doivent être menées dans un cadre bilatéral, mais également s'appuyer sur l'opérateur spécialisé de la francophonie multilatérale qu'est l'Agence universitaire francophone.

Ce dernier s'attache à implanter, notamment en Europe de l'Est, des filières francophones dans les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, et prend en charge, en concertation avec les autorités concernées, la formation ou le perfectionnement des enseignants. Cette stratégie s'applique aux spécialités les plus diverses (droit, sciences sociales, santé, gestion etc.).

Par ailleurs, l'amélioration de l'attractivité du système d'enseignement supérieur des pays francophones passe en premier lieu par la mise en place d'une politique active de communication, qui s'adresse bien entendu aux étudiants eux-mêmes, auprès desquels il faut faire valoir la richesse de notre enseignement supérieur, la grande diversité de ses filières et, surtout, de ses débouchés, mais aussi à l'ensemble des "forces vives" des pays considérés : entreprises, chambres de commerce, autorités politiques, économiques et universitaires. Elle peut se traduire notamment par l'organisation de conférences, et par la participation systématique aux manifestations destinées à faire connaître les différentes filières et orientations qui s'offrent aux étudiants.

Le système d'attribution des bourses, qui donne lieu trop souvent à un "saupoudrage" peu satisfaisant, devrait probablement être rationalisé, et sa cohérence renforcée, notamment dans le cadre des programmes mis en place par l'Union européenne.

Le dispositif de tutorat institué dans certains établissements entre étudiants "seniors" et "arrivants" devrait être systématisé s'agissant des étudiants étrangers, qui sont parfois déconcertés par les particularités, tant sur le plan administratif que pédagogique, de nos universités.

Il est également primordial qu'une réflexion de fond soit menée sur les règles d'équivalence des diplômes, qui permettrait de favoriser les échanges entre les universités européennes.

Enfin il paraît souhaitable de consolider les réseaux d'anciens diplômés de notre enseignement supérieur à l'étranger, et d'inciter leurs adhérents à promouvoir la qualité de leurs formations.

5) Promouvoir l'enseignement du français dans la formation professionnelle continue

L'effort en faveur de l'enseignement du français dans les pays européens doit porter non seulement sur la formation initiale, mais également sur la formation professionnelle continue.

Ce point revêt une importance croissante, liée au renouvellement accéléré des technologies et des formes d'organisation du travail qui rend de plus en plus illusoire l'idée que les connaissances et les savoirs acquis en début de vie permettront de garantir des compétences sur le plan professionnel jusqu'à la retraite. Cela implique la possibilité d'avoir accès à des ressources en formation continue tout au long de la vie active.

Les pays d'Europe occidentale disposent, depuis longtemps pour la plupart d'entre eux, de structures solides de formation permanente qui reposent notamment sur des relations de partenariat avec les entreprises. En Europe de l'Est, où l'ensemble des systèmes de formation connaissent une période de transition, cet aspect fait également l'objet d'une attention particulière.

Il est donc plus que jamais nécessaire d'encourager les entreprises des pays francophones implantées en Europe à se mobiliser et à s'engager dans ces actions de formation continue, afin que la langue française puisse trouver toute sa place dans le monde du travail et la vie économique.

6) Développer l"`environnement francophone"

Il va de soi que l'efficacité de l'enseignement du français en Europe et son impact sur les populations locales sont étroitement liés à l'existence d'un environnement francophone dynamique.

Dans le domaine audio-visuel, il convient de saluer le succès de la chaîne francophone TV5, qui couvre l'ensemble des pays européens. Avec les possibilités offertes par les satellites, chaque européen dispose par ailleurs d'un choix très important de chaînes de télévision. C'est une véritable ouverture mondiale sur l'information et la culture plurilinguiste. Les professeurs de français à l'étranger sont de plus en plus convaincus de l'utilité de ce type de médias qui diffusent des produits culturels susceptibles de modeler la culture générale des enfants et des adolescents. Outre la nécessité de veiller à la qualité des programmes diffusés, il convient d'examiner attentivement les expériences actuellement en cours qui consistent à utiliser certaines émissions comme supports pédagogiques. La Fédération internationale des professeurs de français a récemment passé des accords avec TV5 dans ce cadre. Il serait également utile d'accroître et de diversifier l'offre de programmes d'apprentissage du français susceptibles d'être diffusés par les chaînes de télévision nationales des pays d'Europe.

La plupart des observateurs s'accordent à estimer que la francophonie a pris un certain retard dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, qui se développent très rapidement. Il est donc urgent de multiplier le nombre de sites en français sur le réseau Internet, qui peut également être utilisé à des fins pédagogiques. A ce propos, citons le programme "Vifax" de formation à distance pour l'apprentissage du français langue étrangère, offert en permanence sur Internet ou par télécopie. Le programme "Funambule", quant à lui, proposé sur Internet, est utilisé à la fois pour apprendre et pour enseigner le français.

De même, il faut développer, au sein des Instituts et Centres culturels traditionnels, les centres de ressources qui s'appuient sur plusieurs catégories de produits culturels - écrit, parole, image - et s'adressent à tous les publics en ayant recours aux nouvelles technologies. Disposant de bases très riches de données et d'informations sur la francophonie, ils représentent un élément très positif et peu coûteux de la promotion de la langue française.

Bien entendu, il convient également de ne pas négliger les vecteurs plus traditionnels de diffusion de notre langue.

Il serait souhaitable notamment que l'Ecole Internationale de la Francophonie de Bordeaux puisse étendre à l'Europe le programme qu'elle a développé dans plusieurs pays africains, dont elle enrichit les bibliothèques en livres et jeux de base, en partie grâce à sa propre ligne éditoriale, ce qui permet aux habitants de disposer d'un lieu d'échanges, d'enrichissement et de contact à travers la culture française.

Mentionnons enfin tout l'intérêt que représentent les manifestations culturelles telles que la Journée de la Francophonie, le concours "Allons en France" organisé conjointement par le Ministère français des Affaires étrangères et celui de la Jeunesse et des Sports, et qui permet à des élèves et des étudiants en français de gagner des séjours en France, etc.

L'Europe, tout comme d'autres régions du monde, est actuellement confrontée à un risque majeur d'uniformisation culturelle, induit notamment par le développement de technologies qui favorisent la mondialisation des échanges et de la communication. Les conséquences que pourrait entraîner la généralisation d'une seule langue de communication dans l'espace européen seraient désastreuses.

Ainsi, plus que jamais, il convient de se mobiliser pour maintenir et développer l'usage du français en Europe. La promotion de notre langue ne pourra se passer d'une volonté politique forte, qui devra faire preuve d'imagination pour mettre en oeuvre des idées originales.

Les responsables de la francophonie disposent de plusieurs atouts pour faire face à ce défi, au premier rang desquels figure l'attrait qu'exerce la langue française, mais aussi les idéaux de démocratie et de droits de l'homme auxquels elle est associée. La francophonie s'oppose au réductionnisme culturel de la pensée, elle a sa place dans le discours économique, mais elle peut exprimer également bien davantage. "Une langue est universelle non pas parce qu'elle est parlée par tous, mais parce qu'elle est porteuse des valeurs dans lesquelles peuvent se reconnaître tous les peuples de la planète" (Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de la Francophonie).

Résolution sur l'enseignement du français en Europe

L'Assemblée régionale Europe de l'APF, réunie les 15 et 16 septembre 1998 à Bucarest,

CONSIDÉRANT la réalité de la menace d'hégémonie que fait planer la progression généralisée de l'anglais en Europe ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la richesse que constitue, pour le continent européen, sa diversité linguistique et culturelle ;

CONSIDÉRANT la préoccupation constante, exprimée par l'APF, de développer un véritable "environnement francophone" ;

Souhaite que le niveau d'excellence atteint par les établissements français en Europe soit préservé, mais également que la politique de coopération linguistique s'oriente en priorité vers les établissements publics nationaux qui scolarisent la majorité des élèves en français, notamment par une contribution à la formation tant initiale que continue des professeurs de français langue étrangère, un encouragement à l'apprentissage du français dans les cycles d'enseignement professionnel, une incitation accrue aux échanges entre élèves et une diversification de l'offre de matériel pédagogique en français ;

ENCOURAGE vivement la promotion du multilinguisme par la généralisation de l'obligation d'une deuxième langue étrangère dans le cycle secondaire d'enseignement des pays européens, ainsi que l'introduction d'une initiation aux langues dès le cycle primaire ;

PRÉCONISE une extension du réseau de classes bilingues implantées dans certains collèges et lycées nationaux ;

ESTIME nécessaire de renforcer l'enseignement du français dans les universités étrangères, ainsi que d'améliorer l'attractivité du système d'enseignement supérieur francophone par la mise en place d'une politique active de communication, l'attribution de bourses, la systématisation du tutorat et l'harmonisation des diplômes ;

SOULIGNE l'importance qu'il convient de donner à l'apprentissage du français, non seulement dans la formation initiale, mais également dans la formation professionnelle continue ;

CONSIDÈRE que l'enseignement du français en Europe ne pourra se développer que dans un "environnement francophone" dynamique, et qu'en conséquence il convient de porter un effort particulier dans les domaines culturels, de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Annexe 1

LES ALLIANCES FRANÇAISES

Il convient de distinguer les Centres culturels, ou "Instituts", qui dépendent directement de l'État français, sous l'autorité du Conseiller culturel, des Alliances françaises, associations de droit local et soumises à la double tutelle de leur Comité et de l'ambassade de France. Au nombre de 1200, elles sont implantées dans 133 pays. Les Alliances locales jouissent d'une grande autonomie, l'Alliance française à Paris se contentant de leur transmettre quelques orientations générales. Elles ont également l'avantage d'être très peu coûteuses, la plupart des professeurs étant recrutés localement et rémunérés grâce au produit des droits d'écolage. Les aides du Gouvernement français ne représentent qu'environ 10 % de leur budget. Par ailleurs, beaucoup d'entre elles sont dirigées par des non-français.

Les Alliances ont d'abord été créées prioritairement en Amérique latine. En Europe occidentale, où la plupart des capitales sont dotées d'instituts, les Alliances se sont implantées surtout en province. Toutefois une évolution est en cours, puisqu'une Alliance sera prochainement ouverte à Rome.

Les Alliances sont apparues très récemment en Europe de l'Est, depuis que le droit d'association y a été reconnu. Des Alliances d'un type nouveau ont été créées en Pologne au sein des universités.

L'enseignement dispensé dans les Alliances s'adresse essentiellement aux adultes, les scolaires ne représentant que 5 % des étudiants en Europe. La nature de l'enseignement commence à se diversifier. Des programmes "sur mesure" sont proposés à un public de décideurs, parfois en entreprise. D'une manière générale, les Alliances sont fréquentées par une certaine élite locale.

Le recrutement des professeurs fait l'objet d'une sélection sévère, et ils bénéficient d'une formation très poussée. Les Alliances visent en effet l'excellence, étant elles-mêmes en concurrence avec de nombreux instituts de langues étrangères, notamment anglo-saxons.

La plupart des Alliances doivent faire face à une très forte demande, qu'elles ne peuvent pas toujours satisfaire. Cet engouement s'explique par l'image du français, langue utile, parlée dans une cinquantaine de pays membres de la francophonie, et aussi par l'attrait affectif qu'exerce la France. Toutefois la demande est nettement moins forte en Europe occidentale, et notamment dans les pays latins. Les chefs d'entreprise français ne mesurent pas suffisamment l'intérêt d'encourager l'apprentissage du français à l'étranger.

L'initiative de création d'une Alliance vient en général des citoyens eux-mêmes. Il existe toutefois des exceptions, par exemple en Moldavie où s'est manifestée une volonté politique de l'État français.

Par ailleurs, des "Centres de ressources" ont été installés dans 38 pays. Agréables, bien équipés sur le plan technologique, ils propagent une image très positive de la culture française.

Annexe 2

LE RÉSEAU DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L'ÉTRANGER (AEFE)

Le réseau de l'enseignement français à l'étranger regroupe environ 400 écoles dans le monde, dont 67 sont gérées directement par l'AEFE. Les autres sont de droit local et autonomes. Au total, 6000 professeurs sont mis à la disposition de ces établissements, qui consacrent 85 % de leur budget aux rémunérations.

Tous les établissements sont payants, certains pouvant être relativement chers. C'est pourquoi l'Agence consacre 10 % de son budget à l'octroi de bourses.

La majorité des élèves scolarisés dans ce réseau sont des enfants de français expatriés. Ainsi, l'AEFE ne constitue pas à proprement parler un instrument de la politique linguistique de la France à l'étranger. Celle-ci relève de la Direction de la coopération culturelle et linguistique du Ministère des Affaires étrangères, qui exerce son action auprès de l'enseignement public national à l'étranger.

En Europe de l'Ouest, le réseau est très insuffisant en Grande-Bretagne (un seul lycée à Londres), plus développé en Allemagne et en Italie, et particulièrement dense en Espagne (sous le régime franquiste, les écoles françaises étaient considérées comme des havres de démocratie).

Le réseau fait actuellement l'objet d'un important effort de développement en Europe de l'Est. Autrefois connus sous le nom d'"écoles d'ambassades" et réservés aux enfants du personnel diplomatique français, ses établissements s'ouvrent aux nationaux des nouvelles classes sociales supérieures, ainsi qu'au personnel des entreprises françaises qui s'installent dans ces pays.

Un nouveau lycée s'est ouvert récemment à Prague, une école à Sofia, et un projet d'extension est en cours concernant le lycée de Varsovie.

