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NOMINATION D'UN MEMBRE à LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR L'UNION EUROPÉENNE
M. le président. Je rappelle que le groupe socialiste a proposé une candidature pour la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Charles Josselin membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
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Participation et actionnariat salarié
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Demande de priorité
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission souhaite qu'à la reprise de notre discussion, après les questions d'actualité au Gouvernement, le Sénat examine par priorité le titre III, et éventuellement le titre V en fonction de l'état d'avancement de nos travaux. Cela nous permettra de bénéficier de la présence de Mme la ministre déléguée pour la discussion des dispositions du projet de loi qui la concernent plus directement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. le président. Dans la discussion de l'article 15, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 149.
Présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, cet amendement est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais défendre en même temps l'amendement n° 150, qui est inspiré de la même philosophie.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 150, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégués du personnel. Il dispose d'un droit de vote identique aux trois autres administrateurs. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. François Marc. La représentation des salariés au conseil d'administration doit être prise en compte avec plus de fermeté par la loi.
Actuellement, le comité d'entreprise, qui représente les salariés, ne dispose que d'une voix consultative au conseil d'administration. Ce n'est pas suffisant.
La loi doit donner au représentant des salariés une voix délibérative, afin qu'il puisse voter comme n'importe quel autre administrateur. Afin de garantir ce droit, il importe que la loi prévoie expressément, dès la création de la société, un nombre d'administrateurs minimum augmenté pour tenir compte de la présence de ce représentant des salariés à voix délibérative.
Depuis le début de la discussion, nous l'avons entendu de la bouche même des ministres, mais aussi de Jean-Pierre Raffarin et de plusieurs intervenants : les entreprises peuvent un peu plus facilement se défendre contre des OPA hostiles en s'appuyant sur une mobilisation collective dès lors que les salariés sont associés au sein du conseil d'administration avec voix délibérative. Il est inutile de parler de patriotisme économique si les salariés des entreprises ne sont pas aujourd'hui davantage impliqués dans la capacité de résistance et d'organisation managériale.
Donner voix délibérative au représentant des salariés désigné par les organes sociaux de l'entreprise aurait une valeur symbolique qui, au-delà de la simple opportunité offerte à ce représentant de s'exprimer par un vote, serait certainement très appréciée par les salariés de nos entreprises.
Pour cette raison, ces deux amendements trouvent leur pleine justification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'objet de l'amendement n° 149, qui doit être analysé en lien avec l'amendement n° 150, est de prévoir l'élection obligatoire dans toutes les sociétés d'un administrateur représentant les salariés. Votre commission considère qu'il est raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de dresser le bilan de la mise en oeuvre de celle qui nous est proposée en faveur de la représentation des salariés actionnaires. La mesure présentée par nos collègues nous paraît prématurée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 149 prévoit d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum d'une société anonyme afin, et c'est là l'objet de l'amendement n° 150, de permettre d'ajouter un représentant des salariés avec voix délibérative.
Pris isolément, l'amendement n° 149 imposerait à toutes les sociétés qui ont aujourd'hui trois administrateurs, ce qui est le minimum requis aux termes du droit commercial, d'en nommer un quatrième sans justificatif particulier. Dans ces conditions, vous comprendrez que je n'y sois pas favorable.
Combiné avec l'amendement n° 150, l'amendement n° 149 imposerait la nomination dans tous les conseils des sociétés anonymes d'un administrateur représentant les salariés. Cette proposition me semble aller trop loin.
Je rappelle en effet que, en vertu de l'article L. 225-27 du code de commerce, les sociétés ont la possibilité, si elles le souhaitent, de stipuler dans leurs statuts que leur conseil d'administration comprend des administrateurs élus par le personnel.
À ce stade de l'évolution de la gouvernance et de la participation, il me paraît souhaitable d'en rester aux termes du projet de loi.
Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 150.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je ne suis pas surpris de la position exprimée aujourd'hui par la commission et par le Gouvernement. Elle est en effet en cohérence avec les autres arguments opposés à nos amendements.
