Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. C’est hors sujet ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. C’est vous qui le dites, cher collègue ! Mais des centaines de milliers de Français partagent mon opinion.

Notre modèle ne couvre plus les besoins, car il est fondé sur le plein-emploi alors que l’accès au travail est devenu chaotique, avec une multiplication des situations de chômage, des contrats courts, des stages et du travail indépendant. Au lieu de vous attaquer à cet état d’urgence sociale, vous l’aggravez brutalement et répondez ainsi à l’urgence patronale !

Les projets de loi que M. Macron nous soumet pour entamer son mandat viennent faire écran par rapport à l’urgence qu’il y a à combattre la casse du code du travail, qui sera parachevée en parallèle. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, et tant que nos sièges, tout à gauche, seront pourvus, vous nous entendrez dénoncer vos savantes manœuvres !

Finalement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera unanimement contre cette énième prorogation de l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la sixième prorogation de l’état d’urgence que nous examinons aujourd’hui a été étudiée par le Conseil d’État et déposée sur le bureau de notre assemblée conjointement à un projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas anecdotique. En agissant de la sorte, le Gouvernement entend donner des gages pour une sortie rapide de ce régime exceptionnel.

Nous discuterons précisément de ces prochaines réformes le moment venu. Pour l’heure, la question porte uniquement sur l’opportunité de proroger l’application du texte du 3 avril 1955, du 15 juillet 2017 au 1er novembre 2017.

Mes chers collègues, vous le savez, la défense des libertés est l’une des valeurs cardinales de notre groupe. Nous avons donc été particulièrement attentifs aux réserves formulées par le vice-président du Conseil d’État lors de sa précédente prorogation, ainsi qu’aux craintes exprimées par les associations de défense des droits de l’homme. De la même manière, la répétition de ces prorogations ne doit pas nous conduire à traiter une telle mesure comme une formalité. Sur ce point, notre vigilance est toujours entière.

L’histoire nous enseigne que l’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas intangible, qu’il s’adapte à l’évolution des circonstances temporelles. L’installation d’une menace terroriste permanente constitue évidemment un élément de nature à bouleverser ce rapport entre libertés et sécurité.

S’il est difficile de mesurer depuis les travées du Parlement l’imminence d’attaques potentielles – nous nous en remettons sur ce point totalement aux rapports des services de renseignement –, il est nécessaire en revanche de prendre acte de l’évolution de la perception sécuritaire de nos concitoyens. Toute perception, même excessive, est un fait politique à prendre en compte.

Face à cette nouvelle perception, la précédente législature n’est pas restée inactive, au contraire ! Au-delà des prorogations de l’état d’urgence, cinq lois relatives à la lutte contre le terrorisme ont été adoptées. Un nouveau régime d’utilisation des armes à feu pour les forces de l’ordre a été instauré, des procédures dérogatoires ont été instituées, le recours à des technologies a été autorisé avec son lot de risques pour le respect de nos vies privées. Enfin, de nouvelles incriminations ont été insérées dans le code pénal.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, a également obtenu d’importantes avancées au niveau européen, avec la conclusion des accords sur le PNR, le Passenger Name Record, et sur l’harmonisation des règles de neutralisation d’armes à feu. Nous vous souhaitons de poursuivre sur cette ligne !

Beaucoup a donc déjà été fait pour doter notre pays des moyens de se protéger hors du régime exceptionnel de l’état d’urgence, bien qu’il reste encore des sujets de préoccupation ; la prolifération des armes à feu sur notre sol en est un, qui mériterait que l’on y consacre un Grenelle…

Cependant, dans le contexte actuel, alors que les terroristes ne désarment pas en Europe et que le Gouvernement entre en fonction, il est nécessaire de lui permettre de commencer à agir dans des conditions sereines. C’est pourquoi, dans le souci constant d’apporter notre soutien aux forces de l’ordre, qui pourraient souffrir les premières d’un flottement législatif, le groupe du RDSE est en majorité favorable à cette nouvelle prorogation.

