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Séance du 23 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la Nouvelle-Calédonie relève d’un titre spécifique de la Constitution, le titre XIII, intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».

À l’instar des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est régie, pour son organisation institutionnelle, par des dispositions de niveau organique. Ainsi, la loi organique du 19 mars 1999, votée après la signature de l’accord de Nouméa, reconnaît à la Nouvelle-Calédonie des institutions qui lui sont propres : le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers, les communes et les provinces étant des collectivités territoriales de la République.

Aux termes de celle loi organique, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un large champ de compétences lui permettant d’intervenir dans de nombreux domaines : impôts, droits et taxes, santé publique, principes fondamentaux du droit du travail, inspection du travail, commerce extérieur, postes et télécommunications, desserte aérienne, réglementation des prix, organisation des marchés, réglementation des hydrocarbures, du nickel, du chrome, du cobalt, enseignement primaire public ou encore statut civil coutumier et terres coutumières.

Ces institutions originales, créées il y a quatorze ans, appellent très régulièrement des éléments d’actualisation ou de modernisation. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui poursuit le transfert d’un certain nombre de compétences. L’apport des principaux articles ayant été rappelé par la rapporteur, je me contenterai d’en évoquer quelques-uns.

L’article 1er prévoit la possibilité de la création d’autorités administratives indépendantes d’importance, notamment d’une autorité de la concurrence, très attendue pour répondre aux problèmes de la vie chère.

Les articles 2 et 3 mettent en œuvre le transfert, par exemple, des compétences en matière de sécurité aérienne et maritime, ainsi qu’en matière de pouvoirs de police de la circulation.

L’article 4 précise les compétences de la Nouvelle-Calédonie sur les éléments de terres rares.

L’article 5, quant à lui, ajoute la compétence environnementale aux attributions du conseil économique et social.

Je souhaiterais tout d’abord remercier ma collègue rapporteur, Catherine Tasca, qui a su, par des amendements pertinents, être à l’écoute des demandes exprimées par nos concitoyens calédoniens. Je pense notamment à l’introduction, dans le projet de loi ordinaire, de dispositions concernant les sociétés publiques locales – un amendement de Daniel Raoul, adopté en commission, portait également sur ce dispositif -, ainsi qu’à la garantie d’indépendance des membres des autorités administratives indépendantes.

Ces textes contiennent des dispositions qui vont dans le sens d’une plus grande décentralisation, de pouvoirs accrus pour ce territoire, ce dont je ne peux que me féliciter.

Je formulerai simplement deux remarques, au nom de mon groupe.

Je veux tout d’abord alerter sur les conditions d’extraction et d’exploitation des éléments de terres rares, prévues à l’article 4. Ces derniers demandent une exploitation extensive, car les paillettes de minerai ne sont présentes que dans une part infime des très importantes quantités de terre extraites des mines à ciel ouvert. Une telle exploitation peut se révéler dangereuse en l’absence de précautions, mais je fais confiance aux responsables locaux pour être vigilants et ne pas prendre de risques.

Nous déplorons ensuite la disparition du chapitre II de la version initiale du projet de loi organique, qui étendait les compétences de la Nouvelle-Calédonie dans le domaine international. Les sept articles de ce chapitre - considéré aujourd’hui comme allant trop loin - ont été supprimés, au motif que les dispositions en question n’ont pas fait l’objet d’une discussion suffisante au sein du comité des signataires de l’accord de Nouméa.

Le groupe écologiste du Sénat votera ces deux textes, attentif à ce que l’esprit des accords de Matignon, l’esprit des pères fondateurs de ces accords qui remontent à vingt-cinq ans, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, soit conservé. Nous serons attentifs également à ce que le processus enclenché par ces accords puis, plus récemment, par l’accord de Nouméa, se poursuive dans le consensus et garde le bon rythme.

Le retard pris par les gouvernements précédents sur l’application de l’accord de Nouméa, notamment en ce qui concerne le rééquilibrage du territoire et la reconnaissance de l’identité kanake, doit en effet être rattrapé.