En revanche, permettez-moi, mes chers collègues, de m'étonner du fossé qui se creuse aujourd'hui entre, d'une part, les déclarations des plus hautes autorités de l'État, je pense au discours du Président de la République sur la nécessité de restaurer le dialogue social, ...
M. Guy Fischer. Vous l'avez cru ?
M. François Marc. ...de donner aux salariés la possibilité de s'exprimer, de participer à l'effort de mobilisation pour défendre notre économie et nos entreprises face à des OPA hostiles qui se multiplient et, d'autre part, les modestes propositions que nous faisons en ce sens. Elles sont en effet systématiquement refusées, ce qui est très symbolique.
Dire que le fait d'octroyer au représentant des salariés siégeant au conseil d'administration non pas une voix consultative, mais une voix délibérative mettrait en péril un équilibre économique ou social, c'est tout de même aller un peu loin et traiter notre proposition bien à la légère !
Je pense au contraire que notre proposition a tout son sens dans le contexte actuel. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentant les actionnaires salariés. En effet, les sociétés qui, pour des raisons statutaires, ont déjà désigné des actionnaires salariés, sont dispensées de cette obligation.
Cette dérogation nous paraît, ici encore, contraire à l'objectif affiché du projet de loi, qui est de renforcer la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration.
Il nous semble qu'il faut faire évoluer le texte sur ce point précis. Nous demandons que l'article 15 soit modifié en conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La désignation d'un représentant des salariés actionnaires n'est pas obligatoire lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société compte déjà dans ses rangs un administrateur élu par les salariés ou un membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés. Dans ces deux hypothèses, en effet, l'obligation de disposer d'un administrateur représentant les salariés est effective.
Il ne nous paraît pas justifié de revenir sur cet élément de souplesse prévu dans le code de commerce et voté en 2001 - dois-je le rappeler ? - par une majorité de gauche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement a le même avis que la commission, tel qu'il a été remarquablement exprimé par Mme le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-27. - Il doit être précisé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 225-23 du même code est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Dans le cadre de l'examen du chapitre Ier du projet de loi, intitulé « Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise », notre amendement devrait recueillir un avis favorable !
Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, ainsi que les membres de votre majorité, la participation ne se limite pas aux seuls aspects financiers. Elle concerne également la gestion de l'entreprise.
Comment mieux garantir la participation des salariés à cette gestion qu'en démocratisant le fonctionnement des entreprises, en renforçant les droits des salariés et en leur permettant de connaître les décisions stratégiques qui les concernent ?
Cet amendement tend à ce que les salariés puissent être représentés en tant que tels dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises. En effet, rien ne justifie, selon nous, qu'ils en soient exclus au seul prétexte qu'ils ne sont pas actionnaires. Ils sont tout de même les premiers concernés !
Nous proposons donc que des administrateurs salariés élus soient présents dans les conseils d'administration et de surveillance, dans l'ensemble des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public. Nous tenons à ce parallèle avec le secteur public. Il s'agit d'une demande formulée de longue date par les organisations syndicales.
Si les assemblées ont voté le maintien des administrateurs salariés dans les anciennes entreprises publiques devenues privées - c'est l'article 15 bis -, c'est bien que leur rôle a un sens et un intérêt !
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Guy Fischer. J'espère que nous serons suivis dans notre proposition.
M. Jean Desessard. Je vous suis ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ferai le même commentaire que précédemment puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises.
Il nous paraît raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de faire un bilan de la mesure proposée dans le projet de loi concernant les actionnaires salariés.
Pour cette raison, la commission émet donc aujourd'hui un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Des discours, oui, mais pour les actes....
M. Jean Desessard. Cela promet des lendemains qui chantent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Vous proposez, monsieur le sénateur, de rendre obligatoire la représentation des salariés au sein du conseil d'administration.
Si le renforcement de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision de l'entreprise, notamment pour un meilleur accès à l'information, est tout à fait cohérent avec l'objectif du texte en général, il n'en est pas de même du renforcement de la représentation des salariés non actionnaires telle que vous la proposez, cette représentation étant aujourd'hui assurée selon les formes habituelles du code du travail par le biais des représentants du comité d'entreprise, qui ont voix consultative, bien entendu.
