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La Croatie : un redressement encourageant après la guerre

Compte rendu de la mission en Croatie d'une délégation du groupe interparlementaire France-Croatie, du 18 au 22 septembre 2002

Table des matières





COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION

Président de la Délégation : M. Alain GERARD Sénateur du Finistère

Président du groupe interparlementaire France- Croatie du Sénat

Membre de la Délégation : M. Christian GAUDIN

Sénateur de Maine et Loire Membre du groupe France Croatie

Secrétariat de la Délégation : M. Fabrice HUGOT

Administrateur principal au service des Collectivités territoriales

PROGRAMME DE LA MISSION



Mercredi 18 septembre

 
 
 

14 h 05

Arrivée à Zagreb par le vol OU 471/AF 2678

Accueil par Monsieur l'Ambassadeur de France, S.E.M. Francis Bellanger

et M. Philippe Latapie,

Premier Secrétaire

Installation à l'hôtel Esplanade

 

Mihanoviceva 1

 
 
 

15 h 45

Départ pour l'Ambassade de France

 
 
 

16 h 00

Réunion avec M. l'Ambassadeur

 
 
 

18 h 00

Cocktail à la Résidence de France

 
 
 

20 h 30

Dîner offert par M. l'Ambassadeur au restaurant LOPUD Kaptol 10

En présence du Premier secrétaire et de l'Attaché pour le français,

M. Eric Playout

 
 
 
 

Jeudi 19 septembre

 
 
 

9 h 15

Départ de l'hôtel

Avec le Premier Conseiller

 
 

Entretien avec M. Zlatko Tomcic, président du Sabor
(Banski Salon)


En présence de Monsieur l'Ambassadeur et du Premier Conseiller

Promenade dans Gornji Grad

 
 
 

10 h 45

Sous la Présidence de M. Tomacs, réunion avec les membres de la commission des Affaires étrangères, la coopération interparlementaire et avec les membres du groupe interparlementaire

En présence de Monsieurl'Ambassadeur et du Premier Ministre

 
 

12 h 00 - 14 h 00

 

Déjeuner offert par M. Ivo Skrabalo, président de la commission pour la coopération interparlementaire et président du groupe interparlementaire Croatie-France au restaurant du Sabor

En présence de Monsieur l'Ambassadeur et du Premier Conseiller

 
 

14 h 00 - 14 h 30

Visite de la médiathèque de l'Institut français de Zagreb


En compagnie du Conseiller de coopération et d'action culturelle,

M. Olivier Brochet et du Premier secrétaire.

 
 

14 h 30 - 15 h 30

Visite du Musée MIMARA (M. LUKSIC, directeur du musée)

En présence du Conseiller de coopération et d'action culturelle, du directeur du musée, M. Luksic et du Premier secrétaire

15 h 30 - 17 h 00

Visite de la société LURA (importante société de produits laitiers)

En présence du Chef de la mission économique, Mme Pasquier et du Premier Secrétaire

 
 

17 h 00 Retour à l'hôtel

 
 
 

17 h 40

Départ de l'hôtel pour la Présidence de la République

En compagnie de
Monsieur l'Ambassadeur
et de M. Latapie, Premier secrétaire

 
 

18 h 00 - 18 h 30

Rencontre avec S. Exc. M. Stjepan MESIC, Président de la République

En présence de Monsieur l'Ambassadeur et de M.Latapie, Premier secrétaire

 
 

20 h 00

Dîner à la Résidence à l'invitation de l'Ambassadeur de France

S. Exc. M. Bozidar Gagro,
Membres du groupe interparlementaire Croatie-France du Sabor, MM. Torti, Gilles Thibault, Philippe Latapie, Zvonimir Frka-Petesic, Mlle Ruzica Dikic

 
 

Vendredi 20 septembre

 
 
 

8 h 00

Départ de l'hôtel en minibus pour Osijek

En compagnie du Premier Conseiller et du Premier Secrétaire

 
 

11 h 30

Arrivée à Osijek

 
 
 

12 h 00

Rencontre avec le Maire, M. Zlatko KRAMARIC, en présence du Joupan de Osijek-Baranja, M. Ladislav BOGNAR

En présence du Premier Conseiller et du Premier Secrétaire

 
 

13 h 00 - 14 h 30

Déjeuner offert par le Maire d'Osijek

En présence du Premier Conseiller et du Premier Secrétaire

 
 

14 h 30

Départ pour Vukovar

 
 
 

15 h 00

Arrivée à Vukovar

 
 
 

15 h 00 - 16 h 00

Visite de Vukovar avec les membres de la mairie

En présence du Premier Conseiller et du Premier Secrétaire

 
 

16 h 00 - 17 h 00

Rencontre avec le maire de Vukovar, M. Vladimir STENGL

En présence du Premier Conseiller et du Premier Secrétaire

 
 

17 h 00

Départ pour Zagreb

 
 
 

Vers 21 h 00

Arrivée à Zagreb à l'hôtel Esplanade et dîner libre

 
 
 

Samedi 21 septembre

 
 
 

5 h 00

Départ de l'hôtel pour l'aéroport

En compagnie de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout

6 h 00

Décollage pour Dubrovnik, vol OU 660

 
 
 

7 h 00

Arrivée à l'aéroport de Cilipi

 

Transfert pour l'hôtel Croatia à Cavtat et installation

 
 
 

9 h 30

Départ de l'hôtel pour la mairie

 
 
 

10 h 00

Rencontre avec le maire de Dubrovnik, Mme Dubravka SUICA

En présence de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout

 
 

11 h 00

Rencontre avec le Joupan de Dubrovnik-Neredva, M. Ivan SPRLJE

En présence de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout

 
 

12 h 30

Déjeuner offert par la mairie

En présence de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout

 
 

14 h 00

Détente

En présence de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout

 
 

16 h 00

Visite guidée de la ville

En présence de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout

 
 

17 h 45

Cérémonie de clôture de « Best Inheritage » (concours réunissant quelques uns des meilleurs projets muséographiques mondiaux (2 réalisations françaises présentées - La piscine de Roubaix et La Cité de l'Espace de Toulouse) suivi d'un cocktail (théâtre Marin Drzic) à 20 h 00.

En présence de l'Attaché pour le français, M. Eric Playout
Accueil par le professeur Sola, promoteur de la manifestation

 
 

Dîner libre

 
 
 

Dimanche 22 septembre

 
 
 

Matinée et déjeuner libres

 
 
 

14 h 00

Départ de l'hôtel pour l'aéroport

 

15 h 40

Décollage pour Paris, vol OU 476

 

INTRODUCTION

Les Français, si bien rompus à l'art de la diplomatie et à celui de la rédaction des traités, ont si souvent participé, depuis l'épopée napoléonienne, à la modification des frontières intérieures de l'Europe qu'ils en oublient parfois jusqu'au nom des nations les plus anciennes qui la composent. Quand, au gré d'un changement de régime, d'une guerre ou de l'éclatement d'une fédération, ces nations ressurgissent du fond de l'Histoire et redeviennent des Etats, les Français s'étonnent de si peu les connaître et commettent l'erreur de les traiter comme de nouveaux venus. C'est malheureusement le cas pour la Croatie et le premier handicap qu'éprouve aujourd'hui la France face à ce pays est l'ignorance dans laquelle nous sommes, nous autres Français, face à nos amis Croates que l'Histoire nous a rendus. D'où l'urgence de renouer la chaîne du temps. D'où aussi l'importance du rôle qui échoit à notre groupe France Croatie, créé en 2002.

Lors de sa mission en Croatie en septembre dernier, votre délégation a pris conscience avec acuité de la forte identité de la nation et de l'Etat croates et a mesuré le poids de l'Histoire dans ce pays. En effet, les Croates nous sont apparus comme un peuple meurtri par l'Histoire. Certes, l'histoire récente a laissé des cicatrices partout visibles, mais les meurtrissures qui ont formé l'esprit de cette nation et la perception qu'elle a d'elle-même sont plus anciennes et n'ont été que ravivées par la dernière guerre. Les Croates se savent tiraillés depuis toujours entre l'Orient et l'Occident, destin inconfortable s'il en est, mais que les Croates accepteraient plus légèrement s'ils n'éprouvaient au fond d'eux-mêmes le sentiment douloureux d'avoir toujours défendu l'Occident contre l'Orient sans jamais en être récompensés.

Ce sentiment douloureux s'exacerbe aujourd'hui devant le spectacle affligeant laissé par la dernière guerre, champs minés, villages détruits, Dubrovnik abîmée, devant les exigences du Tribunal international de La Haye si dures à supporter pour l'orgueil national et enfin devant l'extrême prudence de l'Union européenne.

Dans cette atmosphère d'après-guerre, on ne peut en vouloir à nos amis Croates, avides de reconnaissance et désireux de comprendre, de garder à la mémoire aussi bien l'attitude de Louis XIV, abandonnant aux représailles autrichiennes la noblesse croate rebellée contre Vienne, que l'insuffisance du soutien de la France au moment de l'indépendance de la Croatie. Seul le temps pourra, en faisant son oeuvre, estomper ces traces à la condition que notre pays manifeste un engagement plus sensible à l'égard de la Croatie et parte à la rencontre de ce pays qui jouit d'une remarquable situation géographique, d'une population homogène, d'une agriculture diversifiée, d'un excellent réseau de petites et moyennes entreprises, d'un bon système éducatif et d'un potentiel touristique très enviable.

