PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]
Discussion générale:
Travail nécessaire de réserve et de sérénité en dépit de la survenance d'un événement douloureux et des propos inacceptables du ministre de l'intérieur à l'encontre de la communauté judiciaire. Accusations d'affichage non fondées. Durcissement des peines par l'Assemblée nationale au détriment du suivi et de la réinsertion. Adhésion de la majorité du groupe du RDSE à la proposition de la commission des lois s'agissant du recours au bracelet électronique mobile. Suppression opportune de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Précisions quant au régime des peines applicables en matière de réitération et au maintien de la période de sûreté de 22 ans. Attente de réponse s'agissant de la représentation des victimes devant le tribunal de l'application des peines, la création d'un contrôleur général des prisons et l'encadrement de l'incrimination des révélations. Nécessité de faire preuve de nuances s'agissant des moyens financiers, compte tenu de la réalité judiciaire. Oeuvre utile du Sénat au travers de ce texte, meilleure démonstration de la nécessaire pérennité de son existence. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C
Favorable à l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons). (texte intégral du JO)