M. Jean Desessard. Le « bien entendu » est révélateur !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 432-6 du code du travail est ainsi rédigée :
Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. En réponse à M. Marc, qui a présenté un amendement visant à instaurer la représentation de tous les actionnaires salariés au conseil d'administration, Mme la rapporteur s'est demandé comment procéder dans les cas où il n'y aurait qu'un seul actionnaire salarié et comment l'intégrer. Je lui propose donc une solution : ne plus tenir compte de l'actionnariat et instaurer une représentation des salariés dans tous les cas !
Cet amendement tend donc à ce que, dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par lui, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance.
Les salariés doivent en effet être représentés en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des conseils d'administration des entreprises, non en tant qu'actionnaires ou avec une simple voix consultative. Les salariés sont les premiers concernés par les choix de gestion de l'entreprise, ils sont donc les plus légitimes pour participer au conseil.
Il faudra progressivement passer du principe capitaliste « une action, une voix » au principe démocratique « une personne, une voix ».
Il convient, dans une démarche de gestion participative, de repenser le centre du pouvoir actionnarial, à savoir le conseil d'administration, tout d'abord en introduisant des représentants des salariés en tant que tels et non en tant que représentants des salariés actionnaires.
Cette distinction permet de se différencier du projet de droite de démocratie actionnariale, dans lequel les salariés sont incités à « participer » au pouvoir de l'entreprise en devenant actionnaires. Une solution intermédiaire, inspirée des réussites de la Mitbestimmung allemande, sans rien ignorer de ses limites, pourrait être la cogestion, à savoir un conseil d'administration avec représentation paritaire des actionnaires et des salariés.
Parallèlement à la réforme du conseil d'administration, c'est toute la gouvernance des entreprises qu'il faut démocratiser.
D'une part, les comités d'entreprise doivent être dotés de véritables pouvoirs, d'un droit de veto, par exemple, pour les décisions stratégiques - les restructurations ou la nomination du PDG.
D'autre part, afin de conserver leur pertinence, les structures de décision actuelles doivent être adaptées aux évolutions économiques. Face aux tendances à la sous-traitance et à l'activité multinationale, il convient d'élargir les comités d'entreprise aux sous-traitants des entreprises donneuses d'ordres et de multiplier les comités d'entreprise européens ou mondiaux.
De plus, pour éviter le corporatisme autogestionnaire, les comités d'entreprise doivent incorporer en leur sein toutes les parties prenantes concernées par l'activité de l'entreprise : les consommateurs, les collectivités locales, les associations de défense de l'environnement.
Enfin, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doivent pas être réservés aux grandes entreprises. Ils doivent également être obligatoires pour les PME, d'une manière ou d'une autre.
C'est donc toute une philosophie de l'entreprise qu'il faut remettre en question. Du côté du patronat, pour le CNPF hier comme pour le MEDEF aujourd'hui, l'opposition à l'implication de toutes les parties prenantes dans la gestion des entreprises est non négociable : on ne touche pas à « l'indispensable unité de gestion de l'entreprise », « le patron reste le patron, maître de ses décisions », c'est une question de principe !
C'est d'ailleurs le même argument que Dominique Strauss-Kahn oppose aujourd'hui à la cogestion, dans son livre intitulé La Flamme et la cendre : « Le commandement d'une organisation humaine ne se fractionne pas ». (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) On ne fait pas plus anti-démocratique puisque la démocratie, par nature, suppose au moins un partage du pouvoir !