D'une manière générale, le niveau des établissements du réseau est excellent. Le taux de succès au baccalauréat y est très supérieur à la moyenne.

Les enseignants se répartissent en trois catégories :

les expatriés, au nombre de 1900, sont sélectionnés par une commission paritaire, pour une période de 6 ans au maximum. En raison notamment d'une rémunération élevée, il s'agit de postes très convoités ;

les 3700 résidents français, qui depuis une loi de 1990 reçoivent la même rémunération que s'ils exerçaient en France (l'Agence versant éventuellement la différence avec le montant du salaire local) ;

les recrutés locaux, qui ne sont pas titulaires de l'Education nationale.

Pour des raisons budgétaires, l'Agence est actuellement contrainte de diminuer le nombre de ses expatriés, notamment en Europe occidentale et au Maghreb.

L'AEFE veille particulièrement à la qualité de son personnel pédagogique. Elle possède son propre réseau d'inspection. D'autre part, un budget important est consacré à la formation professionnelle.

Annexe 3

STATISTIQUES - (Données 1995)

EUROPE OCCIDENTALE

Pays

Population

Nombre total d'élèves et d'étudiants (tous niveaux)

Nombre d'enseigne-ments de français

Nombre d'enseignés de français (tous niveaux)

Enseignés de français (tous niveaux en %)

Allemagne

80 200 000

13 115 000

27 560

1 437 870

11

Autriche

7 795 000

1 375 00

2 409

87 396

6

Chypre

725 000

146 000

102

26 903

18

Danemark

5 122 000

967 000

1 375

32 866

3

Espagne

39 080 000

9 264 000

8 250

257 100

3

Finlande

5 080 000

814 000

782

46 770

6

Grèce

10 930 000

2 061 000

5 179

345 548

17

Irlande

3 523 000

959 000

1 085

74 609

8

Italie

57 576 000

10 921 000

23 118

1 771 708

16

Malte

356 000

86 000

146

15 199

18

Norvège

4 299 000

889 000

1 404

34 424

4

Pays-Bas

15 354 000

3 133 000

4 581

245 109

8

Portugal

9 863 000

1 647 000

10 728

422 097

26

Royaume-Uni

56 000 000

9 587 000

26 700

4 880 000

51

Suède

8 644 000

1 383 000

3 490

68 800

5

EUROPE DE L'EST

Pays

Population

Nombre total d'élèves et d'étudiants (tous niveaux)

Nombre d'enseigne-ments de français

Nombre d'enseignés de français (tous niveaux)

Enseignés de français (tous niveaux en %)

Albanie

3 255 000

780 000

833

89 784

12

Arménie

3 305 000

681 000

49

1 175

0.2

Bulgarie

8 459 000

1 242 000

4 065

276 009

22

Hongrie

10 340 000

1 653 000

503

49 320

3

Pologne

39 000 000

8 176 000

2 760

284 305

3

République Tchèque

10 331 000

2 094 000

1 051

45 730

2

Roumanie

22 788 000

4 360 000

16 145

2 054 216

47

Slovénie

1 998 800

416 000

129

5 676

1.5

Yougoslavie

10 337 000

1 614 000

824

116 539

7

ANNEXES

RAPPORT DE M. JACQUES LEGENDRE
SÉNATEUR (FRANCE)
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PARLEMENTAIRE DE L'AIPLF
A LA XXIVème SESSION ORDINAIRE
Abidjan, 6-9 juillet 1998

Depuis notre dernière session ordinaire de Luxembourg qui marquait notre 30e anniversaire, la vie de la francophonie et celle de notre Assemblée ont été marquées par le déroulement de la VIIe Conférence des chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage. Ce Sommet a été, pour l'AIPLF, un moment particulièrement fort. C'était celui de sa reconnaissance avec l'adoption définitive de la Charte de la Francophonie, qui confirme l'AIPLF dans son rôle d'Assemblée Consultative de la Francophonie.

C'était aussi pour notre Assemblée un moment particulier puisque pour la première fois, nous avons été amenés à nous exprimer au cours de l'une des séances plénières, devant les chefs d'État et de Gouvernement.

Même si la préparation de ce Sommet a été au coeur des préoccupations de votre Secrétaire général parlementaire depuis la fin de notre XXIIIe session ordinaire, de nombreuses autres activités ont émaillé cette dernière année, tant en ce qui concerne nos régions que nos sections. À chaque fois que cela a été possible, votre Secrétaire général parlementaire a tenu à être présent.

1 - L'AIPLF ET LE SOMMET DE HANOÏ


· La Préparation du Sommet

Le problème de la place de l'AIPLF au Sommet de Hanoï avait été au centre des débats de notre session ordinaire de Luxembourg, ce qui avait conduit, sur proposition de la commission politique et de l'administration générale, à l'adoption en séance plénière, d'une importante résolution sur ce thème (résolution n° 35).

Cette résolution prévoyait plusieurs dispositions qui ont été mises en oeuvre successivement. En particulier, elle fixait la composition de notre délégation qui devait être constituée des membres du Comité exécutif du Bureau (Président, Premier vice-Président, vice-Présidents, Trésorier, Secrétaire général parlementaire).

Par ailleurs, cette résolution demandait à la commission mixte AIPLF-CPF de se réunir le plus rapidement possible "pour se consulter et s'informer quant aux modalités et au contenu de la participation de l'Assemblée Consultative aux travaux du Sommet". Enfin, elle invitait les commissions à préparer des projets d'avis portant sur le thème général du Sommet et à les soumettre à l'exécutif du Bureau dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent être transmis à la Conférence ministérielle de la francophonie.

Chacun de ces points a été mis en oeuvre avec succès.

En ce qui concerne le premier point de la résolution, la délégation de l'AIPLF a finalement, en l'absence de M. Jean-Robert Gauthier, Président, et de M. André Milongo, premier Vice-Président, été conduite par votre Secrétaire général parlementaire. Elle comprenait également MM. Etienne Knoops, député (Communauté française de Belgique), Pierre-André Wiltzer, député (France), Khatchig Babikian, député (Liban), Nguyen Ngoc Tran, député (Vietnam), Vice-Présidents de l'AIPLF, M. Jean-Pierre Perdieu, député (Communauté française de Belgique), représentant M. Philippe Charlier, Chargé de mission Europe et M. Guy Penne, sénateur (France), représentant M. Louis Mexandeau alors Président de la commission politique et de l'administration générale et aujourd'hui Président délégué de la section française.

Plusieurs autres parlementaires membres de l'AIPLF étaient par ailleurs présents à Hanoï, à des titres divers, le plus souvent en tant que membres de leur délégation nationale. Il s'agissait notamment de MM. Christian Valantin (Sénégal), Bernard Patry (Canada), Bernard Comby (Suisse), Gil Gilles (Communauté française de Belgique), Bruno Bourg-Broc et Xavier de Vilepin (France).

Le deuxième point de la résolution a trouvé son application dans la réunion de la commission mixte AIPLF-CPF1(*) qui s'est déroulée à Paris, au siège de l'Agence de la Francophonie, le 2 octobre 1997. L'ensemble des membres du Comité exécutif du Bureau avait été invité à cette réunion et plusieurs d'entre eux ont pu être effectivement présents. Il s'agissait de MM. Khatchig Babikian, Abdoul Kadre Cissokho, Etienne Knoops et Pierre-André Wiltzer, Vice-Présidents, Christian Valantin, Secrétaire parlementaire de la section sénégalaise ; la délégation était conduite par votre Secrétaire général parlementaire. La réunion était présidée, du côté du CPF, par son Président M. Trinh Duc Du et 14 membres du Conseil sur 18 étaient présents ou représentés.

Cette réunion a été extrêmement constructive et je tiens à en remercier le Président du CPF qui a beaucoup oeuvré pour que la place de l'AIPLF au Sommet de Hanoï soit réellement améliorée par rapport aux Sommets précédents et en particulier par rapport au Sommet de Cotonou.

Cette action conjointe de l'AIPLF et du CPF a été, il faut le souligner, facilitée par l'abandon du statut d'invité spécial observateur qui nous avait été précédemment attribué et qui était une sorte de fourre-tout dans lequel figurait aussi bien notre Assemblée que les États désireux de devenir membres des Sommets. Désormais, ce statut n'existe plus. Il a été remplacé par un nouveau statut d'observateur qui ne peut être attribué qu'à des États afin de leur permettre de préparer une éventuelle adhésion aux instances de la Francophonie.

Cette nouvelle situation présente pour l'AIPLF l'avantage de ne plus se voir attribuer un statut qu'elle avait toujours contesté.

Mais si le statut ancien n'était pas reconduit, en revanche, tout restait donc à définir.

L'idée générale qui a guidé notre dialogue avec le CPF était simple : reconnue par la Charte de la Francophonie comme étant l'Assemblée Consultative de la Francophonie, l'AIPLF doit disposer d'une place particulière, sans se voir imposer un statut prévu pour d'autres organisations. Acceptant implicitement notre analyse, le CPF nous a aidé à définir cette place.

Cela s'est traduit par une avancée très considérable puisque la commission mixte AIPLF-CPF s'est mise d'accord sur une procédure entièrement nouvelle, celle d'une intervention, devant les Chefs d'État et de Gouvernement d'un représentant de l'AIPLF. Cette formule transpose en fait au Sommet celle qui avait déjà été retenue devant la Conférence ministérielle de la francophonie. Il s'agit là d'un mode d'action qui singularise l'AIPLF par rapport à l'ensemble des autres institutions de la francophonie et en particulier par rapport aux opérateurs. Dans le déroulement du débat entre les chefs d'État et de Gouvernement, l'AIPLF est en effet la seule institution à avoir bénéficié d'un temps de parole. Votre Secrétaire général souhaite évidemment que cette formule soit reconduite pour les prochains Sommets et tout porte à croire que cela sera le cas.

Dernier point de la résolution n° 35, la demande faite aux commissions de préparer des avis sur le thème général du Sommet, a trouvé une application différente, allant dans le sens de l'efficacité et de la rapidité. En effet, notre commission politique et de l'administration générale a pris l'initiative de confier à un comité de trois parlementaires MM. Etienne Knoops, André Boulerice et votre Secrétaire général parlementaire, la rédaction d'un avis faisant la synthèse de l'ensemble des travaux de nos réunions de commission et de nos dernières sessions ordinaires et reprenant nos principales prises de position sur les grands sujets touchant à la Francophonie. Ce document qui s'intitule : "L'État de droit dans le monde francophone en relation avec la coopération et le développement économique" a été rédigé et publié afin d'être distribué à Hanoï en temps utile.

Ainsi, sur les trois volets prévus par notre résolution n° 35, toutes les initiatives ont été prises par votre Secrétaire général parlementaire, en liaison avec le Président de l'AIPLF et le Comité exécutif du Bureau, afin que notre place à Hanoï soit conforme aux souhaits émis lors de notre dernière session ordinaire.


· Le déroulement du Sommet

Deux aspects seront évoqués : les travaux du Sommet et la place effective de notre Assemblée à Hanoï.

Les travaux du Sommet qui se sont déroulés les 14, 15 et 16 novembre 1997 étaient précédés par une réunion du Conseil permanent de la Francophonie (le 9 et le 10), et par une réunion de la Conférence ministérielle (le 10 et le 12).

Ces différentes réunions préparatoires ont permis de finaliser les documents devant être soumis à l'approbation définitive des chefs d'État : la Charte de la Francophonie, la déclaration de Hanoï et le plan d'action de Hanoï qui fixe les objectifs de la francophonie pour les années à venir.

Deux nouveaux membres ont été admis, la Moldavie et Saint-Thomas-et-Prince (Sao Tomé et Principe), tandis que le statut d'observateur a été attribué à l'Albanie, à la Pologne et à la Macédoine.

Par ailleurs, le Sommet a désigné M. Boutros Boutros-Ghali, seul candidat à ce poste, comme Secrétaire général de la francophonie. Cette désignation permet, au moment où la francophonie doit devenir plus politique, de lui donner un visage et un nom, à travers la nomination d'une personnalité mondialement connue.

Enfin, le 16 novembre, s'est tenue une brève Conférence Ministérielle de la Francophonie qui a nommé M. Roger Dehaybe (Communauté française de Belgique) au nouveau poste d'Administrateur général de l'Agence de la Francophonie.

Pour ce qui est de la place effective de l'AIPLF à Hanoi, votre Secrétaire général parlementaire ne cachera pas une réelle satisfaction car les efforts menés par l'AIPLF depuis de nombreuses années ont finalement été couronnés de succès.

Le Secrétariat général de notre Assemblée était représenté dès le début des travaux du CPF le 9 et le 10 novembre. Notre collègue Etienne Knoops, Vice-Président de l'AIPLF a assisté, les 11 et 12 novembre, aux travaux de la CMF et il a, conformément à l'ordre du jour de cette réunion fait une intervention devant les ministres le 12 novembre.

Cette intervention qui avait pour base le document rédigé pour le Sommet, et dont notre collègue était l'un des auteurs, a été unanimement appréciée par la Conférence ministérielle, son Président M. Nguyen Manh Cam, ministre vietnamien des Affaires étrangères, l'ayant qualifié de "particulièrement pertinente" et en ayant salué la "densité". Notre avis sur l'État de droit dans le monde francophone a par ailleurs été distribué aux ministres à la fin de cette réunion.

