Interventions de Mme Michèle ANDRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

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Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

Défavorable aux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3