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Séance du 4 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Serge Larcher, Philippe Nachbar.

1. Ouverture de la session extraordinaire 2016-2017

2. Procès-verbal

3. Accessibilité du Sénat aux personnes à mobilité réduite

4. Remplacement de sénateurs décédés

5. Souhaits de bienvenue à des sénateurs

6. Communications relatives à des groupes politiques

7. Décès d’anciens sénateurs

8. Remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement

9. Démission d'un sénateur

10. Fin de missions temporaires de sénateurs

11. Nomination de membres de commissions et de délégations sénatoriales

12. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de projets de loi

13. Renvois pour avis unique

14. Dépôts de documents

15. Organisme extraparlementaire

16. Communications du Conseil constitutionnel

17. Décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité

18. Politique générale – Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

19. Conférence des présidents

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

20. Sixième prorogation de l'état d'urgence – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois

Mme Éliane Assassi

M. Jean-Claude Requier

M. Jacques Bigot

M. Philippe Bas

M. David Rachline

M. Alain Richard

Mme Sophie Joissains

M. Gérard Collomb, ministre d'État

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 1 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2 (nouveau)

Amendement n° 2 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3 (nouveau) – Adoption.

Vote sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat

M. Jean-Yves Leconte

M. Roger Karoutchi

Mme Esther Benbassa

Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission.

21. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Serge Larcher,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Ouverture de la session extraordinaire 2016-2017

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1er. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017.

« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. Une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;

« 2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

« 3. Le débat d’orientation des finances publiques ;

« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

« - projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique ;

« - projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ;

« - projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

« - projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

« - projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 ;

« - projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ;

« - projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

« 5. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

« - projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens ;

« - projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

« - projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ;

« - projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

« 6. Une séance de questions par semaine.

« Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 28 juin 2017.

« Emmanuel Macron

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Édouard Philippe »

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, la session extraordinaire est ouverte.

2

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 23 février 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

3

Accessibilité du Sénat aux personnes à mobilité réduite

M. le président. Mes chers collègues, comme vous l’avez peut-être constaté, des travaux ont été effectués au cours de la période de suspension de nos travaux en séance plénière, afin d’améliorer, pour les personnes handicapées, l’accessibilité au Palais du Luxembourg, à notre hémicycle et à ses tribunes.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une campagne importante d’amélioration de l’accessibilité de nos locaux aux personnes à mobilité réduite, entamée depuis plusieurs années sur l’initiative des conseils de questure successifs.

Je remercie tout particulièrement les questeurs de la réalisation effective de ce chantier.

Cette démarche confirme l’engagement de notre assemblée en faveur de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

4

Remplacement de sénateurs décédés

M. le président. J’ai le très profond regret de vous rappeler le décès de nos collègues François Fortassin, survenu le 15 mai dernier, et Patrick Masclet, survenu le 4 juin dernier.

Je prononcerai leur éloge funèbre respectivement les mardis 11 et 18 juillet prochains, mais je tenais d’ores et déjà à saluer leur mémoire.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur a fait connaître qu’en application respectivement des articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral :

- M. Michel Pélieu a remplacé, en qualité de sénateur des Hautes-Pyrénées, François Fortassin. Son mandat a débuté mardi 16 mai 2017, à zéro heure.

- Mme Béatrice Descamps appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Nord, Patrick Masclet à compter du lundi 5 juin 2017, à zéro heure, a démissionné le mercredi 14 juin 2017 de son mandat. Elle est remplacée par M. Alain Poyart dont le mandat a débuté jeudi 15 juin 2017, à zéro heure.

Je souhaite la bienvenue à M. Michel Pélieu, qui a remplacé François Fortassin à compter du 16 mai 2017, et à M. Alain Poyart, qui a remplacé Patrick Masclet à compter du jeudi 15 juin 2017.

5

Souhaits de bienvenue à des sénateurs

M. le président. En application de l’article L.O. 320 du code électoral, le mandat sénatorial de M. Jean-Vincent Placé, Mme Laurence Rossignol, M. Jean-Marc Todeschini et M. André Vallini, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le mercredi 17 mai 2017, a repris le dimanche 18 juin, à zéro heure. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, le mandat sénatorial de MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Bosino, Patrick Abate et de Mme Éliane Giraud a cessé le samedi 17 juin, à minuit.

Je salue le retour de nos quatre anciens collègues M. Jean-Vincent Placé (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), Mme Laurence Rossignol (Mêmes mouvements.), MM. Jean-Marc Todeschini (Mêmes mouvements.) et André Vallini, dont le mandat de sénateur a repris le 18 juin.

Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue à M. Gilbert-Luc Devinaz, qui a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône, M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, et à Mme Josiane Costes, qui a remplacé, en qualité de sénatrice du Cantal, M. Jacques Mézard, à compter du 18 juin 2017.

6

Communications relatives à des groupes politiques

M. le président. J’ai reçu de M. François Patriat, en application de l’article 5, alinéa 2, du règlement, la liste des sénateurs déclarant adhérer au groupe La République en marche, ainsi que la déclaration politique de ce nouveau groupe, qui compte vingt-huit membres.

M. François Patriat, président de ce groupe, a également fait connaître que, en application de l’article 5 bis du règlement, le groupe La République en marche se déclare comme groupe minoritaire.

Par courrier en date de ce jour, M. François Zocchetto m’a informé du changement de dénomination du groupe qu’il préside…

M. le président. … et qui s’appelle désormais « Union Centriste ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. François Zocchetto a en outre confirmé que son groupe se déclarait comme groupe minoritaire au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

J’ai été informé que M. Gilbert Barbier a été élu président du groupe du RDSE le mardi 23 mai 2017.

Acte est donné de ces communications.

J’en profite pour adresser mes salutations amicales à Jean Desessard, qui a, dans cette assemblée, présidé un groupe, et avec chaleur, pendant un certain nombre de mois. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

7

Décès d’anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues :

- Jean-Claude Étienne, qui fut sénateur de la Marne de 2001 à 2010 ;

- Fernand Tardy, qui fut sénateur des Alpes de Haute-Provence de 1980 à 1998 ;

- Édouard Le Jeune, qui fut sénateur du Finistère de 1971 à 1998 ;

- Arthur Moulin, qui fut sénateur du Nord de 1983 à 1992 ;

- Louis Boyer, qui fut sénateur du Loiret de 1974 à 2001.

8

Remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement

M. le président. Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, j’ai pris acte de la cessation, le samedi 17 juin, à minuit, du mandat sénatorial de M. Gérard Collomb, nommé ministre d’État, et de M. Jacques Mézard, nommé ministre par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a fait connaître qu’en application respectivement des articles L.O. 320 et L.O. 319 du code électoral :

- M. Gilbert-Luc Devinaz l’a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône ;

- Mme Josiane Costes a remplacé, en qualité de sénatrice du Cantal, M. Jacques Mézard.

Le mandat de nos collègues a débuté le 18 juin 2017 à zéro heure.

Au nom du Sénat, je leur souhaite la bienvenue parmi nous.

9

Démission d'un sénateur

M. le président. J’ai reçu une lettre de M. Michel Bouvard par laquelle il se démettait de son mandat de sénateur de la Savoie, à compter du jeudi 1er juin 2017, à zéro heure.

Le siège détenu par M. Michel Bouvard est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat.

10

Fin de missions temporaires de sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 24 avril 2017, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter de cette même date, de la mission temporaire confiée à M. Georges Labazée, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Par lettre en date du 9 juin 2017, M. le Premier ministre a annoncé la fin de la mission temporaire portant sur l’amélioration de l’accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes confiée à M. Michel Delebarre, sénateur du Nord, auprès du secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de ces communications.

11

Nomination de membres de commissions et de délégations sénatoriales

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a désigné :

- M. Claude Nougein, pour siéger à la commission des finances, en remplacement de M. Michel Bouvard, démissionnaire ;

- M. Alain Poyart, pour siéger la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de Patrick Masclet, décédé ;

Je rappelle également au Sénat que le groupe du RDSE a désigné Mme Josiane Costes, pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de M. Jacques Mézard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

Je rappelle encore au Sénat que le groupe socialiste et républicain a désigné :

- Mme Laurence Rossignol, pour siéger à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Pierre Bosino, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Vincent Placé, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Bernard Vera, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. André Vallini, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Éliane Giraud, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Marc Todeschini, pour siéger à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Patrick Abate, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Gilbert-Luc Devinaz, pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Gérard Collomb, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- Mme Laurence Rossignol, pour siéger à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Éliane Giraud, dont le mandat de sénatrice a cessé.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement a expiré sans que la présidence ait reçu d’opposition.

