PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2004-1 (16 octobre 2003)]
Art. 1er (Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 7 (Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)
Défavorable à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (extension des missions de l'observatoire à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance). Précision mal placée. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Accord avec les intentions de l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (amélioration de la protection du médecin contre des sanctions disciplinaires résultant du signalement de sévices constatés sur un enfant) mais rédaction contraire au droit. Favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement (non-application du secret professionnel aux cas de privation et de maltraitance physique et psychologique). (texte intégral du JO)Art. 10 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale)
Importance de cet article. Disposition ayant fait l'objet de discussions approfondies. Nécessité de sélectionner rigoureusement les associations susceptibles d'agir. Inquiétude au sujet d'un usage abusif de cette disposition. (texte intégral du JO)Demande une suspension de séance afin d'améliorer la rédaction de l'article. (texte intégral du JO)