• Réunion du mardi 8 décembre 2009

    commission des lois

    Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

  • Réunion du mercredi 25 novembre 2009

    commission des lois

    Loi de finances pour 2010 - Mission Sécurité civile - Examen du rapport pour avis