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Séance du 23 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

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Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Diverses dispositions relatives aux outre-mer

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi organique et d’un projet de loi dans les textes de la commission

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (projet n° 719, texte de la commission n° 778, rapport n° 777) et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. (projet n° 718, texte de la commission n° 779, rapport n° 777).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en cette année 2013, qui marque les vingt-cinq ans de la signature des accords de Matignon, sous le gouvernement de Michel Rocard, et les quinze ans de la signature de l’accord de Nouméa, sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous engageons aujourd’hui, devant le Sénat, le débat parlementaire devant aboutir au vote d’une dixième modification de la loi organique relative à la Nouvelle Calédonie.

Le nombre de modifications intervenues depuis la promulgation de cette loi organique, le 19 mars 1999, pourrait laisser penser que nous sommes engagés dans un processus de modification devenu presque banal. Ce n’est pas le cas !

La lecture des dispositions du projet de loi qui vous est soumis pourrait aussi laisser penser qu’il s’agit là d’un texte purement technique. Ce n’est pas davantage le cas !

Le projet de loi a en effet pour objet de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, une amélioration d’autant plus nécessaire au moment où ce territoire va entrer dans une nouvelle phase cruciale pour son avenir.

Si nous sommes en mesure aujourd’hui d’étudier sereinement et posément cette dixième modification du texte régissant le statut de la Nouvelle-Calédonie, c’est parce que nous nous inscrivons pleinement et résolument dans le respect de l’esprit et de la lettre de l’accord de Nouméa.

Il nous appartient en effet de faire vivre cet accord quotidiennement, sur le terrain, mais aussi en améliorant le texte fondamental qui en est la déclinaison, au fur et à mesure que les questions se posent et que les problèmes pratiques doivent être résolus.

La loi organique statutaire est effectivement la transcription pratique, dans notre droit positif, des engagements pris par les signataires historiques, tous les signataires historiques, notamment ceux qui ne sont plus parmi nous. Je pense, bien sûr, à Jacques Lafleur et à Jean-Marie Tjibaou dont la poignée de main historique a rendu possible le meilleur, après que les passions des hommes eurent rendu réel le pire.

Je dois le dire avec force, cet hommage n’est pas un passage obligé, un lieu commun que tout ministre se doit de répéter à l’envi. Non, il est d’actualité, car les jeunes générations, ici et, surtout, en Nouvelle-Calédonie, pourraient être oublieuses du passé. Elles pourraient ne pas voir que si, aujourd’hui, ce territoire est apaisé, si les hommes travaillent ensemble pour le bien commun, c’est aussi parce qu’ils ont connu la haine et la violence civile et qu’ils savent dès lors que les efforts pour préserver cet équilibre fragile doivent être constants, sans cesse renouvelés.

L’un des signataires historiques siège parmi vous : il s’agit de Pierre Frogier. Il sait combien d’efforts le chemin de la réconciliation a nécessités, et combien d’autres encore en exigera la préservation de la concorde.

à ce titre, qu’il me soit donc permis aujourd’hui de rendre hommage à tous les signataires historiques. Ils nous obligent tous ! Si nous sommes en mesure aujourd’hui de débattre de façon apaisée, c’est parce que notre chemin est balisé par eux.

La modification de la loi organique que j’ai l’honneur de présenter devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, reprend les demandes exprimées lors du dernier comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu à Paris, le 6 décembre dernier, sous la présidence du Premier ministre.

À cette occasion, les partenaires calédoniens de l’État avaient notamment attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences effectués en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Le périmètre de certains domaines transférés devait être davantage précisé, des instruments modernes de gouvernance devaient être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en œuvre ces compétences.

Le Gouvernement a donc entendu ce souhait et a voulu y donner une suite favorable et rapide, car c’est là la vision que nous avons du rôle de l’État dans le processus calédonien : appuyer la Nouvelle-Calédonie, l’accompagner dans ses projets et lui apporter, quand cela se révèle nécessaire, l’expertise de l’État, en particulier s’agissant des transferts de compétences en cours et à venir.

Au travers de ses différentes dispositions élaborées en quelques mois, ce texte vise donc à permettre au territoire de relever les défis politiques, économiques et sociaux qu’il aura à affronter dans les années à venir, en améliorant le fonctionnement des institutions, en clarifiant les compétences des collectivités et de l’État, en modernisant les dispositions budgétaires, financières et comptables.

