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Les procès de la Cour des pairs

Introduction générale aux procès de la Cour des pairs

 

I. – Les origines de la Cour des pairs

1830 : la Cour des Pairs siège pour juger les anciens ministres de Charles XLa Charte constitutionnelle, octroyée par le roi Louis XVIII le 4 juin 1814, définit dans ses articles 33 et 34 le rôle de la Chambre des pairs en matière juridictionnelle :

« Art. 33. - La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.

« Art. 34. - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. »

D'après l'article 26 de la Charte, la formation juridictionnelle de la Chambre des pairs était, comme la Chambre elle-même, soumise aux dates de sessions de la Chambre des députés, ou à une convocation du Roi.

« Art. 26. - Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. »

La Charte constitutionnelle, promulguée par Louis-Philippe Ier le 14 août 1830, reprendra à l’identique le contenu des articles 33 et 34, devenant alors les articles 28 et 29. Seules les modalités de son action dans le temps sont modifiées :

« Art. 22. - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. »

La Charte de 1814, pas plus que celle de 1830, n’ont donné à la Chambre des pairs la qualification de Cour des pairs. Cette qualification n’apparaît pas non plus lors des premiers procès.

Ce n’est qu’en 1820, lors de l’affaire Louvel, que l’expression Cour des Pairs apparait pour la première fois, dans l’ordonnance du Roi portant convocation de la Chambre pour juger cet accusé : « La Chambre des Pairs constituée en Cour des Pairs procédera sans délai au jugement du nommé Pierre-Louis Louvel ».

Depuis ce moment, le terme de Cour des pairs a été employé pour désigner la Chambre des pairs siégeant en tribunal. La Charte de 1830, par son article 22, a consacré cette distinction, en spécifiant le cas où la Chambre des pairs, réunie en Cour de justice dans l’intervalle des sessions, ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

Enfin, c'est à la suite du procès des émeutes de 1834, en avril 1835, que s'impose la nécessité de travaux d'agrandissement du Palais du Luxembourg. Réalisés de 1837 à janvier 1841, ils permirent la construction d'une salle des séances plus adaptée au rôle judiciaire de la Chambre des pairs. Dans cette même salle siège encore le Sénat de la République.

Les archives administratives de la Cour des pairs (1818-1847) sont conservées au Sénat par la division des Archives de la Bibliothèque et par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des jardins. Certains plans et mémoires des travaux  d'agrandissement sont également conservés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des jardins. Une demande de consultation de ces documents peut être adressée  à l'adresse électronique de contact : archives@senat.fr.

 

Pour en savoir plus sur la Cour des Pairs

Pour en savoir plus sur les travaux d'agrandissement du palais 

 

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II. – Les procédures de jugement

Comme le rappelle E. Cauchy, Garde des archives de la Chambre des pairs, dans son ouvrage de 1939 Les précédents de la  Cour des pairs, cette dernière n’a pas fait l’objet d’une législation organique, tant pour définir ses compétences que les procédures à suivre.

Ce sont deux simples ordonnances des 11 et 12 novembre 1815 qui ont apporté des précisions.

La première ordonnance du Roi du 11 novembre 1815 qui attribue à la Chambre des pairs le jugement du Maréchal Ney, accusé de haute trahison et d’attentat contre la sureté de l’Etat, se borne à préciser « qu’elle conservera pour ce jugement, les mêmes formes que pour les propositions de lois, sans néanmoins se diviser en bureaux. Le président de la Chambre accusera l’accusé pendant l’audience et dirigera les débats ; les opinions seront prises en suivant les formes usitées dans les tribunaux. La présente ordonnance sera portée… par notre procureur général près de notre cour royale de Paris, que nous chargeons de soutenir l’accusation et la discussion. »

La seconde, dès le lendemain –  compte tenu de la difficulté des discussions en séance la veille –  définit les principales formes de l’instruction et du jugement : introduction de la procédure, audition des témoins, fonctions de greffiers, forme de l’acte d’accusation, débats, arrêt et exécution de celui-ci « suivant les formes prescrites pour les cours spéciales par le Code d’instruction criminelle ». Les débats sont publics.

Par la suite, la Cour des pairs a constitué sa propre jurisprudence, tout en étant fidèle au culte des précédents.

 

Pour en savoir plus sur la procédure

 

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III. – La numérisation des procès devant la Cour des pairs

La numérisation par la Bibliothèque du Sénat des procès de la Cour des pairs répond à une double exigence : rendre public un fonds qui, comme les travaux préparatoires des assemblées, relève de documents relatifs à l’institution de la seconde chambre du Parlement français ;  contribuer à la numérisation patrimoniale des richesses de la Bibliothèque tout en préservant les documents, désormais accessibles en ligne.

Cette numérisation a été réalisée dans le cadre de la convention, signée en décembre 2010, faisant du Sénat un « pôle associé »  de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Ce sont ces documents qui vous sont proposés ci-dessous.

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Dossier réalisé par la Division de la Bibliothèque