Les travaux effectifs du Sommet ont débuté le 14 novembre par la séance inaugurale à laquelle, grâce aux efforts de notre Vice-Président, M. Nguyen Ngoc Tran, Président de la section vietnamienne de l'AIPLF, la totalité de notre délégation a pu assister. Par ailleurs, c'est aussi notre Vice-Président, M. Nguyen Ngoc Tran qui a permis à la délégation d'être présente dans la salle des délibérations des chefs d'État et de Gouvernement tout au long des travaux du Sommet alors que notre présence n'était formellement acceptée que pour le volet "Coopération" et pour la "Communication de l'AIPLF".

Notre délégation a pu ainsi être présente pour la première fois au volet "politique" du Sommet, volet qui pour une Assemblée de parlementaires comme la nôtre, est infiniment plus important que le volet "Coopération". Ce dernier ne concerne en effet que l'AIPLF considérée dans son rôle résiduel d'opérateur, c'est à dire de gestionnaire des programmes de coopération interparlementaire.

La communication de l'AIPLF devant les Chefs d'État a eu lieu le 15 novembre. En accord avec notre Président, M. Jean-Robert Gauthier, elle a été délivrée par votre Secrétaire général parlementaire.

Cette intervention, comme celle de notre collègue Etienne Knoops devant la CMF, était basée sur l'analyse que nous avions faite dans notre document préparatoire destiné au Sommet. Plus encore que devant la CMF, les contraintes de temps avaient conduit à faire des choix parmi les thèmes qui devaient être exposés devant les chefs d'État.

Après avoir évoqué le soutien de notre Assemblée à la réforme des institutions de la francophonie qui trouvait son aboutissement à Hanoi, j'ai tenu à évoquer assez longuement le problème de la situation en Afrique Centrale et j'ai regretté que les conflits se soient finalement dénoués par la force des armes. J'ai insisté sur la nécessité d'élections libres organisées par des pouvoirs respectueux des droits de l'opposition et du principe de l'alternance.

J'ai également évoqué le problème de la prévention des conflits, celui de la contribution des parlementaires au bon déroulement des processus électoraux et notre souhait de voir mettre en place dans les meilleures conditions un observatoire francophone de l'État de droit, de la démocratie et de la paix qui ne soit pas uniquement virtuel. J'ai terminé en réaffirmant les valeurs fondamentales que nous pensons partager, en les mettant au service d'un idéal commun, la francophonie.

Il faut également souligner que l'avis de l'AIPLF a été remis à chacun des chefs d'État et de Gouvernement et que ce document a été retenu par le Sommet pour être l'un de ses deux seuls documents officiels et répertoriés à ce titre, en dehors des différents documents des instances (Charte, Déclaration, Plan d'action).


· Les futurs rapports de l'AIPLF avec les nouvelles instances de la Francophonie

Il nous reste maintenant à mettre en place nos futurs rapports avec les instances de la francophonie. Il s'agit pour nous de relever un véritable défi car nous devons être en mesure de répondre aux attentes des Sommets, en premier lieu du Sommet de Moncton qui aura lieu en septembre 1999.

Ces rapports seront principalement basés sur la nouvelle Charte amendée à Hanoï, ces amendements n'ayant pas modifié les articles concernant l'AIPLF mais ayant eu notamment pour objet de faire du futur CPF qui regroupera désormais la totalité des membres des Sommets, le conseil d'administration de l'Agence de la francophonie.

Les dispositions adoptées à Marrakech nous concernant sont les suivantes :

l'article 2 cite l'AIPLF, Assemblée Consultative de la Francophonie au nombre des instances de la francophonie, immédiatement après l'Agence de la francophonie, et avant les opérateurs.

l'annexe 2 dispose par ailleurs que :

L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) est l'Assemblée consultative de la francophonie.

En application de la résolution du Sommet de Maurice, la consultation et l'information réciproques sont mises en oeuvre par :

ï la transmission réciproque des informations, des décisions, des rapports et autres documents de l'AIPLF, des Sommets et de toutes instances de la Francophonie ;

ï la participation de représentants de l'AIPLF, sur des sujets précis, aux travaux des Sommets, de la CMF et du CPF, cette participation n'emportant pas présence continue de l'AIPLF aux travaux du Sommet et des instances ;

ï la participation de représentants de la CMF et du CPF aux travaux de l'AIPLF et de ses commissions.

Il est crée une commission mixte CPF-AIPLF qui se réunira au moins deux fois par an, à la diligence des deux parties, ainsi qu'une commission mixte CMF-AIPLF qui se réunira au moins une fois par an, à la diligence des parties.

Ces dispositions entrent maintenant en vigueur et il nous appartient de remplir le rôle qui nous est attribué dans toute sa plénitude.

Nous devons également, même si cela ne figure pas explicitement dans la Charte, envisager la rédaction d'avis destinés à la CMF et aux Sommets, dans l'esprit de celui qui a été rédigé pour le Sommet de Hanoï.

La préparation de documents reprenant nos travaux ne pourra que renforcer notre crédibilité d'Assemblée consultative de la francophonie. Dès maintenant, nos commissions doivent réfléchir aux documents qui devront être rédigés pour le Sommet de Moncton.

Plusieurs questions méritent cependant d'être posées. La première concerne notre participation aux Sommets sur des sujets précis, sans présence continue. Nous poumons maintenant envisager de demander aux instances, dans la perspective du prochain Sommet, d'assister à la totalité des débats des chefs d'État et de Gouvernement, notamment sur le volet politique. En effet, ce volet doit être pour nous, élus politiques, une priorité tandis que le volet coopération doit rester second.

La seconde question concerne nos engagements vis-à-vis des instances. Jusqu'à présent nous invitions le Président du CPF et le Secrétaire général de l'ACCT à nos sessions ordinaires et leurs représentants à nos réunions de commissions. Je souhaite dorénavant que l'ensemble des membres du CPF maintenant élargi à l'ensemble des membres du Sommet, puissent participer à nos sessions ordinaires.

Enfin, nous devons tirer les conséquences des modifications intervenues dans les instances de la francophonie. Deux nouveaux postes sont crées, celui de Secrétaire général et celui d'Administrateur général de l'Agence. D'ores et déjà, nous travaillons avec l'Administrateur général et ses services. Il a d'ailleurs, avec les principaux responsables de l'Agence été convié à notre session ordinaire.

En ce qui concerne M. Boutros Boutros-Ghali, j'ai souhaité définir avec lui une procédure particulière à propos de laquelle il a bien voulu marquer son accord de principe. Je lui ai ainsi proposé de venir s'exprimer chaque année devant notre session ordinaire, mettant ainsi en place entre le premier responsable de la francophonie et son assemblée parlementaire consultative une sorte de rendez-vous fixe. Cette prise de parole en séance plénière pourrait débuter par une intervention liminaire de M. Boutros Boutros-Ghali, qui serait suivie d'une période de questions-réponses. La XXIVe session ordinaire d'Abidjan prend donc une importance particulière puisque c'est la première fois que cette procédure est mise en oeuvre.

2 - LES ACTIVITES DE L'AIPLF ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PARLEMENTAIRE

Depuis notre dernier Bureau de Luxembourg, les activités auxquelles a participé l'AIPLF n'ont pas manqué, qu'il s'agisse de manifestations organisées par nos sections ou par nos régions, ou de réunions auxquelles nous avons participé en tant qu'invité.


· Jeux de la Francophonie (Août 1997)

Comme l'usage en est maintenant établi, une délégation de notre Assemblée a assisté aux IIIe Jeux de la Francophonie qui se déroulaient à Antananarivo (Madagascar) du 26 août au 6 septembre 1997. Notre délégation était composée de MM. André Damseaux, député (Communauté française de Belgique) et François Lesein, sénateur (France).

La constitution d'une telle délégation faisait suite à la décision de trois sections de maintenir leur participation au financement du prix de l'AIPLF. Il s'agit de la section française (30 000 FF), de la section de la Communauté française de Belgique (15 000 FF) et de la section suisse (4 000 FF), soit 49 000 FF, ce qui représente une somme très élevée.

Manifestement, tant l'organisation des jeux eux-mêmes que les conditions dans lesquelles notre prix a pu être attribué et remis, ont laissé à nos deux collègues présents à Antananarivo un sentiment d'insatisfaction et je pense que le moment est venu d'évoquer de nouveau cette question et de nous demander si nous devons poursuivre notre participation à cette manifestation.

C'est dans cette perspective que notre Bureau, réuni à Pointe-à-Pitre le 14 décembre dernier a confié à la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles, le soin de rédiger un rapport sur ce thème, afin de nous faire des propositions précises, pour que nous puissions décider de maintenir ce prix ou, au contraire, de le supprimer.


· Assemblée régionale Amérique (septembre 1997)

Notre région Amérique a tenu sa XIVe session à Toronto (Ontario) du 15 au 17 septembre, à l'initiative de notre collègue Gilles Morin, Président de la section ontarienne de l'AIPLF. Cette réunion, à laquelle le Secrétariat général était représenté, a été présidée par M. Bernard Richard (Nouveau Brunswick), Chargé de mission Amérique de l'AIPLF.

Les débats de cette Assemblée Régionale ont été particulièrement riches. Ils ont principalement porté sur l'actualité politique et parlementaire au sein des sections, sur le rôle international du parlementaire, sujet d'une particulière importance car ce rôle est méconnu et souvent incompris, et enfin sur le mouvement coopératif et le développement économique des francophones d'Amérique.

La prochaine session de la Régionale Amérique aura lieu du 19 au 23 août 1998 à Aylmer (Québec).


· Conférence parlementaire des Amériques (septembre 1997)

Quelques jours après l'Assemblée Régionale Amérique s'est tenue à Québec la Conférence parlementaire des Amériques (18 au 22 septembre), à laquelle une délégation de l'AIPLF a participé en tant qu'invité. Cette délégation était composée de M. Etienne Knoops, député (Communauté française de Belgique), Vice-Président de l'AIPLF, de M. Michel Vermot, député et Président de la section jurassienne de l'AIPLF, et de votre Secrétaire général parlementaire.

Cette importante manifestation a été un grand succès et plus de 200 assemblées parlementaires d'États unitaires, fédéraux ou fédérés avaient répondu à l'invitation de M. Jean Pierre Charbonneau, Président de l'Assemblée nationale du Québec et Vice-Président de l'AIPLF.

Les débats ont porté sur le thème suivant : "Vers les Amériques de 2006 : démocratie, développement et prospérité".


· Assemblée Régionale Europe (octobre 1997)

La XIe Assemblée Régionale Europe s'est déroulée à Andorre du 28 au 31 octobre dernier, à l'invitation du Président de notre section Andorrane M. Miquel Alvarez Marfany. Cette réunion était présidée par M. Philippe Charlier, Chargé de mission Europe et réunissait la quasi totalité de nos sections européennes. Votre Secrétaire général parlementaire y a participé également. Les débats ont principalement porté sur la Conférence InterGouvernementale (CIG), la place du français dans l'Union Européenne, la promotion du multilinguisme et les droits des minorités, l'espace économique francophone, ainsi que sur les chaînes de télévision TV5 et ARTE.

La prochaine Assemblée régionale Europe sera organisée à Bucarest (Roumanie) du 14 au 18 septembre 1998.


· Réunion du Bureau de l'AIPLF (14 décembre 1997)

A l'invitation de la section française le Bureau s'est réuni à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) le 14 décembre 1997.

Les travaux de cette réunion ont principalement porté sur le compte rendu du Sommet de Hanoï et une réflexion a été engagée sur notre participation au prochain Sommet de Moncton (Nouveau-Brunswick). Concernant le VIIe Sommet, le Bureau s'est félicité des conditions dans lesquelles notre Assemblée avait pu y participer, notamment à travers l'intervention orale de votre Secrétaire général parlementaire devant les chefs d'État et de Gouvernement et l'avis rédigé à cette occasion dont la qualité a été soulignée à Hanoï. Il a décidé que chacune des quatre commissions de l'AIPLF devait prendre en compte dans ses futurs travaux les conclusions du Sommet.

Le Bureau a par ailleurs adopté le projet de budget pour 1998 et le calendrier des activités pour cette même année.

Il s'est également penché sur le projet de mission d'information au Burundi, précédemment remis, et il a décidé d'organiser cette mission en proposant à M. Mélégué Traoré, Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, de la conduire.

Il a évoqué le problème du Prix de l'AIPLF aux Jeux de la Francophonie et demandé à la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles de lui faire des propositions sur cette participation.

Le Bureau a débattu de la situation au Congo-Brazzaville et des conséquences de cette situation sur les postes de premier vice-Président et de vice-Président de la commission des Affaires parlementaires et il a demandé à la Chargée de mission Afrique d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la VIIe Assemblée Régionale de Yaoundé afin que cette instance puisse faire des propositions visant à désigner les nouveaux titulaires de ces postes.

Par ailleurs, le Bureau a désigné comme bénéficiaires du programme Pardoc pour le biennum 1998-1999 le Togo, la Guinée et Haïti et demandé que les modalités d'une aide au Parlement bulgare soient définies par le Secrétariat général, en collaboration avec la Région Europe. Sur ce point, le Bureau a rappelé que les pays bénéficiaires du programme Pardoc doivent être à jour de leurs cotisations avant de recevoir l'aide prévue. Force est de constater que ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Enfin, le Bureau a procédé à des nominations et à des promotions dans l'ordre de la Pléiade.


· Mission au Burundi (28 - 30 janvier 1998)

Lors de notre dernière réunion de Bureau, en décembre dernier, nous avions pris la décision d'envoyer à Bujumbura une mission d'information composée de parlementaires de nos différentes régions.

