Allez au contenu, Allez à la navigation



32ème session de l'Association interparlementaire France-Canada

 

INTRODUCTION

La 32ème session de l'Association interparlementaire France-Canada s'est déroulée en France du 8 au 14 juillet 2003, alors que le Parlement français était convoqué en session extraordinaire, du 1er au 24 juillet.

La suspension des activités du Parlement, entre février et juillet, en raison des échéances électorales et le délai nécessaire à la reconstitution des organes de l'Assemblée nationale n'avaient pas permis que cette session se tienne au cours de l'année 2002, à la suite de la 31ème session, qui avait eu lieu, en septembre 2001, au Canada.

Ainsi qu'il en a été décidé à Ottawa, lors d'un comité permanent réuni les 18 et 19 février, l'ordre du jour de la session a été consacré à l'examen de quatre thèmes choisis en fonction de leur actualité et de l'intérêt commun qu'ils présentaient pour les parlementaires français et canadiens.

En écho au rapport présenté par la section française sur l'Elargissement et l'intégration européenne, celui du groupe canadien a fait état de la longue histoire et de l'importance des relations entre le Canada et l'Europe, une des pierres angulaires de la diplomatie canadienne.

L'examen par les deux Parlements, au cours de la même année 2003, de textes de loi relatifs à la Bioéthique et aux nouvelles technologies de reproduction, suffisait à démontrer l'existence de préoccupations très semblables du législateur, dans les deux pays, face aux avancées, quelquefois trop rapides, de la science et de la technique médicale dans le domaine du vivant.

Ayant remarqué l'importance prise par les questions de Justice et de sécurité publique au cours des campagnes électorales pour l'élection présidentielle et les élections législatives, qui se sont déroulées en France en 2002 et auxquelles ils étaient venus assister, les membres du groupe canadien ont souhaité être mieux informés des modifications législatives récemment intervenues dans ces domaines et les comparer à leur propre approche. La présentation de rapports par les deux sections a été complétée par un entretien avec M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la Justice et par une rencontre avec des magistrats de la Cour d'Appel d'Angers.

Enfin, la coopération spatiale franco-canadienne, qu'elle soit bilatérale ou multilatérale, dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, a constitué le cadre d'un échange de vues enrichi par la participation d'intervenants extérieurs à l'expertise reconnue.

A Paris, les membres de l'association ont été reçus en audience par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, et par M. Christian Poncelet, président du Sénat. Ils ont également été reçus au Ministère de l'Economie et des Finances par M. Alain Lambert, ministre délégué au Budget.

A Angers, ils ont visité l'Ecole Supérieure d'Application du Génie (ESAG) qui dispose d'un centre de formation dans des opérations de déminage post-conflictuel de réputation mondiale. Les membres de l'association ont exprimé le regret que les munitions de dispersion ne soient pas interdites par la Convention d'Ottawa alors que, à l'instar des mines anti-personnel, elles frappent aveuglement les populations civiles autant que les unités combattantes.

A Saint-Nazaire, la délégation parlementaire a été accueillie aux Chantiers de l'Atlantique par M. Patrick Boissier, président d'Alstom-marine. Au cours de la visite du site de construction navale, elle a pu découvrir le Queen Mary II, le plus gros paquebot jamais construit, qui prendra la mer avant la fin de l'année et fera escale à Québec, en octobre 2004.

En outre, au cours de son déplacement en province, la délégation canadienne a visité l'Abbaye royale de Fontevraud et découvert, au sud de la Bretagne, deux des plus beaux sites naturels de la région, le golfe du Morbihan et les marais salants de Guérande.

A son retour à Paris, l'association était invitée à la réception donnée à l'hôtel de Brienne par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense. Les parlementaires canadiens y ont été présentés au président de la République, M. Jacques Chirac, et au premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin. Ils ont assisté, le 14 juillet, au défilé militaire sur les Champs Elysées, avant de regagner leur pays le lendemain.

* * *

Les informations, régulièrement mises à jour, sur le fonctionnement et les activités de l'Association interparlementaire France-Canada / Canada-France peuvent être consultées sur le site de l'Assemblée nationale ( http ://webdim/international/commission-canada.asp) ainsi que sur celui du Parlement du Canada ( http ://www.parl.gc.ca/information/InterParl/Associations/france/Prin-f.htm).


I. ÉLARGISSEMENT ET INTÉGRATION EUROPÉENNE

M. Marc Laffineur, député, président de la section française, a souhaité la bienvenue à tous les participants à la 32ème session de l'Association interparlementaire France-Canada et tout particulièrement à ses collègues canadiens. Il les a informés que le Parlement était en session extraordinaire, convoquée par le Président de la République, pour discuter notamment du projet de loi sur les retraites, et il a présenté brièvement le programme de la session.

L'honorable Lise Bacon, sénatrice, présidente du groupe canadien, l'a remercié pour son accueil et s'est réjouie de la réunion de cette nouvelle session de l'association qui lui donnait l'occasion de débattre avec ses collègues français de sujets importants, de parcourir à nouveau la France et, tout particulièrement, de participer à la fête nationale du 14 juillet.


A. INTERVENTION DE M. GEORGES COLOMBIER, DÉPUTÉ, RAPPORTEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE

M. Georges Colombier s'est réjoui de retrouver certains participants déjà rencontrés lors de la réunion du comité permanent, en février, à Ottawa ; il est passé ensuite à la présentation du rapport de la section française sur l'élargissement et l'intégration européenne.

La signature à Athènes, le 16 avril dernier, du traité d'adhésion entre les quinze États membres de l'Union européenne et les dix candidats qui y seront admis officiellement le 1er mai 2004 a marqué l'aboutissement d'un processus entamé dix ans auparavant par le Conseil européen de Copenhague.

Ce cinquième élargissement revêt évidemment une dimension historique et politique particulière puisqu'il s'agit avant tout de réunifier l'Europe ; il comporte des enjeux institutionnels majeurs que le traité d'adhésion ne prétend pas tous régler malgré un accord équilibré à l'avantage des deux parties.

Au sein même de l'Assemblée nationale, cet élargissement « soulève un enthousiasme qui doit être teinté de réalisme et laisse même place à une certaine inquiétude » déclarait René André, député UMP de la Manche et auteur d'un rapport d'information remarqué sur l'élargissement de l'Europe, auquel il pardonnera certainement les très nombreux emprunts.

1 - Un élargissement historique

La réunification de l'Europe confère à ce 5ème élargissement une dimension historique qui renvoie au second plan la question des disparités économiques difficiles à surmonter et n'occulte pas totalement les réticences nées de part et d'autre.

Fondée entre les six pays signataires du traité de Rome en 1957 -Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas- la Communauté européenne, devenue Union européenne par le traité de Maastricht, s'était déjà élargie à quatre occasions en intégrant le Danemark, la Grande-Bretagne et l'Irlande, en 1973, la Grèce, en 1981, l'Espagne et le Portugal, en 1986, et enfin l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995.

La Norvège, quant à elle, a refusé deux fois par référendum d'entrer dans l'Union européenne, en1972 et en 1994.

Mais chacune de ces ouvertures s'était faite en direction de pays d'Europe de l'Ouest, déjà membres des mêmes alliances (alliance atlantique et UEO pour la plupart) disposant de structures politiques, économiques et sociales très semblables et de niveaux de vie assez proches, qui avaient tout pour se rassembler. Malgré une certaine âpreté dans la discussion, ces élargissements n'ont généré aucune difficulté majeure et ont abouti à la création d'une Union qui a pu fonctionner à peu près correctement sans modification de ses statuts ni de ses règles, malgré des approches politiques souvent très divergentes.

Toute autre est la problématique de ce 5ème élargissement qui doit tout à l'histoire, ancienne et récente. L'Europe se souvient qu'avant le rideau de fer elle constituait une communauté partageant le même socle de valeurs culturelles, politiques, philosophiques et religieuses. Dès l'origine, les rédacteurs du traité de Rome avaient eu la sagesse de prévoir à l'article 237 - devenu l'article 0 du traité de Maastricht - que « tout État européen peut demander à devenir membre de [l'Union] ».

Dans l'enthousiasme post-soviétique qui prévalait à l'époque,-un an à peine après la chute du mur de Berlin et avant même l'éclatement de l'URSS et du pacte de Varsovie- l'Union européenne (UE) a ouvert très rapidement la voie à l'adhésion des Pays d'Europe centrale et orientales (PECO) en se déclarant prête à signer des accords d'association, au conseil européen de Dublin (avril 1990) et, surtout, en adoptant au Conseil de Copenhague (1993) les trois critères destinés à fixer le cadre d'un futur élargissement. L'état de délabrement économique et social dans lequel se trouvaient alors la plupart de ces pays aura nécessité dix ans de négociation et de préparation pour les amener à un niveau suffisant et limiter ainsi la déflagration d'une entrée précipitée et mal préparée.

En accueillant dix nouveaux Etats l'UE va accroître sa population de 20 %, passant de 375 à 450 millions d'habitants, mais son PIB va s'accroître de seulement 4,6 %, soit 400 milliards d'euros.

En termes de population, cet élargissement (75 millions d'habitants) est moins important que celui de 1973 lorsque l'entrée de l'Angleterre du Danemark et de l'Irlande représentait un accroissement de 34 % de la population de la CEE.

En parité de pouvoir d'achat, les habitants des dix futurs membres disposent à peine de 40 % du revenu moyen des Quinze, mais il existe de fortes disparités entre les Slovènes (70 %) et les Tchèques (60 %), qui sont les mieux placées, et les Lettons (32 %), les Lituaniens (37 %) et les Polonais (39 %), qui sont les plus pauvres. Lors de leur adhésion en 1986, l'Espagne et le Portugal avaient un revenu par tête de l'ordre de 70 % de la moyenne communautaire.

Du fait de cet écart de développement, la comparaison avec l'ALENA1(*) est souvent avancée ; mais l'ALENA n'est pas un marché intégré, ni même un marché commun et ne s'appuie pas sur des politiques communes. Il n'existe pas au sein de l'ALENA l'équivalent d'un budget européen ni de système de redistribution destiné à favoriser la convergence des revenus entre ses membres. C'est seulement au niveau des écarts actuels de rémunération et de développement technologique susceptible d'induire des effets de réallocation massive de main-d'oeuvre vers les nouveaux membres que la comparaison avec la situation du Mexique au sein de l'ALENA pourrait être pertinente.

Ces écarts laissent envisager un processus de convergence qui devrait être très long, certains experts évoquant l'échéance d'une génération. Selon le Commissaire européen aux affaires économiques, Pedro Solbes, il faudra « au moins vingt-cinq ans pour que les dix nouveaux membres de l'UE atteignent le niveau économique des membres actuels ».

L'importance d'une agriculture faiblement productive et grosse consommatrice d'emplois, notamment en Pologne, et le faible développement d'une industrie moderne et compétitive expliquent notamment l'importance du fossé qui sépare encore les européens des deux côtés du défunt rideau de fer.

Cet euro-scepticisme qui tend à se généraliser au fur et à mesure que l'élargissement s'approche peut être résumé à quelques grands traits :

- au sein des pays candidats, les opinions rechignent à sacrifier une souveraineté tout juste reconquise. Le souvenir des diktats de Moscou ne les incite pas à accepter facilement les « directives » de Bruxelles. On a vu très récemment l'exemple de la « lettre des dix » à propos du conflit irakien qui est révélateur de cet état d'esprit.

Les citoyens des pays candidats ne sont, par ailleurs, pas prêts à tous les sacrifices entraînés par les nombreuses réformes nécessaires à l'adaptation de leur législation aux normes de l'UE, dont le coût social leur paraît démesuré. La peur du chômage, de l'augmentation des prix et de la stagnation des revenus est le sentiment le plus répandu, mais il se double fréquemment d'un refus de voir les terres et les entreprises rachetées par les européens de l'Ouest au pouvoir d'achat nettement supérieur.

- dans les 15 pays de l'UE, c'est plutôt la perte des subventions ou l'augmentation des contributions au budget communautaire qui motive ce manque d'enthousiasme. Le sentiment que les délocalisations d'entreprises, à la recherche d'une main-d'oeuvre meilleur marché chez les nouveaux membres, vont se multiplier fait craindre une poussée du chômage et l'arrivée massive de migrants à la recherche d'emplois mieux rémunérés.

La chute de 10 % à 15 % du revenu moyen par tête, dans l'Union élargie, va priver mécaniquement de l'apport des fonds structurels environ la moitié des régions qui en bénéficient aujourd'hui. Ainsi l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande redoutent d'être les principaux perdants.

Se focalisant sur l'annonce d'un intégration économique, alors qu'elle est déjà largement réalisée dans les faits 2(*) depuis 1994, les citoyens européens redoutent les effets d'une concurrence qui existait déjà et qui aurait plutôt tendance à s'atténuer sous l'effet de la convergence des économies consécutive à l'intégration des pays candidats dans un marché unique agrandi. Mais tous, experts et citoyens, se rejoignent sur la durée de cette convergence, qu'ils apprécient en décennies plutôt qu'en années. La situation de l'ex-RDA, treize ans après sa réunification à la prospère Allemagne est là pour rappeler la difficulté de cette convergence, aussi bien dans les esprits que sur le plan économique.

La réussite de cette intégration étalée est conditionnée par l'application d'un processus de convergence étroitement encadré par l'accord de Copenhague.

2 - Un processus de convergence encadré par l'accord de Copenhague

La réussite de cette intégration étalée est conditionnée par l'application d'un processus de convergence étroitement encadré par l'accord de Copenhague.

L'intégration des 10 candidats va s'étaler sur deux décennies depuis le Conseil de Copenhague de 1993 jusqu'à l'application complète de la PAC 3(*) en 2013.

Depuis la définition des critères d'adhésion (Copenhague 1993), presque dix ans de transition auront été nécessaire pour aboutir à la finalisation de l'accord d'adhésion (Copenhague 2002).

Fondée au début des années 90 sur des motivations politico-morales - l'accueil des nouveaux pays étant alors considérée comme un « devoir historique » - la démarche de l'UE a ensuite évolué, après les guerres des Balkans, vers des considérations politico-stratégiques tendant à élargir son aire de stabilité par l'incorporation de ses voisins immédiats. C'est dans cette optique que le conseil d'Helsinki (décembre 1999) prit la décision d'ouvrir un perspective d'adhésion aux pays des Balkans occidentaux qui en avaient été jusque là tenus à l'écart.

C'est au conseil européen de Copenhague (juin1993) que furent établis les trois critères d'adhésion à respecter par les futurs candidats ouvrant ainsi la voie aux négociations en vue de leur adhésion :

- un critère politique = présence d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection ;

- un critère économique = existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'UE ;

- et un critère de la reprise de l'acquis communautaire = capacité du pays candidat à en assumer les obligations et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique économique et monétaire.

Il faut néanmoins rappeler que le seul respect des critères d'adhésion ne confère pas automatiquement le droit de devenir membre de l'UE, décision politique qui relève des États membres.

Au cours des dix années suivantes, l'UE n'a ménagé ni son soutien ni son assistance aux candidats à l'adhésion pour lesquels la reprise de l'acquis communautaire a représenté une charge plus lourde que lors des précédents élargissements du fait de l'écart de développement plus important mais aussi du fait de l'accroissement de la législation communautaire intervenue depuis.

Les principales étapes de cette marche à l'adhésion ont été :

- le Conseil européen de Madrid (décembre 1995) qui a décidé le renforcement des obligations du 3ème critère de Copenhague pour que chaque pays candidat adapte ses structures administratives afin que la législation communautaire ne soit pas seulement transposée au niveau national mais aussi appliquée efficacement par le biais de structures administratives et judiciaires appropriées ;

- la publication, en 1997, par la commission européenne, de l'Agenda 2000 prévoyant un cadre financier de soutien au processus de pré-adhésion des PECO doté d'une enveloppe de 21 milliards d'euros pour la période 2000-2006 et comportant trois grands chapitres : le programme PHARE, axé sur les priorités liées à la reprise de l'acquis communautaire, une aide au développement agricole, et une aide structurelle destinée au rapprochement avec les normes communautaires en matière d'infrastructures, notamment dans les domaines du transport et de l'environnement ;

- l'ouverture, le 30 mars 1998, des négociations d'adhésion proprement dites avec les six pays du groupe de Luxembourg (Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Chypre) considérés comme les plus avancés dans le processus d'adhésion ;

- l'ouverture à Helsinki (décembre 1999) des négociations en vue de l'adhésion avec un groupe de cinq autres pays (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et Slovaquie) désormais appelé le groupe d'Helsinki ;

- l'annonce, au conseil de Nice (décembre 2000), que l'UE serait en mesure d'accueillir les pays candidats qui seront prêts à partir de la fin 2002, en leur permettant de participer aux élections européennes de 2004 ;

- la décision, à Laeken (décembre 2001), d'opter pour le scénario du grand bond en avant en désignant 10 pays comme susceptibles d'achever les négociations fin 2002 et d'adhérer à l'UE en 2004 (tous les candidats plus Malte et moins la Roumanie et la Bulgarie, considérées comme n'étant pas prêtes) ;

- le ralliement, à Bruxelles (octobre 2002), du Conseil européen aux conclusions de la Commission qui considérait que les dix candidats remplissaient les critères politiques et seraient en mesure de remplir les critères économiques en 2004, donc d'assumer leurs obligations vis à vis de l'Union ;

- et enfin, la mise au point, au sommet de Copenhague (décembre 2002), après d'ultimes marchandages, de l'accord entre les 15 membres de l'UE et les 10 candidats sur les conditions d'un élargissement à 25 et leur entrée effective le 1er mai 2004.

L'accord de Copenhague se présente comme un accord équilibré à l'avantage des deux parties qui comporte d'abord un volet financier peu coûteux pour les 15 complété par des concessions et des déclarations contrebalancées par la mise en place d'un suivi des engagements de reprise effective de l'acquis communautaire et l'introduction de clauses de sauvegarde.

La négociation financière s'est déroulée en trois étapes :

- la fixation à Berlin (mars 1999) d'un plafond de dépenses pour l'adhésion à 42,59 milliards d'euros pour le période 2004-2006 ; il ne concernait alors que les six pays du groupe de Luxembourg ;

- la détermination par la Commission, en janvier 2002, d'un cadre global pour les dix adhérents de 41,42 milliards d'euros en crédits d'engagement et 25,53 milliards en crédits de paiement pour la période 2004-2006 ;

- et enfin la pérennisation de la PAC, au moins jusqu'en 2013, et son application aux nouveaux pays membres à la suite de l'accord franco-allemand au conseil de Bruxelles (octobre 2002) : en contrepartie d'une stabilisation des dépenses agricoles de 2007 à 2013 au niveau de 2006 acceptée par la France, l'Allemagne a accepté que les nouveaux entrants bénéficient des aides agricoles directes, mais avec une certaine progressivité (plafonnés à hauteur de 25 % en 2004 les versements augmenteront de 5 % par an jusqu'en 2007 puis de 10 % les années suivantes pour atteindre 100 % en 2013).

Résultat d'un compromis laborieux entre les exigences des dix et la volonté des 15 de ne pas dépasser le plafond qu'elle s'était fixé, l'accord s'est conclu à Copenhague sur une enveloppe globale - pour financer l'adhésion des dix nouveaux membres de 2004 à 2006 - de 40,853 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 25,143 milliards d'euros en crédits de paiement.

L'accord de Copenhague apparaît finalement à l'avantage des deux parties : les dix nouveaux membres bénéficieront de transferts nets dès leur adhésion à hauteur de 13,13 Md € pour les années 2004, 2005 et 2006, et ce malgré le règlement intégral de leurs contributions au budget annuel de l'Union.

Sans surprise, la Pologne la Hongrie et la République tchèque se partagent près de 75 % de l'enveloppe des paiements décidée à Copenhague, mais les trois Etats baltes ont beaucoup profité des dernières concessions forfaitaires de l'Union européenne. Ils sont en effet les seuls, avec la Pologne, à avoir un solde net supérieur, en valeur absolue, à la somme de leurs contributions de 2004 à 2006, ainsi qu'un retour de plus de 300 % sur leurs contributions.

Pour l'Union européenne l'accord de Copenhague représente un coût net relativement modéré sur la période 2004-2006, qui peut être évalué à 14,804 milliards d'euros de 2004 à 2006, soit à peine vingt-cinq euros par habitant des quinze et par an pour les trois premières années, ou 0,04 % de leur PIB. Au-delà, les coûts de l'élargissement dépendront autant des reformes éventuelles de la PAC et des règles d'attribution des fonds structurels que de la capacité des nouveaux membres à mobiliser les financements européens.

La France est le second contributeur de ce paquet après l'Allemagne, avec un coût net maximum évalué au total entre 2,2 et 2,675 milliards d'euros pour la période 2004-2006 compte tenu d'un aléa lié au taux de change, soit moins de 10 % de l'enveloppe totale de crédits de paiement accordée aux dix nouveaux membres à Copenhague. Enfin, le coût net pour le Royaume-Uni est très allégé, puisque les dépenses d'élargissement seront intégrées dans le calcul de la correction britannique et donneront lieu à compensation.

Le volet financier est complété par des concessions des quinze aux dix candidats formalisées dans des déclarations collectives ou unilatérales auxquelles elle oppose des clauses de sauvegarde, le tout étant destiné à ménager une transition supportable pour les uns et acceptable pour les autres.

Neuf protocoles, ainsi que de nombreuses annexes et déclarations communes ou unilatérales insérés dans le Traité d'adhésion se proposent de régler des questions particulières délicates et de prendre en compte des attentes spécifiques des pays adhérents.

Quarante-quatre déclarations sont annexées au Traité, notamment : la déclaration « Une seule Europe » signée par les vingt-cinq membres actuels et futurs, rappelant le caractère « continu, inclusif et irréversible » du processus d'élargissement, surtout vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie, ainsi que de la candidature turque.

Le 10 juin 2002, la Commission a proposé de généraliser la procédure de suivi des engagements d'application effective de l'acquis communautaire pris par les pays candidats et d'insérer des clauses de sauvegarde dans le Traité d'adhésion, inspirées de celle qui avait été introduite dans le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède signé en 1994.

Le Traité d'adhésion comporte en outre trois clauses de sauvegarde qui pourront être invoquées pendant une durée de trois ans à compter de l'adhésion des dix nouveaux membres, soit jusqu'au 30 avril 2007 :

- une clause de sauvegarde économique générale (article 37), qui vise avant tout à rassurer les dix nouveaux membres et à leur permettre, le cas échéant, d'atténuer dans certains secteurs économiques ou dans certaines régions sensibles, les conséquences d'un choc macroéconomique ou concurrentiel trop rude qui serait lié à l'adhésion. Pour les actuels membres, cette clause vise surtout à prévenir les distorsions de concurrence transfrontalière qui seraient trop fortes ;

- une clause spécifique de sauvegarde du marché intérieur (article 38), qui ne vise que les nouveaux membres, en cas de manquements graves aux obligations de reprise et d'application effective de l'acquis et couvre notamment la sécurité alimentaire ;

- une clause spécifique de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures (article 39), afin de pouvoir suspendre temporairement la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile et pénale en cas de manquement grave ou d'un risque imminent de graves manquements d'un nouvel Etat membre au regard de normes judiciaires essentielles (libertés publiques, liberté d'entreprise).

L'accord de Copenhague a ouvert jusqu'à l'adhésion effective une période de transition en cinq étapes qui ponctuent, de décembre 2002 à mai 2004 la marche à l'adhésion effective, dont la première, la signature du traité d'adhésion, est réalisée, et la deuxième, les référendums de ratification dans les pays adhérents, est sur le point de se terminer :

* la signature officielle du Traité d'adhésion, s'est déroulée à Athènes, le 16 avril 2003, sans surprise. Elle intervenait après le vote à une large majorité de la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen en faveur de l'adhésion des dix, le 19 mars, et l'avis conforme du Parlement européen rendu le 9 avril.

Depuis le 16 avril 2003, et jusqu'à l'adhésion, le 1er mai 2004, les dix futurs membres disposent dorénavant d'un statut « d'observateurs actifs » au Conseil, où ils pourront prendre la parole, au Parlement européen, où ils pourront participer aux travaux ainsi que dans les comités d'experts, et ils seront invités à participer à la CIG4(*) qui devra, notamment, à la suite de la Convention établir le texte définitif de la future constitution européenne.