Comme cela a été rappelé, il faut en effet préparer la consultation d’auto-détermination concernant le futur statut et le type de souveraineté dont disposera ce territoire. Les défis économiques, sociaux, environnementaux et donc politiques, au sens fort du terme, sont très importants. Je le répète, nous voterons ces deux textes, qui vont dans le bon sens, donc même le projet de loi ordinaire, qui prévoit la ratification d’un certain nombre d’ordonnances, en approuvant les commentaires qui viennent d’être faits par Catherine Tasca, au nom de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier.

M. Pierre Frogier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie touts et toutes de votre présence dans cet hémicycle, qui témoigne de votre intérêt pour la Nouvelle-Calédonie. Permettez-moi tout de même, monsieur le ministre, de regretter que le calendrier choisi - la fin du mois de juillet - pour l’examen d’un texte de cette importance, comme vous l’avez souligné, ait empêché que cet hémicycle soit mieux garni.

Il s’agit en effet d’une actualisation, ou d’une modification, de la loi organique de 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie. Cela n’est pas anodin.

Si l’on se réfère à l’article 77 de la Constitution, cette loi organique est censée transposer juridiquement l’accord de Nouméa et n’a donc pas vocation à être modifiée ou révisée sans discernement.

Je constate pourtant que le texte statutaire a déjà été modifié à neuf reprises - le ministre et Mme le rapporteur l’ont rappelé - et que seules deux modifications avaient réellement pour objet de garantir la mise en œuvre et l’application de l’accord de Nouméa : la première, en août 2009, pour préparer et réussir les transferts de compétences dont, principalement, le transfert de l’enseignement du second degré ; la seconde, en juillet 2011, lorsqu’il s’est agi d’éviter que l’accord de Nouméa ne soit dévoyé en raison de l’instabilité institutionnelle causée par une formation politique locale, qui avait détourné à son profit le mécanisme de l’article 121 de la loi organique en organisant des démissions à répétition du gouvernement local.

La dixième modification du statut de la Nouvelle-Calédonie qui nous est proposée aujourd’hui est d’un autre ordre : elle ne porte pas sur des changements de fond mais a été décidée pour permettre la mise en œuvre de décisions prises lors du dernier comité des signataires, réuni le 6 décembre 2012. Son objectif est d’accompagner au mieux le transfert des compétences, en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière.

Elle vise aussi, comme cela a été rappelé, à la création, par la Nouvelle-Calédonie, d’autorités administratives indépendantes locales.

Il s’agit donc essentiellement de dispositions techniques que la commission des lois – je tiens d’ailleurs à vous remercier, madame le rapporteur, pour la qualité de votre rapport - a complétées et dont elle a évidemment amélioré la rédaction.

En clair, nous sommes tous conscients que la loi organique doit être aménagée et adaptée. Toutefois, l’a-t-elle toujours été sans voir ses fondamentaux dénaturés ? Il faut bien constater que, vingt-cinq ans après la provincialisation, la copie actuelle de la loi statutaire s’écarte de plus en plus de l’esprit de Matignon, qui avait inspiré l’organisation et le fonctionnement institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Je veux profiter de cette occasion pour vous en donner ne serait-ce qu’un seul exemple.

Vous vous souvenez que ces institutions originales que sont les provinces ont été créées, au sortir des affrontements, pour assurer le rééquilibrage politique. La provincialisation est véritablement un acquis déterminant des accords de Matignon. À l’origine, les provinces disposaient d’une compétence de droit commun et constituaient des collectivités de premier plan. Michel Rocard, premier ministre de l’époque, voyait en elles un embryon d’organisation fédérale au sein de la République française.

Cette réalité a, malheureusement, été complètement battue en brèche et, avec le temps, nous assistons à une restriction des attributions et des prérogatives des provinces. Les compétences de droit commun qui leur étaient conférées ont été vidées de leur substance.

