Article 22 ter
Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination «montagne» des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination «montagne». »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 234 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Gérard César, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer l'article 22 ter afin de le réintroduire dans le chapitre III du titre III du projet de loi, qui regroupe les mesures spécifiques en faveur de la montagne.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 234.
M. Jacques Blanc. Cet amendement, qui est défendu, montre bien la volonté de reconnaître la spécificité de la montagne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 234.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 ter est supprimé.
Article 22 quater
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée «Qualité et spécificité des produits de montagne» composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination «montagne» intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 235 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Gérard César, rapporteur. Même situation que pour l'article précédent.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 235.
M. Jacques Blanc. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 235.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 quater est supprimé.
Articles additionnels après l'article 22 quater
M. le président. L'amendement n° 761, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
« a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
« c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
« d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
« e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, j'espère que ce nouvel amendement a bien été distribué.
M. le président. Il a fait l'objet d'une distribution à part, mais, en principe, tout le monde l'a en main.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais la présentation de cet amendement va prendre un peu de temps. Par ailleurs, mes chers collègues, je vous demande, outre votre plus grande indulgence, beaucoup d'attention, faute de quoi vous risqueriez de crier au loup ! (Sourires.)
A l'occasion de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, trois amendements, dont celui que je défends au nom de la commission des affaires économiques, posent la question des moyens d'action à utiliser contre les animaux nuisibles et les prédateurs, en particulier des moyens à mettre en oeuvre pour remédier aux dégâts causés par les loups dans les élevages en montagne.
Par l'amendement n° 716, notre collègue Jean Desessard propose purement et simplement de supprimer toute possibilité, pour un particulier, de se défendre contre les animaux nuisibles. Vous imaginez sans peine la réaction très défavorable de la commission à cette proposition !
Avec l'amendement n° 538, motivé à juste raison par la recrudescence des attaques de loups dans le massif des Alpes, nos collègues Claude Domeizel et Thierry Repentin tentent de répondre aux attentes angoissées des éleveurs, qui ne supportent plus de voir, sans pouvoir réagir, leurs troupeaux menacés.
Au 24 octobre dernier, les dernières statistiques transmises par le ministère font état d'une augmentation de 40 % du nombre des attaques en un an et de 30 % de celui des victimes sur la même période. Ce ne sont plus seulement les ovins, ce sont aussi les bovins et les caprins qui sont tués par les loups.
Mais la réponse proposée dans l'amendement n° 538 n'est pas satisfaisante, car elle s'affiche en contradiction flagrante avec nos engagements internationaux et communautaires, notamment la Convention de Berne et la directive « Habitats », sans apporter, sur le plan pratique, d'amélioration par rapport au dispositif de l'arrêté du 17 juin 2005 modifié, relatif au prélèvement maximum de loups.
En revanche, après un examen attentif, force est de constater la relative faiblesse du dispositif juridique qui fonde les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour mettre en place des moyens de lutte adaptés et respectueux de nos engagements internationaux et communautaires.
En effet, au niveau législatif, aucune disposition n'assure la transposition de l'article 9 de la Convention de Berne, repris par l'article 16 de la directive « Habitats », qui autorise, dans des circonstances strictement énumérées et dans des conditions bien précises, à déroger au principe de protection stricte des espèces protégées par ces textes. Or ces articles retiennent le cas « des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage », et autorisent les abattages lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cela ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, édictent un régime de protection absolue des espèces protégées, admettant seulement la délivrance d'autorisation de captures ou de prélèvements d'animaux à des fins scientifiques. Cela est très nettement insuffisant. La seule mention d'un régime dérogatoire inspiré de la directive « Habitats », dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, apparaît bien fragile au regard d'un socle législatif affichant des ambitions de protection stricte. Des demandes de clarification ont d'ailleurs été faites à plusieurs reprises.
Par conséquent, je vous propose aujourd'hui de saisir l'opportunité offerte par ce débat important d'intégrer à un endroit judicieux du code de l'environnement, c'est-à-dire à l'article L.411-2, un article général sur les dérogations aux statuts de protection qui soit en accord avec la directive européenne.