* la période des référendums de ratification dans les pays futurs membres, qui a débuté à Malte, le 8 mars, et s'achèvera en Lettonie, le 20 septembre 2003, est maintenant suffisamment avancée pour que le résultat définitif ne soit plus une surprise, puisque 70 des 75 millions de citoyens invités à rejoindre l'UE ont déjà répondu favorablement.

Sauf à Chypre, où l'échec des négociations sur la réunification de l'île le 10 mars 2003 ne l'a pas permis, tous les pays candidats ont choisi la voie référendaire pour ratifier le traité d'adhésion malgré une popularité plutôt variable. Il faut souligner qu'à l'exception de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, où il n'ont qu'un caractère consultatif, les référendums sont décisifs.

Hormis à Malte, où le faible taux des « oui » au référendum est le résultat d'une hostilité marquée de l'opposition travailliste à l'entrée dans l'Union, le succès des référendum dans les PECO a été terni par une abstention parfois importante qui s'explique autant par le sentiment que les jeux étaient faits que par une opposition de certaines régions ou de certaines catégories socioprofessionnelles à l'adhésion.

* la publication par la Commission, à l'automne 2003, du dernier rapport de suivi sur la mise en oeuvre de l'acquis communautaire par les dix futurs membres. Il s'agit d'une étape importante car la réforme effective de l'administration et de la justice reste la condition prioritaire du respect du troisième critère de Copenhague et constitue la marque la plus claire de la volonté politique des pays candidats de réussir leur adhésion et leur intégration ;

* la ratification du traité d'adhésion par les Quinze est encore à venir, seul le Danemark y ayant à ce jour procédé. Les pays membres ont choisi la voie parlementaire, préférant ainsi éviter de rééditer l'expérience irlandaise qui a du s'y reprendre à deux fois pour ratifier le traité de Nice. Au Parlement français, cette ratification devrait probablement avoir lieu au cours de la session d'automne 2003 ;

* l'adhésion effective des nouveaux membres le 1er mai 2004, sera suivie d'une période d'intégration progressive aux institutions de l'Union qui dépassera alors le strict cadre de l'élargissement pour concerner le fonctionnement institutionnel d'une union élargie à vingt-cinq pays.

La date d'adhésion a été fixée au 1er mai 2004 pour permettre aux dix pays adhérents de participer à l'élection des représentants nationaux au Parlement européen, qui aura lieu en juin 2004 et qui sera suivie de l'installation de la nouvelle Commission le 1er novembre. Plus que les seuls nouveaux adhérents, cette période concerne désormais les 25 membres de l'Union élargie.

L'intégration progressive des nouveaux membres vient télescoper une succession d'échéances décisives pour les vingt-cinq

Le calendrier européen des quatre prochaines années comporte une succession d'échéances décisives pour la réussite du processus d'élargissement et pour l'avenir des institutions et des politiques communes de l'Union européenne :

- l'entrée en application du traité de Nice (2003-2005) ;

- la réforme institutionnelle proposée par la Convention européenne qui devra être confirmée par la GIG (automne 2003 - ?...2004) ;

- l'arrivée des dix nouveaux membres dans les institutions (1er mai 2004) ;

- le renouvellement du Parlement européen (juin 2004) ;

- le renouvellement de la Commission (31 octobre 2004) ;

- le débat (en 2005-2006) sur la définition des perspectives financières de l'Union, élargie en principe à vingt-sept, pour la période 2007-2013.

Ce calendrier peut donner le vertige dans la mesure où chaque échéance suit sa propre logique mais où chacune interagit sur l'autre sans qu'on puisse encore préjuger de quelle manière. La plupart intervenant en 2004, concomitamment avec la fin du processus d'élargissement, il est important de se pencher sur leurs interactions.

a) Combinaison des dispositions du traité d'adhésion avec celles du traité de Nice

Le traité de Nice avait procédé à une réforme institutionnelle de l'Union européenne en préalable à l'élargissement. Mais deux raisons ont conduit le Conseil européen de Copenhague à adapter, par le Traité d'adhésion, plusieurs de ses dispositions dont l'entrée en vigueur n'était prévue qu'au 1er janvier 2005 et qui devaient concerner vingt-sept membres et non vingt-cinq.

Ces adaptations conduisent à considérer deux périodes distinctes dans le fonctionnement des institutions : du 1er mai au 31 octobre 2004, et du 1er novembre 2004 à l'année 2009 où, l'UE comptant alors 27 membres, d'autres dispositions seront prises.

Commission : les dix nouveaux membres disposeront chacun d'un Commissaire européen «sans portefeuille », du 1er mai au 31 octobre 2004.

A partir du 1er novembre 2004, la Commission comptera un Commissaire national par Etat membre, les cinq Etats membres les plus peuplés ayant renoncé à leur deuxième commissaire. Ses vingt-cinq membres seront soumis à un vote d'approbation du Parlement européen qui aura été élu en juin 2004. La nouvelle Commission prendra ses fonctions pour 5 ans, jusqu'au 31 octobre 2009.

Parlement européen : les dispositions du traité de Nice s'appliqueront dès les élections de juin 2004 dans les 25 États membres. Le nombre de députés sera plafonné à 732.

La France dispose actuellement de 87 sièges de députés, qui passeront à 78 après les élections de juin 2004 et à 72 après les élections qui suivront l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie.

Conseil Européen5(*) : du 1er mai au 31 octobre 2004, la pondération des voix par pays et le calcul de la majorité qualifiée requise pour certains votes vont résulter d'une extrapolation des dispositions actuelles aux dix nouveaux membres, en attendant l'entrée en vigueur des nouvelles pondérations fixées à Nice.

Entre le 1er mai et le 31 octobre 2004, lorsque le Conseil statuera à la majorité qualifiée, le seuil sera fixé à 88 voix pour adopter une proposition de la Commission, et à 88 voix plus une majorité des deux tiers des Etats membres dans le cas des autres textes.

Dès le 1er novembre, qui est aussi la date d'installation de la nouvelle commission, le nombre des voix pondérées au Conseil passera à 321. Le seuil de la minorité de blocage sera alors de 90 voix, ce qui permettra à 3 « grands » Etats membres à 29 voix et à un seul « petit », y compris le plus petit, Malte (3 voix) de bloquer toute initiative qui serait proposée par une majorité composée uniquement de « petits pays ».

Une nouvelle majorité qualifiée nécessitera la réunion de 232 voix (soit 72,27 %) et comportera deux conditions complémentaires, cela toujours pour éviter le vote d'une disposition par les seuls petits pays, sur-représentés au conseil proportionnellement à leur population.

Ainsi, lorsqu'il est prévu que le Conseil statue à la majorité qualifiée, trois seuils pourront être déclenchés :

- une majorité qualifiée « simple », à 232 voix lorsqu'il s'agit d'adopter une proposition émanant de la Commission ;

- une majorité qualifiée à 232 voix combinée à une majorité des deux tiers des Etats membres, dans les autres cas ;

- et, enfin, une majorité qualifiée à 232 voix combinée à une majorité des deux tiers des Etats membres, représentant au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne (la clause dite de vérification démographique) lorsqu'un Etat membre le demandera. Si cette dernière condition n'est pas remplie, alors que les deux premières le sont, la décision ne sera pas adoptée.

b) Les incidences du projet de Constitution européenne

Prenant acte de la nécessité de réformer les institutions de l'UE et afin d'en éviter le blocage complet à la suite de l'élargissement qui se préparait, le conseil européen de Laeken (décembre 2001) a décidé de réunir une convention européenne réunissant les principales parties prenantes du débat sur l'avenir de l'Europe et chargée de faire des propositions sur cette réforme, notamment dans quatre domaines retenus par la « Déclaration sur l'avenir de l'Union » annexée au traité de Nice :

- la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres ;

- la simplification des traités ;

- le statut de la Charte des droits fondamentaux ;

- et le rôle des parlements nationaux dans la future architecture institutionnelle de l'Union.

Réunie depuis le 28 février 2002, et devant siéger jusqu'au 10 juillet 2003, la Convention sur l'Avenir de l'Europe, est composée de quinze représentants des chefs d'états membres, trente représentants des parlements nationaux, seize représentants du parlement européen, et deux représentants de la Commission. Les pays candidats (les dix plus la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie) y participent, mais sans doit de vote, par l'intermédiaire de treize représentants des chefs d'états et vingt-six représentants des parlements.

Un organe directeur de douze membres, le Présidium, en dirige les débats. Il est présidé par Valéry Giscard d'Estaing, ancien président de la République française.

Au cours des seize mois de son existence, maîtresse de son ordre du jour, elle a tenu entre une et deux sessions plénière par mois au cours desquelles elle a été au-delà de son mandat originel puisqu'elle a réussi à élaborer un projet de Constitution européenne, dont elle a présenté au Conseil de Salonique (juin 2003) les deux premières parties. Les titres III et IV doivent être finalisés d'ici quelques jours.

Mais la Convention restant un organe consultatif, son projet va devoir être soumis à une conférence intergouvernementale (CIG), qui sera réunie à l'automne 2003, sous présidence italienne, et devra trancher parmi les propositions de la Convention afin de proposer l'adoption d'un nouveau traité.

Sans préjuger de la décision la CIG, on peut néanmoins rappeler les principales propositions de réforme des institutions faites par la Convention européenne, qui peuvent paraître bien timides à certains mais vont néanmoins dans le sens d'une affirmation politique de l'Europe :

- création d'une Présidence de l'Union, en remplacement de la présidence tournante tous les six mois en vigueur, qui serait assumée par un président élu par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois ;

- création d'un poste de Ministre des Affaires étrangères de l'Union : nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen, en accord avec le Président de la Commission, il sera membre d'office de la Commission dont il présidera le conseil « affaires étrangères » ;

- vote au Conseil européen : la majorité qualifiée, à partir de 2009, serait celle obtenue par une majorité des Etats membres représentant 60 % de la population ;

- réduction à quinze, à partir de 2009, des membres de la Commission européenne qui comprendra alors :

- un président élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen ;

- un ministre des Affaires étrangères, vice-président d'office ;

- treize autres commissaires désignés par le Président sur proposition des Etats membres ;

- des commissaires sans droit de vote pour que chaque Etat ait un représentant à la Commission.

- Parlement européen : limitation du nombre d'élus à 736, quel que soit le nombre d'Etats membres et un nombre de députés par Etat fixé de manière « dégressivement proportionnelle » avec un minimum de 4 députés ; généralisation de la procédure de « codécision » avec le Conseil, qui lui permettra de devenir un véritable législateur.

Enfin, la Convention a proposé d'attribuer une personnalité juridique à l'Union, d'intégrer la Charte européenne des droits fondamentaux dans la Constitution, de répartir de façon plus claire les compétences entre l'Union et les Etats membres.

Qualifié de « bonne base de départ » par les dirigeants européens, au sommet de Salonique, le projet de la Convention va néanmoins devoir subir pendant la CIG les assauts de tous les eurosceptiques et en particulier de ceux, comme l'Espagne et la Pologne, qui craignent de perdre des avantages conquis à Nice ou qui sont rétifs à toute idée de constitution en général, comme la Grande-Bretagne. Il n'est donc pas certain qu'il en ressorte totalement indemne.

De nombreux pays membres ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils soumettraient à référendum la ratification de cette Constitution. En France, la question n'est pas encore tranchée sur ce point.

3 - Une unification qui impose une réflexion sur la stratégie future

Avec ce 5ème élargissement, qui constitue une réelle avancée historique dans la construction de l'Europe, l'unification complète de l'Europe est désormais en vue. Les Européens ne doivent cependant plus perdre de vue qu'il leur faut désormais mener une réflexion sur la stratégie à adopter tant vis à vis de leurs nouveaux voisins que sur le rôle qu'ils entendent jouer sur la scène mondiale.

a) Avec les prochains élargissements qui sont déjà engagés ou simplement évoqués, l'unification complète de l'Europe sera bientôt une réalité

L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, qui est fixée à 2007, ne devrait pas poser de problème majeur sur le plan des institutions dans la mesure où elle est déjà entérinée par plusieurs dispositions des traités de Nice et d'Athènes. A Salonique, le conseil européen a déclaré soutenir « les efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie pour atteindre l'objectif consistant à conclure les négociations en 2004 », pour une adhésion effective en 2007.

Les cinq pays des Balkans occidentaux -Albanie, Macédoine, Serbie-Monténégro, Bosnie-Herzégovine et Croatie- ont déjà commencé à frapper à la porte de l'Union et les Européens ont réaffirmé à Salonique que l'ensemble des Balkans a vocation à rejoindre l'Union mais qu'ils devront faire pour cela de gros efforts pour réformer leurs économies et lutter contre la corruption et les mafias. Aucun calendrier n'a été fixé ni aucune réponse claire donnée à l'intention de la Croatie d'adhérer dès 2007, mais l'UE a prévu d'apporter à ces pays une aide financière de 4,6 milliards d'euros, pour la période 2000/2006.

La question de la Turquie, éternelle candidate qui a déposé sa première candidature en 1963, avait déjà été renvoyée, au conseil de Copenhague, à la fin de l'année 2004 ; à cette date, la décision devrait alors être prise d'ouvrir ou non les négociations d'adhésion en fonction des progrès réalisés par ce pays pour rapprocher sa législation de celle de l'UE, notamment sur le chapitre des droits de l'Homme. Mais les récents propos du Président Giscard d'Estaing sur le caractère non-européen de la Turquie, l'arrivée au pouvoir d'un parti islamiste aux dernières élections législatives, le peu d'empressement mis par la Turquie à modifier de nombreux pans de sa législation d'exception, la montée des tensions religieuses et interethniques à travers le monde, rien de tout cela ne plaide pour l'accélération d'un processus dont la lenteur trahit la perplexité et explique les atermoiements de l'UE devant cette candidature.

Le peu d'empressement des parties à conclure est proportionnel à la gravité de l'enjeu pour les uns et les autres, car il met en lumière l'absence de réflexion des Européens sur la question de la cohésion de l'Union et de la délimitation de ses confins.

Car au-delà des difficultés institutionnelles d'un fonctionnement à 27, 30 ou plus, l'Europe se trouve à la croisée des chemins et va devoir faire des choix politiques qui impliquent qu'elle domine rapidement ses problèmes de fonctionnement interne sous peine de perdre la maîtrise du choix de son avenir, autant vis-à-vis de son nouveau voisinage que sur l'échiquier mondial.

b) La suite du débat sur le fonctionnement des institutions va conditionner la capacité de l'Europe à agir sur son environnement

Le débat engagé dans le cadre de la Convention européenne va désormais se poursuivre à 25 dans le cadre de la CIG. Si toutes les propositions de la Convention sont acceptées, l'Europe disposera alors d'une plus grande visibilité sur la scène internationale mais elle sera loin d'avoir résolu toutes les questions relatives à son approfondissement.

Il lui restera encore à démontrer sa capacité à mettre en place un processus de convergence des volontés nationales vers des positions communes, quitte à procéder par étapes en favorisant les dispositifs ouverts de coopération renforcée entre les États les plus soucieux d'intégration dans les secteurs clés de la politique étrangère ou de la défense. La création d'un monnaie commune n'est après tout que la réussite d'un tel processus et rien n'indique qu'il ne soit pas reproductible.

En effet, au fur et à mesure que l'UE se rapproche des confins de l'Europe se pose désormais d'une manière entièrement nouvelle la question de ses frontières. Déjà implicitement posée et toujours sans réponse à propos de la candidature de la Turquie, il y a été répondu il y a quelques années lors de la candidature officielle du Maroc, rejetée avec politesse. Mais qui de l'Ukraine, de la Biélorussie, de la Russie, mais aussi de l'Arménie ou d'Israël, tous tentés à un moment ou un autre d'intégrer l'UE, a vocation à y entrer ? Le simple respect des critères généraux, à caractère juridique, humaniste ou économique, retenus jusqu'alors ne sera bientôt plus suffisant à fonder l'identité européenne.

Le moment est venu de réfléchir à un dispositif répondant à la question posée par le précédent roi du Maroc : « moins que l'adhésion, plus que l'association ». Un début de réponse pourrait être apporté par la proposition de Romani Prodi sur la création d'un « cercle d'amis » dont les relations avec l'Union reposeraient sur le principe de « tout partager avec elle sauf les institutions », offrant ainsi une alternative entre l'adhésion et le rejet à l'extérieur. Sans répondre totalement à la question des frontières, cette proposition constituerait une première réponse aux inquiétudes des voisins immédiats de l'Europe de la voir se constituer en forteresse. Elle intéresserait aux premier chef les pays de la CEI ayant des frontières communes avec l'Europe (Russie, Biélorussie, Ukraine et Moldavie) mais aussi d'autres pays pour lesquels l'UE constituerait le principal pôle d'attraction.

Mais au-delà de la constitution d'une zone pluri-concentrique de convergence économique, on peut invoquer au moins quatre raisons en faveur de la création d'un acteur global européen d'ambition mondiale :

- Enrayer le déclin : Dans une étude commandée par la commission européenne, l'IFRI montre, à partir des projections de la situation actuelle, qu'une Europe à 30 membres verrait sa contribution au PIB mondial passer de 22 % en 2000 à 12 % en 2050.

Ce déclin a d'abord une cause démographique, puisque dans le même temps l'UE à trente verrait sa population passer de 493 à 454 millions d'habitants alors que celle l'ALENA passerait de 413 à 584 millions et celle de la « grande Chine » (avec Taiwan et Singapour) augmenterait de 1282 à 1473 millions d'habitants.

Ce déclin résulterait aussi de l'écart qui s'est déjà creusé avec les Etats-Unis dans quatre secteurs clés de la puissance : l'économie, la recherche, la culture et le militaire.

Seule une union politique dotée d'une forte ambition et d'une claire vision de son avenir sera capable d'agir sur les facteurs déterminants de sa croissance pour retrouver la masse critique nécessaire et la voix au chapitre dans les affaires du monde

- S'adapter au nouveau modèle de division internationale du travail, qui implique de plus en plus des choix de société ;

- Faire primer le politique sur l'économie pour mieux répondre au retour de la violence internationale que le choix de l'interdépendance économique mondiale n'a pas réussi à enrayer ;

- Cesser de déléguer aux Etats-Unis le soin de parler au nom de la communauté occidentale et d'en assurer l'essentiel de la sécurité. Leurs visions divergentes de l'évolution de la mondialisation et de la gestion des crises rend indispensable l'émergence d'un pilier européen solide qui fasse à nouveau de l'alliance atlantique le véritable partenariat qu'il n'est plus.

En guise de conclusion, M. Georges Colombier a souligné que cette stratégie à long terme ne pourrait avoir de réalité qu'autant qu'un consensus entre les Européens puisse se dégager sur un projet ambitieux de politique étrangère et de défense commune. Leur grand erreur serait de ne pas croire en eux-mêmes et en leur capacité d'influence collective sur le reste du monde.

Il apparaît ainsi que l'élargissement en cours, pour spectaculaire qu'il soit à bien des égards, ne constitue qu'une étape parmi d'autres dans la construction d'une Europe, unie jusqu'à maintenant, plus soucieuse de s'agrandir que de réfléchir à la véritable nature du lien commun qui unit ses membres et par voie de conséquence au futur auquel elle se destine.

Le processus de réflexion engagé parallèlement dans le cadre de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, et les résultats auxquels il a déjà abouti, peuvent apparaître comme un augure favorable sur la capacité des Européens à s'unir lorsqu'il le faut.

*

* *

L'honorable Lise Bacon a remercié l'orateur et rappelé l'importance des relations entre le Canada et l'UE, fondées sur des liens historiques, culturels, linguistiques mais aussi des valeurs communes. Le Canada, qui est partisan depuis toujours de l'intégration européenne, entretient des relations de partenariat suivies avec l'Union européenne, notamment par le biais des sommets Union européenne-Canada, qui se réunissent régulièrement. A l'occasion du dernier sommet, à Athènes, le premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, a souligné l'importance de cette collaboration pour relever les défis qui se posent tant au niveau national qu'international.

Elle a passé ensuite la parole à M. Georges Farrah, député, rapporteur pour le groupe canadien.


B. INTERVENTION DE M. GEORGES FARRAH, DÉPUTÉ, RAPPORTEUR POUR LE GROUPE CANADIEN

M. Georges Farrah a remercié ses collègues français pour leur accueil si chaleureux et leur a proposé d'échanger avec eux sur les relations entre le Canada et l'Union européenne.

L'Union européenne (UE) est extrêmement importante pour le Canada. Leur collaboration couvre plusieurs domaines : politique étrangère et politique de sécurité, justice et affaires intérieures, liens sur le plan universitaire, sans oublier les relations parlementaires. Le Canada et l'UE sont aussi des partenaires commerciaux importants. En 2002, le total de leurs échanges commerciaux a atteint quelque 56 milliards de dollars canadiens, soit 35 milliards d'euros, et cette activité commerciale est en croissance.

Toutefois, à une époque de grands changements et, comme l'UE évolue, les relations entre le Canada et l'UE doivent en faire autant. À pareille date l'an prochain, dix nouveaux pays se seront joints à l'UE. Le Canada se réjouit de cette expansion, mais sait pertinemment qu'elle supposera une adaptation. Ainsi, les Canadiens -en particulier les parlementaires- doivent être au fait des réalités changeantes de l'Europe.

Les relations entre le Canada et l'Europe - notamment la France - reposent sur un certain nombre de fondements solides : une histoire culturelle commune, des langues communes, des liens personnels et familiaux étroits, une coopération bien établie au fil des ans et une perspective commune dans plusieurs domaines stratégiques.

a) Héritage européen du Canada

Même si le Canada est un pays multiculturel, un pays où habitent des représentants de plus de 200 groupes ethniques de tous les coins du monde, son héritage européen demeure très marqué. Selon le dernier recensement, près de 80 % des 30 millions d'habitants comptent des Européens parmi leurs ancêtres. Les premiers colons venaient de France et des îles Britanniques. Ils ont fondé des colonies qui conservaient des liens étroits avec l'Europe. Ils ont été suivis par des ressortissants d'autres régions d'Europe, notamment d'Allemagne, d'Italie et d'Ukraine. Jusqu'à la fin du siècle dernier, la plupart des immigrants au Canada étaient des Européens. En effet, avant 1961, 90 % des immigrants au Canada étaient nés en Europe. Cette proportion a ensuite commencé à fléchir, de telle sorte qu'entre 1991 et 2001, 20 % seulement des immigrants étaient européens.

Néanmoins, dans le recensement de 2001, la plupart des répondants d'origine « ethnique » se sont déclarés d'origine européenne. Outre l'origine « canadienne », dont se réclamaient 11,7 millions de personnes - la plupart étant probablement de descendance anglaise ou française -, les origines ethniques les plus souvent déclarées étaient les origines anglaise (6 millions), française (4,7 millions), écossaise (4,2 millions) et irlandaise (3,8 millions).

L'héritage européen du Canada se remarque au fait que l'Europe est une importante destination touristique des Canadiens : près de 2 millions de Canadiens ont visité l'Europe en 2000. Les Canadiens qui voyagent en Europe constatent rapidement à quel point leur héritage culturel est européen. La cuisine, l'architecture, la musique, la littérature et la peinture canadiennes sont essentiellement d'inspiration européenne. Les traditions parlementaires viennent de Grande-Bretagne, alors que la Charte canadienne des droits et libertés s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme française. Le système juridique canadien s'inspire également des traditions britannique et française. Le régime de « common law » est en usage dans neuf provinces, alors que le Québec est sous le régime du droit civil.

b) Relations entre le Canada et l'Europe

Les premières relations qu'a entretenues le Canada avec l'Europe étaient donc celles d'une colonie. Les premiers colons sont venus au Canada en quête de poisson et de fourrures, qu'ils exportaient vers l'Europe. Peu à peu, les villages ont grossi et les colonies se sont développées. De fait, les marchands de fourrure français ont exploré la plus grande partie du continent nord-américain. Au fil des ans, le commerce d'autres matières premières s'est développé, notamment celui du bois et du blé. Au siècle dernier, certains produits comme les minéraux et les pâtes et papiers ont pris de l'importance. Aujourd'hui toutefois, le Canada n'est plus simplement un exportateur de matières premières. En 2002, la valeur de ses exportations de machinerie et d'équipement et de produits industriels vers l'UE a dépassé de loin la valeur de ses exportations de produits forestiers, agricoles et halieutiques.

