PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

commission mixte paritaire

[n° 2010-1657 (15 décembre 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 6 quinquies (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures)

Position de la commission sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Son intervention. (texte intégral du JO)