Cette proposition d'amendement « adosserait » les arrêtés de prélèvements de loups à un décret en Conseil d'Etat, les stabiliserait et répondrait à de vrais besoins : la délivrance et l'encadrement de dérogations en général.
Au-delà de ce dispositif législatif renforcé et mis en cohérence avec notre droit communautaire, il appartient au Gouvernement, en prenant appui sur ce dispositif et à l'occasion de la concertation mise en place localement avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les associations de protection de la nature, d'améliorer les moyens de lutte contre les loups par des tirs d'effarouchement plus largement autorisés, des abattages menés dans le respect des quotas décidés, mais avec des moyens adaptés, faute de quoi l'action des pouvoirs publics serait totalement discréditée.
Pour terminer, permettez-moi de vous présenter le bilan des attaques de loups d'après des statistiques tout à fait récentes, puisqu'elles datent du 24 octobre 2005.
En 2004, on dénombrait 633 attaques contre 888 en 2005. Le nombre de victimes s'élevait, cette année-là, à 2 785, dont 1 équin, 10 bovins et 28 caprins, contre 3 655 en 2005, dont 3 équins, 50 bovins, 125 caprins et 1 cochon d'Asie. Comme vous pouvez le constater, le nombre des attaques a progressé. Aussi, pour répondre à l'attente des éleveurs, il est urgent d'obtenir une juste répartition sur le territoire, et donc d'avoir des tirs sélectifs.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je trouve quelque peu surprenantes les méthodes de travail que nous avons ce soir.
Un amendement a été distribué sous le numéro 761, que certains d'entre nous n'avaient pas. Personnellement, j'ai eu la chance de le trouver dans la liasse et d'en prendre connaissance, mais j'ai dû aller rechercher deux articles du code de l'environnement pour comprendre ce qu'il signifiait. Et voilà qu'on nous lit un exposé des motifs de deux pages que personne, j'en suis persuadé, n'a pu suivre. (M. le rapporteur proteste.) C'est mon cas ! Si quelqu'un y est parvenu, qu'il me répète les propos du rapporteur ! (Rires.) Oui, je vous le demande !
Par conséquent, je trouve regrettable le dépôt au dernier moment de cet amendement !
Au mois de janvier dernier, j'avais déposé un amendement qui avait fait l'objet ici d'un long débat. Je le dépose à nouveau, d'ailleurs. Depuis lors, la commission aurait pu, me semble-t-il, rédiger l'amendement n° 761 et fournir l'exposé des motifs. Nous aurions eu le temps d'y réfléchir et de chercher à savoir si cette disposition donne satisfaction aux éleveurs dont les troupeaux ont subi des attaques des loups.
Voilà ce que je tenais à vous dire et, bien sûr, je me réserve le droit d'intervenir dans le débat ou de prendre la parole pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur Domeizel, cet amendement a été examiné ce matin par la commission des affaires économiques et distribué en séance.
M. Claude Domeizel. Tout le monde n'est pas membre de la commission des affaires économiques !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. En outre, tous les arguments vous ont été exposés par le rapporteur. Vous les avez écoutés. La Haute Assemblée est donc en mesure de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 761 ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis très favorable à cet amendement et je remercie la commission des affaires économiques et son rapporteur d'avoir apporté les précisions juridiques qui nous manquaient et qui nous donneront des moyens supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Depuis les années quatre-vingt dix, la population des loups se développe et les attaques contre les troupeaux se multiplient, au point que le phénomène prend des proportions inquiétantes ; le rapporteur vient de nous le signaler.
Personnellement, j'ai pu constater les dégâts qui sont causés chez les éleveurs de mon département, mais je sais qu'il ne s'agit pas d'un cas unique. Il faut côtoyer ces derniers pour savoir qu'ils sont exaspérés. Certes, me direz-vous, ils perçoivent des compensations financières, mais celles-ci ne suffisent à apaiser ni leur colère ni leur découragement.
Imaginez un instant l'angoisse des bergers, aggravée par l'isolement qu'ils connaissent en haute montagne, et leur sentiment d'impuissance face à un phénomène qui se traduit, pour eux, par la perte de bêtes qu'ils élèvent, protègent et soignent.