Cette mission était conduite par M. Mélégué Traoré, Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, et elle était par ailleurs composée de MM. Philippe Charlier (sénateur - Communauté française de Belgique, Chargé de mission Europe), Guy Ningata (Président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale centrafricaine et Président de notre commission de la coopération et du développement), et Guy Penne (sénateur - France, Vice-Président de la commission des Affaires parlementaires).

Elle avait un double objectif :

En premier lieu s'informer sur l'évolution de processus de réconciliation nationale en écoutant l'ensemble des parties prenantes et les représentant des différentes organisations internationales présentes à Bujumbura.

En second lieu, nous souhaitions apporter tout notre soutien au Président de l'Assemblée nationale burundaise, M. Léonce Ngendakumana. Celui-ci, qui joue un rôle capital dans le processus de réconciliation a su, contre vents et marées, y compris depuis le coup d'État, maintenir une Assemblée nationale qui n'a jamais cessé de siéger malgré les difficultés et qui reste aujourd'hui encore la seule institution régulièrement élue de ce pays.

Au cours des quatre jours passés à Bujumbura, nos collègues ont effectivement pu rencontrer les représentants des différentes forces politiques, notamment les représentants des groupes parlementaires UPRONA et FRODEBU, les anciens Présidents Bagaza et Ntibantunganya, M. Rukingana, ministre des relations extérieures, M. Ndimira, Premier ministie et le Major Buyoya, Président de la République. Ils ont également rencontré à plusieurs reprises le Président de l'Assemblée nationale et ils ont eu des contacts avec les principaux représentants du corps diplomatique, de l'ONU, de l'OUA et des principales ONG.

Au terme de cette mission, il a semblé que le processus de paix était au cours des derniers mois une volonté partagée par l'ensemble des parties prenantes même s'il demeurait extrêmement fragile. Dans ce contexte, un événement malheureux avait endeuillé l'arrivée de notre mission. Le ministie de la défense, Firmin Sinzoyiheba est, en effet, mort dans un accident d'hélicoptère le 28 janvier. Sa mémoire a été saluée par les communautés hutus et tutsis et un deuil national a été décrété dont l'une des premières conséquences a été le report de deux semaines de la conférence de paix qui devait s'ouvrir, ce même jour, à Gitega dans le centre du pays.

L'embargo, décrété unilatéralement par les États de la sous-région en dehors de toute initiative de l'Organisation des Nations Unies, constitue en soi une première en droit international public. Si politiquement, cette mesure pouvait, à une certaine époque, apparaître, aux yeux de certains, comme adaptée en réaction à la paralysie et à la carence de l'opinion publique à un coup d'État, aujourd'hui, la situation a évolué. Sous les pressions internationales, le Président Buyoya a pris conscience de l'importance de l'Assemblée nationale burundaise, seule interlocutrice légalement élue, en privilégiant depuis quelques mois le dialogue avec cette institution. Mais il faut reconnaître que l'embargo, lié à des conditions climatiques exceptionnelles dans le pays, tend à fragiliser ce processus. Tous les indicateurs économiques et sociaux du Burundi sont particulièrement préoccupants. Dans ce contexte, l'attitude pacifique de la majorité de la population et de la classe politique burundaise s'effrite au profit des franges extrémistes des deux camps.

Heureusement, des pourparlers ont repris à Arusha (Tanzanie) depuis le 15 juin dernier, sous la direction de l'ancien Président Julius Nyerere. Tous les partis et tendances burundais y ont participé et une déclaration commune prévoyant un accord de cessez le feu a été adoptée.


· Conférence ministérielle de la Francophonie - Paris (9 - 10 février 1998)

La Conférence ministérielle de la Francophonie s'est réunie à Paris du 9 au 10 février 1998. Cette réunion était précédée d'une réunion du CPF siégeant, conformément à la Charte de la Francophonie, comme organe de suivi du Sommet puis comme Conseil d'administration de l'Agence de la Francophonie.

De même, la CMF a siégé tout d'abord comme conférence générale de l'Agence de la Francophonie puis comme organe de suivi du Sommet.

L'ensemble de ces réunions revêtait une importance particulière car il s'agissait pour ces instances, de décider des modalités de mise en oeuvre des orientations retenues par le Sommet de Hanoï.

Comme l'usage en est maintenant établi, l'AIPLF a été invitée à intervenir au cours de la Conférence ministérielle. J'ai tout d'abord évoqué les principaux centres d'intérêt de l'AIPLF, dans le cadre du respect des grands principes de la démocratie parlementaire à laquelle nous sommes attachés, et rappelé en particulier le rôle que nous avions à jouer, en tant que parlementaires, dans le développement des processus démocratiques, notamment par le biais des missions d'observation des élections. J'ai également rendu compte devant la CMF de notre mission d'information au Burundi.


· Conférence sur le Bilan de la démocratisation en Afrique -Libreville (30 avril - 2 mai 1998)

Cet événement constituait une innovation pour l'AIPLF. Souhaitée par notre Assemblée régionale Afrique de Dakar en 1996, elle s'est finalement déroulée deux ans plus tard, alors que la démocratie dans certains États africains avait régressé et que les processus de transmission du pouvoir par la force s'étaient multipliés. La raison d'être de cette Conférence se trouvait donc renforcée et la nécessité de réfléchir ensemble sur cette question était encore un plus évidente.

Plus de vingt sections avaient fait le déplacement, dont près de la moitié des sections africaines, plusieurs délégations étant conduites par des Présidents d'Assemblée. L'opposition était largement présente et a pu s'exprimer en toute liberté. Des experts de nos trois régions sont intervenus tout au long de ces assises en enrichissant les débats. Le dialogue entre parlementaires et universitaires a été très riche.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention de clôture, le déroulement même de ces travaux a montré que, malgré tout, "l'AIPLF ne se décourage pas et qu'elle continuera d'affirmer haut et fort certains principes auxquels nous croyons et sur lesquels nous ne pourrons jamais transiger sauf à renier les convictions qui ont présidé à notre création, il y plus de trente ans maintenant".

Au terme de nos débats, quelques points essentiels de convergence ont pu se dessiner et je renvoie à cet égard au rapport de synthèse que j'ai rédigé à cette occasion. En conclusion, la majorité des intervenants a rappelé que la démocratie est un processus toujours inachevé, perfectible, non basé sur un modèle unique mais désormais irréversible sur le continent africain.


· Réunion des commissions

Commission politique et de l'administration générale

La commission politique de l'AIPLF s'est réunie les 16 et 17 avril 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) sous la présidence de M. Pierre-André Wiltzer, Président.

Les travaux ont notamment porté sur le rôle des parlementaires sur la scène internationale, sur la prévention et le règlement des conflits, sur la mise à jour du règlement de l'Assemblée, ainsi que sur le suivi du VIIe Sommet de la Francophonie.

Les membres de la commission ont aussi pu faire un bilan de la mission de l'AIPLF au Burundi et évoqué les suites éventuelles à y donner, grâce à la participation de M. Mélégué Traoré, Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso et Chef de la mission, ainsi que s'informer sur la genèse des conflits dans la région des Grands Lacs en auditionnant M. Augustin Loada, Professeur agrégé de droit à l'Université de Ouagadougou.

À l'issue des travaux, la commission a adopté le rapport de M. Raymond Brouillette (Québec) sur le rôle des parlementaires sur la scène internationale, le rapport de M. Jacques Saada (Canada) sur la prévention et le règlement des conflits et décidé, sur cette question, de proposer à l'Assemblée plénière une démarche similaire à celle retenue à Antananarivo sur la place de l'AIPLF au sein de l'institutionnel francophone qui avait donné des résultats très positifs.

Elle a finalisé les propositions visant la mise à jour du règlement de l'Assemblée, ainsi que le plan d'action proposé par M. Etienne Knoops (Communauté française de Belgique) afin d'assurer le suivi du VIIe Sommet de la Francophonie.

Commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles

Le Bureau de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles s'est réuni, du 5 au 7 janvier 1998, à Sion (Valais) et à Aoste (Val d'Aoste). Il a examiné le thème principal des travaux de la sous-commission de l'éducation, portant sur la revalorisation et la modernisation de l'enseignement technique et professionnel au sein de l'espace francophone. Il a procédé à des auditions d'experts de l'Agence de la Francophonie et du monde universitaire sur cette question et il a préparé du Forum sur les inforoutes en francophonie parlementaire, recommandé par une résolution de notre Assemblée plénière.

La commission s'est réunie, à l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec, vice-Président de l'AIPLF, M. Jean-Pierre Charbonneau, à Québec les 20, 21 et 22 avril 1998. Cette réunion a été précédée du Forum sur les inforoutes en francophonie parlementaire. Cet important événement, coprésidé par Mme Liza Frulla et M. André Boulerice, a réuni experts et parlementaires de la commission dans la perspective d'explorer le potentiel des inforoutes à des fins de coopération interparlementaire. Ce forum a débouché sur une recommandation visant à mettre en place un projet pilote d'accompagnement des institutions parlementaires du sud par le biais des inforoutes. Ce projet qui se veut très concret, met l'accent notamment sur la formation des parlementaires et du personnel parlementaire.

Votre Secrétaire général parlementaire a ensuite saisi M. Roger Dehaybe, Administrateur général de l'Agence de la Francophonie, afin que cette opération trouve un financement dans le cadre des crédits du fonds sur les Inforoutes. L'Administrateur général m'a récemment indiqué que notre demande avait été transmise par ses soins à la cellule qui traite de cette question au sein de ses services.

La commission a également procédé à l'examen des travaux du Sommet de Hanoï et a identifié les orientations du plan d'action de Hanoï relevant de son domaine de compétence afin d'en tenir compte dans son programme de travail.

Elle a en outre entendu le rapport de synthèse de M. Jean Delaneau (France) sur le français dans les organisations internationales, qui clôt les travaux de la commission sur ce thème, et le rapport de M. André Damseaux (Communauté française de Belgique) sur la participation de l'AIPLF aux IIIe Jeux de la Francophonie, et a examiné les projets d'amendements au règlement du Prix de l'AIPLF à ces Jeux.

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport général sur la revalorisation et la modernisation de l'enseignement technique et professionnel au sein de l'espace francophone.

La commission a, enfin, adopté à l'unanimité une résolution de soutien à la seule candidature francophone de la ville de Sion (Suisse) pour l'organisation des jeux olympiques de 2006.

Commission des affaires parlementaires

La commission des Affaires parlementaires s'est réunie à Ottawa (Canada) les 4 et 5 mai 1998. Elle a débattu des rapports sur le caractère effectif de la séparation des pouvoirs, des commissions d'enquête parlementaires et des droits de la personne dans l'espace francophone. Elle a en outre étudié le rapport de synthèse du groupe de réflexion de la commission sur la participation des parlementaires de la francophonie au renforcement du processus de démocratisation (volet séminaires parlementaires).

Elle a examiné le résultat des actions menées en matière de coopération interparlementaire depuis la dernière assemblée générale, en matière de stages pour fonctionnaires parlementaires, de séminaires parlementaires, d'aide aux services de compte rendu des travaux parlementaires, et le programme de restructuration des services documentaires des Parlements du Sud (Pardoc).

Elle a adopté une résolution sur le caractère essentiel des stages de formation et séminaires parlementaires, en demandant, à l'unanimité, l'appui du Bureau de l'AIPLF afin d'accroître les fonds affectés à ces programmes de coopération. Votre Secrétaire général parlementaire ne cachera pas ici que les fonds affectés à ce programme lui paraissent prendre une part importante au sein de nos crédits de coopération interparlementaire.

Il est difficile d'envisager une quelconque augmentation qui se ferait à l'évidence au détriment des autres programmes.

Commission de la coopération et du développement

La commission de la coopération et du développement a tenu ses travaux à Genève les 24 et 25 mars 1998, à l'invitation de la section suisse sous la présidence de M. Guy Ningata, Président. Dix-huit sections y étaient représentées.

Les délégués ont saisi l'occasion de leur réunion dans cette ville internationale pour auditionner le Dr Awa Marie Coll-Seck, Directrice du Département des politiques, des stratégies et de la recherche à l'ONUSIDA, sur l'appui à la lutte contre le sida dans les pays de la francophonie et le Pr Gilbert Rist sur les questions de développement et de mondialisation.

De plus, en préparation de la réunion conjointe avec la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles qui se tiendra dans le cadre le la XXIVe session ordinaire, les délégués ont également auditionné le Pr Hermann-Michel Hagmann sur les questions de population-développement et ont nommé Mme Rose-Marie Losier-Cool (Canada) comme rapporteur sur ce thème.

Par ailleurs, la commission a précisé l'action qu'elle entend mener dans les mois à venir en matière de coopération décentralisée en constituant un groupe de travail, chargé de réunir des listes de communes et d'associations fournies par les sections. Ce groupe de travail est composé des sections vietnamienne, française, togolaise, djiboutienne et canadienne.

Ensuite, la commission a entendu le rapport de M. Jacques Brunhes (France) sur les conséquences de l'euro sur le franc CFA et a convenu d'inviter toutes les sections à envoyer au secrétariat général de l'AIPLF une contribution écrite sur cette question afin d'enrichir le débat qui se poursuivra en Côte d'Ivoire.

Elle a également entendu M. Modibo Traoré (Mali) qui a fait lecture du rapport de Mme Marie-Josée Boucher Camara (Sénégal) sur les processus de coopération et d'intégration économiques régionales en Afrique francophone.

