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La Gambie, le Sénégal et le Cap-vert : un creuset ouest-africain ?

28 juin 2011 : La Gambie, le Sénégal et le Cap-vert : un creuset ouest-africain ? ( rapport de groupe interparlementaire d'amitié )

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 99 - 28 juin 2011


Groupe interparlementaire d'amitié

France - Afrique de l'Ouest

La Gambie, le Sénégal et le Cap-Vert
Un creuset ouest-africain ?

Compte rendu

du déplacement effectué par une délégation du groupe

en Gambie, au Sénégal et au Cap-Vert

du 5 au 11 septembre 2010

La délégation était composée de :

M. Jacques LEGENDRE (Nord), président du groupe

Mme Catherine TASCA (Yvelines), vice-présidente du groupe

M. Gérard CÉSAR (Gironde), président délégué du groupe pour le Cap-Vert

M. Daniel MARSIN (Guadeloupe), président délégué du groupe pour la Gambie

et de l'accueil en France d'une délégation de
l'Assemblée nationale de Gambie
du 24 au 28 mai 2011

La délégation de l'Assemblée nationale de Gambie était composée de :

M. Abdoulie BOJANG, président de l'Assemblée nationale de Gambie

M. Fabakary JATTA, chef du groupe majoritaire

M. Momodou SANNEH, chef du groupe minoritaire

M. Netty BALDEH, parlementaire

M. Dodou KEBBEH, fonctionnaire de l'Assemblée nationale de Gambie

M. Ebrima BARRY, envoyé spécial du ministère des affaires étrangères de Gambie

_____________________________________________

N° GA 99 - Juillet 2011

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE

M. Jacques LEGENDRE (UMP), sénateur du Nord,

Président du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest.

Mme Catherine TASCA (SOC), sénatrice des Yvelines,

Vice-présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest.

M. Gérard CÉSAR (UMP), sénateur de la Gironde,

Président délégué du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest pour le Cap-Vert.

M. Daniel MARSIN (RDSE), sénateur de la Guadeloupe,

Président délégué du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest pour la Gambie.

La délégation était accompagnée par M. Julien FRADEL, administrateur des services du Sénat, secrétaire exécutif du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest.

La délégation sénatoriale tient à exprimer sa plus vive gratitude à Leurs Excellences M. Nicolas NORMAND, ambassadeur de France au Sénégal, et Mme Marie-Christine GLAS, ambassadrice de France au Cap-Vert, à M. Gautier MIGNOT, premier conseiller de l'ambassade de France au Sénégal et à M. Jean-Marc TRANSON, chargé d'affaires à Banjul, ainsi qu'à l'ensemble de leurs collaborateurs pour leur concours précieux qui a permis le déroulement parfait et instructif des travaux de la délégation.

PROGRAMME DE LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE DU 5 SEPTEMBRE AU 11 SEPTEMBRE 2010

I. Séjour en Gambie

Ø Dimanche 5 septembre 2010 :

- 17h20 : arrivée à Banjul ; séjour à l'hôtel Coco Ocean à Banjul ;

Ø Lundi 6 septembre 2010 :

- 09h00-10h00 : audience avec la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Elizabeth F.Y. RENNER ; visite du bâtiment de l'Assemblée nationale (salle des comptes rendus des débats (hansard), bibliothèque et hémicycle) ; rencontres avec les présidents de différentes commissions parlementaires ;

- 10h05-10h50 : audience avec le ministre des affaires étrangères, M. Mamadou TANGARA ;

- 10h55-11h25 : audience avec le ministre du commerce, de l'emploi et de l'intégration régionale ;

- 11h35-12h05 : audience avec le ministre des technologies de l'information et de la communication ;

- 12h10-13h10 : alliance franco-gambienne ; cocktail pour la communauté française ;

- 14h00 : Rencontre avec la vice-présidente de la République de Gambie ;

- 20h30-22h00 : dîner présidé par la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Elizabeth F.Y RENNER ;

Ø Mardi 7 septembre 2010 :

- 09h00-09h30 : visite de l'école française de Fajara ;

- 09h45-10h15 : audience avec la ministre de l'enseignement primaire et secondaire ;

- 10h20-12h50 : audience avec le secrétaire général du ministère du tourisme ; visites de Tanji Fisheries Centre et de Tanji Museum ;

- 13h00-15h00 : déjeuner au Sandel Ecotourism Camp puis visite du musée culturel de Kartong Village ;

- 15h30-16h00 : visite de Sifoe (coopération franco-gambienne établie depuis 2004 entre le village gambien de Sifoe et la commune française de Bellac) ;

II. Séjour au Sénégal

Ø Mercredi 8 septembre 2010 :

- Arrivée de la délégation à Dakar ; transfert à l'hôtel Pullman Teranga de Dakar ;

- 13h30 : déjeuner à dominante économique avec des chefs d'entreprise français installés au Sénégal ;

- 15h00 : rencontre avec le président du Sénat, M. Pape DIOP, suivi d'une rencontre avec le groupe parlementaire d'amitié ;

- 17h00 : audience avec le Président de la République du Sénégal, M. Abdoulaye WADE ;

- 18h30 : cocktail avec les représentants de la communauté française à la Résidence de France ;

- 21h00 : dîner à l'invitation du président du Sénat ;

Ø Jeudi 9 septembre 2010 :

- 09h30 : audience avec le président de l'Assemblée nationale, M. Mamadou SECK, suivie d'une rencontre avec le groupe parlementaire d'amitié ;

- 11h30 : visite du lycée français Jean Mermoz ;

III. Séjour au Cap-Vert

Ø Jeudi 9 septembre 2010 :

- Arrivée au soir à Praia, Cap-Vert ;

Ø Vendredi 10 septembre 2010 :

- 08h30 : Rencontre avec le groupe d'amitié France-Cap-Vert ; rencontre avec le président de l'Assemblée nationale ; rencontres avec le groupe parlementaire PAICV et le groupe parlementaire MPD ;

- 10h00-12h30 : table ronde consacrée à la décentralisation : « Les facteurs de succès de la décentralisation » ;

- Visite de l'Institut français ;

- Découverte de la vieille cité (Cidade velha) ;

- 12h30 : déjeuner à la Résidence de France ;

- 15h30 : rencontre avec M. José BRITO, ministre des affaires étrangères ;

- 17h00 : rencontre avec M. le Commandant Pedro PIRES, Président de la République du Cap-Vert ;

Ø Samedi 11 septembre 2010 :

- 01h10 : départ de Praia à destination de Paris, avec escale à Lisbonne.

PROGRAMME DE LA VISITE EN FRANCE D'UNE DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE GAMBIE DU 24 AU 28 MAI 2011

Ø Mardi 24 mai 2011 :

- Entretien avec M. Abdou DIOUF, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, ancien Président de la République du Sénégal ;

- Entretien avec M. Patrick OLLIER, ministre chargé des relations avec le Parlement ;

- Dîner avec M. Jacques LEGENDRE, président du groupe d'amitié France-Afrique de l'Ouest, et M. Daniel MARSIN, président délégué du groupe d'amitié pour la Gambie ;

Ø Mercredi 25 mai 2011 :

- Visite du musée du Louvre ;

- Entretiens au Sénat avec les membres du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest, puis visite du Sénat ;

- Rencontre avec la communauté gambienne installée en France ;

- Dîner officiel offert par le groupe d'amitié France-Afrique de l'Ouest ;

Ø Jeudi 26 mai 2011 :

- Entretien avec M. Michel FRANÇAIX, député et président du groupe d'amitié France-Gambie à l'Assemblée nationale, puis visite de l'Assemblée nationale ;

- Visite du château de Versailles ;

Ø Vendredi 27 mai 2011 :

- Déplacement à Bellac, commune de la Haute-Vienne jumelée avec le village gambien de Sifoe : visite de la ville, entretiens avec les membres du conseil municipal et M. Serge THÉVENOT, responsable de l'association EGALISE.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le déplacement d'une délégation de sénateurs du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest en Gambie, au début du mois de septembre 2010, a constitué une première dans l'histoire de nos relations politiques avec ce pays. Afin de prendre la mesure de la diversité culturelle et linguistique mais également des écarts de développement économique et des différents fonctionnements institutionnels dans cette région de l'Afrique de l'Ouest, le président du groupe d'amitié, M. Jacques Legendre, a souhaité que la délégation se déplace dans un pays anglophone, la Gambie, un pays francophone, le Sénégal, et, enfin, un pays lusophone, le Cap-Vert.

Cette mission a été l'occasion d'amorcer une coopération interparlementaire entre le Sénat français et l'Assemblée nationale de Gambie, État dont le parlement est monocaméral. La volonté de ce pays enclavé dans le Sénégal d'approfondir son intégration politique, économique et culturelle dans l'espace ouest-africain, très majoritairement francophone, doit être soutenue par la France dans le cadre d'une coopération renforcée, en particulier en matière d'enseignement du français. Dans cette logique, le souhait de la Gambie d'obtenir le statut de membre observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et celui de son Assemblée nationale d'intégrer l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) doivent être salués.

La visite, en France, du ministre gambien des affaires étrangères, M. Mamadou Tangara, au mois de décembre 2010, puis l'accueil par le Sénat français d'une délégation de l'Assemblée nationale de Gambie au mois de mai 2011 sont l'illustration de la réciprocité des échanges entre nos deux pays.

Le Sénégal entretient, pour sa part, des relations anciennes avec la France et cette proximité s'exprime aussi bien dans les domaines économique et commercial que dans les secteurs culturel et linguistique. Compte tenu de la position du Sénégal comme acteur incontournable de l'intégration régionale ouest-africaine et de son rôle de premier plan dans la résolution des multiples crises que connaît la région, notre pays doit prendre soin de ne pas négliger ses relations avec ce partenaire historique.

Le Cap-Vert constitue un modèle de stabilité, de bonne gouvernance et de développement économique pour l'Afrique. L'intérêt constant de cet archipel pour une coopération fructueuse dans le sens d'un développement harmonieux aussi bien avec l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest qu'avec le monde lusophone doit être souligné. En particulier, la France et le Cap-Vert doivent avoir à coeur de conduire, dans un esprit d'ouverture, des politiques étrangères et de défense responsables acquises à la paix et à la sécurité internationales, en privilégiant la médiation dans la résolution de crises, le développement de l'intégration régionale, la professionnalisation des forces de sécurité civiles et militaires dans la région ouest-africaine et la promotion du développement durable. La coopération militaire entre nos deux pays ainsi qu'entre le Cap-Vert et l'Union européenne, mérite d'être approfondie afin de participer ensemble à la sécurisation de l'espace ouest-africain face aux problèmes posés par le narcotrafic et la criminalité organisée.

I. LA GAMBIE : UN PAYS EN QUÊTE DE RECONNAISSANCE SUR LA SCÈNE OUEST-AFRICAINE ET INTERNATIONALE

A. LA GAMBIE, UN PAYS ANGLOPHONE ENCLAVÉ DANS UN ESPACE OUEST-AFRICAIN TRÈS MAJORITAIREMENT FRANCOPHONE

1. Un territoire au carrefour de la côte ouest-africaine, qui a fait l'objet des convoitises de plusieurs puissances coloniales successives

Les premiers écrits évoquant le territoire de l'actuelle Gambie ont été établis par des commerçants arabes aux IXe et Xe siècles : la Gambie était alors située au carrefour de la traite des Noirs et des commerces transsahariens de l'or et de l'ivoire. Au Moyen-Âge, la Gambie faisait partie de l'empire du Mali, berceau de la charte du Manden au coeur de la tradition orale mandingue.

La Gambie est passée, au cours de son histoire, sous le contrôle de pas moins de cinq colonisateurs successifs. Le Portugal, qui souhaitait asseoir son contrôle sur les voies maritimes de la traite des esclaves et des commerces de l'or et de l'ivoire, installa des comptoirs au XVe siècle le long du fleuve Gambie. Le Portugal vendit ses droits sur ces territoires au Royaume-Uni en 1588. De 1651 à 1661, une partie de la Gambie, l'île de Saint Andrews, constitua une colonie de la République des deux nations, polonaise et lituanienne, par le biais de son duché de Courland.

En 1723, la Compagnie britannique d'Afrique acquit une série de terres autour du fleuve Gambie et les Britanniques s'établirent en Gambie lors de la « capture » du Sénégal en 1758. Les Français et les Anglais se disputèrent longuement le territoire. Le traité de Versailles de 1783 attribua la Gambie au Royaume-Uni, à l'exception de l'enclave d'Albreda (actuel North Bank), finalement rétrocédée en 1856. À la suite d'un accord franco-britannique sur ses frontières en 1889, la Gambie devint officiellement un protectorat britannique en 1894.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Gambie constituait une escale pour les vols de l'armée de l'air américaine et un port d'escale pour les convois des forces alliées. Fait anecdotique, le président américain Franklin Roosevelt fit escale, en 1943, à Banjul, capitale de la Gambie, avant de se rendre à la conférence de Casablanca, ce qui constitua les premiers pas d'un président américain en exercice sur le continent africain.