En conséquence, ces désignations ont été ratifiées.

12

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de projets de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, déposé sur le bureau du Sénat le 10 mai 2017 ;

- du projet de loi organique et du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposés sur le bureau du Sénat le 14 juin 2017 ;

- du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déposés sur le bureau du Sénat le 22 juin 2017 ;

- du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

- du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

- du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

- du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

- du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;

- et du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Ces neuf projets de loi ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juin 2017.

13

Renvois pour avis unique

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi organique (n° 580, 2016-2017) rétablissant la confiance dans l’action publique (engagement de la procédure accélérée), et le projet de loi (n° 581, 2016-2017) rétablissant la confiance dans l’action publique (engagement de la procédure accélérée), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, sont renvoyés pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 587, 2016-2017) renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure (engagement de la procédure accélérée), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

14

Dépôts de documents

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- les tableaux de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

- le tableau de programmation de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

- le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2016 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2017 ;

- le rapport relatif à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

- le rapport relatif à la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;

- le projet de convention entre l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, relative à l’action « concours d’innovation » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ;

- le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

- le projet d’avenant à la convention entre l’État et Bpifrance relative à l’action « partenariats régionaux d’innovation – fonds national d’innovation » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur l’évaluation de l’impact environnemental du développement du transport par autocar ;

- le rapport d’évaluation sur les conditions de mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 actualisée ;

- le rapport sur la surveillance biologique du territoire de l’année 2015 ;

- le projet de convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « territoires d’innovation de grande ambition » du programme d’investissements d’avenir - PIA 3 - et plusieurs avenants à des conventions entre l’État et l’agence nationale de la recherche ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

- le projet de programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme ;

- le rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale ;

- le rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ;

- le rapport sur les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation ;

- le rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits ;

- le rapport d’analyse de l’impact économique lié à l’exonération fiscale des grands événements sportifs internationaux ;

- le rapport sur l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art pour l’année 2015 ;

- le contrat de performance pour la période 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau accompagné de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, et de ses annexes ;

- le rapport sur l’impact d’une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs des textiles, linge de maison et chaussures ;

- le contrat-cadre stratégique pour la période 2016-2025 entre l’État et la SNCF accompagné de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de restructuration du centre hospitalier régional universitaire de Tours par regroupement des activités cliniques en bi-site, accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs ;

- le projet d’avenant à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « instituts d’excellence – programme : instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur le développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

- le rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l’autorité judiciaire ;

- le rapport sur la diversification de l’activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;

- le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

- le rapport bisannuel au Parlement 2014-2015 sur la mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal - P.E.M. - de Lyon Part-Dieu accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2011 entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations, et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation – Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT ») ;

- l’avenant n° 5 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation – Fonds national de valorisation »).

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.

15

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des finances a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

16

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courriers en date du 16 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

- par courrier en date du 23 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

Acte est donné de ces communications.

17

Décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 1er mars, 9 mars, 16 mars, 30 mars, 7 avril, 28 avril, 19 mai, 31 mai, 2 juin, 9 juin, 16 juin, 23 juin, vingt-neuf décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (n° 2016-614 QPC) ;

- le rattachement à un autre régime de sécurité sociale et l’assujettissement du patrimoine à la CSG (n° 2016-615 QPC) ;

- la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (nos 2016-616/617 QPC) ;

- la durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2016-624 QPC) ;

- l’amende en cas de non-respect des obligations de déclaration des constitutions, modifications ou extinctions de trusts (n° 2016-618 QPC) ;

- la procédure applicable aux employeurs ne pouvant justifier de la réalité d’actions de formation (n° 2016-619 QPC) ;

- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (n° 2016-620 QPC) ;

- le cumul des sanctions contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) (n° 2016-621 QPC) ;

- le remboursement du versement destiné aux transports (n° 2016-622 QPC) ;

- le secret professionnel et l’obligation de discrétion du défenseur syndical (n° 2017-623 QPC) ;

- l’entreprise individuelle terroriste (n° 2017-625 QPC) ;

- l’application des procédures collectives aux agriculteurs (n° 2017-626 QPC) ;

- la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (nos 2017-627/628 QPC) ;

- le taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés (n° 2017-629 QPC) ;

- le renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats (n° 2017-630 QPC) ;

- le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent (n° 2017-631 QPC) ;

- la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives (n° 2017-651 QPC) ;

- la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (n° 2017-632 QPC) ;

- la rémunération des ministres du culte en Guyane (n° 2017-633 QPC) ;

- la sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché (n° 2017-634 QPC) ;

- l’interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2017-635 QPC) ;

- l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition (n° 2017-636 QPC) ;

- le refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion (n° 2017-637 QPC) ;

- le sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte (n° 2017-638 QPC) ;

- l’amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine (n° 2017-639 QPC) ;

- la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI (n° 2017-640 QPC) ;

- le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (n° 2017 641 QPC).

Acte est donné de ces communications.

18

Politique générale

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Au nom du Sénat, je voudrais saluer la présence au banc du Gouvernement des nombreux ministres qui nous font l’honneur et le plaisir de leur présence. Je leur souhaite une très cordiale bienvenue.

Mes chers collègues, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour nos collègues sénatrices et sénateurs qui ont fait leur entrée au Gouvernement.

Je donne la parole à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui va lire cette déclaration devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi un plaisir et un honneur de lire aujourd'hui au Sénat la déclaration de politique générale que M. le Premier ministre, en ce moment même, prononce à l’Assemblée nationale.

« Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés (Exclamations amusées sur certaines travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.), ″Malgré un destin difficile, je suis, je reste toujours optimiste. La vie m’a appris que, avec le temps, le progrès l’emportait toujours. C’est long, c’est lent, mais, en définitive, je fais confiance.″ »

M. Roger Karoutchi. C’est beau !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Ces mots sont de Simone Veil. Ils ont été prononcés en 1995, mais ils sont éternels et ils sont ceux de la France. Ils disent ce qu’il faut d’effort et de courage pour que le progrès advienne. Ils disent aussi combien confiance et progrès ont partie liée.

« Je veux, alors que je m’exprime depuis cette tribune devant la représentation nationale, après avoir cité Simone Veil, vous parler d’une autre femme, d’une femme qui, à la fin de l’été 2003, poussait les lourdes portes d’une grande école parisienne. Une jeune femme que rien ne prédestinait à entrer dans ce lieu. Une jeune femme qui a grandi en Seine-Saint-Denis, suivi une scolarité dans des établissements situés en quartiers d’éducation prioritaire, à Villetaneuse et à Saint-Ouen. Une jeune femme dont les parents, chauffeur-bagagiste et aide-soignante, ne s’attendaient pas à ce qu’elle accède à cette grande école parisienne, puis devienne avocate, puis travaille dans les cabinets les plus prestigieux, puis fonde son propre cabinet. Cette jeune femme siège aujourd’hui sur vos bancs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Sa réussite est le produit de son travail, de son engagement, de sa ténacité. Elle la doit aussi à la décision d’un responsable public, en l’occurrence le directeur de Sciences Po, qui avait, quelques années auparavant, bousculé son institution pour l’ouvrir à des formes d’excellence un peu moins classiques. Une politique publique, critiquée lorsqu’elle a été adoptée, copiée depuis et qui apparaît, quelques années après, grâce au travail et à l’effort de ceux qui en bénéficient, comme un modèle. Comme un progrès.

« C’est long. C’est difficile. Mais ça a marché. Et pas seulement pour cette jeune fille : au moins deux d’entre vous ont bénéficié de cette politique publique audacieuse, dont un jeune homme de Saint-Laurent-du-Maroni, un des benjamins de cette assemblée (Mêmes mouvements.), qui sera peut-être une de ces grandes figures que la Guyane offre parfois à notre pays.

« Des parcours individuels, certes, mais rendus possibles par une politique publique.

