Troisième atelier :
Création d'entreprises et régimes juridiques
Michel DUCAUD, Avocat, Mahajanga
Thierry RAJAONA, Vice-Président, Groupement des Entreprises de Madagascar et Associé, FTHM Conseils
Jean-Pierre CROUZET, Président du Conseil d'Administration, RSM Salustro-Reydel
Michel DUCAUD
Le conseil du Gouvernement du 11 février 2003 a fixé les missions des différents ministères du 4 ème Gouvernement Sylla. S'agissant du Ministère de la Justice, il a pris la peine de définir sa mission traditionnelle consistant à assurer une justice saine, équitable et respectueuse des droits de l'homme en la complétant par l'assurance d'une justice sécurisante pour les investissements. Cette nouvelle mission s'inscrit harmonieusement dans le projet de décentralisation et dans les perspectives d'un développement durable et rapide. Mais s'agissant d'une mission et donc de la définition d'une volonté politique, une réflexion peut et doit intervenir sur les moyens qui doivent être mis en oeuvre pour parvenir à son accomplissement.
A grands traits dans ce cadre de présentation, le débat peut s'organiser autour de trois volets qui seraient :
- · Les cadres institutionnels
Ils constituent la base la moins dynamique de ces trois volets. Des réflexions doivent toutefois être engagées pour assurer sa lente évolution (on songe à l'implantation d'une cour d'appel par province, la mise en place de tribunaux de première instance au niveau de chaque préfecture...).
- · Les moyens humains ;
Ils sont avant tout représentés par les magistrats actuellement en poste sans oublier les greffes et les auxiliaires de justice. Il ne peut y avoir de justice sécurisante pour les investissements lorsqu'il y a une surenchère à l'intervention politique ou corruptrice. Ce thème de réflexion est déterminant et passe par le perfectionnement continu des magistrats. Sur ce thème, il convient de débattre plus avant et de proposer des solutions de toute urgence.
- · Les sources du droit positif
La formation continue des magistrats doit être assortie d'un retour aux sources du droit positif. Cela suppose notamment la mise à jour de nombreux textes fondamentaux (Code Civil, Code de la fiscalité, etc), plus particulièrement pour sécuriser les investissements. Certains jeunes avocats font aujourd'hui appel à des directives européennes : il y a urgence à mettre un terme à ces confusions. C'est pourquoi, je plaide en faveur de l'ouverture d'un véritable chantier de refondation du droit malgache.
Philippe WELSCH
Notre cabinet d'audit a organisé, depuis un an, un partenariat avec un cabinet local. Il s'agit plus qu'une simple coopération puisque tous nos audits sont réalisés par des équipes mixtes. Ce faisant, nous sommes à même de répondre aux mieux aux besoins de nos clients.
Pour conclure, je souhaite insister sur deux points. L'implantation dans des pays émergents conduit les entreprises à externaliser certaines fonctions supports, comme le contrôle de gestion. Nous devons également prendre en compte le facteur culturel, d'où l'intérêt de constituer des équipes mixtes.
Thierry RAJOANA
Les régimes en vigueur
Le système juridique appliqué aux entreprises est, à Madagascar, obsolète. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de refonder le système juridique malgache. Une question s'est alors fait jour :
-
· Faut-il intégrer l'OADA ?
· Ou bien est-il préférable de créer un système juridique original respectant les spécificités malgaches ?
Avant la crise de 2002, le secteur privé avait affirmé son penchant pour la seconde solution. Aujourd'hui, cette question émerge à nouveau. Il me semble donc intéressant de nous y attarder quelque peu.
L'OADA, bien qu'offrant une certaine sécurité à Madagascar, présente à mon sens plusieurs désavantages, notamment ses difficultés à prendre en compte les spécificités malgaches et l'éloignement de la Cour de l'OADA (Abidjan).
Règlement des litiges
Nous avons eu l'occasion, au cours de la matinée, d'évoquer la commission d'arbitrage récemment mise en place. Dans le contexte de déliquescence du système juridique malgache, nous attendons beaucoup de cette structure. D'aucuns peuvent toutefois regretter que l'arbitrage soit, de fait, réserver aux entreprises les plus riches puisqu'il leur faut s'acquitter de droits d'arbitrage relativement élevés.
Statut des entreprises
Aujourd'hui à Madagascar coexistent deux statuts : les entreprises de droit commun et les entreprises franches. Ces dernières sont presque exclusivement consacrées au secteur textile. Il conviendra donc que le gouvernement s'interroge sur la possibilité de promouvoir d'autres secteurs clefs, qu'il s'agisse de l'agriculture ou de l'industrie minière.