La Gambie acquit son indépendance le 18 février 1965, en tant que monarchie constitutionnelle dans le cadre du Commonwealth. Le 24 avril 1970, la République de Gambie fut proclamée, toujours au sein du Commonwealth, le Premier ministre Dawda Jawara exerçant désormais les fonctions de chef d'État.

Le 22 juillet 1994, le lieutenant Yahya Jammeh, à la tête du Conseil gouvernemental provisoire des forces armées (Armed Forces Provisional Ruling Council - AFPRC), renversa par un coup d'État le président Dawda Jawara, au pouvoir depuis l'indépendance du pays en 1965. Sous la pression internationale, l'AFPRC annonça la mise en oeuvre d'un plan de transition en vue de l'installation d'un gouvernement civil démocratique. Une nouvelle Constitution fut ainsi adoptée en août 1996 et l'élection présidentielle de septembre 1996 confirma le maintien de M. Yahya Jammeh à la tête de la Gambie.

M. Jammeh conserva la présidence à l'issue des élections de 2001 et de 2006. Le parti présidentiel, Alliance for Patriotic Reorientation and Construction (APRC - Alliance pour la construction et la réorientation patriotiques), remporta une très large majorité à deux reprises, lors des élections législatives de 2002 et de 2007.

2. Les relations de la Gambie avec ses voisins ouest-africains
a) Les soubresauts de la relation sénégambienne

En 1982, la Gambie et le Sénégal signent un traité de confédération, donnant naissance à la Confédération sénégambienne, en vue d'unifier leurs politiques de défense, économiques et monétaires. En 1989, la Gambie se retire de la Confédération, mettant ainsi un terme au projet d'une Sénégambie durable.

Compte tenu de leur situation géographique, la Gambie constituant une enclave du Sénégal, les populations de ces deux pays partagent de très grandes similarités sur les plans ethnique, linguistique et culturel. À plusieurs reprises, les membres de la délégation de l'Assemblée nationale de Gambie, en visite à Paris du 24 au 28 mai 2011, ont souligné combien il est fréquent que des citoyens gambiens et sénégalais partagent des connections familiales dans les deux pays. Illustration de cette proximité, les membres de la délégation gambienne se sont entretenus, lors de leur passage avenue de Bosquet à Paris, en wolof avec M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ancien Président de la République du Sénégal.

La Gambie dépend étroitement du Sénégal aussi bien pour sa sécurité que pour son économie.

Dans un pays dépourvu de richesses naturelles, l'économie gambienne repose largement sur le secteur tertiaire, qui représentait 56,5 % de son PIB en 2008, et plus particulièrement sur le commerce de transit. En effet, la Gambie tire une part significative de ses revenus des activités du port de Banjul et de ses réexportations, notamment de produits agroalimentaires (huiles végétales, riz, thé chinois, arachides, etc.) vers les pays de la région, au premier rang desquels le Sénégal. Le tourisme constitue également une source importante de devises pour l'économie gambienne.

Le Sénégal demeure le second fournisseur de la Gambie, à hauteur de 11,6 % de ses importations, après la Chine (22,6 %). Le Sénégal constitue un partenaire privilégié pour le développement de l'économie gambienne, en particulier dans le domaine des télécommunications puisque la société de télécommunications gambienne GAMTEL a passé un accord avec la SONATEL sénégalaise visant à renforcer le réseau Internet de la Gambie.

À la suite de la dissolution de la Confédération sénégambienne en 1989, la Gambie a continué de s'impliquer, avec l'accord du Président de la République sénégalaise de l'époque, M. Abdou Diouf, dans le processus de paix en Casamance. Toutefois, les relations sénégambiennes se sont quelque peu distendues sous l'égide de l'actuel Président sénégalais, M. Abdoulaye Wade, en particulier depuis 2005, même si la reprise des rencontres entre les chefs d'État des deux pays s'inscrit dans un esprit de renforcement des relations bilatérales.

L'actuel ministre gambien des affaires étrangères, M. Mamadou Tangara, et la vice-présidente de la République gambienne ont ainsi multiplié les visites à Dakar dans une logique d'apaisement des relations entre la Gambie et le Sénégal. Réciproquement, le ministre sénégalais des affaires étrangères puis le Premier ministre sénégalais se sont rendus à Banjul en mai 2011. Ces déplacements ont débouché sur la mise en place d'une commission consultative mixte, dotée d'un secrétariat exécutif.

La relation cyclothymique entre la Gambie et le Sénégal est, en partie, le résultat des ambiguïtés de l'État gambien vis-à-vis des revendications d'émancipation casamançaise. La fermeture des frontières terrestres entre le Sénégal et la Gambie pendant plus de 40 jours jusqu'au début du mois de mai 2011 à l'initiative des transporteurs routiers sénégalais illustre les relations tumultueuses qu'entretiennent ces deux pays, condamnés par la géographie mais également par leur proximité culturelle et ethnique à s'entendre.

Compte tenu de la rébellion en Casamance et de l'expansion du narcotrafic dans cette région, la Gambie et le Sénégal ont vocation à mieux coordonner leurs politiques respectives en matière de sécurité. Dans cette logique, les deux pays ont officiellement décidé de mettre en place une surveillance commune de la frontière en Casamance, qui ne s'est cependant pas encore matérialisée sur le terrain. Les deux pays font également preuve d'une grande vigilance quant à l'évolution de la situation dans la Guinée-Bissau voisine et appellent à une normalisation démocratique de ce pays ainsi qu'à une lutte renforcée contre la corruption et la pénétration des intérêts du narcotrafic au sein de ses institutions politiques et de ses forces armées.

b) La Gambie entend faire entendre sa voix sur la scène ouest-africaine et internationale

La Gambie a participé au sommet de l'Union africaine de juillet 2006, qui a réuni 37 chefs d'État et de gouvernement du continent. La Gambie est également membre de l'Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie (OMVG), de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), du Comité inter-États de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILSS) ainsi que de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).

Compte tenu de sa situation géographique au sein d'un espace ouest-africain très majoritairement francophone et de l'importance de ses liens commerciaux avec le Sénégal, la Gambie a exprimé le souhait de prendre part à la coopération multilatérale francophone et d'obtenir le statut de membre observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). La Gambie avait, en effet, déposé un dossier de candidature en ce sens qui n'avait cependant pas pu être examiné, faute de respect des délais d'instruction, par la Conférence ministérielle de la francophonie précédant le sommet des chefs d'État et de gouvernement de la Francophonie d'octobre 2010 à Montreux, en Suisse. La Gambie devrait une nouvelle fois déposer sa candidature afin d'obtenir le statut de membre observateur de l'OIF lors du sommet de la Francophonie de Kinshasa en 2012.

Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée nationale de la Gambie, par la voix de son président, M. Abdoulie Bojang, lors de sa visite à Paris au mois de mai 2011, envisage également de déposer une demande d'adhésion à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF).

En matière de résolution des crises survenues au cours des dernières années en Afrique de l'Ouest, la diplomatie gambienne a tenté d'adopter une certaine neutralité qui a parfois détoné par rapport aux positions de principe de la plupart de ses voisins ouest-africains. En particulier, s'agissant de la reconnaissance de la victoire à l'élection présidentielle ivoirienne de M. Alassane Ouattara à la fin de l'année 2010 et de la crise qui a découlé de l'opposition entre les camps respectifs de M. Ouattara et de M. Gbagbo, la Gambie avait décidé de ne reconnaître comme légitime ni le gouvernement de M. Ouattara, ni celui de M. Laurent Gbagbo.

Dans un communiqué en date du 16 avril 2011, le gouvernement gambien a annoncé qu'il se refusait à reconnaître tout « président, le Président Ouattara inclus, tout gouvernement africain qui aura été imposé par des forces extérieures au continent africain, qu'importe la raison ». Cette position, sans doute motivée par la crainte d'une ingérence croissante des pays occidentaux dans la résolution des crises politiques africaines, a tranché avec la reconnaissance par la communauté internationale, et en particulier par l'Union africaine et la CEDEAO, de la légitimité de M. Ouattara.

Il est à noter que la Gambie est encore l'un des derniers pays africains à reconnaître Taïwan, dont la représentation est assurée par un ambassadeur à Banjul. Les relations avec Pékin semblent cependant se développer, comme l'illustrent le succès de Huawei face à Alcatel dans le contrat GAMTEL et la présence croissante de ressortissants de la République populaire de Chine en Gambie.

3. Les relations de la Gambie avec l'Union européenne

L'Union européenne (UE) est le premier bailleur de la Gambie. Les réalisations de la coopération européenne sont visibles, notamment en ce qui concerne le développement du réseau routier. Dans le cadre de son 10e FED (Fonds européen de développement), la délégation européenne en Gambie dispose d'une enveloppe de 76 millions d'euros en vue de mettre en oeuvre des projets dans les domaines suivants :

- le développement des infrastructures afin d'assurer la connectivité régionale ;

- l'amélioration de la gouvernance démocratique ;

- l'appui budgétaire ;

- l'appui aux secteurs hors concentration (institutionnel, élections, etc.).

Dans le cadre du FED précédent, la délégation de l'Union européenne à Banjul a réalisé un très important volet routier, avec la construction de grandes routes reliant le Nord et le Sud. Elle envisage également la mise en oeuvre d'un projet d'adduction d'eau en zone rurale, afin d'apporter de l'eau à près de 115 000 Gambiens.

Toutefois, la délégation de l'Union européenne en Gambie est confrontée à un certain nombre de difficultés :

- les effectifs de son siège sont insuffisants ;

- la mise en oeuvre des projets du FED précédent a accusé des retards importants ;

- le climat politique gambien est, d'une façon générale, particulièrement tendu, notamment à l'approche de l'ouverture du cycle électoral en 2011. La rotation excessive des hauts fonctionnaires gambiens, opérée par le pouvoir exécutif, ne facilite pas le suivi et l'évaluation des projets.

En raison d'un certain nombre de restrictions imposées à l'exercice des libertés publiques et de certains dérapages des forces de sécurité gambiennes à l'encontre des rallies politiques de l'opposition, l'Union européenne a freiné le versement de son aide budgétaire.

Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Gambie, au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou régissant la coopération entre l'UE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), intègre des exigences en matière de renforcement du respect des droits fondamentaux. Les autorités gambiennes ont consenti à des ouvertures en ce sens, telles que l'autorisation des rassemblements politiques ou encore une présence internationale en vue de la préparation des élections. Toutefois, des progrès importants restent à faire, et l'Union européenne et ses États membres doivent s'employer à suivre étroitement cet exercice et à faire passer des messages au plus haut niveau politique de l'État gambien. À ce titre, une nouvelle session de dialogue politique est programmée pour le mois de septembre 2011. En l'absence de progrès significatifs, l'Union européenne pourrait envisager le recours à l'article 96 de l'accord de Cotonou, relatif à al suspension de la coopération.

L'enveloppe de coopération destinée à la Gambie a subi, en 2011, une diminution de 20 %. Pour autant, la délégation de l'Union européenne en Gambie estime nécessaire de compléter les axes de coopération par deux volets majeurs :

- la gestion des conséquences du changement climatique et le développement rural, en particulier afin de répondre aux problèmes d'érosion côtière, de développement des zones d'eau saumâtre, et d'autonomie des populations en matière alimentaire ;

- la coordination de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, notamment vis-à-vis de la plaque tournante que constitue la Guinée-Bissau voisine.

Ces deux volets mériteraient de faire l'objet d'une coordination régionale au niveau de la CEDEAO.

B. UN RÉGIME POLITIQUE PRÉSIDENTIEL STABLE, EN QUÊTE DE MOYENS ET D'ASSISTANCE AFIN DE CONSOLIDER SA LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE

La Constitution de 1970, qui divisait le gouvernement en branches indépendantes exerçant respectivement le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, fut suspendue en 1994 à la suite du coup d'État militaire qui renversa le Président Dawda Jawara, au pouvoir depuis la proclamation de la République en 1970. Une nouvelle Constitution fut adoptée par référendum en août 1996 et entra en vigueur en 1997. Elle a été amendée pour la dernière fois en 2001.

Aux termes de la Constitution de 1997, la Gambie est une république séculaire multipartite organisée selon un régime présidentiel, dans le cadre duquel le Président de la République exerce à la fois les charges de chef de l'État et de chef du Gouvernement. Il est élu pour un mandat de cinq ans. La Constitution ne limite pas le nombre de mandats présidentiels. On notera que seul le Cabinet du Président de la République (Gouvernement) a la possibilité de présenter à l'Assemblée nationale des projets de loi.