Enfin, la commission a adopté les rapports de MM. Mahama Sawadogo (Burkina Faso) et Nguyen Ngoc Tran (Vietnam) sur les transferts de technologie et a demandé aux co-rapporteurs de préparer un projet de recommandation sur ce thème.


· VIIe Assemblée Régionale Afrique de Yaoundé (28 - 30 mai 1998)

Nos sections africaines se sont réunies à Yaoundé (Cameroun) du 28 au 30 mai 1998. Parmi les points figurant à l'ordre du jour qui ont pu être examinés figuraient notamment les résultats de la Conférence de Libreville sur le Bilan de la démocratie en Afrique, l'examen de la situation socio-politique en Afrique centrale, TV5 Afrique, et l'évolution du processus de paix au Proche-Orient. D'autres points ont été renvoyés à une future réunion, la révision du règlement de l'Assemblée Régionale Afrique ainsi que le rapport sur l'Assemblée Régionale Afrique et les institutions africaines.

Enfin, cette réunion devait identifier les futurs titulaires des postes précédemment détenus par le Congo-Brazzaville dans les Instances de l'AIPLF. Elle a permis de désigner la section camerounaise pour le poste de premier Vice-Président de l'AIPLF. Par la suite, le Président de l'Assemblée nationale du Cameroun m'a fait savoir que M. Nicolas Amougou Noma avait été élu par la section pour occuper ce poste. La désignation du candidat au poste de Vice-Président de la commission des Affaires parlementaires a été renvoyée à une date ultérieure.


· La première vice-présidence de l'AIPLF

Lors de notre Bureau du 14 décembre dernier, mandat avait été confié à Mme Mata Sy Diallo, Chargée de mission Afrique, de transmettre au prochain Bureau des propositions concernant les postes de 1er Vice-Président de l'AIPLF et de Vice-Président de la commission des Affaires parlementaires.

Mme Mata Sy Diallo avait alors accepté ce mandat et indiqué qu'elle consulterait la prochaine Assemblée Régionale Afrique.

Celle-ci s'est tenue à Yaoundé (Cameroun) du 28 au 30 mai 1998. Après concertation, les sections africaines nous ont proposé que le Cameroun puisse détenir le poste de 1er vice-Président tandis que le nom de la section retenue pour le poste de vice-Président de la commission des Affaires parlementaires sera communiqué ultérieurement.

Cette situation très particulière dans laquelle s'est trouvée l'AIPLF vis-à-vis de sa première vice-présidence à la suite des événements survenus au Congo-Brazzaville mérite que le Bureau adopte une position de principe, fondée sur des critères simples, qui pourra s'appliquer à l'avenir dans des cas similaires.

Je rappellerai brièvement les faits concernant la section congolaise. Dès le mois d'octobre 1997, M. André Milongo, Président de l'Assemblée nationale du Congo me faisait savoir qu'il ne se considérait plus comme parlementaire puisque les deux Chambres du Parlement avait été "suspendues" ou "dissoutes" suite à la prise de pouvoir par M. Denis Sassou Nguesso. Dès le mois de janvier un "Forum de réconciliation nationale" se réunissait à Brazzaville et il désignait un organe désigné sous le nom de "Conseil national de transition" composé de 75 membres, qui faisait immédiatement savoir au Président de l'AIPLF qu'il revendiquait au sein de notre Bureau les postes précédemment détenus par la section congolaise.

Manifestement, le fait que l'Assemblée régionale Afrique ait désigné le Cameroun pour la première vice-présidence de l'AIPLF, montre qu'elle n'a pas suivi les arguments du Conseil national de transition.

Le problème qui nous est posé aujourd'hui est capital pour l'avenir et pour la crédibilité de l'AIPLF.

Nous devons donc décider ce qu'il advient des sections représentant des Parlements dissous dans le cadre d'un processus de prise de pouvoir par la force.

L'AIPLF, maintenant reconnue comme Assemblée consultative de la Francophonie, doit être plus vigilante que par le passé sur les membres qui la composent et elle ne doit pas transiger sur certains principes concernant la démocratie parlementaire sauf à renier son action et ses engagements les plus anciens.

L'AIPLF est composée de sections qui émanent de Parlements, mais aucun article de notre règlement ne précise ce qu'est un Parlement.

Lorsque le pouvoir se transmet par la force, le Parlement en place est souvent dissous, et il n'est pas rare qu'un organe de transition prétende par la suite exercer les pouvoirs d'un Parlement. Nous devons donc définir les critères selon lesquels nous accepterons à l'avenir qu'un Parlement puisse constituer une section de l'AIPLF que nous reconnaîtrons comme telle.

Plusieurs critères peuvent définir un Parlement. Le plus immédiat est celui de l'exercice du pouvoir législatif. Il n'est pas suffisant, car nombre d'organes de transition disposent, du moins en théorie, de ce pouvoir.

L'autre critère applicable est celui de l'élection. Un Parlement nommé n'a certes pas vocation à appartenir à l'AIPLF, mais ce critère n'est à l'évidence pas suffisant non plus, car certains Parlements, dont les membres sont nommés, appartiennent à l'AIPLF, tout à fait régulièrement, dans des pays où la démocratie parlementaire est exemplaire.

Le critère qui pourrait être appliqué est celui de la continuité constitutionnelle. Si un Parlement est constitué sur les bases de la Constitution en vigueur, il a vocation à appartenir à l'AIPLF. En revanche, si les bases de sa désignation sont des textes de circonstance pris par l'exécutif après un coup d'État, cet organe ne peut revendiquer une appartenance à notre Assemblée.

Je propose donc que les sections de l'AIPLF qui connaissent ces situations soient suspendues et qu'elles bénéficient d'un statut d'observateur, ce qui leur permettrait d'assister à nos travaux.

Dès que des élections libres et transparentes auront permis de recréer un ordre constitutionnel ou de mettre en place un nouveau Parlement, ces sections seront réintégrées de plein droit.

Cette modification de nos usages entraînera la modification du règlement de l'AIPLF sur deux points : l'article premier (constitution) et l'article 6 (observateurs) devront donc être modifiés.

Dans un premier temps, l'application de ces articles éventuellement revus de notre règlement, devrait nous conduire à évoquer le cas de la République démocratique du Congo, du Congo-Brazzaville et du Rwanda.


· La préparation du Sommet de Moncton

Le prochain Sommet des chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage se tiendra à Moncton (Nouveau Brunswick -Canada) en début du mois de septembre 1999.

Le thème retenu par le pays hôte pour ce Sommet est celui de la jeunesse. Selon les informations qui ont été communiquées lors du CPF de Bruxelles qui s'est tenu le 23 juin dernier, le Nouveau Brunswick envisage de décliner ce thème particulièrement vaste et général en six sous thèmes qui pourraient être les suivants :

Jeunesse et nouvelle économie Jeunesse et coopération Jeunesse et développement durable Jeunesse et droits de la personne Jeunesse et dialogue des cultures Jeunesse et Francophonie

Le problème qui nous est posé dès maintenant est celui de notre participation à ce Sommet, et d'ores et déjà la commission politique et de l'administration générale a conduit une réflexion sur cette question.

Il est clair que le thème retenu relève, en première analyse, plutôt de notre commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles.

Je pense cependant que nous devons, comme nous l'avons fait à Hanoï, élargir le thème de notre avis par rapport à celui qui est retenu pour le Sommet ; d'autant qu'il est clair que nos chefs d'État et de Gouvernement ne se borneront pas à évoquer à Moncton les questions liées à la jeunesse.

Je propose donc que l'avis qui sera rédigé retrace l'ensemble de nos réflexions et de nos prises de positions, et qu'il contienne également des éléments qui le rapprocheraient d'un rapport d'activité, afin que les Sommets soient mieux informés sur ce que nous sommes et sur ce que nous faisons.


· Colloque du NED (National Endowment for Democracy)

Les 3 et 4 juin derniers, je me suis rendu à Washington (États Unis) à un colloque organisé par le National Endowment for Democracy avec le soutien de l'Agence de la Francophonie. Ce très important colloque portait sur le bilan des actions menées par les États Unis et la France en Afrique en faveur de la démocratie et de l'État de droit.

Ce colloque m'a permis de nouer des contacts avec cette fondation parlementaire américaine, contacts que je souhaite poursuivre car ils nous ouvrent d'importantes perspectives.

3) LES PROGRAMMES DE COOPERATION INTERPARLEMENTA1RE


· Séminaires parlementaires

Du 17 au 19 octobre 1997, un septième séminaire parlementaire a été organisé à Lomé (Togo) sur le thème du statut de l'opposition parlementaire. Il a permis à 59 parlementaires venant du Togo (30), du Burkina Faso (8), du Cameroun (5), de la Guinée (8), de France (1) et du Mali (8), d'échanger leurs expériences acquises au sein d'une même zone régionale et d'affiner leurs réflexions en ateliers à partir d'exposés très complets présentés par 5 parlementaires des régions Afrique, Amérique et Europe.

Pour la première fois au cours d'un tel séminaire, une table ronde a réuni les présidents des cinq délégations présentes, accompagnés chacun d'un membre de l'opposition, afin de produire une synthèse qui, sous forme de projet de résolution, a été présentée à la commission des Affaires parlementaires. Cette première étape de suivi d'une action de coopération interparlementaire répond à une préoccupation constante de notre Bureau.

Du 21 au 23 janvier 1998, un huitième séminaire a été organisé à Sofia (Bulgarie). Il a rassemblé des parlementaires de Roumanie et de Bulgarie. Les conférenciers sont venus de la Communauté Française de Belgique, du Canada, de France, du Niger, du Gabon, du Québec et du Togo. Son thème répondait à une demande expresse du Bureau de l'Assemblée nationale de Bulgarie, à savoir "Le consensus parlementaire" regroupant trois sous-thèmes : "Les relations entre majorité et opposition", "Quel rôle pour les groupes de pression au sein du Parlement ?" et "Les petits partis politiques : représentation et rôle".

A l'issue des travaux, malheureusement trop peu suivis par les parlementaires bulgares, des propositions de résolutions ont été adoptées, afin de répondre au souhait évoqué par la commission des Affaires parlementaires de suivi des séminaires. En outre, le séminaire de Sofia a invité cette commission à organiser une réflexion approfondie sur les relations entre la presse et le travail parlementaire.

Ainsi, depuis la création de ce programme de coopération en 1994, huit séminaires, en dehors de la récente conférence de Libreville, ont permis à 359 parlementaires venant de 23 pays de profiter des expériences de 61 de leurs collègues venant de 24 pays différents.

Un séminaire parlementaire régional devrait se tenir en Asie du Sud-Est, à l'automne prochain, afin de regrouper les sections du Cambodge, du Laos, du Vietnam et du Vanuatu.


· Stages de formation destinés aux fonctionnaires parlementaires

Devant le succès remporté par le stage de l'an dernier, portant sur l'organisation du travail parlementaire, une nouvelle formation s'est déroulée à Paris du 24 février au 13 mars 1998.

Organisé avec le concours de l'Institut international d'Administration Publique de Paris (IIAP), ce stage concernait une trentaine de fonctionnaires parlementaires dont trois pris en charge par l'AIPLF au titre de la coopération interparlementaire. Il s'agissait d'un burkinabé, d'un centrafricain et d'un gabonais appartenant aux services de leurs Parlements respectifs.

En outre, un stage sera réalisé la semaine prochaine à Ouagadougou avec le concours de la mission de coopération française et du Parlement français. Deux fonctionnaires de chacun des Parlements situés dans la proximité géographique du Burkina Faso, à savoir le Bénin, la Guinée, le Mali, le Niger et le Togo, seront pris en charge par l'AIPLF au titre de la coopération interparlementaire.

Le thème retenu portera sur le budget de l'État et l'autonomie financière des assemblées.

Il s'adressera plus particulièrement à des administrateurs affectés à la commission des Finances (travaillant sur le budget de l'État) et à des administrateurs affectés à la Questure (chargés du budget autonome de l'Assemblée).


· Missions d'observation des élections

Dès sa prise de fonction comme Secrétaire général de la Francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali a souhaité qu'à l'avenir les missions d'observation d'élections soient organisées conjointement avec d'autres organisations internationales. Ce principe nouveau a d'ores et déjà trouvé une application pratique avec la mission d'observation qui s'est rendue aux Seychelles, conjointement avec le Commonwealth, et plus récemment au Togo où la mission comprenait des représentants de la Francophonie et de l'OUA.

- Mission d'observation des élections législatives et présidentielle aux Seychelles

En réponse à l'invitation du Gouvernement des Seychelles adressée à la Francophonie et au Commonwealth, les Secrétaires généraux des deux organisations ont décidé pour la première fois d'envoyer une mission conjointe d'observation d'élections. En outre, vu l'étroitesse du territoire, il a été décidé de n'envoyer qu'un seul parlementaire (camerounais) représentant la région Afrique. Il s'agissait de M. Gibering Bol Alima, député, ancien ministre et ancien ambassadeur du Cameroun.

Il a été observé que le processus électoral avait été bien organisé, tant dans sa conception que dans son application, que les électeurs avaient accompli leur devoir civique dans le calme en faisant preuve d'un comportement particulièrement discipliné. Cependant, la mission a émis des réserves sur la politisation toujours vivace, au profit du parti politique au pouvoir, de l'appareil d'État. Elle a néanmoins noté un progrès certain par rapport au précédent scrutin dans la séparation de l'État et du parti au pouvoir. En outre, elle a considéré que le secret du vote avait été largement respecté. En conclusion, la mission a considéré que les conditions réunies à l'occasion de ces élections permettaient l'expression du libre choix du peuple seychellois.