Fort de ces immenses atouts, la Croatie peut envisager sereinement l'intégration euro-atlantique. Mais avant d'aborder cette question essentielle, le rapport de mission présentera dans un premier temps les réalités politiques et humaines de la Croatie, son organisation institutionnelle et sa situation politique et économique, telles qu'elles sont apparues à votre délégation lors de sa mission du 18 au 22 septembre 2002.

I. BRÈVE PRÉSENTATION DU PAYS : DES SLAVES SUR LES RIVES DE L'ADRIATIQUE

1. Aspect physique

La Croatie est un pays à la fois slave et latin, danubien et méditerranéen, car c'est un pays d'Europe centrale dont les frontières s'étirent le long de la Slovénie, de la Hongrie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Voïvodine et du Monténégro, et dont les côtes regardent l'Italie par-dessus l'Adriatique.

Sur une carte, la Croatie apparaît comme un curieux fer à cheval dont les deux extrémités enserrent la Bosnie-Herzégovine. La branche méridionale, la plus longue et la plus étroite, s'appuie sur la mer Adriatique entre les bouches de Kotor au Monténégro et la frontière de la Slovénie à Savudrija au nord de l'Istrie. La branche septentrionale, plus large, comprend la plaine de la Drave au nord et la plaine de la Save jusqu'au Danube.

La République de la Croatie compte 4,4 millions d'habitants et s'étend sur 56.542 km2. Le pays jouit d'une côte dentelée de 1.778 km sur la rive adriatique qui comprend 1.185 îles et que nous avons pu admirer d'avion pendant le trajet entre Zagreb et Dubrovnik. Au nord, la plaine de la Slavonie fournit de riches terres agricoles et concentre la majorité de la population. Enfin, la barrière montagneuse et rurale des Alpes Dinariques sépare ces deux premières entités. Si l'on regarde la carte de plus près, on perçoit pourtant différentes régions.

La Slavonie est une vaste plaine agricole qui part de la capitale Zagreb. Cette plaine est limitée au nord par la Drave, au sud par la Save et à l'est par le Danube.

La Croatie centrale faite de plaines et de vallons est la région entourant Zagreb.

La Lika et le Gorski Kotar rassemblent les zones montagneuses. Le Gorski Kotar au nord est plus accidenté que la Lika formée de hauts plateaux karstiques encaissés entre le Velebit à l'Ouest qui plonge dans la mer et la Dinara à l'est qui forme la frontière avec la Bosnie Herzégovine.

L'Istrie est une péninsule située à l'extrémité occidentale de la Croatie qui s'ouvre sur le premier port de la Croatie : Rijeka.

Enfin la Dalmatie longe l'Adriatique en passant par Split et Dubrovnik jusqu'à l'entrée des Bouches de Kotor.

2. La Croatie après la guerre

La Croatie a difficilement accédé à l'indépendance en 1991, mais elle a regagné aujourd'hui sa stabilité. Rive méridionale de l'Europe centrale, la Croatie fut tout au long de son histoire au carrefour des influences latine, vénitienne, austro-hongroise et ottomane. Le pays a d'ailleurs hérité son étrange forme de la double poussée hongroise et ottomane.

La Croatie d'aujourd'hui est l'héritière du royaume croate médiéval tour à tour indépendant, associé à la couronne hongroise puis intégré à l'empire autrichien jusqu'à la première guerre mondiale. Au XXe siècle, la Croatie sera rattachée à la Yougoslavie naissante et de 1918 à 1991, cette union prendra d'abord la forme d'un royaume centralisé dirigé par un monarque serbe puis après 1945, la forme d'une fédération communiste de six républiques, dirigée par le Maréchal Tito.

A partir de 1989, après la chute du mur de Berlin, les premières élections libres ont entraîné la défaite du parti communiste et un processus de démocratisation a pu être mis en place. Réagissant à ce processus et soucieux de maintenir sa domination sur la Croatie, le pouvoir fédéral de Belgrade s'est engagé dans une action militaire contre la Croatie, laquelle déclara son indépendance comme l'y autorisait la Constitution de la fédération yougoslave. La Croatie fut reconnue par la communauté internationale en 1992 mais, entre temps, la guerre avait fait 15.000 morts, des centaines de milliers de réfugiés et causé de graves destructions ; en outre, la Croatie était amputée d'un quart de son territoire.

Prenant son destin en main sous l'impulsion du Président Franjo Tudjman, la Croatie réussit à mettre sur pied une armée et à l'été 1995, les forces croates libèrent la plus grande partie du pays. Cette action d'éclat digne de la célèbre bravoure guerrière du peuple croate conduisit à la négociation des accords de Paris-Dayton.

Cet épisode tragique de l'histoire croate est désormais clos et le pays s'est engagé dans un vaste programme de reconstruction dont la délégation a pu mesurer l'ampleur lors de sa mission.

3. L'organisation institutionnelle

§ Une démocratie parlementaire

La Croatie est une démocratie parlementaire dont l'instauration date des élections libres du 22 avril 1990. Ces élections ont rétabli dans ses droits l'antique parlement croate, le Sabor, présenté par les Croates comme l'une des toutes premières assemblées parlementaires connues en Europe.

Comme le permettait la Constitution de l'ancienne Yougoslavie et en vertu du principe qui y figurait, énonçant que chaque république de la fédération disposait du droit inaliénable à l'autodétermination jusqu'à la sécession, l'ancienne république socialiste de Croatie s'est proclamée indépendante et souveraine le 25 juin 1991. La Communauté européenne a reconnu la Croatie le 15 janvier 1992 et le 22 mai 1992, la Croatie est devenue le 177e membre de l'ONU.

§ La suppression de la seconde chambre

La Constitution croate du 22 décembre 1990 s'inspirait au départ de la constitution française de la Ve République. Elle instituait à l'origine un système bicaméral.

Cette Constitution a cependant été modifiée en 2001, pour malheureusement décider de la suppression de la seconde chambre du Parlement, la Chambre des Comitats, dite aussi Chambre des Joupanies, qui représentait les régions croates.

Le mouvement concomitant de régionalisation, conforme aux engagements du pays vis-à-vis du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, aurait pu au contraire conduire à renforcer le positionnement institutionnel de la chambre chargée de représenter les régions. Telle n'a pas été l'option retenue, pour des motifs, semble-t-il, d'économie. On se permet d'espérer que le redressement économique en cours conduira à terme à rétablir la seconde chambre, qui joue un rôle de pondération et de stabilité institutionnelle là où elle existe, sans oublier sa vocation à représenter les collectivités territoriales dans les Etats unitaires.

§ Un système semi-présidentiel

Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le Gouvernement. Le Président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct à deux tours et il ne peut prétendre qu'à un deuxième mandat (à l'instar du président américain). Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Il dispose du droit de dissolution. Il est le chef des armées, il peut déclarer la guerre et conclure la paix avec l'aval du Sabor. Avec l'accord du gouvernement, il peut soumettre à référendum un projet de loi ou de réforme constitutionnelle. Il faut aussi noter qu'il est associé au gouvernement dans l'élaboration et la conduite de la politique étrangère.

Quant au gouvernement, il détermine et conduit la politique intérieure et extérieure de la nation. Il dispose du pouvoir d'initiative et il est responsable devant le Sabor.

Le Sabor est composé de 151 députés élus pour 4 ans au suffrage universel direct au scrutin proportionnel. Il vote la loi et contrôle le gouvernement.

La Croatie est une république unitaire qui comprend deux niveaux d'administration locale : le premier est constitué par les régions ou « Joupanies » au nombre de 21, le second par les municipalités (communes et villes).

Les communes sont au nombre de 423, les villes au nombre de 123. Le statut de ville est attribué aux chefs-lieux des Joupanies, aux agglomérations de plus de 10.000 habitants et aux cités qui présentent des caractéristiques historiques ou économiques d'un intérêt particulier. La Joupanie n'est pas une simple division administrative mais elle correspond à un territoire dont l'unité géographique, historique et économique est avérée. La Joupanie est chargée du développement harmonieux de ce territoire.

La loi sur l'autonomie locale du 10 avril 2001 a transféré des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et garantit leur autonomie. Les municipalités sont en charge de l'état civil, de l'organisation des opérations électorales, de l'entretien de la voirie et de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de l'action sociale, de l'action culturelle, de l'enseignement élémentaire, de l'aide médicale élémentaire, de la protection civile, de la protection du consommateur et de la protection de l'environnement.

Les Joupanies et les villes de plus de 30.000 habitants disposent, en outre, des compétences suivantes : enseignement secondaire et universitaire, santé, développement économique et transports.

4. L'organisation territoriale

a) Les municipalités

Le conseil municipal est élu pour quatre ans et règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il est présidé par un président élu en son sein. Le conseil municipal désigne et révoque également le maire.

En effet, dans les municipalités de moins de 3.000 habitants, l'exécutif municipal est confié au conseil et son président exerce les fonctions de maire ; mais dans les communes de plus de 3.000 habitants, l'exécutif est confié au maire qui est élu par le conseil municipal parmi ses membres et le président est chargé, lui, de diriger les débats de l'assemblée municipale.