Cette dérive est essentiellement due au Conseil d’État. Dès le début de la provincialisation, il a apporté des limites à la compétence de droit commun des provinces, afin que celles-ci n’empiètent pas sur le champ de compétences dévolu à l’État.

À la rigueur, une telle logique pouvait se comprendre à l’époque de la loi référendaire de 1988. Elle n’a plus de sens aujourd’hui, dans le cadre de l’accord de Nouméa, d’autant que la lecture extensive des compétences ne profite désormais qu’à une seule collectivité : la Nouvelle-Calédonie.

L’exemple le plus significatif à cet égard est peut-être l’avis rendu par le Conseil d’État, en mai dernier, sur la répartition des compétences en matière de logement. Alors qu’il avait reconnu, en 2009, que Saint-Pierre-et-Miquelon pouvait réglementer les rapports locatifs au titre de sa compétence en matière de logement, le même Conseil d’État dénie aujourd’hui pareille capacité aux provinces qui, pourtant, sont, elles aussi, compétentes en matière de logement.

Et pour quel motif cette divergence d’appréciation ? Saint-Pierre-et-Miquelon dispose, en matière de logement, d’une compétence d’attribution et non pas d’une compétence de droit commun. Les provinces en Nouvelle-Calédonie ne jouissent donc pas de l’intégralité des matières qui découlent de leur compétence de droit commun : elles exercent leurs attributions, tel le logement, sous réserve de celles qui sont exercées par l’État et la Nouvelle-Calédonie.

Cette évolution jurisprudentielle nous éloigne immanquablement de l’esprit qui a prévalu à la création des provinces.

Puisque nous n’avons pas d’autre choix que de subir les décisions du Palais-Royal, faisons au moins en sorte, monsieur le ministre, de ne pas totalement détricoter ce qui reste de la volonté des signataires !

Ce risque existe, en effet. Le texte que nous examinons aujourd’hui sera ensuite discuté à l’Assemblée nationale. J’attire votre vigilante attention, monsieur le ministre, sur les propositions qui pourraient être faites par l’autre chambre. Vous les connaissez comme moi : elles circulent déjà. Je pense, notamment, à la volonté de conférer au congrès la capacité d’avoir recours au référendum, réservé aux seuls citoyens calédoniens, pour faire adopter des délibérations ou des lois du pays, à l’introduction d’un droit de pétition, similaire à celui qui est mentionné à l’article 72-1 de la Constitution, lui aussi réservé aux seuls citoyens calédoniens, ou encore à la possibilité que des secteurs de l’administration ne soient pas attribués à un membre du gouvernement n’ayant pas souhaité disposer du secteur que lui confie le gouvernement collégial.

Ces dispositions seraient, bien sûr, inacceptables. Elles viendraient rompre le consensus qui s’est dégagé autour de la présente modification de la loi organique.

Monsieur le président, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie revient de loin. Il faut être très prudent quand on s’en occupe, quand on touche à son organisation institutionnelle.

Après nous être violemment affrontés, nous avons choisi la voie de la réconciliation et de la paix. Nous avons décidé de construire ensemble notre avenir.

Les récentes célébrations du vingt-cinquième anniversaire de la poignée de mains entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou et de la signature des accords de Matignon et d’Oudinot nous ont rappelé le contexte et les origines du processus exemplaire dans lequel nous sommes engagés.

Notre débat d’aujourd’hui s’inscrit dans ce cheminement particulier. Alors que nous arrivons à un moment déterminant de cette histoire, je voudrais que chacun d’entre vous en ait bien conscience.

Depuis vingt-cinq ans, ensemble, indépendantistes et partisans du maintien dans la France, nous travaillons au sein des institutions.

Depuis vingt-cinq ans, nous avons compris, les uns et les autres, que l’avenir de notre territoire ne passait pas par l’affrontement et la violence.

Depuis vingt-cinq ans, nous savons que l’avenir se construira par le dialogue et la recherche du consensus.