M. Jean-François Humbert. La référence est vraiment bien choisie !
M. Jean Desessard. Pour la justice sociale, pour une réduction de la hiérarchie des salaires, pour une meilleure répartition entre le capital et le travail - pour que la croissance ne soit pas entièrement accaparée par les actionnaires -, pour un respect plus strict des normes de sécurité, on peut faire confiance aux salariés puisqu'ils ont un intérêt personnel à appliquer des principes de justice, en tout cas davantage que ces dirigeants qui se cooptent d'entreprise en entreprise. Chargés de se contrôler les uns les autres, ils ne se contrôlent plus et s'accordent d'exorbitants avantages de toutes sortes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. C'est vrai !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : nous faisons totalement confiance aux salariés, comme le prouve ce texte qui développe ce que d'aucuns appellent la gestion participative. (M. Robert Del Picchia applaudit).
M. François Marc. On ne fait que le contraire depuis ce matin !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à imposer la présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés.
Vous vous doutez bien, compte tenu de ce que j'ai dit s'agissant du précédent amendement, que, pour l'heure, la commission ne peut être favorable à un tel amendement. Nous attendons en effet de connaître les résultats des mesures que nous prenons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'opinion que vient d'émettre la commission des affaires sociales et il n'a pas l'intention, à ce stade, d'aller plus loin s'agissant de la législation actuelle résultant des articles L. 432-6 du code du travail et suivants concernant la représentation des salariés au sein des comités d'entreprise avec voix délibérative et non consultative.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15 bis
L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires, ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :
« - un si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;
« - deux si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Marini et Del Picchia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 154.
M. François Marc. L'article 15 bis limite la présence d'administrateurs représentant les actionnaires salariés en introduisant une interdiction inopportune et contraire aux objectifs annoncés.
En effet, cet article vise à interdire aux sociétés privatisées de modifier leurs statuts dans le sens du renforcement de la présence des administrateurs représentant les actionnaires salariés.
La disposition visée, si elle n'était pas supprimée, permettrait de ramener à un le nombre des administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires lorsque le conseil d'administration a moins de quinze membres, ou à deux lorsque ce conseil a plus de quinze membres, ce qui pourrait se traduire par la suppression d'administrateurs représentant les actionnaires salariés là où il en existe.
Le texte, en l'état, constitue donc une régression. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
M. Robert Del Picchia. Cet article soulève des difficultés en ce qu'il porte atteinte à la liberté statutaire et en ce qu'il rompt l'égalité de traitement entre sociétés privatisées - seule une partie d'entre elles étant concernée - ainsi qu'entre sociétés privées.
En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée.
Il est rappelé que le présent projet de loi renforce, dans son article 15, la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en oeuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que les salariés actionnaires possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'actions réservées aux salariés qui accompagnent les opérations de privatisation.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 215 rectifié me laisse perplexe. J'ai l'impression que l'article 15 bis a été mal compris.
M. Jean Desessard. Ah, c'est mieux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par les socialistes, bien sûr !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet article ne limite pas le nombre d'administrateurs salariés, mais fixe au contraire un seuil au-deçà duquel leur nombre ne peut descendre.
Toutefois, au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure, ce qui m'amène à demander l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je rappelle que l'article 15, qui vient d'être adopté, prévoit la représentation des salariés actionnaires dans les organes de décision des entreprises dès lors que ces salariés possèdent plus de 3 % du capital. Cet article n'appelle pas de décret d'application et sera en vigueur dans toutes les entreprises, dès lors que le seuil de 3 % sera atteint.
Dans ce contexte, le Gouvernement partage votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, quant aux difficultés posées par l'article 15 bis. Il comprend l'inspiration qui vous a guidés. En effet, cet article risque de rompre l'égalité de traitement entre les sociétés privatisées ainsi qu'entre les sociétés privées ; en outre, la délimitation exacte de son champ d'application peut créer des difficultés.
Après le vote de l'article 15 qui vient harmoniser la représentation des salariés actionnaires, le Gouvernement, de même qu'à l'Assemblée nationale, s'en remet à la grande sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission s'en remet également à la grande sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 215 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 15 bis
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente section en cours d'exercice sont soumises à ses dispositions selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Cet amendement de clarification juridique permet de donner une base légale au décret d'application des articles L. 442-1 et suivants du code du travail en cas de franchissement au cours de l'année du seuil de cinquante personnes prévu par l'article L. 442-1.