Le Président de la République exerce, conjointement avec le vice-président et les membres de son Cabinet, les pouvoirs de l'exécutif qui lui sont conférés par la Constitution ou par l'Assemblée nationale, conformément à l'article 76 de la Constitution de 1997. Le vice-président et les secrétaires d'État sont désignés par le Président de la République, et assistent celui-ci dans ses fonctions exécutives. Les membres du Cabinet sont révocables ad nutum par le Président de la République. Ils sont limités au nombre de 15, aux termes de l'article 71 de la Constitution de 1997. Parmi les membres du Gouvernement, le ministre de la justice (« Attorney General ») joue un rôle particulier : il est le principal conseiller juridique du Cabinet présidentiel, conformément à l'article 72 de la Constitution.

En vertu de l'article 74 de la Constitution, les membres du Cabinet sont responsables devant le Président de la République et l'Assemblée nationale. À la demande d'au moins un tiers de ses membres, l'Assemblée nationale peut censurer un secrétaire d'État, après l'adoption d'une résolution en ce sens à la majorité des deux tiers.

L'Assemblée nationale compte 53 membres, dont 48 sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal pour un mandat de cinq ans. Les cinq autres membres sont nommés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale (« Speaker ») devant être choisi parmi ces derniers par ses pairs parlementaires. Seules trois femmes siègent à l'Assemblée nationale, dont deux élues au suffrage universel direct et une nommée par le chef de l'État et qui occupe, à l'heure actuelle, les fonctions de vice-présidente de l'Assemblée (Deputy Speaker). L'opposition est composée de cinq parlementaires, dont quatre sont membres du Parti de l'unité et de la démocratie (UDP) et un de l'Alliance nationale pour la démocratie et le développement (NADD). Un parlementaire est inscrit comme indépendant.

M. Abdoualie Bojang a été élu le 12 novembre 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Elizabeth Renner, à la suite de la révocation de cette dernière par le président Yahya Jammeh. La délégation gambienne en visite à Paris au mois de mai 2011 a indiqué aux membres du groupe sénatorial d'amitié France-Afrique de l'Ouest que la révocation de Mme Renner était devenue inévitable afin d'apaiser le climat au sein de l'Assemblée nationale. En effet, un certain nombre de parlementaires affichaient une véritable hostilité face à une présidente qu'ils jugeaient trop directive et menaçaient, en conséquence, d'engager une procédure de révocation (impeachment) à son encontre. Toutefois, le limogeage de Mme Renner a été jugé brusque par la presse nationale et ouest-africaine car soupçonné d'être lié, selon certains, à ses prises de position critiques à l'égard de certains chef coutumiers souhaitant couronner roi le chef de l'État. Cette révocation rappelle, en tout état de cause, l'influence considérable dont dispose le Président de la République sur l'institution parlementaire.

Bien que l'initiative des lois soit réservée au seul Cabinet présidentiel, l'Assemblée nationale est supposée exercer, selon la Constitution, un pouvoir de contrôle de l'exécutif :

- conformément à l'article 63 de la Constitution de 1997, le Président de la République peut être révoqué par l'Assemblée Nationale, à la majorité des deux tiers et, à la suite de ce vote, au terme d'un référendum organisé par la Commission électorale indépendante ;

- en vertu de l'article 75 de la Constitution, l'Assemblée nationale a le pouvoir de voter une motion de censure à l'encontre des membres du Cabinet dans les conditions définies par cet article.

L'Assemblée nationale vote les lois, qui sont ensuite soumises à l'assentiment du Président de la République, dans les conditions prévues par l'article 100 de la Constitution. Dans les faits, les pouvoirs de l'Assemblée nationale, qui n'exerce pas de droit d'amendement, sont sensiblement limités par rapport aux responsabilités qui lui sont confiées par la Constitution.

En outre, la Constitution de 1997 a institué une Commission électorale indépendante, composée de cinq membres nommés pour un mandat de sept ans renouvelable par le Président de la République après consultation de la commission du service public, organe chargé par la loi de pourvoir aux emplois du service public et de veiller à la bonne gestion et à l'efficacité du service public, et de la commission du service judiciaire, chargée de nommer les magistrats des tribunaux et cours gambiens. Cette commission électorale indépendante est chargée de veiller au bon déroulement des scrutins, dans un cadre transparent et démocratique.

Malgré son caractère multipartite inscrit dans la Constitution, la République de Gambie est très largement dominée par le parti présidentiel, l'APRC, compte tenu de la faiblesse des partis d'opposition, notamment en termes de moyens et d'implantation. Les deux candidats d'opposition, pour l'Alliance nationale pour la démocratie et le développement (NADD) et le Parti de l'unité et de la démocratie (UDP), n'ont pas pu, avec respectivement 26 % et 7 % des voix, empêcher la réélection de M. Yahya Jammeh lors du scrutin présidentiel de 2006. Les élections législatives de 2007 ont confirmé la domination de l'ARPC qui a remporté 42 des 48 sièges à l'Assemblée nationale. Ces deux derniers scrutins ont été jugés calmes et ont été avalisés par des observateurs internationaux, même si le taux de participation demeure toujours limité (58 % pour l'élection présidentielle, 41 % pour les élections législatives). La prochaine élection présidentielle devrait se tenir en novembre 2011, les législatives en janvier 2012.

Le Gouvernement, la haute fonction publique, aussi bien civile que militaire, ainsi que les entreprises étatiques restent sujets à une grande instabilité. La volonté du Président de la République de changer les titulaires des postes les plus importants au sein de l'administration, notamment des « permanent secretaries » (directeurs d'administration), est parfois interprétée comme une crainte du chef de l'exécutif de voir une personnalité s'affirmer au point de remettre en cause son autorité. Cette instabilité à la tête des grandes directions administratives ne facilite pas le suivi de la mise en oeuvre des projets de développement soutenus par l'Union européenne.

En dehors des périodes de campagne électorale, les partis de l'opposition ont encore trop rarement accès aux médias et leurs réunions publiques souffrent des pressions et des entraves exercées par les forces de sécurité. Une certaine amélioration dans le sens d'un plus grand respect des droits d'expression de l'opposition politique peut cependant être observée, dans le cadre du dialogue politique entre la Gambie et l'Union européenne.

En ce qui concerne la préparation des prochaines échéances électorales (élection présidentielle le 24 novembre 2011, renouvellement de l'Assemblée nationale au premier trimestre 2012 et élections locales au premier trimestre 2013), elle semble être sur la bonne voie sous l'égide la Commission électorale indépendante (CEI) et de son président, M. Alhaji Mustapha Carayo. L'inscription sur les listes électorales devait s'effectuer du 2 mai au 12 juin 2011, et M. Carayo a souhaité qu'un membre de chaque parti politique accompagne chacune des 200 équipes déployées sur l'ensemble du territoire, pendant toute la période d'inscription. En outre, les nouvelles cartes électorales biométriques seront fabriquées par une compagnie canadienne internationalement reconnue. Il semblerait que l'opposition soit désormais plus confiante dans la sincérité du fichier d'inscription électorale.

Néanmoins, des progrès notables doivent encore être mis en oeuvre. Un assouplissement de la législation concernant la liberté de la presse semble indispensable, en particulier s'agissant d'une loi de 2004 jugée particulièrement répressive, afin de mettre un terme aux restrictions à la liberté d'expression et aux emprisonnements de journalistes pour calomnie et diffamation. En effet, la presse gambienne demeure encore très affectée par le meurtre, en décembre 2004, de M. Hydara, journaliste généralement critique sur la gestion du gouvernement, et l'arrestation puis la disparition, depuis juillet 2006, du journaliste Ebrima Manneh. Le gouvernement gambien a affirmé à plusieurs reprises, pour sa part, n'être pas impliqué dans ces affaires. Les pressions des organisations internationales, notamment de la part du groupe de travail onusien sur la détention arbitraire et de l'Union européenne, se multiplient toutefois afin d'obtenir la mise en place d'une enquête neutre conjointe des Nations unies et du Commonwealth sur ces questions non élucidées.

C. LE RÔLE PROACTIF DU SÉNAT FRANÇAIS DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION FRANCO-GAMBIENNE

1. L'indispensable renforcement des capacités institutionnelles de la démocratie gambienne

L'histoire, et en particulier les effets de la colonisation, sont perçus par les autorités gambiennes comme ayant joué un rôle déterminant dans leur niveau de développement institutionnel et la qualité de leurs infrastructures administratives. La délégation du groupe sénatorial d'amitié France-Afrique de l'Ouest a relevé ainsi que les parlementaires gambiens, et le premier d'entre eux, le président de l'Assemblée nationale, portent un jugement particulièrement sévère sur les apports de la colonisation britannique dans le développement de leurs capacités institutionnelles et font régulièrement le parallèle avec la colonisation française en Afrique occidentale.

Selon eux, le Royaume-Uni ne s'est jamais véritablement préoccupé de développer les infrastructures de la Gambie, à l'exception de la construction d'une seule route, celle de l'aéroport, et du Royal Victoria Hospital, alors que la France semble avoir considérablement investi dans ses colonies ouest-africaines, notamment dans la construction d'édifices servant aujourd'hui de sièges à leurs institutions politiques.

À l'heure où le Royaume-Uni envisage de clore sa coopération en Gambie, les parlementaires gambiens ont souligné que la France entend poursuivre sa coopération dans la région, qui a largement contribué, selon eux, au prestige des élites africaines francophones.

L'Assemblée nationale de Gambie a indiqué à la délégation sénatoriale française avoir beaucoup à apprendre de nos institutions parlementaires. Elle a affiché une volonté particulièrement forte de réaffirmer son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, comme l'illustre un document élaboré du temps de Mme Elizabeth Renner, précédente présidente de l'Assemblée nationale jusqu'à la fin de l'année 2010.

Des entretiens avec les parlementaires gambiens, il ressort que la coopération interparlementaire franco-gambienne devrait mettre l'accent sur le renforcement des capacités de l'Assemblée nationale de Gambie dans les domaines suivants : l'élaboration des lois, le travail en commission législative, le vote du budget et la prospective économique, les commissions d'enquête, l'éthique parlementaire et les groupes d'amitié, supports de la diplomatie interparlementaire.

À l'image de ce que le Sénat français est en mesure d'offrir en matière de coopération avec d'autres parlements anglophones de la région ouest-africaine, tels que l'Assemblée nationale du Nigeria (congrès nigérian), la délégation sénatoriale française a relevé, lors de ses entretiens organisés avec les parlementaires gambiens, l'importance, voire l'urgence, de fournir au parlement gambien une assistance technique régulière en matière de prospective économique, notamment à l'occasion la préparation du budget, et de diplomatie interparlementaire, via la création de groupes d'amitié.

La délégation a pris la mesure des attentes fortes de nos partenaires gambiens en faveur d'une coopération interparlementaire renforcée. Le président de l'Assemblée nationale de Gambie, M. Abdoulie Bojang, a renouvelé le souhait que son institution puisse bénéficier d'une assistance technique de la part du Sénat français dans le renforcement de ses capacités d'expertise en matière de prospective économique, de travail budgétaire et d'études juridiques.

Il a notamment insisté sur la nécessité d'améliorer l'information, aussi bien des parlementaires que du personnel de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de textes majeurs tels que les lois de finances ou les projets de réforme institutionnelle.

Dans ce contexte, la délégation a accueilli très favorablement les demandes exprimées par nos interlocuteurs au sein de l'Assemblée nationale gambienne et a ainsi évoqué la possibilité pour le Sénat de mettre en place des séminaires de découverte et de formation au bénéfice de parlementaires et de fonctionnaires parlementaires gambiens, dès que les institutions gambiennes concernées en auront fait formellement la demande : le Sénat français pourra notamment démontrer l'importance de l'expertise fournie par ses services d'études économiques et juridiques, qui permettent aux sénateurs et aux fonctionnaires du Sénat de préparer au mieux l'examen des projets de loi de réforme institutionnelle et de finances, en bénéficiant de vues comparatives excellemment documentées.

La délégation sénatoriale française a eu l'occasion de visiter les installations de l'Assemblée nationale gambienne, qui témoignent d'un développement infrastructurel encore très modeste. Les sénateurs ont eu le sentiment que les parlementaires et le personnel de l'Assemblée nationale en étaient réduits à travailler avec « les moyens du bord » : à titre d'exemple, les rédacteurs des débats ne disposent que d'un nombre très limité de postes informatiques et travaillent dans un vestibule à la surface très réduite, dans des conditions relativement sommaires. Un nouveau bâtiment de l'Assemblée nationale, dont la construction est financée par des capitaux indiens, devrait être inauguré au cours de l'année 2012.

