PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES, AUX BANQUES ET AUX ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

première lecture

[7 mai 2009]

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Discussion générale:

Son intervention. La commission des finances demandera au Sénat de rejeter cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Article 2 (Composition de la commission nationale)

Son intervention. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Article 3 (Saisine et pouvoir consultatif de la Commission nationale)

Article 4 (Création de commissions régionales des aides publiques)