Cela n’allait pas de soi, mais c’est bien cette voie du dialogue qui nous a permis, depuis deux décennies, de sauvegarder la paix et de permettre le développement et la prospérité de la Nouvelle-Calédonie.

Alors que nous approchons du terme prévu par l’accord de Nouméa, nous n’avons pas le droit de remettre en cause, de fragiliser ou de dénaturer le précieux équilibre édifié par les signataires des accords. Nous avons, au contraire, l’ardente obligation de nous inscrire dans la continuité, dans le prolongement de cette recherche du consensus et de travailler à son aboutissement.

Le temps nous est compté, mes chers collègues.

L’année 2014 sonnera le début de la dernière mandature de l’accord. En Nouvelle-Calédonie, cette échéance alimente d’ores et déjà bien des fantasmes, bien des inquiétudes. J’ai la conviction que l’État, monsieur le ministre, partenaire de cet accord, a le devoir de rassurer les Calédoniens et de participer à la définition des solutions qui leur seront proposées.

C’est ce à quoi je me suis personnellement engagé ces dernières années.

J’ai proposé la création des comités de pilotage, destinés à préparer cet avenir. Depuis 2010, ils se réunissent régulièrement, pour dresser le bilan de l’accord de Nouméa, pour réfléchir à l’avenir institutionnel et pour définir un schéma industriel et métallurgique.

L’essentiel, pour moi, c’est de créer les conditions d’une nouvelle solution consensuelle. J’ai la conviction en effet qu’il n’y a pas d’autre choix, que c’est la seule voie qui s’offre à nous.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, en 2010, que le drapeau identitaire kanak flotte à côté du drapeau tricolore.

M. Pierre Frogier. C’est un geste à la fois symbolique et politique, destiné à marquer la reconnaissance mutuelle des deux légitimités qui existent en Nouvelle-Calédonie. Il me semble s’inscrire parfaitement dans la continuité des accords qui ont ramené la paix sur le territoire. Il est aussi de nature à favoriser l’ouverture, dans la confiance, de discussions qui nous permettront d’inventer ensemble une solution.

Mes chers collègues, vous devez comprendre qu’en signant les accords de Matignon, puis de Nouméa, nous avons, en réalité, renoncé au fait majoritaire. En 1988, puis en 1998, nous avons accepté d’adapter le principe majoritaire pour prendre en compte la légitimité historique de la population mélanésienne, qui représente l’essentiel du camp indépendantiste.

Dès lors – et ce que j’ai entendu tout à l’heure ne me satisfait pas – un référendum qui porterait sur une question binaire – pour ou contre l’indépendance ? – est dénué de sens. Nous en connaissons par avance le résultat, et il n’apporterait pas de solution pérenne pour l’avenir. Il risquerait, au contraire, de raviver les tensions entre les communautés. Dans ces conditions, l’évolution de la Nouvelle-Calédonie ne se ferait pas dans la sérénité.

C’est bien le problème qui se pose à nous. Quels que soient ses mérites, force est de constater que l’accord de Nouméa est incomplet. Avec les trois référendums de sortie qu’il prévoit sur le transfert, ou non, des compétences régaliennes, il n’offre aucune véritable issue et renvoie à plus tard la définition d’une solution institutionnelle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en ai la conviction, nous n’avons pas le droit de nous résigner ni d’attendre passivement que le temps passe. Sinon, tout ce que nous avons fait précédemment n’aura servi à rien. J’ajoute que, si nous avions adopté cette attitude par le passé, nous n’aurions jamais signé les accords de Matignon et de Nouméa !

Aujourd’hui, nous n’avons plus de temps à perdre. Il est de notre responsabilité de dire clairement aux Calédoniens que nous allons dessiner les contours de leur vivre-ensemble, qui marquera l’aboutissement de l’accord de Nouméa. Pour cela, nous avons besoin de l’appui et du soutien de l’État.