En outre, cet amendement permettra de façon plus générale de préciser les modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats des entreprises qui viendraient à entrer en cours d'exercice fiscal dans le champ d'application de ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de précision.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
CHAPITRE II
Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
Article 16
I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 443-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique également aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. » ;
1° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° L'article L. 443-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa peuvent être versées à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code sur un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du présent code, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Cette attribution fait l'objet d'un accord d'entreprise. À défaut d'accord, cette attribution fait l'objet d'une décision du conseil d'administration ou du directoire. La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères. Ces actions gratuites ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables. »
II. - L'article 217 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que :
« 1° L'attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa bénéficient à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
« 2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents critères.
« La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives. »
III. - Les dispositions du 1° du I et du II s'appliquent respectivement aux cessions d'actions et aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Notre amendement vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites.
Plus précisément, cet article établit la possibilité de placer des actions gratuites sur un PEE, mais, surtout, il prévoit un nouveau dispositif de déduction fiscale en cas d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservées aux salariés.
Vous connaissez notre opposition à ce système de distribution d'actions gratuites. Les stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. Nous refusons, pour ce qui nous concerne, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire qui s'effectue au détriment du salaire.
Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui le fragilise encore et accroît la flexibilité de la masse salariale.
Cela nous semble d'autant moins acceptable que l'attribution d'actions gratuites n'intègre pas la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité. Ce dernier point me semble particulièrement important puisque cet article met en place un dispositif de déduction fiscale, et l'on a vu dernièrement des pilotes d'Air France accepter une diminution de leur salaire en échange d'une attribution d'actions gratuites.
Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, parce que leur rémunération est de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Mais, au-delà, les conséquences sont graves pour l'ensemble de notre économie.
En effet, une baisse de salaire est une perte nette pour la sécurité sociale, car l'entreprise est dégagée d'une partie de ses obligations en matière de financement de la protection sociale. La rémunération des salariés par le biais des actions fait baisser la masse salariale, et l'entreprise ne rétribue ses salariés qu'après avoir eu l'assurance de dégager des bénéfices.
Enfin, autre avantage, et non des moindres, l'entreprise va bénéficier d'un dispositif de déduction fiscale particulièrement intéressant qui ne pourra que l'inciter à généraliser cette pratique de distribution d'actions gratuites.
Mais ce sont autant de pertes pour l'État, et autant de pertes non compensées !
Rien n'est prévu, me semble-t-il, dans ce texte pour compenser les nombreuses pertes de recettes pour l'État liées à la généralisation de la logique actionnariale. Il serait pourtant intéressant que l'on nous éclaire sur ce thème.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande de voter cet amendement de suppression de l'article 16.
M. le président. L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
I - Après le quatrième alinéa (1°bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 443-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne d'entreprise pour ses augmentations de capital réservées, les agents généraux exerçant leur activité à titre individuel ou sous forme d'une société et mandatés par ladite société d'assurances, ainsi que les mandataires distributeurs exclusifs de ladite société d'assurances. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du statut d'adhérent au plan d'épargne entreprise aux agents généraux et mandataires exclusifs de sociétés d'assurances est compensée à due concurrence par une majoration du tarif des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Contrairement à notre collègue Roland Muzeau, je propose de préciser et d'étendre les dispositifs d'épargne salariale qui sont aujourd'hui exclusivement réservés aux salariés d'une entreprise, au sens juridique du terme.
Ce qui caractérise la relation de travail, c'est bien le lien de subordination. Or ce lien est très fort dans le cas des mandataires d'assurance exclusifs, qui sont pourtant considérés comme des travailleurs indépendants. D'ailleurs, tout le monde en convient, les agents généraux ou les mandataires exclusifs participent au moins autant que les salariés aux résultats des entreprises.
Il s'agit donc d'un amendement que j'oserai qualifier de généreux, visant à associer cette catégorie d'entreprises au dispositif pour que les personnes ici visées bénéficient des mêmes droits que les salariés. Cette mesure équitable va dans le sens souhaité par les auteurs du projet de loi
Je me permets de vous rappeler que, lors de la privatisation de l'UAP, il avait été admis que les agents généraux et les mandataires exclusifs puissent participer à l'ouverture du capital dans les mêmes conditions que les salariés.