En attendant la nouvelle feuille de route antiterroriste, les contrôles effectués par le juge administratif et le Conseil constitutionnel sont suffisants pour protéger nos libertés, au regard des circonstances particulières que j’évoquais. L’existence de décisions d’annulation ou de censure prouve à elle seule la vitalité de ces contrôles.

En conclusion, nous espérons que l’adoption de cette prochaine loi de sécurité intérieure nous permettra de sortir du paradoxe d’un état d’urgence devenu permanent, pour passer au temps de l’application.

« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites » écrivait au XVIIe siècle le philosophe empirique anglais John Locke. Nous avons tous ici conscience que nous ne parviendrons pas à écrire une loi qui garantisse un risque terroriste zéro. Ne tombons pas dans le piège de l’immobilisme que nous tendent les djihadistes.

Dans le respect de la liberté du vote qui est le fondement du groupe du RDSE, ses membres se prononceront en faveur de la prorogation, à l’exception de deux votes contre, pour les réserves que j’ai énoncées. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que des groupes La République en marche et Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis pour la sixième fois d’une prorogation de l’état d’urgence.

Fondamentalement, monsieur le rapporteur, je ne m’en lasse pas ! Il me paraît même utile de débattre régulièrement d’un tel sujet devant le Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà un homme positif ! (Sourires.)

M. Jacques Bigot. Dans son avis sur votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, le Conseil d’État a considéré que les conditions de la loi de 1955 étaient applicables, puisque le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est attesté par la persistance de la menace terroriste.

Vous avez souligné combien les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence avaient été utiles, à telle enseigne que vous nous proposerez d’ici à quinze jours de les intégrer dans le droit commun, afin qu’elles ne soient plus un état d’exception, ce qui peut poser un véritable problème.

Je rappelle que l’État d’urgence ne devait plus être prorogé après le Tour de France et l’Euro de football, notamment parce que le travail intensif ayant conduit à l’adoption de la loi du 3 juin 2016 nous avait dotés des armes suffisantes pour lutter contre le terrorisme… Cette loi était à peine en vigueur qu’est survenu l’attentat gravissime du 14 juillet à Nice, au cours duquel un seul individu, avec un camion, a tué plus de quatre-vingts personnes et fait un grand nombre de blessés. Or cette attaque n’a pas été empêchée par l’état d’urgence.

Néanmoins, pour le symbole, le Président de la République a considéré qu’il ne fallait pas lever l’état d’urgence. L’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre d’État, a d’ailleurs reconnu en commission qu’il était impossible de sortir de l’état d’urgence, car, en cas d’attaque grave, nos concitoyens ne le comprendraient pas.

Le Président de la République actuel écrivait en novembre 2016, dans son ouvrage Révolution : « Nous devons collectivement nous préparer à une sortie de l’état d’urgence, dès que cela sera possible. Celui-ci était indispensable au lendemain des attentats ; il a permis que des mesures immédiates soient prises dans des conditions qui n’auraient pas été réunies dans un autre régime de droit.

« Je ne prétends pas qu’il ne doit jamais plus être mis en œuvre si des circonstances dramatiques devaient à nouveau l’exiger, mais la prolongation sans fin, chacun le sait, pose plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur, et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre dans la durée à la situation qui est la nôtre. »

Et voilà que, une fois élu, celui qui a écrit ces mots se déclare d’un avis contraire. Il affirme que nous ne disposons pas d’un l’appareil législatif suffisant et qu’il faut encore le renforcer. Comment ? Tout simplement en proposant dès la semaine prochaine de transférer dans le droit commun les règles de l’état d’urgence, en les habillant. L’assignation à résidence deviendra la « mesure individuelle de surveillance », la perquisition administrative s’appellera dorénavant « visites et saisies »… Ce n’est pas en changeant les mots que l’on changera les choses et les règles en vigueur !

Nous aurons donc un grand débat sur l’État de droit, sur l’équilibre à trouver entre la garantie des libertés et des procédures, qui est indispensable, et le pouvoir donné à l’exécutif, notamment aux forces de l’ordre, de protéger et d’assurer la sécurité de tous.