C’est ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre, alors que, dans quelques heures, vous quittez Paris pour rejoindre le Premier ministre en Nouvelle-Calédonie. Pour paraphraser une formule célèbre, j’espère que vous volerez vers la Calédonie compliquée avec des idées simples ! (Sourires.)

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai les deux projets de loi qui nous sont soumis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les projets de loi que nous allons examiner s’inscrivent dans la logique de l’évolution choisie par les peuples de Nouvelle-Calédonie, mais on pourrait aussi parler de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique.

Le projet de loi organique vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie. C’est une nouvelle étape d’un processus engagé il y a vingt-cinq ans déjà .

L’histoire calédonienne n’a pas toujours été paisible, c’est peu de le dire. Depuis vingt-cinq ans, pourtant, et plus spécifiquement depuis le 26 juin 1988, date à laquelle a été conclu l’accord entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, la paix civile s’est consolidée ; cela, personne ne peut le contester.

Cet accord, perçu comme une feuille de route vers l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie, prévoit notamment un transfert progressif des compétences de l’État aux autorités locales, ainsi que la tenue d’un référendum d’autodétermination entre 2014 et 2018.

C’est dans l’esprit de l’accord de Nouméa et dans cet objectif d’émancipation que s’inscrit le texte organique que nous avons à examiner aujourd’hui. Il est également la traduction des demandes exprimées en décembre 2012 par le dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa.

En vingt-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie a pu stabiliser ses institutions. Aujourd’hui, elle franchit une étape supplémentaire, avec la création de nouvelles autorités administratives indépendantes.

Si personne ne peut contester que, depuis vingt-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie a évolué, personne ne peut soutenir non plus que tous les problèmes sont résolus. « Le Caillou » reste, à l’instar de tout l’outre-mer, un pays dans lequel le chômage des jeunes atteint un taux inacceptable. Quelles que soient les évolutions souhaitées, ou obtenues, par chacune des composantes des outre-mer, il est bien évident que la question de l’emploi des jeunes, pour ne citer qu’elle, doit être une priorité pour le Gouvernement et pour l’État.

Le phénomène de la vie chère, quant à lui, est récurrent outre-mer, et tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans tout l’outre-mer, les revendications des populations contre la cherté de la vie ont débouché sur des accords. En Nouvelle-Calédonie, un protocole prévoyant une baisse immédiate des prix de 10 % a été signé en mai dernier. Pourtant, le compte n’y est pas, puisque les prix y sont supérieurs d’au moins 30 %, sinon 40 %, à ceux qui sont pratiqués en France métropolitaine. Certes, ce que l’on appelle le « panier Lurel » a été mis en place. Des accords entre syndicats, distributeurs, fournisseurs, importateurs, consommateurs, entre autres, ont été trouvés sur une liste de produits, alimentaires ou non.

Cependant, il faut savoir le dire, la question n’est pas entièrement réglée. Si quelques avancées ont été obtenues, il faut, nous semble-t-il, continuer à agir, combattre les monopoles et les situations oligopolistiques. Si je peux me permettre, il ne faut jamais regarder une question comme épuisée.

Après s’être rendu aux Antilles, le Premier ministre va bientôt entamer une tournée dans la zone Asie-Pacifique, au cours de laquelle il passera en Nouvelle-Calédonie. Selon son entourage, il devrait y prononcer un discours de grande importance.

La question du nickel devrait également être abordée. Pour l’instant, c’est l’un des piliers du développement économique de la Nouvelle-Calédonie. L’exploitation du nickel pose le problème du rééquilibrage économique entre les provinces et la question de la mondialisation des échanges. Certes, le nickel a été, il y a quelques années, source de tension entre les indépendantistes et Paris, mais, de nos jours, les rapports de force ont changé.

