PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION ET À LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

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[n° 2015-177 (22 janvier 2015)]

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. (texte intégral du JO)

Article 7 (Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits)

. (texte intégral du JO)