Interventions de M. Jean ARTHUIS (mardi 8 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

Intervention 1

Article 11 decies A (suppression maintenue) (art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs)

Intervention 2
Intervention 3

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