Dans sa stratégie de développement exposée à la conférence des bailleurs qui s'est tenue le 16 février 2011 sous la présidence de la vice-présidente de la République de Gambie, Mme Aja Njie Saidy, l'Assemblée nationale a réaffirmé sa ferme volonté de s'imposer comme un contre-pouvoir puissant et effectif face au pouvoir exécutif. Elle a également souligné le rôle croissant qu'elle aspire à jouer dans le domaine de la diplomatie parlementaire :

- dans ses relations bilatérales avec les assemblées législatives des pays partenaires de la Gambie. L'Assemblée nationale a ainsi mis en place plusieurs groupes d'amitié pour ses relations avec Cuba, la Mauritanie, l'Arabie saoudite, Taiwan, la Guinée-Bissau, le Nigeria et le Sénégal. Elle a également constitué en son sein un forum interparlementaire pour ses relations avec le Sénat français, prélude à la constitution d'un groupe d'amitié Gambie-France ;

- dans les cadres de consultation parlementaire propres à certaines organisations internationales telles que la CEDEAO, le Parlement panafricain, le Commonwealth, l'Union interparlementaire, l'Union parlementaire de l'Organisation de la Conférence islamique ou encore le forum parlementaire de la conférence Union européenne-Pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Cette diplomatie parlementaire doit s'inscrire dans le cadre des directives assignées par le Président de la République et son Cabinet à la politique étrangère de la Gambie.

2. Les relations franco-gambiennes sont d'une importance capitale pour la stabilité de la région proche

Les relations franco-gambiennes ont été, jusqu'ici, traditionnellement peu intenses mais somme toute assez cordiales. La Gambie a eu pour habitude, en effet, de voir dans la France une alternative à sa relation avec l'ancienne puissance coloniale, le Royaume-Uni, dont la présence dans ce pays se fait de plus en plus discrète. Dans cette logique, la Gambie a régulièrement soutenu, et sans contrepartie, des candidatures françaises au sein de différentes organisations internationales. Le Président de la République, M. Yahya Jammeh, demeure reconnaissant à la France d'avoir été le premier pays à l'avoir reçu en visite officielle quelques années après son arrivée au pouvoir par un coup d'État en 1994 et son élection subséquente aux élections présidentielles qui ont suivi.

Alors que la visite de la délégation du groupe sénatorial d'amitié France-Afrique de l'Ouest en septembre 2010 et celle en France du ministre des affaires étrangères, M. Mamadou Tangara, laissaient envisager un approfondissement des relations franco-gambiennes, un certain nombre d'éléments récents laissent redouter un léger refroidissement :

- l'entreprise Alcatel a perdu le marché de rénovation des installations de télécommunications de Gamtel, la société nationale de télécommunications ;

- la partie gambienne réitère son souhait de délocaliser l'alliance franco-gambienne de Banjul ;

- des problèmes dans le village gambien de Sifoe ont contraint l'association EGALISE à mettre un frein à sa coopération dans le cadre du jumelage entre Sifoe et la commune française de Bellac.

Au cours de sa visite à Paris à la fin du mois de mai 2011, la délégation de l'Assemblée nationale gambienne a souligné son souhait de voir la France s'impliquer davantage dans sa coopération avec la Gambie à de multiples niveaux :

- la Gambie entend compter sur le soutien de la France à ses candidatures au statut de membre observateur de l'OIF et de membre de l'APF. Ce soutien a été confirmé à la délégation par M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'OIF et M. Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire de l'APF. Afin que les candidatures gambiennes soient recevables, il est capital que les dossiers soient instruits dans les délais, et en particulier que l'Assemblée nationale puisse justifier de la présence en son sein d'un certain nombre de parlementaires francophones en vue de son adhésion à l'APF ;

- la Gambie appelle également la France à la soutenir dans sa candidature à l'obtention du poste de procureur de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, à l'heure actuelle, la procureur-adjointe aux poursuites de la CPI est la Gambienne Fatou Bensouda, désignée à ce poste depuis le 8 septembre 2004 ;

- la Gambie souhaite, enfin, que la présence diplomatique de la France soit renforcée à Banjul, notamment via la création d'une mission diplomatique de plein droit ou, à tout le moins, d'un consulat général qui continuerait d'être rattaché à l'ambassade de France à Dakar. En effet, pour l'heure, la représentation diplomatique française est assurée par une antenne diplomatique à Banjul, gérée sur place par un chargé d'affaires, M. Jean-Marc Transon, dépendant directement de l'ambassade de France au Sénégal. Dans ces conditions, l'antenne française à Banjul n'est pas en mesure d'instruire les demandes de visas déposées par les Gambiens, qui doivent obligatoirement transiter par Dakar, ce qui alourdit considérablement la durée de la procédure ;

- la Gambie évoque également la possibilité de mettre en place de nouveaux jumelages entre des villes gambiennes et des municipalités françaises. À cet égard, le président délégué du groupe d'amitié pour la Gambie, le sénateur de la Guadeloupe Daniel Marsin, a émis le souhait que des jumelages triangulaires soient envisagés, en associant des communes françaises d'outre-mer, des communes de métropole et des villes gambiennes.

L'intérêt de la France pour le renforcement du respect des libertés publiques et des droits fondamentaux en Gambie ne doit pas être interprété par cette dernière comme un signe de défiance mais bien comme un souci de notre pays de l'accompagner sur la voie vertueuse d'une consolidation de l'État de droit. L'amélioration de la situation des droits de l'homme et la poursuite de la lutte active contre la corruption en Gambie participent, en effet, du renforcement de la stabilité d'une région aujourd'hui exposée à des menaces majeures, en particulier le développement du narcotrafic. La Gambie et le Sénégal doivent pouvoir s'imposer comme des exemples de pays démocratiques stables afin d'appuyer leurs efforts communs dans la lutte contre le narcotrafic, notamment en provenance de la Guinée-Bissau.

3. Une demande de français vigoureuse

Le président de l'Assemblée nationale et le chef de la majorité parlementaire ont insisté, auprès des représentants de la diplomatie française en Gambie, sur le « besoin de français » considérable des parlementaires gambiens, en soulignant que la Gambie était anglophone à la suite d'une « faute de l'histoire ».

La France a ainsi mis en place un projet dans le cadre du fonds de solidarité prioritaire (FSP) intitulé « Pour un ancrage francophone en Gambie », d'un montant de 800 000 euros, sur une période de trois ans, la convention de financement ayant été signée le 24 avril 2008. Les principaux partenaires gambiens impliqués dans ce projet sont le ministère gambien de l'éducation primaire et secondaire, les établissements scolaires et les écoles professionnelles du pays, l'université de Gambie, ainsi que les médias.

FICHE-RÉSUMÉ DU PROJET FSP
« Pour un ancrage francophone en Gambie »

1. La langue officielle de la Gambie est l'anglais. Cependant, le français y a une place importante, compte tenu de la situation géopolitique de ce pays, dont la quasi-totalité des échanges se fait avec les États voisins francophones, au premier rang desquels le Sénégal. Le relatif dynamisme de l'économie (4 % d'augmentation annuelle du PIB depuis une décennie), le développement des activités de service, du tourisme, des activités portuaires renforce l'usage du français dans les administrations comme dans le secteur privé.

2. Le bilinguisme anglais-français étant perçu comme facteur de développement économique, les autorités gambiennes en ont fait un objectif de leur politique d'éducation. C'est ainsi qu'en 2006, un décret a imposé le français comme discipline fondamentale de l'enseignement secondaire moyen et supérieur, du collège à la terminale. À l'université, de nombreuses filières souhaitent proposer à leurs étudiants des cours de français et développer une partie de leurs formations en français.

3. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet « Pour un ancrage francophone en Gambie ». Il répond à la demande de francophonie, en intervenant dans les trois secteurs clés que sont les établissements scolaires, les universités et la formation professionnelle continue des adultes. Il s'appuie sur l'alliance franco-gambienne qui sera son interlocuteur privilégié.

Il comprend trois composantes :

- la composante n° 1 : le français, langue de travail, a pour objectif d'améliorer quantitativement et qualitativement la formation des enseignants ainsi que les outils pédagogiques mis à leur disposition ;

- la composante n° 2 : le français, acteur du bilinguisme, a pour objectif de créer des filières bilingues dans des écoles pilotes et de renforcer la place du français à l'université, dans les médias, les administrations et les entreprises ;

- la composante n° 3 : le management et la communication du projet, sont une composante d'appui à la gestion administrative et financière du projet.

Source : Service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de Dakar - 2 septembre 2010.

Au 1er septembre 2010, la consommation des crédits de ce projet FSP s'établissait à 301 210 euros. Les principaux résultats enregistrés à cette date sont les suivants :

- une augmentation de 100 % du nombre d'élèves-professeurs recrutés par le Gambia College en 2009-2010, par rapport à 2008-2009 ;

- des formations linguistiques complémentaires mises en place pour les élèves-professeurs nouvellement recrutés avec le Gambia College, l'alliance franco-gambienne de Banjul et l'alliance française de Kaolack ;

- la création d'une Association des professeurs de français en Gambie, partenaire du dispositif de formation continue, déclarée en septembre 2009 ;

- l'ouverture, à l'université de Gambie, d'un campus numérique de l'Agence universitaire de la Francophonie, cofinancé par le projet FSP ;

- la mise en place d'un centre de ressources pour le français sur la base d'objectifs spécifiques au sein du Centre for Africain and Global Languages, nouvelle structure de l'université de Gambie, qui aura la responsabilité de piloter les formations de français professionnel ;

- la mise en place d'un master de langue et littérature françaises en co-diplomation avec l'université de Limoges.

Toutefois, l'absence de chef pour la mise en oeuvre du projet « Pour un ancrage francophone en Gambie » pose de sérieuses difficultés car le chef de l'antenne diplomatique ne peut y consacrer qu'un temps limité, les professeurs gambiens manquent d'initiative et sollicitent régulièrement l'aide et l'intervention de l'antenne diplomatique.

La coopération franco-gambienne en matière d'enseignement du français en Gambie s'appuie en particulier sur :

- l'alliance franco-gambienne de Banjul, fondée en 1949. Vis-à-vis de l'État français, il s'agit d'une association à but non lucratif, relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été approuvés par l'Alliance française de Paris le 16 décembre 1993. Pour les autorités gambiennes, il s'agit d'une organisation non gouvernementale. Son directeur est M. Pascal Rezzouk, chef d'établissement détaché de nationalité française et son actuel président a été élu en la personne de M. Mamadou Tangara, ministre gambien des affaires étrangères, à la suite du renouvellement du bureau en juin 2008. L'alliance dispose de 13 professeurs vacataires recrutés localement, tous gambiens, et 17 salariés administratifs. Le dynamisme de la demande de cours de français langue étrangère est significatif, puisque l'alliance a enregistré 1 026 inscriptions en 2009, contre 540 en 2007. Son budget s'est établi, en 2009, à 238 758 euros, dont 108 694 euros de subvention versée par le ministère des affaires étrangères français (45,52 %) ;

- l'école française de Banjul qui compte six classes primaires et dispensent des cours dans les classes supérieures via des répétiteurs en coopération avec le Centre national d'éducation à distance (CNED). Pour l'année scolaire 2010-2011, elle accueille 117 élèves en primaire et 29 élèves pour le second degré sous l'égide du CNED. Elle compte 23 % d'élèves français dans ses effectifs scolaires, et un nombre significatif d'élèves anglophones et arabophones, surtout dans les classes maternelles. L'augmentation de ses effectifs résulte essentiellement du « bouche à oreille », notamment en raison de l'attrait de l'apprentissage du français.

Une quinzaine de la Francophonie s'est tenue à Banjul du 4 au 19 mars 2011, avec la participation active de l'alliance franco-gambienne, qui a largement soutenu le développement d'un campus numérique francophone à l'université de Gambie.

Plusieurs défis majeurs se posent aujourd'hui à l'alliance franco-gambienne de Banjul. Le ministre gambien de la jeunesse et des sports, M. Sheriff Gomez, a annoncé un projet de délocalisation de l'alliance franco-gambienne afin de pouvoir agrandir le stade voisin et de créer un grand complexe sportif multi-fonctions à West-Serrekunda. Il a sollicité en ce sens l'antenne diplomatique française à Banjul, notamment sur le plan financier, tout en promettant des compensations et un nouveau terrain pour l'alliance.

La mairie de Kanifing, associée au projet, est censée présenter aux autorités diplomatiques françaises un nouvel emplacement où l'alliance franco-gambienne pourrait être réinstallée, étant entendu que le ministre souhaite que l'opération soit achevée dans les deux années à venir. Les autorités gambiennes souhaitent en particulier que la France participe, sur le plan financier, à la mise en place du futur complexe sportif, dans le cadre de la coopération et de l'aide au développement.

D. LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE GAMBIEN : L'EXEMPLE DU JUMELAGE SIFOE-BELLAC

Depuis 2003, un partenariat a été mis en place entre la commune de Bellac, dans le département de la Haute-Vienne, et le village gambien de Sifoe, dans le Sud-Ouest de la Gambie. Créée le 15 mars 2005, l'association EGALISE (Échange Gambie Limousin Santé Éducation), dont le président est M. Serge Thévenot, médecin bellachon, et qui comprend plus de 100 membres actifs, assure l'acheminement de containers de matériel sanitaire et pédagogique en direction du village de Sifoe.