Cet équilibre n’est pas simple à mettre en œuvre, mais il se fait dans l’État de droit grâce à des systèmes de procédures et par le jeu des pouvoirs. Notre État est constitué de trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Dans le cadre de l’état d’urgence, tel qu’il est prévu par la loi du 3 avril 1955, dont l’article 4-1 a été modifié par la loi du 21 juillet 2016, le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs d’exception, mais le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement, est censé le contrôler : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Chacun a souligné à quel point les gouvernements précédents avaient respecté ce texte. Le Parlement était effectivement tenu informé, et Michel Mercier nous transmettait régulièrement au sein de la commission des lois, en tant que rapporteur, un certain nombre d’informations.

Monsieur le ministre de l’intérieur, s’il faut absolument donner encore aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux préfets, des moyens de maintenir des atteintes graves à la liberté individuelle – je pense en particulier aux mesures d’assignation à résidence et aux perquisitions administratives, qui peuvent avoir lieu de nuit –, ne vaudrait-il pas mieux que le pouvoir législatif puisse continuer à exercer une action de contrôle sur l’exécutif ? Ou alors, accordons plus de pourvoir au judiciaire, en prévoyant que les mesures nécessaires soient entièrement mises en œuvre sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Il serait donc utile, dès la semaine prochaine, d’entendre aussi Mme la garde des sceaux : elle me paraît la plus à même, d’autant qu’elle vient du Conseil constitutionnel, d’apporter toutes les garanties dont nous avons besoin.

Certes, monsieur le ministre de l’intérieur, vous relayez les demandes formulées à juste titre par les services de police et de gendarmerie, qui sont fortement mis à contribution ; mais ces derniers ne doivent pas ignorer que l’État de droit, qu’ils perçoivent parfois comme un empêchement à leur action, est aussi la garantie des libertés que nous défendons au travers de plusieurs conventions internationales.

Si la France est de retour, comme l’a affirmé il y a quelques instants le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, elle doit l’être également sur ses valeurs, au nombre desquelles figurent les droits de l’homme que nous promouvons depuis plus de deux siècles.

Je comprends parfaitement que, en l’état, le Premier ministre considère qu’il faille prolonger l’état d’urgence, mais je ne trouve pas satisfaisant que ce soit dans l’attente d’un texte nouveau, qui le fera entrer dans le droit commun !

Nous avons besoin d’explications sur ce que l’état d’urgence apporte encore aujourd'hui dans la lutte contre le terrorisme. Quelles sont les mesures réellement indispensables ? Les assignations à résidence sont-elles utiles ? Les pouvoirs accordés aux préfets afin de protéger les manifestations sont nécessaires, les maires en sont conscients, mais dans quelles conditions tout cela sera-t-il mis en œuvre ?

Tous ces points devront être débattus la semaine prochaine.

Aujourd'hui, notre groupe votera la prorogation, car il ne peut se déjuger en faisant le contraire de ce qu’il disait hier. Toutefois, je m’interroge : pouvons-nous inscrire dans le droit commun des mesures attentatoires aux libertés, le tout sans prévoir de contrôle de la part du pouvoir judiciaire ou du pouvoir législatif ?

Je me souviens des débats que nous avons eus sur les fiches S. Que le fait d’être fiché S soit un motif suffisant pour faire l’objet d’une surveillance et d’une assignation à résidence qui aurait changé de nom me paraît très attentatoire aux libertés et ne peut pas être justifié.

Cela aboutirait au contraire à légitimer pleinement la volonté des terroristes de porter atteinte à notre société, et nous savons quels sont leurs objectifs.

J’espère que d’ici à la semaine prochaine, monsieur le ministre d’État, vous m’aurez entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en effet la sixième fois que nous délibérons sur la prolongation de l’état d’urgence.

Nous le faisons scrupuleusement, comme nous l’avons toujours fait. Nous nous référons ainsi à la loi de 1955, qui ne permet le recours à l’état d’urgence qu’en cas de nécessité impérieuse et pour des motifs de péril imminent.