Qu'ont fait et que font les pouvoirs publics ? Quelle a été l'action des gouvernements successifs, d'hier et d'aujourd'hui, et même des parlementaires que nous sommes ? Des constats ont été tirés lors des commissions d'enquête, mais aucune solution réellement efficace n'a été proposée.
Il suffit de connaître la montagne ou la vie active des loups pour savoir que le parcage est une vue de l'esprit et que cette solution est remarquablement inefficace eu égard à l'objectif recherché.
Quant au prélèvement de quelques unités - quatre puis six dans trois départements -, on ne comprend pas très bien l'utilité d'une telle solution. En effet, à quoi sert d'éliminer quatre ou six loups si les quarante ou les cent loups qui restent continuent à courir ? Et, croyez-moi, ils courent vite !
S'agissant des battues, dans les faits, elles ont peut-être permis d'atteindre mortellement deux unités ! D'ailleurs, je souhaiterais connaître leur coût pour le contribuable. Il doit être très élevé !
Consciente de l'inefficacité de ces solutions, peut-être même de l'étendue des dégâts et de l'exaspération des professionnels, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a trouvé une nouvelle solution : elle a autorisé, voilà quelque temps, les tirs d'effarouchement avec des balles en caoutchouc. Puis, compte tenu de l'inefficacité de la procédure, trop lourde - comment téléphoner au préfet, lorsque l'on est à 2 400 mètres d'altitude, pour savoir si, après trois tirs d'effarouchement, on peut tirer à balles réelles ? -, on a autorisé l'utilisation de la grenaille.
Pour ma part, je propose tout simplement que les propriétaires puissent, comme ils le font pour les bêtes fauves, défendre leur propriété contre les loups. Ne sachant pas vraiment si le loup est ou non une bête fauve, mon amendement a le mérite de clarifier la situation. Mais je suis conscient qu'il risque de devenir sans objet.
On nous objecte la Convention de Berne ; je l'ai lue aussi. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Pardonnez-moi d'être un peu long, mais le dépôt tardif d'un amendement nous oblige à faire en séance un travail de commission !
L'article 2 précise : « Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local. » Nous respectons bien la Convention de Berne en autorisant les éleveurs à se défendre contre le loup, puisqu'il s'agit d'un impératif économique ! L'alibi qui nous est fourni ne résiste donc pas à un examen plus fin du texte.
Protéger le loup, pourquoi pas ? A titre personnel, je suis contre les battues, qui relèvent plus de la préméditation ; je préfère la légitime défense. Protéger les loups ne doit pas nous dispenser de protéger les bergers, leur troupeau et, plus généralement, le pastoralisme.
L'amendement n° 761, déposé par la commission, répond-il à cette demande ? Je n'en sais rien. Ce que je sais, en revanche, c'est que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat amoindrit le pas qui semble être fait. En effet, ce décret sera-t-il pris et quand ? On sait comment les choses se passent : plusieurs des conditions édictées freinent souvent la prise de tels décrets !
Si l'amendement de la commission permet de résoudre le problème, je le voterai, mais j'aimerais avoir la certitude que le décret sera pris rapidement pour éviter aux éleveurs de rencontrer, lors de la prochaine saison, les difficultés auxquelles ils se sont heurtés jusqu'à maintenant.
Quoi qu'il en soit, je vous demande de voter l'amendement que j'ai déposé s'il ne devient pas sans objet, car mieux vaut préciser les choses plutôt deux fois qu'une et, surtout, une disposition d'application immédiate est préférable à une disposition dont l'application dépend d'un décret !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Nous sommes quasiment unanimes dans cette assemblée pour dire que nous devons protéger les animaux et l'économie pastorale.
Cela dit, il importe d'estimer, une fois pour toutes, l'effectif des loups présents en France. Aujourd'hui, un certain flou artistique règne en la matière. Il est donc nécessaire d'établir une cartographie précise ...
M. Jean Bizet. Un rapport !
M. Gérard Le Cam. ... des zones de présence des loups, afin de prévoir leur évolution.
Il faut informer la population du coût des mesures relatives à la surveillance et au contrôle des loups ; leur coût exorbitant pourrait en surprendre plus d'un. Il faut également fixer un quota acceptable dans notre pays et, par voie de conséquence, réguler la présence des loups.