Le 4 décembre 2010, la Gambie et le Limousin ont renouvelé leur coopération pour trois années supplémentaires, en présence du ministre des affaires étrangères gambien, M. Mamadou Tangara, et du président de la région Limousin, M. Jean-Paul Denanot, dans le cadre du jumelage entre le village gambien de Sifoe et la commune française de Bellac.

RAPPORT MORAL ET FINANCIER DE MISSION
DE L'ASSOCIATION EGALISE POUR L'ANNÉE 2011

Les principes de l'action d'EGALISE en Gambie :


· Cette action existe depuis 2003 et est conduite par l'association EGALISE qui compte plus de 100 membres actifs. Elle bénéficie du soutien de M. Yaya Jammeh, Président de la République de Gambie ;


· Son existence est le résultat de la rencontre d'un étudiant gambien, doctorant à l'université de Limoges, M. Mamadou Tangara, désormais ministre des affaires étrangères de la Gambie, et de la communauté de Bellac. Des liens amicaux se sont créés et des projets sont nés ;


· Chaque année un ou deux containers sont acheminés en Gambie par voie maritime, la redistribution des produits est assurée sur place par une délégation de membres d'EGALISE en concertation avec leurs partenaires gambiens.

Pour chaque mission, les membres participants financent la totalité de leurs billets d'avion, leurs frais d'hébergement et de restauration. La mission est constituée selon les années d'entre 10 et 25 membres ;


· Elle est principalement ciblée sur le village de Sifoe (5 000 habitants), mais entretient également des partenariats avec un certain nombre d'organismes tels que la Foundation for Research on Women's Health, Productivity and the Environment (Bafrow), la Jammeh Foundation for Peace (JFP) et la Sécurité civile ;


· En Limousin, ses partenaires financiers sont le conseil régional du Limousin, la municipalité de Bellac, le Lion'S Club Bellac-Gartempe, des entreprises mécènes et des donateurs privés ;


· Son budget annuel se situe entre 30 000 et 40 000 euros, il permet l'envoi de médicaments et de matériel d'une valeur estimée auprès des services douaniers à 250 000 euros, sa valeur cumulée est d'environ 2 000 000 euros en neuf ans ;


· L'action conduite par EGALISE a débouché sur la création d'un jumelage entre les villes de Bellac et de Sifoe en 2005, avec une volonté d'échanges renouvelés entre nos deux pays (2005, 2006, 2010).

Rapport moral de la mission pour 2011 :


· Elle s'est déroulée du 28 avril au 9 mai 2011 ;


· 16 membres y participaient : deux professionnels de la santé, six professionnels de l'enseignement et quatre professionnels de l'agriculture ;


· Comme en 2010, deux containers ont été acheminés cette année.


· Suivi du développement de Sifoe :

- Secteur sanitaire :

 Réhabilitation des locaux du dispensaire, construction d'une pharmacie et d'un garage pour le véhicule ambulance ;

 Deux jeunes médecins actuellement en spécialisation à Dakar (cardiologie et maladies infectieuses) viennent chaque mois à Sifoe et assurent deux jours de consultations ;

 Une infirmière consulte chaque samedi : 663 patients ont été examinés entre mai et décembre 2010 ;

 Un infirmier consulte chaque jour du lundi au vendredi ;

 Le prix des consultations est de 5 dalasis pour les enfants et de 15 dalasis pour les adultes, les médicaments sont délivrés gratuitement. Cet encadrement professionnel permet une permanence des soins. Les honoraires des médecins et leurs frais de déplacements mensuels sont pris en charge par EGALISE ainsi que les honoraires de l'infirmière. Le salaire du second infirmier est payé par l'État gambien ;

 L'objectif d'EGALISE est un appui au développement de Sifoe afin qu'à terme le village puisse accéder à l'autonomie. C'est pourquoi il était convenu qu'à partir de 2011, l'association se désengagerait progressivement des salaires des soignants à raison de 10 % chaque année. À la demande des villageois, ce désengagement n'interviendra qu'à partir de 2012 ;

 Les médicaments et l'équipement du dispensaire sont financés par EGALISE qui a collecté auprès de l'industrie pharmaceutique à titre gratuit ou acheté à prix négocié un lot de médicaments d'environ 150 000 euros répartis à parts égales entre Sifoe, Bafrow et la JFP ;

 Un véhicule sanitaire acheminé par EGALISE assure le transport des patients vers les hôpitaux de Brikama et de Banjul ;

 Un projet de construction d'un bâtiment supplémentaire pour l'implantation d'une maternité est envisagé ; il serait cofinancé par les villageois et EGALISE.

- Secteur agricole, le « Jardin communautaire » :

 Il s'agit d'un terrain de onze hectares situé à la sortie sud du village ;

 Totalement en friche il y a 3 ans, cultivé à 20 % en 2010, la mise en cultures maraîchères est actuellement de 90 % ;

 160 familles actuellement possèdent une parcelle, 130 autres familles sont en attente. Le président de la République de Gambie a proposé de doubler la surface cultivable, de creuser un puits et de construire un château d'eau. L'étude est en cours ;

 100 arbres fruitiers ont été plantés en 2010 par EGALISE (orangers, mandariniers, citronniers, avocatiers). Trois arbres seulement ont été perdus. En mai 2011, le pépiniériste s'est rendu sur place pour conseiller les villageois. Il constate la nécessité :

=> d'un apport de fertilisants ;

=> de traitements contre les maladies ;

=> de tailler des arbres ;

=> de greffer certains orangers pendant l'hivernage ;

 Les 1 000 mètres de tuyaux d'irrigation acheminés par EGALISE en 2009 à la demande des responsables de la communauté villageoise ne sont pas totalement enterrés, l'irrigation des cultures continue à se faire de façon traditionnelle par le creusement de puits non busés (coût : de 500 à 1 000 dalasis l'un) dont certains s'effondrent au bout de quelques mois quand le fond est sablonneux ;

 Les cultures sont réalisées quasi exclusivement par les villageoises : cultures légumières essentiellement à usage familial et quelquefois destinées à la vente ;

 Le Jardin est bien ordonné, la production abondante et de belle qualité ;

 Devant la qualité du travail effectué par les femmes au cours des deux dernières années, EGALISE a décidé de leur remettre un motoculteur neuf offert à titre personnel par un des membres de la délégation ainsi qu'un camion plateau qui permettra les déplacements des agricultrices et le transport du matériel agricole et des productions du Jardin ;

- Secteur artisanal :

 Atelier de couture : l'atelier est équipé d'une dizaine de machines à coudre mécaniques et de mobilier fournis par notre association. La formation des couturières par un professionnel bénévole est déjà bien avancée et une quarantaine de femmes fréquente en alternance l'atelier : elles réalisent des vêtements pour l'usage familial ou sur commande destinés à la vente. Le local de couture est exigu, l'expansion de ce secteur nécessiterait un local plus vaste et mieux aménagé ;

 Atelier de fabrication de confiture : initié par EGALISE, une partie de la surproduction de mangues est transformée depuis trois ans en confiture. EGALISE collecte des bocaux vides sur la région de Bellac et les joint au matériel acheminé par container. Cette production est réalisée de façon communautaire une fois par semaine, elle est soit consommée par les familles soit revendue. Au-delà des bénéfices personnel et commercial, cette production collective a permis de créer des liens entre les différentes ethnies qui ne se côtoyaient pas auparavant ;

- L'énergie solaire :

 Lors de la mission 2009, deux fours solaires fermés et deux fours paraboliques ont été offerts aux villageois, pour une utilisation collective ;

 L'utilisation du modèle parabolique est quotidienne et permet la cuisson des beignets ;

 Quant aux fours fermés, leur mode d'utilisation n'a pas encore été assimilé par les villageois ;

- Le secteur scolaire :

 Dans le cadre d'un accord entre les enseignants gambiens et français discuté en 2010, un important lot de matériel pédagogique neuf et de mobilier a été offert aux écoles primaires de Sifoe : cahiers, crayons, stylos, chaises, tables bureaux, armoires, ballons, etc. ;

 Pour durer, ce matériel coûteux nécessiterait une attention particulière, c'est pourquoi les enseignants de l'association ont incité leurs homologues gambiens à plus d'exigence dans l'utilisation des locaux, du mobilier et des outils pédagogiques ;

- Les microcrédits :

 Ils sont ouverts depuis quatre ans :

=> 250 euros destinés à la couture ;

=> 250 euros destinés à l'agriculture ;

=> 150 euros destinés à la confiture ;

 Un nouveau microcrédit de 100 euros a été ouvert cette année, il est destiné à un collectif de femmes qui aide les familles dans la difficulté notamment pour l'entretien des vêtements ;

- Coopération avec JFP et Bafrow :

 Depuis huit ans, EGALISE a noué un partenariat fort avec ces deux ONG gambiennes qui effectuent un travail sanitaire et social particulièrement efficace et des rapports amicaux et fidèles se sont créés entre ces associations qui à Bellac comme en Gambie travaillent dans le même sens ;

 Nous apportons à chacune le tiers des médicaments collectés, du mobilier médical, de bureau et des ordinateurs ;

- Coopération avec l'université de Gambie :

 EGALISE a fourni en 2010 une centaine de tables et plus de 200 chaises pour équiper des locaux ainsi qu'un photocopieur couleur neuf ; la mission 2011 a complété cet équipement en bureaux, armoires et ordinateurs ;

- Sécurité civile :

 Le bilan est mitigé. EGALISE a acheminé sans incident mécanique par la route sur 6 000 km :

=> Deux camions citernes incendie ;

=> En 2007, un camion a été attribué à la caserne de Barat. En se rendant sur les lieux en 2011, l'association a appris qu'il ne fonctionnait pas depuis deux ans, elle n'a pas pu connaître la nature de la panne ;

=> Un second a été remis à la caserne de Brikama, il n'a été en service que quelques mois, le moteur étant cassé. Cette année, l'association a acheté un nouveau moteur (25 000 km) qui a été acheminé en Gambie et espère qu'une équipe compétente assurera le remplacement du moteur défaillant et que ce véhicule pourra rendre service aux usagers ;

=> Deux autres véhicules ont été acheminées en 2005 et 2007 et c'est satisfaisant pour les conducteurs des 6000 km de les voir servir au cours des manifestations festives ou sportives importantes.

Les objectifs d'appui au développement économique ont été définis depuis la création de cette association en partenariat avec la population gambienne. C'est la condition essentielle pour que le secteur sanitaire aidé par EGALISE puisse s'inscrire dans la durée. En effet au delà des aides ponctuelles, le développement économique du village doit profiter à la population mais devra générer des profits suffisants pour qu'ils puissent se substituer aux aides d'EGALISE notamment dans le secteur sanitaire.

Chaque année, les différentes missions constatent des progrès importants : l'exemple de la transformation d'un bâtiment désaffecté en véritable centre de soins avec un secteur d'hospitalisation bien équipé en mobilier médical et produits pharmaceutiques, comme celui de la transformation d'une friche de onze hectares en véritable source de revenus, ou encore la création d'un économie artisanale (couture, agriculture) et l'utilisation intelligente de microcrédits dont la rotation se fait rapidement sans jamais de défaillance des emprunteuses prouvent que les objectifs ont été compris.

En 2010, EGALISE a reçu comme distinction pour son action l'Insignia of Officer of the National Order of the Republic of The Gambia.

EGALISE remercie en particulier les autorités gambiennes qui chaque année facilitent son action par l'exonération des taxes à l'importation et la mise à disposition pendant le séjour de sa délégation d'un minibus, d'un véhicule 4x4 et de camions de transport.

Dès septembre, l'action d'EGALISE se poursuivra en Gambie comme à Bellac sur les mêmes bases que les années précédentes en suivant les travaux d'irrigation et en réfléchissant sur la création de la maternité. La vie à Sifoe va dans quelques mois être transformée par l'arrivée de l'électricité. Cette évolution en tous lieux à transformé la vie familiale, communautaire, économique de tous villages. Sifoe n'y fera pas exception, EGALISE aidera dans la mesure de ses moyens les villageois dans ce pas vers la modernité.

Rapport financier de la mission pour 2011 :

Dépenses Montant

(En euros)

Salaire 2 médecins de mai 2010 à avril 2011 2 400,00

Frais de déplacement des médecins (Dakar-Banjul AR) 390,00

Salaire de l'infirmière Lalia DEMBA 1 040,00

Acheminement des containers 6 724,00

Solution de perfusion Baxter 1 657,60

Médicaments 1 779,89

Matériel médical consommable 1 033,85

Cartouche et tonner imprimantes 540,27

Réparation des vélos 315,50

Mobilier 260,05

Frais de déplacement en Afrique 293,00

Buffet offert à nos partenaires 253,00

Frais postaux 57,50

Divers 39,96

Estimation des frais des membres de la délégation 22 400,00

(16 x 1 400 €)

TOTAL 39 184,62

Source : Rapport moral et financier de l'association EGALISE pour 2011.

