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Séance du 4 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Discussion générale (suite)

Sixième prorogation de l'état d'urgence

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 585, texte de la commission n° 592, rapport n° 591).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Article 1er

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si je me présente devant vous dès cette après-midi, quelques minutes seulement après avoir lu la déclaration de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe, c’est parce que le projet de loi inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée est d’une importance cruciale, qu’il concerne la sécurité des Français et que, pour le gouvernement auquel j’appartiens, l’on ne saurait transiger avec cette dernière.

Je veux saluer le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, ainsi que le rapporteur du texte, M. Michel Mercier, qui, comme toujours, ont réalisé un excellent travail.

Je veux également vous remercier d’être présents si nombreux dans cet hémicycle pour l’examen de ce projet de loi important, le premier de ce quinquennat à être discuté en séance publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, notre pays vit depuis maintenant deux ans et demi une vague d’attentats terroristes sans précédent dans son histoire. Le bilan est lourd : 239 femmes et hommes ont perdu la vie au cours de huit attaques depuis le mois de janvier 2015. Plus de 900 personnes ont été touchées dans leur chair ; certaines auront à supporter toute leur vie des séquelles parfois très lourdes.

Ce que l’on sait aujourd’hui de cette menace terroriste, c’est qu’elle demeure à un niveau extrêmement élevé.

Plusieurs attentats et tentatives d’attentats se sont ainsi produits récemment sur notre sol. Je pense aux deux attaques ayant eu lieu sur les Champs-Élysées, l’une qui, le 20 avril dernier, a coûté la vie à un de nos policiers, et l’autre qui, le 19 juin, visait un escadron de gendarmerie, mais n’a heureusement pas fait d’autres victimes que l’assaillant. Je pense également à la tentative d’attentat du parvis de la cathédrale Notre-Dame.

Nos voisins européens sont également visés. C’est vrai pour l’Allemagne, avec les attaques hivernales du marché de Berlin et de la gare de Düsseldorf. C’est vrai aussi pour le Royaume-Uni, qui a perdu tant de ses enfants dans les attentats de Westminster et, bien sûr, très récemment, de Manchester et de Londres, qui ont ému le monde entier.

Les informations dont disposent nos services de renseignement indiquent que le recul de l’emprise de Daech sur les fronts irako-syriens et libyens n’obère pas encore sa capacité à frapper l’Europe et la France. En effet, si les revers subis par l’organisation terroriste n’ont pour l’heure provoqué aucun mouvement massif de retours, grâce notamment aux contrôles opérés à la frontière turque, le risque d’une action conduite par des individus de retour des zones de combat est cependant réel.

Par ailleurs, nous avons constaté à l’occasion des derniers passages à l’acte que des individus isolés pouvaient à tout moment connaître une radicalisation rapide et, par des modes opératoires souvent rudimentaires, fomenter des attaques susceptibles d’être extrêmement meurtrières.

La menace demeure donc très élevée ; je le constate tous les jours comme ministre de l’intérieur. Pour cette raison, le Président de la République et le Gouvernement n’avaient d’autre choix que de proposer, par le texte que nous étudions aujourd’hui, la prorogation de l’état d’urgence.

Vous savez tous dans cette Haute Assemblée quel est le contenu de cet état d’exception, institué par la loi du 3 avril 1955 et modifié voilà tout juste un an par la loi du 21 juillet 2016. Il comporte douze types de mesures. Certaines, comme les perquisitions administratives, les assignations à résidence ou la fermeture par le préfet de lieux de réunion, notamment de lieux de culte, sont bien connues. D’autres le sont moins, mais se sont pourtant révélées très utiles ces derniers mois : je pense à la possibilité d’établir des zones de protection et de sécurité ou de saisir des armes.