C'est donc un amendement logique, et j'espère que cette logique sera suivie par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 433-6 du code du travail :
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. À défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 175 et 147 rectifié bis.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 55 vise d'abord à prendre en compte le cas, omis par le texte, du président d'une société par actions simplifiée.
Il vise ensuite à mieux articuler les dispositions du code du travail et du code de commerce. La décision d'attribuer des actions gratuites est une prérogative du conseil d'administration, en vertu du code de commerce. Il n'est pas très cohérent de prévoir dans le code du travail une nouvelle condition tenant à la conclusion d'un accord collectif. En revanche, l'accord peut fort bien définir les conditions de répartition des actions attribuées aux salariés, comme le prévoit notre amendement.
L'amendement n° 175 vise à supprimer l'article que nous proposons de clarifier ; nous y sommes naturellement défavorables.
L'amendement n° 147 rectifié bis tend à faire bénéficier les agents généraux des compagnies d'assurance, qui ont le statut de travailleurs indépendants, des avantages réservés aux salariés en cas d'augmentation du capital de leur entreprise. Je souhaiterais entendre, sur ce sujet, l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 175 vise purement et simplement à supprimer un article qui prévoit l'attribution d'actions gratuites aux salariés. Je ne pense pas que vous soyez opposé à la participation des salariés, monsieur Muzeau, mais vous craignez sans doute que la politique de rémunération par le biais du salaire ne soit ainsi obérée.
M. le ministre délégué à l'emploi et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : l'attribution d'actions gratuites est un mécanisme totalement indépendant de la politique salariale et des éventuelles augmentations de salaire qui peuvent en découler. Il n'est pas question de contrecarrer l'augmentation des salaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
L'amendement n° 147 rectifié bis vise à faire bénéficier les agents généraux d'assurances des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les mandataires sociaux, lorsqu'ils sont salariés, peuvent bénéficier des augmentations de salaire dans les conditions définies par le code du travail et adhérer à un plan d'épargne d'entreprise. En revanche, les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Ils ont le statut de travailleur indépendant, même lorsqu'ils agissent à titre exclusif et que le lien de subordination est fort.
Madame Procaccia, il ne semble pas souhaitable de déroger à la règle existante. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 55 a un double objectif : d'une part, il vise à distinguer l'attribution et la répartition des actions gratuites, deux décisions en effet différentes, l'une relevant du conseil d'administration et l'autre, d'un accord d'entreprise ; d'autre part, il permet de prendre en compte la situation du président de société par actions simplifiée, qui n'était pas visée par le texte initial.
Cet amendement favorise une meilleure articulation des dispositions respectives du code du travail et du code de commerce. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 147 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je sais fort bien que les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Cet amendement avait justement pour objet d'étendre le champ du dispositif afin qu'ils puissent eux aussi en bénéficier.
Notre rôle de législateur est de chercher à faire évoluer la législation, y compris le code du travail. À cet égard, et M. le ministre délégué au travail le sait (M. le ministre délégué approuve), pour avoir suivi tous les cours de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant six mois, je peux dire en toute connaissance de cause que les agents généraux d'assurances connaissent un très fort lien de subordination !
Je regrette que le Sénat ne puisse pas améliorer leur situation, d'autant que, pour une fois, cette mesure n'aurait rien coûté à l'État.
M. Roland Muzeau. Si !
Mme Catherine Procaccia. En outre, elle aurait permis d'associer à la démarche des personnes qui sont dans une situation de subordination complète.
Cela étant, je ne vais pas passer ma vie à tenter de convaincre mes collègues de voter mes amendements. Je vais donc retirer celui-ci, tout en regrettant que le ministère de l'économie et des finances n'ait pas abordé le texte sous un angle un peu plus social et n'ait pas consenti à faire évoluer le code du travail dans ce sens.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste s'abstient !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)