Plus particulièrement, le texte qui vous est soumis enrichit la loi organique statutaire de dispositions de deux ordres : les premières permettent d’améliorer l’exercice par le gouvernement local de ses compétences ; les secondes sont relatives au fonctionnement des institutions.

Parmi les dispositions améliorant l’exercice des compétences, il y a celle, emblématique, de l’article 1er, dont l’objet est de permettre à la collectivité de créer, dans les domaines relevant de sa compétence, des autorités administratives indépendantes – ou AAI – dotées de pouvoirs allant au-delà des fonctions de médiation, de recommandation et d’évaluation. Ces autorités administratives indépendantes pourront en effet réguler, mais aussi enquêter, sanctionner et régler des différends.

Cette disposition trouve son origine dans les discussions nourries qui ont été les nôtres, au Parlement notamment, lors de l’examen de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui avait pour objectif de lutter contre la vie chère en outre-mer.

Nous avions alors mis l’accent sur les défaillances structurelles des marchés dans les outre-mer, défaillances qui empêchent l’exercice d’une concurrence effective, et nos partenaires calédoniens avaient alors souhaité pouvoir disposer d’une autorité de la concurrence locale de plein exercice.

Chacun le sait ici, la Nouvelle-Calédonie a connu, voilà quelques semaines, un mouvement social de grande ampleur, précisément sur la problématique de la vie chère. C’est dire combien une action forte est attendue sur ce sujet !

Avec les dispositions de l’article 1er, nous répondons à cette demande : la Nouvelle-Calédonie aura ainsi toutes les armes pour assurer une régulation des marchés, tout en garantissant l’impartialité et l’indépendance de l’autorité. La commission des lois du Sénat a été particulièrement attentive sur ce point, et je l’en remercie.

Je sais toutefois que certains d’entre vous, en commission, se sont interrogés sur la pertinence d’un recours à des autorités administratives indépendantes dans des territoires de taille et de population réduites.

Je comprends cette crainte, mais je dois souligner que les spécificités de ces territoires, singulièrement dans le Pacifique, justifient que de telles « déclinaisons », si j’ose dire, des AAI nationales puissent être envisagées. En effet, les règles et la jurisprudence nationales ne peuvent y être totalement opérantes : elles sont prévues pour des territoires de taille différente, qui sont mieux reliés à leur environnement et dans lesquels la concurrence peut donc mieux s’exprimer.

Bien sûr, dans les sociétés d’intercommunication ou, pour reprendre le terme employé par les sociologues, d’« interconnaissance » que sont les outre-mer – la Nouvelle-Calédonie n’échappe pas à cette règle –, il faudra veiller à l’impartialité de ces AAI, à leur indépendance envers le monde extérieur, mais aussi envers elles-mêmes, par le traitement de la question d’éventuels conflits d’intérêt.

Je crois pouvoir dire que votre commission des lois et sa rapporteur ont, sur ce point, fait œuvre utile en enrichissant cet article 1er.

Il faut aussi souligner que la Nouvelle-Calédonie et ses AAI pourront passer, avec les AAI nationales, des conventions d’assistance, à l’instar de ce qui avait été fait avec l’Autorité de la concurrence en 2012.

Cette faculté a son importance. J’en veux pour preuve un exemple récent.

Au début de l’année 2012, le gouvernement de Polynésie française a passé une convention d’assistance avec la Commission de régulation de l’énergie autour d’un rapport sur la régulation du système électrique dans le territoire. Ce rapport a été remis en décembre 2012 et a permis de faire un bilan très complet, que le gouvernement local aurait été en peine de produire seul.

Inspiré par ce précédent réussi, j’ai demandé à la CRE, en janvier 2013, un rapport sur le prix de l’électricité à Wallis-et-Futuna. Le rapport remis en juin est excellent. Plusieurs problèmes y sont soulevés auxquels nous n’avions pas pensé, comme celui de la régulation des importations de carburants.