L’état d’urgence, vous le savez, est en vigueur dans notre pays depuis cette funeste nuit du 13 novembre 2015. Il a été prorogé depuis lors à cinq reprises ; j’ai moi-même eu à voter chacune des prorogations précédentes en tant que membre de cette assemblée. Non parce que nous nous serions tous laissé emporter par une dérive sécuritaire, mais parce que, chaque fois que nous voulions y mettre fin, la situation a exigé que les gouvernements successifs et la représentation nationale le maintiennent, de nouvelles attaques ayant été menées ou pouvant l’être.

Durant la campagne électorale, le Président de la République s’était engagé à évaluer à la fois l’intensité de la menace et l’efficacité de l’état d’urgence, avant de prendre une décision sur l’opportunité d’une nouvelle prorogation. J’ai souligné à l’instant combien la menace perdurait.

J’en viens au problème de l’efficacité. Permettez-moi de réactualiser quelques données sur le bilan de près de vingt et un mois d’état d’urgence. Ce dernier a permis d’établir, depuis le mois de novembre 2015, pas moins de quatre-vingts zones de protection et sécurité.

Sans ces zones, des événements comme l’Euro 2016, le Tour de France, les grands festivals que toutes nos régions tiennent en été n’auraient pas pu avoir lieu. Je vous parle d’expérience, moi qui, en tant que maire de Lyon, ai organisé la fête des Lumières, laquelle a réuni plus de 2 millions de personnes pendant trois soirées. Croyez-moi, je n’aurais peut-être pas pris la responsabilité de l’organiser si nous n’avions pu prendre des mesures de sécurité exceptionnelles !

À ceux qui penseraient que l’état d’urgence a porté atteinte pendant vingt et un mois à nos libertés, l’organisation de ces événements montre au contraire qu’il a permis de les préserver. Oui, il a permis aux Français de continuer à assister à de grands spectacles, à de grandes manifestations sportives ! Il a permis de vivre, tout simplement. Les possibilités qu’il a en effet offertes aux préfets et au ministre de l’intérieur se sont montrées précieuses pour défendre notre mode de vie, celui que les terroristes entendaient précisément mettre en cause.

Autre élément de bilan : les fermetures des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos d’incitation à la commission d’actes terroristes. Depuis la mise en application de l’état d’urgence, seize fermetures administratives ont été prononcées : seize lieux de culte. Cela peut paraître modeste. Pourtant, il s’agit d’un chiffre important si on le rapporte au nombre de personnes que des prêches fanatiques auraient pu faire basculer dans la radicalisation. Là encore, l’état d’urgence s’est donc révélé d’une réelle utilité, pour éviter que ne grossisse dans notre pays l’effectif des candidats au djihadisme.

J’en viens maintenant à une disposition qui a suscité de nombreux commentaires : l’assignation à résidence. Si, au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis, ces assignations à résidence ont pu parfois – le Conseil d’État l’a souligné – être imparfaitement préparées, elles sont aujourd’hui utilisées de manière très ciblée et pertinente.

Ainsi, à ce jour, 62 personnes seulement se trouvent aujourd’hui en situation d’assignation à résidence : 62 personnes, dont les conditions d’assignation sont, grâce aux dispositions prises par les lois du 19 décembre 2016 et du 28 février 2017, ainsi que par la loi du 21 juillet 2016, strictement encadrées, et qui, on ne le rappelle jamais assez, ont la possibilité, parce que nous sommes dans un état de droit, de contester cette mesure devant le juge administratif. Seulement 62 personnes, cela dit quelque chose de la manière de la manière dont il fait aujourd’hui usage de l’état d’urgence : de façon adaptée, ciblée et avec une précaution extrême, qui prouve la maturité de notre démocratie.

Le dernier point de bilan que je souhaite évoquer concerne les perquisitions administratives. Il s’agit sans doute de la disposition qui a permis d’agir le plus efficacement contre le terrorisme ces derniers mois.

