PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Articles additionnels après l'article 2
Approfondissement de la réflexion en commission mixte paritaire sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Favorable au sous-amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
Intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Demande l'examen par priorité du titre III et éventuellement du titre V en fonction de l'état d'avancement des travaux. (texte intégral du JO)Article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)
Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)
Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)
Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
Son amendement n° 121 : suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)