« Ainsi va la République. Ou plutôt ainsi devrait-elle aller. Je regarde cette assemblée, je regarde ces bancs où je siégeais il y a quelques semaines encore. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. N’importe quoi !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois un éleveur de la Creuse, agriculteur comme l’étaient son père, son grand-père et tellement d’autres avant lui, enraciné dans sa terre au point que le lieu-dit où il vit porte le nom de sa famille. Il s’est battu pour continuer à y vivre, pour défendre l’excellence de l’agriculture française. »

M. Thierry Foucaud. Ce n’est pas le bon discours !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois une jeune femme officier qui a participé à deux opérations extérieures et a commandé une des compagnies de la Brigade franco-allemande. (Exclamations redoublées sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Je vois un autre de vos benjamins, né au Rwanda quatre ans avant le génocide et recueilli par la République, qui lui a offert son meilleur visage et qui peut être fière de le voir aujourd’hui représenter la Nation. »

M. Éric Doligé. Provocation !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois des sportifs de haut niveau, des entrepreneurs, des scientifiques, des militants du monde associatif. Je vois même des matheux ! Des matheux qui, par leur talent et leur travail, constituent à la fois une fierté pour votre assemblée et une fierté pour la France. »

Mme Éliane Assassi. Moi, je vois des millions de chômeurs dans notre pays !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois une assemblée rajeunie, féminisée, et largement renouvelée, puisque 430 d’entre vous font leurs premiers pas dans cette enceinte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Une assemblée qui porte l’héritage républicain, et qui ressemble à la France. »

M. Michel Raison. Et le programme ?…

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Et c’est devant cette assemblée renouvelée, mesdames et messieurs, que se présente un gouvernement paritaire, lui aussi profondément renouvelé par la diversité de ses origines, professionnelles et politiques, et que le Président de la République m’a demandé de diriger.

« Je mesure cet honneur.

« Je mesure la responsabilité, aussi, de la tâche qui est la mienne, et je l’aborde avec beaucoup d’humilité, avec une humilité d’autant plus grande que, pour préparer cette déclaration de politique générale, j’ai relu toutes celles de mes prédécesseurs. »

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle épreuve !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je dis bien toutes, depuis celle de Michel Debré, le 15 janvier 1959, jusqu’à celle de Bernard Cazeneuve, le 14 décembre dernier.

« Tous ces discours étaient inspirés par les convictions les plus sincères, par un patriotisme digne d’éloges et par le sens de l’État le plus élevé. Il faut avoir le courage de le dire, même si c’est à contre-courant des idées reçues : la France n’a jamais manqué de responsables politiques compétents et souvent d’une exceptionnelle qualité. »

M. Éric Doligé. Il parle enfin de nous…

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je sais d’ailleurs ce que je dois à l’un d’entre eux, Alain Juppé, et je voudrais ici lui rendre hommage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

« De tous ces discours, deux m’ont particulièrement marqué.

« Je cite un extrait du premier : ″De cette société bloquée, je retiens trois éléments essentiels : la fragilité de notre économie, le fonctionnement souvent défectueux de l’État, enfin, l’archaïsme et le conservatisme de nos structures sociales.″

« Ces mots sont d’une actualité criante ; ils ont été prononcés le 16 septembre 1969 par Jacques Chaban-Delmas, il y a quarante-huit ans. Beaucoup d’entre nous n’étaient pas nés.

« Le second est un peu plus récent : ″Nos priorités ne sont pas celles d’une moitié de la France contre l’autre moitié, mais celles de tous les Français. Défaire ce que les autres ont fait, faire ce que d’autres déferont, voilà bien le type de politique dont les électeurs ne veulent plus. Nous ne demanderons à personne de nous rejoindre par intérêt ni de trahir ses convictions.″ » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri de Raincourt. C’est déjà fait !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Il s’agit des mots de Michel Rocard, le 29 juin 1988, il y a quand même presque trente ans. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

« Rocard, Chaban : deux personnalités éminentes, deux hommes d’État qui ont incarné deux courants essentiels de notre vie politique, le gaullisme et la social-démocratie ; deux hommes qui s’accordaient donc sur un constat et sur une méthode.

« Et pourtant, le diagnostic posé il y a quarante-huit ans reste hélas valable ; la méthode proposée il y a trente ans demeure toujours une exigence, mais trop rarement une réalité. Et la France, à la différence de beaucoup de nations du monde, ne résout pas ses problèmes. En découle un sentiment mortifère où se mêlent désarroi, découragement, désenchantement et colère. Nous connaissons ce sentiment. Nous connaissons sa puissance. Nous le ressentons parfois nous-mêmes. Nos compatriotes l’ont exprimé, et fortement, lors de l’élection présidentielle, par un réflexe d’abstention ou un vote d’exaspération. Il faut comprendre ces angoisses, il faut entendre cette colère.

« Mais nos compatriotes ont aussi exprimé un espoir formidable en portant Emmanuel Macron à la présidence de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tandis que de grandes démocraties choisissaient le repli sur elles-mêmes, le dos tourné au monde, les Français, avec le Président de la République, ont préféré l’esprit d’ouverture et de conquête.

« On leur proposait la nostalgie impuissante ; ils ont préféré le courage d’affronter l’avenir.

« Ils avaient à choisir entre la colère et la confiance ; ils ont exprimé leur colère, mais ils ont choisi l’optimisme et le rassemblement.

« Durant la campagne, depuis son élection et hier encore devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République nous a montré le cap. J’en suis heureux : c’est bien souvent d’un cap que nous avons manqué.

« Il nous a également indiqué la méthode pour y parvenir. Elle tient en trois points : dire la vérité ; travailler avec toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté ; obtenir des résultats concrets le plus rapidement possible.

« Ce cap est clair. Il doit être tenu.

« Les Français ont, d’ailleurs, dans un souci de cohérence évident, donné au Président et au Gouvernement les moyens de suivre ce cap en désignant une majorité claire et incontestable.

« Cette majorité claire, nul ne la prend pour un blanc-seing. Elle implique au moins autant de devoirs que de droits. Que le Gouvernement puisse fonder son action sur une majorité forte est une bonne chose. Qu’il ait toujours à l’esprit que l’intérêt général ne se réduit jamais à aucune fraction du peuple français, fût-elle majoritaire, en est une bien meilleure encore. »

M. Roland Courteau. Quand même !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Mais la France doit avancer. Il y a, dans ″notre cher et vieux pays″, une envie, une énergie, un espoir qui transcendent les courants politiques. Voilà qui ne devrait surprendre personne : les Français nous ont habitués, à travers les âges, à ces sursauts collectifs et à ces retours de confiance, alors même que tout semblait bloqué, voire perdu.

« En 2017, les Français nous ont dit qu’ils voulaient que la France redevienne enfin elle-même : confiante, courageuse et conquérante.

« Pour redevenir elle-même, la France doit rétablir la confiance, et d’abord la confiance des Français en l’action publique. Je parle bien de confiance, et pas de morale. Je ne suis pas l’arbitre des élégances et je n’aime pas le mélange des genres. Je ne suis pas non plus un inconditionnel de l’absolue transparence, qui tourne vite au voyeurisme et à l’hypocrisie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

« Je crois au vieux mot romain de ″vertu″, qui recouvre à la fois l’honnêteté, la rectitude et le courage.

« Nous avons fait des progrès en la matière depuis près de trente ans, sous la pression souvent, mais de façon très nette. Les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales sont aujourd’hui bien plus strictes et bien plus saines qu’il y a trente ans. Assumons ces progrès. Ils ne comptent pas pour rien.

« Je veux le dire clairement : nous ne devons jamais laisser discréditer ceux qui ont fait le choix honorable de consacrer une partie de leur vie au service de leurs concitoyens et à la chose publique.

« Mais, dans leur intérêt même, il faut encore agir, car il y a, à l’évidence, mesdames et messieurs, des pratiques qui ont été longtemps tolérées, mais que le peuple français n’accepte plus.

« Il s’agit de fixer le cadre qui permettra d’assainir notre vie publique et de rétablir la confiance des Français tout en posant des règles claires pour les élus.

« C’est l’objet du premier projet de loi qui vous a été soumis.

« Comme le Président de la République l’a indiqué hier, nous lancerons également dans l’année les réformes institutionnelles indispensables à la modernisation de notre démocratie.

« J’insisterai en particulier sur la réforme de la justice.

« Dans un État de droit, rien n’est possible sans une justice forte. Si elle est lente, ou lointaine, ou inégalitaire, ou même seulement trop complexe, la confiance se trouve fragilisée.

« La réforme constitutionnelle renforcera l’indépendance des magistrats.

« Dès 2018, une loi quinquennale de programmation des moyens de la justice sera présentée au Parlement. Cette loi permettra à la garde des sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation.

« Avoir confiance dans la justice, c’est pouvoir y recourir simplement et savoir qu’elle tranchera rapidement, en particulier sur les infractions les plus graves : lutter contre le terrorisme, la grande criminalité, la fraude organisée, les violences et notamment celles faites aux plus fragiles. Des peines seront renforcées tandis que d’autres incivilités pourront faire l’objet de contraventions plutôt que de procédures plus lourdes mais trop souvent dépourvues d’effet.