Aujourd’hui, si l’industrie mondiale de ce secteur vient en Nouvelle-Calédonie pour étudier le marché, le moral de ses acteurs n’est pas au beau fixe. En effet, le cours du nickel, surnommé « le métal du diable » à cause de sa volatilité, ne devrait pas rebondir avant 2014, selon les analystes. Or, au cours du premier semestre 2013, deux gigantesques usines métallurgiques de nickel sont entrées en service. Il faut rappeler que la Nouvelle-Calédonie abrite 25 % des ressources planétaires de ce minerai, indispensable à la fabrication d’acier inoxydable. Aujourd’hui, la Chine, gros consommateur, est aussi devenue un gros producteur de nickel.

C’est donc l’un des piliers du développement économique de la Calédonie qui peut être ébranlé. Cela aura des conséquences sérieuses, immédiatement ou à moyen terme.

La visite du Premier ministre va aussi poser la question de la place de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement géoéconomique. Comment va-t-elle pouvoir se développer, alors que la Corée du Sud et la Malaisie, souvent désignés comme les « petits tigres de l’Asie », sont en plein développement ?

Si la question est posée pour la Nouvelle-Calédonie, elle l’est aussi pour toutes les autres régions et collectivités d’outre-mer, en particulier les Antilles et la Guyane, La Réunion et Mayotte.

La Nouvelle-Calédonie a des atouts, qu’il convient de valoriser. Je pense, par exemple, à la filière micro-algues, aussi appelées phytoplancton. Compte tenu de la richesse de sa biodiversité et de l’immensité de ses lagons, la Nouvelle-Calédonie peut être un acteur majeur de cette activité. Cet « or vert » laisse entrevoir de nombreuses perspectives dans les domaines de la cosmétique, de l’alimentation animale, de la pharmacologie, entre autres. Il peut autoriser la Nouvelle-Calédonie à envisager une nouvelle voie de développement.

Bien évidemment, dans toutes les autres îles, ou presque, les possibilités d’un développement qui valorise les atouts régionaux existent, par exemple dans le domaine de l’énergie.

La Nouvelle-Calédonie dispose également d’un autre atout. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié voilà quelques jours un rapport sur les métaux critiques et les terres rares, dressant en conclusion ce redoutable constat : si l’on veut que la France ne se retrouve pas l’otage des pays producteurs et des fluctuations du marché, la seule solution est de relancer la recherche minière !

Les terres rares sont au cœur des technologies de l’information et de la communication : fibre optique, télévision, smartphones, batteries, têtes de missiles, piles à combustible... Certains y voient l’enjeu de la quatrième révolution industrielle. Ce serait l’or noir du XXIe siècle !

C’est dire à quel point la maîtrise de l’exploitation de ces terres rares est importante, d’un point de vue non seulement économique, mais également politique et géostratégique. Et, sur ce point, la Nouvelle-Calédonie, qui possède du scandium, a de toute évidence une carte à jouer. Mais d’autres régions – je pense notamment à la Guyane ou à la Polynésie – peuvent également voir dans ces terres rares et ces nouvelles ressources des occasions de développement.

Encore faut-il qu’une telle exploitation soit souhaitée par tous et que les bénéfices en découlant soient partagés entre tous avec une répartition équitable.

Ne l’oublions pas, les outre-mer – j’inclus la Corse dans cette catégorie (Mme Françoise Laborde sourit.) –, ce sont un domaine maritime, une zone économique exclusive de 345 000 kilomètres carrés, avec du poisson et des ressources énergétiques, le pétrole ou les nodules polymétalliques.

Et, pour rester dans le sujet, notons que toutes les régions et collectivités d’outre-mer ont une carte à jouer en matière d’énergies renouvelables. Le potentiel est absolument énorme. L’autonomie énergétique, mot d’ordre lancé par le sénateur Paul Vergès voilà quelques années pour La Réunion, est aujourd’hui repris par la plupart des îles.

Le projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, pas plus que le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, ne va pas lever toutes les incertitudes, ni gommer tous les problèmes. Mais les deux textes constituent une étape, et une étape consensuelle, dans l’évolution des territoires concernés. Le groupe CRC votera donc les deux projets de loi, tout en félicitant Mme la rapporteur de la qualité de son travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Christian Cointat applaudit également.)

(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)