La relation entre le Canada et l'Europe s'est resserrée au cours des deux guerres mondiales et, après la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a participé activement à la création d'institutions qui définissent aujourd'hui la communauté internationale. Il a été membre fondateur des Nations Unies en 1945. À partir du début de la guerre froide, il est aussi devenu un membre actif de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et, à compter des années 1950, il a envoyé des troupes en Europe. Le Canada a retiré la plupart de ses troupes d'Europe au début des années 1990, mais sa coopération avec l'Europe se poursuit par l'entremise de l'OTAN. De plus, les forces de l'air de plusieurs pays européens s'entraînent au Canada.

Le Canada accorde beaucoup d'importance aux organisations multilatérales. En 1973, le Canada a adhéré à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il prend aussi part aux activités d'un certain nombre d'autres organisations, dont plusieurs ont une dimension européenne : la francophonie, le Commonwealth, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Canada est aussi membre du G8 avec la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Russie.

Un des résultats les plus tangibles de la politique étrangère du Canada est le rôle qu'il joue dans le maintien de la paix. Même si la plupart de ses opérations de maintien de la paix se sont déroulées au Moyen-Orient et en Afrique, il a maintenu des troupes à Chypre pendant près de 40 ans et est intervenu de façon importante dans les Balkans. Au cours de leur diverses missions, ses gardiens de la paix et ceux de pays européens ont souvent travaillé de concert.

Le Canada et l'UE ont plusieurs objectifs communs en matière de politique étrangère. Leur coopération a porté essentiellement sur des questions de sécurité humaine. Dans le domaine du déminage, l'UE et le Canada ont préparé l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction - la Convention d'Ottawa. Dans le domaine des armes légères, l'UE et le Canada partagent la même vision pour ce qui est de la façon de lutter contre leur prolifération et leur accumulation, qui joue une rôle dans la déstabilisation de certains pays.

c) Relations Canada-UE

La coopération officielle entre le Canada et l'UE a débuté en 1976 avec la conclusion de l'Accord cadre de coopération commerciale et économique, qui visait à faciliter le commerce transatlantique entre le Canada et la Communauté économique européenne d'alors.

Depuis, les liens déjà étroits entre le Canada et l'UE ont été grandement renforcés. La Déclaration transatlantique de 1990 ainsi que la Déclaration politique conjointe et le Plan d'action Canada-UE de 1996 ont renforcé cette relation et ont mené à une coopération étroite entre le Canada et l'UE à tous les niveaux. En particulier, la Déclaration politique et le Plan d'action ont permis d'étendre la coopération à des questions de politique étrangère et de politique de sécurité, au développement et à l'aide humanitaire, à l'environnement et à des questions de criminalité et de migration transnationales.

Des rencontres régulières entre le Canada et les États membres de l'UE et des représentants de l'UE constituent un élément important de la relation. Depuis 1990, il y a eu des sommets semestriels, auxquels ont participé le premier ministre du Canada et les présidents de la Commission européenne et du Conseil d'Europe. De plus, des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral canadien et de la Commission européenne, ainsi que des représentants des provinces canadiennes et des États membres de l'UE, se réunissent au sein du Comité mixte de coopération qui se penche une fois l'an sur les relations économiques et commerciales.

Ces réunions permettent aux parties de se consulter régulièrement sur des questions de politique étrangère et de politique de sécurité et sur des questions de sécurité régionale. Le Canada et l'UE ont fait des déclarations communes sur plusieurs questions, dont la non-prolifération des armes, le contrôle des armements et le désarmement, la coopération au sein de forums des Nations Unies, l'OMC et le changement climatique.

La Commission européenne a adopté en mai 2003 une communication, adressée au Conseil des ministres et au Parlement Européen et présentée au Premier ministre canadien, le très honorable Jean Chrétien, au sommet UE-Canada à Athènes. Elle vise à renforcer la coopération avec le Canada notamment dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, de la collaboration en matière de justice, d'environnement et d'éducation.

Elle présente également les premières réflexions de la Commission sur le contenu et le champ d'application possible d'un accord bilatéral en matière de commerce et d'investissement. Les dirigeants canadiens et européens réunis à Athènes se sont entendus pour renforcer leur relation bilatérale à tous les niveaux et ont reconnu l'importance accrue de leur partenariat dans le contexte mondial actuel.

D'autres forums facilitent les échanges Canada-Europe. La Table ronde Canada-Europe (TRCE), entre autres, est un forum permanent qui permet aux grands chefs d'entreprise de dialoguer entre eux et avec les gouvernements au sujet des grandes questions de commerce et d'investissement. La première table ronde a eu lieu en 1999 à l'instigation de plusieurs sociétés européennes et canadiennes. La TRCE fonctionne parallèlement au mécanisme établi pour l'élaboration de politiques.

La Déclaration conjointe sur la justice et les affaires intérieures est un bon exemple de coopération Canada-UE. Le Canada est le seul pays autre que les États-Unis à participer à des rencontres transatlantiques régulières sur l'immigration, l'asile, le crime organisé et la coopération judiciaire.

Enfin, l'éducation est un autre domaine dans lequel le Canada et l'UE collaborent étroitement. En janvier 2000, la Commission européenne a inauguré quatre centres de l'UE dans des universités canadiennes. Ces centres s'ajoutaient à une chaire qui existait déjà à l'Université de Montréal. De plus, grâce à l'Accord sur l'enseignement supérieur et la formation de 1996, plus de 1 500 étudiants ont eu droit à un stage d'études outre-Atlantique, soit en Europe, soit au Canada.

d) Relations Canada-UE : un monde en évolution

Il est important que les relations entre le Canada et l'UE reposent sur une base solide, parce que les deux parties ont dû s'adapter à de nombreux changements, en particulier depuis la fin de la guerre froide. Un volet de cette évolution s'est déroulé à l'échelle régionale. Du coté canadien, un accord de libre-échange a été conclu avec les États-Unis d'Amérique en 1989 et, en 1994 ; cet accord a été élargi au Mexique dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain. Depuis, le Canada dépend plus étroitement du marché américain. L'importance relative des échanges commerciaux avec l'UE - y compris le Royaume-Uni, deuxième partenaire commercial à une époque - a diminué depuis le milieu des années 1960.

Le Canada a aussi conclu des accords de libre-échange avec le Chili et le Costa Rica, et les négociations sont en cours pour créer une zone de libre-échange des Amériques. L'objectif est de créer d'ici à 2005 une zone de libre-échange qui regrouperait les 34 États démocratiques de l'hémisphère occidental.

Entre-temps, l'UE a aussi connu sa part de changements. Avec la signature du Traité d'accession le 10 avril dernier à Athènes, 10 nouveaux pays, dont plusieurs d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, s'apprêtent à adhérer à l'Union en mai 2004. Il en résultera un marché commun comptant plus de 480 millions de consommateurs s'appuyant sur un PIB d'environ 12,8 milliards de dollars ou 8 milliards d'euros. Ce marché se comparera par sa taille à celui des pays de l'ALENA, qui compte 412 millions de consommateurs et dont le PIB est d'environ 14,7 milliards de dollars ou 9,2 milliards d'euros.

Le Canada a fourni une aide technique et économique appréciable à nombre de pays qui s'apprêtent à rejoindre les rangs de l'UE, qu'il s'agisse d'encourager la saine gouvernance et la transparence, de construire une société civile ou de créer des institutions. Ces efforts ont porté fruit puisque ces pays ont satisfait aux conditions d'adhésion imposées par l'UE.

À cause des changements qu'ont connus l'Europe et les Amériques, il est important de faire le point sur la relation qui existe entre le Canada et l'UE. Il est essentiel pour les parlementaires de comprendre la situation telle qu'elle se présente.

e) Relations commerciales Canada-UE

M. Georges Farrah a souligné que la relation commerciale entre le Canada et l'UE est importante et constitue une base solide pour une croissance future. L'UE est le deuxième partenaire du Canada en matière de commerce et d'investissement, et le Canada veut élargir cette relation, d'autant plus que l'UE entend grossir ses rangs en accueillant de nouveaux membres.

En 2002, les exportations totales de marchandises du Canada à destination de l'UE ont atteint 17 milliards de dollars - soit 4,3 % de ses exportations totales. Depuis 1991, les exportations du Canada vers l'UE ont augmenté de 4,5 % par an, contre 2,9 % pour celles à destination du reste du monde, hormis les États-Unis. Entre-temps, les importations canadiennes en provenance de l'UE ont augmenté au rythme de 10 % environ par an. En 2002, les importations en provenance de l'UE ont atteint 39 milliards de dollars. Le Canada enregistre, au chapitre ses échanges commerciaux de produits avec l'UE, un déficit croissant, qui s'établissait à environ 22 milliards de dollars en 2002.

Au commerce de marchandises s'ajoutent des échanges bilatéraux de services qui ont atteint 20,5 milliards de dollars en 2002. Les investissements ont également contribué à renforcer nos liens économiques. Le chiffre des investissements étrangers directs (IED) du Canada dans l'UE a augmenté sensiblement depuis une décennie et, depuis 1996, il ne s'éloigne pas beaucoup du chiffre des IED de l'UE au Canada. En 2002, le chiffre des IED du Canada dans l'UE s'élevait à 99,9 milliards de dollars, soit un peu moins du quart de tous les IED du Canada, alors que le chiffre des IED de l'UE au Canada s'élevait à 94 milliards de dollars, soit un peu plus du quart de tous les IED au Canada.

Les relations Canada-UE en matière de commerce et d'investissement sont régies par des accords de l'OMC et par l'Accord cadre de coopération commerciale et économique, signé en 1976. Plusieurs autres accords bilatéraux portent sur la coopération en matière de douanes, de sciences et de technologie, de normes de piégeage, de commerce de boissons alcoolisées, d'inspections vétérinaires et de reconnaissance mutuelle des règles d'homologation et de vérification des produits à des fins de normalisation. Ces accords, de même que la Déclaration transatlantique de 1990 et la Déclaration politique conjointe et le Plan d'action Canada-UE de 1996, constituent la base qui permettra d'approfondir la relation entre le Canada et l'UE.

Lors du sommet Canada-UE de décembre 1998, il a été convenu de développer le volet commercial du Plan d'action Canada-UE en lançant l'Initiative commerciale Canada-Union européenne (ICCU), qui établissait un sous-ensemble d'objectifs réalisables dans un temps raisonnable concernant l'accès aux marchés et la coopération économique. Ces objectifs comprenaient la coopération en matière de réglementation, les services, les achats par les gouvernements, la propriété intellectuelle, la concurrence, la coopération culturelle, la mise en rapport des entreprises et le commerce électronique.

La négociation commerciale multilatérale à venir devrait porter sur les obstacles existants au commerce et à l'investissement entre le Canada et l'UE, mais d'autres mesures sont envisagées pour libéraliser davantage le commerce et l'investissement bilatéraux. Selon deux sondages récents, les marchés canadien et européen intéressent le milieu des affaires et les problèmes de réglementation sont un des principaux obstacles au commerce, un autre étant les tarifs.

Plusieurs accords sectoriels bilatéraux ont été conclus dans le cadre du Plan d'action Canada-UE et de l'ICCU, notamment des accords concernant la coopération douanière, la conformité des produits, les normes vétérinaires et les bureaux de la concurrence.

Plusieurs faits nouveaux d'ordre commercial et économique se sont produits au sein de l'UE et ils ont une incidence sur le Canada. On songe ici à l'union économique et monétaire, au perfectionnement des règles d'harmonisation concernant le marché unique, à l'élargissement de l'UE à 25 membres en 2004, aux nouveaux accords bilatéraux de libre-échange, et aux interdictions et aux restrictions de l'UE visant les importations pour protéger la santé, l'environnement et les consommateurs.

L'OMC a aussi évolué. En novembre 2001, un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales a débuté à Doha, au Qatar. Des objectifs ont été fixés dans les domaines de l'agriculture, des services et des produits non agricoles, afin de régler les problèmes d'accès aux marchés, de soutien interne et de subventions à l'exportation. Un délai a aussi été fixé au janvier 2005. Si de nouvelles négociations commerciales multilatérales ont été entreprises avec succès à Doha, c'est en partie grâce à la coopération bilatérale étroite entre le Canada et l'UE.

Par suite de ces événements, le Canada et l'UE tentent maintenant de mettre à jour leurs accords commerciaux bilatéraux. À leur sommet de décembre 2002, le Canada et l'UE se sont engagés à concevoir un nouveau type d'accord bilatéral général, orienté vers l'avenir, pour améliorer le commerce et l'investissement. Les dirigeants ont aussi convenu de travailler à la mise en oeuvre rapide du Programme de Doha pour le développement de l'OMC, pour le plus grand bien des pays développés et en développement.

En avril, le gouvernement du Canada a entrepris de consulter les Canadiens, les provinces et les territoires, les entreprises et les organisations non gouvernementales au sujet du projet d'accord et des obstacles à l'accès au marché européen dont il sera question dans le cadre des négociations courantes de l'OMC. Les ministres canadien et européens du Commerce présenteront des projets d'accord bilatéral lors du prochain sommet Canada-UE qui aura lieu à Ottawa en décembre 2003. Les négociations Canada-UE concernant le projet d'accord devrait débuter en 2004 et se terminer lorsque les résultats des négociations sur le Programme de Doha pour le développement seront connus.

f) Le rôle des parlementaires

M. Georges Farrah a estimé, enfin, que le rôle que peuvent jouer les parlementaires canadiens dans l'examen des relations Canada-UE est important. Ils peuvent agir à maints égards. Ils peuvent poser des questions durant la période des questions et participer à des débats. Leur travail en comité est un autre moyen efficace. Depuis quelques années, des comités du Sénat et de la Chambre des communes ont examiné les relations que le Canada entretient avec l'Europe et avec l'OMC. Ces comités ont grandement contribué au développement des relations entre le Canada et l'UE et à l'élaboration de politiques relatives aux négociations commerciales internationales.

En 1998, le Comité sénatorial des affaires étrangères a publié un rapport intitulé « Le point sur l'Europe : Les implications d'une intégration accrue de l'Europe pour le Canada », constituant la mise à jour d'un rapport publié en 1996. Il a examiné les conséquences que l'intégration économique européenne pourrait avoir pour le Canada. Entre autres recommandations, le Comité a proposé d'accroître les liens entre le Canada et l'Europe en matière de commerce et d'investissements internationaux.

En juin 2001, le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé « Traverser l'Atlantique : Élargir les relations économiques entre le Canada et l'Europe ». Dans son rapport, il remarque que l'UE est le deuxième partenaire du Canada en matière de commerce et d'investissement mais que peu de Canadiens connaissent l'importance de l'UE sur le plan économique. Il note aussi que les Européens ont tendance à avoir une perception dépassée de l'économie canadienne, convaincus qu'elle repose essentiellement sur les ressources naturelles. En fait, les produits industriels représentent environ 70 % des exportations canadiennes. Dans le rapport, le Comité propose des moyens de corriger cette image et recommande, entre autres choses, de promouvoir le commerce canadien, de resserrer les liens transatlantiques et d'évaluer les éventuels effets économiques de l'élargissement de l'UE sur le Canada.

Dans un domaine connexe, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a produit en mai 2002 un rapport sur les négociations de l'OMC. Il a fait plusieurs recommandations concernant le cycle de négociations de Doha, entre autres, que le Canada travaille de concert avec les pays qui partagent les mêmes intérêts afin d'inciter l'OMC à améliorer son processus décisionnel. Le gouvernement a accepté la recommandation.

En plus des comités, les associations parlementaires canadiennes jouent un rôle important dans la relation entre le Parlement canadien et l'UE. Ces associations sont constituées de sénateurs et de députés.

L'Association parlementaire Canada-Europe joue un rôle particulièrement important dans notre relation avec l'UE. Depuis sa création en 1980, elle rencontre, en général une fois l'an, la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada. Ensemble, elles poursuivent le dialogue, en particulier sur les questions de sécurité et de défense, les affaires étrangères, les droits de la personne, l'environnement et l'agriculture. L'Association parlementaire Canada-Europe a également des échanges avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et envoie des délégués participer au débat annuel sur les activités de l'OCDE. En outre, l'Association envoie une délégation à la réunion annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

En plus de l'Association parlementaire Canada-Europe et de l'Association interparlementaire Canada-France, le Parlement canadien compte l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni et l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. À noter également l'existence de deux groupes d'amitié : le Groupe d'amitié Canada-Allemagne et le Groupe d'amitié Canada-Italie.

Les choses ont bien changé depuis la création de l'UE il y a 10 ans. L'intégration au sein de l'UE a conduit à un nouveau type d'organisation supranationale qui ne cesse d'évoluer. Les pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale ont fait de grands efforts pour s'ajuster, et nombre d'entre eux s'apprêtent à devenir membres de l'UE. Entre-temps, l'Accord de libre-échange nord-américain a modifié la structure des échanges commerciaux du Canada.

Le Canada a longtemps considéré ses relations avec l'Europe comme un moyen d'équilibrer sa relation avec les États-Unis. De toute évidence, comme nous sommes voisins des États-Unis, nos relations seront toujours de la plus grande importance. Mais si la géographie nous rapproche des États-Unis, il ne faut pas oublier non plus que l'histoire nous rapproche de l'Europe. L'usage du français au Canada est à l'origine de notre lien privilégié avec la France, et notre situation d'ancienne colonie britannique explique notre relation particulière avec le Royaume-Uni. En outre, l'immigration que le Canada a connue au fil des siècles lui a permis d'établir des liens étroits avec chaque pays d'Europe.

Cependant, le Canada doit examiner sa relation avec l'UE à la lumière de l'évolution des affaires internationales. Aussi forts que puissent être ses liens commerciaux avec les États-Unis, il lui faut diversifier et promouvoir ses échanges commerciaux avec d'autres régions du monde, en particulier avec l'Europe. Les Canadiens savent qu'ils pourraient faire davantage à cet égard. La population canadienne et les entreprises canadiennes doivent prendre davantage conscience de l'importance de nos relations avec l'Europe.

De plus, il est essentiel que les parlementaires connaissent la nature des changements qui influent sur les relations et qu'ils continuent de suivre les événements. Par le travail qu'ils font en comité et les questions qu'ils posent lors de débats, ils peuvent contribuer à façonner la politique canadienne à l'endroit de l'Europe. En tant que représentants de la population, ils remplissent également une fonction importante : éduquer les Canadiens au sujet des grands enjeux.

Les forums tels que les réunions annuelles d'associations parlementaires constituent le moyen idéal pour les aider à s'acquitter de leurs fonctions. Ce sont d'excellentes tribunes pour échanger des idées, dans un cadre officiel ou autrement.

L'avenir semble très prometteur pour les relations transatlantiques. Peu importent les tensions qui surviendront, ces tensions sont normales puisque le Canada entretient des liens étroits avec l'Europe. La poursuite des échanges par l'entremise d'associations parlementaires comme la nôtre ne pourra que renforcer les relations entre le Canada et l'Union européenne.

En conclusion, M. Georges Farrah a cité le ministre canadien des Affaires étrangères, M. Bill Graham, pour qui « somme toute, les relations entre le Canada et l'UE sont solides ; nous devrons veiller à ce qu'elles restent dynamiques et continuent d'évoluer tout comme l'UE elle-même évolue et s'élargit, et faire en sorte qu'elles restent adaptées aux réalités de nos populations respectives et que nos projets de coopération soient constructifs et concrets ».

La sénateur Bacon a remercié M. Farrah pour son intervention et a ouvert le débat.


C. DÉBAT

L'honorable Gérald Beaudoin a souligné l'apport, pour le Canada, de l'Europe dans le domaine juridique et notamment constitutionnel ; c'est ainsi que la Charte européenne des Droits de l'Homme est devenue une référence non seulement pour la Cour constitutionnelle fédérale, qui a été amenée à infléchir sa politique, mais aussi pour les cours constitutionnelles provinciales, qui fondent souvent leurs arrêts sur les dispositions de la Charte.

Madame Dalphond-Guiral a remercié M. Colombier de son exposé sur l'Europe en devenir et soulevé plusieurs questions :

- Sur la manière dont est évaluée l'ampleur du choc économique lié à l'adhésion et sur le mécanisme de déclenchement de la clause de sauvegarde économique pour protéger les petits pays ;

- Sur le droit de chaque pays à déterminer sa propre réglementation en matière d'extradition alors que la libre circulation des biens et des personnes a fait évoluer la notion de frontière en Europe ;

- Le poids démographique étant pris en compte dans le calcul des différentes majorités, comment le recensement est-il réalisé ? Au niveau de l'Europe ? au niveau national ? Dans ce cas les critères peuvent différer d'un pays à l'autre ;

- Sur la position de l'Allemagne dans le débat controversé sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe.
Sur le premier point, M. Colombier a répondu que chaque pays peut saisir la commission puis a laissé la parole à M. François Loncle, plus au fait de ces questions en sa qualité d'ancien président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Ce dernier a indiqué qu'il représentait la France à Bruxelles, au sein de la convention chargée de rédiger la Charte des Droits fondamentaux. La mise en place d'une convention qui réunissait à la fois les représentants des instances européennes et des parlementaires nationaux a été une telle réussite que le même dispositif a été repris pour la rédaction de la future Constitution européenne ; une seconde convention a donc été constituée sous la présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing.

Le succès de cette initiative est dû au fait que, pour la première fois, les peuples ont été associés, par l'intermédiaire de leurs représentants - députés et sénateurs -, à la construction de l'Europe, ce qui n'avait pas été le cas, par exemple, lors de l'élaboration du Traité de Maastricht.

La Grande-Bretagne a joué un rôle essentiel lors de l'élaboration de la Charte des Droits fondamentaux ; elle était au départ très réticente sur le volet social, dont les dispositions lui paraissait très contraignantes, et a accepté le texte à la condition qu'il ne figure pas dans le préambule de la Constitution. Finalement, dans le cadre de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, elle a consenti à ce que la Charte soit intégrée dans le projet, ce qui est le point le plus positif.

Le projet de Constitution est critiquable notamment parce qu'il n'est pas certain qu'il assure le fonctionnement d'une Europe de trente membres ; la Charte, néanmoins, est un texte fondamental, qui définit ce qu'est l'Europe : un ensemble de valeurs partagées, différentes de celles qui ont cours en Asie ou en Amérique du Nord.

Répondant à la deuxième question, il a indiqué qu'il n'existe pas de législation commune sur l'extradition en Europe, mais qu'un effort d'harmonisation est mené et que, jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'incident.

Il n'y a pas non plus de recensement général ; des organismes communs effectuent des rapprochements, mais il serait effectivement très utile de créer une sorte d'INSEE européen.

L'Allemagne est partagée sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe, comme le sont de nombreux Etats membres, et comme l'est l'opinion publique française. Les Allemands se demandent si l'intégration de la Turquie est compatible avec la conception fédéraliste de l'Europe qui est la leur. C'est pourquoi la question n'est pas tranchée.

La réunification de l'Europe est un acte historique. De fait, les référendums organisés en vue de l'adhésion ont donné des majorités considérables : 70 % de votes favorables en République tchèque ; 77 % en Pologne, et ont suscité des manifestations de joie au sein des populations.

L'Europe est perçue comme une assurance pour la paix et la démocratie ; l'Espagne et le Portugal, qui ont adhéré après les six membres fondateurs, sortaient d'une période de dictature. Préserver la paix et instaurer la démocratie après des années de régime communiste est l'ambition des pays candidats et des nouveaux adhérents.

M. Colombier a confirmé que le pessimisme qui transparaît dans son rapport reflète celui de ses concitoyens, qu'il constate tous les jours en tant qu'élu. Les hommes politiques doivent travailler à convaincre les Français de l'intérêt que représente l'Europe et son élargissement, les réformes - comme par exemple celles de la politique agricole commune - suscitant une grande inquiétude. L'enthousiasme est manifestement plus grand dans les pays candidats ou nouveaux adhérents qu'au sein des quinze pays membres.

