Interventions de M. Guillaume ARNELL (vendredi 23 janvier 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 36

Article 37 (Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées)

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