L’actualité récente comme les terribles attentats si meurtriers que nous avons subis depuis janvier 2015 attestent la gravité et la réalité de ce péril, toujours imminent. Le législateur, en prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, ne court donc guère le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, si d’aventure celui-ci était saisi.

Pourtant, il est vrai que vivre sous le régime de l’état d’urgence depuis le mois de décembre 2015, c’est-à-dire depuis près de deux ans, soulève un certain nombre de questions quant à la durée de mise en œuvre de ces pouvoirs exceptionnels.

Ces questions n’auraient pas l’intensité qu’elles sont en train de prendre si nous ne nous interrogions pas aussi sur l’utilité de l’état d’urgence.

Nous avions bien vu qu’au début de la mise en œuvre de l’état d’urgence de nombreuses perquisitions avaient été fécondes, qu’un certain nombre d’assignations à résidence avaient permis d’améliorer la surveillance d’individus, lesquels ont pu ensuite être traduits devant la justice.

Mais, au fur et à mesure que nous vivons dans cet état d’urgence, nous constatons qu’il y a moins d’assignations à résidence et que les perquisitions sont moins fécondes. Ce n’est pas surprenant, car les malfaiteurs qui savent que l’on peut perquisitionner de nuit comme de jour, sans la demande du juge, ont pris toutes les précautions nécessaires pour dissimuler les objets qui révéleraient leurs intentions criminelles.

Quant aux assignations à résidence, certaines durent depuis deux ans, ce qui pose la question suivante : cette surveillance qui n’a débouché jusqu’à présent sur aucune traduction devant la justice des individus concernés est-elle réellement utile ? N’oublions pas que nous disposons, par ailleurs, de moyens de surveillance particulièrement étendus depuis l’adoption de la loi sur le renseignement.

Tous ces éléments nous interrogent sur l’utilité de continuer indéfiniment à vivre sous le régime de l’état d’urgence.

Pour en sortir, monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a imaginé qu’il suffirait d’inscrire dans le droit commun un certain nombre de pouvoirs supplémentaires qui seraient exercés par l’autorité administrative avec l’autorisation du juge des libertés.

Nous examinerons prochainement ce texte. Permettez-moi cependant de prendre un peu de distance avec la philosophie qui inspire cette forme de pédagogie consistant à dire aux Français : « Rassurez-vous, nous ne lèverons l’état d’urgence qu’après avoir durci l’état de droit ordinaire ».

Vous le savez, monsieur le ministre d’État, la lutte contre le terrorisme n’a pas commencé avec l’élection de M. Emmanuel Macron à la présidence de la République. Au cours des deux dernières années, nous avons d’ores et déjà inscrit dans le droit commun de très nombreuses mesures. Nous sommes bien placés pour en parler, parce que l’initiative est très souvent venue du Sénat. (M. le ministre d’État opine.)

Dès le mois de février 2015, à la suite de la réunion d’un groupe de travail formé au sein de la commission des lois, je m’étais d’ailleurs adressé au Premier ministre pour lui faire des propositions, qui sont restées lettre morte pendant un temps. Puis à la suite des attentats de novembre 2015, le gouvernement de l’époque a décidé de présenter lui-même un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Nous ne l’avons pas attendu : dès le mois de décembre, nous étions prêts et nous avons déposé notre proposition de loi, laquelle a été adoptée par le Sénat le 2 février 2016. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de poursuivre sa tâche, nous faisant d’ailleurs prendre, au passage, encore un peu de retard dans l’élargissement de l’arsenal antiterroriste. Nous nous sommes finalement entendus avec lui, si bien que la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a considérablement renforcé les pouvoirs de droit commun qui sont exercés, à la fois, par la police, par le parquet et par les juges pour prévenir, combattre et réprimer le terrorisme.

Nous avons été encore plus loin dans la loi du 21 juillet 2016, consécutive aux attentats de Nice, qui renouvelait l’état d’urgence, et qui, de surcroît, apportait de nouvelles mesures visant à renforcer la répression du terrorisme.

Nous avons, par exemple, prévu la perpétuité réelle pour les terroristes.