M. Laffineur a ajouté que l'Europe a apporté non seulement la paix, mais aussi la croissance.

Mme Frulla a rappelé que plusieurs articles parus dans le journal « le Monde » faisaient état de l'appréhension des Français à l'égard de l'élargissement, sur différents points : défense du français ; respect des équilibres entre grands et petits pays ; politique étrangère, de sécurité et de défense - et à cet égard, l'absence d'une position commune lors de la guerre en Irak pourrait conduire à de grandes dissensions -; économie : disparité dans les rythmes de croissance.

Pour M. Laffineur il n'est pas certain, en effet, qu'un référendum organisé en France à l'heure actuelle donnerait un résultat positif. Il a estimé que la question du français n'est pas prédominante ; en revanche, celle de la défense est un souci majeur ; il faut tenir compte de l'histoire des pays candidats, qui souhaitent une protection que l'Europe, à la différence des Etats-Unis, ne peut encore leur apporter. La Convention a précisément pour mission d'essayer de résoudre les problèmes et une solution pourrait être trouvée dans la mise en place d'une coopération renforcée entre Etats.

M. Colombier a approuvé les propos de M.Laffineur et espère que la divergence des positions sur l'engagement en Irak ne laissera pas de traces. Il a déploré l'attitude de la Pologne qui s'est dotée d'avions de combat américains F16 plutôt que d'appareils produits par l'industrie européenne, alors qu'elle venait juste d'obtenir de l'Europe des gages financiers considérables.

M. Loncle a estimé que l'on n'a pas pris la mesure des attentes et des préoccupations des pays candidats, et que l'on méconnaît leur état d'esprit. C'est ainsi que les pays baltes ont suggéré de rebaptiser l'Union européenne, le terme « union » évoquant l'Union soviétique.

Il est donc certain que ces pays se tourneront vers les Etats-Unis si l'Europe ne parvient pas à construire une politique de défense et de sécurité commune.

Il faut effacer les dissensions sur l'Irak et, à cet égard, un ministre des Affaires étrangères de l'Europe peut jouer un rôle plus efficace que le haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana.

M. Godin s'est interrogé sur la question de la souveraineté et du libre-échange. La création d'une Union en Europe ne comporte-t-elle pas le risque de favoriser la domination de l'Etat le plus puissant, comme c'est le cas des Etats-Unis au sein de l'Accord de Libre Echange Nord-Américain (ALENA), par exemple en matière de protection des droits des travailleurs ?

M. Laffineur a indiqué que la situation en Europe est différente dans la mesure où aucun pays n'occupe une position aussi dominante que celle des Etats-Unis au sein de l'ALENA et que, de ce fait, les règles sont fixées de manière plus consensuelle.

M. Colombier a observé que l'existence de l'OMC joue un rôle positif pour éviter que les « gros mangent les petits ». Une Europe élargie pèsera plus lourd face aux Etats-Unis, ce qui favorisera la prise en compte de la dimension humaine dans les relations commerciales.

Selon M. Loncle, l'Europe s'était insuffisamment préparée à la rencontre de Seattle et elle a subi un échec ; à Doha, en revanche, s'étant mieux organisée, elle a eu une influence plus grande, grâce à l'appui de ses alliés, et du Canada en particulier. Ainsi, l'Europe devra s'affirmer en augmentant son poids économique et en cultivant ses alliances, dans le domaine culturel notamment, où elle partage les préoccupations du Canada face aux Etats-Unis.

M. Farrah a indiqué que l'un des objectifs du Canada est de diversifier ses échanges pour réduire sa dépendance à l'égard des Etats-Unis, et de s'appuyer pour ce faire sur des alliés et amis comme la France.

M. Laffineur a conclu que l'intérêt du monde, y compris des Etats-Unis, est que l'Europe soit forte et dispose d'une capacité de défense suffisante, ce qui est l'une de ses priorités.

*

* *

Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour et pour répondre à la demande de plusieurs délégués canadiens, M. Laffineur a exposé très brièvement les raisons de l'échec du référendum qui venait de se dérouler en Corse.

Il a rappelé qu'une petite fraction de la population, inférieure à 10 %, revendique ouvertement l'indépendance et s'exprime depuis des années par la violence, en faisant régulièrement exploser des bombes et en recourant aux règlements de comptes et à d'autres formes d'attentats. Les gouvernements successifs ont cherché, sans grand résultat, une solution au problème corse, rendu plus compliqué par l'interpénétration des milieux nationalistes et des réseaux mafieux. Le projet du gouvernement, soumis au référendum, visait à proposer une plus grande autonomie aux Corses dans la gestion des affaires intérieures de l'île en supprimant les cadres existants - deux départements et une région pour 270.000 habitants - pour les remplacer par une collectivité territoriale unique au sein de laquelle toutes les tendances politiques seraient représentées.

Mais la conjonction de plusieurs phénomènes a entraîne le rejet du projet de réforme. Aux électeurs de Bastia - qui perdait sa préfecture dans la réforme et craignait une perte d'influence - qui ont voté non à 70 %, se sont ajoutées les voix des Corses troublés par le soutien des nationalistes à ce projet, celles des nombreux fonctionnaires rendus mécontents par la réforme des retraites en cours - qui concerne principalement la fonction publique - ainsi que celles des nationalistes mécontents de l'arrestation d'Yvan Colonna, le meurtrier présumé du préfet Erignac.

En conclusion, M. Laffineur a fait part de sa crainte que le maintien du statu quo signifie le retour des attentats et empêche encore pour longtemps cette île, au demeurant magnifique, de connaître le développement qu'elle attend car les investisseurs ne sont pas prêts à prendre les risques entraînés par cet état d'insécurité permanent.

*

* *


II. BIOÉTHIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE REPRODUCTION


A. INTERVENTION DE MME MADELEINE DALPHOND-GUIRAL, RAPPORTEUR POUR LE GROUPE CANADIEN SUR LES ENJEUX DE LA BIOÉTHIQUE, DE LA SCIENCE ET DE LA RECHERCHE : SURVOL DE LA SITUATION AU CANADA ET AU QUÉBEC 

Convaincue, du fait de l'avancement de la science et des progrès saisissants de la technologie particulièrement au cours des dernières décennies, de l'importance de la question de la bioéthique, des enjeux qu'elle soulève et des difficultés qu'il faudra prendre en compte en les encadrant du mieux possible, elle a proposé de décrire ce qui s'est fait au Canada et au Québec, pour terminer sur une réflexion quant au mode d'encadrement idéal des techniques de reproduction assistée.

Une définition :

La rapporteur canadienne a préféré, en l'absence d'un consensus sur une définition de la bioéthique, se référer aux racines grecques du terme. Le premier élément, Bio, signifiant « vie » est un mot extrêmement lourd de sens puisqu'il n'existe toujours pas aujourd'hui de définition exacte de la vie, notamment à propos de son commencement chez l'homme. L'autre élément, éthique, signifie autant en grec qu'en latin tout ce « qui concerne les moeurs, la morale ». Il n'est pas besoin d'un long discours pour savoir que la morale est une notion extrêmement élastique. Il est donc nécessaire, en pratique, de trouver les paramètres qui permettent à l'homme de préserver son humanité avec toute la richesse qu'elle implique. Le concept du droit à la vie est très simple, mais il devient complexe dès qu'il faut déterminer à quel moment il débute.

Il y a cent ans, lorsqu'une femme ne pouvait amener à terme l'enfant qu'elle portait et qu'il venait au monde prématurément, on le mettait sur la porte du four, et s'il résistait à ce traitement il devenait alors un bon citoyen. Aujourd'hui c'est différend, on assiste à des batailles entre grand hôpitaux pour réussir à préserver vivant l'enfant né le plus petit possible. Il y a trente ans, c'était un kilo, aujourd'hui c'est 500 grammes, et Mme Dalphond-Guiral s'est dite convaincue que l'on réussira à faire vivre des enfants encore plus petits.

Quelles sont les décisions prise au Canada dans le domaine de la Bioéthique ?

En 1989, le gouvernement du Canada a nommé une Commission royale d'enquête sur les nouvelles technologies de reproduction, la Commission Baird, dont le mandat était d'enquêter sur les progrès, actuels et prévisibles, dans le domaine des techniques de reproduction et de faire des recommandations quant aux mesures à adopter. Dans son rapport final, déposé à l'automne 1993, la Commission recommandait au gouvernement fédéral d'interdire certaines activités, comme le clonage humain, la création d'hybrides animal-humain et la commercialisation de la maternité de substitution, et de mettre sur pied un organisme de réglementation indépendant pour régir les activités de procréation assistée qui seraient admissibles.

Dix ans après, des « petits pas » ont été faits. En 1995, le ministre canadien de la Santé demandait un moratoire volontaire sur bon nombre d'activités que la Commission royale avait recommandées, suscitant une déception certaine. En 1996, le gouvernement fédéral déposait un premier projet de loi, le C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique, qui proposait une série d'interdictions fondée sur le moratoire volontaire. Suite à la dissolution du Parlement en 1997, le projet de loi est mort au Feuilleton. Peut-être était-il prématuré ?

Ce n'est qu'au printemps 2002 que la question de la reproduction assistée est revenue devant le Parlement fédéral, avec le dépôt du projet de loi C-56 concernant la procréation assistée, également « mort au Feuilleton » en raison de la prorogation 6(*) de la session parlementaire. Ce n'est qu'au printemps 2003 que le texte législatif se retrouve à nouveau au menu parlementaire sous l'appellation C-13, Loi concernant la procréation assistée.

Grosso modo, le projet de loi, sur lequel le débat reprendra à l'automne à la Chambre des Commune, se propose d'interdire les pratiques inacceptables, telles que :

· La création d'un clone humain, que ce soit à des fins de reproduction ou thérapeutiques ; là dessus, le projet de loi est très clair ;

- la création d'un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être humain ou l'amélioration des techniques de reproduction assistée ;

- la création de combinaisons humain / non-humain à des fins de reproduction ;

- l'offre d'un incitatif financier à une mère porteuse ;

- la vente ou l'achat d'embryons humains ou l'offre des biens et des services en échange. Pendant la discussion, les débats ont mis à jour une inquiétude à propos du trafic d'ovules.
Le projet de loi autorise également la réglementation des activités de procréation assistée et la recherche connexe, telles que :

· La recherche effectuée pour mieux comprendre les causes de l'infertilité et améliorer les techniques de fertilité ;

· la recherche effectuée pour mieux comprendre les problèmes non liés à la fertilité, ce qui va entraîner toutes sortes de polémiques ;

· la recherche effectuée pour aider à trouver des traitements pour des maladies, soit la recherche sur cellules souches embryonnaires.

Compte tenu de son implication dans les questions de santé ce projet de loi C-13 va, à l'évidence, soulever des conflits de compétence entre les provinces et du fédéral. C'est une réalité canadienne qu'il va falloir résoudre de manière intelligente, dans le respect des compétences de chacun.

Mme Dalphond-Guiral a abordé ensuite l'état de la réflexion au Québec dans ce dossier.

La recherche sur les cellules souches et le clonage, qu'il soit reproductif ou thérapeutique, nécessitent des installations fort complexes, une haute technologie et des expertises très pointues qui ne se trouvent pas partout. Au Québec, seuls les centres hospitaliers universitaires, avec leurs centres de recherche, ainsi que quelques firmes privées peuvent disposer de telles installations. Il faut donc encadrer autant les institutions universitaires que les laboratoires privés.

Depuis un certain temps déjà, le Québec s'est doté de mécanismes très stricts qui encadrent la recherche et qui préviennent toute initiative déraisonnable. À cet effet, le Fonds de recherche en santé du Québec, le FRSQ, joue un rôle de pionnier et de maître d'oeuvre. De concert avec les conseils d'administration des hôpitaux universitaires et leurs centres de recherche, cet organisme a convenu d'un cadre réglementaire qui balise de façon très étroite le fonctionnement de la recherche dans ces institutions publiques. En l'absence d'un cadre réglementaire, le FRSQ ne finance pas ces centres.

Rôle du FRSQ

Jouant un rôle très important en matière de bioéthique, le fonctionnement du Fonds de recherche donne un éclairage particulier quant à la façon de faire québécoise.

Le FRSQ est un organisme parapublic de financement de la recherche en santé dont le rôle est de coordonner le développement de la recherche au Québec.

En 1998, le ministère de la Santé et des services sociaux, sous la direction du ministre de l'époque, Jean Rochon, a déposé le Plan ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique et a confié au FRSQ le mandat d'établir les standards de recherche et de s'assurer de la qualité de ses applications. Depuis 1998, le FRSQ a mis en place un système de contrôle d'assurance de la qualité avec des normes et des méthodes de vérification.

Afin d'assurer le maintien des plus hauts standards scientifiques, d'encadrement et d'éthique de la recherche, le FRSQ effectue un audit périodique de chacun des centres de recherche et des établissements publics de santé. Cette visite d'évaluation permet de veiller au bon fonctionnement des comités d'éthique et de s'assurer que le cadre réglementaire de la recherche soit véritablement implanté plutôt que de demeurer purement théorique. Il ne faut pas oublier que le financement des centres de recherche des hôpitaux par le FRSQ est conditionné au respect de ces standards.

Il est également intéressant de souligner que le Fonds de recherche en santé du Québec a contribué à la rédaction des directives canadiennes en matière d'éthique de la recherche sur le sujet humain et qu'avec ses chercheurs il a contribué activement à la préparation des lignes directrices énoncées en 2002 par les instituts canadiens de recherche en santé. Le FRSQ adhère aux principes énoncés dans le Code de Nuremberg et la Déclaration d'Helsinki.

Mme Dalphond-Guiral a souligné, en conclusion, que le sujet de la bioéthique est d'une importance majeure et ne doit en aucun cas être pris à la légère. Le laxisme en cette matière serait une tragédie puisque la science ne semble pas avoir prévu de faire relâche pour les mois et les années à venir. Le clonage et la manipulation génétique en général, sans parler de la litigieuse question des brevets, soulèvent des interrogations de toutes sortes et présentent des risques de dérapage élevés. En tant que législateurs, les parlementaires ont un rôle important à jouer afin d'assurer, avec l'aide de la communauté scientifique, médicale et les organismes sociaux oeuvrant dans le domaine, un encadrement adéquat des progrès de la science et de la technologie.

Comme la science outrepasse largement les frontières, le défi majeur est de déterminer la façon de s'entendre sur un consensus global ralliant les différents peuples, les différentes cultures et les différentes religions afin que la science ne puisse exploiter les lacunes d'un système international défaillant où les normes seraient hétéroclites et où les dérapages pourraient avoir de graves répercussions dans l'avenir. La mort prématurée de la brebis Dolly ne doit pas être considérée comme le fruit du hasard mais plutôt comme une mise en garde sur le fait que la science, la mieux intentionnée soit-elle, n'arrive pas toujours à identifier ses propres failles avant que des catastrophes se produisent. Les exemples sont nombreux dans une multitude de domaines.

Pour terminer, Mme Dalphond-Guiral a évoqué Montaigne qui disait, à juste titre : « Je voudrais qu'on fût soigneux de lui choisir un conducteur qui eût plutôt la tête bien faite que bien pleine et qu'on y requît tous les deux, mais plutôt les moeurs et l'entendement que la science ».


B. INTERVENTION DE M. MARC LAFFINEUR, DÉPUTÉ, RAPPORTEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE, SUR LA SITUATION EN FRANCE : LA BIOÉTHIQUE ENTRE DEUX LOIS

M. Marc Laffineur a exposé à son tour la situation en France où l'on a pendant très longtemps considéré que c'était à l'éthique de régler les problèmes posés par la science. Mais l'évolution trop rapide de celle-ci a poussé les scientifiques à demander eux-mêmes au législateur de fournir des réponses aux questions qu'ils se posaient.

Les greffes d'organes et de tissus d'abord anecdotiques ont connu un développement rapide, soulevant au passage plusieurs questions : celle du consentement du donneur, mort ou vivant, sur lequel l'organe greffé a été prélevé et celles des critères de choix du receveur et sur l'information qui lui est due. Par la suite, la pratique grandissante des prélèvements d'organes sur donneur vivant ont soulevé d'autres questions concernant notamment les mineur soumis à la pression morale de leur entourage et, surtout, le risque de la commercialisation du don d'organes.

La révolution génétique, née en 1973 à la suite de la première greffe d'un gène sur une bactérie qui en modifiait la nature même, a ensuite posé de nouveaux problèmes aux chercheurs.

Une troisième raison à l'origine de l'intervention du législateur fut la procréation médicalement assistée : pour remédier au problème de la stérilité des couples désireux d'avoir un enfant, il fut d'abord recouru à l'insémination artificielle, technique simple qui consiste à recueillir, traiter et conserver le sperme, puis à l'introduire dans les voies génitales féminines. Mais l'insémination artificielle ne permettant pas de résoudre tous les cas de stérilité, on est passé au stade de la fécondation in vitro (FIV), technique plus élaborée qui consiste à prélever des ovocytes d'une femme au cours d'une intervention chirurgicale, à les mettre in vitro en présence de spermatozoïdes, puis après quelques heures de culture à réimplanter l'ovule ainsi fécondé dans l'utérus de la femme.

Cependant une dérive est rapidement apparue qui consistait pour différentes raisons à implanter l'ovule fécondé chez une autre femme que la « mère », donnant naissance au phénomène des « mères porteuses » très en vogue dans les années 80 mais porteur d'un nouveau problème d'éthique. Une soixantaine d'enfants sont ainsi nés en France de « mères porteuses ».

Les progrès de la science ont rapidement évolué vers des traitements destinés à stimuler l'ovulation chez la femme. Pour limiter les effets indésirables de ces traitements et éviter de procéder à des réimplantation répétées d'ovules fécondés in vitro - car l'opération n'était pas toujours couronnée de succès - on a vite pris l'habitude de prélever plusieurs ovules, de façon à pouvoir procéder à plusieurs FIV et multiplier ainsi les chances de succès sans avoir à répéter le processus de stimulation. La congélation est alors devenue un moyen de conservation normal des ovules fécondés en vue de les réutiliser, soit à la suite de l'échec d'une précédente tentative, soit pour donner naissance à un deux ou trois enfants de plus.

Mais une fois le projet parental satisfait, il peut rester des embryons congelés en surnombre, ce qui pose alors la question de leur utilisation et de leur statut.

Pour toutes ces raisons et à l'issue d'une longue réflexion concrétisée par la publication de plusieurs rapports, le Parlement français est intervenu pour légiférer une première fois en 1994. Le père de la loi est l'actuel ministre de la santé, Jean-François Mattéi, un généticien mondialement connu. Mais au delà des problèmes scientifiques se posent des questions philosophiques qui touchent aux croyances religieuses des chrétiens.

Ce sont en réalité trois lois qui ont été votées au cours de l'été 1994 pour tenter d'apporter une réponse à tous ces problèmes :

· Une loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;

· Une deuxième, sur le respect du corps humain ;

· Et une troisième loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
Les lois du 29 juillet 1994 relatives au respect du corps humain, au don et à l'utilisation du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal, ont d'abord fixé les principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et les règles visant à protéger le donneur d'organe :
- concernant les prélèvements d'organes sur les personnes décédées, une présomption d'accord au prélèvement a été instituée si la personne décédée n'avait pas, de son vivant, fait connaître son refus explicite. La question de l'accord au prélèvement d'organes sur les personnes décédées semblait avoir ainsi été résolue puisque, statistiquement, le nombre des refus ainsi manifestés n'a jamais pas dépassé 1 % de la population. Il n'en fut rien dans la réalité, car en l'absence de volonté manifestée par la personne décédée, le médecin est tenu de recueillir le témoignage de la famille du décédé avant d'effectuer un prélèvement d'organe. Or, cette pratique a conduit à un blocage très important de la part des familles qui à 95 % opposent un refus à la demande de prélèvement ;

- le deuxième principe concernait l'interdiction de la commercialisation des organes. On sait qu'en France le don du sang est gratuit et les Français seraient choqués qu'il y ait la moindre commercialisation sur les prélèvements et sur les dons d'organes ;

- le troisième principe concernait la nécessité thérapeutique pour la personne, exception au principe de l'intégrité du corps humain, et le principe du consentement préalable. Ce dernier signifie une interdiction aux mineurs de faire un don d'organe, pour éviter toute pression morale les conduisant à donner un consentement non libre en cas de besoin d'organe par un parent ou un frère ou soeur, sauf pour les dons de moelle osseuse ;

- quatrième principe, très important, l'anonymat du don d'éléments ou de produits du corps humain consacre l'impossibilité pour le donneur de connaître l'identité du receveur ni le receveur celui du donneur. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique ;

- le principe de sécurité sanitaire, enfin, autorise les recherches sur le donneur pour dépister l'existence de maladies, telles que le SIDA mais pas uniquement, qui pourraient contaminer le receveur.

Sur la question de la procréation médicalement assistée, le législateur a fixé particulièrement deux grands principes :

- en premier lieu l'interdiction des mères porteuses qui supprime tout risque de commercialisation en référence au principe de l'indisponibilité du corps humain ainsi défini : « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » ;

- le caractère exceptionnel du don de gamètes et d'embryons : le recours à un tiers donneur reste exceptionnel et limité aux cas où l'assistance à la procréation se révèle sans succès. On s'est aperçu de l'émergence d'une dérive qui laissait croire que le couples pourraient avoir des enfants tels qu'ils les idéalisaient, en ayant recours par exemple à des dons d'ovule de la part de mannequins ou à dons de spermatozoïdes par des prix Nobel pour obtenir l'enfant « parfait ». Le donneur doit donc faire partie d'un couple ayant procréé et le consentement des deux membres du couple donneur, ainsi que celui des deux membres du couple receveur doit être recueilli par écrit, sous le contrôle d'un juge ;
Par ailleurs, une définition de la situation juridique de l'embryon a été tentée : la loi ne fixe pas de statut de l'embryon mais en limite l'utilisation. Ainsi la conservation d'embryons doit être décidée par écrit, par le couple, en vue de réaliser leur demande parentale dans un délai de 5 ans.

L'expérimentation sur les embryons conçus in vitro est interdite. Mais à titre exceptionnel, le couple peut accepter par écrit que des études soient menées sur leurs embryons sous plusieurs conditions : respect d'une finalité médicale, absence d'atteinte à l'embryon et nécessité d'un avis conforme de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. La loi du 29 juillet 1994 a autorisé la conservation des embryons mais la question des embryons surnuméraires reste posée.

Le diagnostic prénatal permet de faire sur l'embryon des recherches pour savoir s'il est atteint d'une affection d'une particulière gravité telle qu'une trisomie 21 ou une maladie génétique grave. Ce diagnostic permet à des parents en état de procréer normalement, mais dont le risque de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique très grave est élevé, d'éviter de recourir à un avortement thérapeutique et d'avoir la possibilité d'obtenir un don de gamètes.

Dans ses dispositions finales, la loi « relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humains » a prévu de faire l'objet d'un nouvel examen dans le délai de cinq ans après son entrée en vigueur pour tenir compte de l'évolution très rapide des techniques médicales.

Cette révision est en cours mais n'a pas encore été menée à son terme. Une première lecture du projet de loi « relatif à la bioéthique » a eu lieu devant l'Assemblée nationale en juin 2001, son passage devant le Sénat a ensuite été retardé par les élections de 2002 et la nomination d'un nouveau gouvernement, au sein duquel le Professeur Jean-François Mattei est désormais ministre de la Santé. Profondément modifié lors de son examen par le Sénat, en janvier 2003, le projet de loi est revenu devant l'Assemblée nationale, où il a été examiné en commission, et devrait rapidement être inscrit à l'ordre du jour.

Deux questions essentielles restent posées aujourd'hui, celle de l'expérimentation sur les embryons surnuméraires et celle du clonage.

Dans le cadre de la loi de 1994, les embryons surnuméraires pouvaient être conservés pendant cinq ans, délai à l'issue duquel d'ailleurs la loi devait être révisée. Au cours de la discussion du nouveau projet de loi et selon une évolution a peu près acceptée par tous, deux solutions pourraient être envisagées lorsque la fin du projet parental à leur origine n'autorise plus leur conservation : soit leur destruction, soit leur utilisation à des fins d'expérimentation.

