PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2003-775 (dossier législatif)

Art. 42 ter A

PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTREINDRE LA CONSOMMATION DE TABAC CHEZ LES JEUNES n° 2003-715 (dossier législatif)

Art. 7 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle)

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