Les instruments communautaires de pré-adhésion : Phare, Ispa et Sapard
Eda FABRO-FUAD
Attachée commerciale, Cellules entreprises et coopération, représentante permanente de la France auprès de l'Union Européenne
Nous venons de mentionner l'importance de l'aide communautaire. Cette aide est effectivement lourde et très diversifiée. Je voudrais, ce matin, vous parler des trois instruments les plus utilisés en Europe de l'Est, pour que les pays de cette zone atteignent le niveau d'intégration à l'Union, le moment venu.
Le programme Phare est né en 1989. Depuis deux ans, pour les 10 pays concernés par les négociations d'Union, Phare a un rôle de pré-adhésion. Deux nouveaux programmes présentent un caractère structurel : Ispa concernant les infrastructures de transport et environnement et Sapard relatif au développement rural.
Quels sont les moyens alloués à ces instruments de pré-adhésion ? Au total, les aides communautaires représentent 10,5 milliards d'euros, sur plusieurs années. L'aide à la Roumanie, pour sa part, se chiffre entre 600 et 660 millions d'euros par an.
Ces programmes sont fondés sur des objectifs répondant aux critères de Copenhague. Les priorités des programmes tiennent compte de documents de base qui serviront de guides de la programmation : partenariat pour l'adhésion, plan national d'adoption de l'acquis, plan de développement national, stratégies de développement des transports et environnement, plan national de développement rural.
Le programme Phare
Le programme Phare est composé de la manière suivante : programme national, programme(s) de coopération transfrontalière et programme multi-pays, auxquels s'ajoute l'aide Phare de participation aux programmes communautaires. Je parlerai, ce matin, uniquement du programme national. Les programmes multi-pays, qui correspondent à des thèmes horizontaux, sont les plus importants en volume. Ils portent notamment sur les douanes et les statistiques.
Le Comité de Bruxelles étudiera demain les propositions du programme national pour la Roumanie. Des enveloppes budgétaires ont donc été proposées. Le programme Phare comporte deux volets, l'investissement et l'institutionnel. Le montant total alloué au volet investissement s'élève à 147,01 millions d'euros, contre 67,95 millions pour l'institutionnel, qui prend souvent la forme de jumelages. Dans certains cas, un conseiller pré-adhésion est détaché auprès du pays bénéficiaire. La France participe dans ces conditions à 14 actions de jumelage en Roumanie. D'une manière générale, la proportion entre investissement et institutionnel est variable.
Les aides du programme Phare correspondent à des subventions. Elles sont donc non remboursables. Des allocations budgétaires annuelles sont également prévues et des cofinancements sont possibles.
Le programme Ispa
Le programme Ispa concerne des projets d'infrastructures supérieurs à 5 millions d'euros. Le financement communautaire peut atteindre 75 % des dépenses publiques. Le fonctionnement d'Ispa est similaire à celui des fonds de cohésion. Le pays bénéficiaire doit donc instaurer une agence locale. Le tout est supervisé et contrôlé par la délégation de l'Union sur place mais aussi par Bruxelles.
Le programme Sapard
Le programme Sapard a pour objectif l'aide à l'obtention de l'acquis, dans le domaine agricole. Les actions Sapard sont très diverses : investissements agricoles, contrôle qualité, normes, refonte des registres fonciers, conservation du patrimoine, achat d'équipement, développement privé, assistance technique, études... Là encore, le financement peut atteindre 75 %. Si le projet est destiné à la production de revenus de la part d'une entreprise privée, le plafond de 75 % sera atteint si les fonds publics ne dépassent pas 50 % du coût global de l'investissement. Sachez également que la gestion de Sapard est décentralisée, comme pour le FEOGA. Enfin, une agence nationale de développement rural sera créée sur place.
A ce jour, seuls quatre grands projets ont été adoptés dans le cadre d'Ispa mais le prochain Comité devrait examiner des projets présentés par la Roumanie. Il s'agit de huit projets d'infrastructures routières et de deux projets environnementaux. Ces programmes sembleraient éligibles. Les propositions de programme seront présentées à la Commission pour validation. Un comité de gestion, constitué des 15 Etats membres, étudie également ces dossiers. La mise en oeuvre des programmes est de plus en plus déconcentrée car les pays doivent être dotés de structures nécessaires à l'application desdits programmes.
Je vous indique, par ailleurs, que le Commissaire Patten a annoncé une réforme des règles de passation des marchés. En tout état de cause, les règles de passation ne seront pas totalement uniformes.
Enfin, sachez qu'une bonne partie de l'aide, pour le développement et l'aide aux PME -aux entreprises privées en général- ira au développement régional. Par ailleurs, un programme multilatéral permet à la Commission de finaliser les possibilités d'obtention de facilités pour les PME. Ces facilités prennent la forme de micro-crédits à taux bonifiés, mis en place de concert avec la BERD.
La cellule Entreprises et Marché est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches locales, après le lancement d'appels d'offres lors de la recherche de partenaires. En outre, la cellule de Bucarest est également une source d'appui et d'information.