Pour revenir au texte, toujours parmi les dispositions permettant à la Nouvelle-Calédonie de mieux exercer ses compétences, l’article 2 vise à doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative lui permettant d’exercer pleinement les compétences récemment transférées, ou qui vont bientôt l’être. C’est le cas, plus particulièrement, de la sécurité maritime et de la circulation aérienne, transférées le 1er janvier dernier, mais aussi de la sécurité civile, qui, elle, sera transférée le 1er janvier 2014.

Sans ce pouvoir de police dans trois compétences pour le moins emblématiques, la Nouvelle-Calédonie n’exercerait en effet qu’une compétence virtuelle, alors qu’il s’agit là de domaines où la responsabilité des uns et des autres peut être engagée.

Parmi les dispositions relatives au fonctionnement des institutions, l’article 5 prévoit que le Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie se verra ajouter la compétence environnementale, à l’instar des autres institutions de même nature dans les outre-mer. Je sais que Mme la rapporteur souhaite une meilleure articulation de ce conseil économique et social avec le Comité consultatif de l’environnement prévu à l’article 213 de la loi organique de 1999. Le Gouvernement ne verrait que des avantages à ce que le projet soit enrichi en ce sens.

Le statut de l’élu, quant à lui, subit quelques retouches.

Des dispositions concernent par ailleurs des simplifications en matière de règles des marchés publics.

Autre amélioration de la loi organique statutaire, le règlement intérieur de l’assemblée de Nouvelle-Calédonie se voit conférer une valeur juridique.

Enfin, plusieurs dispositions permettent de faire bénéficier les collectivités du territoire de la Nouvelle-Calédonie – gouvernement local et provinces – des facilités de gestion reconnues aux collectivités de droit commun : la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales, qui permettra de simplifier et rationaliser la réalisation de certaines opérations d’aménagement ; l’extension aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie des dispositions de droit commun relatives à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; diverses dispositions budgétaires et comptables, notamment s’agissant de l’organisation du débat budgétaire, qui sera harmonisé entre le congrès et les provinces.

Nous examinerons tout cela plus en détail durant la discussion des articles.

Je tiens à remercier les sénateurs et, en particulier, Mme la rapporteur, la commission des lois et son président pour le travail remarquable qui a été conduit en des délais restreints.

Le texte a été significativement amélioré mais, surtout, je veux retenir l’approche apaisée et constructive qui marque nos échanges.

Le Premier ministre sera en Nouvelle-Calédonie à la fin de cette semaine ; je l’y suivrai moi-même demain. Jean-Marc Ayrault renouvellera à cette occasion les engagements pris par le Gouvernement lors du dernier comité des signataires. Il fera état, vous le lui permettrez, de la qualité de travail qui a été mené au sein de la Haute Assemblée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous faisons là, aujourd’hui, je le redis, n’est ni banal ni technique. C’est au contraire éminemment politique, au sens le plus noble du terme.

Je ne terminerai pas sans aborder un point qui, je le sais, est cher aux parlementaires calédoniens. Je veux les rassurer : le propos du Gouvernement n’est pas, au fil des révisions successives, de dénaturer la loi organique statutaire, qui est la transcription pratique de l’accord de Nouméa, et donc son prolongement.

Il ne s’agit pas plus de faire de ce texte fondamental un texte de circonstance, au gré des envies des uns et des autres. Non ! Il s’agit d’enrichir ce projet de loi organique pour que tous, État et Calédoniens, nous disposions ensemble des outils les meilleurs pour faire vivre concrètement l’accord de Nouméa. C’est l’esprit dans lequel j’aborde cette discussion avec vous. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd’hui à l’examen du Sénat, et que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des lois, s’inscrit pleinement dans la lignée de l’accord de Nouméa, en assurant la poursuite du processus calédonien, exemplaire à de multiples égards.

Nous célébrons cette année le quinzième anniversaire de l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998. Lors de la signature de cet accord, qui allait devenir la « feuille de route » des institutions calédoniennes, Lionel Jospin, alors Premier ministre, notait à propos des précédents accords de Matignon-Oudinot, de 1988 : « Certes, ces dix années auront passé plus vite qu’on ne l’imaginait au début du processus, le temps a semblé s’accélérer à la fin de la période et beaucoup ont eu le sentiment que le temps avait manqué pour accomplir ce qui aurait dû l’être. Pourtant, le travail réalisé a été considérable. »

Pour atteindre les objectifs fixés en 1998, des étapes restent à franchir, notamment d’ici à l’échéance de 2014. C’est dans cette perspective que se place la réforme proposée par le Gouvernement.