Plusieurs problèmes de « gouvernance » ont été posés lors de la dernière visite d'une délégation de l'association EGALISE en Gambie en mai 2011 :

- le problème de l'irrigation à Sifoe : deux ans après les premiers travaux, les canalisations ne sont toujours pas enterrées. En accord avec le conseil régional du Limousin, un des principaux partenaires financiers de l'association, EGALISE propose dès lors une pause d'un an dans ses aides au secteur concerné, son entière réalisation étant la condition essentielle avant d'entamer tout nouveau projet ;

- les problèmes concernant le Jardin des femmes : environ 90 % des onze hectares ont été mis en culture, contre 30 % en 2010, et près de 160 familles possèdent une parcelle. Toutefois, le système d'irrigation fourni à la demande des Gambiens par EGALISE ne fonctionne toujours pas. Par palier cette déficience, les villageois ont creusé de nombreux puits qui, non busés, s'effondrent au bout de quelques mois quand le fond est sablonneux. 140 familles pour l'heure n'ont pas accès au terrain, ce qui justifie son extension ;

- les problèmes concernant le dispensaire : l'affluence de villageois la consultation mensuelle montre à la fois le besoin et la satisfaction des patients. Cependant, le coût de fonctionnement du dispensaire demeure très élevé. EGALISE a l'intention de se désengager progressivement de la gestion afin que la communauté de Sifoe prenne en charge une partie du secteur sanitaire, comme prévu à l'origine. Le village doit rechercher des moyens en vue de s'approprier ce secteur et le pérenniser ;

- le problème des microcrédits : de nombreuses femmes semblent en bénéficier, sans pour autant que des chiffres clairs soient disponibles. Des demandes de fonds complémentaires ont été formulées, mais refusées par EGALISE qui ne dispose pas, à l'heure actuelle, des moyens financiers nécessaires ;

- le problème de projets concurrents et non coordonnés : une association hollandaise, « Gamrupa », a démarré des activités à Sifoe depuis 2008, couvrant le même champ d'intervention qu'EGALISE (santé, éducation, couture, agriculture). Cette intervention est susceptible de perturber l'action d'EGALISE qui demande une participation des Gambiens à la réalisation des projets et doit rendre des comptes dans ce sens à ses partenaires financiers.

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.

II. LE SÉNÉGAL : UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE DANS L'ESPACE OUEST-AFRICAIN

A. LE SÉNÉGAL : UN PAYS CLÉ POUR LA STABILITÉ DE LA RÉGION OUEST-AFRICAINE

1. Le régime politique sénégalais : un modèle de stabilité ?

À la suite d'un référendum organisé par la France le 28 septembre 1958, le Sénégal devient une République adhérant à la Communauté française à partir du 25 novembre 1958 et dont les institutions sont régies par la Constitution du 24 janvier 1959, fortement inspirée de la Constitution française de 1958. Le 4 avril 1959, la République du Sénégal devient partie intégrante de la Fédération du Mali, pour s'en retirer le 20 août 1959 et accéder par la suite à l'indépendance le 20 juin 1960.

Une nouvelle Constitution est adoptée le 26 août 1960, réaffirmant l'option d'un régime parlementaire avec M. Mamadou Dia comme chef du gouvernement en sa qualité de président du conseil et M. Léopold Sédar Senghor comme Président de la République. Toutefois, la crise de décembre 1962 entre les deux hommes aboutit à la Constitution du 7 mars 1963 qui institue un régime présidentiel et supprime le poste de Premier ministre. Elle fait l'objet de plusieurs révisions successives, de 1967 à 1981, visant à passer d'un système de parti dominant à un régime multipartite intégral lors de l'élection à la présidence de la République de M. Abdou Diouf.

À la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001, une nouvelle Constitution est adoptée, recueillant 94 % de votes positifs. Elle élargit les prérogatives du Président de la République. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. Le poste de Premier ministre est rétabli, le Gouvernement demeurant responsable devant le Président de la République et l'Assemblée nationale. Aux termes de l'article 42, le Président de la République « détermine la politique de la nation ».

En 1996, le législateur sénégalais a adopté deux lois portant décentralisation et transfert de compétences de l'État vers les collectivités locales. Désormais, le principe de l'autonomie est reconnu par la Constitution de 2001, au travers des dispositions de son article 102 : « les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues ».

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté le 31 janvier 2007 une loi restaurant le Sénat. Mis en place une première fois en janvier 1999 sous le régime du Président Abdou Diouf, le Sénat avait été supprimé, pour des raisons d'économies, à la suite du référendum constitutionnel organisé le 7 janvier 2001. L'article 60-1 de la Constitution de 2001 attribue au Sénat une fonction de représentation spécifique puisqu'il dispose que celui-ci assure la représentation des collectivités locales de la République et des Sénégalais établis hors du Sénégal.

LE SÉNAT SÉNÉGALAIS : UNE INSTITUTION JEUNE, QUI CHERCHE À S'IMPOSER DANS LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL DU SÉNÉGAL

I - Composition :

Le Sénat compte 100 membres :

- 35 sont élus au suffrage universel indirect ;

- 65 sont nommés par le Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Premier Ministre ; parmi ces sénateurs nommés, 4 représentent les Sénégalais établis hors du Sénégal.

La Constitution dispose également que deux cinquièmes des sénateurs sont des femmes.

II - Régime électoral :

35 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, à raison de un sénateur par département, par un collège constitué des députés, des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux du département.

Le mandat sénatorial est de 5 ans. Les sénateurs ont été élus ou nommés pour la première fois en août 2007.

L'âge minimum est de 40 ans.

III - Régime des sessions :

À l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale ou du Sénat nouvellement élu, qui est fixée par le Président de la République, l'Assemblée nationale fixe, après avoir recueilli l'avis du Président du Sénat, la date d'ouverture et la durée de la session ordinaire unique du Parlement. Celles-ci sont toutefois régies par les règles ci-après.

L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d'octobre et qui repend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l'année suivante. Au cas où la session ordinaire ou une session extraordinaire est close sans que l'Assemblée nationale n'ait fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le bureau de l'Assemblée nationale, après avoir recueilli l'avis du Président du Sénat.

Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé :

- soit sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l'Assemblée nationale ;

- soit sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre.

Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

IV - Rapports avec l'autre chambre et le pouvoir exécutif :

A - Pouvoir législatif :

Même si le bicamérisme sénégalais est inégalitaire, puisque lors de l'examen d'un texte le dernier mot revient toujours à la Chambre basse en cas de désaccord, la Constitution n'en confère pas moins au Sénat du Sénégal de véritables compétences législatives.

1/ Initiative législative :

Les sénateurs disposent du droit d'initiative législative, concurremment avec le Président de la République, le Premier Ministre et les députés ; mais les propositions de loi sénatoriales sont examinées en premier lieu par l'Assemblée nationale.

Les propositions parlementaires ne doivent entraîner ni une diminution des ressources publiques, ni la création ou l'aggravation d'une charge publique, sauf si elles sont assorties de propositions de recettes compensatrices.

L'initiative n'est pas ouverte aux sénateurs en matière constitutionnelle.

2/ Droit d'amendement :

Les sénateurs en disposent, concurremment avec le Président de la République et les députés ; mais les amendements parlementaires ne doivent entraîner ni une diminution des ressources publiques, ni la création ou l'aggravation d'une charge publique, sauf s'ils sont assortis de propositions de recettes compensatrices.

3/ Procédure législative ordinaire (article 71 de la Constitution de 2001) :

Le Sénat est saisi en second lieu des projets ou propositions de loi. Ceux-ci, après adoption par Assemblée, sont transmis au Sénat, qui dispose de seulement 20 jours pour se prononcer, 7 si le gouvernement a déclaré l'urgence.

Si Sénat approuve le texte sans amendement, la loi est transmise au Président de la République pour promulgation.

En cas de désaccord entre les deux assemblées ou si le Sénat ne s'est pas prononcé dans les délais, l'Assemblée nationale statue définitivement.

Dans le délai fixé pour la promulgation, soit 8 jours francs après l'expiration des délais de recours (4 jours en cas d'urgence), le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l'Assemblée une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale se sont prononcés en sa faveur.

4/ Procédures législatives particulières :

a) Délégation législative à une commission :

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent déléguer à leur Commission des délégations le pouvoir de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.

Cette délégation s'effectue par une résolution de l'assemblée intéressée dont le Président de la République est immédiatement informé.

Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci-dessus, la Commission des délégations prend des délibérations qui sont promulguées comme des lois. Ces délibérations sont déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Faute d'avoir été modifiées par le Parlement dans un délai déterminé, elles deviennent définitives.

b) Délégation au Président de la République (ordonnances) :

Le parlement peut habiliter le Président de la République à adopter des mesures relevant du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Le Parlement peut les amender à l'occasion du vote de la loi de ratification.

c) Lois organiques :

Les lois qualifiées d'organiques par la Constitution sont votées selon la procédure ordinaire. Toutefois le texte ne peut être adopté par le Parlement qu'à la majorité de ses membres. En outre, la procédure de législation en commission n'est pas applicable aux lois organiques, non plus que la délégation législative au Président.

d) Vote bloqué :

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

e) Lois de finances :

Le Parlement vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le jour de l'ouverture de la session ordinaire unique.

Le Parlement dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances. L'Assemblée nationale statue en premier lieu dans un délai de trente cinq jours après le dépôt du projet et le Sénat dispose de quinze jours à compter de la date de réception.

Si le Sénat adopte un texte identique à celui de l'Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation. Si le Sénat ne s'est pas prononcé dans le délai de quinze jours ou est en désaccord avec l'Assemblée nationale, le projet est transmis en urgence à l'Assemblée nationale qui statue définitivement.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante jours, le projet de loi de finances est mis en vigueur par ordonnance, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale ou le Sénat et acceptés par le Président de la République.

Si la loi de finances de l'année n'a pu être promulguée avant le début de l'année financière, le Président de la République est autorisé à prescrire la continuation de la perception des impôts existants et à reconduire par décret les services votés.

L'exercice du droit parlementaire d'amendement est plus réduit dans le domaine des lois de finances, puisque aucun article additionnel ni amendement à un projet de lois de finances ne peuvent être proposés par le Parlement, sauf s'ils tendent à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette.

B - Pouvoir de contrôle :

Les députés et les sénateurs peuvent poser au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement qui sont tenus d'y répondre, des questions écrites et des questions orales avec ou sans débat. Les questions ou les réponses qui leur sont faites ne sont pas suivies de vote.

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent désigner, en leur sein, des commissions d'enquête dont les conditions d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les pouvoirs, sont déterminés par la loi.

Seule l'Assemblée nationale peut censurer le Gouvernement.

C - Relations avec le Président de la République :

1/ Vacance :

En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès, le Président de la République est suppléé par le président du Sénat. Celui-ci organise les élections dans les délais prévus à l'article 31 (soit 60 à 90 jours après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel). Au cas où le président du Sénat serait lui-même dans l'impossibilité d'assurer l'intérim, la suppléance est assurée par le président de l'Assemblée nationale.

2/ Mise an accusation du Président de la République :

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.

V - Dispositions diverses :

A - En matière constitutionnelle :

1/ Révision constitutionnelle :

Les sénateurs ne disposent pas de l'initiative en matière de révision constitutionnelle.

Les textes de révision constitutionnelle sont adoptés par les assemblées suivant la procédure législative ordinaire.

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Dans ce cas, le projet ou la proposition n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

2/ Contrôle de constitutionnalité :

Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle :

- par le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée,

- par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive,

- par un nombre de sénateurs au moins égal au dixième des membres du Sénat, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive.

B - Circonstances exceptionnelles :

La déclaration de l'état d'urgence, de l'état de siège ou de la guerre est faite exclusivement par l'Assemblée nationale.

C - Nominations :

La Haute Cour de justice est composée de membres élus, en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement de ces assemblées.

Source : Sénat ( http://www.senat.fr/senatsdumonde/senegal.html)

2. Une vie politique intérieure relativement stable

Le Sénégal est considéré comme l'un des pays les plus stables d'Afrique dans la mesure où il n'a jusqu'ici jamais connu de coup d'État. Depuis l'accession à l'indépendance en 1960, trois Présidents de la République se sont succédé :

- M. Léopold Sédar Senghor : 1960-1980 ;

- M. Abdou Diouf : 1981-2000 ;

- M. Abdoulaye Wade : depuis 2000.

Le scrutin présidentiel de mars 2000 a permis au Sénégal de connaître sa première alternance politique depuis l'indépendance, avec la victoire de M. Abdoulaye Wade face au Président sortant, M. Abdou Diouf.

Le Président Wade a de nouveau remporté, face à quatorze candidats, l'élection présidentielle qui s'est déroulée en février 2007 sans incidents majeurs. À la suite du boycott de l'opposition qui contestait les résultats de l'élection présidentielle, les élections législatives ont offert au parti présidentiel, le Parti démocratique sénégalais, une écrasante majorité à l'Assemblée nationale (131 députés sur 150).