La première solution met un terme à toute question philosophique, puisque l'embryon n'est donc de facto plus considéré comme une être humain ; un consensus semble donc se dégager sur la possibilité de pouvoir recourir à l'expérimentation en vue de guérir les maladies génétiques, tout en maintenant fermement le principe d'une interdiction totale de créer des embryons uniquement en vue de la recherche.

Le processus du clonage apparaît techniquement simple : le noyau d'une cellule est prélevé pour être incorporé à une autre cellule dont on a extrait le propre noyau. Quant à savoir s'il s'agit d'un véritable embryon ou d'une simple cellule transformée, aucune réponse n'a pu être encore apportée. Peut-on parler d'embryon à partir d'une manipulation génétique telle que celle-ci ? Les réponses sont divergentes. Si l'on considère que ce n'est pas un embryon, la question de l'expérimentation et la question du clonage thérapeutique sont alors automatiquement réglées.

Bien entendu, le clonage à fin de reproduction est non seulement rigoureusement interdit en France, mais il est de plus passible de vingt ans de prison. Mais si cette interdiction règle la question en France, elle ne s'applique pas dans tous les pays et, même si légiféraient contre le clonage reproductif, il n'est pas possible d'interdire le déroulement de telles expériences dans les eaux internationales. L'objectif du gouvernement est donc de mener à bien l'élaboration d'une convention visant à réprimer le clonage reproductif au niveau international.

En revanche, la question du clonage thérapeutique n'est pas réglée par ce projet de loi et reste toujours en débat. Si la recherche sur l'embryon est très prometteuse, le clonage thérapeutique ouvre également des perspectives très intéressantes, pour régler le problème des maladies génétiques notamment.

Ayant ainsi rapidement exposé les données d'une question complexe et technique mais aussi extrêmement importante pour l'avenir de la race humaine, M. Laffineur a considéré qu'il s'agit d'une question en perpétuelle évolution qui ne trouvera pas facilement de réponses et continuera à poser de nouveaux problèmes moraux auxquels le législateur devra apporter de nouvelles réponses.

Il a ajouté que le débat se poursuit en commission, notamment sur la possibilité d'élargir les dons d'organes aux membres d'une même famille, et sur la recherche d'une plus grande directivité concernant les prélèvements d'organes sur donneurs décédés. On s'oriente vers la possibilité de prélever les organes dès lors qu'aucune volonté contraire n'aura été fermement manifestée de son vivant par le donneur décédé. La gravité de la situation est réelle car si près de 7000 personnes sont actuellement en attente d'une greffe, dont 250 à 300 meurent tous les ans faute d'avoir reçu un organe sain, les greffes réalisées ne dépassent pas le millier.

Dans ces conditions, le clonage, qui permet d'obtenir des cellules différenciées - cellules cardiaques, rénales ou autres - en quelques jours, pourrait constituer une réponse appropriée au déficit chronique de greffons disponibles, avec l'avantage d'éviter les risques de rejet puisque les cellules proviendraient du donneur lui même.

Mais, a souligné M. Laffineur, une éventuelle autorisation du clonage thérapeutique présenterait un risque important car la frontière est très mince avec le clonage reproductif - qui reste formellement interdit - tant que l'on n'aura pas réussi à verrouiller le passage de l'un à l'autre.

Ayant ainsi très brièvement résumé les principales questions qui restent en suspens, il a terminé en rappelant que, comme souvent avec ce type de sujet, les interrogations sont plus nombreuses à la fin de la discussion qu'elles ne l'étaient au départ et il a proposé d'en débattre.


C. DÉBAT

Le sénateur Baudouin s'est interrogé, puisque le clonage reproductif est lui puni par une peine de vingt ans de prison, sur l'inscription dans la loi d'une définition claire et précise du clonage thérapeutique, en insistant sur l'identité du problème au Canada et en France.

M. Laffineur a rappelé que le clonage thérapeutique, ou expérimental, qui pour l'instant reste interdit en France même si le débat sur son autorisation éventuelle est toujours ouvert, reste en attente d'une définition préalable, exercice compliqué qui explique les très fortes hésitations à ce sujet. Il a précisé qu'après une première lecture du texte à l'Assemblée nationale, une réécriture extrêmement restrictive a été faite par le Sénat, qui interdit notamment l'expérimentation sur l'embryon et qui ne sera sans doute pas entièrement suivie par l'Assemblée nationale lorsque le texte y reviendra en seconde lecture. Il a ajouté, ayant lui même été très longtemps opposé en tant que médecin à cette expérimentation, qu'il faut bien savoir que l'embryon utilisé dans les implantations utérines - celui donc qui pourrait devenir sujet a expérimentation - est composé de cellules plus jeunes que celles expulsées par un stérilet, bien que personne ne propose de supprimer les stérilets. Le problème reste donc posé, sachant qu'à partir du moment où l'on décide de jeter les embryons au bout de cinq ans de conservation, cela signifie que le problème moral est réglé et rien n'empêche donc les expérimentations.

A M. Farrah qui l'interrogeait sur la quantum de la peine applicable au clonage thérapeutique en l'état actuel de la législation, M. Laffineur a répondu qu'en l'absence de cas avéré il appartiendrait aux tribunaux de décider.

Le Sénateur Baudouin a fait alors remarquer que si le législateur n'agit pas en la matière, cela signifie qu'il laisse aux tribunaux le soin de le faire à sa place, à l'exemple du règlement de la question de l'euthanasie aux Pays-Bas où par le biais des exceptions, les tribunaux ont commencé à légiférer. Au Canada, en fonction de la Charte des droits, les tribunaux ont toute liberté pour définir des règles sur le droit de vie que le Parlement tarderait ou se refuserait à prendre.

M. Laffineur a ajouté, sur le droit de vie, que le véritable problème qui se pose est de savoir si l'embryon est un être humain ou non, en renvoyant à l'exemple précédent du stérilet.

Répondant à Mme Shirley Maheu, il a précisé que cette question ne ressort pas d'une compétence européenne mais de celle des Etats de l'Union, ce qui est préférable face au sentiment anti-européen naissant dans l'opinion française, pour laquelle l'Europe intervient trop souvent dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence - la question de la chasse en constitue un exemple particulièrement sensible - sans tenir compte des différences de culture.

Intervenant alors dans un débat entre parlementaires canadiens sur la répartition de compétence entre le niveau fédéral et le niveau provincial - la santé est une compétence prioritairement provinciale -le sénateur Baudouin a estimé que la définition du droit à la vie est une question pénale, donc de compétence fédérale, et que la Cour suprême n'acceptera jamais que cette définition puisse varier d'une province à l'autre.

Si la compétence nationale reste la règle dans un domaine aussi sensible et général que la définition du droit de vie, Mme Dalphond Guiral a fait part de sa crainte que cela risque au bout du compte de laisser la voie libre aux scientifiques de décider eux-mêmes ce qu'est le droit à la vie, qu'ils s'arrangeront bien avec la morale et qu'une fois les expériences réalisées tout retour en arrière sera difficile.

M. Laffineur s'est dit du même avis et a rappelé que la France a pris des initiatives pour essayer d'arrêter, sur le clonage notamment, une position internationale et qu'elle s'est opposée, en accord avec les autres pays européens, à ce que le génome humain - dorénavant complètement décrypté - puisse faire l'objet de dépôts de brevets. En revanche, elle a accepté la possibilité de breveter les découvertes qui ne font qu'utiliser ou mettre en oeuvre sur un plan technique telle ou telle séquence du génome humain.

Le sénateur Baudouin s'est félicité que le code criminel soit de compétence fédérale au Canada alors qu'il varie d'un Etat à l'autre aux Etats-Unis - la peine de mort en est l'exemple le plus connu - et qu'il est vraisemblable que la législation sur le génome humain sera étatique et non fédérale.

M. Laffineur a précisé qu'en outre, à la suite d'un débat résultant du vide juridique antérieur, le législateur français a interdit l'utilisation des embryons congelés en cas de fin du projet parental par suite du décès d'un membre du couple ou de divorce.

Mme Dalphond-Guiral s'est interrogée sur l'existence dans la législation française d'une limite d'age pour l'implantation d'un embryon chez une femme désireuse de procréer.

M. Laffineur a précisé que la loi de 1994, toujours en vigueur, ne dispose rien à cet effet mais que le débat existe et que cette question va devoir être tranchée, lors de la discussion du projet de loi, car il est évident que cela pose un problème moral, d'autant plus que l'expérience a déjà été tentée avec succès sur une femme de soixante-cinq ans, notamment en Italie.

En l'absence de nouvelle intervention, il a alors été proposé de mettre un terme au débat.

*

* *


III. LA COOPÉRATION SPATIALE FRANCO-CANADIENNE


A. INTERVENTION DE M. MARCEL-PIERRE CLÉACH, SÉNATEUR DE LA SARTHE, PRÉSIDENT DU GROUPE D'AMITIÉ SÉNATORIAL FRANCE-CANADA, SUR LA CRISE DE L'INDUSTRIE SPATIALE EUROPÉENNE

M. Marcel-Pierre Cléach a tout d'abord renouvelé ses voeux de bienvenue à ses collègues et amis canadiens au nom de l'ensemble des sénateurs du groupe interparlementaire France-Canada du Sénat, ainsi que la bienvenue dans la « Haute assemblée », la deuxième maison du Parlement, à ses collègues députés.

Il a ensuite présenté les intervenants de cette première réunion : en premier lieu, Mme Lizza Frulla, députée canadienne, qui présentera une communication au nom de la section canadienne de l'association, ensuite, M. Le Franc, directeur adjoint des relations internationales du CNES, le Centre national des études spatiales, et M. Emmanuel de Lipowski, secrétaire général du Groupe Parlementaire Espace, qui apporteront leur expertise.

Il a ensuite abordé le premier thème de la matinée, la politique spatiale, en se proposant de rappeler les événements importants et sans doute décisifs qui ont marqué les huit derniers mois, dans lesquels l'Europe a été confrontée à une crise sévère, qu'elle semble avoir partiellement surmontée.

Une crise sévère de l'industrie spatiale européenne

L'échec, le 11 décembre 2002, du lancement de la fusée Ariane V a mis en lumière une grave crise de l'industrie spatiale européenne.

En effet, l'espace est pour l'Europe un secteur économique très important qui représente 5,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 35 000 emplois, dont la moitié en France. Cette activité est à la fois civile, militaire et liée aux lanceurs - les fusées Ariane - et aux satellites. Ce secteur est d'autant plus important pour l'Europe qu'il avait connu une réussite remarquable.

Sous l'impulsion de la France et plus particulièrement du général de Gaulle et de Georges Pompidou, des programmes ambitieux ont été lancés dans les années 1960 dont la première fusée Diamant, programmes qui ont abouti au succès technique, commercial et politique d'Ariane, l'Europe détenant aujourd'hui une part de marché prépondérante - les deux tiers - dans le domaine du lancement des satellites commerciaux.

Or, le retournement de la conjoncture économique dans le domaine des télécommunications et le développement de la concurrence, voire la surcapacité mondiale des moyens de lancement, a fragilisé l'équilibre économique d'Ariane. Ainsi, chaque lancement Ariane coûte deux fois plus cher qu'il n'est facturé au client.

Cette fragilité de l'industrie spatiale européenne est également mise en lumière par la détermination des Etats-Unis à soutenir leur propre industrie spatiale par des commandes publiques et, pour l'essentiel, militaires très importantes. A titre de comparaison, le chiffre d'affaires de l'industrie spatiale américaine, liée aux commandes publiques, est de 32 milliards d'euros. Les firmes Boeing et Lockheed-Martin ont également développé leurs propres lanceurs commerciaux afin de concurrencer Ariane.

A cette crise globale s'ajoutaient, en France, d'importantes difficultés de gestion du CNES qui s'expliquent par le trop grand nombre de programmes menés de front par rapport à son budget.

Ainsi, à travers l'échec d'Ariane V en décembre 2002, se posait la question de la pérennité de l'industrie spatiale européenne, de sa capacité à surmonter l'obstacle et à mobiliser les énergies pour préserver ce qui avait été patiemment construit depuis près de 40 ans.

Les réactions européennes

Face à cette crise, les réactions ont été à la fois européenne et française. Au niveau européen, la Commission européenne a mobilisé un groupe de travail réunissant, dès juillet 2001, les principaux responsables du secteur et qui a effectué une « revue stratégique aérospatiale pour le 21e siècle » rendue publique en 2002. La Commission a également lancé un grand débat européen en janvier 2003 en entamant la rédaction d'un « livre vert » qui va aboutir à l'automne 2003 à l'implication du Parlement européen et la présentation d'un plan d'action de la Commission dans un prochain « livre blanc ».

De son côté, le gouvernement français, à travers Mme Claudie Haigneré, ministre de la recherche et ancienne astronaute, a décidé de remettre à plat sa politique spatiale afin de mieux définir les priorités et d'y concentrer les moyens financiers.

Le gouvernement français a présenté ses nouvelles orientations le 15 avril 2003. Il a décidé de réaffirmer sa priorité stratégique pour l'industrie spatiale et de conforter la position du CNES, tout en le restructurant. La décision la plus importante est l'augmentation de 45 millions d'euros de la contribution française à l'Agence spatiale européenne, qui atteindra 685 millions entre 2003 et 2009, afin d'assurer le succès d'Ariane V, mais surtout l'autonomie européenne d'accès à l'espace. Le gouvernement s'est également engagé à stabiliser la dotation du CNES à hauteur de 667,5 millions d'euros pour lui permettre de se restructurer. Sur 44 programmes en cours, 10 seront gelés ou supprimés pour retrouver une liberté de manoeuvre d'ici 2005.

Au niveau européen, une première étape a été franchie le 27 mai 2003 lors du Conseil ministériel exceptionnel de l'Agence spatiale européenne. Trois décisions fondamentales ont été prises : la poursuite du programme Ariane V avec un investissement de plus de 550 millions d'euros, le lancement d'un programme de recherche pour la génération suivante de lanceur pour 960 millions d'euros, l'accueil à Kourou du lanceur russe Soyouz pour 260 millions d'euros. Ont été également décidés : le renforcement de la participation européenne à la station spatiale internationale et le lancement de programmes satellitaires très importants comme Galileo, concurrent direct du GPS américain.

Enfin, la politique spatiale a été intégrée dans le projet de Constitution européenne comme l'une des compétences de l'Union européenne.

M. Cleach a estimé, en conclusion, qu'il n'était pas inutile de faire ce bref retour en arrière pour montrer les défis que doit relever l'Europe dans le domaine spatial, mais aussi sa volonté réelle de défendre ses positions, notamment à côté des Etats-Unis, et de s'inscrire comme un pôle d'équilibre.

Il a passé ensuite la parole à Mme Lizza Frulla.


B. INTERVENTION DE MME LIZZA FRULLA, DÉPUTÉE, RAPPORTEUR POUR LE GROUPE CANADIEN SUR LA COOPÉRATION SPATIALE CANADA-FRANCE

La nécessité de communiquer sur de vastes distances dans un pays peu peuplé ainsi que des capacités technologiques avancées ont vite incité le Canada à élaborer et à adapter une technologie spatiale qui réponde à ses besoins particuliers. En fait, selon des responsables du programme spatial canadien, « le Canada est un des plus grands utilisateurs mondiaux de services et systèmes spatiaux : télécommunications, recherche et sauvetage, navigation, gestion des ressources, surveillance et observation de l'environnement ». La coopération internationale caractérise notre programme spatial depuis les débuts, y compris avec l'Agence spatiale européenne en général et la France en particulier.

Elle a rappelé que le Canada a été le troisième pays, après les États-Unis et l'URSS, à avoir un satellite dans l'espace. En 1962, le satellite canadien Alouette 1 a été lancé à partir de la base aérienne de Vandenberg en Californie. Il était conçu pour mesurer la répartition de la densité électronique dans l'atmosphère, qui posait un problème pour les radiocommunications dans le Nord. Au moment de la conception du satellite, sa vie utile avait été estimée à un an, mais il a très bien fonctionné pendant dix ans. Alouette 1 a été le premier d'une série de satellites similaires conçus pour l'étude des phénomènes atmosphériques.

En 1972, le Canada a fait oeuvre de pionnier dans une autre technologie liée à l'espace en devenant le premier pays au monde à mettre sur pied un système intérieur de télécommunications par satellite. Le système a débuté par le lancement du premier satellite Anik et a pris de l'ampleur au fil des décennies pour inclure de nombreux autres satellites de plus en plus perfectionnés et puissants permettant d'offrir à tous les Canadiens - y compris ceux qui vivent dans des communautés éloignées du Nord - des chaînes de radio, des réseaux de télévision et des services téléphoniques améliorés. Aujourd'hui, le Canada demeure un chef de file mondial dans le domaine des télécommunications par satellite, ayant ajouté la radiodiffusion directe à la gamme de services offerts.

La télédétection est un autre centre d'intérêt du programme spatial canadien depuis le début des années 1970. Le premier satellite d'observation de la Terre au monde, Landsat-1, a été lancé par les États-Unis et ses premières images ont été captées par une station au sol située à Prince Albert, en Saskatchewan. En s'appuyant sur cette expérience précoce, le Canada s'est forgé une réputation internationale d'excellence dans le domaine de la technologie de réception au sol de signaux de satellites.

En se fondant sur l'expérience acquise avec Landsat et d'autres programmes d'observation de la Terre par satellite, le Canada a mis au point la technologie Radarsat-1 avec la participation du gouvernement fédéral, de plusieurs gouvernements provinciaux et du secteur privé. Radarsat est le premier satellite d'observation de la Terre au Canada et le premier radar commercial à antenne synthétique (SAR) au monde. Contrairement aux autres satellites d'observation de la Terre qui ont besoin de soleil et de ciels dégagés pour « voir » la surface de la Terre et produire des images, la technologie à base de radar permet d'obtenir des images par tous temps jour et nuit. L'imagerie peut être traitée et livrée rapidement, ce qui s'est révélé d'une aide très précieuse dans des applications telles que la navigation, la cartographie, la recherche géologique, la surveillance maritime, les opérations de secours en cas de catastrophe et la surveillance des cultures et des forêts. On est en train de planifier Radarsat-2 qui, comme beaucoup d'initiatives canadiennes relatives à l'espace, sera le fruit d'un partenariat entre le gouvernement et le secteur privé.

L'élément peut-être le mieux connu du programme spatial canadien à l'échelle internationale est sans doute le « Canadarm » ou, en termes techniques, le « télémanipulateur ». Ce bras robotique perfectionné a été conçu et construit au Canada. Il a effectué son premier voyage dans l'espace en 1982 à bord d'une navette spatiale américaine. Il fait maintenant partie de l'équipement standard de la navette, où il est utilisé pour sortir de lourdes charges utiles de la soute, pour récupérer des objets dans l'espace qui sont ensuite rapportés sur Terre à bord de la navette et pour fournir une plate-forme aux astronautes durant les activités extravéhiculaires.

Une version améliorée du bras canadien est maintenant installée sur la station spatiale internationale (SSI) et joue un rôle de premier plan dans la construction et la maintenance de la station. Le fait que le Canada ait apporté cette technologie essentielle aux programmes spatiaux américains a valu aux astronautes canadiens une place à bord des missions des navettes et de la SSI. Marc Garneau, actuel chef de l'Agence spatiale canadienne, a volé trois fois et Chris Hadfield deux fois.

Les activités du Canada reliées à l'espace sont dirigées par l'Agence spatiale canadienne (ASC), qui a été créée en 1989. Le siège de l'ASC est situé à Saint-Hubert, près de Montréal, et environ 420 personnes y travaillent. L'ASC a pour mandat « de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et technologies spatiales sur les plans tant social qu'économique ». Au fil des ans, le secteur de l'espace est devenu une part importante de l'économie canadienne avec, en 2000, quelque 6 000 employés et des recettes totales de 1,431 milliard de dollars. Les télécommunications continuent de prédominer, générant 62 % des revenus. Près de la moitié de tous les revenus réalisés dans le secteur de l'espace proviennent des exportations.

Tout au long de son histoire, le programme spatial canadien a comporté un degré important de coopération internationale. En plus des liens avec le programme spatial américain indiqués ci-dessus, le Canada a aussi favorisé une collaboration étroite avec l'Agence spatiale européenne, dont la France est le principal État membre. Le Canada et la France ont aussi réalisé plusieurs projets en partenariat. La section suivante du présent rapport examine ces liens internationaux.

La coopération canadienne avec les sociétés européennes dans le domaine spatial a commencé au début des années 1970. L'Organisation européenne de recherche spatiale, qui allait devenir par la suite l'Agence spatiale européenne (ESA), a fourni plusieurs éléments essentiels d'un des premiers satellites expérimentaux de télécommunication du Canada (Hermes), y compris de puissants panneaux solaires. Ce satellite représente une évolution importante par rapport aux satellites Anik qui l'avaient précédé, sa plus grande puissance et son utilisation de différentes longueurs d'ondes permettant d'utiliser des stations de réception au sol plus petites et mieux réparties. Hermes a rendu les télécommunications par satellite beaucoup plus accessibles et a diminué considérablement le coût de l'équipement de réception.

Cette expérience a permis aux deux parties de constater les avantages mutuels dont elles pourraient bénéficier en coopérant dans le secteur spatial nouveau et en plein essor et, en 1978, le Canada a signé son premier accord de coopération avec l'ESA. Conclu pour une période de cinq ans, l'accord a été renouvelé à maintes reprises depuis et demeure en vigueur. Le Canada est le seul pays non européen qui possède le statut de membre coopérant de l'ESA. L'accord lui donne le droit de participer aux instances de décision de l'ESA et de soumissionner aux appels d'offres des programmes de l'ESA.

Au fil des ans, le Canada et l'ESA ont coopéré à plusieurs projets d'envergure, principalement dans les domaines des télécommunications par satellite, de la télédétection et du développement de technologies génériques. Les paragraphes suivants fournissent davantage d'information sur plusieurs de ces efforts de coopération, afin d'illustrer la synergie entre les programmes spatiaux canadien et européen.

L'ESA a amorcé le programme Olympus en 1978. Olympus était un satellite de télécommunications qui, pour les scientifiques et ingénieurs canadiens, était la suite logique du travail expérimental effectué sur le satellite de grande puissance Hermes. Le Canada était le troisième participant en importance du projet Olympus, fournissant des éléments aussi importants que des sous-systèmes de panneaux solaires, des composantes hyperfréquences et des amplificateurs de charge utile. En outre, les programmes Hermes et Anik avaient amené le Canada à construire des installations de calibre mondial destinées à l'assemblage, à l'intégration et à l'essai de satellites à Shirley's Bay, près d'Ottawa. À l'époque, l'Europe ne possédait pas cette infrastructure essentielle et l'ESA a eu recours aux installations canadiennes dans le cadre du programme Olympus.

Dans le domaine de la télédétection, le Canada avait mis au point le radar à antenne synthétique (SAR) pour recueillir des images de la Terre à partir de l'espace dès le début des années 1970. Les premières images numériques de l'espace recueillies grâce au SAR ont été reçues et traitées au Canada. Le succès qu'a connu le SAR dès le début a convaincu le Canada de prendre part aux travaux de l'ESA qui devaient mener au premier satellite européen de télédétection (ERS-1), muni d'un radar imageur à faisceau large à haute résolution. La principale contribution du Canada au programme ERS-1 a consisté à développer la composante sol et le matériel hyperfréquence. Des stations au sol situées à Gatineau (Québec) et à Prince Albert (Saskatchewan) reçoivent et traitent des données provenant du ERS-1 et de son successeur, le ERS-2, qui a été lancé en 1995.

C'est notamment grâce à l'expertise qu'il a acquise en participant aux projets ERS que le Canada a amorcé la conception, la mise au point et la construction de Radarsat-1, le premier satellite SAR commercial au monde, lancé en 1995. Comme il peut fonctionner par tous temps jour et nuit, ce satellite fournit des renseignements vitaux dans des domaines tels que la surveillance de la concentration de glace, la pollution et les désastres naturels, la navigation météorologique, l'exploration extracôtière et la surveillance de la pollution et des catastrophes naturelles.