« La construction de 15 000 places supplémentaires de prison est un engagement fort du Président de la République. Il sera tenu (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que ne pas pouvoir incarcérer ceux qui doivent l’être est inadmissible, mais aussi parce qu’il nous faut traiter dignement les détenus. C’est essentiel pour ne pas transformer les prisons en incubateurs des violences de demain, et c’est essentiel pour nous, car c’est aussi notre dignité qui est en jeu.

« Nous ferons donc ce qui doit être fait, sans oublier jamais que la prison n’est pas une fin en soi et qu’il est nécessaire d’utiliser l’ensemble des sanctions prévues par le code pénal. Le recours à l’enfermement ne doit pas traduire une paresse de l’esprit qui s’interdirait de réfléchir au sens de la peine, à la nécessité d’empêcher la récidive, à l’obligation de préparer la réinsertion.

« Rétablir la confiance, c’est aussi rassurer les Français sur le futur de la sécurité sociale.

« La sécurité sociale est une partie de nous-même. Elle est, comme le veut une belle formule, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Mais, si tel est le cas, alors traitons-la comme un véritable patrimoine, en l’entretenant, en la préservant, en la rénovant.

« C’est vrai pour notre système de santé. Les Français y sont attachés, parce que, à juste titre, ils font confiance à leur médecin et aux professionnels de santé, et à l’hôpital, qui reste un pôle d’excellence française.

« Mais ils constatent que le système est mal coordonné, que la répartition entre urgences et consultations, entre soins de ville et soins hospitaliers n’est pas optimale, que l’on n’évite au fond ni l’exclusion des soins ni l’accroissement des inégalités.

« La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne.

« Des maladies que l’on croyait éradiquées se développent à nouveau sur notre territoire ; des enfants meurent de la rougeole aujourd’hui en France. Dans la patrie de Pasteur, ce n’est pas admissible ! L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé deviendront obligatoires.

« En matière de lutte contre le tabac, là encore, il nous faut assumer des choix courageux. Chaque année, le tabac en France entraîne plus de 80 000 décès. C’est la première cause de mortalité évitable, et la consommation quotidienne de tabac augmente chez les adolescents. Ne rien faire est exclu. Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), en luttant sans merci contre les trafics qui minent cette politique de santé autant qu’ils fragilisent ceux qui respectent la loi.

« Nous créerons un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé, afin de leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention.

« Mais prévenir ne suffit pas. Il nous faudra aussi revoir la manière dont est organisé notre système de soins. Nos professionnels de santé sont compétents et dévoués, mais leur action est trop souvent entravée par les rigidités de nos structures, les carcans administratifs, le fonctionnement en silo. Il nous faut donc bâtir des parcours de soins, en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduira cette ambition dès cette année.

« Notre stratégie de santé devra aussi permettre de garantir un égal accès aux soins, pas seulement en droit, mais surtout dans les faits. La ministre de la santé prépare pour le mois de septembre prochain un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. » (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables. Nous les favoriserons.

« Enfin, notre stratégie de santé devra rompre le cercle vicieux du “ renoncement aux soins ”. D’ici à la fin du quinquennat, tous les Français auront accès à des offres sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives.

« Rétablir la confiance, c’est savoir que nous serons tous ici jugés sur la façon dont nous nous comportons avec les plus faibles, pas seulement pour changer le regard que la société porte sur eux, sur le handicap, sur les personnes âgées, sur les plus pauvres, mais aussi pour reconnaître tout ce que nous pouvons recevoir d’eux.

« Nous revaloriserons dès 2018 l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. Nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui, souvent, par désespoir ou ignorance, ne les réclament plus. Nous renforcerons notre action en matière de lutte contre la pauvreté en insistant particulièrement sur les familles comprenant de jeunes enfants.

« Ces efforts financiers sont nécessaires. Ils ne sont pas suffisants.

« Il nous faut aussi reconnaître et soutenir les solidarités familiales, affectives et financières. Les familles sont de plus en plus diverses, mais leur rôle reste central. La génération de mes grands-parents a été la première à bénéficier de la retraite. La génération de mes parents est la première à bénéficier de la retraite, tout en ayant à assumer une partie de l’aide à ses propres parents. Le changement de civilisation est majeur. Il ne me paraît pas suffisamment pris en compte. La baisse de la natalité, de son côté, réelle depuis deux ans, doit nous alerter.

« Nous cesserons donc de considérer les familles comme de simples variables d’ajustement fiscal. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri de Raincourt. Et les allocations familiales ?...

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes présenteront des mesures améliorant le congé maternité et les solutions de garde d’enfant.

« L’inclusion des personnes en situation de handicap constituera une des priorités du quinquennat. C’est à une mobilisation nationale que j’appelle, sous l’impulsion du Président de la République et sous la conduite de la secrétaire d’État. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. Un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent ou même de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades ! Une entreprise qui embauche plutôt que de payer une taxe, c’est une communauté de travail plus forte et plus motivée.

« Les moyens ne pourront pas être illimités. Mais l’énergie que nous y mettrons ne sera pas comptée.

« Rétablir la confiance, c’est aussi affermir le lien entre l’État et les territoires.

« Nous ne sommes plus à l’époque où la République, encore mal affirmée, n’imaginait son unité qu’au prix de l’uniformité. Les jardins à la française ont leur charme, mais ils se prêtent assez peu au foisonnement d’initiatives dont le pays a besoin et auquel les collectivités sont prêtes.

« Comme l’a réaffirmé le Président de la République hier, nous voulons donner aux libertés locales toutes leurs forces. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La liberté de s’organiser d’abord, en développant les communes nouvelles ou les regroupements de départements, dès lors que ces fusions ne sont pas contraires à l’intérêt général. »

M. Roger Karoutchi. Qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La liberté d’exercer ses compétences, ensuite. Osons les expérimentations ! Ne décrétons pas depuis Paris la fin du millefeuille territorial (Mme Sophie Joissains applaudit.), mais incitons les territoires à adapter localement leur organisation pour tendre, partout où c’est possible, vers deux niveaux seulement d’administration locale en dessous du niveau régional. Pourquoi ne pas permettre à certaines collectivités, sur la base du volontariat, d’exercer des compétences pour le compte d’un autre niveau, comme par délégation ? »

M. Bruno Retailleau. Ce sont les métropoles !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « En matière de finances locales, nous engagerons avec les collectivités territoriales des discussions indispensables car, si chacun doit bien sûr contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics, cela doit se faire dans le dialogue et le respect, et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion. C’est dans ce cadre que nous engagerons la concertation sur la réforme de la taxe d’habitation (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui doit contribuer, d’ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Je sais que cette réforme est attendue par les contribuables (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais redoutée par les élus. La taxe d’habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu’elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables.

« Améliorer le dispositif pour les collectivités tout en redonnant du pouvoir d’achat pour les citoyens est un objectif qui devrait nous réunir. » (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Oui ! (Sourires.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Rétablir la confiance, c’est aussi éviter de creuser un fossé entre deux France que certains voudraient opposer, mais qui ne peuvent ni vivre ni réussir l’une sans l’autre : la France des métropoles mondialisées et la France périphérique. C’est tout l’objectif de la Conférence nationale des territoires, dont la première réunion se tiendra mi-juillet.

« Nous y proposerons un pacte pour les collectivités, pour les accompagner dans la transition écologique et pour les accompagner dans la transition numérique, en garantissant notamment un accès au très haut débit au plus tard d’ici 2022 partout en France. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Mais notre gouvernement n’est pas celui des machines, c’est d’abord celui des hommes ! »

Mme Annie David. Et des femmes !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Il y a des Français qui n’ont pas de GPS, pas de box connectée, dont le téléphone sert à téléphoner, et c’est tout ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Il y a des citoyens qui sont broyés et ignorés par ce monde technique. Le fossé s’agrandit et il n’est pas que générationnel : il est social et parfois géographique. Nos services publics et le monde associatif doivent accompagner ces révolutions numériques. Nous les y aiderons. »

M. Henri de Raincourt. Tant mieux, merci !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « De même, il y a des votes protestataires qui se sont exprimés en métropole comme en outre-mer ; il faut les entendre. Il y a aussi un vote identitaire, qui s’est notamment exprimé en Corse : on peut être, comme je le suis, intransigeant sur les principes républicains sans être, pour autant, ignorant des diversités et des aspirations à la reconnaissance.

« La France est partout dans le monde grâce à ses outre-mer, sur tous les continents et dans tous les océans du globe. Voilà une richesse, voilà une chance, voilà un défi, aussi ! Les assises de l’outre-mer seront l’occasion pour l’ensemble du Gouvernement d’être à l’écoute des attentes de chaque territoire et de concevoir ensemble les plans de convergence prévus par la loi pour l’égalité réelle des outre-mer.