Un chiffre suffit à le mesurer : les 4 400 perquisitions menées depuis la mise en vigueur de l’état d’urgence ont permis de saisir 600 armes, dont 78 armes de guerre. Elles ont aussi – mon prédécesseur l’avait rappelé – permis d’éviter de façon directe dix-sept attentats en 2016, auxquels il faut ajouter au moins cinq attentats déjoués depuis le début de l’année. Et je n’évoque même pas le coup d’arrêt qu’elles ont souvent porté à la croissance de certains réseaux et de certaines cellules, dont le développement aurait été à coup sûr porteur de graves dangers pour nos compatriotes.

Ces perquisitions se sont donc, la plupart du temps, révélées très efficaces. Et j’ajoute que, comme les assignations à résidence, elles sont désormais conduites de manière extrêmement ciblée, puisque seules 170 perquisitions ont été conduites depuis le 21 décembre 2016, contre 4 376 depuis le début de l’état d’urgence. Cela fait moins d’une par jour sur l’ensemble du territoire national.

Mesdames, messieurs les sénateurs, périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, assignations à résidence, perquisitions, vous le constatez, et je crois que les Français en ont pris la mesure, si l’état d’urgence n’a pas permis d’éradiquer complètement la menace terroriste, il s’est révélé d’une grande et d’une profonde utilité.

Vous me permettrez en cet instant, comme le faisait M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, de rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, aux militaires, aux autorités judiciaires et à l’ensemble des services de l’État qui ont veillé à sa bonne mise en œuvre.

Je sais ce que ces vingt et un mois ont supposé pour eux d’engagement sur le plan professionnel et de sacrifices sur le plan personnel. Qu’ils soient sûrs que les Français leur en sont reconnaissants, parce qu’ils ont empêché de nombreux attentats et ont très certainement permis de sauver des dizaines, voire des centaines de vies !

Aux adversaires de cet état d’exception, à ceux qui n’ont pas voté pour sa prorogation ou qui voudraient s’opposer à celle que nous proposons, je veux donc dire ceci : imaginez un seul instant que l’état d’urgence n’ait pas été en vigueur ces derniers mois.

Imaginez que les forces de sécurité n’aient, par exemple, pas pu perquisitionner à la mi-décembre à Pau. Nous n’aurions pas pu saisir du matériel informatique qui nous a permis d’arrêter et de condamner à de la prison ferme des individus qui, sur leurs messageries cryptées, échangeaient des vidéos morbides et des messages du type : « Tuez-les où que vous soyez ».

Imaginez que nos services n’aient pas pu perquisitionner dans les Alpes-Maritimes en avril dernier : nous n’aurions pas pu découvrir qu’une jeune fille de quinze ans projetait de réaliser un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote.

Imaginez que la police n’ait pas pu perquisitionner à Marseille à la fin de décembre 2016 : nous n’aurions pas pu saisir au début du mois d’avril ces armes à feu et ces kilos d’explosifs qui étaient destinés à commettre un attentat à l’occasion d’un meeting politique, ni arrêter ceux qui projetaient une telle attaque, laquelle, en cette période, aurait sans doute eu pour conséquence de dresser les Français les uns contre les autres.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de l’état d’urgence, on ne parle pas seulement de concepts théoriques ! On parle de terroristes arrêtés, d’attentats évités. On parle de vies sauvées.

C’est ce que je vous demande d’avoir à l’esprit quand vous vous prononcerez tout à l’heure sur ce projet de loi. Vous avez lu le texte : la prorogation que nous vous proposons est de durée modeste, puisqu’elle s’achèvera dans trois mois et demi. Il s’agit aussi de la dernière prorogation que ce gouvernement vous demandera d’adopter.

M. Roland Courteau. Qui sait ?...

M. Gérard Collomb, ministre d'État. En effet, malgré l’efficacité que je viens de décrire, nous avons, j’ai pleinement conscience que, par définition, l’état d’urgence n’a pas vocation à être permanent. Malgré le contrôle de plus en plus strict dont il fait l’objet, nous avons, j’ai pleinement conscience qu’il provoque des inquiétudes en matière de respect des libertés.

C’est pour ces raisons que, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons élaboré avec mes services un scénario de sortie maîtrisée de l’état d’urgence.