Le Canada a tiré parti de l'expérience cumulative qu'il a acquise dans le cadre du programme ERS et de la construction de Radarsat-1 pour participer à une initiative plus récente de l'ESA -Envisat-1- qui a été lancé en février 2002. Envisat-1 continuera de collecter les données radar essentielles collectées par ERS-1 et 2 et Radarsat-1, mais avec de nouveaux instruments à la fine pointe de la technologie.

À titre de membre coopérant de l'ESA, le Canada a participé dès le début à la conception, à la construction et au déploiement d'Envisat-1. Au moins cinq compagnies canadiennes ont fourni des composants essentiels, qu'il s'agisse d'instruments de bord, de sous-systèmes opérationnels ou de matériel de transmission et de traitement de données au sol. L'Agence spatiale canadienne a fourni l'appui nécessaire à la poursuite, à la télémesure et à la télécommande depuis ses installations de Saint-Hubert pour le lancement d'Envisat à bord d'une fusée ARIANE-5 effectué aux installations françaises de Kourou, en Guyane. De toute évidence, les programmes et les industries de l'espace en Europe et au Canada bénéficient de la collaboration étroite qui s'est développée au cours des trois dernières décennies.

Comme on le sait, la France, premier contributeur au budget de l'ESA, avec près de 30 %, a joué un rôle de premier plan dans les programmes de l'ESA et, par conséquent, fait partie de l'histoire de la coopération multilatérale avec le Canada dans le domaine spatial. Toutefois, en plus de cette activité multilatérale, le Canada et la France ont mené de concert plusieurs projets spatiaux bilatéraux et multilatéraux.

En 1988, par exemple, le Canada, la France, l'URSS (aujourd'hui la Russie) et les États-Unis ont signé un accord international relatif au Programme Cospas-Sarsat visant à mettre sur pied le premier système de recherche et de sauvetage à l'échelle de la planète. Les satellites et leurs stations de réception au sol fournissent à la communauté internationale rapidement et sans discrimination des informations d'alertes de détresse et des données sur les lieux qui sont exactes et fiables. En vertu des modalités régissant l'accord initial, l'URSS et les États-Unis ont fourni les satellites qui ont ensuite été équipés d'instruments de recherche et de sauvetage fournis par le Canada et la France. Les instruments fonctionnent sur deux fréquences qui sont utilisées universellement par les balises de détresse. D'autres pays se sont joints au Programme, certains avec des satellites (l'Inde) et de nombreux autres avec des stations de réception au sol. Depuis sa mise en place, le système a été utilisé pour des centaines d'opérations de recherche et de sauvetage partout dans le monde et a permis de sauver des centaines de vies.

Le Canada et la France ont aussi coopéré à plusieurs projets spatiaux au fil des ans. Ainsi, lorsque la NASA a lancé le satellite UARS de recherche dans la haute atmosphère en septembre 1991, celui-ci transportait un instrument appelé WINDII (interféromètre d'imagerie des vents) mis au point conjointement par l'Agence spatiale canadienne et le Centre national d'études spatiales (CNES). Cet instrument mesure les vents, la température et les taux d'émissions entre 80 et 300 kilomètres d'altitude. WINDII fonctionne toujours et, depuis son lancement, il a fourni une quantité phénoménale de données sur la haute atmosphère qui sont utilisées par les scientifiques du monde entier dans des applications qui permettent de caractériser le comportement des ondes atmosphériques sur une grande échelle, de mesurer les variations saisonnières et à long terme la composition atmosphérique et de modéliser la température dans la haute atmosphère.

Le CNES collabore aussi avec des scientifiques de divers pays à la réalisation du premier satellite scientifique canadien depuis 1971. Le satellite canadien SCISAT-1, qui doit être lancé en juillet 2003, comprendra une mission appelée ACE (expérience sur la chimie atmosphérique), dont le principal objet scientifique est de mesurer et de comprendre les processus chimiques qui régissent la répartition de l'ozone dans l'atmosphère terrestre, particulièrement à haute altitude. Les données recueillies par le satellite en orbite autour de la Terre aideront les scientifiques et les décideurs canadiens à évaluer la politique environnementale en vigueur et à élaborer des mesures de protection pour améliorer l'état de notre atmosphère et empêcher que la couche d'ozone ne se détériore davantage.

Le Canada et la France, ainsi que la Finlande, ont également collaboré à la mission suédoise ODIN, qui est consacrée tant à l'astronomie qu'aux sciences atmosphériques et qui étudiera la chimie et la physique de l'espace interstellaire. Lancée en février 2001, la mission devrait durer deux ans. Le Canada a fourni le spectrographe optique et imageur dans l'infrarouge (OSIRIS) nécessaire aux études atmosphériques et la France a mis au point une partie des sous-systèmes d'analyse astronomique construits par la Suède.

Dans le domaine de la télédétection, en plus des projets mentionnés plus tôt auxquels l'ESA a collaboré, le Canada participe au programme français SPOT (Satellite pour l'observation de la Terre) depuis 1986. Les images couvrant l'ensemble de l'Amérique du Nord sont reçues et traitées par une station au sol gérée par le Centre canadien de télédétection.

Un dernier exemple de la coopération entre le Canada et la France dans le domaine spatial est l'accord conclu entre l'ASC et le CNES, aux termes duquel les installations de poursuite canadiennes fournissent un soutien de télémesure aux lancements d'ARIANE dans une orbite polaire.

En conclusion, Mme Frulla a jugé que la coopération spatiale est maintenant bien établie entre le Canada et la France et qu'elle est très productive. La relation que les deux pays ont nouée leur a permis d'établir leurs domaines d'expertise propres et de développer une structure industrielle apte à soutenir et à maintenir cette expertise. Il reste à espérer que cette relation mutuellement bénéfique puisse se poursuivre encore de nombreuses années.

M. Marcel-Pierre Cleach a remercié Mme Frulla pour son exposé très renseigné et lui a accordé que les raisons de continuer à travailler dans le cadre de la diplomatie parlementaire sont effectivement très nombreuses.

Il a passé ensuite la parole à M. Le Franc.


C. INTERVENTION DE M. JEAN-PASCAL LE FRANC, DIRECTEUR ADJOINT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CNES

M. Jean-Pascal Le Franc a proposé alors de décrire brièvement la politique spatiale française, avec une mention particulière pour la coopération franco-canadienne, soit dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, soit dans le cadre du CNES et donc en relation bilatérale avec le Canada.

Comme cela a été rappelé, les derniers événements en matière de politique spatiale ont été très importants et, entre le mois d'avril et le mois de mai, il s'est passé trois événements considérables qui ont remodelé le paysage spatial européen et français.

- tout d'abord, la communication au Conseil des ministres, le 15 avril dernier, de Mme Claudie Haigneré, Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, qui, comme chacun le sait, est une astronaute expérimentée puisqu'elle a effectué trois vols dans l'espace avec les Russes, d'abord dans la station Mir puis dans la station spatiale internationale où elle a été la première femme à séjourner ;

- ensuite, le Conseil d'administration du CNES qui, à la suite de la « surprogrammation » évoquée précédemment, a dû prendre un certain nombre de mesures, d'arrêts ou de gels de programmes de façon à reconstruire un plan d'action à moyen terme qui donne toute liberté d'action ;

- enfin, le Conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA) s'est réuni au niveau ministériel et a traité d'un certain nombre de sujets qui seront développés par la suite.
L'orateur a présenté en deux mots les différents centres du CNES. Le siège du CNES est à Paris. La direction des lanceurs qui, par délégation de l'Agence spatiale européenne, développe le programme Ariane se trouve à Evry. Le grand centre technique se trouve à Toulouse et enfin le port spatial de l'Europe, qui lance les fusées Ariane depuis la Guyane française, est situé à Kourou.

Il a présenté ensuite un graphique les différentes contributions des Etats membres au budget de l'Agence spatiale européenne sur lequel on pouvait constater que le Canada apporte sa contribution à l'effort européen.

Dans sa communication en Conseil des ministres, Mme Haigneré a réaffirmé la dimension stratégique de l'espace pour plusieurs raisons, en particulier pour des raisons liées à la défense, mais aussi à l'environnement et plus généralement à la culture et à l'éducation. La diffusion de programmes de télévision par satellite et l'impact de ces programmes de télévision n'est pas sans incidence sur la manière dont notre société évolue.

M. Lefranc a évoqué ensuite brièvement, à propos du développement durable, le programme GMES qui est initié à la fois par l'Agence spatiale européenne et par l'Union européenne et dans lequel le Canada envisage de participer. Il vise à mettre l'ensemble des outils spatiaux au service du développement durable, c'est-à-dire aussi bien l'environnement que les risques de pollution ou les risques naturels, en mettant à la disposition des utilisateurs finaux des produits directement utilisables ; la difficulté de cette activité vient du décalage entre les produits à haute valeur technologique qui sont proposés et les capacités des utilisateurs finaux - services publics, sécurité civile, par exemple - à les mettre en oeuvre en vue de solutions aux problèmes qu'ils ont à résoudre. Il y a un gros travail d'intégration que ce programme GMES va essayer d'accomplir.

Il a ensuite exposé les raisons pour lesquelles les capacités de l'industrie spatiale françaises sont un peu supérieures à celles de ses autres partenaires, tant en chiffre d'affaires qu'en terme d'emplois ; l'Etat français a en effet investi plus que tous les autres dans le domaine spatial, depuis la création du CNES et de l'Agence spatiale européenne, procurant ainsi un surplus de compétitivité à l'industrie spatiale française qui se développe et qui exporte aussi beaucoup de ses capacités.

Si l'on considère l'ensemble des dépenses publiques, à la fois civiles et militaires, des différents pays européens dans le domaine spatial, rapportées à leur poids économique, on constate là encore le rôle assez déterminant joué par la France dans le développement des activités spatiales, effort qu'elle aimerait bien voir un peu mieux partagé par ses voisins allemands, italiens et anglais.

M. Lefranc a expliqué que l'exercice conduit par le nouveau président du CNES, M. Yannick d'Escatha, a consisté à évaluer tous les projets en cours au sein du CNES pour éviter la surprogrammation. Un certain nombre de ces projets ont été confirmés, d'autres redéfinis et d'autres gelés ou arrêtés. Il mentionne certains des programmes qui sont les plus essentiels pour la vie du CNES, en particulier PLEIADES qui est la suite du programme SPOT.

PLEIADES est une constellation de satellites d'observation de la terre que le CNES entend développer conjointement avec les Italiens, ces derniers s'occupant de la partie radar de la constellation et la France de la partie optique en capitalisant sur les trente années d'expérience acquise grâce à la série SPOT. La nouveauté de ce programme, qui va consister à mettre en orbite quatre satellites radar dont les résolutions seraient inférieures au mètre, est d'être dual c'est-à-dire qu'il est conçu à la fois pour des utilisateurs civils et pour les besoins militaires de pays présentant une capacité d'utilisation, de programmation et d'exploitation des données de la constellation spécifiques pour leurs propres besoins.

Ce programme franco-italien a été signé en janvier 2001 par les deux premiers ministres. Il entre actuellement dans la phase où les contrats de réalisation de ces satellites devraient être lancés avec l'industrie française.

Sans entrer dans le détail, M. Lefranc a mentionné l'existence de nombreux programmes d'observation et de sciences de la terre dont la plupart sont réalisés en coopération soit avec les Etats-Unis, soit avec d'autres pays comme l'Inde dans le cas de MEGA-TROPIQUES.

Dans le domaine des sciences spatiales, la plupart des activités du CNES se déroulent dans le cadre de l'Agence spatiale européenne. Les seuls programmes gelés sont des programmes liés à la station spatiale internationale qui a elle-même pris du retard. L'exploration de Mars, en coopération avec la Nasa, n'a pas pu être poursuivie mais devrait pouvoir l'être dans le cadre de l'Agence spatiale européenne.

Il a également mentionné GALILEO, un programme auquel les Canadiens portent beaucoup d'intérêt et auquel ils devraient participer. GALILEO est un système de navigation par satellite qui devrait être complémentaire du GPS et de GLONASS. Les décisions ont été prises pour un premier financement de plus d'un milliard d'euros, sur un coût total évalué à trois milliards d'euros. Cette première tranche devrait permettre de déployer dès 2005-2006 les premiers satellites en orbite qui permettront de valider le bon fonctionnement du service et de démontrer la capacité à déployer la totalité de la constellation qui en comprendra trente au total.

Il a commenté ensuite très rapidement les principaux résultats du Conseil de l'Agence spatiale européenne au niveau ministériel. Deux résolutions importantes ont été prises sur les lanceurs. La première permet, d'une part, de remettre en vol Ariane 5 avec deux vols prévus en 2004 et, d'autre part, lance un programme appelé « garantie d'accès à l'espace » qui permet, par le biais du financement de coûts fixes au sein de l'industrie européenne, d'assurer à l'ensemble de la filière Ariane l'équilibre économique dont elle a besoin pour traverser la phase difficile entre 2005 et 2009.

La seconde prépare l'avenir post-Ariane V en autorisant une coopération stratégique avec la Russie sur le développement des programmes futurs de manière à utiliser au mieux les capacités russes qui, en matière de développement technologiques dans le domaine des lanceurs, et tout particulièrement dans le domaine de la propulsion, sont tout à fait exceptionnelles et remarquables. Dans le cadre de ce partenariat avec la Russie, la décision a été prise de construire à Kourou, en Guyane, un pas de tir consacré au lanceur Soyouz qui y effectuera un vol inaugural en 2006.

D'autres résolutions importantes ont été prises, notamment le déblocage de 124 millions d'euros qui va permettre de poursuivre le programme d'exploitation de l'ISS (International Space Station) avec l'ensemble des partenaires internationaux, ainsi qu'une résolution importante visant à renforcer les liens entre l'Union européenne et l'ESA. Il s'agit d'un sujet d'autant plus important que la Commission européenne s'intéresse à l'espace et commence à y consacrer des financements ; elle a engagé des consultations sur un Livre vert qui vont déboucher sur un Livre blanc et aboutir au final à un plan spatial concret de la Commission ; c'est enfin d'autant plus important que le nouveau traité qui va être négocié entre les Etats de l'Union mentionne le domaine spatial au titre des compétences partagées, ouvrant ainsi des perspectives de développement qui réjouissent les acteurs de la filière.

La coopération entre l'Agence spatiale européenne et le Canada est ancienne, puisqu'elle remonte à 1978, et renouvelée, puisque un nouvel accord a été signé, en juin 2000, avec le Gouvernement canadien pour une période dix ans. Le Canada est le seul pays non européen a être associé aux travaux de l'Agence spatiale européenne.

Le retour industriel canadien apparaît satisfaisant, au moins à fin décembre 2000. C'est-à-dire que l'argent investi par le Canada a été à son tour redistribué dans l'industrie canadienne pour réaliser les parties des programmes auxquels le Canada participe. Il va de soi que la participation de l'industrie canadienne est ouverte dans l'ensemble des programmes où le Canada a décidé de participer puisque la plupart des programmes conduits par l'Agence spatiale européenne le sont sur une base optionnelle, en fonction notamment de l'intérêt industriel de chaque participant.

Le Canada est présent dans beaucoup de domaines : les télécommunications, la navigation, l'observation de la terre et, plus généralement, les sujets de recherches technologiques.

La participation du Canada à l'Agence spatiale européenne a évidemment des conséquences sur l'industrie canadienne, qui bénéficie des contrats en provenance de l'Etat mais doit, en contrepartie s'aligner sur un certain nombre de règles inhérentes au fonctionnement de l'Agence spatiale européenne qui s'appliquent à l'ensemble des industriels sous-traitant, qu'ils soient canadiens ou européens.

Au-delà de cette coopération avec l'Agence spatiale européenne, il existe également une coopération bilatérale entre le CNES et l'Agence spatiale canadienne qui porte sur un certain nombre de projets scientifiques qui, pour la plupart, s'intègrent dans un ensemble plus large, que ce soit avec les Etats-Unis, avec les Russes, les Suédois. On peut citer les programmes WINDII, INTERBALL et ODIN, qui font l'objet de cette coopération bilatérale.

Il faut signaler par ailleurs l'utilisation d'une station canadienne dans le cadre d'un accord pour suivre la fusée Ariane lors de tous les lancements qui ont lieu vers le nord. Ces lancements sont très importants puisque tous les satellites d'observation sont lancés vers le nord, secteur ou l'Europe ne disposant pas de moyens propres est heureuse de pouvoir bénéficier des moyens canadiens.

Pour terminer, M. Lefranc a mentionné la charte sur les risques naturels pour laquelle le Canada a été le premier pays à rejoindre l'ESA et le CNES dans une initiative autorisant une observation gratuite et aussi rapide que possible de la terre en cas de catastrophes naturelles de façon à faciliter l'intervention sur les lieux et l'organisation des secours.

M. Marcel-Pierre Cleach a passé ensuite la parole au Professeur Cabal, avant d'ouvrir le débat.


D. INTERVENTION DE M. CHRISTIAN CABAL, DÉPUTÉ DE LA LOIRE, PRÉSIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE SUR L'ESPACE, SUR L'EUROPE, PUISSANCE SPATIALE

M. Christian Cabal a débuté son propos par un rappel historique sur la longue histoire de la « vieille Europe » dans l'espace : la Russie, au début de l'ère soviétique dans les années 1920-1925, l'Allemagne et la France. L'importance de la place qu'elle accorde au spatial, sur les plans scientifique, industriel et même politique, est une conséquence logique de l'ancienneté et de la puissance de la recherche et de l'industrie aéronautiques.

Longtemps la politique spatiale, au plan mondial, a été dominée par la compétition américano-soviétique qui a affecté des crédits considérables tant sur le plan civil que sur le plan militaire. Le programme Appolo en est l'exemple le plus marquant. L'Europe est toujours resté un peu à la traîne, à l'exception de la France où la volonté du Général de Gaulle de posséder une force de frappe indépendante - la motivation était, il est vrai, essentiellement militaire à l'origine - lui a permis de développer une industrie de lanceurs extrêmement importante pour la force de frappe stratégique française. Cette démarche est à l'origine du développement de technologies très pointues dans le domaine des lanceurs, pour une part, mais aussi dans celui des composantes telles que les recherches sur la rentrée atmosphérique ou celui des satellites.

Les Canadiens lui ont brûlé la politesse avec Alouette mais de peu puisque, quelques semaines plus tard, les Français lançaient de façon autonome le satellite Astérix avec la fusée Diamant, depuis le Sahara.

Cette phase de la politique spatiale a souffert de façon un peu paradoxale de l'arrêt de la compétition planétaire entre l'Union soviétique et les Etats-Unis, aussi bien sur le nouveau continent que sur le vieux continent. A part quelques points de coopération qui avaient symboliquement marqué une action commune américano-soviétique, l'arrêt ou le ralentissement de la course aux armements - les Américains ayant gagné par KO technique ou par abandon de l'autre partie - les crédits spatiaux ont connu ensuite une diminution sensible partout, y compris aux Etats-Unis. Cela étant, l'Europe a poursuivi ses efforts avec pour objectif l'acquisition d'une capacité autonome et indépendante. A ce titre, la France ne pouvant plus tout faire seule, elle a été un des moteurs d'une politique européenne ambitieuse concrétisée dans le cadre de l'ESA et qui à l'heure actuelle mobilise des efforts financiers significatifs. Cependant ces efforts restent relativement insuffisants par rapport aux ambitions de l'Europe. Seuls les Américains ont relancé brutalement, depuis trois ans, leur effort financier, dans le domaine de la recherche spatiale militaire, mais aussi civile.

Toujours est-il que l'opinion publique n'étant plus autant mobilisée pour l'épopée spatiale, même si un certain nombre d'astronautes ont continué d'aller dans l'espace, il est apparu nécessaire que l'activité spatiale européenne soit soutenue au niveau des gouvernements nationaux, et pour ce faire une forte mobilisation des parlements nationaux européens est apparue nécessaire pour pousser leurs gouvernements respectifs à continuer à voter des crédits pour la filière spatiale qui représente 40 000 personnes de haute formation.

Il y a six ans environ, une certaine désaffection de la plupart des gouvernements européens pour la politique spatiale ayant été constatée, il fut créé une conférence interparlementaire européenne, qui réunit aujourd'hui sept ou huit parlements nationaux de l'Union européenne dont les membres se mobilisent régulièrement et de façon concertée sur tous les grands dossiers de dimension européenne pour motiver certains gouvernements un peu rétifs. Par exemple, les Britanniques de la Chambre des Communes sont très actifs, bien que les résultats ne soient pas à la hauteur de leurs espérances puisque la part de l'Angleterre dans l'effort spatial européen plafonne à 11 %.

Les parlements nationaux se sont mobilisés de façon très active dans trois pays en pointe qui sont également les plus grands contributeurs à l'ESA : la France, l'Allemagne et l'Italie. L'Italie, on le sait moins, est une vieille puissance spatiale, actuellement la troisième puissance européenne, talonnant souvent l'Allemagne en terme de réalisation, soit dans les programmes de l'ESA, soit dans les programmes de coopération avec les Etats-Unis. Les pressions exercées sur leurs exécutifs respectifs par les parlements de ces trois pays, rejoints par les Britanniques, ont ainsi permis d'obtenir, il y a deux ans, l'engagement de l'Allemagne et de l'Angleterre sur le programme Galileo et à un certain nombre d'autres programmes.

Cette action concertée, au niveau européen, de lobbying parlementaire connaît une certaine efficacité. En France, il existe un groupe mixte qui réunit des députés et des sénateurs, fait assez rare pour être remarqué. Parmi ses membres, dispersés au sein de toutes les commissions permanentes, se trouvent de nombreux éléments moteurs de cette conférence européenne. M. Christian Cabal a cité en exemple son cas de « vieux parlementaire » exerçant un cinquième mandat à la commission des finances.

Il a insisté sur l'importance stratégique que revêt l'implication croissante de la Russie démocratique dans les actions européennes et envisage même son intégration à l'Europe spatiale dans les cinq ans à venir. Les activités de recherche industrielle de la Russie sont maintenant étroitement imbriquées à celles de l'Europe et, depuis le dernier Salon du Bourget, un certain nombre d'accords, restés secrets jusque-là, ont été rendus publics dans ce domaine.

Il a ajouté que les Japonais ont rejoint la conférence l'an dernier, après qu'il ait mené deux missions au Japon, et que les Chinois le feront cette année.

Mais pour que les choses soient claires, il a précisé que si la démarche de la conférence n'est pas de s'opposer aux Etats-Unis, ce qui serait une approche trop brutale et inexacte, son objectif est bien de faire en sorte qu'il y ait deux grands pôles mondiaux dans le domaine du spatial pour maintenir une émulation - pas une concurrence - entre le pôle américain et le pôle des autres pays du monde. L'Union européenne mais aussi le Japon, le Canada et l'Italie jouent un rôle important dans la station spatiale internationale (ISS), même si les Japonais restent tributaires des Américains pour leurs lanceurs.

M. Christian Cabal a alors appelé les parlementaires canadiens à constituer un comité national et à rejoindre la conférence interparlementaire.

Puisque le secrétariat est, chaque année, assuré par un pays organisateur et que la prochaine conférence se déroulera à Berlin, du 30 septembre au 2 octobre, il s'est alors proposé de demander à son collègue, vice-président du Bundestag, d'adresser aux parlementaires canadiens une invitation à y participer ou, au moins, à être destinataires de ses conclusions. La dernière conférence de Londres a ainsi permis de préparer le conseil de l'ESA, qui s'est déroulé il y a quelques semaines et qui a totalement relancé la politique spatiale européenne dans des conditions que l'on peut reconnaître comme assez exceptionnelles.