Par ailleurs, nous devons donner la possibilité de tirer sur les loups tant aux gardes de l'Office national de la chasse, ce qui est normal, qu'aux bergers. Or, dans notre pays, on ne peut pas posséder une arme si l'on n'a pas un permis de chasser. Nous devons donc adopter des dispositions de nature à permettre aux bergers, détenteurs de ce permis, de pouvoir tirer sur les loups qui attaquent leurs troupeaux dans les estives. Ce serait un plus par rapport au système des battues, qui n'est pas particulièrement sélectif.
Ce système pourrait s'inspirer de celui des bracelets qui existe dans la chasse traditionnelle. Ainsi, lorsque le quota des loups serait atteint par département, on pourrait stopper leur régulation.
Ces quelques éléments sont de nature à inspirer le décret qui sera pris, car, même si nous ne partageons pas toute la philosophie de cet amendement, nous souhaitons être constructifs.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Je voterai cet amendement des deux mains, car je suis heureux que de telles mesures soient proposées.
On parle beaucoup des loups, mais on pourrait tout autant citer l'ours dans un autre massif et le lynx dans le massif du Jura, que je connais mieux.
Le lynx fait des dégâts considérables au sein des élevages. Un nombre de plus en plus grand de pâtures restent en friche parce que les éleveurs n'osent plus laisser leurs troupeaux de moutons dans certains secteurs. Pourtant, le Jura ne se situe pas dans les hautes montagnes.
Nous nous interrogeons sur la transparence du processus. En effet, qui a introduit les lynx, les loups ou les ours dans ces régions ? Personne n'en sait rien ! Pourquoi ne pas introduire demain des reptiles ? On entend tout et n'importe quoi à ce sujet ; les élus et les responsables professionnels ne sont pas informés. Pourquoi introduire ces animaux à la dérobée ?
On nous dit qu'il y a des loups dans le massif du Jura, dans le département de l'Ain. Qui les y a mis ? Et quid des lynx ? Ces animaux sont bagués, on peut suivre leurs déplacements, mais personne ne veut reconnaître leur présence. Une certaine lisibilité me paraît nécessaire.
J'ai rencontré des personnes qui pleuraient parce qu'on avait tué un loup. Peut-être est-ce parce que j'ai eu beaucoup d'agneaux dans ma jeunesse, mais lorsque six ou huit agneaux sont égorgés, j'éprouve plus de pitié pour eux que pour le chien errant ou le loup qui les a tués. J'ai également de la compassion pour les éleveurs dont les animaux ont été tués par dizaines par des lynx. Vous me rétorquerez certainement que ceux-ci sont indemnisés.
M. Gérard César, rapporteur. On n'a pas dit cela !
M. Gérard Bailly. A l'évidence, je souhaite que les agriculteurs soient indemnisés, mais notre pays a d'autres priorités sociales : la mise en place de la politique du handicap, le mal-vivre des banlieues. L'indemnisation des éleveurs ne constitue pas une priorité de l'Etat. Personnellement, je préfère que l'argent public soit attribué à ces secteurs plutôt qu'à l'indemnisation, comme on l'a dit tout à l'heure, de 3 600 animaux.
Nous avons défini tout à l'heure les territoires de montagne avec leurs spécificités. Nous avons de magnifiques massifs dans les Alpes, dans les Pyrénées ou encore dans le Massif central, mais ils vont complètement changer si, demain, les animaux domestiques ne vont plus y pâturer. Cela entraînera des avalanches, des incendies, ce qui constituera de nombreux handicaps pour notre environnement, donc pour le tourisme. Il faut donc diminuer le nombre de prédateurs.
En tant que président de conseil général, je profite de cette occasion pour dire que d'autres animaux commencent à coûter cher aux collectivités. Il s'agit des crapauds et des salamandres, qui sont écrasés par les voitures. Hier, j'ai reçu un courrier émanant d'associations d'environnement parce que nous avions tracé une route qui était, certes, un peu droite.