Ainsi, je porterai dans les jours à venir devant vous un autre projet de loi qui visera au renforcement de la sécurité intérieure. Nous aurons dès demain l’occasion d’en discuter en commission.

Son objectif est double : il s’agira de renforcer l’efficacité de notre action en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, en partant des besoins exprimés par les services, mais avec la volonté de limiter strictement les mesures nouvelles à la seule lutte contre le terrorisme, dans des conditions beaucoup plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, en apportant ainsi le maximum de garantie quant à la préservation de nos libertés individuelles et collectives.

Notre obsession, et je sais qu’elle est partagée sur ces travées, est toujours la même : protéger les Français. En effet, aujourd’hui, nous devons avoir un souci scrupuleux des libertés publiques, mais personne – j’y insiste – ne comprendrait que, face à un ennemi n’admettant aucune autre règle que celle de la haine et la barbarie, notre pays se désarme de manière unilatérale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en filigrane des controverses qui accompagnent ce projet de loi, il y a un débat que nous connaissons bien dans cet hémicycle : le débat entre sécurité et liberté, avec cette idée, développée par certains, qu’assurer une sécurité accrue ne pourrait se faire qu’au détriment des libertés. Je crois pour ma part qu’une telle opposition relève de l’aporie et que, au contraire, sécurité et liberté sont deux valeurs intimement liées ; l’une ne va pas sans l’autre.

En effet, je l’ai dit, il faut pouvoir assurer un climat de sécurité pour que les Français soient au quotidien en mesure de sortir de chez eux, de se rendre à un événement sportif et culturel, tout simplement de vivre. Comme il faut pouvoir assurer un climat de sécurité pour permettre à chaque Français d’envisager l’avenir avec confiance, de se projeter, de se construire.

On l’oublie souvent, mais l’un de nos textes fondateurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, indique ce lien organique entre sécurité et liberté, puisque, en son article II, il inscrit dans une même phrase liberté et sûreté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, réaffirmer dans ces temps difficiles les droits fondamentaux de l’être humain, en particulier la liberté et la sûreté, telle est l’ambition du projet de loi que nous vous présenterons bientôt. Aujourd'hui, nous vous proposons de proroger l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes pour la sixième fois saisis d’un texte tendant à proroger l’état d’urgence. Ce sera, nous a-t-on dit, la dernière fois : M. le Président de la République l’a annoncé, suivi par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et vous venez à l’instant de le répéter, monsieur le ministre d’État.

Je souhaite tout de même rappeler que le Gouvernement, réuni en conseil des ministres par le Premier ministre, peut à tout moment réintroduire l’état d’urgence, ainsi qu’il l’avait fait dans la nuit au mois de novembre 2015, après les attentats du Bataclan.

Nous ne devons pas nous priver d’un tel outil, surtout après le bilan particulièrement flatteur que vous venez de dresser de sa mise en œuvre, monsieur le ministre d’État. En vous écoutant, je me demandais s’il était vraiment pertinent de le supprimer et s’il ne vaudrait pas mieux, au contraire, aller plus loin dans son utilisation.

Il me semble utile de dresser le bilan de ces vingt et un mois d’application de l’état d’urgence, soit la plus longue durée sous la Ve République. Je rappelle que l’état d’urgence n’avait pas été utilisé sous la IVe République, le gouvernement Edgar Faure étant tombé deux jours après l’adoption du texte et le gouvernement Guy Mollet, qui lui a succédé, ayant fait voter la loi sur les pouvoirs spéciaux, abrogée par la suite.

De ces presque deux années d’application de l’état d’urgence, je retiens tout d’abord une mobilisation des Françaises et des Français, de tous les services de police, de gendarmerie, de secours, de sapeurs-pompiers, ainsi que de tous les parlementaires, dont le concours n’a pas manqué au Gouvernement. Le pays est aujourd'hui mieux armé pour lutter contre le terrorisme, grâce à la mobilisation des esprits permise par l’état d’urgence.