En complément de l'intervention de M. Le Franc, il a estimé que l'Europe spatiale se trouve devant une perspective très ambitieuse, avec des moyens financiers importants qui seront matérialisés par le Livre Blanc que la Commission européenne doit publier, en septembre ou octobre prochain. A l'heure actuelle, l'effort spatial européen s'élève à environ 6 milliards d'euros, ce qui ne représente que le quart de l'effort spatial américain et, si l'on ne prend en compte que la partie militaire, que le quinzième. Le décalage est évident et les risques d'un découplage sont très élevés. Pour éviter ce découplage, l'objectif doit consister à porter rapidement l'effort financier européen en faveur de l'espace à 12 milliards d'euros et à amener d'ici sept ou huit ans, l'effort spatial militaire européen à un niveau équivalent à celui des Américains. Pour y réussir, il faut au préalable que l'Europe fasse entrer le spatial dans son domaine de compétence, ce qui n'est pas encore le cas, l'ESA ne pouvant intervenir dans le domaine militaire. La future constitution européenne devra donner les moyens à l'Union européenne de s'investir dans le domaine militaire au travers d'un ministre des affaires étrangères.

La future constitution européenne devrait donc étendre le champ de compétence de l'Union et faire du domaine spatial une compétence partagée. Pourquoi partagée ? Parce que chaque pays restera libre de développer des programmes nationaux, soit isolément soit en coopération avec d'autres pays mais avec une implication financière forte de l'Union européenne ; le programme Galileo en est un premier exemple puisque la part de l'Union européenne représente a priori la moitié de l'enveloppe du coût global du projet.

M. Christian Cabal a reconnu que son optimisme est peut-être excessif mais il a estimé que c'est effectivement une grande politique coordonnée qui est maintenant lancée.

Il a rappelé que l'Europe dispose désormais de toute une famille de lanceurs : Ariane 5, digne successeur d'Ariane 4 dont le dernier tir, deux mois auparavant, a clôturé une fabuleuse épopée de 120 tirs réussis, plus que pour aucun autre lanceur de l'histoire de la conquête spatiale. Grâce à la coopération avec les Russes, Soyouz s'intègrera dans la gamme d'Arianespace et sera tiré de Kourou pour bénéficier de la position équatoriale et avoir un lanceur de la gamme 4 tonnes en orbite géo-stationnaire. Un troisième lanceur, Véga, en cours de développement avec les Italiens, permettra de tirer dans la gamme des une tonne et d'effectuer des tirs scientifiques. Enfin, un petit lanceur russe, Eurocot, ancien missile balistique sous-marin, servira à lancer des petits satellites.

L'Europe aura donc une gamme de lanceurs complète avec Ariane 5, Ariane générique, Soyouz, Vega et Eurocot.

Pour les satellites, l'ambition est la même. La sonde Mars-Express a été lancée en début d'année et devrait atteindre la planète Mars le 24 décembre. Trois sondes planétaires volent à l'heure actuelle vers Mars où elles arriveront entre le 24 décembre et le 15 février, pour explorer le territoire martien.

Le lancement du programme Galileo a constitué une décision importante qui démontre, enfin, la volonté d'indépendance de l'Europe et des pays qui s'associent avec elle, notamment la Chine, le Japon et la Russie, cette dernière fournissant une partie des satellites.

Les Français, qui sont également les grands spécialistes européens de l'observation optique, poursuivent des coopérations bilatérales : avec l'Espagne, l'Italie et la Belgique sur la série des satellites militaires Hélios ; avec les Allemands dans le segment des radars ; avec les Italiens sur le programme Pléiades ; avec les Américains sur les satellites Skynet, qui sont fabriqués pour une bonne part par les Français ; et enfin avec les Canadiens, sur le programme GMES, extrêmement ambitieux sur le plan environnemental et sur le plan militaire, qui n'en est qu'aux ébauches et dont une partie reste secrète.

Toute ces activités sont malheureusement confrontées à des difficultés d'ordre structurel. L'ESA est une agence intergouvernementale qui n'implique pas l'Union européenne puisque le Canada y est associé, mais aussi la Suisse dont la contribution est importante, puisqu'elle fournit la coiffe de la fusée Ariane.

L'Agence intergouvernementale, l'ESA, est donc autonome et indépendante et fonctionne avec des contributions qui peuvent être obligatoires ou facultatives. Le programme Soyouz, par exemple, est un programme facultatif qui ne concerne qu'un certain nombre de pays. Le coût de Soyouz à Kourou est de 340 millions d'euros et son financement n'est pas entièrement bouclé car il manque encore entre 7 et 8 %, dans l'attente des participations définitives des Italiens et des Espagnols.

L'Union européenne va désormais avoir une compétence dans le domaine de l'espace dans le cadre du deuxième Traité de Rome qui pourrait être signé à la fin de l'année et qui permettra d'avoir une Constitution européenne avec des attributions, un véritable chef de gouvernement, un ministre des affaires étrangères et un ministre de la défense. Dans ce cadre, la règle du financement n'est pas la même que dans celui de l'ESA, il s'agit d'un financement obligatoire, calculé sur le RNB de chaque membre et sans juste retour avec des appels d'offres qui ne sont pas limités à l'Europe. Il va falloir faire cohabiter de façon progressive ces deux ensembles, sans savoir encore très bien comment faire. Sur le plan technique, ce ne sera pas simple non plus car l'Union européenne va forcément être l'organe politique. L'objectif va être d'obtenir une répartition efficace des moyens européens entre l'organe politique, l'Union européenne, l'organe technique, l'ESA qui utilisera les compétences des agences nationales, et les industriels, qui sont presque totalement intégrés. Arianespace devrait se limiter aux opérations de commercialisation et de tirs mais n'interviendra plus du tout dans l'élaboration du lanceur.

Mais le véritable succès de l'Europe ces dernières années, c'est la restructuration industrielle, que l'on croyait impossible a priori. EADS est devenu le constructeur européen unique dans le domaine spatial. Dans le domaine des satellites, l'Europe a trois constructeurs, autant que les Etats-Unis, dont deux assez importants : Astrium, filiale d'EADS, et Alcatel Space, filiale du groupe Alcatel. Une restructuration est en cours, qui pourrait déboucher sur la constitution d'un seul constructeur européen de satellites issu du regroupement attendu entre Astrium et Alcatel.

A l'issue de cette recomposition, le segment spatial européen et ceux qui s'y associent sera ainsi vraiment en ordre de marche avec le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les industriels, les programmes, les crédits. L'engagement prévisible de la France pourrait être d'environ 700 millions d'euros chaque année pendant cinq ans pour l'ESA et à peu près autant pour le CNES. Les Allemands, malgré leurs difficultés budgétaires, et les Anglais suivent aussi.

En conclusion, M. Christian Cabal s'est réjoui qu'un an à peine après avoir frôlé l'enfer ou le purgatoire, notamment lors de l'échec d'Ariane 5, l'industrie européenne soit désormais en ordre de marche et capable de rivaliser avec les Etats-Unis, grâce notamment à l'appui de l'industrie russe - le successeur d'Ariane sera un lanceur europano-russe ! - et il a estimé que le rôle des parlementaires dans cette réussite n'est pas négligeable, la conférence européenne interparlementaire ayant eu un rôle d'aiguillon politique essentiel auprès des gouvernements.

M. Marcel-Pierre Cleach a remercié le Professeur Cabal pour son exposé plein d'espoir et d'enthousiasme et fait remarquer que sa proposition devrait beaucoup intéresser les parlementaires canadiens lorsqu'elle leur sera transmise par la délégation canadienne à son retour. Il a souhaité que les relations entre parlementaires français et canadiens soient animées du même esprit et fassent les mêmes progrès que ceux du groupe de travail européen sur l'espace. Il s'est félicité enfin que le dynamisme et la forte implication de la politique française, ces derniers mois, sur le problème de l'espace aient participé à ce redémarrage européen.

M. Christian Cabal a souhaité apporter un complément d'information sur le pas de tir de Soyouz à Kourou, qui est conçu pour des vols habités. Les Russes vont peut-être devoir quitter leur base du Kazakhstan d'ici quelques années. L'installation à Kourou de Soyouz, qui est actuellement le meilleur et le seul lanceur de vols habités à la suite de l'arrêt forcé de la navette spatiale américaine, va ouvrir la possibilité des vols habités aux Européens, qui disposent d'un corps d'astronautes européens, totalement indépendant des Américains. C'est un événement important.

M. Marcel-Pierre Cleach a vu dans cet accord avec les Russes un symbole de garantie de paix pour l'avenir car l'idée européenne est d'abord basée sur la recherche et le maintien de la paix.

Il a proposé alors d'ouvrir le débat.


E. DÉBAT

Mme Lizza Frulla s'est inquiétée de l'émergence dans le domaine spatial de deux grands blocs, l'un européen, l'autre américain - auquel les canadiens pourraient être sollicités d'adhérer - qui pourrait conduire à une certaine forme de surenchère amenant à une militarisation de l'espace.

M. Christian Cabal a tenu à la rassurer totalement en précisant que le programme ABM ne peut se concevoir que dans le cadre de l'OTAN.

Les Russes auraient effectivement souhaité développer avec les Européens un tel programme. Mais les Européens n'ont pas voulu donner suite parce que le programme ABM ne peut se concevoir que dans le cadre occidental ou avec des alliés présents ou futurs. Pour plus de clarté, il a précisé que, dans les premiers contrats développés pour ABM, EADS est partie prenante avec les Américains de Boeing, que l'Europe participe à ce programme ABM sur au moins deux secteurs importants, dont celui des satellites « early warning » qui permettent la détection la plus immédiate possible d'un tir dès le décollage du pas de tirs pour localiser le lanceur, ses caractéristiques offensives ou non, et sa trajectoire. D'autres coopérations existent avec les Britanniques, au sujet des problèmes de la rentrée atmosphérique.

Par ailleurs, en raison de son coût, l'Europe n'a pas les moyens de développer de son coté un programme ABM concurrent. En revanche, cela implique un accord très large pour mettre au point dans le cadre d'ABM des capacités d'intercepter d'éventuels lanceurs iraniens, coréens du nord, voire d'autres pays, soit dès le décollage, soit en vol le plus tôt possible et de les rendre inefficaces.

Il a considéré, pour que les choses soient bien claires, que les activités dans le cadre de l'interparlementaire se font en accord avec l'administration américaine, qui y délègue d'ailleurs un observateur. Cela dit, il a estimé que, de leur coté, les Américains ne font pas de cadeau. Ils ont notamment utilisé tous les moyens possibles et imaginables pour faire échouer le programme Galileo. Ils ont fait pression d'abord sur les Allemands pour bloquer Galileo, ensuite, ils ont tenté de faire renoncer les Italiens.

Il a souligné à ce propos l'extrême complication des problèmes engendrés par les programmes en coopération. Qui est le chef de file du programme ? Où se situent les équipes ? Le projet Galileo a donné le spectacle d'une véritable bagarre. La France ayant d'emblée renoncé au rôle de chef de file, les Allemands, les Italiens, et les Espagnols se sont disputés pour savoir où seraient localisés les centres d'expertise, les centres techniques, la direction, la société de Galileo. Pour la première fois de l'histoire, un programme européen était surfinancé, les participants utilisant la surenchère pour en avoir le leadership et les retombées maximum.

M. Georges Farrah s'est interrogé, dans une perspective de long terme, sur les positions de la Chine et du Japon.

M. Christian Cabal a précisé que la Chine dispose d'une agence spatiale indépendante et déploie une grande activité qui va se manifester par l'envoi d'un astronaute dans l'espace au mois d'octobre 2003. Ce sera la première fois qu'une nouvelle puissance envoie des hommes dans l'espace.

Le programme spatial chinois, totalement indépendant, est complet avec un objectif lunaire et un objectif planétaire. Pour des raisons géostratégiques, la Chine est associée à des programmes de recherche civile, à quelques éléments de recherche industrielle, sans grande envergure pour l'instant. Elle va être également associée à Galileo, pour lequel elle a payé une droit d'entrée de 500 millions de dollars. La Chine est donc très active même si ses programmes manquent beaucoup de maturité et restent très tributaires des technologies russes.

Quant au Japon, il entretient une coopération de plus en plus étroite avec les Européens, au point d'avoir initié un accord de back-up entre Ariane et H2A. Le Japon mène une politique extrêmement importante mais, comme toujours, très discrète. Le budget spatial japonais est supérieur au budget spatial français, avec environ 1,4 à 1, 5 milliard d'euros en 2003. Les Japonais ont développé un lanceur H2A, de la classe Ariane 5, qui est actuellement tributaire de quelques équipements américains mais dont ils vont se dispenser puisqu'ils vont les acheter à EADS. Ils ont développé une technique du puzzle, avec des programmes épars, en apparence, et d'un seul coup, ils les assemblent. Nous avons ainsi découvert avec un peu de surprise qu'ils avaient été capables de lancer des satellites d'observation militaire, au motif que les Coréens du Nord développent des engins assez offensifs. Les Japonais ont lancé, en un an, un puis deux satellites d'observation militaire de la catégories Hélios, là où les européens ont mis dix ans à le faire, tout comme les Américains d'ailleurs. Quel enseignement en tirer ? Simplement que les techniques étaient prêtes et qu'ils n'avaient plus qu'à les assembler.

M. Christian Cabal s'est dit persuadé que, de la même façon, les Japonais disposent à peu près certainement de l'arme nucléaire, en petits morceaux, et qu'il ne leur reste plus qu'a l'assembler en cas de besoin. En voyage au Japon un mois auparavant, il a assisté à une grande discussion sur l'art et la manière d'officialiser la possession d'armes nucléaires tout en réussissant à ne pas modifier la Constitution.

Il a recommandé de ne pas sous-estimer les Japonais, qui disposent, à l'heure actuelle, du troisième budget militaire au monde, ainsi que du troisième budget spatial au monde, et de coopérer très étroitement avec eux.

M. Marcel-Pierre Cleach a souligné l'étendue des perspectives que ce débat venait d'ouvrir, et a remarqué que les réunions de l'Association, comme d'habitude, débouchent sur des grandes interrogations, pour ne pas dire de grandes inquiétudes, participant ainsi de manière exemplaire à l'information permanente et donc, à terme, au renforcement de la sécurité commune.

Il a remercié tous les présents d'avoir participé et suivi ce débat.

*

* *


IV. JUSTICE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Marcel-Pierre Cleach a ensuite proposé d'aborder la seconde partie de la matinée, consacrée au thème « Justice et Sécurité », et a présenté les intervenants : le sénateur de la Seine et Marne, Jean-Jacques Hyest, M. Bernard Pagès Procureur de la République à Nanterre, le lieutenant-colonel Dupouy, commandant une unité de Gendarmerie à Bastia, qui devrait rejoindre prochainement l'ambassade de France au Canada, et enfin le Sénateur Beaudoin, qui n'a pas besoin d'être présenté.


A. INTERVENTION DE M. JEAN-JACQUES HYEST, SÉNATEUR, RAPPORTEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE, SUR LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE FRANÇAISE

M. Jean-Jacques Hyest a précisé que son propos introductif avait pour objectif de présenter les principales orientations de la politique suivie par le Gouvernement depuis un peu plus d'un an.

Crise de l'institution judiciaire et hausse de la délinquance

Au cours des campagnes pour les élections présidentielle et législative de mai et juin 2002, le thème de la justice et de la sécurité a tenu une place très importante.

L'actuelle majorité a fait un double constat : la crise de l'institution judiciaire et la nécessité de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité.

En matière de justice, les points les plus problématiques étaient :

- l'insuffisance des moyens matériels et financiers de la justice malgré une hausse de son budget de près de 18 % entre 1998 et 2002, se traduisant par un engorgement et une trop grande lenteur des procédures ;

- l'incapacité du système judiciaire à faire face à la montée de la délinquance des mineurs et à l'augmentation de la « judiciarisation » des litiges de la vie quotidienne ;

- une insuffisante prise en compte des victimes ;

- et, enfin, une surpopulation des prisons, conjuguée à de nombreuses difficultés dans l'application des peines.
En matière de sécurité publique, le fait majeur a sans doute été la hausse de la délinquance. Le seuil de 4 millions de crimes et délits a en effet été franchi en 2001, suite à une hausse constante depuis 1997. Sur la longue durée, on constate une hausse continue de l'insécurité depuis 1950, le seuil de 1 million étant franchi en 1969, des 2 millions en 1977 et des 3 millions en 1982. Il n'y a eu, en dehors de la dernière année, que deux périodes de baisse : 1984-1988 et 1994-1997. Cette délinquance en progression quantitative est aussi en évolution qualitative. Elle est plus violente, elle implique plus souvent des mineurs et elle touche tout le territoire et non plus seulement certaines zones urbaines. Enfin, on constatait en parallèle une baisse du taux d'élucidation et de poursuite effective, contribuant à un sentiment d'impunité.

Les mesures adoptées depuis mai 2002

Fort de ce constat, la nouvelle majorité a pris une série de mesures regroupées dans deux textes principaux : deux lois d'orientation et de programmation sur la justice et la sécurité intérieure, définissant les grandes lignes de l'action du Gouvernement dans les cinq années à venir. Ces textes ont ensuite été déclinés dans plusieurs lois votés au Parlement au cours de l'année passée.

En matière de justice, la loi d'orientation et de programmation permettra d'accroître de manière très sensible les moyens de la Chancellerie. 3,65 milliards d'euros sur cinq ans ont été débloqués. Plus de 10 000 emplois nouveaux seront créés, ainsi que 3 300 postes de juges de proximité. Ces moyens nouveaux ont pour objectif de réduire le délai de traitement des affaires, d'améliorer le fonctionnement concret de la justice et de construire ou de rénover tribunaux et prisons. L'orateur n'a pas insisté sur ces points car la délégation a rencontré la veille M. Pierre Bédier et devait être reçue à la Cour d'appel d'Angers pour s'entretenir avec des magistrats des conditions d'exercice de leur métier.

Le second point très important est la création d'une justice de proximité assurée par des magistrats non professionnels pour les petits délits en matière civile ou pénale. Il s'agit en réalité de la « re-création » des « juges de paix » qui existaient avant 1958. Ces juges de proximité seront sélectionnés en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques.

Un troisième ensemble de dispositions a été pris en matière pénale : droit pénal des mineurs, procédure pénale et aide aux victimes. Parmi les mesures les plus « médiatiques », notons la création de « centres éducatifs fermés » pour les mineurs et l'attribution, dans certaines conditions, de l'aide juridictionnelle aux victimes.

Enfin, en matière d'application des peines, M. Hyest a simplement mentionné la création du « bracelet électronique », qui est directement inspiré de l'expérience canadienne.

Il s'est voulu plus synthétique à propos de la sécurité intérieure. Deux mesures principales ont été prises. La première est la réorganisation du dispositif de sécurité intérieure. Au niveau national, ont été créés un Conseil de sécurité intérieure auprès du Président de la République et un ministère de la sécurité intérieure à qui ont été confiées la police et la direction opérationnelle de la gendarmerie, auparavant du ressort du ministère de la défense. Chaque force, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie, est en train de se réorganiser à travers notamment des redéploiement territoriaux afin de tenir compte des évolutions de la population et de la délinquance et, surtout, la création de forces communes d'intervention et d'investigation, les GIR (groupements d'intervention régionaux), au niveau régional.

Ces mesures de réorganisation sont soutenues par une dotation financière très importante : 5,6 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans et la création de 13 500 emplois.

Les problématiques judiciaires et de sécurité sont, en France, d'une très grande actualité et correspondent aux priorités du Gouvernement qui a pris de nombreuses mesures pour améliorer la situation. Ces questions continuent d'ailleurs de susciter un très vif débat pour savoir qu'elles sont les meilleures solutions à apporter. L'expérience canadienne en la matière, qui a constitué une importante source d'inspiration, suscite en France un très grand intérêt.

Il a laissé ensuite la parole à son homologue, l'Honorable Gérald Beaudoin.


B. INTERVENTION DE L'HONORABLE GÉRALD BEAUDOIN, SÉNATEUR, RAPPORTEUR POUR LE GROUPE CANADIEN, SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE AU CANADA

L'honorable Gérald Beaudoin, Sénateur, rapporteur pour le groupe canadien, s'est d'abord référé à la Charte canadienne des droits et libertés, qu'il considère comme le plus grand événement sur le plan constitutionnel au Canada depuis l'adoption du fédéralisme, et s'est avoué très impressionné par le débat européen en cours sur le confédéralisme et le fédéralisme, à son avis la plus belle période européenne depuis des siècles, qui est en train de changer complètement le système européen, avec des incidences indirectes sur le plan mondial. Les Américains l'ont fait en 1787, sous la direction de Georges Marshall, qui est, à son avis, le plus grand juge de tous les temps, puisqu'il a créé le contrôle de la constitutionnalité des lois, un trait de génie qui a changé toute l'histoire du monde.

Le système de justice pénale au Canada est essentiellement composé d'un ensemble de processus qui interagissent pour s'occuper des auteurs d'actes criminels. Les processus diffèrent selon les catégories de délinquants : jeunes contrevenants, délinquants adultes, délinquants dangereux, délinquants souffrant de troubles mentaux, délinquants autochtones, délinquants engagés dans le crime organisé, etc. La liste n'est pas exhaustive. À la différence de ce qu'on observe dans beaucoup d'autres pays, les compétences législatives et gouvernementales à l'égard d'un grand nombre de ses éléments ne relèvent pas d'un seul ordre de gouvernement.

La notion de sécurité publique a fait l'objet d'interprétations variées et complexes. Pour assurer la sécurité publique, il ne faut pas compter exclusivement sur la répression, le châtiment, bien qu'on y ait eu recours lorsqu'il y avait lieu, par exemple dans des initiatives récentes comme celles qui portent sur le crime organisé et le terrorisme.

Les efforts de prévention du crime, axés sur les causes profondes de l'activité criminelle et des comportements antisociaux, ont été une importante priorité dans la protection de la sécurité publique au niveau des collectivités. Les programmes de réadaptation proposés aux délinquants pour les aider à résister à la tentation de récidiver sont au coeur d'une grande partie des efforts des autorités correctionnelles visant aussi bien les jeunes contrevenants que les délinquants adultes.

Enfin, les efforts de justice réparatrice - prévoyant que les délinquants assument la responsabilité de leurs actes, fassent amende honorable et restituent aux victimes ce qu'ils leur doivent - sont une autre façon d'assurer la sécurité dans la collectivité. Cette démarche trouve son origine dans les traditions et approches autochtones ou fondées sur la foi en matière de règlement des différends. Elle a suscité la controverse.

Les diverses initiatives fédérales récentes illustrent ces différentes façons d'aborder la sécurité et la sûreté publiques. L'honorable Gérald Beaudoin a proposé de traiter en premier du contexte constitutionnel dans lequel ces initiatives ont été prises, pour ensuite donner un certain nombre d'exemples concernant la prévention du crime, les jeunes contrevenants, les peines, l'incarcération et la réadaptation des délinquants adultes.

Contexte constitutionnel

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 décrivent les compétences accordées aux assemblées législatives et aux gouvernements aux échelons fédéral et provincial. Le paragraphe 91-27 donne au Parlement du Canada la compétence en matière de droit pénal, sauf en ce qui concerne la procédure pénale et l'établissement des tribunaux de juridiction pénale. Le paragraphe 92-14 confie aux assemblées législatives provinciales l'administration de la justice, y compris « la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle ». Le paragraphe 91-28 donne au Parlement du Canada la compétence à l'égard des « pénitenciers », où les délinquants purgent des peines de deux ans ou plus. Enfin, le paragraphe 92-6 confère aux assemblées législatives provinciales la compétence sur les « prisons publiques et maisons de réforme », où sont purgées les peines d'au plus deux ans moins un jour.

Prévention du crime

Les conséquences du crime pour la sécurité et la sûreté publiques préoccupent vivement les Canadiens. Les mesures classiques visant à renforcer la sécurité publique et à réduire le nombre de victimes s'appliquent une fois que le mal est fait. Elles comprennent la détection du crime, les enquêtes, les arrestations, les procédures judiciaires et la détermination de la peine. Depuis un certain nombre d'années, plusieurs croient que cette approche fondée sur la réaction ne suffit pas à réprimer la criminalité et à réduire le nombre de victimes. Nombreux sont ceux qui, prenant comme point d'appui un modèle médical, ont préconisé l'élaboration de programmes de prévention pour réduire la fréquence des comportements criminels.

