PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA COOPÉRATION DES OUTRE-MER DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL n° 2016-1657 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des dérogations permettant aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec un État étranger)
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales - Extension de la délégation de pouvoir de négociation et de signature d'accords internationaux de coopération régionale aux départements d'outre-mer)
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