PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

première lecture

[n° 2013-1029 (23 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification d'ordonnances relatives à l'outre-mer)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

. (texte intégral du JO)