Depuis 1994, la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime s'appuie sur une approche de développement social afin de réduire l'incidence des comportements criminels en mettant l'accent sur les facteurs sous-jacents, comme les familles dysfonctionnelles, les taux d'échec scolaire, la toxicomanie, l'analphabétisme, le sous-financement des collectivités, le chômage et la pauvreté, autant d'éléments qui minent la sécurité de la collectivité. Il s'agit donc d'une approche axée sur la collectivité, encourageant les approches locales, inter-institutions, publiques et privées de la prévention. Elle comprend un Centre national de prévention du crime, qui conseille le gouvernement, qui diffuse de l'information et qui permet de constituer une base de données sur les pratiques exemplaires de prévention du crime.

Outre le Centre, la stratégie comprend quatre programmes de financement : programme d'action des entreprises ; programme de mobilisation des collectivités ; fonds d'investissement dans la prévention du crime ; programme de partenariat en prévention du crime. En ce qui concerne les éléments essentiels des projets financés en vertu de la Stratégie, notons qu'ils sont fondés sur la collectivité, répondent aux besoins locaux et comprennent une composante d'évaluation qui permet de mesurer leur efficacité et de voir s'ils atteignent les objectifs définis.

Cette brève description donne une idée de l'engagement des autorités fédérales à l'égard de la prévention du crime comme stratégie de réduction du comportement criminel et du nombre de victimes. Des initiatives analogues existent aux niveaux provincial et local. Comme ces stratégies ne sont en place que depuis assez peu de temps, il est trop tôt pour dire quels sont leurs effets sur la criminalité. Par contre, elles marquent une nette évolution par rapport à l'approche classique, réactive, des problèmes de justice pénale.

Jeunes contrevenants

C'est en 1908 que le Canada s'est donné une première loi portant exclusivement sur les jeunes contrevenants : la Loi sur les jeunes délinquants. Elle a été remplacée en 1982 par la Loi sur les jeunes contrevenants.

Cette nouvelle loi a elle-même fait l'objet de profondes modifications dans les années 1980 et 1990. Avant de décrire la loi la plus récente que le Parlement a adoptée au sujet des jeunes contrevenants, le sénateur Beaudoin a rappelé quelques principes de base :

- premièrement, les lois sur les jeunes contrevenants au Canada ont toujours porté surtout sur la procédure, c'est-à-dire qu'elles prévoient les modalités que le système de justice pénale doit respecter à l'égard des jeunes contrevenants. Les infractions pour lesquelles ils peuvent être inculpés et condamnés et purger une peine relèvent du Code criminel et d'autres lois qui s'appliquent aux délinquants adultes ;

- deuxièmement, bien que ces lois soient adoptées par le Parlement fédéral, leur application courante relève de tribunaux et d'autres institutions de compétence provinciale ;

- troisièmement, les lois sur les jeunes contrevenants adoptées par le Parlement ne s'appliquent qu'aux jeunes âgés de 12 à 18 ans. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être inculpés d'une infraction pénale, tandis que les jeunes de plus de 18 ans sont inculpés et traités comme des adultes. Ces trois éléments sont des constantes de toutes les lois sur les jeunes contrevenants adoptées par le Parlement, y compris de la plus récente.
Dès son adoption, la Loi sur les jeunes contrevenants a fait l'objet d'une controverse chez un certain nombre de gouvernements et d'organisations dont les points de vue étaient inconciliables. Certains estimaient la Loi trop conciliante, laissant s'en tirer à trop bon compte des jeunes qui commettaient des crimes graves ou récidivaient. Par contre, d'autres jugeaient que la Loi était trop répressive et n'accordait pas la latitude voulue pour permettre la mise en oeuvre de programmes innovateurs au moyen desquels les jeunes contrevenants seraient détournés du système de justice pénale vers des mesures de remplacement dans la collectivité ou des initiatives de justice réparatrice. Malgré cette divergence de points de vue, on s'accordait pour dire que le système de justice pénale pour les jeunes souffrait d'un sous-financement chronique, les provinces devant assumer plus que leur juste part des dépenses, parce que le gouvernement fédéral contribuait moins qu'il ne s'était engagé à le faire au départ.

Le Parlement a adopté la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003.

Cette mesure législative a également été au centre d'une vive controverse. Des provinces comme l'Alberta et l'Ontario la critiquaient, lui reprochant d'être trop indulgente à l'égard des auteurs de crimes graves et des récidivistes. Par contre, le Québec, qui a une approche originale visant à garder le plus grand nombre possible de jeunes contrevenants à l'extérieur du système de justice pénale, déplorait que la nouvelle Loi compromette sa propre démarche et assujettisse un trop grand nombre de jeunes au système de justice pénale. Cette province est allée jusqu'à demander à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la constitutionnalité de la nouvelle Loi. Le tribunal a jugé que certains de ses éléments étaient incompatibles avec la Charte des droits.

Tous ceux qui critiquent la nouvelle Loi s'entendent pour dire qu'elle est excessivement complexe et qu'elle sera difficile à appliquer par ceux qui doivent s'en servir concrètement. Le problème du sous-financement et du niveau des ressources disponibles fait toujours l'objet de mécontentement chez bon nombre de ceux qui s'occupent du système de justice pénale pour les jeunes.

Malgré sa complexité et la controverse qui l'a entourée, la nouvelle Loi ne marque pas une rupture radicale par rapport au dispositif législatif qu'elle remplace. Elle prévoit néanmoins un certain nombre de moyens de rechange pour réagir à certaines infractions et traiter avec les délinquants qui ont maille à partir avec le système de justice pénale pour les jeunes, des cas les plus anodins jusqu'aux plus graves.

Dans le cas des infractions mineures, les policiers jouissent d'une discrétion expresse et plus claire, qui leur permet de s'occuper des jeunes contrevenants sans les engager dans un système de justice pénale aux lourdes procédures. Elle prévoit également la possibilité de mesures de justice réparatrice comme les cercles de détermination de la peine et de guérison, des comités de justice communautaires et des conférences de « groupe familial » ou de concertation familiale. Ces techniques fondées sur la foi religieuse et la tradition autochtone visent à amener le jeune contrevenant à prendre conscience des conséquences de son comportement criminel et à présenter des excuses à la victime.

La Loi prévoit également des dispositions à l'égard des infractions plus graves et des récidivistes en permettant que les infractions soient considérées comme des infractions d'adulte.

Ces deux démarches étaient possibles sous le régime de la Loi antérieure, mais la nouvelle Loi renforce les dispositions à cet égard et facilite leur utilisation lorsque les circonstances s'y prêtent.

Détermination de la peine

Le Canada a un code pénal (le Code criminel) depuis 1892, année de son adoption par le Parlement. À l'époque, il contenait un certain nombre de dispositions portant sur la définition de la responsabilité pénale, les moyens de défense, les éléments des infractions pénales et la détermination de la peine, ainsi que sur les procédures et les appels. Le Code a fait l'objet de révisions en profondeur au milieu des années 1950, mais ces révisions se fondaient essentiellement sur les principes généraux qui se trouvaient dans le Code depuis le début. Malgré un certain nombre d'efforts avortés au fil des ans, le code pénal du Canada n'a pas fait l'objet d'une nouvelle codification reflétant l'évolution de la réalité sociale depuis la fin du XIXe siècle.

Une exception, cependant, à ce constat général : les dispositions sur la détermination de la peine. Le Parlement en est venu à adopter au milieu des années 1990 un projet de loi qui proposait une nouvelle codification complète des mesures du Code criminel sur la détermination de la peine. Le projet de loi est entré en vigueur en 1996.

Avant d'aborder divers aspects de cette nouvelle codification, il importe de bien saisir les éléments principaux du régime de détermination de la peine proposé aux juges. La gamme des peines possibles comprend l'absolution inconditionnelle, l'absolution conditionnelle, les mesures de rechange, les ordonnances de service communautaire, la probation, le sursis au prononcé de la peine, la condamnation à l'emprisonnement avec sursis, la restitution, l'indemnisation, les amendes et l'emprisonnement. Le juge qui prononce la peine peut imposer deux ou plusieurs peines, selon la nature de l'infraction et selon le délinquant, en fonction de la durée de la peine permise par le Code.

Le Code prévoit fort peu de peines minimum. La plus connue est la peine minimum d'emprisonnement à vie que peut entraîner le meurtre au premier ou au deuxième degré. Dans tous les autres cas, un maximum est fixé, mais aucun minimum : quatorze jours, six mois, deux ans, cinq ans, sept ans, quatorze ans, à vie.

Les modifications apportées au Code en 1996 ont réorganisé cette partie de la loi, codifié les préceptes applicables sous la forme de principes généraux et prévu de nouveaux types de peine.

L'objectif et les principes énoncés dans le Code reposent sur des pratiques établies depuis longtemps et une solide jurisprudence. Les peines visent à protéger la société en dénonçant les conduites illégales, en dissuadant les délinquants et d'autres personnes de commettre des infractions, en isolant au besoin les délinquants de la société, en facilitant la réadaptation des délinquants, en réparant le préjudice causé à la victime ou à la collectivité, et en aidant le délinquant à assumer la responsabilité du tort causé à la victime et à la collectivité.

Le principe fondamental de la détermination de la peine contenu dans le Code veut que la peine imposée par le juge soit proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Ce principe fondamental est étayé par d'autres principes : le rôle des circonstances aggravantes dans l'établissement de la durée de la peine, la similitude des peines imposées dans des circonstances similaires, l'imposition de peines qui ne sont pas exagérément sévères ou longues, la modération dans la privation de liberté, le recours, autant que possible, à toutes les autres mesures avant le recours à l'incarcération, notamment en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Pour respecter ces objectifs et ces principes, les juges doivent considérer chacun d'eux et voir comment ils s'appliquent dans un cas donné pour arriver à déterminer la peine qui convient. En outre, ils doivent rédiger les motifs de leurs décisions en expliquant la façon dont ils ont appliqué les objectifs et principes à la détermination de la peine choisie.

Deux questions en cause dans ces mesures relativement nouvelles sur la détermination de la peine ont donné lieu à des controverses et des litiges : la modération dans l'imposition de peines d'incarcération aux délinquants autochtones et les condamnations à l'emprisonnement avec sursis. La Cour suprême du Canada a été saisie de ces deux questions et elle a maintenu les dispositions en cause.

Le Parlement a adopté le principe de la modération dans l'incarcération des délinquants autochtones pour réduire le taux d'incarcération disproportionné des Autochtones dans certaines régions du Canada. D'aucuns ont critiqué cette approche, disant qu'elle établit un processus distinct, fondé sur la race, pour la détermination de la peine des délinquants autochtones, ce qui vaudra à ceux-ci un traitement plus indulgent. Cette disposition n'est qu'une des nombreuses dispositions qui guident les juges pour qu'ils imposent la peine qui convient dans un cas donné.

La condamnation à l'emprisonnement avec sursis est une nouvelle mesure qui a suscité la controverse et semé la confusion. Il s'agit d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans à purger dans la collectivité si cela ne présente aucun risque. La seule restriction qui s'applique est que l'infraction en cause n'entraîne pas une peine minimum. Le Parlement du Canada a adopté cette mesure pour réduire le taux d'incarcération au Canada.

Cette mesure a été dénoncée par un certain nombre de provinces et d'organisations non gouvernementales parce qu'elle peut s'appliquer à la plupart des infractions pénales. Selon les critiques, elle ne devrait pas s'appliquer dans les cas où il y a perte de vie ou violence grave, ni aux autres infractions graves ou lorsqu'il y a récidive. Ils ajoutent qu'on ne peut la distinguer de la probation ou du sursis au prononcé de la peine, ce qui sème la confusion. Lorsqu'elle a étudié la question, la Cour suprême du Canada a dit que la condamnation à l'emprisonnement avec sursis doit contenir un élément punitif comme l'assignation à résidence ou d'autres conditions pour pouvoir s'appliquer légitimement et se distinguer d'autres mesures analogues.

Incarcération et réadaptation des délinquants

L'honorable Gérald Beaudoin a rappelé que le Parlement et le gouvernement fédéral ont compétence à l'égard des délinquants condamnés à des peines de prison de deux ans ou plus.

Le Parlement a adopté en 1992 la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette loi a modernisé et rationalisé le système déjà en place. Elle n'a pas établi de nouvelles institutions ni de nouvelles formes de libération sous condition de délinquants renvoyés dans la collectivité selon une formule ou une autre. Elle constitue le fondement législatif du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de l'Enquêteur correctionnel (ombudsman qui reçoit les plaintes des détenus).

Le Service et la Commission sont guidés dans leurs activités courantes par l'objectif et les principes prévus dans la Loi. Aussi bien dans le processus correctionnel que dans celui des diverses formes de mise en liberté sous condition, les deux institutions sont assujetties au principe primordial de la protection de la collectivité dans tout ce qu'elles font. Toutes leurs activités - admission, classification, transfèrement, traitement, réadaptation, formation, éducation, réinsertion sociale - sont soumises à cette considération première.

Le Service a des établissements de trois niveaux de sécurité
- maximale, moyenne et minimale - ainsi que des centres résidentiels communautaires (maisons de transition). Les détenus font l'objet d'une évaluation qui permet d'établir leur niveau de sécurité. Ils doivent être classés au niveau de sécurité qui convient pour être accueillis dans un établissement donné.

Plusieurs types de liberté sous condition sont à la disposition des détenus : placement à l'extérieur, permission de sortir, semi-liberté et liberté conditionnelle totale. Le détenu doit présenter un faible risque de récidive pour obtenir l'une de ces formes de liberté sous surveillance de l'autorité habilitée à les accorder, le Service lui-même ou la Commission nationale des libérations conditionnelles. Bien que la réadaptation et la réinsertion sociale soient des éléments et objectifs importants de ces mises en liberté sous condition, la protection de la collectivité demeure primordiale.

Le Service correctionnel du Canada est chargé du fonctionnement des établissements pénitentiaires classiques mais il a aussi, au cours des dix dernières années, amorcé des initiatives nouvelles qui ont elles-mêmes donné lieu à des controverses.

Pour répondre aux besoins particuliers du petit nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale, le Service exploite à leur intention quelques établissements correctionnels de taille restreinte disséminés aux quatre coins du Canada plutôt qu'un grand établissement central. Ces établissements offrent des services et des programmes axés sur les femmes, au lieu des approches classiques du modèle correctionnel masculin.

Le réseau correctionnel fédéral se caractérise dans certaines régions par un nombre disproportionné de détenus autochtones. Beaucoup restent sous garde après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle pour un certain nombre de raisons, dont une préparation incomplète au retour dans la collectivité, l'absence de programmes adaptés dans la collectivité ou le fait que certains programmes disponibles ne sont pas adaptés à leur culture. Devant cette situation, le Service a conçu un certain nombre de programmes expressément destinés aux délinquants autochtones incarcérés dans ses établissements. En outre, il a ouvert ces dernières années plusieurs établissements à sécurité minimale, comme les pavillons de ressourcement, pour utiliser les coutumes et traditions autochtones afin de faciliter la réinsertion sociale des détenus.

Comme l'un de ses objectifs consiste à soutenir la réinsertion sociale des délinquants, le Service a implanté ces dernières années quelques établissements à sécurité minimale qui présentent l'aspect de maisons en rangée dans les quartiers de banlieue. Un certain nombre de délinquants doivent y vivre ensemble et se charger de leurs besoins courants au moyen d'un budget pré-établi. On essaie ainsi de faire vivre les détenus dans un cadre contrôlé qui est le plus près possible du mode de vie qui sera le leur lorsqu'ils retourneront dans la société sous une forme quelconque de liberté sous condition ou à la fin de leur peine. Cette initiative prête particulièrement à controverse chez ceux qui critiquent le système correctionnel fédéral.

Le sénateur Beaudoin a tenu à préciser, en conclusion, que chacune de ces initiatives innovatrices est administrée dans le respect de la valeur primordiale qu'est la sécurité publique. Les détenus qui passent d'un niveau de sécurité à un autre ou participent à ces initiatives originales doivent le mériter car ils peuvent perdre ce privilège s'ils enfreignent les règles.


ANNEXES


I. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS

DÉLÉGATION CANADIENNE

L'honorable Louise BACON,
Sénateur (Parti Libéral) de la Durantaye, présidente du groupe canadien, chef de la délégation.

Mme Madeleine DALPHOND-GUIRAL, Députée (Bloc Québécois) de Laval-centre, vice-présidente du groupe canadien

L'honorable Gérald A. BEAUDOIN, Sénateur (Parti Progressiste Conservateur) de Rigaud, vice-président du groupe canadien

L'honorable Shirley MAHEU, Sénateur (Parti Libéral) de Rougemont, membre du comité exécutif du groupe canadien

M. Gérard BINET, Député (Parti Libéral) de Frontenac-Mégantic

M. Georges FARRAH, Député (Parti Libéral) de Bonaventure-Gaspé-Îles de la Madeleine-Pabok

Mme Lisa FRULLA, Députée (Parti Libéral) de Verdun- Saint-Henri-Saint Paul-Pointe Saint Charles

M. Yvon GODIN, Député (Nouveau Parti Démocratique) d'Acadie-Bathurst

M. Maurice VELLACOT, Député (Alliance Canadienne) de Saskatoon-Wanuskewin

DÉLÉGATION FRANÇAISE

M. Marc LAFFINEUR,
Député (UMP) du Maine-et-Loire, président de l'Association interparlementaire France-Canada,

M. Marcel-Pierre CLÉACH, Sénateur (UMP) de la Sarthe, membre de la section française, président du Groupe Sénatorial France-Canada.

M. Jérôme BIGNON, Député (UMP) de la Somme, membre de la section française, président du Groupe d'amitié France-Canada de l'Assemblée nationale.

M. Bruno BOURG-BROC, Député (UMP) de la Marne, membre de la section française

M. Georges COLOMBIER, Député (UMP) de l'Isère, membre de la section française

M. Bernard DEROSIER, Député (Soc) du Nord, membre de la section française

M. Louis DUVERNOIS, Sénateur (UMP) des Français de l'Etranger, membre de la section française

Mme Gisèle GAUTIER, Sénateur (UC) de Loire-Atlantique, membre du Groupe Sénatorial France-Canada.

M. Jean-Jacques HYEST, Sénateur (UMP) de Seine-et-Marne, membre du Groupe Sénatorial France-Canada.

M. Joseph-François KERGUÉRIS, Sénateur (UC) du Morbihan, membre du Groupe Sénatorial France-Canada.

M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Député (Soc) du Pas-de-Calais membre de la section française

M. Marc Le FUR, Député (UMP) des Côtes-d'Armor, membre de la section française

M. François LONCLE, Député (Soc) de l'Eure, ancien ministre, membre de la section française

Mme Monique PAPON, Sénateur (UMP) de Loire-Atlantique, membre de la section française.


II. PROGRAMME DE LA 32ÈME SESSION

Lundi 7 juillet

8h15/35 Arrivée à Roissy-CDG en provenance de Montréal et Toronto

10h30 Installation à l'hôtel du Louvre

Journée libre

Mardi 8 juillet

9h00 Ouverture de la 32ème session ; Séance de travail sur le thème : « Elargissement et intégration européenne » (rapporteurs : M. Georges Colombier pour la section française ; M. Georges Farrah, pour le groupe canadien)

11h00 Séance de travail sur le thème : « Bioéthique et nouvelles technologies de reproduction » (rapporteurs : M. Marc Laffineur, pour la section française ; Mme Madeleine Dalphond-Guiral, pour le groupe canadien)

13h00 Déjeuner au Petit-Hôtel de l'Assemblée nationale

15h00 Entretien avec M. Pierre Bédier, Secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la Justice

17h00 Entretien avec M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale

20h00 Dîner à la Résidence de l'Ambassadeur du Canada, S.E.M. Raymond Chrétien

Mercredi 9 juillet

9h00 Séance de travail sur la « Coopération spatiale franco-canadienne » (rapporteurs : M. Cléach, pour la section française ; Mme Lizza Frulla, pour le groupe canadien.)

11h00 Séance de travail sur le thème : « Justice et sécurité publique » (rapporteurs : M. Jean-Jacques Hyest, pour la section française ; l'honorable Gérald Beaudoin, pour le groupe canadien)

13h00 Déjeuner au Ministère des Finances offert par M. Alain Lambert, ministre-délégué au Budget

15h00 Entretien de M. Cléach et de Mme Bacon avec des représentants de l'ONG « Ensemble contre la peine de mort »

16h00 Entretien avec M. Christian Poncelet, Président du Sénat

17h50 Départ en TGV pour Angers

19h35 Installation à l'hôtel de France à Angers

20h30 Dîner au Conseil Général de Maine-et-Loire

Jeudi 10 juillet

10h00 Visite de l'Abbaye de Fontevraud, sous la conduite de M. Guy Massin Le Goff, Conservateur des Antiquités et Objets d'Art

13h00 Déjeuner à Chênehutte-les-Tuffeaux

16h00 Accueil et présentation de l'Ecole Supérieure et d'application du Génie d'Angers par le Général de division Bezacier; visite du centre national de formation dans des opérations de déminage post-conflictuel

19h00 Tour de ville et arrêt à la Mairie d'Avrillé, rencontre avec la presse locale

19h30 Apéritif-dînatoire chez M. Laffineur

21h30 Spectacle « Le vent des Peupliers » donné dans le cadre du Festival d'Anjou au Château du Plessis-Macé

Vendredi 11 juillet

9h30 Visite guidée du château d'Angers et de la tapisserie de l'Apocalypse

11h15 Rencontre, au Palais de Justice d'Angers, avec Mme Linden, première présidente de la Cour d'appel, et M. Sabouraut, procureur général de la République

12h45 Déjeuner

14h33 Départ du TGV pour Saint-Nazaire

16h15 Visite guidée des Chantiers de l'Atlantique

18h30 Départ pour Vannes

19h30 Installation à l'hôtel Mercure de Vannes

20h30 Dîner à Saint-Goustan, port d'Auray

Samedi 12 juillet

10h30 Embarquement pour un tour du golfe du Morbihan

12h15 Arrêt à l'île aux Moines

13h00 Déjeuner

16h/17h Retours à Vannes

19h00 Réception à l'hôtel de ville offerte par le Maire de Vannes, M. François Goulard, député du Morbihan

20h30 Dîner

Dimanche 13 juillet

9h00 Départ pour les marais salants de Guérande

10h30 Arrêt à Saillé, visite commentée d'une saline

12h00 Déjeuner au Croisic en présence de M. Christophe Priou maire du Croisic et député de Loire -Atlantique

13h54 Départ en TGV pour Paris

18h00 Réception dans les jardins de l'Hôtel de Brienne donnée par Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Défense, en présence du Président de la République et du Premier ministre auxquels les membres de la délégation canadienne sont présentés

Lundi 14 juillet

9h00 Installation dans la tribune « Brest », sur les Champs-Elysées

10h20 Défilé militaire

12h30 Déjeuner

Après-midi libre

20h30 Dîner de clôture de la 32ème session

23h30 Feu d'artifice du 14 juillet

Fin de la 32ème session

Mardi 15 juillet


10h50 départ du vol AC871 pour Montréal

L'Association interparlementaire France-Canada, créée en 1965, a pour objet de prendre « toutes les initiatives susceptibles de favoriser le renforcement des liens entre les Parlements des deux pays. A cet effet, elle veillera à l'établissement de mécanismes de coopération parlementaire structurés et efficaces », selon l'article 2 de ses statuts.

Elle est composée de députés et de sénateurs des deux Parlements, qui se réunissent, alternativement en France et au Canada, en session annuelle consacrée à des sujets d'intérêt commun.

La 32e session annuelle, qui s'est tenue en France, du 8 au 14 juillet 2003, a ainsi traité de quatre thèmes : « Elargissement et intégration européenne », « Bioéthique et nouvelles technologies de reproduction », « Coopération spatiale franco-canadienne » et « Justice et sécurité publique ».


* 1 ALENA : Accord de libre-échange Nord-américain entre le Canada, le Mexique et les Etats-Unis

* 2 68 % du commerce extérieur des 10 pays candidats se fait déjà avec l'UE

* 3 PAC : Politique agricole communautaire

* 4 CIG : conférence intergouvernementale

* 5 Le Conseil européen est composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres.

* 6 "La prorogation est la cérémonie qui met fin à une session du Parlement. Elle a pour effet d'abolir toute affaire en cours dans l'une ou l'autre des deux chambres".