PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)

Articles additionnels avant l'article 2

Article 2 (Encadrement des indemnités de départ des dirigeants)

Articles additionnels avant l'article 3

Article 3 (Imposition totale des « stock options » et des actions gratuites)

Article 5 (Application rétroactive de la proposition de loi)

Article 6 (Autorisation préalable des conventions dites « réglementées »)

Article additionnel après l'article 6

Articles additionnels après l'article 7

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