On aurait tort de ne voir dans les deux textes qui sont soumis à l’examen de notre assemblée qu’une série de dispositions techniques visant à améliorer le fonctionnement des institutions calédoniennes et à mettre en œuvre les transferts de compétences à venir. De fait, cette dixième modification du statut de la Nouvelle-Calédonie fixé par la loi organique du 19 mars 1999, qui avait été alors rapportée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, est une étape supplémentaire, et importante, conduisant la Nouvelle-Calédonie sur le chemin d’une plus large autonomie, en attendant le choix final entre indépendance ou autonomie dans la République.

Selon l’article 217 de la loi organique, le référendum d’autodétermination devra intervenir au cours du mandat du congrès, entre 2014 et 2020. « L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun », affirme de préambule de l’accord de Nouméa. Le choix des Calédoniens et de l’État, choix qui les honore, est de conduire ce processus dans le dialogue et la concorde, processus long mais ô combien nécessaire pour aboutir à une solution pacifiée.

Le rapport d’information de notre collègue Christian Cointat et de notre ancien collègue Bernard Frimat sur la Nouvelle-Calédonie, de juin 2011, a rappelé ce cheminement politique et institutionnel.

Le transfert irréversible de compétences se poursuit donc, conformément à l’article 77 de la Constitution : après la compétence pour l’enseignement primaire privé et secondaire, le 1er janvier 2012, c’est la police et la sécurité de la circulation aérienne et maritime intérieure qui ont été confiées à la Nouvelle-Calédonie, le 1er janvier 2013, puis le droit civil, les règles d’état civil et le droit commercial, le 1er juillet 2013 ; ce sera, le 1er janvier 2014, le tour de la sécurité civile.

Je veux relever la méthode originale et efficace d’accompagnement par l’État de ces transferts de compétences. Saluons la récente initiative du Gouvernement de créer un dispositif interministériel d’accompagnement pour faciliter, dans une approche transversale, l’application concrète des transferts de compétences.

Dans ce contexte, le comité des signataires, réuni à dix reprises depuis le 2 mai 2000, joue un rôle majeur dans l’évolution politique de la Nouvelle-Calédonie, dans la recherche du compromis et de la concertation, afin de surmonter les difficultés, forcément nombreuses. La dernière réunion du comité, le 6 décembre 2012, en présence du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a mis en lumière la nécessité de « toiletter » la loi organique du 19 mars 1999 : c’est l’objet du présent projet de loi organique.

Issus d’une large discussion avec les institutions et les partis politiques calédoniens, ces textes ont d’ailleurs reçu un avis favorable du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 24 juin dernier.

Comme vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, une véritable attente locale existe pour l’adoption de la disposition emblématique que contient cette réforme autorisant la création d’autorités administratives indépendantes afin de répondre aux nouveaux enjeux, notamment économiques, de la Nouvelle-Calédonie. Cette réforme est, au fond, la poursuite, en Nouvelle-Calédonie, de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; elle procède, en tout état de cause, du même esprit.

En effet, l’économie de la Nouvelle-Calédonie, grâce à la richesse des ressources minières, est en plein développement. Cependant, les spécificités locales et de fortes disparités ont fait naître des difficultés sociales certaines.

En 2011, la Nouvelle-Calédonie a connu des mouvements sociaux conduisant à la constitution d’un groupe de travail entre l’intersyndicale et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, mais les effets de ses préconisations étant jugés minimes, des blocages de l’aéroport et du port de Nouméa s’en sont suivis, heureusement sans violences. Le 27 mai dernier, un protocole a été signé sous l’égide de l’État, en vue de faire baisser les prix des produits de première nécessité, notamment. Or ces mesures, certes nécessaires, ne sont que transitoires, et des réformes structurelles s’imposent.

Pour renforcer la lutte contre « la vie chère » sur place et répondre aux mouvements sociaux de mai 2013, le congrès a adopté une loi du pays, le 25 mai 2013, pour sanctionner les comportements anticoncurrentiels, loi qui implique, pour sa mise en œuvre concrète, la création d’une autorité de la concurrence. L’article 1er du projet de loi organique autorise donc la Nouvelle-Calédonie à la créer en lui conférant des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation.