Nous avons multiplié les incriminations permettant de poursuivre un individu qui consulterait régulièrement des sites incitant à la commission d’attentats terroristes.

Nous avons permis que soient poursuivis des individus qui reviennent de camps d’entraînement djihadistes.

Je n’énoncerai pas l’ensemble des mesures de cet arsenal, qui est considérable.

Quand vous viendrez devant nous la semaine prochaine, monsieur le ministre d’État, et même dès demain pour nous présenter de nouvelles dispositions, je serai donc tenté de vous répondre que ces dispositions – et nous en soutiendrons beaucoup – ne constituent pas, par rapport à l’ensemble des dispositions déjà prises, un saut décisif permettant d’améliorer notre arsenal juridique.

Pour rassurer les Français, vous invoquerez comme argument que vous avez fait quelque chose de plus pour assurer leur sécurité, en dépit de la fin de l’état d’urgence. Or le véritable saut a d’ores et déjà été fait.

Pour ce qui est de prévoir dans le droit commun la possibilité de prononcer des assignations à résidence ou de faire des perquisitions administratives, même avec l’autorisation du juge des libertés, je crains que ces dispositions, que vous avez à juste titre voulu encadrer en prévoyant l’intervention du juge judiciaire, ne soient parfaitement inutiles.

Michel Mercier, ancien garde des sceaux, a évoqué voilà quelques instants une mesure qui marche bien : il s’agit des perquisitions décidées à Paris par le préfet, alors même qu’il n’utilise pas les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l’état d’urgence, lorsqu’il s’entend avec le procureur de la République pour que ces perquisitions aient lieu dans le cadre du droit commun.

Si vous nous proposez de nouveaux outils permettant de faire des perquisitions ou des assignations à résidence, mais qui s’insèrent dans des procédures tellement complexes qu’ils ne servent à rien, alors nous n’aurons pas fait un travail très utile. Nous aurons, en revanche, alimenté le débat sur la défense des libertés, qui suscitera ici de vives préoccupations. Le Sénat est en effet, dans l’histoire, l’assemblée qui défend les libertés. Cela ne nous empêche pas – et vous-même avez fait le lien, monsieur le ministre d’État, entre sécurité et liberté – d’être conscients au premier chef de la nécessité de renforcer nos instruments de lutte contre le terrorisme. Mais nous ne voulons le faire que lorsque cette mesure est strictement nécessaire à l’efficacité de l’action, sans mettre en péril des droits fondamentaux défendus par la Constitution.

Monsieur le ministre d’État, j’exprime ces préoccupations dans un souci d’unité. Il faut cesser de faire le lien entre la nouvelle loi que vous allez nous proposer et la sortie de l’état d’urgence. Si vous avez besoin de renforcer, dans le droit commun, l’éventail des possibilités permettant de lutter contre le terrorisme, nous sommes à votre écoute.

Je pense, pour ma part, que le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme dans les périodes suraiguës que nous avons connues, c’est encore l’état d’urgence. Il présente en effet des avantages.

Le premier est le contrôle du Parlement. Nous avons ainsi mis en place un comité de suivi au sein de la commission des lois, que je préside, dont Michel Mercier est le rapporteur spécial.

La commission des lois a été dotée à plusieurs reprises des pouvoirs d’une commission d’enquête, et nous avons prévu dans la loi que vous devez nous informer de chaque décision que vous prenez. Nous avons la possibilité d’utiliser nos pouvoirs d’investigation. Enfin, les pouvoirs exceptionnels n’étant conférés que pour une durée déterminée, vous êtes obligés de venir nous rendre compte, ce qui est une garantie importante pour les Français.

Qui plus est, jamais on n’aura vu autant de décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel de nature à créer une véritable jurisprudence de l’état d’urgence protectrice de l’État de droit et de nos libertés.