L'exécutif municipal est chargé de préparer les propositions soumises au conseil municipal et d'exécuter les décisions du conseil ; il dirige également l'action des services municipaux.

b) Les Joupanies

L'assemblée régionale est élue pour quatre ans et elle règle par ses délibérations les affaires de la région. Elle élit en son sein un président. Elle élit également en son sein un chef de l'exécutif : le Joupan. L'exécutif régional prépare les propositions soumises à l'assemblée régionale et exécute les décisions de l'assemblée régionale ; il dirige l'action des services régionaux.

Il convient de noter que le Joupan, comme le maire, cumule trois fonctions :

- ils sont agents de l'Etat pour certaines tâches administratives ;

- ils sont l'exécutif de leur collectivité et donc chargés de l'exécution des délibérations des assemblées locales ;

- le maire, comme le Joupan, est le chef de l'administration communale ou régionale.

Le contrôle administratif des actes juridiques adoptés au niveau local s'effectue au niveau de la Joupanie (qui est aussi un échelon d'administration centrale déconcentrée) sous l'autorité de l'administration d'Etat. On rappellera que le Joupan était auparavant nommé par le gouvernement central et remplissait un rôle similaire à celui du préfet français.

Le contrôle de légalité s'exerce a priori et lorsqu'une décision locale n'apparaît pas conforme aux représentants de l'Etat, elle est renvoyée à l'autorité locale pour modification et remise en conformité.

II. LA SITUATION POLITIQUE

Les élections de janvier 2000 ont provoqué une alternance et mis fin à l'ère Tudjman ; elles ont amené au pouvoir une coalition de centre-gauche, rassemblée autour du Premier ministre social démocrate, Ivica Racan. Le mois suivant, l'élection présidentielle a porté à la tête du pays Stjepan Mesic, issu du Parti populaire de Croatie (HNS), membre de la coalition gouvernementale. Il est apparu à votre délégation que la situation politique était stable, mais que le sentiment nationaliste qui s'est fortement adouci était naturellement prompt à se raviver quand il était question des séquelles de la guerre.

1. La coalition

La coalition gouvernementale est composée des différents partis suivants :

SDP (Parti social démocrate), dont est issu le Premier ministre, qui a obtenu 45 sièges au Sabor.

C'est un parti de centre gauche pratiquant une politique marquée par le pragmatisme ;

HSS (Parti paysan de Croatie) : 15 sièges.

Il s'agit du parti fondé en 1904 : de tradition conservatrice et catholique, il réclame l'enseignement du catéchisme à l'école, conformément aux accords passés avec le Vatican. Il soutient l'agriculture et la petite entreprise. Il est favorable à un libéralisme tempéré par une bonne protection sociale, le souci de l'individu et celui de l'environnement.

L'homme fort du HSS est M. Zlatko Tomsic, président du Sabor, qui a reçu la délégation française. Lors de cet entretien prolongé, il est apparu soucieux de manifester son intérêt pour l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne et il a annoncé que la Croatie déposerait sa candidature en mars 2003 (chose faite depuis le 21 février). Il nous a également déclaré que l'opinion publique y était très favorable (75 à 80 % des sondés) mais que ce chiffre n'avait pas de signification tant que ses concitoyens ignoraient les difficultés de la période de criblage des 31 chapitres. A ses yeux, l'adhésion pour souhaitable qu'elle soit, ne saurait se faire sans sacrifice pour certaines catégories de la population. M. Tomcic a également souligné qu'il était favorable à une approche individuelle de l'élargissement de l'Union européenne et a rappelé qu'il fallait donc faire entrer les candidats au fur et à mesure qu'ils étaient prêts. Il a déploré que la guerre ait retardé la candidature de la Croatie. On notera que le HSS est devenu le parti charnière et que M. Tomcic est désormais courtisé par la droite.

LIBRA (Parti des libéraux indépendants) : 9 sièges.

C'est le parti du centre - né de la scission du HSLS - qui regroupe ceux qui récusent une politique trop ouvertement nationaliste.

HNS (Parti populaire de Croatie) : 2 sièges.

Ce parti n'a pas d'assise populaire, mais il a réussi à remporter l'élection présidentielle et même à devenir le deuxième parti de la capitale. Il se situe nettement plus à gauche que le SDP, du moins dans ses prises de position idéologiques.

LS (Parti libéral) : 4 sièges.

Le LS est un parti de gauche qui n'a pas encore trouvé son identité et qui reste mal implanté.

PGS (Alliance de Primorje et de Gorski Kotar) : 2 sièges.

Parti régionaliste proche du SDP.

SBHS (Parti de Slavonie et de Baranja) : 1 siège.

Parti régionaliste proche du SDP.

2. L'opposition

Cinq partis sont dans l'opposition au gouvernement :

HDZ (Union démocrate de Croatie) : 41 députés.

Ce parti est lié à la création de la Croatie libre et moderne puisqu'il remporte les élections législatives de 1992 et l'élection présidentielle la même année avec Franjo Tudjman. La mort de Tudjman en décembre 1999 prive le parti de leader et provoque l'alternance de janvier 2000. Son nouveau président (Ivo Sanader) a recentré le parti à droite en le débarrassant de sa composante ultra-nationaliste.

Si la bipolarisation se renforçait en Croatie, le HDZ aurait toutes les chances d'apparaître comme le parti du centre droit proche de la démocratie chrétienne allemande. A ce stade, sa mutation ne paraît pas achevée.

HSLS (Parti social libéral de Croatie) : 14 sièges.

Le HSLS est favorable à l'intégration européenne et prêt à collaborer avec le HDZ.

HSP (Parti du droit croate) : 4 sièges.

Parti d'extrême droite qui n'a d'influence réelle que localement dans les régions éprouvées par la guerre.

DC (Centre démocratique) : 3 sièges.

Ce parti a été créé pour donner à la Croatie un parti de droite classique, mais l'évolution du HDZ a déjoué ses prévisions et réduit son auditoire.

HKDU (Union chrétienne démocrate de Croatie) : 1 député.

Parti de la droite populiste dépourvu de troupe.

3. Les partis indépendants

IDS (Parlement démocrate d'Istrie) : 4 sièges

Parti régionaliste qui se situe à gauche mais qui est très favorable à l'Europe des régions.

SNS (Parti national serbe) : 1 siège

Le SNS est le représentant de la minorité serbe au Sabor mais les excès de ses dirigeants l'ont fortement discrédité.

Il ressort de ce rapport de forces que la coalition au pouvoir n'est pas homogène mais que le SDP a compris que le HSS est un partenaire essentiel et qu'à ce titre et pour conserver son soutien, le SDP pratique une politique d'ouverture aussi bien sur la question religieuse que sur la politique agricole ou sur le soutien aux petites et moyennes entreprises indépendantes.

De son côté, l'opposition se réorganise rapidement et apparaît crédible aux yeux de l'opinion. Le HDZ débarrassé de son ultranationalisme a modernisé son image et semble reconnu comme un parti d'alternance.

4. La place de l'Eglise

La Croatie est un pays de tradition catholique et cet aspect de son identité est d'autant plus saillant qu'au cours des siècles, il a fallu le défendre contre l'orthodoxie et l'islam, et surtout contre le communisme. S'il est juste d'évoquer le poids de l'Eglise dans l'histoire de la Croatie jusqu'en 1990, il faut aussi constater que depuis cette date, son influence faiblit. On sait en effet que sous la dictature communiste, aller à l'Eglise était une profession de foi nationale, un plébiscite au sens où l'entendait Renan, car l'Eglise était le refuge de la « croatitude », c'est à dire le sanctuaire du sentiment national croate. Ce sentiment était d'autant plus fort que l'église croate était la seule église jusqu'à Vatican II à pouvoir user, dans sa liturgie, de la langue vernaculaire (en l'occurrence le vieux slavon) depuis le Moyen Age et ce par autorisation spéciale de Rome, dérogation qui identifiait d'autant mieux l'Eglise à la Nation. Une fois l'indépendance recouvrée, l'Eglise a naturellement perdu de sa puissance sinon de son prestige : elle se trouve aujourd'hui face à un nouveau chapitre de son histoire, en tant qu'institution. Cela n'empêche pas l'attachement au catholicisme d'inspirer certains partis croates historiques, comme on l'a vu, mais alors ces partis se rattachent plus aux valeurs chrétiennes traditionnelles qu'à l'institution ecclésiastique.

Lors de sa mission, votre délégation a visité l'importante cathédrale de Dakovo, dont la façade porte encore les impacts du mortier reçu pendant la guerre d'indépendance. Cette visite n'était pas prévue dans le programme, mais elle a permis d'évoquer la mémoire d'un Croate nationaliste célèbre dont les thèses ont plus tard été volontairement déformées par les partisans de la Yougoslavie. En effet, Monseigneur Josip Strossmayer, évêque de Dakovo, revendiquait au XIXème siècle l'union de tous les Slaves du Sud, mais il précisait qu'il s'agissait des Slaves qui s'étaient déjà trouvés sous une même couronne (Croatie, Slovénie, Bosnie, Voïvodine) et il excluait ainsi par prétérition les Serbes et les Monténégrins... Quoi qu'il en soit, ce grand personnage de l'Eglise croate est assurément un acteur du réveil national au XIXème siècle et figure dans le panthéon croate.

III. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

La Croatie a pris le parti d'opérer une mutation en profondeur et elle a déjà obtenu quelques résultats macro-économiques remarquables tels que la stabilité monétaire, le retour de l'inflation à 2 % et le maintien du pouvoir d'achat. Il lui appartient maintenant de mettre en oeuvre une politique de restructuration de son outil industriel et d'achever le processus de privatisation.

1. Une situation stabilisée mais à un niveau encore insatisfaisant

L'inflation a été stabilisée à 2% (après 4,9% en 2001 et 3,3% en 2002), mais cette hausse des prix mesurée n'empêche pas un niveau de prix général très élevé qui nuit à la compétitivité du pays. Le taux de croissance qui était de 2,5% en 2000 et de 5% en 2002 devrait se situer entre 4 et 5% en 2003.

En outre, le processus de privatisation n'est pas terminé. En effet, la part du secteur privé dans le PIB n'est encore que de 55 %, ce qui place la Croatie devant la Slovénie, mais derrière la Slovaquie. A ce stade, les privatisations n'ont pas suffi à entraîner la restructuration nécessaire du tissu industriel.

D'une part, en signant l'accord d'association et de stabilisation avec l'Union européenne, la Croatie a entrepris une démarche drastique de mise à niveau pour répondre aux conditions pré-requises à son intégration dans l'Union européenne. D'autre part, son adhésion à l'Association européenne de libre échange (AELE) va accélérer la libéralisation du commerce avec les pays étrangers et développer les exportations.

Les principaux indicateurs économiques sont les suivants (chiffres de 2001) :

- PIB : 22,6 milliards d'euros

- PIB par tête : 5140 euros

- Taux de chômage : 15,8 % (estimation pour 2003 : 13%)

- Salaire moyen brut mensuel : 673 euros

2. La production industrielle

La production industrielle reste la partie la plus importante de l'économie croate et représente environ 20 % du PIB croate, ce qui est proche des niveaux européens. L'industrie croate emploie 25 % de la population active croate. Au sein de l'industrie, le revenu principal provient de la production agro-alimentaire suivi des industries pétrolières, chimiques et électriques, de l'industrie du papier, de l'édition et de la construction navale.

Les exportations principales concernent la construction navale, l'industrie agro-alimentaire, suivies des industries métallurgiques et électriques. Les biens industriels représentent 95 % des exportations croates.

3. L'agriculture, la pêche et l'industrie agro-alimentaire

Les deux tiers des terres agricoles sont cultivées, le dernier tiers est réservé aux pâturages ; 83 % des terres agricoles appartiennent à de petits propriétaires privés. Il s'agit d'une agriculture diversifiée et traditionnelle faite par des paysans attachés à leur terre et héritiers de cultures séculaires. Il faut rappeler que la Croatie faisait partie des greniers et des vergers de l'Empire austro-hongrois comme de l'ancienne fédération communiste et qu'on y trouve aussi bien, outre toutes les productions des pays tempérés, du vin, des olives que des oranges, des citrons et du tabac. La pêche et l'exploitation forestière s'ajoutent aux activités traditionnelles.

La production agro-alimentaire représente 20 % du PIB croate.

4. Les secteurs du bâtiment et de la construction

Ce secteur est particulièrement actif puisque la Croatie est dans l'obligation de reconstruire certaines parties de son territoire. Il emploie 62.773 personnes réparties dans 11.762 entreprises.

En 2000, 12.000 appartements ont été construits et un plan de 700 kilomètres de routes sur les dix ans à venir a été lancé.

IV. L'INTÉGRATION EURO-ATLANTIQUE

On entend dire parfois que les Croates veulent souligner qu'ils n'appartiennent pas aux Balkans, qu'ils souhaitent tourner le dos au Sud et ne regarder plus que vers l'Atlantique Nord et l'Union européenne. Ces affirmations sont sans doute exagérées, mais elles traduisent assez bien le sentiment de l'opinion croate qui aspire à rejoindre l'Europe dont la Croatie n'aurait jamais dû être détachée. Le pays se définit d'ailleurs, non sans pertinence, comme la « façade méditerranéenne de l'Europe centrale ».

Tous les interlocuteurs avec lesquels votre délégation s'est entretenue ont manifesté le regret qu'ils éprouvaient de ne plus faire partie du premier groupe des candidats à l'instar de la Slovénie voisine, tout en attribuant cette différence de traitement aux conséquences néfastes de la guerre d'indépendance, évaluées à 37 milliards de dollars. La Croatie figurait en effet à la veille de la guerre en 1990 parmi les pays qui avait les meilleures chances de rejoindre l'Europe communautaire. Aujourd'hui encore un fossé la sépare de ses voisins méridionaux parfois regroupés sous le vocable « Balkans occidentaux » (Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro, Macédoine, Albanie). Le PIB de la Croatie équivaut à lui tout seul aux PIB de ces quatre pays qui comptent pourtant ensemble 22 millions d'habitants. Avec un PIB/hab. de 5.140 euros (2001), contre un PIB/hab. moyen de 1.350 euros pour ces quatre pays, la Croatie est aujourd'hui bien plus proche des autres pays candidats, et en dépasse même quelques-uns.

Aussi les répercussions de la guerre ne suffisent-elles pas à expliquer la décision de Bruxelles, qui a reporté à plus tard l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. Les autorités européennes ont mis en avant deux autres obstacles à l'adhésion immédiate de la Croatie à l'Union, à savoir le problème des minorités et celui du Tribunal international de La Haye.

1. La question des minorités

a) Avant la reconnaissance de l'indépendance croate

La première Constitution croate adoptée au lendemain des premières élections libres, promulguée le 22 décembre 1990, ne prévoyait aucune disposition spéciale ni discrimination positive à l'égard des minorités, et notamment de la minorité serbe (12 % de la population), se cantonnant à garantir l'égalité de tous les citoyens croates, sans aucune discrimination.

Une Charte des droits des Serbes et des autres minorités nationales de la République de Croatie fut néanmoins adoptée le 25 juin 1991, c'est-à-dire en même temps que la Déclaration sur la souveraineté et l'indépendance de la République de Croatie qui marqua son émancipation politique de la fédération yougoslave. Entre-temps une rébellion armée des éléments les plus radicaux de la minorité serbe de Croatie, soutenue par l'armée yougoslave aux ordres de Belgrade, avait soustrait à l'autorité de Zagreb près d'un quart du territoire croate. Il s'agissait donc pour le gouvernement croate de donner des gages à la minorité serbe par une Charte qui garantisse leur autonomie culturelle, prévoie une organisation territoriale adaptée et pose les principes de leur représentation proportionnelle dans les assemblées des collectivités territoriales, dispositions censées pouvoir désamorcer le conflit. Il n'en fut rien.

Afin d'obtenir la reconnaissance internationale de son indépendance, et compte tenu de la pression internationale, principalement européenne et notamment celle de la France qui s'est montrée très active et très déterminée sur cette question, la Croatie fut amenée à adopter le 4 décembre 1991 une Loi constitutionnelle qui précise les principes énoncés par la Charte. En vertu de ce texte, il était reconnu aux minorités de Croatie notamment le droit:

- d'utiliser leur langue et leur alphabet comme langue officielle aux côtés du croate dans les municipalités où ils constituent la majorité de la population ;

- d'arborer leurs symboles nationaux aux côtés des symboles nationaux croates dans les municipalités où ils constituent la majorité de la population ;

- à l'enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur dans leur langue maternelle ;

- à une représentation proportionnelle au Sabor (Parlement), au Gouvernement et au sein des plus hautes instances judiciaires pour les minorités représentant plus de 8 % de la population (en l'occurrence la minorité serbe) ;

- à 5 députés pour l'ensemble des minorités ne dépassant pas, séparément, ce seuil (Italiens, Hongrois, Tchèques, Slovaques, Ukrainiens, Allemands, Autrichiens, toute l'ancienne mosaïque ethnique héritée de l'Empire austro-hongrois) ;

- à un statut d'autonomie particulier accordé aux onze municipalités (opcine) où les minorités - la minorité serbe en l'occurrence - représentent plus de la moitié de la population. Ce statut prévoit notamment la représentation proportionnelle des minorités au sein des conseils municipaux, des fonctionnaires territoriaux, des instances judiciaires autonomes, des commissariats de police municipaux, des établissements scolaires.

b) La Croatie indépendante mais partiellement occupée

Ces dispositions - jugées conformes aux standards européens en matière de protection des droits des minorités par la Commission d'arbitrage présidée par notre collègue M. Robert Badinter - ouvrirent la voie à la reconnaissance de l'indépendance de la Croatie par la Communauté européenne, devenue officielle dès le mois suivant, le 15 janvier 1992.

Un amendement voté le 8 mai 1992 autorisa ensuite le regroupement des municipalités autonomes en districts autonomes (kotarevi), afin de prendre en compte le fait que les onze municipalités à population à majorité serbe constituaient deux espaces connexes, de respectivement cinq et six municipalités. Il prévoyait également des mesures complémentaires qui visaient à faciliter aux citoyens croates de souche serbe l'accès aux postes de responsabilité sur l'ensemble du territoire croate, en dehors des deux districts, eu égard au fait que ceux-ci n'abritaient en 1991 que 145 000 Serbes, c'est-à-dire un quart de la minorité serbe de Croatie, tandis que la grande majorité de celle-ci résidait dans les principales villes de Croatie, où elle constituait une population très minoritaire.

