PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (3, 8 et 9 novembre 2005)]
Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Son amendement n° 184 : rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 184. Nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures. (texte intégral du JO)
Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)
Son amendement n° 185 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22 quater
Intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 septies
Son amendement n° 183 : éligibilité des travaux d'exploitation de forêts anciennes aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 nonies
Son amendement n° 186 : mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Favorable à l'amendement n° 338 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF). (texte intégral du JO)