Pour une première expérience, il était clair que les deux organisations, habituées à travailler séparément selon des méthodes et des usuels différents, seraient amenées à redouter une certaine prééminence de l'une sur l'autre. Finalement, il semble qu'après des débuts difficiles, les uns et les autres - et la délégation de l'AIPLF y a contribué dans une mesure non négligeable- aient pris conscience de la nécessité de dégager un compromis acceptable par les deux parties. Il est ainsi important que la mission ait, au regard des précédentes missions purement francophones, musclé ses propos. Il est également remarquable qu'au terme de multiples réunions, la délégation du Commonwealth ait, contrairement à son précédent rapport d'observation des scrutins seychellois en 1993, finalement accepté la primauté du concept d'observation sur celui de contrôle et la nécessité de ne pas s'ingérer dans la législation interne du pays hôte.

Par ailleurs, il apparaît clairement que les prises de position d'une mission commune, constituant en outre les seuls observateurs admis par le Gouvernement Seychellois, ont acquis une force incontestable.

Ce système de mission conjointe apparaît donc globalement positif, même si des ajustements demeurent nécessaires.

Ainsi, la délégation de l'AIPLF, à l'instar du reste de la délégation francophone, a regretté que le Président de la mission conjointe, choisi d'un commun accord par les Secrétaires généraux de la Francophonie et du Commonwealth, ne comprenne pas le français. A cet égard, il serait certainement souhaitable que le prochain président non francophone d'une mission conjointe d'observation, soit au moins amené à se rendre à Paris, afin de rencontrer les instances de la Francophonie.

La délégation de l'AIPLF a également noté que de nombreux membres de la délégation du Commonwealth se trouvaient dans la même situation, alors que l'ensemble de la délégation francophone pratiquait la langue anglaise. Dans ces conditions, il est regrettable qu'un traducteur maîtrisant les nuances des deux langues et la terminologie juridique n'ait été recruté pour l'occasion. Il est en effet curieux que la mission francophone ait été obligée de s'exprimer en anglais lors de certaines réunions afin de défendre ses idées.

En outre, la différence de logistique entre une équipe du Commonwealth dotée d'un matériel lourd, d'une secrétaire et de deux collaboratrices disposant chacune d'un micro-ordinateur portable, a handicapé l'efficacité d'une équipe francophone qui ne disposait d'aucune secrétaire maîtrisant la langue française.

Enfin, il faut également noter des difficultés engendrées par une certaine tradition du Commonwealth, tendant à mener une mission d'observation pendant une période au minimum double de celle de la Francophonie. Or, dans un contexte budgétaire délicat, si l'on souhaite, par souci de cohérence et d'égalité, mener une mission conjointe dès les premiers jours, cette attitude conduit à s'interroger sur l'équilibre entre la durée d'une telle mission et le nombre des observateurs envoyés. A notre sens, face à ce choix dicté par des considérations budgétaires, et pour une prochaine mission dans un pays à la superficie nécessairement plus développée, il serait souhaitable d'accroître le nombre d'observateurs afin de couvrir l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, il a été extrêmement difficile à l'AIPLF de montrer son existence particulière au sein de la mission commune. Ainsi, par exemple, aucune référence à la participation de l'AIPLF n'a été mentionnée pendant la présence de notre délégation aux Seychelles.

Il apparaît néanmoins évident que l'expertise de parlementaires soumis au suffrage universel, demeure aujourd'hui plus que jamais, incontestable et primordiale dans ce type de mission.

Il serait ainsi souhaitable que ces considérations soient prises en compte dans l'éventualité d'une prochaine mission d'observation commune avec d'autres organisations et plus particulièrement avec le Commonwealth.

- Mission préparatoire et mission d'observation de l'élection présidentielle au Togo

A la demande des autorités de la République du Togo, la Francophonie et l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ont organisé une mission conjointe au Togo, du 15 au 25 juin 1998, afin d'observer le déroulement du premier tour de l'élection présidentielle du 21 juin 1998. Deux parlementaires de l'AIPLF, M. André Mbourou, député et 3e vice-Président de l'Assemblée nationale du Gabon ainsi que Mme Pierrette Venne, députée à la Chambre des communes du Canada, ont participé à cette mission.

Cette mission a été précédée, du 22 au 30 avril 1998, d'une mission exploratoire, en vue de procéder à une étude circonstanciée de l'état de préparation du scrutin et du fonctionnement des institutions impliquées dans l'organisation et le contrôle des élections. M. André Mbourou y représentait l'AIPLF.

Tout en signalant les progrès significatifs qui ont été accomplis par les autorités et la société politique togolaises, en ce qui concerne le déroulement de la campagne électorale, l'organisation matérielle du scrutin et le fonctionnement des bureaux de vote, la mission conjointe OUA-Francophonie a regretté l'empressement, l'improvisation et la confusion qui ont caractérisé l'étape finale du processus, c'est-à-dire la centralisation des procès verbaux et la proclamation des résultats provisoires.

En effet, en ce qui concerne l'acheminement des procès-verbaux vers la commission Électorale Nationale, pour vérification, centralisation et proclamation des résultats provisoires, la mission a noté :


· un arrêt brusque de l'opération de l'acheminement des procès-verbaux vers la commission Électorale Nationale et le retard dans le dépouillement de certains bureaux de vote,


· les proclamations prématurées et contradictoires des résultats par des candidats ou autorités,


· la démission de certains membres de la commission Électorale Nationale et surtout celle de la Présidente de la commission, démission annoncée le 23 juin 1998 au soir, dans une déclaration où l'intéressée se réfère à des "pressions" auxquelles elle aurait eu à faire face,


· la proclamation des résultats provisoires par le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité le 24 juin 1998 au matin.

A la suite de ces événements qui ont entaché le processus électoral, la mission a invité l'ensemble des acteurs et protagonistes de la vie politique togolaise à trouver, dans l'intérêt de la paix sociale, de l'unité et du développement du pays, des solutions à l'ensemble des préoccupations de la société togolaise, consensuelles et conformes au droit.

Les prochaines élections auxquelles l'AIPLF pourrait être amenée à participer comme observateur sont les suivantes, si nous en sommes saisis :

Cambodge (juillet 1998)

Centrafrique (fin août - début septembre 1998)

Burkina Faso (novembre 1998)

Guinée (décembre 1998)

Gabon (décembre 1998)


· Aide à l'installation des services de compte rendu des travaux parlementaires

Jusqu'à présent trois pays ont été choisis par le Bureau, à savoir le Mali en 1995, le Burkina Faso en 1996 et la Mauritanie en 1997. Dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction du contexte budgétaire de l'année 1998, notre Bureau lors de sa dernière réunion à Pointe-à-Pitre, a décidé que le Togo serait également bénéficiaire de ce programme.

Il n'en demeure pas moins que le Burkina Faso et la Mauritanie demeurent les principaux bénéficiaires de cette action pour l'année. Il est également clair que les actions qui n'auront pu être menées pendant l'année 1998 seront reportées en 1999.

- Burkina Faso

Dans le cadre des formations prévues par la convention signée en décembre 1996, deux secrétaires de l'Assemblée nationale sont venues en formation à Paris, du 16 février au 27 mars 1998. Elles ont suivi des cours dispensés par l'Ecole Grandjean, spécialiste mondial de la sténotypie.

A l'issue de ce stage, parfaitement réussi, leur qualification leur permet d'être opérationnelles au sein du service des comptes rendus de l'Assemblée nationale du Burkina Faso pour assurer les transcriptions des prises effectuées par leurs collègues sténotypistes.

Parallèlement, un bilan conjoint de cette convention entre l'Assemblée nationale du Burkina Faso et le Secrétariat général de l'AIPLF a pu être fait à Ouagadougou du 3 au 5 mars dernier.

- Mauritanie

Au cours de sa réunion des 20 et 21 novembre 1996, notre Bureau avait entériné le choix de la Mauritanie comme pays bénéficiaire de ce programme pour 1997.

Après l'échec de la mission d'évaluation qui s'était rendue dans ce pays lors de la Régionale Afrique tenue au mois de mai 1997 -les autorités locales n'ayant pas permis les contacts nécessaires à la réalisation de cet objectif-, une nouvelle mission exploratoire s'est rendue à Nouakchott, du 25 février au 1er mars 1998.

Cette mission répondait à la confirmation, par le Bureau de Pointe-à-Pitre en décembre 1997, de la Mauritanie comme pays bénéficiaire de ce programme. Elle devrait permettre la signature prochaine d'une convention de coopération.


· Programme PARDOC

Lors de sa XXIIIe session ordinaire tenue à Luxembourg en juillet dernier, l'Assemblée plénière de l'AIPLF avait décidé à l'unanimité, dans sa résolution n° 69, de réactiver le comité parlementaire décisionnel du programme Pardoc, "afin de procéder à un bilan à mi-parcours et surtout de mettre en oeuvre les ajustements nécessaires pour assurer la réussite du programme jusqu'à son échéance".

Préalablement à la réunion du comité, un comité d'experts a procédé à une évolution du programme Pardoc. Cette expertise a donné lieu à la rédaction d'un rapport qui a été présenté aux parlementaires lors de la réunion du comité parlementaire décisionnel qui s'est réuni le 15 avril dernier.

Le Comité parlementaire décisionnel était composé de :

trois membres de droit à savoir votre Secrétaire général parlementaire, le trésorier et le Président de la commission des Affaires parlementaires,

deux représentants des sections du sud désignés par la régionale Afrique (Sénégal et Burkina Faso)

deux représentants des sections du nord désignés par la régionale Europe (Québec et Communauté française de Belgique).

Il s'est réuni à Paris le 15 avril dernier.

Les principales décisions du comité parlementaire décisionnel, qui a réaffirmé l'importance de ce programme et la nécessité de le mener à bien tout en le réorientant, concerne sa direction effective, ce qui se traduira par le recrutement d'un directeur à plein temps, qui devra être un professionnel de la documentation, originaire d'un pays du Sud.

En dehors de cette réunion essentielle pour l'avenir du programme, à mi-parcours de sa décennie d'existence, un certain nombre d'actions ont été menées depuis 7 mois.

Concernant directement les bénéficiaires, le programme Pardoc a mené à la fois des actions

de suivi des centres de documentation des premiers Parlements bénéficiaires,

d'appui à certains des Parlements, bénéficiaires depuis le biennum 1996-1997,

d'identification des besoins de trois assemblées, deux bénéficiaires du biennum 1996-1997 et une du biennum 1998-1999.

Ainsi, les actions de suivi des premiers centres bénéficiaires se sont déroulées sous la forme de missions, de dotations complémentaires d'ouvrages, du renouvellement de certains abonnements, du remplacement d'un copieur, de la prise en charge de frais de maintenance de logiciels. Depuis près de 9 mois, une

Coopérante du Service National, documentaliste, mise à disposition par le Ministère français de la Coopération pour l'AIPLF, est en poste à Ouagadougou, et ce, jusqu'à janvier 1999. Actuellement (juin-juillet), elle est en appui auprès du centre de documentation de l'Assemblée nationale du Gabon afin d'optimiser son organisation et son fonctionnement. Un autre coopérant, ingénieur informaticien, sera basé dès le mois de novembre prochain auprès de l'Assemblée nationale du Sénégal et partira également en mission d'appui auprès des autres centres.

L'appui aux Parlements bénéficiaires depuis le biennum 1996-1997 a pu se poursuivie pour le Vietnam, la Mauritanie et Madagascar, pour lesquels des cours de français dispensés par l'Alliance française ont été pris en charge durant 4 mois (Vietnam), du matériel informatique et bureautique financé (Mauritanie, Madagascar), ainsi que des dotations d'ouvrages, d'abonnements et de fournitures.

En Mauritanie, le Pardoc a financé le suivi du centre de documentation -installé au Sénat- par une consultante locale, pouvant ainsi intervenir régulièrement pendant plusieurs mois, pour la formation et le conseil de l'équipe mauritanienne.

A Madagascar, le Pardoc et la Mission française de coopération se complètent dans leur appui documentaire à l'Assemblée nationale, et devraient pouvoir également s'associer aux actions de l'Agence de la francophonie dans le projet pilote de connexion des institutions malgaches au réseau Internet.

Bien qu'une mission d'identification ait été réalisée dès la fin de l'année 1996 auprès de l'Assemblée du peuple d'Égypte, puis une convention proposée, celle-ci n'est pas encore signée à l'heure actuelle, malgré les modifications plusieurs fois apportées. Néanmoins, une coopération de fait existe entre l'équipe du Pardoc et le service de la documentation étrangère de cette Assemblée, avant la mise en oeuvre d'un appui plus conséquent.

Les Parlements de Roumanie et de Centrafrique (désignés pour le biennum 1996-1997) ont reçu chacun une mission d'identification des besoins de leurs services documentaires, respectivement en novembre 1997 et en janvier 1998.

L'éloignement géographique des deux Chambres du Parlement roumain, la configuration de leurs services documentaires et les besoins constatés, assez différents des besoins classiquement rencontrés par le Pardoc, sont tels que celui-ci a proposé la solution originale d'aider à mettre en place un espace documentaire francophone dans chacune des Chambres, et de mettre un accent particulier sur la formation, notamment par le financement de séjours au sein d'autres assemblées francophones. Des abonnements et des dotations d'ouvrages ont d'ores et déjà été envoyés à la Chambre des députés et au Sénat roumains.