Ces districts ayant été occupés par l'armée serbe de 1991 à 1995 et soustraits de fait à la juridiction croate, la Loi constitutionnelle relative au statut des minorités n'a toutefois pas pu y être appliquée.

c) Après la reconquête de 1995

Au lendemain de la reconquête militaire de ces territoires par l'armée croate, en août 1995, la quasi totalité des Serbes de souche a fui dans le sillage des troupes serbes vaincues. D'autre part, le retour des 120 000 Croates et autres minorités chassés de cette région par les milices serbes en 1991 nécessitait du temps et la mise en place dans vaste programme de reconstruction et de déminage. Aussi le gouvernement croate en a-t-il provisoirement suspendu l'application, le 20 septembre 1995, faute de pouvoir la mettre en oeuvre dans une région sinistrée et désormais quasiment inhabitée.

Selon les amendements à la loi électorale en date du 21 septembre 1995, sur l'ensemble de 127 députés élus au Sabor, 8 députés sont appelés à représenter les minorités nationales, soit 3 députés pour la minorité serbe, 1 député pour la minorité hongroise, ainsi que pour la minorité italienne, et enfin trois député répartis à raison de un pour chacun des trois groupes de minorités suivantes : tchèque et slovaque, ruthène et ukrainienne, et, enfin, allemande et autrichienne.

Une nouvelle loi électorale votée le 29 octobre 1999 a de nouveau modifié cette répartition. Ainsi le Parlement est désormais composé de 151 membres élus pour 4 ans au suffrage universel direct (scrutin proportionnel) : 140 députés représentent les Croates de Croatie, 5 députés les minorités ethniques (1 serbe, 1 italien, 1 hongrois, 1 tchèque et slovaque et 1 représentant d'autres minorités) et 6 députés représentent les Croates de l'étranger (ce nombre, variable, est fixé proportionnellement, en divisant le nombre de votants par le nombre moyen de suffrages obtenu en métropole par député, permettant ainsi une égale représentation au Parlement des Croates de métropole et de ceux de l'étranger).

d) Le tournant politique de 2000

Après la défaite aux élections législatives de janvier 2000 et la victoire de la coalition de centre-gauche conduite par le SDP et le HSLS, la Loi constitutionnelle de 1991 relative au statut des minorités fut amendée le 11 mai 2000, en attendant d'être révisée. Ces modifications supprimèrent définitivement les districts et municipalités autonomes, et par voie de conséquence, le régime territorial de représentation proportionnelle des minorités, aussi bien dans les instances politiques et judiciaires locales, les administrations que dans l'enseignement. Il fut cependant décidé que soit rétabli, après publication des résultats du recensement de la population de 2001, le seuil de 8 % au-delà duquel le poids d'une minorité nationale lui donne le droit à une représentation proportionnelle au Sabor. L'ensemble des minorités représentant séparément moins de 8 % de la population obtenaient, quant à elles, un nombre de député compris entre cinq et sept, selon les dispositions de la loi électorale.

De même les deux lois votées le 6 avril 2001, l'une, relative au statut des collectivités territoriales (municipalités et régions), l'autre, relative aux élections municipales et régionales, ont pris acte de cette harmonisation administrative, fixant les mêmes règles sur l'ensemble du territoire.

e) 2002 : une nouvelle Loi constitutionnelle sur les droits des minorités

Au terme de vifs débats, le Sabor, résolu à se conformer aux exigences de Bruxelles et de l'OSCE, est parvenu à voter, le 13 décembre 2002, une nouvelle Loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales, publiée dans le Journal officiel du 19 décembre 2002. A l'instar de la loi constitutionnelle de 1991, celle-ci reprend également à son compte la plupart des textes fondamentaux en la matière (Charte de l'ONU, Déclaration universelle des droits de l'homme, Acte final de l'OSCE, Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, etc.) - (Art. 1).

La Loi réaffirme que la Croatie rejette (Art. 2) et interdit (Art. 4) toute forme de discrimination et précise que la protection des minorités fait partie intégrante de l'ordre démocratique établi en Croatie (Art. 3), ce que garantissent la Constitution et la Loi constitutionnelle (Art. 4).

Les minorités nationales jouissent notamment du droit :

- d'utiliser leur langue et leur alphabet, en privé, en public ainsi qu'en tant que langue officielle (dans les documents d'état civil, lorsque la minorité concernée représente plus du tiers de la population municipale ou sur les panneaux d'indication publics [toponymes, noms de rues] dans les localités où les minorités constituent une population « importante ») ;

- à l'enseignement et à l'éducation dans leur langue maternelle (programmes et établissements scolaires spécifiques, personnel enseignant spécialisé) ;

- à l'usage de leurs symboles nationaux (drapeau, armoiries, hymne) aux côtés des symboles nationaux croates dans les municipalités où ils constituent la majorité de la population ;

- à l'autonomie culturelle ;

- à affirmer leur appartenance religieuse notamment au travers d'associations à caractère religieux ;

- à être représentées dans les instances représentatives au niveau local et national, ainsi que dans l'administration et les instances judiciaires ;

- à prendre une part active dans la vie publique par le biais des Comités et des représentants des minorités nationales ;

- d'entretenir librement toute relation avec leur mère patrie ;

- à être préservés de toute menace qui viserait à restreindre ces droits.

Le service audiovisuel public veillera à diffuser des émissions permettant à un large public de mieux connaître les us et coutumes des différentes minorités nationales (Art. 18).

Il est garantit aux membres des minorités nationales une représentation au Parlement, comprise entre cinq et huit députés. Les minorités nationales qui constituent plus de 1,5 % de la population (en l'occurrence uniquement la minorité serbe) sont représentées par au moins un et au plus trois députés, étant entendu que les minorités nationales qui constituent séparément moins de 1,5 % de la population (soit toutes les autres minorités) doivent être représentées par au moins quatre députés (Art. 19).



COMPOSITION ETHNIQUE DE LA POPULATION CROATE
(recensement de 2001)

Population

Nbre d'hab.

%

Croates

3 977 171

89,63

Serbes

201 631

4,54

Bosniaques

20 755

0,47

Italiens

19 635

0,44

Hongrois

15 595

0,37

Albanais

15 082

0,34

Slovènes

13 137

0,30

Autres

174 454

3,93

TOTAL

4 437 460

100

Il est par ailleurs garanti aux membres des minorités nationales une représentation au niveau des collectivités territoriales (conseils municipaux et assemblées régionales) - Art. 20.

Dans les municipalités où une minorité nationale au moins représente entre 5 % et 15 % de la population, la loi électorale veillera, si la condition n'est pas remplie après les élections, à ce qu'au minimum un représentant de l'une de ces minorités entre au conseil municipal.

Dans les municipalités où une minorité nationale dépasse le seuil de 15 % de la population, la loi électorale veillera, si la condition n'est pas remplie après les élections, à ce qu'il entre au conseil municipal autant de représentants que nécessaire de chacune des minorités concernées jusqu'à ce soit reflété leur poids respectif dans la population municipale.

Dans les régions où une minorité nationale dépasse le seuil de 5 % de la population, la loi électorale veillera, si la condition n'est pas remplie après les élections, à ce qu'il entre à l'assemblée régionale autant de représentants que nécessaire de chacune des minorités concernées jusqu'à ce soit reflété leur poids respectif dans la population de la région. Le dernier recensement de la population étant le document de référence (Art. 20).

Dans les collectivités territoriales où les minorités nationales bénéficient d'une représentation proportionnelle dans les conseils municipaux ou assemblées régionales, ce droit s'étend également aux instances exécutives.

Au niveau national, on veillera à une représentation adéquate des minorités nationales dans l'administration et les instances judiciaires, ainsi que dans les services déconcentrés et décentralisés. A compétences égales, priorité est donnée aux membres des minorités nationales (Art. 23).

Dans les municipalités où les minorités nationales représentent plus de 1,5 % de la population ou plus de 200 personnes, ainsi que dans les régions où elles représentent plus de 500 personnes, il est institué un Comité de la minorité nationale. Dans les collectivités territoriales où résident au moins 100 membres de minorités nationales, il est procédé à l'élection d'un représentant de la minorité nationale. Le Comité ou le représentant représentent la minorité nationale auprès des instances locales et peuvent leur soumettre leurs avis, propositions ou doléances.

Au niveau national, plusieurs Conseils peuvent instituer une Coordination nationale.

Il est créé au niveau national un Conseil des minorités nationales dont la mission consiste à promouvoir le rôle des minorités nationales dans la vie publique de la République de Croatie. Le Conseil, composé douze membres (sept proposés par les Comités des minorités et cinq personnalités éminentes représentatives de ces minorités) peut soumettre ses avis, propositions ou doléances au gouvernement. Il gère et distribue les fonds publics alloués aux minorités nationales. Les Comités, les représentants des minorités nationales ainsi que Conseil des minorités nationales peut saisir le Conseil constitutionnel s'il le juge nécessaire.