Aujourd'hui, lorsque les collectivités territoriales prévoient la construction d'équipements, elles sont obligées de dépenser des sommes considérables pour protéger ces tout petits animaux, dont on sait qu'ils se trouvent par milliers dans la forêt ou dans le fossé. Un jour ou l'autre, vous devrez nous proposer, monsieur le ministre, des dispositions en la matière pour que cessent les abus. Notre pays a en effet d'autres priorités que de protéger ces animaux ; il n'est pas indispensable qu'ils soient aussi nombreux
M. le président. Mes chers collègues, vous n'êtes pas obligés d'utiliser les cinq minutes qui vous sont imparties pour expliquer votre vote.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je parlerai au moins cinq minutes, monsieur le président !
M. le président. Au plus, mon cher collègue !
M. Thierry Repentin. Quel dommage, mes chers collègues, que la prise de conscience n'ait pas été au rendez-vous de cette fameuse nuit où j'ai eu l'honneur de défendre l'amendement qui avait été déposé par notre collègue Claude Domeizel ! C'est un peu tardif mais...
M. Gérard César, rapporteur. Il n'est jamais trop tard !
M. Thierry Repentin. En effet, monsieur le rapporteur, il n'est jamais trop tard pour bien faire !
Monsieur le ministre, j'ai écouté avec intérêt votre position lors de votre rencontre, le 21 octobre dernier, avec les élus de la montagne. M. Estrosi, de son côté, a proposé des mesures que je qualifierai de « plus expéditives » à l'égard de la présence du prédateur dans la chaîne des Alpes.
Le constat que nous avions dressé au mois de janvier s'est aggravé. Force est de constater que la population du loup s'est multipliée avec, pour corollaire, le nombre des attaques.
S'agissant du département que je connais le mieux, la Savoie, 155 attaques ont été dénombrées en 2005. Mes chers collègues, nous nous interrogeons chaque jour pour savoir comment mieux utiliser l'argent public, si rare, alors que, dans la chaîne des Alpes, pour la seule année de 2005, 1 200 journées-homme ont été engagées par l'administration pour chasser le loup. Finalement, un seul loup a été tué dans l'Isère. Deux autres loups ont été abattus, mais ils n'étaient pas répertoriés : l'un d'entre eux a été abattu par un berger dans le massif des Bauges, en Savoie, et l'autre a été écrasé par une voiture à trois kilomètres d'Albertville dans la plaine. Cela fait donc un loup officiel et deux loups clandestins, si je puis dire. (Sourires.) Pourtant, l'administration prétendait qu'aucun loup n'était présent dans ces zones !
Quant aux procédures d'indemnisation, le traitement de 78 dossiers a coûté 500 000 euros, au titre des moutons tués et répertoriés.
Ne soyons pas caricaturaux en opposant les tenants de la biodiversité aux défenseurs à tout crin de l'agriculture, sans tenir compte de l'évolution de la société. Ainsi que le reconnaissent les associations de protection de l'environnement, le loup est durablement installé dans notre pays : avec plus de cent unités, le loup n'est plus aujourd'hui menacé.
A partir du moment où ceux qui souhaitaient son développement ont réussi à atteindre leur objectif, nous devons faire en sorte que la cohabitation se déroule dans les meilleures conditions possibles. J'indique que la directive « Habitat, faune, flore » et la convention de Berne nous permettent de prendre des mesures de régulation plus draconiennes que celles que nous avons mises en oeuvre jusqu'à présent.
S'agissant des espèces animales d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte, l'annexe IV de la directive européenne précise que le canis lupus, terme scientifique, est concerné, excepté les populations grecques, les populations estoniennes, les populations espagnoles, les populations lettones, lituaniennes, polonaises, slovaques, et les populations finlandaises.
L'annexe V détermine les espèces animales d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion. On y retrouve le loup dans certaines populations espagnoles, grecques ou finlandaises.
Par conséquent, si nous en avons la volonté, nous pouvons prendre des mesures de régulation plus efficaces. C'est un problème qui concerne non plus exclusivement les bergers, mais également les élus des territoires de montagne, ainsi que les populations.
Avant de voter cet amendement, j'aimerais connaître la position de M. le ministre sur deux points.