La mission auprès de l'Assemblée nationale de Centrafrique, ayant constaté les besoins "classiques" d'une assemblée africaine démunie, a rapidement été suivie de la signature de la convention, par M. Hugues Dobozendi et votre secrétaire général parlementaire, le 26 mars dernier. Depuis lors, l'Assemblée centrafricaine a procédé à la nomination des membres de l'équipe : le Directeur des études de la documentation et des Archives -pour qui le Pardoc a financé en partie sa présence en stage, à Paris en mars dernier, le Chef de la documentation et le Chef des archives. Il semble également que certains aménagements de la salle de documentation ont été entrepris.

Les dotations documentaires et matérielles et les formations devraient être engagées sous peu.

Le Bureau de l'AIPLF, réuni à Pointe-à-Pitre, en décembre 1997, a décidé que les Parlements du Togo, de Guinée, d'Haïti, et dans une moindre mesure de la Bulgarie, seraient les nouveaux bénéficiaires du programme Pardoc à compter de 1998.

La mission d'identification auprès de l'Assemblée nationale du Togo a été effectuée, en mars 1998. Ses conclusions devraient permettre la signature prochaine d'une convention et la mise en place de l'appui Pardoc.

Les autres missions d'identification seront probablement effectuées au dernier trimestre 1998.

ORGANIGRAMME ET NOTICE EXPLICATIVE DES INSTANCES DE LA FRANCOPHONIE

Instances de décision et de coordination

- Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage ("Sommet")

- Conférence ministérielle de la Francophonie (CMF) - Conférences ministérielles permanentes spécialisées (CONFEMEN, CONFEJES)

- Conseil permanent de la Francophonie (CPF)

- Secrétariat général de la Francophonie

 

Instance consultative

Assemblée parlementaire de la Francophonie

 

Opérateurs

- Agence de la Francophonie (ACCT)

- Agence universitaire de la Francophonie

- TV5

- Université Léopold Sédor Senghor

- Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement de langue française (AIMF)

 

LES INSTANCES DE LA FRANCOPHONIE

 

La communauté francophone s'est dotée de plusieurs instances de décision :

- la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage

Instance suprême de la francophonie multilatérale, le Sommet francophone se réunit tous les deux ans, sur un thème choisi par le pays hôte. Une cinquantaine de pays ou d'entités (États fédérés, communautés, etc.) participent aux Sommets.

- la Conférence ministérielle de la Francophonie

Cette Conférence rassemble les ministres chargés de la francophonie des membres de la communauté francophone. Elle joue le rôle de relais entre les Sommets et se réunit deux fois par an.

- le Conseil permanent de la Francophonie

Le CPF est composé de représentants des chefs d'État et de Gouvernement. Se réunissant trimestriellement, il assure le suivi des décisions adoptées dans le cadre des Sommets et des Conférences ministérielles.

- le Secrétaire général de la Francophonie

Elu par le Sommet pour un mandat de quatre ans renouvelable, le Secrétaire général de la Francophonie est le porte-parole politique et le représentant officiel de la Francophonie au niveau international. Il est également le plus haut responsable de l'Agence de la Francophonie et le Président exécutif du CPF, dont il prépare l'ordre du jour.

- deux conférences ministérielles permanentes spécialisées, la CONFEMEN (Conférence des ministres de l'Education nationale des pays d'expression française) et la CONFEJES (Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française) sont chargées de coordonner un ensemble d'activités dans leurs domaines de compétence respectifs.

La coopération multilatérale francophone est mise en oeuvre par des opérateurs :

- l'Agence de la francophonie

Elle constitue le principal opérateur de la francophonie dans les domaines suivants : éducation et formation, culture, sciences et techniques, agriculture, communication, droit, environnement, énergie et développement. Elle dispose d'une École internationale, située à Bordeaux, et d'un Institut de l'énergie à Québec.

- les autres opérateurs sont plus spécialisés, tels TV5, dans le domaine de l'audiovisuel, et l'Agence universitaire de la Francophonie pour la coopération universitaire. L'Université Léopold Sédar Senghor, située à Alexandrie (Egypte) assure le perfectionnement des cadres francophones africains. L'AIMF est l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement de langue française.

Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, est l'assemblée consultative de la Francophonie depuis le Sommet de Maurice en 1993. Cette qualité explicitement reconnue par la Charte de la Francophonie adoptée à Hanoï en novembre 1997, est mise en oeuvre grâce à des procédures de consultation réciproques. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie travaille étroitement avec le Secrétaire général de la Francophonie et avec l'Agence de la Francophonie, pour le compte de laquelle elle met en oeuvre des programmes de coopération interparlementaires (Pardoc, stages, séminaires, aide aux comptes rendus). Elle participe également aux missions d'observation des élections organisées par le Secrétariat général de la Francophonie.

STATUTS DE LA SECTION FRANÇAISE DE L'AIPLF

 

Article 1

Il est créé au sein du Parlement français une section française de l'AIPLF dont le siège est fixé à l'Assemblée nationale, 126, rue de l'Université 75007 Paris.

Article 2

La section française a pour but :

de représenter le Parlement français auprès de l'AIPLF

de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.

SECTION 1 - LES MEMBRES

Article 3

La section française se compose, après chaque renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat, de 90 députés et de 60 sénateurs répartis proportionnellement suivant les effectifs des groupes parlementaires dans chaque assemblée, compte tenu du § 1, article 4.

Tout député ou sénateur peut être appelé à participer aux activités de l'AIPLF, avec accord du Bureau.

Article 4

Les membres se répartissent en :

membres de droit : les présidents des groupes d'amitié avec les pays francophones constitués à l'Assemblée nationale et au Sénat

membres désignés dans chacune des deux Assemblées.

SECTION 2 - LES ORGANES

Article 5

L'assemblée générale se réunit sur convocation du Bureau ou exceptionnellement à la demande de celui-ci ou du tiers des membres de la section.

Elle ne délibère valablement que si un tiers de ses membres au moins sont présents ou représentés.

Chaque membre présent ne peut être porteur que de deux procurations.

En cas de décès ou de perte de la qualité de parlementaire d'un de ses membres, il est pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l'article 4.

Article 6

L'assemblée générale désigne en son sein le Bureau dont elle approuve les rapports moral et financier. Elle peut pour l'examen de toute question particulière constituer une ou des commissions spécialisées. Elle définit l'action de la section française dans ses orientations.

Article 7

Le Bureau est élu par l'assemblée générale. Il est responsable devant elle. Il se compose :

ï du Président de l'Assemblée nationale, Président

ï d'un Président délégué

ï de six vice-présidents

ï d'un Secrétaire général

ï de sept Secrétaires

ï d'un trésorier

ï d'un trésorier adjoint

ï de membres du Bureau

Les fonctions au Bureau sont réparties en nombre égal entre députés et sénateurs.

En cas de décès ou de perte de la qualité de parlementaire d'un de ses membres, il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale.

Article 8

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ou exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres.

Article 9

Le Bureau administre la section française entre les réunions de l'assemblée générale dont il met en oeuvre les délibérations.

Il lui rend compte de son action sous forme d'un rapport moral et d'un rapport financier.

Article 10

Le Président représente la section française dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses attributions au Président délégué ou à tout membre du Bureau.

SECTION 3 - LES RESSOURCES

Article 11

Les ressources de la section française de l'AIPLF consistent en des contributions de chacune des deux Assemblées.

SECTION 4 - LE TRANSFORMATION ET DISSOLUTION

Article 12

La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet et statuant à la majorité des 2/3.

Article 13

La dissolution de la section française ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et statuant à la majorité des 2/3.

En cas de dissolution, les biens de la section française sont attribués à chacune des deux Assemblées au prorata de leurs contributions respectives.

COMPOSITION DE LA SECTION FRANÇAISE DE L'ASSEMBLEE INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANÇAISE à la suite de la réunion constitutive du 10 décembre 1997

Fonctions exercées par les membres de la Section française
au sein de l'AIPLF

Bureau de l'Assemblée

Vice-Président : Louis Mexandeau, député

Membres de droit

M. Jacques Legendre, sénateur, Secrétaire général parlementaire

M. Pierre-André Wiltzer, député, Président de la commission politique et de l'administration générale

Secrétariat général

M. Jacques Legendre, sénateur, Secrétaire général parlementaire

Commissions permanentes

M. Pierre-André Wiltzer, député, Président de la commission politique et de l'administration générale

M. Jean Delaneau, sénateur, rapporteur de la commission de l'Education, de la Communication et des Affaires culturelles

M. Bruno Bourg-Broc, député, Vice-Président de la Sous-commission Education

M. Guy Penne, sénateur, Vice-Président de la commission des Affaires parlementaires

M. Jacques Brunhes, député, rapporteur de la commission de la Coopération et du Développement

COMPOSITION DU BUREAU

Président de droit :

M. Laurent FABIUS, Président de l'Assemblée nationale

Président délégué :

M. Louis MEXANDEAU, député (S) du Calvados

Vice-Président délégué :

M. Guy PENNE, sénateur (S) représentant les Français établis hors de France

Premier Vice-Président :

M. Xavier de VILLEPIN, sénateur (UC) représentant les Français établis hors de France

Vice-Présidents :

Mme Christine BOUTIN, députée (UDF) des Yvelines

M. Jacques BRUNHES, député (C) des Hauts-de-Seine

M. Jacques GODFRAIN, député (RPR) de l'Aveyron

Mme Catherine TASCA, députée (S) des Yvelines

Trésorier :

M. Jean DELANEAU, sénateur (RI) d'Indre-et-Loire

Trésorier-adjoint :

M. François LESEIN, sénateur (RDSE) de l'Aisne

Secrétaire général :

M. Lucien NEUWIRTH, sénateur (RPR) de la Loire

Secrétaire général adjoint :

M. Georges SARRE, député (RCV) de Paris

Secrétaires :

Assemblée nationale

M. Jean-Michel FERRAND, député (RPR) du Vaucluse

M. Jean-Pierre FOUCHER, député (UDF) des Hauts-de-Seine

Mme Odette TRUPIN, députée (S) de Gironde

Sénat

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (S) du Territoire-de-Belfort

M. Claude HURIET, sénateur (UC) de Meurthe-et-Moselle

M. Maurice LOMBARD, sénateur (RPR) de Côte d'Or

M. Ivan RENAR, sénateur (CRC) du Nord

Membres :

ASSEMBLÉE NATIONALE

M. Gérard BAPT, député (S) de Haute-Garonne

M. Alain BARRAU, député (S) de l'Hérault

Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, députée (UDF) du Rhône

Mme Claudine LEDOUX, député (S) des Ardennes

M. Patrice MARTIN-LALANDE, député (RPR) du Loir-et-Cher

M. Bernard PERRUT, député (UDF) du Rhône

M. Etienne PINTE, député (RPR) des Yvelines

M. Kofi YAMGNANE, député (S) du Finistère

Sénat

Mme Monique BEN GUIGA, sénateur (S) représentant les Français établis hors de France

M. Joël BOURDIN, sénateur (RI) de l'Eure

M. Charles de CUTTOLI, sénateur (RPR) représentant les Français établis hors de France

M. Adrien GOUTEYRON, sénateur (RPR) de la Haute-Loire

M. Jacques HABERT, sénateur (NI) représentant les Français établis hors de France

M. Jean MADELAIN, sénateur (UC) de l'Ille et Vilaine

Mme Danièle POURTAUD, sénateur (S) de Paris

M. Victor REUX, sénateur (RPR) de Saint-Pierre et Miquelon

LISTE DES DEPUTES MEMBRES DE LA SECTION
FRANÇAISE

(par ordre alphabétique)

