PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
première lecture
[n° 2005-1549 (9 février 2005)]
Discussion générale:
Réalité du problème. Emotion de l'opinion face aux crimes et délits non sanctionnés. Approche nuancée du groupe du RDSE. Favorable au dispositif proposé pour l'aggravation des peines : clarification de la notion de réitération et condamnation ferme après deux sursis avec mise à l'épreuve. Opposé en revanche aux dispositions concernant le mandat de dépôt obligatoire à l'audience, qui renverse la charge de la preuve et heurte le principe de l'individualisation de la peine. Improvisation inopportune en matière de bracelet électronique. Préconisation pertinente de la commission de suspendre cette initiative. Efforts nécessaires sur le plan budgétaire. Manque de psychiatres. Gravité de la situation sanitaire à l'intérieur des prisons. Nécessité d'attendre les conclusions des missions Fenech et Burgelin sur le suivi socio-judiciaire. Avis favorable de la majorité du groupe du RDSE sur le texte modifié par la commission des lois. A l'instar de quelques collègues, se déclare plus réservé compte tenu de l'inflation législative en matière pénale depuis 2001. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)
Intervient sur les amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)