Tout d'abord, si l'amendement de la commission est adopté, monsieur le ministre, quelle place accorderez-vous dans le décret aux principaux intéressés que sont les bergers ? L'amendement de M. Domeizel prévoit en effet que nous accordions aux bergers la possibilité de tirer en cas d'attaque. Ensuite, estimez-vous que la régulation à six unités répond aux attentes des populations ?
Ces deux réponses sont importantes pour les élus qui sont directement concernés par le problème. Aussi, je vous remercie d'être précis, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J'ai bien plus apprécié l'excellent discours de M. Bailly sur les sacs en plastique que celui qu'il vient de prononcer. Si l'on va au bout de sa logique, il ne doit plus y avoir de prédateurs sur le territoire français.
A défaut d'indemniser les victimes du lynx et celles de l'ours, on renonce à la biodiversité. Dans la mesure où nous sommes solidaires des autres pays, lequel d'entre eux acceptera des prédateurs sur son territoire ? Ces derniers connaissent une démographie de plus en plus importante dans l'ensemble des pays. Ils occupent un espace naturel, qui n'existe presque plus. Cela signifie qu'il n'y aura plus de tigres, plus de lions, plus de prédateurs.
Par conséquent, il faut accepter la présence de prédateurs sur le territoire français.
M. Jean Bizet. Dans les zoos !
M. Jean Desessard. M. Repentin s'est déclaré favorable, me semble-t-il, à la présence d'ours et de loups.
M. Thierry Repentin. Non, j'ai dit que la situation étant ce qu'elle est, il faut en tenir compte.
M. Gérard César, rapporteur. Il faut réguler !
M. Jean Desessard. J'ai cru comprendre que l'amendement de M. le rapporteur allait dans le sens d'une régulation. Sur ce point, nous pouvons nous entendre ! (Sourires.) Si je comprenais cet amendement, je serais prêt à le voter ! Vise-t-il à mettre en place une régulation par les pouvoirs publics ? (M. le rapporteur acquiesce.)
M. Jean Bizet. Une régulation drastique !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Amoudry. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet. Je ne reviendrai pas sur le constat qu'a dressé le rapporteur en ce qui concerne les dégâts causés par les prédateurs et leur évolution rapide et dommageable entre 2004 et 2005. Je tiens toutefois à souligner que les moyens de protection sont onéreux et qu'ils peuvent difficilement être mis en place dans les secteurs où se trouvent des petits troupeaux. Le rendement ne permet pas d'effectuer les protections nécessaires, notamment l'installation de clôtures.
Dans les secteurs touristiques, nombreux en zone de montagne, les troupeaux sont protégés au moyen de chiens patous, de chiens d'Anatolie ou d'animaux de cette espèce. Or, à l'approche d'un loup, le chien patou, sentant son troupeau menacé, peut devenir très agressif, y compris à l'encontre de l'homme. Sans vouloir verser dans le catastrophisme, je tiens à alerter sur ce problème.
De surcroît, localement, l'ambiance est délétère. Des conflits éclatent entre des citadins - qui, pour caricaturer les choses, sont favorables à la biodiversité ; ils défilent dans les rues de nos villes - et quelques bergers, qui non seulement ont le sentiment d'être très minoritaires dans la défense de leur cause, mais encore se sentent quasi abandonnés et atteints dans leur dignité professionnelle.
Je souhaite que nous parvenions à dépassionner ce débat et à trouver des solutions pour mettre fin à cette situation. Le rôle du Parlement est de trouver un équilibre.
Le loup est très présent en Italie. Comment les choses se passent-elles chez nos voisins ? Les pratiques mises en place peuvent-elles nous éclairer ?
M. Ladislas Poniatowski. Il y a des chiens patous en Italie et ils sont très efficaces !
M. Jean-Paul Amoudry. Et ils ne mordent pas les mollets des touristes ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, j'aimerais que vous puissiez nous apporter quelques précisions sur votre amendement. La rédaction proposée a une connotation très environnementaliste ; pardonnez cette légère critique, mais il n'y est fait qu'une seule fois référence à l'élevage.
Au-delà de ce constat, en quoi le régime mis en place par le décret sera-t-il vraiment différent des règles en vigueur ? Dans nos départements, des arrêtés préfectoraux permettent, dans certaines limites - c'est très marginal - le recours à l'abattage et privilégient l'effarouchement.