Nous sommes allés plus loin. Alors même que le Parlement prorogeait l’état d’urgence, il adoptait de nombreux textes augmentant les pouvoirs de l’autorité administrative en matière de police administrative ou dotant l’autorité judiciaire de la possibilité de recourir à des technologies dont l’utilisation venait d’être accordée aux services de renseignement.

Je souhaite évoquer deux textes antérieurs à la mise en œuvre de l’état d’urgence, mais qui me semblent essentiels à l’action des services de police : la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et, surtout, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Si l’on peut aujourd'hui procéder différemment pour décider des assignations à résidence ou des perquisitions, c’est parce que ces textes ont autorisé l’utilisation de nouvelles technologies. J’aimerais également mentionner la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

L’arsenal législatif dont nous disposons désormais, en parallèle de l’état d’urgence, s’est constitué progressivement ; il dote l’autorité administrative de véritables moyens de lutte face au terrorisme.

Je souligne également que le contrôle de l’état d’urgence par le juge s’est profondément transformé. Comme souvent en France, la situation est quelque peu compliquée. Il y a des divergences d’interprétation de l’article 66 de la Constitution, selon que l’on se situe avant ou après 1999, avant ou après M. Schoettl…

C’est difficile, parce que vous-même, monsieur le ministre d’État, en citant l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vous oubliez que le constituant de 1789 parle de « sûreté » au sens de l’Habeas corpus, et non au sens de sécurité…

Mme Nicole Bricq. C’est un bon rappel !

M. Michel Mercier, rapporteur. Il convient de toujours garder ce point à l’esprit.

Le texte que nous examinerons dans une dizaine de jours prévoira plus de pouvoir pour l’autorité de police administrative, en même temps que plus de contrôle, ce qui est normal. Nous sommes tous d’accord, y compris le Gouvernement : la démocratie ne peut se défendre que par ses propres armes et non en utilisant celles de ses adversaires, sinon elle disparaît. C’est tout cela qui s’est passé pendant ces vingt et un mois.

Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre d’État, que l’état d’urgence avait permis de déjouer de nombreux attentats. N’aurait-il permis d’en déjouer qu’un seul, que cela suffirait ! Cette efficacité, nous la devons à l’ensemble de nos services de la police, de la gendarmerie, des douanes, des pompiers, qui se sont tous mobilisés pour la lutte antiterroriste.

Permettez-moi de revenir sur deux ou trois mesures, même si vous avez dressé un bilan très exhaustif, auquel je ne trouve rien à redire.

J’évoquerai tout d’abord les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Ces dernières sont aujourd'hui plus ciblées et moins nombreuses. Elles sont bien organisées. Je dirai un mot de Paris, où il y a très peu de perquisitions administratives – trois, si je ne m’abuse. Si j’ai bien compris tout ce qui ne m’a pas été dit, il devrait y en avoir une autre dans quelques jours, pas très loin… Mais pourquoi y en a-t-il si peu à Paris et beaucoup plus sur le reste du territoire ?

Si l’on a doté l’État d’armes juridiques, on peut regretter que l’État n’ait pas fait l’effort de mieux s’organiser pour lutter contre le terrorisme. De nombreuses réformes juridiques ont accru les pouvoirs de l’autorité de police administrative, mais il n’y a pas eu de véritable réforme de l’organisation de l’État, visant à rendre ce dernier plus efficient.

Il convient de reconnaître la quasi-perfection de la préfecture de police de Paris, qui est un outil admirable et d’une efficacité rare ; je l’avais un peu étudiée lors de mes lointaines études de droit, grâce aux travaux sur la police administrative de M. Gleizal, professeur d’université et par ailleurs ancien collègue de parti de M. Collomb. Il est bien dommage que la totalité de notre pays ne bénéficie pas d’une organisation similaire à celle de la préfecture de police à Paris, laquelle dialogue avec le procureur de Paris et permet de judiciariser l’ensemble des procédures.

