PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

première lecture

[n° 2012-1559 (11 décembre 2012)]

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Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)