PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA JUSTICE FISCALE, À RESTREINDRE LE « MITAGE » DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET À FAVORISER L'INVESTISSEMENT

première lecture

[28 avril 2011]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Art. 209 quinquies du code général des impôts - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (Art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat)

. (texte intégral du JO)