« Pour ce qui concerne l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, cette mandature sera celle de l’aboutissement de l’accord de Nouméa signé il y a vingt ans. S’il n’est pas saisi d’ici mai prochain par le Congrès, le Gouvernement, comme le prévoit la Constitution, organisera la consultation pour l’accession à la souveraineté au plus tard en novembre 2018. L’État jouera pleinement son rôle d’acteur et de garant de ce processus pour conforter le “ destin commun ” inscrit dans le préambule de l’accord. C’est un engagement personnel que je prends ici, honoré de reprendre le flambeau de Michel Rocard et de quelques autres après lui.

« La confiance, enfin, c’est tout ce qui nous rassemble.

« La France est une nation. Et une nation n’est ni une juxtaposition de territoires ni une addition de communautés, et encore moins une somme d’individus.

« Une Nation est une adhésion à des valeurs, à une histoire, à une géographie. C’est une culture qui s’assume et se transmet. Être Français, c’est reconnaître des valeurs et partager une culture.

« C’est reconnaître que la laïcité est une exigence pour la puissance publique, celle de la neutralité absolue à l’égard des cultes. C’est aussi rappeler qu’elle est surtout, pour chacun sur le territoire de la République, une liberté : la liberté de conscience individuelle, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer un culte ou de n’en suivre aucun. Le Gouvernement n’acceptera pas que ce principe fondateur soit attaqué, remis en cause ou instrumentalisé. Il le fera respecter sans outrance, en se gardant de provoquer, mais avec une fermeté qui repose sur l’idée simple que la laïcité est, au fond, une condition de ce que nous sommes : la France.

« Ce qui nous rassemble, c’est aussi la culture.

« C’est notre langue, c’est notre patrimoine, c’est ce que nous partageons, c’est ce qui fait que la France est admirée et aimée dans le monde. C’est ce que détestent les porteurs de haine qui, à plusieurs reprises, ont attaqué notre pays.

« Et s’ils détestent autant cette culture et ce mode de vie, s’ils haïssent les dessins, les livres, la musique et les spectacles, c’est qu’ils les savent une source inépuisable de réflexion, d’émancipation et de bonheur. Ils savent qu’ils sont libérateurs.

« Ne nous y trompons pas : la formation dès le plus jeune âge à la culture et à la création rend libre. En les familiarisant avec la longue histoire des arts, en leur faisant découvrir les lieux de culture, en leur apprenant à décrypter l’époque et à découvrir notre héritage, nous élevons l’âme de nos enfants et nous renforçons la cohésion de notre pays. De concert, les ministres de l’éducation nationale et de la culture feront de ce chantier une priorité absolue.

« De même, lire rend libre. Plus encore que sous les ors de ses palais, la République vit dans ses bibliothèques. Nous voulons rester, redevenir peut-être, une nation de lecteurs en nous inspirant des initiatives remarquables menées par de nombreuses collectivités territoriales.

« Accéder aux œuvres et à la création rend libre. Notre époque bouleverse les modes de diffusion des œuvres : c’est à la fois une chance et un défi. Profitons-en pour faciliter le plus large accès possible aux biens culturels, avec notamment la création d’un Pass-culture pour les jeunes, comme l’a proposé le Président de la République. Mais ouvrons aussi le débat avec les acteurs géants du numérique dans le cadre européen pour assurer aux artistes les moyens de vivre de leur création et pour participer au financement de cet accès aux œuvres.

« Mesdames, messieurs, la France peut renouer avec la confiance. Elle en a, j’en suis certain, les moyens. Elle en a, j’en suis convaincu, l’envie. Elle doit aussi en avoir le courage.

« Le courage, voilà le deuxième grand axe qui organise le travail du Gouvernement.

« Entendons-nous bien. Il ne s’agit pas du courage du Gouvernement, ou de celui de la majorité, ou de celui du Parlement. Il s’agit du courage dont nous devons collectivement faire preuve, nous, Français, pour être à la hauteur des enjeux. Les Français sont courageux. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Ils l’ont été face au terrorisme : pas seulement les policiers, les gendarmes, les militaires ou les douaniers qui luttent contre cette menace et qui en sont trop souvent les cibles, tous les Français ! Face au danger, ils n’ont pas voulu changer leurs habitudes, encore moins renoncer à leurs valeurs. Il y a dans notre pays une forme de courage tranquille mais réel dont nous pouvons être fiers.

« La menace est partout, diffuse. Pas un mois ne passe sans que des projets ne soient éventés ou des actes empêchés.

« Ayons en cet instant une pensée pour les victimes – plus de 200 tués sur notre sol, des centaines de blessés –, pour leurs proches, qui doivent apprendre à vivre avec la douleur, avec la peine et avec l’absence.

« Je veux rendre hommage à tous ceux que nous voyons, policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, veiller chaque jour sur notre sécurité. À ceux qui combattent sur les théâtres d’opérations extérieures au Sahel ou au Levant. Et à tous ceux que nous ne voyons pas et ne connaîtrons jamais, nos soldats de l’ombre, dont nous pouvons être fiers. Beaucoup sont tombés au service de notre liberté.

« Je veux leur dire à tous que nous leur donnerons les moyens de nous défendre. Comme s’y est engagé le Président de la République, une loi de programmation militaire sera adoptée dès 2018. Elle portera l’effort de défense à 2 % du PIB d’ici 2025 et permettra à la France de se battre sur tous les fronts.

« Mais je tiens à vous le dire sans détour : il y aura d’autres attaques, d’autres drames, d’autres vies innocentes fauchées.

« Nous ne nous y habituerons jamais. Nous ne baisserons pas la garde. À l’image des Français, nous affronterons cette menace avec une calme et froide détermination.

« Nous lutterons contre les terroristes avec la plus extrême dureté, sans renier ce que nous sommes : un État de droit et, qui plus est, la République française, une République qui ne peut pas vivre dans un état d’urgence permanent !

« C’est pourquoi le Président de la République nous a demandé de préparer la sortie de l’état d’urgence au plus tard le 1er novembre prochain, avec un projet de loi renforçant l’efficacité de notre arsenal législatif contre le terrorisme, sous le contrôle rigoureux du juge.

« En parallèle, le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux travailleront ensemble pour faire reculer l’insécurité. Au printemps 2018, après des expérimentations, ils porteront ensemble un projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées, afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative. Établir une véritable police de sécurité du quotidien, c’est aussi une condition pour rétablir la confiance.

« Le courage, c’est aussi de regarder en face le défi migratoire.

« La pression qui s’exerce aux frontières, dans les Alpes-Maritimes, dans le Calaisis, à Mayotte, en Guyane, qui s’exerce aussi au cœur même du territoire national, comme à Paris, porte de la Chapelle, crée des tensions considérables et lourdes de dangers pour l’ordre public.

« Cette pression ne faiblira pas : les conflits et l’insécurité économique au Moyen-Orient et en Afrique, les risques liés au climat, les réseaux qui prospèrent en exploitant le malheur et la misère, tout contribue à l’alimenter.

« Face à cette situation, la France s’est révélée incapable de remplir ses obligations juridiques et morales.

« Les demandeurs d’asile relevant effectivement de la convention de Genève attendent l’octroi d’un statut durant de longs mois et dans des conditions parfois honteuses. Les autres, qui sont en réalité des migrants économiques, sont rarement éloignés quand ils sont déboutés.

« La semaine prochaine, le Gouvernement présentera des mesures qui répondront à trois exigences : une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil des réfugiés ; une exigence d’efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile, de quatorze à six mois, et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile ; une exigence de solidarité et de responsabilité. Avec nos partenaires européens, nous ferons aboutir la réforme du régime européen d’asile commun et mènerons une action en direction des pays d’origine et de transit.

« Il s’agit, comme je l’ai dit il y a quelques jours aux préfets que j’ai réunis avec le ministre de l’intérieur, de voir le monde tel qu’il est, sans renoncer à ce que nous sommes.

« Accueillir, oui, bien sûr. Aider, oui, évidemment. Subir, non, jamais ! »

M. Bruno Sido. Bravo !…

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Le courage, c’est aussi de regarder les choses en face et de préparer l’avenir.

« Parlons donc de l’école. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Je suis par mon histoire personnelle un pur “ produit ” de l’école publique. Deux fois fils de prof, je dois une bonne partie de ce que je suis à mes maîtres, à leur attention, leur persévérance et leur capacité à m’inspirer. Nous connaissons tous le dévouement des enseignants, la passion qui les anime et le rôle qu’ils jouent pour nos enfants.

