PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE

première lecture

[n° 2017-1154 (4 juillet 2017)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 2 (nouveau) (art. 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Rétablissement des interdictions de séjour)

. (texte intégral du JO)