À l'occasion des élections locales de mars 2009, l'opposition a infligé un revers majeur au parti présidentiel, en l'emportant notamment dans les grandes villes de Dakar et de Saint-Louis.

Malgré la défaite de son parti aux élections locales, le Président Wade a nommé un nouveau gouvernement dirigé par M. Souleymane Ndene Ndiaye, en y faisant entrer son fils, M. Karim Wade (qui avait été défait à la mairie de Dakar aux élections locales de 2009), au poste de ministre de la coopération internationale, de l'aménagement du territoire, des transports aériens et des infrastructures. Afin de couper court aux rumeurs, M. Wade a annoncé en septembre 2009 qu'il serait candidat à sa propre succession. Toutefois, les intentions réelles du Président de la République pour l'échéance présidentielle de 2012 demeurent incertaines, l'opposition redoutant d'éventuelles modifications des règles électorales.

Le 23 juin 2011, le ministre de la justice sénégalais, M. Tidiane Sy, a annoncé le retrait du projet de révision constitutionnelle de la disposition la plus controversée, prévoyant l'abaissement à 25 % du seuil minimum de suffrages exprimés nécessaires afin de déclarer élu un « ticket présidentiel » comprenant un Président et un vice-président. Cette mesure avait soulevé de nombreuses protestations au Sénégal, ses opposants y voyant une manière détournée pour l'actuel Président de la République d'assurer sa réélection et le passage du pouvoir à son fils après son départ.

Il est utile de rappeler qu'aux termes de l'article 2 du protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance1(*), « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d'une large majorité des acteurs politiques ».

B. LES RELATIONS FRANCO-SÉNÉGALAISES : UNE TRADITION DE COOPÉRATION FORTE, DES ÉCHANGES RÉCIPROQUES CONSTANTS

1. Une relation de proximité sur tous les plans

Compte tenu de leur histoire partagée, la France et le Sénégal entretiennent une proximité très ancienne, marquée par un courant d'échanges humains et matériels qui est demeuré constant dans les deux sens. Dans cette logique, les rencontres entre les responsables politiques des deux pays sont fréquentes.

D'un point de vue économique et commercial, la France est de loin le premier client européen du Sénégal et son troisième client mondial, derrière le Mali et l'Inde. Elle est également son premier fournisseur, loin devant les autres pays européens. Le total des échanges entre la France et le Sénégal a atteint 873 millions d'euros en 2008. La France est, de plus, le premier investisseur au Sénégal, avec un stock d'investissements directs à l'étranger (IDE) de 532 millions d'euros à la fin de l'année 2008.

L'aide publique au développement au profit du Sénégal s'est établie, en 2008, à 717,03 millions d'euros. La France demeure le premier donateur bilatéral avec 131 millions d'euros d'aide publique au développement nette en 2008, loin devant les États-Unis, l'Espagne, les Pays-Bas et l'Allemagne. Les priorités de la coopération française au Sénégal s'inscrivent dans les orientations du document cadre de partenariat signé par les autorités françaises et sénégalaises en mai 2006, qui prévoit un montant compris entre 291 et 347 millions d'euros sur la période 2006-2010.

En outre, la France dispose d'un important réseau culturel au Sénégal, avec notamment l'Institut français Léopold Sédar Senghor et son antenne à Saint-Louis, les alliances françaises de Kaolack et Ziguinchor, ainsi que le lycée français Jean Mermoz de Dakar.

2. La coopération interparlementaire franco-sénégalaise

Lors de son séjour à Dakar du 8 au 9 septembre 2010, la délégation du groupe sénatorial d'amitié France-Afrique de l'Ouest a participé à un déjeuner en présence des conseillers économique, culturel et de défense de l'ambassade de France au Sénégal, qui lui a permis notamment de faire le point sur l'état des relations franco-sénégalaises. L'inquiétude des élites sénégalaises vis-à-vis de ce qu'elles perçoivent comme une forme de désintérêt croissant de la part de la France a été soulignée.

L'entretien de la délégation avec le Président de la République sénégalaise, M. Abdoulaye Wade, a été l'occasion de revenir sur la nécessité pour la France de prendre la pleine mesure du caractère incontournable du Sénégal en l'Afrique de l'Ouest. Le pays se situe, en effet, au carrefour des principaux enjeux de la région.

Le chef de l'État a rappelé le rôle moteur du Sénégal au sein de la Francophonie et sa participation proactive à la résolution de problèmes régionaux tels que le trafic de drogues (qui transite via des places tournantes telles que la Casamance en Gambie et la Guinée-Bissau) et le terrorisme islamiste dans le Sahel. Il a également souligné que le Sénégal a vocation à prendre toute sa place dans les réflexions qui accompagneront les réunions du G20 et a plaidé pour la mise en place d'un véritable système de gouvernance mondiale dans le domaine de l'agriculture. Il a regretté qu'à l'heure actuelle les questions agricoles ne soient pas traitées dans un cadre international pertinent, leur règlement au sein de l'Organisation mondiale du commerce ou de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) étant inadéquat et très insatisfaisant.

Enfin, M. Wade s'est fait l'avocat d'une intégration régionale ouest-africaine plus poussée qui pourrait s'appuyer de plus en plus sur son union monétaire (franc CFA), mais qui doit savoir composer avec la présence de partenaires non francophones comme le Nigeria, le Cap-Vert et la Guinée-Bissau.

Au titre de la coopération interparlementaire, la délégation a rencontré M. Mamadou Seck, président de l'Assemblée nationale, et M. Pape Diop, président du Sénat. Ces entretiens ont été l'occasion d'échanges amicaux et fructueux. Les sénateurs ont bien pris note du souhait de ces deux assemblées d'approfondir la coopération institutionnelle avec le Sénat français. En particulier, dans le cas du Sénat sénégalais qui est une institution encore très récente puisqu'elle n'a été rétablie que depuis 2007, la délégation a évoqué la possibilité de poursuivre et renforcer les échanges avec le Sénat français en matière de formation des fonctionnaires, notamment dans le cadre de conférences et de séminaires sur la procédure législative en commission et sur la procédure budgétaire. Le service des relations internationales du Sénat français suit de près le dossier de la coopération interparlementaire avec le Sénégal.

Enfin, la délégation a rencontré une partie de la communauté française établie au Sénégal lors de la visite des locaux rénovés du lycée français Jean Mermoz de Dakar. Cet établissement a fait l'objet de travaux considérables et d'aménagements à la pointe des nouvelles technologies qui en font un des joyaux du réseau d'enseignement français à l'étranger.

LES ÉCHANGES ENTRE LE SÉNAT FRANÇAIS ET LE SÉNÉGAL

En projet, le parlement national des jeunes à Dakar :

Mis en place une première fois en janvier 1999, le Sénat sénégalais avait été supprimé à la suite d'un référendum constitutionnel organisé le 7 janvier 2001. Pour pallier le déficit de représentation des collectivités locales et des Sénégalais de l'extérieur (assurée précédemment par le Sénat) et des forces économiques et sociales (qui étaient représentées au Conseil économique et social également supprimé), un Haut conseil de la République avait été créé. Mais cette institution, présentée comme un Conseil des Sages, avait une compétence exclusivement consultative. Le Sénat français, au travers de plusieurs missions, avait beaucoup fait pour la reconstitution d'un Sénat du Sénégal.

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté le 31 janvier 2007 un projet de loi rétablissant le Sénat. Celui-ci a été nommé ou élu en août 2007. Les différends entre son président, M. Pape DIOP, et le président Abdoulaye WADE le conduisent à jouer un rôle modeste.

STRUCTURE DU PARLEMENT : BICAMÉRALE (DEPUIS 2007)

Assemblée nationale

Président : M. Mamadou SECK

Secrétaire général : Mme Marie Joséphine DIALLO

Elle compte 150 membres (22% de femmes) élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Dernier renouvellement : juin 2007.

Sénat

Président : M. Pape DIOP

Secrétaire général : Mme Fatou Banel Sow GUEYE

Il compte 100 membres avec un mandat de 5 ans. 35 élus au suffrage universel indirect et 65 nommés par le Président de la République. Dernier renouvellement : août 2007. (40 % de femmes, dont 36 nommées par le Président de la République),

VISITES AU SÉNAT

- 18 décembre 2009 : Visite d'une délégation de six députés et deux fonctionnaires du Sénat sénégalais sur le thème du « Contrôle parlementaire »

21-25 janvier 2008 : visite d'étude d'une délégation du Sénat sénégalais

9 mars 2006 : Visite de M. Abdoulaye WADE, Président du Sénégal, audience accordée par le Président PONCELET et déjeuner

24 mai 2000 : Visite de M. Abdoulaye WADE, Président du Sénégal, audience accordée par le Président PONCELET

26 mai 1999 : Visite de M. Abdoulaye WADE, président du parti démocratique sénégalais, audience accordée par le Président PONCELET

DÉPLACEMENTS AU SÉNÉGAL

- 5-8 JUILLET 2010 : Participation de MM. Bourdin, Béteille, Michèle André, Lepage et Loueckhote, sénateurs à la 36e session plénière de l'APF à Dakar

- 3-4 AVRIL 2007 : Déplacement du Président PONCELET à l'occasion de la prestation de serment du Président WADE (participant : M. CANTEGRIT, sénateur)

10 au 23 février 2004 : Déplacement de M. Michel CHARASSE dans le cadre d'un contrôle effectué par la commission des finances sur les crédits de la coopération

17 au 28 février 2000 : Déplacement de M. Michel CHARASSE dans le cadre d'un contrôle effectué par la commission des finances sur les crédits de la coopération

MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE

24 au 29 février 2000 et 16 au 21 mars 2000 : Observation des deux tours de l'élection présidentielle M. Simon LOUECKHOTE (au titre de l'APF)

7 au 11 mai 1993 : Observation de l'élection législative M. Jacques GOLLIET et Hubert DURAND-CHASTEL (au titre de l'APF)

18 au 23 février 1993 : Observation de l'élection présidentielle MM. André ROUVIERE, Louis ALTHAPE et Jacques LEGENDRE (au titre de l'APF)

COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE

- 30 septembre 2009 : Visite d'une délégation de fonctionnaires de l'Assemblée nationale et de la Délégation à la réforme de l'État et à l'assistance technique de la Présidence de la République

9 au 12 novembre 2008 : Séminaire au Sénat du Sénégal sur « Le travail des commissions. La politique de communication » animé par une administratrice principale du Sénat

13 au 18 octobre 2008 : Mission d'évaluation du directeur du SRI du Sénat et d'un administrateur de ce service auprès du Sénat du Sénégal

23 juin 2008 : Visite d'une délégation en stage au Centre d'études diplomatiques et stratégiques (CEDS)

- 21 au 25 janvier 2008 : Accueil d'une délégation de Sénateurs et de hauts fonctionnaires du Sénat sénégalais

23 mai 2007 : Visite d'une délégation en stage au Centre d'études diplomatiques et stratégiques

26 janvier 2005 : Visite d'une délégation d'auditeurs de la 5ème promotion du Cycle d'enseignement diplomatique supérieur

14 au 18 juin 1999 : Stage organisé au Sénat au profit de M. Aly SALEH, Premier Questeur et de M. Pape Mor NDIAYE, Secrétaire général du Sénat du Sénégal

7 au 12 juin 1999 : Mission d'un administrateur du service de l'informatique et des technologies nouvelles pour participer à un séminaire informatique sur les sites Internet

16 au 19 mai 1999 : Mission du Directeur de cabinet de M. le Président du Sénat et du directeur du service des relations internationales du Sénat dans le cadre de la mise en place du nouveau Sénat du Sénégal

29 mars au 1er avril 1999 : Mission d'appui de l'architecte du Sénat dans le cadre de la construction du nouveau siège du Sénat du Sénégal

14 au 19 février 1999 : Mission d'un fonctionnaire du service des relations internationales lors de la réunion constitutive du Sénat sénégalais

GROUPE INTERPARLEMENTAIRE SÉNATORIAL

Groupe régional France Afrique de l'ouest

Date de création : 1978

Présidé par M. Jacques LEGENDRE

Président délégué pour le Sénégal : Mme Joëlle GARIAUD-MAYLAM.

Activités :

 Date du dernier déplacement du groupe :

- 5-11 septembre 2010 : Mme TASCA, MM. LEGENDRE, CÉSAR, MARSIN, sénateurs.

5 au 11 janvier 2003 : MM. LEGENDRE, CANTEGRIT, GAILLARD, PENNE, TRUCY, André BOYER et Mme BIDARD-REYDET

 Date du dernier accueil d'élus sénégalais :

18 décembre 2009 : Déjeuner offert à une délégation de députés sénégalais

- 23 janvier 2008 Petit déjeuner avec une délégation du Sénat du Sénégal conduite par M. Kansoumbaly NDIAYE

Source : Direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales du Sénat.

