PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Accepte l'amendement n° 81 de Mme Claire-Lise Campion (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Réagit aux propos de M. Jean-Pierre Michel sur le règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Intervient sur l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Intervient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 112 de Mme Claire-Lise Campion (distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant). (texte intégral du JO)