Interventions de M. Philippe ARNAUD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (25 et 26 mars 2003)]

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Discussion générale:

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Favorable à une simplification des procédures. Sécurité juridique. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Votera contre l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Demande une précision sur l'amendement de la commission spéciale n° 8 (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Regrette le dépôt d'un amendement de suppression par la commission spéciale. Nécessité d'une évolution des pratiques des URSSAF. Sa préférence pour une réforme par voie législative. (texte intégral du JO)