M. Bernard ACCOYER, (RPR, Haute-Savoie) Président du Groupe d'amitié Burundi ; M. Maurice ADEVAH-POEUF, (S, Puy-de-Dôme) Président du Groupe d'amitié Bénin ; Mme Michèle ALLIOT-MARIE, (RPR, Pyrénées-Atlantiques) Désignée par le groupe ; Mme Sylvie ANDRIEUX, (S, Bouches-du-Rhône), Présidente du Groupe d'amitié Comores ; Mme Martine AURILLAC, (RPR, Paris) Désignée par le groupe ; M. Gérard BAPT, (S, Haute-Garonne) Président du Groupe d'amitié Liban ; M. Alain BARRAU, (S, Hérault) Désigné par le groupe ; Mme Huguette BELLO, (RCV, Réunion) Désignée par le groupe ; M. Jean-Louis BERNARD, (UDF, Loiret) Président du Groupe d'amitié Rwanda ; M. André BERTHOL, (RPR, Moselle) Président du Groupe d'amitié Congo ; M. Jean BESSON, (RPR, Rhône) Président du Groupe d'amitié Guinée Equatoriale ; M. André BILLARDON, (S, Saône-et-Loire) Président du Groupe d'amitié Bulgarie ; M. Serge BLISKO, (S, Paris) Président du Groupe d'amitié Mali ; M. Patrick BLOCHE, (S, Paris) Désigné par le groupe ; M. Augustin BONREPAUX, (S, Ariège) Président du Groupe d'amitié Andorre ; M. Bruno BOURG-BROC, (RPR, Marne) Désigné par le groupe ; Mme Christine BOUTIN, (UDF, Yvelines) Désignée par le groupe ; M. Victor BRIAL, (RPR, Wallis-et-Futuna) Désigné par le groupe ; M. Jacques BRUNHES, (C, Hauts-de-Seine) Président du Groupe d'amitié Vietnam ; M. André CAPET, (S, Pas-de-Calais) Président du Groupe d'amitié Belgique ; M. Antoine CARRE, (UDF, Loiret) Désigné par le groupe ; M. Richard CAZENAVE, (RPR, Isère) Désigné par le groupe ; M. Hervé de CHARETTE, (UDF, Maine-et-Loire) Désigné par le groupe ; M. Guy-Michel CHAUVEAU, (S, Sarthe) Président du Groupe d'amitié Cambodge ; M. Alain COUSIN, (RPR, Manche) Président du Groupe d'amitié Centrafrique ; M. Michel CREPEAU, (RCV, Charente-Maritime) Président du Groupe d'amitié Maroc ; M. Henri CUQ, (RPR, Yvelines) Président du Groupe d'amitié Tchad ; M. Yves DAUGE, (S, Indre et Loire) Désigné par le groupe ; M. Jean-Pierre DELALANDE, (RPR, Val d'Oise) Désigné par le groupe ; M. François DELUGA, (S, Gironde) Président du Groupe d'amitié Guinée Bissau ; M. Claude DESBONS, (S, Gers) Président du Groupe d'amitié Niger ; M. Julien DRAY, (S, Essonne) Président du Groupe d'amitié Canada ; M. Dominique DUPILET, (S, Pas-de-Calais) Président du Groupe d'amitié Rep. Dém. Congo ; M. Jean-Paul DURIEUX, (S, Meurthe-et-Moselle) Président du Groupe d'amitié Luxembourg ; M. Francis HAMMEL, (S, Somme) Président du Groupe d'amitié Côte d'Ivoire ; M. Jean-Michel FERRAND, (RPR, Vaucluse) Président du Groupe d'amitié Moldavie ; M. Jacques FLOCH, (S, Loire-Atlantique) Président du Groupe d'amitié Monaco ; M. Nicolas FORISSIER, (UDF, Indre) Président du Groupe d'amitié Mauritanie ; M. Jean-Pierre FOUCHER, (UDF, Hauts-de-Seine) Président du Groupe d'amitié Cap Vert ; M. Jean-Louis FOUSSERET, (S, Doubs) Président du Groupe d'amitié Haïti ; M. Gérard FUCHS, (S, Seine-Maritime) Désigné par le groupe ; M. Robert GAIA, (S, Var) Président du Groupe d'amitié Gabon ; M. Hervé GAYMARD, (RPR, Savoie) Désigné par le groupe ; M. Jacques GODFRAIN, (RPR, Aveyron) Président du Groupe d'amitié Guinée ; M. Jean-Jacques GUILLET, (RPR, Hauts-de-Seine) Président du Groupe d'amitié Laos ; M. Georges HAGE, (C, Nord) Désigné par le groupe ; M. Guy HERMIER, (C, Bouches-du-Rhône) Désigné par le groupe ; Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, (UDF, Rhône) Désignée par le groupe ; M. Maurice JANETTI, (S, Var) Président du Groupe d'amitié Hongrie ; M. Serge JANQUIN, (S, Pas-de-Calais) Président du Groupe d'amitié Sénégal ; M. Henry JEAN-BAPTISTE, (UDF, Mayotte) Désigné par le groupe ; M. Armand JUNG, (S, Bas-Rhin) Désigné par le groupe ; M. Christian KERT ; (UDF, Bouches-du-Rhône) Président du Groupe d'amitié Roumanie ; M. Jacques KOSSOWSKI, (RPR, Hauts-de-Seine) Président du Groupe d'amitié St Thomas et Prince ; M. Marc LAFFINEUR, (UDF, Maine-Loire) Désigné par le groupe ; M. Jérôme LAMBERT, (S, Charente) Président du Groupe d'amitié Algérie ; Mme Claudine LEDOUX, (S, Ardennes) Désignée par le groupe ; M. Patrick LEROY, (C, Nord) Désigné par le groupe ; M. Martin MALVY, (S, Lot) Président du Groupe d'amitié Egypte ; M. Jean-Michel MARCHAND, (RCV, Maine-et-Loire), Président du Groupe d'amitié Burkina Faso ; M. Jean-Pierre MARCHE, (S, Deux-Sèvres) Désigné par le groupe ; M. Alain MARLEIX, (RPR, Cantal) Désigné par le groupe ; M. Patrice MARTIN-LALANDE, (RPR, Loir-et-Cher) Désigné par le groupe ; M. Roger MEI, (C, Bouches-du-Rhône) Désigné par le groupe ; M. Louis MEXANDEAU, (S, Calvados) Président du Groupe d'amitié Suisse ; M. Michel MEYLAN, (UDF, Haute-Savoie) Désigné par le groupe ; M. Charles MILLON, (UDF, Ain) Désigné par le groupe ; M. Arnaud MONTEBOURG, (S, Saône-et-Loire) Président du Groupe d'amitié Djibouti ; M. Alain NERI, (S, Puy-de-Dôme) Président du Groupe d'amitié Seychelles ; M. Dominique PAILLE, (UDF, Deux-Sèvres) Désigné par le groupe ; M. Daniel PAUL, (C, Seine Maritime) Désigné par le groupe ; M. Jacques PELISSARD, (RPR, Jura) Désigné par le groupe ; M. Bernard PERRUT, (UDF, Rhône) Désigné par le groupe ; M. Pierre PETIT, (RPR, Martinique) Désigné par le groupe ; M. Etienne PINTE, (RPR, Yvelines) Président du Groupe d'amitié Tunisie ; M. Didier QUENTIN, (RPR, Charente-Maritime) Désigné par le groupe ; Mme Michèle RIVASI, (S, Drôme) Présidente du Groupe d'amitié Madagascar ; M. Gilles de ROBIEN, (UDF, Somme) Désigné par le groupe ; M. François ROCHEBLOINE, (UDF, Loire) Président du Groupe d'amitié Maurice ; M. Bernard ROMAN, (S, Nord) Président du Groupe d'amitié Cameroun ; Mme Yvette ROUDY, (S, Calvados) Désignée par le groupe ; M. Georges SARRE, (RCV, Paris) Président du Groupe d'amitié Albanie ; Mme Catherine TASCA, (S, Yvelines) Désignée par le groupe ; M. Yves TAVERNIER, (S, Essonne) Président du Groupe d'amitié Québec ; Mme Odette TRUPIN, (S, Gironde) Désignée par le groupe ; M. Michel VOISIN, (UDF, Ain) Désigné par le groupe ; M. Philippe VUILQUE, (S, Ardennes) Désigné par le groupe ; M. Aloyse WARHOUVER, (RCV, Moselle) Président du Groupe d'amitié Vanuatu ; M. Pierre-André WILTZER, (UDF, Essonne) Désigné par le groupe ; M. Kofi YAMGNANE, (S, Finistère) Président du Groupe d'amitié Togo

LISTE DES SÉNATEURS MEMBRES DE LA SECTION
FRANÇAISE

(par ordre alphabétique)

M. Denis BADRÉ, (UC, Hauts-de-Seine) Désigné par le groupe ; Mme Monique BEN-GUIGA, (S, Français établis hors de France) Désignée par le groupe ; M. Georges BERCHET, (RDSE, Haute-Marne) Désigné par le groupe ; M. Pierre BIARNES, (S, Français établis hors de France) Désigné par le groupe ; Mme Danielle BIDARD-REYDET, (CRC, Seine-Saint-Denis) Désignée par le groupe ; M. Maurice BLIN, (UC, Ardennes) Président du Groupe d'amitié Belgique ; M. Joël BOURDIN, (RI, Eure) Désigné par le groupe ; Mme Paulette BRISEPIERRE, (RPR, Français établis hors de France) Présidente du Groupe d'amitié Maroc ; M. Jean-Pierre CANTEGRIT, (UC, Français établis hors de France) Président des Groupes d'amitié Afrique centrale et Sénégal ; M. Marcel CHARMANT, (S, Nièvre) Désigné par le groupe ; M. Jean CLOUET, (RI, Val-de-Marne) Désigné par le groupe ; M. Henri COLLARD, (RDSE, Eure) Désigné par le groupe ; M. Charles de CUTTOLI, (RPR, Français établis hors de France) Président du Groupe d'amitié Ile Maurice ; M. Jean DELANEAU, (RI, Indre-et-Loire) Désigné par le groupe ; M. Bertrand DELANOE, (S, Paris) Désigné par le groupe ; M. Charles DESCOURS, (RPR, Isère) Désigné par le groupe ; M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, (S, Territoire de Belfort) Désigné par le groupe ; M. Bernard DUSSAUT, (S, Gironde) Désigné par le groupe ; M. André EGU, (UC, Ille-et-Vilaine) Désigné par le groupe ; M. Jean-Paul EMIN, (RI, Ain) Désigné par le groupe ; M. Claude ESTIER, (S, Paris) Président du Groupe d'amitié Algérie ; M. Hubert FALCO, (RI, Var) Désigné par le groupe ; M. Jean FAURE, (UC, Isère) Président du Groupe d'amitié Madagascar et Pays de l'Océan Indien ; M. Aubert GARCIA, (S, Gers) Désigné par le groupe ; M. Jacques GENTON, (UC, Cher) Désigné par le groupe ; M. Adrien GOUTEYRON, (RPR, Haute-Loire) Président du Groupe d'amitié Liban ; M. Jacques HABERT, (NI, Français établis hors de France) Président du Groupe d'amitié Québec ; M. Hubert HAENEL, (RPR, Haut-Rhin) Désigné par le groupe ; M. Claude HURIET, (UC, Meurthe-et-Moselle) Président du Groupe d'amitié Luxembourg ; M. Christian de la MALENE, (RPR, Paris) Président du Groupe d'amitié Laos-Cambodge ; M. Gérard LARCHER, (RPR, Yvelines) Président du Groupe d'amitié Hongrie ; M. Henri LE BRETON, (UC, Morbihan) Désigné par le groupe ; M. Jean-François LE GRAND, (RPR, Manche) Désigné par le groupe ; M. Jacques LEGENDRE, (RPR, Nord) Président du Groupe d'amitié Afrique Ouest ; M. François LESEIN, (RDSE, Aisne) Président du Groupe d'amitié Moldavie ; M. Maurice LOMBARD, (RPR, Côte d'Or) Désigné par le groupe ; M. Paul LORIDANT, (CRC, Essonne) Désigné par le groupe ; M. Simon LOUECKHOTE, (RPR, Nouvelle Calédonie) Désigné par le groupe ; M. Roland du LUART, (RI, Sarthe) Désigné par le groupe ; M. Jean MADELAIN, (UC, Ille-et-Vilaine) Désigné par le groupe ; M. Marc MASSION, (S, Seine-Maritime) Désigné par le groupe ; M. Serge MATHIEU, (RI, Rhône) Président du Groupe d'amitié Albanie ; M. Georges MOULY, (RDSE, Corrèze) Désigné par le groupe ; M. Lucien NEUWIRTH, (RPR, Loire) Désigné par le groupe ; M. Paul d'ORNANO, (RPR, Français établis hors de France) Président du Groupe d'amitié Djibouti ; M. Guy PENNE, (S, Français établis hors de France) Président du Groupe d'amitié Bulgarie ; M. Alain PLUCHET, (RPR, Eure) Désigné par le groupe ; M. Christian PONCELET, (RPR, Vosges) Président du Groupe d'amitié Vietnam ; Mme Danièle POURTAUD, (S, Paris) Désignée par le groupe ; M. Ivan RENAR, (CRC, Nord) Désigné par le groupe ; M. Victor REUX, (RPR, Saint-Pierre et Miquelon) Désigné par le groupe ; M. Henri REVOL, (RI, Côte d'Or) Président du Groupe d'amitié Roumanie ; M. Roger RINCHET, (S, Savoie) Désigné par le groupe ; M. Michel RUFIN, (RPR, Meuse) Désigné par le groupe ; M. Claude SAUNIER, (S, Côte d'Armor) Désigné par le groupe ; M. Franck SERUSCLAT, (S, Rhône) Désigné par le groupe ; M. Michel SOUPLET, (UC, Oise) Désigné par le groupe ; M. Xavier VILLEPIN, (UC, Français établis hors de France) Désigné par le groupe

* 1 PARDOC : Programme d'appui à l'organisation des services documentaires des Parlements du Sud.

* 1 Le statut de langue officielle permet de s'exprimer dans cette langue, une traduction étant effectuée dans les autres langues officielles. Le statut de langue de travail suppose que tous les documents soient disponibles dans cette langue.

* 1 Le présent rapport sera publié ultérieurement, avec ses annexes, par le Secrétariat général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

* 1 1 - Les procédures en cours à l'Assemblée nationale :

- Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des Tribunaux de commerce

- Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France

- Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et le gestion des services publics en Corse

- Mission d'information sur la prévention et la lutte contre les exclusions

- Mission d'information sur les perspectives économiques et sociales de l'aménagement de l'axe européen Rhin-Rhône

Mission d'information sur le Rwanda

* 1 Conférence des Présidents : l'un des organismes directeurs de l'assemble, chargé de l'ordre du jour : elle comprend le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes, éventuellement ceux des commissions spéciales, les présidents des groupes parlementaires, le rapporteur général de la commission des Finances ; le Gouvernement y est représenté par l'un de ses membres.

* 1 CPF : Conseil permanent de la Francophonie.