Nous ne pouvons voter cet amendement que si le progrès est avéré.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Comme je l'ai dit tout à l'heure, au-delà de ce dispositif législatif renforcé et mis en cohérence avec notre droit communautaire, il appartient au Gouvernement - on retrouve le décret - en prenant appui sur ce dispositif et à l'occasion de la concertation mise en place localement - donc avec les éleveurs, représentés par leurs groupements et, éventuellement, les chasseurs, car je n'imagine pas un préfet prendre un arrêté sans solliciter l'avis de la fédération des chasseurs - d'améliorer les moyens de lutte contre les loups.
Thierry Repentin demande que soient prévus des moyens de lutte contre les loups avec des abattages effectués dans le respect des quotas. Ces moyens doivent être adaptés, car l'effarouchement seul ne suffit pas ; des tirs ciblés sont également nécessaires.
Il faut jouer la proximité ! Il appartient au ministre de donner des instructions à ses préfets, afin que ceux-ci, en concertation étroite avec les représentants des éleveurs et, le cas échéant, des chasseurs, prennent toutes les mesures nécessaires à la poursuite de l'abattage des loups. Il n'appartient pas au ministre de décider du nombre de loups à abattre dans tel ou tel département.
Je précise à Jean Desessard que nous sommes favorables au maintien des loups et des ours. Mais il faut trouver un juste équilibre.
M. Bernard Piras. Il faut que les loups soient tranquilles, et les bergers aussi ! (Sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Sachant que 3 655 animaux ont été tués par les loups, il serait irresponsable de ne pas prendre les mesures nécessaires.
M. Jean Desessard. Mais il ne faut pas d'éradication !
M. Gérard César, rapporteur. J'ai parlé non pas d'éradication, mais de prélèvements pour que l'équilibre soit respecté !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement de la commission, sur lequel le Sénat a été largement éclairé, a l'avantage d'apporter une sécurité juridique.
Des améliorations ont été apportées en 2005 puisqu'un certain nombre de tirs d'effarouchement et de tirs de défense ont été autorisés. Un arrêté interministériel sera pris au cours du premier trimestre, sur la base des modifications qui auront été apportées au code de l'environnement. Cet arrêté fixera le nombre de loups qui pourront être prélevés, indépendamment des tirs de défense.
Les décisions seront prises localement, sous l'autorité des préfets.
M. Gérard César, rapporteur. Vive le loup ! (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, il reste encore cent cinquante-trois amendements à examiner. La séance devra être levée à une heure, car le Sénat se réunit demain matin à dix heures pour la séance des questions orales. Il sera difficile d'achever demain l'examen des amendements restant en discussion. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé tout à l'heure qu'il n'était pas indispensable que chacun utilise les cinq minutes qui lui sont imparties pour expliquer son vote. Mais le débat est passionnant.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 quater.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 716, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-9 du code de l'environnement est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article L. 427-9 du code de l'environnement qui dispose : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. »
Cette mesure est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs doivent être trouvés et proposés aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux. J'ai d'ailleurs voté l'amendement n° 761 qui vise à mettre en place une régulation permettant le maintien des espèces.
M. Domeizel nous soumet le même amendement que celui qu'il nous proposait déjà en février dernier, lors de l'examen de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, visant à renforcer l'article L. 427-9 du code de l'environnement. Je vous propose, quant à moi, la suppression de cet article.
En effet, cet article est obsolète. C'est une survivance du code rural de 1844, époque à laquelle nos campagnes semblaient remplies de « bêtes fauves », sans que l'on sache précisément ce que recouvrent ces termes. Si l'on en croit l'article L. 427-8 du code de l'environnement ou le code rural ancien, qui fait office de jurisprudence, le rat musqué ou le renard appartiennent à cette catégorie. Plus sérieusement, ce sont généralement les ours, les loups et les sangliers qui sont désignés par ces termes. Or les sangliers font l'objet de mesures particulières dans l'article. Par conséquent, les termes « bêtes fauves » désignent l'ours, le loup et le lynx.