Je ne puis qu’inviter vos services, monsieur le ministre d’État, à réfléchir à une organisation de l’État dédiée tout entière à la lutte contre le terrorisme. Doit-on impliquer les préfets de région ou autres, je l’ignore, mais il faut a minima atteindre ce niveau pour parvenir à mettre sur pied une véritable autorité. Cela signifie également que votre collègue garde des sceaux doit prendre sa part de responsabilité dans cette réforme, pourquoi pas à travers les groupes d’intervention régionaux, les GIR.

En ce qui concerne les assignations à résidence, nous avons essayé d’introduire un contrôle du juge. Techniquement, ce n’était pas parfait, puisque nous avions prévu qu’en cas de renouvellement de l’assignation à résidence le juge des référés du Conseil d’État pouvait donner son autorisation.

Le Conseil d’État était très opposé à cette mesure. Or, comme tout cela n’était pas très bien rédigé – nous aurions mieux fait de faire figurer dans le texte à la fois le juge des référés et celui du tribunal administratif –, le Conseil constitutionnel, trop heureux d’avoir un motif d’annulation, a refusé le dispositif au motif qu’il empêchait le double degré de juridiction.

En conséquence, après un an, on ne peut pratiquement plus prévoir d’augmenter la durée de l’assignation à résidence, puisqu’il faut prouver qu’il existe un moyen nouveau ou des circonstances nouvelles attestant que la personne continue à constituer un danger grave. Bien sûr, c’est impossible !

Le tribunal de Lille vient de prendre une décision sur ce point, qui a été confirmée par le juge des référés du Conseil d’État. Nous savons tous que même s’il y a un moyen nouveau, il doit être tenu caché pour préserver le secret de l’enquête et garantir son efficacité. La future loi que nous examinerons dans dix jours devra régler le problème des assignations à résidence, monsieur le ministre d’État. C’est la raison pour laquelle j’ai affronté ce matin les embouteillages pour venir insister auprès de vous sur ce point. Il y va de l’efficacité de l’action de l’État.

Je ne m’étendrai pas longuement sur les autres mesures du texte. Nous avons accepté en commission un amendement du Gouvernement visant à traduire une décision du Conseil constitutionnel relative aux interdictions de séjour, la haute juridiction estimant que la loi actuellement en vigueur ne prévoyait pas suffisamment de conditions et de contrôles en la matière.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter cette sixième prorogation de l’État d’urgence, sachant que c’est la dernière fois qu’il s’agit de le prolonger. Néanmoins, ce n’est pas la dernière fois que nous abordons les questions de lutte contre le terrorisme ; nous y reviendrons dès la semaine prochaine. J’espère que, alors, l’actualité sera la plus calme possible.

Qu’il me soit permis pour finir de remercier une nouvelle fois tous ceux qui travaillent à la paix civile ! (Applaudissements sur les travées des groupes Union Centriste et La République en marche et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, c’est la sixième fois que j’interviens pour porter la voix des sénatrices et sénateurs communistes dans cet hémicycle sur la question, très importante, de la prorogation de l’application de l’état d’urgence.

Prévu pour une période de douze jours, à la suite des terribles attentats de novembre 2015 – j’ai en cet instant une pensée pour toutes les victimes de ces attentats et de tous ceux qui ont malheureusement suivi –, cet état d’exception sera sans aucun doute prolongé à l’issue de cette séance, et ce pour la sixième fois. En tout, il aura duré près de deux ans.

Triste record, lorsque l’on sait que l’état d’urgence est un état d’exception, dangereux pour l’État de droit, puisqu’il permet de déroger à certaines garanties et libertés fondamentales. C’est pourquoi son entrée en vigueur n’est permise par le droit international que sous certaines conditions bien précises : la Nation doit être en danger ou faire face à un péril imminent d’une extrême gravité.

Or il semblerait, selon le gouvernement de M. Philippe, que la nation française soit entrée dans un état de danger constant, alors que de nombreux responsables de la lutte antiterroriste eux-mêmes conviennent que l’état d’urgence n’a été nécessaire que durant quelques semaines après les attentats de novembre 2015.