« Et pourtant, toutes les études le démontrent : nous formons “ très bien les très bons ”, mais nous creusons les inégalités. Et le niveau moyen de nos élèves n’est pas à la mesure de notre grand pays.

« Notre système laisse sortir chaque année encore près de 100 000 jeunes sans qualification.

« Nous dépensons bien moins que nos voisins dans le primaire, où pourtant tout se joue. Nous dépensons bien plus que les autres pays pour le lycée, notamment parce que notre système est rigide et conçu autour du baccalauréat, alors que nous conduisons 60 % de bacheliers à l’échec en licence !

« Enfin, scandale absolu, des bacheliers, y compris parmi les plus méritants, se retrouvent exclus par tirage au sort des filières universitaires qu’ils ont choisies ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Où est l’égalité ? Où est le mérite ? Où est la République ? »

M. Jacques Grosperrin. Demandez à Mme Vallaud-Belkacem !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Nous ne pouvons plus l’accepter ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

« Je ne reviendrai pas sur les mesures déjà annoncées par le ministre de l’éducation nationale pour l’école et le collège. Elles se concentrent sur l’acquisition des savoirs fondamentaux, le soutien aux élèves et l’autonomie des établissements, et seront en vigueur dès la rentrée prochaine. » (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Mme Françoise Gatel, M. Jean-Marie Bockel et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Quant au baccalauréat, nous le ferons profondément évoluer. Une concertation sera lancée dès la rentrée prochaine pour resserrer les épreuves finales autour d’un plus petit nombre de matières et définir ce qui relève du contrôle continu. Nous aboutirons avant septembre 2018 pour une mise en œuvre complète de cette réforme à compter du bac 2021. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Notre ambition est forte aussi pour la filière professionnelle. Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise, par l’alternance ou par l’apprentissage, doit être resserré. Le lycée professionnel doit aussi être mieux intégré avec les filières post-bac courtes que sont les BTS et les licences professionnelles. Des diplômes de qualification à bac + 1 pourront également être proposés après le baccalauréat professionnel.

« Nos grandes universités doivent également continuer à se transformer.

« Avec l’appui des organismes de recherche, elles doivent continuer à gagner en autonomie, travailler en réseau et se rapprocher du monde économique. C’est dans leurs laboratoires que se construisent l’intelligence collective et la croissance économique de demain.

« Les efforts d’investissement ne seront pas relâchés. Nous avons besoin d’universités fortes où formation, recherche et innovation irriguent notre culture et notre économie.

« Nos universités vont connaître un choc démographique, dont nous devons nous réjouir. Chaque année, ce sont 40 000 étudiants supplémentaires qu’il nous faudra accueillir. Mais nous n’avons pas le droit d’orienter des générations entières vers des formations inadaptées et sans débouchés. Il est temps d’offrir à nos lycéens des “contrats de réussite étudiante”,… (Applaudissements sur les travées des groupes Union Centriste et Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d'État.… qui leur indiquent les prérequis pour réussir dans la filière visée. Nous le ferons dès la rentrée 2018.

« Il faut aussi garantir un réel droit au retour à l’université tout au long de la carrière, pour compléter et valider en milieu académique les acquis de l’expérience. (M. Philippe Bas applaudit.)

« Notre jeunesse a soif de causes. On n’y répondra pas par des taux de croissance ou par des procédures. La jeunesse veut s’élever. Au siècle dernier, elle a eu trop d’occasions de verser son sang. Le front aujourd’hui est social, environnemental et mondial. Il appelle la mobilisation de la jeunesse, non pour combattre, mais pour construire, partager, déverser le fruit de ses connaissances et de son enthousiasme.

« C’est aussi pour préparer nos enfants à ce monde qui vient, à cette France que nous voulons grande et belle, juste et forte, que le Gouvernement mettra en place un nouveau service national, conformément aux engagements du Président de la République. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.) La réflexion sur les formes que prendra ce service sera conduite avant la fin de l’année 2017.

« Le courage, c’est aussi de rénover enfin notre modèle social. Nous sommes, dans notre pays, fortement attachés à l’égalité : égalité devant la loi, égalité des droits. Pourtant, nous sentons bien aujourd’hui que cette égalité est malmenée. Le code du travail est le même pour tous, mais le niveau de protection n’est pas le même dans les grands groupes, les PME ou pour celui qui accumule les CDD. Et nous savons aussi que chacun aspire à notre époque à plus de liberté : liberté de choisir sa carrière professionnelle, de changer de métier, liberté de créer, liberté d’entreprendre, liberté de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

« Les catégories traditionnelles qui ont structuré notre vie sociale s’effritent : la frontière entre salariat et travail indépendant, le rôle de la loi et du contrat, la répartition de la valeur. Tout cela est profondément bouleversé par l’impact conjugué de la mondialisation et de la révolution numérique.

« Voilà pourquoi nous voulons rénover notre modèle social : pour qu’il crée des protections vraiment efficaces au lieu de les garantir seulement sur le papier ; pour qu’il accompagne celui qui veut prendre un risque, au lieu d’être seulement tourné vers celui qui est déjà installé.

« Dès le 6 juin dernier, j’ai défini avec la ministre du travail, et nous avons partagé avec les partenaires sociaux, la feuille de route de cette rénovation sociale. Elle tient en quatre points : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches ; redonner du pouvoir d’achat aux actifs ; sécuriser les parcours professionnels ; rendre notre système de retraite plus juste et plus lisible.

« Nous voulons aller vite, car l’urgence sociale est forte. Mais nous avançons sans précipitation. Nous sommes encore dans le temps de la concertation avec les partenaires sociaux ; cette semaine, commence le temps du débat parlementaire, avec l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. À la fin de l’été viendra le temps de la décision, lorsque les ordonnances seront publiées.

« Dès octobre, nous engagerons les chantiers du renforcement de la formation professionnelle, de l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, de la refonte de l’apprentissage. Nous aurons là aussi de vraies discussions avec les partenaires sociaux et nous présenterons un projet de loi et un plan d’actions au printemps 2018.

« Nous appliquerons la même méthode à la rénovation de notre système de retraites, pour le rendre plus juste et plus transparent, pour qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Nous prendrons le temps du diagnostic, de la concertation et de la négociation et nous fixerons le cadre de la réforme à la fin de l’année 2018.

« Entre-temps, nous aurons rendu du pouvoir d’achat aux salariés : la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera dès 2018 du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé. Et les retraites ?...

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Cela représente 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous augmenterons aussi la prime d’activité, car le message aux Français est clair : le travail doit payer. (Mme Bariza Khiari applaudit. – M. Alain Gournac s’exclame.)

« Le courage, c’est enfin de faire face à la vérité sur notre situation financière. Dès ma prise de fonction, j’ai voulu disposer d’une vision nette de la situation de nos comptes publics. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Le constat est grave : 8 milliards d’euros de dépenses non financées. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Notre dette atteint un niveau insupportable de 2 147 milliards d’euros. »

M. Roland Courteau. M. Macron n’était-il pas ministre de l’économie ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Chaque année, la France dépense 42 milliards d’euros pour rembourser ses intérêts. C’est plus que l’intégralité du budget que nous consacrons à notre défense nationale. C’est cinq fois le budget de la justice.

« Cette dette nous met à la merci des marchés financiers, dont les fluctuations décident de plus en plus de notre avenir. Si une nouvelle crise survenait, nous n’aurions plus de marge de manœuvre. »

M. Henri de Raincourt. Nous l’avons dit cent fois !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Si les taux d’intérêt augmentaient d’un point, et ils augmenteront un jour, c’est l’équivalent du budget de l’enseignement supérieur qui partirait en fumée. Et pourtant, nous continuons à dépenser plus que nos recettes. Je n’aime pas raisonner en pourcentage du PIB : 2,8 %, 3,2 %… Nous avons anesthésié nos compatriotes à force de parler comme des comptables. La vérité, c’est que quand nos voisins allemands prélèvent 100 euros en impôts et en dépensent 98, nous en prélevons 117 et en dépensons 125. Qui peut penser que la situation est durable ? »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Mesdames, messieurs, sous le regard inquiet des Français, nous dansons sur un volcan qui gronde de plus en plus fort. Certains continuent pourtant à nier l’évidence. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « “Combien de fois un homme peut-il tourner la tête en prétendant qu’il ne voit pas ?”, s’interrogerait sans doute le prix Nobel de littérature de l’année 2016…

« Il y a une addiction française à la dépense publique. Comme toute addiction, elle ne règle rien du problème qu’elle est censée soulager. Et comme toute addiction, elle nécessitera de la volonté et du courage pour s’en désintoxiquer.