Les propriétaires et leurs employés auraient le droit de partir travailler avec des armes à feu et de tirer en dehors de tout cadre de chasse, sans même avoir besoin d'un permis. Quand pourraient-ils tirer ? Lorsque la présence de la bête paraît constituer un danger ou bien lorsque le dommage est imminent ? Qui en sera juge ?
Enfin, cet article est tout simplement en contradiction avec la convention de Berne et la directive européenne « Habitats-Faune-Flore ». L'ours est en voie d'extinction dans les Pyrénées ; il n'est à l'origine que de 0,03 % des dégâts subis par le cheptel domestique du massif.
M. Charles Revet. C'est encore trop !
M. Jean Desessard. Le loup fait l'objet, depuis l'automne 2004, d'un plan d'action cosigné par les ministres de l'écologie et de l'agriculture, prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement, après avis du Conseil national de protection de la nature ; nous les avons confirmées.
D'autres pays européens nous ont montré qu'il était possible, souhaitable et parfois économiquement intéressant de cohabiter avec ces prédateurs. Des mesures sont proposées par les pouvoirs publics pour préserver au mieux les troupeaux, protéger et indemniser les éleveurs, que nous ne souhaitons pas pénaliser.
L'homme du xxie siècle doit cohabiter avec la nature, dans le respect de la biodiversité.
M. le président. L'amendement n° 538, présenté par MM. Domeizel, Repentin, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat et Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je serai très bref, car je me suis déjà exprimé sur cette question ; je vous renvoie à l'objet de cet amendement.
La portée de l'amendement n° 761 qui vient d'être adopté est beaucoup plus large, mais il faudra un décret...
M. Claude Domeizel. Non, monsieur le ministre, un décret ! Or les dispositions que je vous propose sont d'application immédiate. Mes chers collègues, je vous demande simplement, avant de voter, de penser à l'économie de régions déjà défavorisées. Il est à craindre qu'à terme le découragement ne l'emporte et que l'on n'éprouve des difficultés pour recruter des bergers. Finalement, l'écologie a tout à y perdre si l'on considère le rôle du pastoralisme dans l'entretien de nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 716.
Par ailleurs, la commission demande à M. Domeizel de retirer son amendement n° 538. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 716.
M. Thierry Repentin. Je serai logique avec le vote que j'ai émis précédemment, et je prie mon ami Jean Desessard de m'en excuser : je ne suivrai pas sa proposition. Si Claude Domeizel maintient son amendement, je le voterai, car je ne peux pas me déjuger à dix mois d'intervalle.
M. Charles Revet. Vous n'avez pas à vous excuser de la position que vous prenez !
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 538 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je saisis cette occasion, monsieur le président, pour lire le début de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : ... » Il s'agit donc bien d'un décret !
C'est une raison de plus pour ne pas retirer mon amendement.
M. Claude Domeizel. Quel dommage !
M. le président. L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Gaillard, J. Blanc et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :
« - déterminer les objectifs et actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ;
« - assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière et au développement des usages du bois ;
« - décliner les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
Plusieurs sénateurs socialistes. Il va le retirer !
M. Yann Gaillard. Non, je ne le retirerai pas, car, comme nombre de parlementaires et d'élus de montagne, j'y tiens énormément !
Cet amendement tend à prévoir que le schéma stratégique forestier de massif constitue une notion non pas administrative, mais géographique. C'est d'ailleurs une grande gêne dans l'exploitation et dans la mise en oeuvre de la politique de la montagne.
Nous souhaitons, par cet amendement, qu'un schéma stratégique forestier de massif puisse être élaboré comme une déclinaison du schéma régional ou interrégional du massif forestier, après avis des conseils généraux concernés.
Par exemple, ce schéma pourrait déterminer les objectifs et les actions prioritaires concourant à la mobilisation de la ressource forestière, et assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement. Le problème que nous venons d'examiner pourrait d'ailleurs faire partie de ce schéma.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 quater.
L'amendement n° 179, présenté par MM. Barraux, Mortemousque et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un Conseil supérieur de l'orientation sanitaire, visant à renforcer la coordination en matière de politique sanitaire en élevage, est créé. Il est composé de représentants de la profession agricole et des pouvoirs publics.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.