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.

III. LE CAP-VERT : UNE DÉMOCRATIE DYNAMIQUE, RÉSOLUMENT ENGAGÉE SUR LA VOIE DU PROGRÈS

A. UN ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ, FONDÉ SUR UN RÉGIME PARLEMENTAIRE

Sous colonisation portugaise depuis le XVe siècle, le Cap-Vert a signé avec le Portugal, le 19 décembre 1974, un accord instaurant un gouvernement de transition dans l'archipel. L'Assemblée nationale populaire nouvellement élue proclame l'indépendance du pays le 5 juillet 1975 et constitue avec la Guinée-Bissau un État commun, dirigé par M. Luis Cabral. La première Constitution est adoptée le 5 septembre 1980 et entérine le Parti africain de l'indépendance du Cap-Vert (PAICV) en tant que seul parti autorisé. En novembre 1980, un coup d'État en Guinée-Bissau met fin au projet d'union entre cette dernière et le Cap-Vert.

À partir de 1990, les contestations contre le régime du parti unique s'intensifient et conduisent l'État à autoriser d'autres partis, notamment le Mouvement pour la démocratie (MPD), principal parti d'opposition. La première élection présidentielle pluraliste a ainsi lieu en 1991 et porte à la Présidence de la République le leader du MPD, M. Antonio Mascarenhas. Celui-ci sera réélu en 1996 et conservera la majorité au sein de l'Assemblée nationale.

Une nouvelle Constitution est promulguée le 4 septembre 1992. Elle entérine le multipartisme. L'année 2001 est marquée par l'alternance, avec la victoire du PAICV aux élections législatives et celle de M. Pedro Pires à l'élection présidentielle. M. Pedro Pires est réélu en février 2006.

Lors des élections locales de mai 2008, le MPD a remporté 12 des 22 municipalités, dont la capitale Praia auparavant détenue par le PAICV. Ce dernier gère 10 municipalités, mais aucune grande ville. En dépit de ces succès, le MPD échoue aux élections législatives qui maintiennent le PAICV au pouvoir qui détient la majorité absolue avec 37 sièges sur 72. La prochaine élection présidentielle devrait se dérouler le 7 août 2011.

Le régime politique cap-verdien est parlementaire, fondé sur un parlement monocaméral, incarné par l'Assemblée nationale qui comprend 72 députés élus pour un mandat de cinq ans. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale sont particulièrement étendus, avec des compétences exclusives en matière législative et budgétaire. Elle vote également les motions de censure et les questions de confiance et contrôle l'action du pouvoir exécutif.

Le Gouvernement est l'organe supérieur de l'administration publique et est chargé de définir, de diriger et d'exécuter la politique générale intérieure et extérieure du pays. Le Premier ministre est responsable devant l'Assemblée nationale.

Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct et exerce les fonctions traditionnelles d'un chef de l'État dans un régime de type parlementaire. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et démettre le Gouvernement. Il nomme et révoque les membres du Gouvernement.

Si le parlement cap-verdien est monocaméral, le pays dispose d'un conseil pour les affaires régionales, composé de deux représentants de chaque île composant l'archipel. Dans cet État unitaire décentralisé, le pouvoir local est prépondérant. Aux termes de l'article 2 de la Constitution, la République du Cap-Vert reconnaît et respecte l'unité de l'État, la forme républicaine du Gouvernement, l'existence et l'autonomie du pouvoir local ainsi que la décentralisation démocratique de l'administration publique. Le Cap-Vert est ainsi divisé en 17 municipalités appelées « concelhos » (conseils). Le « concelho » est la circonscription administrative dans laquelle sont organisés non seulement les pouvoirs de l'État avec les services déconcentrés des ministères mais également le pouvoir local avec les collectivités locales (« município »). Elle constitue aussi le cadre de référence pour les élections législatives.

La décentralisation s'est considérablement développée au Cap-Vert. L'État a transféré, en effet, certaines de ses prérogatives aux municipalités, notamment dans les domaines sociaux et du développement : l'assainissement, la planification, la santé, le développement rural, les transports terrestres, l'éducation, l'environnement, le tourisme, les sports, la protection civile, la police et la formation professionnelle. Chaque municipalité dispose d'un patrimoine et de finances propres, s'administre par une assemblée élue et un organe exécutif collégial avec à sa tête un président de la chambre municipale responsable devant elle. Elle jouit d'un pouvoir réglementaire propre, sous réserve des limites fixées par la Constitution et la loi. Les collectivités locales peuvent, en outre, constituer des associations ou des fédérations en vue de réaliser des objectifs d'intérêt commun.

La France accompagne le Cap-Vert dans son processus de renforcement de la décentralisation dans le cadre de son projet « Appui à la consolidation de la gouvernance démocratique », lancé en 2007, d'un montant global de 850 000 euros, consacré pour moitié au renforcement de la gouvernance financière et à la consolidation de la décentralisation, l'autre moitié portant sur les questions de sécurité.

En matière financière, les efforts conduits par l'ambassade de France, qui dispose à ce titre d'un assistant technique du ministère des affaires étrangères et européennes, portent sur le renforcement des capacités du Tribunal des comptes, en particulier en ce qui concerne son rôle vis-à-vis des municipalités. En juillet 2010, un accord de coopération a été signé entre le Tribunal des comptes du Cap-Vert et la Cour des comptes française, mis en oeuvre par la chambre régionale des comptes de Bourgogne (évolution des pratiques, formation des personnels, etc.).

En matière d'appui à la décentralisation, le projet a financé plusieurs études relatives à des évolutions institutionnelles, des dotations en matériel et de la formation au bénéfice de la société civile. La priorité demeure l'appui à la construction d'un système de formation au bénéfice des personnels et des élus municipaux qui tarde à se mettre en place.

B. UN EXEMPLE DE BONNE GOUVERNANCE POUR LA RÉGION OUEST-AFRICAINE

Avec une croissance annuelle moyenne de plus de 5 % sur la dernière décennie, une inflation maîtrisée, une bonne gouvernance démocratique, un PIB par habitant trois fois plus élevé que la moyenne de l'Afrique subsaharienne, le Cap-Vert fait figure de modèle en Afrique et dispose de la confiance des bailleurs de fonds internationaux et des investisseurs étrangers. Ces bonnes performances ont conduit l'ONU à classer, à partir de 2008, le Cap-Vert parmi les pays à développement moyen ou à revenus intermédiaires.

Le Cap-Vert mène une diplomatie active et ambitieuse, qui a récemment franchi deux étapes importantes :

- mettant en avant sa position au sein de l'ensemble Canaries-Madère-Açores (Macaronésie), sa bonne gouvernance politique et économique, son importante diaspora et une histoire commune avec l'Europe, le pays a négocié un plan d'action pour un « partenariat spécial » avec l'Union européenne, approuvé par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2007. Par ailleurs, le conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a approuvé le 18 décembre 2007 l'adhésion du Cap-Vert ;

- si le Cap-Vert cherche à diversifier ses appuis extérieurs, aussi bien auprès de l'Union européenne que des États-Unis et de la Chine, son appartenance au monde lusophone demeure déterminante et ses relations avec le Portugal mais également le Brésil privilégiées, notamment sur les plans culturel et commercial. L'appartenance à la CEDEAO reste également une composante importante de la politique extérieure du pays, en particulier dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

En outre, membre de l'OIF depuis décembre 1996, le Cap-Vert accorde un statut privilégié au français, notamment dans son enseignement. Environ 10 % des locuteurs sont francophones. L'école internationale française Les Alizés, l'Institut français du Cap-Vert et l'alliance française de Mindelo sont mobilisés en vue de promouvoir la francophonie au Cap-Vert, notamment par le biais d'un enseignement en français homologué et par la promotion des certifications en langue française.

Par ailleurs, un soutien important a été apporté à la diffusion au Cap-Vert des médias francophones, Radio France Internationale et TV5 Monde étant accessibles par voie hertzienne sur la quasi-totalité de l'archipel.

Enfin, le projet « Appui au développement de l'enseignement du français », relevant du fonds de solidarité prioritaire, d'un montant de 700 000 euros, vise à améliorer l'efficacité de l'enseignement et de l'apprentissage du français et à contribuer au renforcement de sa présence comme langue d'accès aux savoirs, du développement des services et des échanges avec le monde francophone.

C. LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE CAP-VERT

La délégation du groupe sénatorial d'amitié France-Afrique de l'Ouest s'est rendue à Praia, où elle a rencontré, tout d'abord, les principaux responsables politiques au sein de l'Assemblée nationale du Cap-Vert. M. Aristides Lima, président de l'Assemblée nationale, a plaidé pour la mise en place d'un cadre d'échanges réguliers et réciproques entre nos deux assemblées afin de permettre le renforcement des capacités institutionnelles du parlement cap-verdien. La délégation a également rencontré les chefs respectifs des deux principaux groupes politiques, l'un de la majorité (le Parti africain pour l'indépendance du Cap-Vert - PAICV), l'autre de l'opposition (le Mouvement pour la démocratie - MPD).

L'état des droits consentis à l'opposition au sein de l'Assemblée nationale du Cap-Vert est remarquable, dans la mesure où près de la moitié des présidences de commissions législatives sont accordées à des membres de l'opposition. La présidente de la commission des finances, notamment, est issue du principal parti d'opposition, le MPD. Le système institutionnel est moderne et pluraliste.

Une conférence sur les expériences comparées de la France et du Cap-Vert en matière de décentralisation a été l'occasion pour la délégation de prendre la mesure de la maturité du débat politique au Cap-Vert, qui se fonde sur des échanges contradictoires et des exposés rigoureux. Le président du Tribunal des comptes du Cap-Vert, M. José Carlos da Luz Delgado, est une personnalité remarquable qui a signé en 2010 un accord de coopération avec le premier président de la Cour des comptes française, M. Didier Migaud. M. Delgado n'a pas ménagé son propos sur la nécessité pour les municipalités cap-verdiennes de faire preuve de plus de discipline et d'honnêteté dans la transmission pour examen de leurs comptes au Tribunal des comptes. Les Cap-Verdiens se sont engagés dans un processus de décentralisation ambitieux qui leur permet de répondre de façon pertinente aux problèmes posés par l'insularité.

Cette conférence s'est déroulée dans le cadre du forum parlementaire, initié en 2005 et formalisé par la signature d'un accord de coopération entre l'Assemblée nationale du Cap-Vert, le Tribunal des comptes du Cap-Vert et l'ambassade de France au Cap-Vert. Ce forum constitue désormais un rendez-vous de haut niveau incontournable de réflexion et d'échanges d'expériences sur les questions de bonne gouvernance dans l'hémicycle cap-verdien.

Les précédentes éditions du forum parlementaire ont porté sur les thèmes suivants :

- 2005 : le rôle d'une Cour des comptes dans le contrôle de la gestion des finances publiques ;

- 2006 : bonne gouvernance, contrôle des finances publiques et lutte contre la corruption ;

- 2007 : la citoyenneté et la responsabilité dans la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ;

- 2008 : le système fiscal et les défis du développement ;

- 2009 : crise internationale, financement du développement et contrôle financier.

Les sénateurs se sont également entretenus avec le Président de la République du Cap-Vert, M. Pedro Pires, ainsi qu'avec le ministre des affaires étrangères, M. José Brito. Au cours de ces rencontres, il a été souligné que le Cap-Vert, fort de sa bonne gouvernance politique et de ses performances économiques, a accédé en 2008 au statut de pays à revenu intermédiaire. Le chef de l'État a réaffirmé l'intérêt constant que nourrit son pays pour la francophonie. Du fait de sa position à l'ouest des côtes sénégalaises, le Cap-Vert est désormais incontournable dans la gestion des problèmes posés par le trafic de drogues. Membre de la communauté des pays lusophones, il entretient des relations particulières avec l'Angola, notamment concernant la résolution de la crise politique en Guinée-Bissau.

Le Président Pires a également souligné les ambitions du Cap-Vert dans les domaines suivants :

- en matière de sécurité : le Cap-Vert a adopté des lois autorisant la confiscation des biens dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, qui s'est imposée comme une priorité de l'action du Gouvernement ;

- en matière de tourisme : c'est ce secteur qui permet de faire fonctionner les aéroports des différentes îles de l'archipel et qui constitue une source de devises considérable ;

- en matière d'énergie : le Cap-Vert compte sur la coopération entre le public et le privé afin d'atteindre un objectif de 25 % d'énergies renouvelables, par la mise en oeuvre de projets éoliens et solaires, et d'amener chaque municipalité à constituer son propre réseau électrique.

La délégation a relevé qu'en raison de son insularité et de sa place au sein de la communauté lusophone, le Cap-Vert entretient une certaine distance vis-à-vis du processus d'intégration régionale de l'Afrique de l'Ouest, et se tourne de plus en plus, sur le plan international, vers le partenaire privilégié que constitue le Brésil.


* 1 Protocole additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.