« Mesdames, messieurs, les Français ne croient pas aux solutions simplistes, qu’il s’agisse de la sortie de l’euro ou de l’annulation de la dette. Ils voient bien que tous nos partenaires européens ont fait l’effort de réduire leurs dépenses après la crise financière. Tous, sauf nous. Ils savent qu’il est indigne de demander à leurs enfants de rembourser demain ce qu’eux-mêmes ne peuvent pas se payer aujourd’hui.

« Mon objectif est donc de ramener le déficit sous la barre des 3 % dès 2017 et de conduire notre stratégie de finances publiques en fonction de trois règles simples : premièrement, faire baisser la pression fiscale d’un point de PIB sur cinq ans ; deuxièmement, faire baisser la dépense publique de trois points de PIB sur la même période ; troisièmement, agir en donnant de la visibilité aux acteurs.

« Je veux d’abord rassurer nos concitoyens : les contribuables ne seront pas la variable d’ajustement du budget ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido applaudit.)

« Au contraire, les prélèvements obligatoires baisseront de 20 milliards d’euros d’ici à 2022. La France ne peut demeurer la championne à la fois de la dépense publique et des impôts !

« S’agissant de la dépense publique, l’objectif du Gouvernement est ambitieux. C’est de faire en sorte qu’elle soit stable, hors inflation, en 2018 par rapport à 2017 : on ne dépensera pas plus en 2018 qu’en 2017. Tous les autres États l’ont fait, voire ont baissé leurs dépenses. Mais cela n’a été fait qu’une seule fois en France. Encore s’agissait-il de supprimer les mécanismes conjoncturels de soutien qui avaient été institués pendant la crise.

« Disons la vérité aux Français. » (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Pour atteindre ces objectifs sur la dépense publique, il faut agir sur trois leviers.

« D’abord, il faut stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public, qui représente le quart de nos dépenses publiques.

« Ensuite, si nous voulons financer nos priorités, et ne pas continuer à paupériser l’État, nous devrons choisir et remettre en cause certaines missions : faire bien ce que nous devons faire et arrêter de faire ce que d’autres font mieux que nous. Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé. Partout, nous chasserons la dépense inefficace et le saupoudrage de crédits.

« Enfin, il convient de repenser les politiques publiques qui pèsent sur nos actifs sans suffisamment de résultats. Nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l’aide au logement et les Français éprouvent toujours autant de difficultés à se loger. »

M. Francis Delattre. M. Eckert le disait déjà !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Cet écart entre le niveau de dépenses et la faiblesse des résultats, les Français le constatent également dans les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

« La France est dans les cordes, et aucune esquive ne nous sauvera. J’ai conscience d’appeler à l’effort et au courage. Pour être entendu, il faudra agir de manière juste, transparente et dans la durée, en donnant de la visibilité aux gestionnaires publics et aux Français.

« Dès cette semaine, le ministre de l’action et des comptes publics réunira l’ensemble des administrations publiques, pour dessiner une trajectoire et une méthode globale de redressement financier. La conférence des territoires permettra, pour sa part, d’approfondir la concertation avec les collectivités territoriales.

« Dès la rentrée, le Gouvernement présentera à la fois le budget 2018 et une loi de programmation des finances publiques qui portera sur toute la durée du quinquennat.

« Cette trajectoire devra remettre la sécurité sociale à l’équilibre à l’horizon 2020. Nous devrons d’ici là définir de nouvelles règles permettant de proscrire dans la durée le déficit de nos comptes sociaux.

« Enfin, nous devrons préserver les équilibres de notre système de retraites, tout en le rendant plus juste et plus lisible. Les nouvelles prévisions du Conseil d’orientation des retraites nous y invitent avec insistance, puisqu’elles indiquent que le retour à l’équilibre, un temps prévu pour 2025, ne pourrait finalement intervenir qu’en 2040.

« Pour atteindre ces objectifs, nous devons engager une véritable transformation de l’État et de nos services publics. Elle sera progressivement déclinée par ministère d’ici au printemps 2018, en associant les usagers, les agents et, évidemment, les parlementaires. »

M. Alain Gournac. Le Gouvernement est trop bon ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Nous mettrons évidemment le paquet sur la transformation numérique. Fixons-nous un objectif simple : avoir des services publics numériques de même qualité que ceux du secteur marchand.

« Pour ce faire, nous mettrons en place une plateforme numérique et demanderons à chaque administration d’y loger ses applications. Un “compte citoyen en ligne” sera le nouveau lien entre les Français et leurs administrations. Certains diront que c’est trop compliqué, trop ambitieux. J’étais en Estonie la semaine dernière. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Les Estoniens l’ont fait… Pourquoi pas nous ? (Applaudissements sur les travées des groupes La République en marche et Union Centriste.)

« Cette transformation de l’action passera aussi par une confiance accrue accordée aux fonctionnaires et une modernisation de leur cadre d’action. Je veux leur dire ma fierté de les diriger, mon respect et ma reconnaissance.

« Restaurer la confiance, prendre courageusement les décisions que la situation impose, tout cela est nécessaire pour retrouver l’esprit de conquête auquel nous appelle le Président de la République.

« La France, mesdames, messieurs, doit être de nouveau conquérante.

« J’évoquerai tout d’abord le domaine économique. Depuis trop d’années, nous nous résignons à ce que la France tourne au ralenti. Nous nous résignons au chômage de masse. Notre économie ne produit pas assez de revenus, elle ne crée pas assez d’emplois, elle ne donne pas assez de chances à nos enfants.

« Au cours des années 2000, nous étions le premier pays d’accueil des investissements étrangers en Europe continentale. Depuis 2010, nous sommes derrière l’Allemagne. »

M. Alain Gournac. Dites-le à M. Hollande !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « En termes d’exportations, nous sommes le seul des grands pays de la zone euro à avoir eu une balance du commerce extérieur déficitaire en 2016, alors qu’elle était bénéficiaire jusqu’au début des années 2000. »

M. Bruno Retailleau. Merci aux 35 heures !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Surtout, l’économie française croît désormais structurellement moins vite que la moyenne de la zone euro. »

M. Roland Courteau. Et alors ?...

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Cela n’est pas acceptable. Avec les réformes que nous vous proposons, nous voulons redevenir les premiers, en termes d’attractivité, de croissance et de création d’emplois.

« Une économie attractive, c’est une économie où les charges ne viennent pas freiner le dynamisme de ceux qui créent de la richesse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Les entreprises doivent retrouver l’envie de s’installer et de se développer sur notre sol plutôt qu’ailleurs. » (Mme Pascale Gruny applaudit.)

M. Francis Delattre. Supprimez l’ISF !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « J’annoncerai dans les tout prochains jours, avec la maire de Paris et la présidente de la région d’Île-de-France, des mesures fortes pour améliorer l’attractivité de la place de Paris.

« Pour favoriser l’embauche, nous baisserons le coût des charges qui pèsent sur le travail, en particulier pour les salaires proches du SMIC. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, sera transformé en allégements de charges, lesquelles seront nulles au niveau du SMIC. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

« Le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit par étapes de 33,3 % aujourd’hui à 25 % en 2022. »

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Il convergera ainsi vers la moyenne européenne. La loi de finances pour 2018 précisera sa trajectoire de baisse, pour donner de la visibilité aux entreprises.

« Nous voulons aussi alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE-PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises, et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants, que nous adosserons au régime général.

« Une économie conquérante, c’est également une économie qui investit dans l’avenir. Il faut donc réorienter l’épargne des Français vers l’investissement productif. L’impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier, afin d’encourager l’investissement dans la croissance des entreprises. »

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La réforme sera votée dès cette année, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et entrera en vigueur en 2019.

« La réforme de la fiscalité du patrimoine sera complétée par la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne. C’est simple, efficace et compétitif. La France se rapprochera ainsi de la moyenne européenne.

« Au bout du compte, vous le voyez, l’ensemble de ces mesures fiscales seront votées dès cette année et engagées dans les deux années qui viennent.

« Une fiscalité au service de l’activité, c’est important, mais investir dans les secteurs d’avenir est tout aussi décisif. C’est pourquoi nous lancerons un grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports, de l’agriculture et de la modernisation de l’État. J’ai missionné Jean Pisani-Ferry pour le concevoir et préparer son déploiement.

« Une part de cet investissement viendra financer des réformes structurelles de notre économie et de la sphère publique. On économise durablement d’un côté, on investit dans l’avenir de l’autre.

« Investir dans l’avenir, c’est aussi soutenir notre industrie. Je n’ai jamais été impressionné par ceux qui rêvaient d’une industrie sans usine, et jamais convaincu par ceux qui envisageaient une France sans industrie.