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 2009, l’article 1er du projet de loi organique entend donner les moyens à la Nouvelle-Calédonie de lutter en profondeur contre la cherté de la vie par le biais d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la régulation économique et de lutter contre les pratiques entravant la concurrence, par exemple les ententes. Toutes les autorités locales ont manifesté leur attente forte et sont unanimes quant à l’urgence de la création d’une telle autorité.

L’article 1er de la loi organique vise donc à ce que les autorités administratives indépendantes soient créées à l’initiative de la Nouvelle-Calédonie, par le vote d’une loi du pays. Cependant, un consensus se dégage localement pour que l’État reste le garant de leur indépendance.

En application de l’article 21, l’État conserve, au demeurant, des compétences qui ont un lien direct avec les missions des autorités administratives indépendantes, puisqu’il lui revient d’encadrer les pouvoirs de l’autorité qui pourraient mettre en cause les libertés publiques ou qui heurteraient la liberté individuelle ou le droit de propriété. Il lui revient également de déterminer les voies de recours contre les décisions de l’autorité. L’articulation des compétences implique donc une collaboration étroite entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.

Pour assurer cette indépendance, la commission des lois a adopté, sur ma proposition, un amendement prévoyant que les membres des autorités administratives indépendantes ainsi créées bénéficient de gages d’indépendance. Tout comme il s’applique à la loi, ce principe s’appliquera aussi à la loi du pays qui créera chaque autorité, et il reviendra le cas échéant au Conseil constitutionnel saisi d’une telle loi de veiller au respect de cette règle.

En outre, la commission a prévu un mode de nomination des membres des autorités administratives indépendantes qui assoie leur légitimité en requérant un accord large et transpartisan autour des noms proposés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Les candidats pressentis devront ainsi être soumis à une audition publique et recueillir un avis positif, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le congrès de Nouvelle-Calédonie.

Enfin, adoptant un autre amendement que je lui proposais, la commission a prévu l’irrévocabilité des membres de ces autorités, sauf en cas d’empêchement ou de manquement à leurs obligations constatés par leurs pairs. Ce principe transpose, pour les autorités administratives calédoniennes, ce qui existe actuellement pour les autorités administratives nationales.

Par ailleurs, le projet de loi organique clarifie les compétences entre les institutions calédoniennes et facilite leur fonctionnement, notamment à la suite des transferts de compétences.

L’article 2 tend à renforcer les moyens juridiques de la Nouvelle-Calédonie pour les exercer en reconnaissant au président du gouvernement un pouvoir de police administrative générale, dans le respect de celui qui est accordé à d’autres autorités locales, ainsi qu’un pouvoir de réquisition, qui pourrait se révéler particulièrement utile lorsque la Nouvelle-Calédonie exercera, au 1er janvier prochain, la compétence en matière de sécurité civile.

Votre commission des lois a cependant souhaité mieux encadrer le pouvoir de subdélégation, jugeant que les actes les plus importants du président du gouvernement devaient en être écartés, afin de conserver un sens et une réalité au pouvoir de contrôle sur l’usage de la délégation puis de la subdélégation.

L’article 3 précise, quant à lui, le pouvoir de police administrative spéciale du président de l’assemblée de province en matière de circulation routière sur le domaine provincial.

Enfin, l’article 4 du projet de loi organique vient consacrer explicitement la compétence de la Nouvelle-Calédonie et plus spécialement du congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des « éléments de terres rares ».

En outre, plusieurs dispositions organiques visent à faciliter le fonctionnement des institutions calédoniennes sans remettre en cause les équilibres institutionnels. Ainsi, avec l’article 5, le Conseil économique et social serait dénommé, si vous adoptez ce texte, comme celui qui existe au niveau national, « Conseil économique, social et environnemental », sans que soit néanmoins supprimé le Comité consultatif de l’environnement prévu, depuis 1999, à l’article 213 de la loi organique.

La commission a poursuivi dans cette logique en étendant la compétence du Conseil en matière environnementale. Je vous proposerai par un nouvel amendement de mieux articuler celle-ci avec le Comité consultatif de l’environnement, afin de consolider la compétence du futur CESE sans nier le travail entrepris au sein du Comité consultatif.