Au moins une fois par an le gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la Loi constitutionnelle sur les minorités ; le Conseil des minorités nationales soumet quant à lui un rapport semestriel au Parlement.

f) La loi électorale

Afin d'achever l'harmonisation législative, le Parlement a voté le 2 avril 1993 des amendements à la loi électorale relative aux élections législatives. Ceux-ci précisent les dispositions de l'article 19 de la Loi constitutionnelle sur les minorités  nationales qui fixent le nombre des représentants parlementaires des minorités nationales au Sabor. Dorénavant le nombre de députés représentant les minorités nationales au Parlement est fixé à 8 :

- 3 députés représentant la minorité serbe ;

- 1 député représentant la minorité hongroise ;

- 1 député représentant la minorité italienne ;

- 1 député représentant les minorités tchèque et slovaque ;

- 1 député représentant les minorités autrichienne, bulgare, allemande, polonaise, rom, roumaine, ruthène, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive ;

- 1 député représentant les minorités albanaise, bosniaque, monténégrine, macédonienne et slovène ;

g) Les minorités et la question des réfugiés

La question des minorités est indirectement liée à celle des réfugiés. Elle se complique du fait des mouvements de populations consécutifs à la guerre : la question du retour des derniers réfugiés serbes est ralentie par le fait que leurs maisons nécessitent pour partie d'être reconstruites lorsqu'elles ne sont pas occupées à titre provisoire par les réfugiés croates chassés de Bosnie qu'il faut reloger faute d'espoir de retour en zone serbe de Bosnie.

Le gouvernement croate a d'ores et déjà accompli beaucoup d'efforts sur cette question qui est à présent en grande partie résolue. A ce jour plus de 306 000 réfugiés ou déplacés ont pu rentrer chez eux en Croatie, dont 98 000 citoyens de souche serbe. D'autre part, moins de 27 000 réfugiés, dont une moitié de Serbes attendent encore de pouvoir retourner chez eux, beaucoup de Serbes n'ayant pas déposé de demande de retour. Il serait en effet illusoire d'espérer que tous les réfugiés serbes de Croatie aspirent au retour, sachant que la jeune génération a déjà opté pour une installation en Bosnie ou en Serbie et que si les plus âgés aimeraient revenir mourir chez eux, beaucoup craignent de retrouver leurs biens occupés ou détruits et leurs champs minés.

2. Les relations de la Croatie avec le Tribunal pénal international de La Haye

Lors de la mission de la délégation en Croatie, le Parlement croate s'est réuni d'urgence lorsque est tombée la nouvelle que le Général Bobetko était mis en examen par le Tribunal pénal international de La Haye. L'opinion publique et la grande majorité de la classe politique se sont insurgées contre cette mise en examen d'un héros de la guerre d'indépendance, homme de 83 ans qui s'était auparavant illustré dans la lutte contre le fascisme sous le gouvernement pro-hiltérien et qui a également participé à l'insurrection de 1971 contre la dictature communiste. A cette occasion, le HSP a solennellement demandé la modification de l'accord liant la Croatie au Tribunal et il a exigé que chaque demande de comparution du Tribunal fasse dorénavant l'objet d'une approbation du Sabor.

Cet épisode que votre délégation a vécu sur le vif illustre parfaitement l'incompréhension qui existe entre une certaine « Europe occidentale » (Bruxelles avec l'UE, Strasbourg avec le Conseil de l'Europe et La Haye avec le Tribunal pénal international) et la Croatie nouvellement libre, indépendante et démocratique sortie d'une guerre douloureuse. Cependant cet épisode embarrassant pour le gouvernement croate a trouvé sa conclusion dans la mort du Général Bobetko en avril dernier. Les funérailles de ce héros national ont donné lieu à un grand rassemblement empreint de ferveur nationale.

Pourtant, dès son arrivée au pouvoir, le nouveau Gouvernement de M. Racan a annoncé que Zagreb reconnaissait la compétence du Tribunal de La Haye pour les crimes de guerre commis pendant et après les opérations de reconquête du territoire croate détenu par les Serbes. Le Président Mesic, que votre délégation a rencontré, défend la même ligne politique. Lors de l'audience que le Président a accordée à la délégation, il a indiqué qu'il considérait que l'idée de « responsabilité collective » troublait les esprits. A ses yeux, les Serbes étaient certes responsables de ce qui avait été fait aux Croates, les Croates responsables de ce qui avait été fait aux Serbes, toutes proportions gardées, et les deux responsables de ce qui avait été fait aux Bosniaques. Mais il fallait toutefois, selon lui, rappeler que la guerre menée par les Croates était une guerre de légitime défense et que si certains crimes avaient été commis en Croatie, il convenait maintenant que quelqu'un en assume la responsabilité et non pas la collectivité.

Le Président Mesic a clairement déclaré que lorsqu'un crime de guerre est commis, soit la hiérarchie l'ignorait et elle doit le prouver, soit elle ne l'ignorait pas et elle l'a couvert et alors elle doit en répondre aujourd'hui.

Cette position n'est pas partagée par l'opinion croate qui reste très critique à l'égard du Tribunal pénal international. L'inculpation des héros croates tels que Bobetko reste perçue comme une inadmissible mise sur un pied d'égalité de l'agresseur serbe et de sa victime croate.

3. L'entrée dans l'OTAN

C'est dans cette atmosphère que se déroulent les préparatifs de l'entrée de la Croatie dans l'OTAN. Comme dans le cas de la Pologne et de la République Tchèque, l'adhésion à l'OTAN a toutes chances de se faire avant l'adhésion à l'Union européenne, ce que les Croates ne manquent pas de faire remarquer à leurs interlocuteurs étrangers.

Les Croates vont même jusqu'à sous-entendre qu'ils sont encore plus attachés à l'OTAN qu'à l'Union européenne. Il est de fait que l'entrée de la Croatie dans l'OTAN représentera le double avantage de rendre accessibles les quelque 5.000 kilomètres de côtes croates à la 6e flotte américaine, ainsi qu'un remarquable marché d'équipement militaire. Les Américains ont d'ailleurs entamé une coopération technique très généreuse à l'égard des Croates. Il convient de rappeler toutefois que l'armée croate bien que victorieuse sort d'une guerre qui l'a laissée exsangue, trop nombreuse, mal payée, humiliée par le Tribunal international et dotée d'un matériel hors d'état de marche ou obsolète dans le meilleur des cas. Enfin, il existe une convergence de vues entre les Américains et l'opinion publique croate sur le Tribunal pénal international. Les Etats-Unis sont d'ailleurs prêts à aider la Croatie à restaurer l'ordre judiciaire de telle manière que la Croatie puisse juger ses criminels de guerre sans passer sous les fourches caudines du Tribunal de La Haye.

4. L'adhésion à l'Union européenne

Si l'adhésion à l'OTAN peut constituer une satisfaction diplomatique, l'adhésion à l'Union européenne constitue malgré tout un enjeu économique indéniable et une nécessité plus évidente.

Le 29 octobre 2001, un accord de stabilisation et d'association (ASA) a été signé. La Croatie qui l'a ratifié le 30 janvier 2002, est entrée dans un processus désormais irréversible de rapprochement avec l'Union européenne. La France a ratifié à son tour cet accord le 12 mars 2003 (Journal officiel du 13 mars 2003).

Le processus de stabilisation et d'association s'articule autour de cinq volets essentiels : les réformes démocratiques, le respect des droits des minorités, la collaboration avec le Tribunal pénal international, les réformes économiques et le développement de la coopération régionale. En outre, la Croatie a lancé un programme de lutte contre la corruption et d'indépendance des médias.

Dans le domaine des réformes, la Croatie a montré qu'elle pouvait se doter d'institutions démocratiques stables. Il lui reste à parachever la réforme du système judiciaire et le processus de décentralisation. Le projet de loi sur les droits des minorités respecte les principes exigés par Bruxelles et le Conseil de l'Europe, même si la question des réfugiés de part et d'autre de la nouvelle frontière reste entière. Elle demandera sans doute du temps et une approche au cas par cas. La collaboration avec le Tribunal pénal international est certes délicate, mais chaque crise a pu être dénouée.

Les réformes économiques passent par des mesures drastiques : suppression d'ici mars 2003 de 10.000 postes de fonctionnaires, diminution de 10 % du traitement de la fonction publique et fermeture des entreprises d'Etat non compétitives, réduction de certaines prestations sociales, en vue de réduire le déficit budgétaire.

Malgré cette feuille de route très exigeante, la Croatie se fait fort d'être prête pour l'adhésion en 2007, bien qu'aujourd'hui, aucune date n'ait encore été fixée.

La Croatie est d'ailleurs particulièrement affectée par l'exigence, indirectement formulée par certains au sein de l'UE, d'imposer un regroupement des pays des Balkans comme préalable à l'adhésion. La Croatie défend à juste titre l'approche individuelle qui permet à chaque pays d'entrer quand il est prêt, approche qui a prévalu dans le passé pour son voisin immédiat, la Slovénie. Pour souhaitable que soit le développement de bonnes relations entre les pays de l'ancienne fédération communiste, il ne doit pas être un préalable à l'intégration d'un pays normalement développé et déjà doté des atouts nécessaires à sa bonne intégration dans le concert des nations européennes.

V. LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET LA CROATIE

1. Des relations politiques en voie de renforcement

Le président Mesic s'est rendu en visite officielle en France, le 25 février 2003. Les entretiens que celui-ci a eus avec M. Jacques Chirac, Président de la République, ont été l'occasion d'évoquer notamment l'état de la coopération avec le Tribunal pénal international, ainsi que la perspective d'adhésion à l'Union européenne, l'échéance de 2007 étant évoquée. Il doit revenir à Paris les 18 et 19 juin prochains et il rencontrera à cette occasion le Président du Sénat, M. Christian Poncelet.

Pour sa part, le Sénat a souhaité en constituant en son sein un groupe interparlementaire franco-croate marquer sa volonté de renforcement des liens entre les deux pays sur le plan parlementaire.

2. La visite du groupe interparlementaire en Croatie

L'invitation au Sénat de la présidente du Jupaniski Dom, lors de la réunion des Sénats du monde en mars 2000, avait préfiguré cette démarche. En dépit de la suppression de cette assemblée, que le groupe interparlementaire espère provisoire, un rapprochement s'est opéré avec l'assemblée nationale croate. C'est à l'invitation conjointe de son président, M. Zlatko Tomcic, et du président de la commission pour la coopération interparlementaire et président du groupe interparlementaire Croatie-France, M. Ivo Skrabalo, qu'une délégation de notre groupe sénatorial d'amitié s'est donc rendue en Croatie pour effectuer une première rencontre avec les autorités politiques nationales et locales, en septembre 2002. Le compte-rendu détaillé de cette visite figure au VI ci-après.

3. Les échanges économiques franco-croates

De l'avis de tous les interlocuteurs rencontrés par la délégation lors de sa visite de septembre 2002, les échanges économiques entre la Croatie et la France sont difficiles et ne sont pas à la hauteur du potentiel. En outre, la France a pris un retard considérable par rapport aux autres pays européens en matière d'investissement (1,67 % de tous les investissements étrangers). Une des explications du peu d'enthousiasme du côté français tient aux graves problèmes liés à la détermination de la propriété des biens immobiliers. Il convient cependant de mentionner l'accord de protection des investissements, signé le 3 janvier 1996 à Zagreb et entré en vigueur le 5 mars 1998.

Sur le plan financier, les banques françaises se sont peu engagées, ne détenant que 3 % des créances des banques étrangères, à comparer avec les banques allemandes dont les créances atteignent près de 40 %.

L'aide bilatérale française est néanmoins passée de 0,06 million d'euros en 1999 à 1,37 million d'euros en 2002.

Sur le plan commercial, la France est le 6ème fournisseur et le 8ème client de la Croatie et les ventes d'automobiles françaises sont très encourageantes.

Il reste qu'un effort particulier devra être fait au cours des années à venir pour stimuler le développement des échanges franco-croates, notamment dans le domaine de l'énergie, des matériaux, de l'agro-alimentaire et du tourisme.

4. Des relations culturelles et touristiques prometteuses

Plusieurs événements culturels qui se sont déroulés en France au cours des dernières années ont bénéficié de l'apport des richesses artistiques, historiques et patrimoniales croates.

A titre d'illustration la plus significative, la grande manifestation sur les Anjous organisée au cours du second semestre 2001 a particulièrement retenu l'attention. De nombreuses rencontres ont permis de mettre l'accent sur la riche tradition folklorique croate, ainsi que sur la qualité des chants polyphoniques, à la beauté desquels les publics français ont été rendus sensibles grâce à plusieurs concerts organisés à l'initiative de la communauté croate installée en France.

Mais beaucoup de trésors archéologiques, monumentaux et artistiques se dévoilent aussi progressivement à un public français, grâce au développement du tourisme en Croatie. Le potentiel dont jouit la Croatie en la matière, tant sur le plan géographique que culturel, est considérable. Les capacités d'accueil sont en pleine expansion, accompagnées par d'importants efforts de promotion. Ceux-ci ne sauraient manquer de porter leur fruit au cours des années à venir, créant ainsi les conditions d'un rapprochement progressif et durable entre Français et Croates.

Ce mouvement sera l'un des facteurs clés du renforcement des liens politiques, économiques et d'amitié entre nos deux pays.

VI. LE COMPTE RENDU DE LA MISSION

1. Un accueil très chaleureux

Une Délégation du groupe interparlementaire s'est rendue en Croatie du 18 au 22 septembre 2002 à l'invitation du groupe Croatie-France du Sabor, lequel est présidé par le député Ivo Skrabalo, remarquable francophone et vrai défenseur des intérêts de la France. Elle a été très chaleureusement reçue et les autorités croates ainsi que notre ambassadeur, Son Excellence M. Francis Bellanger, avaient préparé un programme remarquable qui a permis à la délégation en quelques jours d'entrer de plain-pied dans la réalité croate. Qu'il soit permis de rendre ici hommage à tous ceux qui ont rendu ce voyage mémorable : à nos amis Croates, M. Yvo Skrabalo, Son Excellence M. Bozidar Gagro, ambassadeur de Croatie en France et M. Zvonimir Frka-Petesic, secrétaire près l'Ambassade de Croatie en France, ainsi qu'à notre ambassadeur dont la délégation a apprécié l'érudition passionnée, la franchise et l'entière disponibilité, et à son équipe, particulièrement M. Gilles Thibault, M. Philippe Latapie et M. Eric Playout.

Cette mission a offert également un aperçu de la réalité géographique et humaine du pays puisque les déplacements ont eu lieu du nord au sud : de Vukovar à Dubrovnik en passant par Osijek et Dakovo. C'est avec émotion que votre délégation a découvert les conséquences dramatiques de la guerre qui a suivi la sortie de la Croatie de la fédération yougoslave. Devant les dégâts matériels (les deux tiers de la région de Vukovar sont sinistrés), dans les cimetières aménagés aux abords des charniers, au coeur des églises bombardées et profanées, devant les tombes ouvertes (Eglise Saint-Philippe et Saint-Jacques à Vukovar), au bord du Danube dans des châteaux et des hôtels dont ne subsiste que l'ossature (château baroque d'Eltz et Grand Hôtel de Vukovar), elle a ressenti la blessure des Croates et compris leur nationalisme. Il lui est apparu que la Croatie sortait à peine de la guerre et que le reste de l'Europe n'avait pas suffisamment pris la mesure des conséquences de cette guerre terrible pour l'importante portion du territoire croate qui en a été le théâtre.

2. Des entretiens politiques au plus haut niveau

La mission de votre délégation, qui avait le mérite d'inaugurer le travail interparlementaire en Croatie puisqu'elle représentait le premier groupe de parlementaires étrangers reçus à ce titre par le Sabor, a revêtu un caractère exceptionnel grâce à nos amis Croates. Ainsi, votre délégation a été reçue par les deux plus hautes autorités politiques du pays :

- M. Stjepan MESIC, président de la République ;

- M. Zlatko TOMCIC, président du Sabor.

· La rencontre avec M. Stjepan MESIC

Le président MESIC a longuement reçu la délégation en déclarant d'abord tout l'intérêt qu'il portait à la coopération interparlementaire et en soulignant qu'à ses yeux la disparition du Sénat croate ne devait en rien changer la coopération existant avec le Sénat français, car bien qu'il s'agisse de coopération interparlementaire, elle ne devait pas se limiter au Parlement, mais s'exercer, selon lui, avec l'ensemble des institutions des deux pays.

Le président MESIC a ensuit répondu à la question de la délégation sur les difficultés de l'adhésion à l'Union européenne, rappelant que l'accord de stabilisation était signé, que la Croatie était membre de l'OMC, et que l'armée se modernisait pour répondre aux normes de l'OTAN. Il n'a pas dissocié l'adhésion à l'Union européenne de celle à l'OTAN les présentant comme deux objectifs liés.

L'une des premières difficultés que le président MESIC a mise en exergue est celle liée au passage d'une économie dirigée à une économie de marché libre. Mais il s'est réjoui à l'idée que la Croatie dont l'histoire montrait qu'elle avait une longue expérience des unions (la plupart du temps des « unions imposées ») allait enfin entrer dans une union librement choisie.

Elle a également interrogé le président MESIC sur l'affaire Bobetko, qui a éclaté pendant notre séjour et provoqué un sursaut de nationalisme au sein de l'ensemble du pays. En effet, le général Bobetko, ancien résistant au régime imposé par les nazis, ancien participant de l'insurrection de 1971 contre le régime communiste et héros de la guerre d'indépendance, venait d'être inculpé par le Tribunal pénal international. Comme il a été dit plus haut, le président MESIC a alors exposé sa position hostile à l'idée de responsabilité collective (position qui n'a pas semblé à votre délégation en phase avec la majorité de l'opinion croate). Il a saisi cette occasion pour annoncer qu'il irait lui-même témoigner au TPI (contre Milosevic), ce qu'il a fait depuis lors.

· La rencontre avec M. Zlatko TOMCIC

L'autre temps fort politique a été la séance de travail avec le président du Sabor, M. Zlatko Tomsic qui est membre du Parti paysan de Croatie (HSS) lequel appartient à la coalition gouvernementale mais reste courtisé par l'opposition de droite, car il pourrait constituer le pivot d'un futur gouvernement.