Puisque vous pouvez rétablir l’état d’urgence à tout moment, vous n’êtes privés d’aucun instrument si vous ne durcissez pas le droit commun. En cas de péril imminent et de nécessité, il vous est possible, je le répète, de rétablir les moyens exceptionnels de l’état d’urgence : vous pouvez abandonner l’état d’urgence à minuit, et le remettre en œuvre par décret à minuit quinze…

La logique que nous suivons est la suivante : nous continuerons à vous soutenir dans la lutte contre le terrorisme en utilisant, éventuellement, le degré maximum de l’arsenal juridique autorisé par l’état d’urgence, sans pour autant aller jusqu’à dénaturer un certain nombre de règles fondamentales qui nous permettent de respecter les garanties constitutionnelles en dehors de la période de l’état d’urgence.

Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre d’État, au moment où nous nous apprêtons à vous donner assez largement – à l’exception de certains groupes qui se sont exprimés ou qui le feront dans quelques instants – la possibilité de maintenir l’état d’urgence pendant plusieurs mois encore. Nous aurons l’occasion d’approfondir les questions relatives à l’amélioration de nos armes permanentes à l’occasion d’un débat ultérieur sur la base de l’audition qui aura lieu demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Josiane Costes et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, si le sujet – la sécurité des Français – n’était pas aussi grave, j’utiliserais volontiers le fameux proverbe : « Faute de grives, on mange des merles ».

En effet, faute de mettre en place un contrôle strict et systématique à toutes nos frontières pour savoir qui entre sur notre sol, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’expulser les étrangers fichés S connus pour leurs liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’appliquer l’article 411 du code pénal à l’encontre de nos compatriotes dont il est avéré qu’ils ont des liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute de restaurer l’État de droit dans tous les quartiers de notre territoire et de mettre en place un vaste plan de désarmement des banlieues, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute de fermer la centaine de mosquées dans lesquelles on prêche la haine de nos valeurs et la haine de la France, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’expulser les imams étrangers dont les propos poussent certains à rejoindre le camp des islamistes radicaux, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’une politique étrangère claire, qui doit réduire au strict minimum les échanges avec les pays soupçonnés de soutien au terrorisme, faute de pouvoir renforcer les moyens humains et techniques des services de renseignement mis à mal par les deux quinquennats précédents, en raison d’une soumission totale à l’austérité imposée par l’Union européenne, faute de mettre en place une politique pénale ferme, rapide et financée, faute de limiter drastiquement l’immigration, dont les liens avec l’islamisme radical sont bien avérés, quoi qu’en disent les chantres du politiquement correct, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Bref, faute de présenter une politique ambitieuse en matière de sécurité, vous nous faites proroger une énième fois l’état d’urgence !

Nous allons voter ce texte, car c’est mieux que rien, mais nous le voterons en n’oubliant pas que cet état d’urgence n’a pas empêché l’attentat islamiste de Nice, il y a presque un an, l’assassinat du père Hamel, les attaques sur les Champs-Élysées, dont l’une fut fatale à Xavier Jugelé, l’attaque contre des policiers sur le parvis de Notre-Dame, l’attaque contre un agriculteur dans le Tarn ou encore l’assassinat de Sarah Halimi, pour ne reprendre que les actions des islamistes depuis un an !

Votre idéologie vous aveugle, et vous empêche de prendre les mesures les plus efficaces pour protéger les Français. Ainsi, vous vous obstinez à faire voter l’état d’urgence, alors que l’application stricte de nos textes et un retour de notre pleine et entière souveraineté permettraient déjà, nous en sommes convaincus, de protéger plus efficacement les Français, même si, bien évidemment, nous savons que le risque zéro n’existe pas !

Je conclus mon propos en rendant un hommage appuyé aux forces de l’ordre, aux militaires et aux différents services de renseignement qui, avec courage, abnégation et dévouement, travaillent durement à la protection de notre pays et de nos compatriotes !

Monsieur le ministre d’État, contrairement à ce que disait votre prédécesseur, nous ne voulons pas nous habituer à vivre avec le terrorisme islamiste !

Les Français veulent, les Français sont en droit d’attendre, que le Gouvernement combatte sans répit et avec détermination ces islamistes radicaux. « Vivre avec », c’est renoncer et collaborer, « vivre en luttant » c’est vouloir la victoire et résister !