Dans un souci de souplesse de la gestion quotidienne des affaires publiques, des dispositions existant dans le droit commun des collectivités territoriales sont étendues aux autorités locales, que ce soit la possibilité prévue à l’article 8 pour l’assemblée de province de déléguer son pouvoir à son président pour passer les marchés publics, la subdélégation de signature du président de la Nouvelle-Calédonie – autorisée par l’article 2 – aux agents de son administration ou encore la consécration du règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l’article 9.

De même, pour prendre en compte l’évolution technologique, la version électronique du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie serait valable pour la publication des actes, comme le prévoit l’article 11.

Dans le même esprit, les articles 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 complètent le cadre juridique et financier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics. Votre commission des lois s’est bornée à apporter des modifications marginales, mes chers collègues.

Enfin, plus formellement, le projet de loi organique, dans ses articles 6, 7 et 10, contient des dispositions de précision visant à remplacer des mentions qui devraient devenir obsolètes ou à lever des ambiguïtés rédactionnelles.

L’article 13 offre à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces la faculté de créer des sociétés publiques locales, outils de l’intervention publique locale introduits dans notre droit sur une initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité de notre assemblée en 2010. L’extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie est donc une évidence qui a été partagée et même prolongée par la commission, laquelle a adopté un amendement de notre collègue Daniel Raoul au projet de loi ordinaire afin d’ouvrir cette même possibilité aux communes calédoniennes. Je vous proposerai un amendement visant à parachever ce dispositif.

J’en viens enfin au projet de loi ordinaire qui appelle, en son article 1er, à la ratification d’ordonnances. Votre commission des lois y est favorable, les délais impartis et les procédures prévues aux articles 38 et 74-1 de la Constitution ayant été respectés.

Vous le savez, monsieur le ministre, le Sénat n’est pas favorable par principe aux ordonnances, mais il sait en reconnaître les mérites. Il les accepte avec parcimonie et les ratifie après un examen minutieux. Ce fut encore le cas pour ce projet de loi, ce qui m’a conduite à faire observer à la commission que deux ordonnances portant actualisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie méritaient un examen particulier, puisque leur ratification soulève un problème de droit inédit.

En effet, ces textes ont été adoptés avant le 1er juillet 2013, à un moment où l’État était encore compétent en matière de droit civil. Or il nous est demandé de ratifier ces ordonnances après le transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie. Un doute pourrait donc exister sur la compétence du Parlement pour ratifier des ordonnances dans un domaine dont il a justement perdu la compétence au fond. Or la ratification de ces ordonnances est une condition de leur validité ; à défaut, elles deviennent caduques dans les dix-huit mois suivant leur édiction, comme le prévoit l’article 74-1 de la Constitution.

La commission des lois a estimé que le transfert des compétences n’a pas porté atteinte au pouvoir de ratification qui appartient au seul Parlement national. La procédure prévue à l’article 74-1 de la Constitution, qui s’achève avec la ratification, postule que le processus soit mené à son terme. En conséquence, il semble qu’il puisse être dérogé au principe du transfert irréversible de compétences prévu par l’accord de Nouméa et la loi organique sur ce seul point précis.

Le texte ainsi amendé par la commission des lois est très attendu localement. Les Calédoniens nous donnent jusqu’à ce jour une leçon de conciliation dans la diversité. J’ai bien sûr tenu à m’entretenir avec les parlementaires de Nouvelle-Calédonie, même s’ils étaient retenus loin de Paris. Je les remercie, en particulier notre collègue sénateur Pierre Frogier et le député Philippe Gomes, des contributions écrites qu’ils m’ont fait parvenir. Je sais que notre collègue Hilarion Vendegou, que j’ai entendu au Sénat lors de la préparation de mon rapport et qui ne peut être parmi nous aujourd’hui, suit nos débats depuis l’Île des Pins. Je souhaitais le remercier pour l’éclairage qu’il a apporté sur ces textes lors de son audition, tout comme je remercie Paul Néaoutyine de sa contribution lors de sa récente audition.

Comme vous, monsieur le ministre, je tiens à saluer en cet instant, et avec émotion, l’ensemble des signataires de l’accord de Nouméa, y compris ceux qui nous ont quittés depuis lors.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, ainsi que les amendements que je défendrai au nom de la commission. (Applaudissements.)