Pourtant, mes chers collègues, le Premier ministre et le Président de la République – ce dernier l’a clairement rappelé hier – nous mettent « en marche » pour un état d’urgence permanent, à l’ère de la suspicion généralisée, non seulement avec cette nouvelle prolongation pour six mois, mais surtout avec le projet de loi, qui nous sera soumis dans quinze jours, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Il s’agit d’un projet de loi pernicieux, qui prévoit de « sortir » de l’état d’urgence en l’intégrant directement dans notre droit commun, alors même que le caractère disproportionné et attentatoire aux libertés publiques des dispositions d’exception qui le composent n’a cessé d’être démontré par de nombreux syndicats, associations, organismes de défense des droits de l’homme ou autres universitaires et professionnels du droit.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, contrôles d’identité et fouilles de véhicules, placement sous bracelet électronique de toute personne suspecte : toutes ces mesures viennent éclabousser libertés publiques et séparation des pouvoirs, en passant sous le contrôle des préfets et du ministère de l’intérieur, sans efficacité avérée…

Un glissement dangereux est en passe d’être entériné avec ce projet de loi : les stratégies de maintien de l’ordre viennent rogner nos droits fondamentaux afin de prévenir des risques potentiels. La justice par la preuve objective est peu à peu bafouée, laissant place à une justice du soupçon, comme le confirment de nombreux juristes, à l’instar de Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France.

Alors que, outre-Manche, Mme Theresa May s’enferre, elle aussi, dans une logique sécuritaire plus que préoccupante, à la suite des terribles attentats de Manchester et de Londres, considérant les droits de l’homme comme des obstacles à la lutte contre le terrorisme, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen appellent l’exécutif de notre pays à se ressaisir.

Ces logiques servent précisément celles qu’elles prétendent combattre, notamment l’asservissement par la peur que les terroristes veulent instiller en chacun de nous en s’attaquant aux droits fondamentaux, piliers de nos démocraties.

Les dérives de l’état d’urgence ont en effet été constatées à maintes reprises. Des mesures fondées sur l’état d’urgence ont été prises en de nombreuses occasions dans le cadre général du maintien de l’ordre, sans aucun lien avec la menace terroriste. Elles ont servi en particulier à restreindre le droit de manifester : de la COP21 aux mobilisations contre la loi travail, l’état d’urgence a permis d’interdire au moins 155 manifestations et d’empêcher des centaines de personnes de manifester par des assignations à résidence et des interdictions individuelles de manifester, sans que ces personnes aient aucun lien avec la menace terroriste.

Les interdictions sont prises sur des motifs souvent extrêmement flous et vagues. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 juin 2017, a déclaré le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence contraire à la Constitution, arguant que cette mesure avait été prononcée sans qu’elle soit justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public. Ainsi, explicite-t-il, « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale ».

Nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à réellement prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, considérant que la réécriture proposée par le Gouvernement et par le rapporteur en commission n’est pas satisfaisante et reprend, malgré les prétendues garanties introduites, l’interdiction de séjour. Et si, depuis le début de l’année, l’emploi de cette interdiction de manifester, qui se révèle anticonstitutionnelle, a diminué, il y a fort à craindre une recrudescence de son usage à la rentrée, avec la réforme du code du travail par ordonnances.

Néfaste pour notre démocratie, ce genre de disposition vient également alimenter une fracture sociale dangereusement renforcée par l’état d’urgence. En effet, les personnes perquisitionnées et assignées à résidence de manière manifestement injustifiée et abusive ont alors vécu une dégradation des relations avec leur voisinage et parfois avec leur entourage direct. La conséquence est inévitable : sentiment d’être mis à l’écart, d’être des citoyens de seconde zone. En quelque sorte, ces personnes ne seraient « rien » aux yeux de certains…

Ce qu’il aurait fallu décréter, monsieur le ministre d’État, c’est l’état d’urgence sociale et solidaire. Notre modèle de protection sociale, qui date de 1945 est à renforcer.