M. Zlatko Tomsic s'est dit convaincu que de bonnes relations interparlementaires étaient un préalable nécessaire à de bonnes relations bilatérales et il a rappelé que notre délégation était la première à rendre visite au Sabor. Il a ensuite abordé le développement des relations entre la France et la Croatie et l'intégration euro-atlantique.

Il a déploré que des circonstances malheureuses aient retardé l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne et il s'est réjoui de la position très favorable de l'opinion publique en faveur de l'UE (75 à 80 % dans les sondages), mais il reconnu que l'opinion publique ignorait encore les tracasseries du passage au crible des 31 chapitres et les sacrifices liés à l'entrée à l'UE.

M. Tomsic a surtout insisté sur le fait qu'il était favorable à une approche individuelle de l'élargissement et plaidé afin que l'on fasse entrer les candidats au fur et à mesure qu'ils étaient prêts (et non pas par « fournée »).

Enfin, répondant à une question sur la représentation des Croates à l'étranger, M. Tomsic nous a fait sentir parallèlement toute l'importance des questions des minorités (cf. supra). Il a également abordé la question des minorités croates à l'étranger, distinguant avec humour « plusieurs catégories de Croates » :

- les Croates de Croatie ;

- les Croates de Bosnie Herzégovine ;

- les Croates « autochtones » vivant à l'étranger, en Voïvodine, en Slovaquie, en Italie, en Roumanie ;

- la diaspora croate (il y a 4 millions de Croates aux Etats-Unis et en Australie, descendant de ceux qui ont émigré et 1,5 million d'entre deux parlent encore le croate) ;

- les « Gastarbeiter » (il s'agit des Croates travaillant provisoirement en Allemagne).

Il a rappelé que, selon la loi, seules les Croates vivant en Croatie peuvent voter en Croatie et que ce principe lui semblait bon, mais il a reconnu qu'il serait souhaitable que les Croates de l'étranger puissent être représentés ne serait ce que de « manière symbolique ».

3. Une immersion dans la réalité locale

Avant de partir pour la province, votre délégation a fait deux visites « coup de projecteur » : l'une dans une entreprise agroalimentaire qui lui est apparue à la pointe du progrès et de l'organisation. Cette entreprise (LURA) traite avec 26.000 petits fournisseurs dont elle assure l'adaptation aux normes européennes.

L'autre visite a été consacrée au Musée Mimara de Zagreb, collection d'oeuvres d'art rassemblées par un mécène croate éclairé au goût aussi sûr qu'éclectique, ce qui a permis à votre délégation de mesurer l'importance de la culture classique dans les traditions de ce pays.

Ce voyage en province l'a ensuite emmenée à Osijek, Vukovar dans le nord et Dubrovnik dans le sud. Ces régions ont été touchées par la guerre et en portent encore les séquelles.

· L'administration locale et les problèmes locaux

En province, votre délégation a participé à plusieurs réunions de travail avec les élus locaux (maires et joupans)

Les entretiens avec les élus locaux ont révélé :

- que la coopération entre les régions et les communes était bonne tandis que la coopération avec l'Etat était plus difficile ;

- que la propriété du sol posait encore un problème et que le cadastre n'était pas fiable ;

- que la décentralisation mise en place un an auparavant ne faisant pas encore sentir ses avantages et que le contrôle a priori continuait à se pratiquer ;

- que la tâche essentielle des collectivités territoriales était de faire revivre l'économie après le communisme et la guerre ;

- qu'il y avait d'immenses disparités de revenus fiscaux d'une collectivité locale à l'autre et que l'Etat central assurait la péréquation en modulant ses transferts ;

- enfin, et surtout, que les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales étaient insuffisants, de même que les ressources allouées pour financer les responsabilités qui leur étaient confiées (les élus locaux que nous avons rencontrés ont déploré que le transfert de l'éducation primaire aux communes et secondaire aux régions ne se soit pas accompagné du transfert d'un budget suffisant).

Il est donc apparu que les élus locaux, avec pragmatisme, faisaient plus grand cas de la remise en marche de l'économie et de la recherche des investissements que de la défense des libertés locales, lesquelles sont de toute manière déjà bien plus développées que du temps du régime communiste. La gestion quotidienne et la reconstruction l'emportent sur les clivages politiques et le débat d'idées.

C'est d'ailleurs ce qui frappe d'abord le visiteur étranger en Croatie : le pragmatisme d'une nation qui se reconstruit en luttant contre les conséquences de deux fléaux qui nous semblent lointains mais qui, pour la nation croate, sont encore présents et douloureux dans la mémoire collective : le communisme et la guerre.



VII. ADOPTION DU RAPPORT DE LA MISSION PAR LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE

Le groupe France-Croatie s'est réuni le 6 mai 2003, sous la présidence de M. Alain Gérard, Sénateur du Finistère, président du groupe.

Après un compte-rendu détaillé de la mission de la délégation du 18 au 22 septembre 2002 en Croatie et une présentation de son rapport, M. Alain Gérard a donné la parole à M. Christian Gaudin, qui avait également participé à cette mission.

M. Christian Gaudin, Sénateur de Maine-et-Loire, a précisé que pour lui, cette mission était une première expérience très heureuse, car il avait fait en Croatie un séjour à la fois instructif et émouvant dont il gardait un souvenir fort malgré la tristesse éprouvée à découvrir un pays abîmé par la guerre. Il a rappelé que son premier contact avec la Croatie datait de la venue, deux années auparavant, du Président MESIC en Anjou lors de l'ouverture de l'exposition de « l'Europe des Anjou » à Fontevrault. Il a observé que la Croatie était le laboratoire de l'ouverture à l'économie de marché et que le pays était prêt à s'ouvrir aussi à l'ensemble de l'Europe. Il a souligné enfin la différence frappante existant entre le nord du pays qui a souffert davantage de la guerre et qui est naturellement plus rude et le Sud plus riant surtout à Dubrovnik.

M. Daniel Goulet, Sénateur de l'Orne, a souhaité expliquer à ses collègues qu'il avait rejoint le groupe France-Croatie, parce qu'il était l'auteur, au Conseil de l'Europe où il siège, d'un rapport sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et s'y était donc déjà rendu à trois reprises. Il a souligné qu'il serait très judicieux de rester en contact avec le Conseil de l'Europe et d'associer aux projets du groupe les parlementaires croates siégeant au Conseil de l'Europe. Il a jugé que les Croates étaient le pôle de stabilité à l'intérieur du pacte de stabilité.

M. Patrice Gélard, Sénateur de la Seine-Maritime, a félicité M. Alain Gérard pour la grande qualité de son rapport, mais il a demandé cependant que soit bien mise en exergue la suppression de la Chambre de Comitats et bien prise en compte la place de l'Eglise en Croatie. Il a déploré que la France ne soit pas un acteur important dans le développement du tourisme croate.

M. Alain Gérard l'a assuré qu'il serait tenu compte de ses remarques dans le rapport.

M. Daniel Goulet a émis le voeu que le Sénat puisse être l'hôte d'une exposition croate, car certaines merveilles artistiques de la Croatie restent ignorées des Français.

Après un échange de vues nourri sur les atouts de la Croatie, M. Alain Gérard a mis aux voix le rapport de la mission qui a été adopté à l'unanimité.

M. Alain Gérard a ensuite rappelé à ses collègues qu'il appartenait maintenant au groupe de préparer la venue des parlementaires croates en France au début de l'année 2004 et il a souhaité que les Croates puissent aussi se déplacer en province.

Enfin, il a récapitulé les récentes activités du groupe dont l'accueil d'une délégation de cinquante étudiants croates auxquels M. Alain Gérard a présenté le rôle institutionnel du Sénat.

Par ailleurs, il a fait remarquer que le Sénat, après l'Assemblée nationale, avait autorisé la ratification, en février dernier, de l'Accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Croatie, ce qui marquait un renforcement de l'engagement français en faveur de cette jeune république.

Enfin, il a annoncé qu'il prêterait son patronage, au nom du groupe, à une manifestation organisée par l'Office national du tourisme de Croatie en France, le 19 juin prochain, pour promouvoir le tourisme en Croatie.

« Quatrième » de couverture

1989-1991 : Après la chute du Mur de Berlin, les premières élections libres sont organisées et la Croatie s'achemine vers l'indépendance quand le pouvoir fédéral de Belgrade engage une action militaire pour empêcher la Croatie de sortir de la fédération, droit pourtant reconnu par la constitution fédérale.

15 janvier 1992 : La Communauté européenne reconnaît la Croatie ; la guerre d'indépendance a fait 15.000 morts, des milliers de réfugiés et 37 milliards de dollars de dégâts.

21 février 2003  La Croatie dépose officiellement sa candidature à l'Union européenne.

Aujourd'hui, la Croatie se relève courageusement de l'épreuve de la guerre et de la reconstruction et jouissant d'une remarquable situation géographique, d'une population homogène, d'une agriculture diversifiée, d'un excellent réseau de petites et moyennes entreprises, d'un bon système éducatif et d'un potentiel touristique très enviable, la Croatie peut envisager sereinement l'intégration euro-atlantique.