PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-238 (7 février 2007)]

Article unique

Soutient l'amendement n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)