« La réalité est sombre. Derrière les succès réels de certains, la désindustrialisation de notre tissu productif s’accélère. Pour redresser la tête et redevenir conquérants, nous devons nous renforcer. Certaines de nos filières, comme l’aéronautique, sont déjà remarquablement intégrées et à la pointe de la technologie, mais nous avons beaucoup d’entreprises industrielles souvent de trop petite taille, souvent trop isolées des groupes qui leur permettraient de s’épanouir. Nous devons tisser un réseau industriel puissant de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, et accompagner son développement à l’export.

« Il nous reviendra aussi de tirer le meilleur parti possible des opportunités ouvertes par la révolution numérique, qui doit être une chance pour tous : pour les entrepreneurs qui créent des start-up comme pour les TPE-PME, pour ceux qui sont nés avec la révolution digitale comme pour ceux qui en sont éloignés.

« La révolution de l’intelligence artificielle est devant nous. Elle est en vérité déjà là. Elle nous touchera tous, dans tous les domaines de la production. Ceux qui font mine de l’ignorer seront les premiers saisis par sa puissance. Nous devons nous y préparer, pour en faire une chance disruptive et non la subir comme une fatalité destructive. Le secrétaire d’État au numérique me proposera dans les trois mois une méthode permettant d’associer les meilleurs spécialistes de ce domaine à la définition d’une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle.

« Renouer avec l’esprit de conquête, c’est aussi relever avec enthousiasme l’incroyable défi que posent les grandes transitions du monde, au premier rang desquelles la transition écologique. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Ceux qui, par égoïsme ou inconscience, tournent le dos à l’accord de Paris sur le climat manifestent plus qu’une simple incompréhension du monde qui vient. Ils montrent que, au fond, ils ont peur du futur. »

M. Roland Courteau. Pourquoi les inviter au 14 juillet, alors ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « L’autruche est sans doute un animal sympathique, mais mettre sa tête dans le sable n’a jamais préparé personne à affronter l’avenir. Il nous revient donc de préparer notre pays et notre planète à cette nouvelle ère, afin de ne pas la subir mais de la façonner.

« Tout a été écrit sur le sujet, depuis les remarquables livres de Jared Diamond jusqu’aux témoignages saisissants de ceux qui parcourent inlassablement la planète pour éveiller les consciences.

« Notre rapport aux ressources doit être profondément modifié. Notre cap sera simple à formuler, mais ambitieux et exigeant : nous voulons arriver à la neutralité carbone d’ici à 2050. C’est pourquoi nous n’attribuerons plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures. La convergence “diesel-essence” sera atteinte avant la fin de la mandature. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La montée en puissance de la fiscalité carbone sera accélérée. Nous diviserons par deux les déchets mis en décharge et recyclerons 100 % des plastiques sur tout le territoire d’ici à 2025.

« Nous partirons du principe simple qu’il est toujours préférable de taxer la pollution plutôt que le travail, et qu’avant de sanctionner et d’interdire, il vaut mieux encourager et adapter. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Le temps des très grandes infrastructures de transport doit céder la place à des politiques tournées vers de nouveaux modes de mobilité qui associent les nouvelles technologies, le secteur public comme le secteur privé, les micro-entreprises comme les champions nationaux.

« Les assises de la mobilité associeront, dès la rentrée, les usagers, les opérateurs, les collectivités, les ONG, pour orienter les investissements en faveur de déplacements quotidiens plus sûrs, qui désenclavent les territoires.

« La loi d’orientation sur la mobilité préparera également l’ouverture à la concurrence, que nous ne devons pas redouter, ni en France ni à l’étranger. Nos opérateurs nationaux de transport sont déjà des champions à l’international.

« Autre domaine où une transition profonde s’impose : le logement.

« Pour construire de nouveaux logements, une loi présentée à l’automne visera à simplifier les procédures (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), en particulier dans les bassins d’emplois les plus dynamiques.

« Les procédures de permis de construire seront accélérées (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), les recours abusifs sanctionnés. (Mêmes mouvements.)

« Au besoin, notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.) Nous nous fixons aussi pour objectif de supprimer, dans les dix ans à venir, les passoires thermiques, principales sources de gaspillage énergétique, qui grèvent les budgets des ménages les plus modestes. »

M. Roland Courteau. Tout cela était déjà prévu !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Être conquérant face aux transformations du monde, voilà bien un principe qui s’applique à l’agriculture.

« La France a longtemps été son agriculture. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle. Après une heure et demie de discours, on y arrive enfin !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Par la puissance de sa production, par sa marque sur notre géographie, par l’importance qu’elle occupe dans notre imaginaire et dans notre vie, l’agriculture française a fait bien plus que nourrir, et très bien nourrir, les Français.

« Elle est aujourd’hui confrontée à de multiples transformations : la pression sur le foncier agricole, la répartition insatisfaisante de la valeur entre producteurs et distributeurs, la concurrence étrangère, la multiplication des normes, la nécessité de préserver l’environnement, la demande croissante de consommateurs pour des productions nouvelles et de qualité.

« Les agriculteurs français n’ont pas peur de s’adapter. Ils veulent vivre, de leur travail, de leur terre et de leurs compétences.

« Les États généraux de l’alimentation…

M. Roger Karoutchi. Encore des États généraux !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. … reverront le partage de la valeur dans le modèle agricole : il est inadmissible que des agriculteurs ne puissent se verser un revenu décent et vivent sous le seuil de pauvreté. Ce doit être aussi notre combat pour la politique agricole commune de demain.

« Ces États généraux devront conforter notre confiance en une alimentation qui réconcilie l’agriculture et l’environnement, en particulier par l’examen sans faux-semblants de la question des pesticides et des perturbateurs endocriniens.

« Enfin, vous permettrez à l’ancien maire du Havre que je suis de rappeler que la France conquérante, celle que voulait François Ier au début de la Renaissance, était tournée vers la mer.

« La France conquérante, ce doit être une France qui prend appui sur sa puissance maritime pour créer de nouveaux emplois, notamment dans les filières des énergies marines, pour capter davantage de marchandises grâce à ses grands ports.

« Une France conquérante, c’est enfin une France écoutée, respectée et désirée.

« Je l’ai dit il y a quelques semaines : la France est de retour, singulièrement en Europe. » (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Où était-elle passée ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Nous le devons au Président de la République et nous le devons aux Français, qui, lors des élections, ont adressé deux messages : ils sont attachés à la construction européenne et à l’euro ; ils veulent une Europe plus concrète, moins tatillonne, plus protectrice.

« L’agenda européen de ce gouvernement tient en trois idées.

« Premièrement, tout faire pour réconcilier les Français avec l’Union européenne. »

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Deuxièmement, œuvrer pour une Europe qui protège, une Europe qui pourra s’appuyer sur une zone euro encore mieux gouvernée qu’elle ne l’est aujourd’hui, qui saura faire progresser sa politique de défense et promouvoir la convergence sociale, s’agissant notamment de la réglementation sur les travailleurs détachés, ainsi qu’une politique commerciale de réciprocité, sans naïveté.

« Troisièmement, préparer les trois négociations cruciales pour l’avenir de l’Union : la redéfinition de notre projet à vingt-sept, avec l’Allemagne et avec ceux de nos partenaires qui voudront aller de l’avant ; la conduite d’une négociation ordonnée de sortie du Royaume-Uni comme préalable au cadre de la relation future ; la discussion sur les perspectives financières dont dépendra l’avenir des politiques de l’Union après 2020.

« Enfin, le Président de la République a rappelé hier que nous ne concevons pas le redressement de notre pays sans une politique internationale qui rende à la France son statut de puissance d’influence mondiale.

« L’esprit de conquête, c’est aussi nous rendre capables d’attirer à nous l’intelligence de demain, en accueillant toujours plus d’étudiants du monde entier pour enrichir et diffuser nos techniques, notre langue, notre identité ; c’est attirer toujours plus de richesses grâce à notre offre touristique, qui constitue un atout économique majeur ; c’est montrer au monde qui nous sommes, en organisant de grands événements pendant lesquels la planète nous regardera.

« La candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 a mobilisé la France entière autour du sport et de ses valeurs. L’accueil de ces jeux offrira, je l’espère, une chance unique de renforcer la place de Paris au premier rang des grandes métropoles internationales. » (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Soyons conquérants ! L’évolution du monde donne toutes ses chances à la France ; ce nouveau monde, en effet, a besoin de science et de raison, d’ordre et de loi, de technologies et de culture, de dialogue et de solidarité. Et la France, c’est tout cela !

« Monsieur le président, mesdames, messieurs, je ne crois pas à l’omnipotence du politique, mais je ne crois certainement pas à son impuissance. Je vous l’ai dit au début de mon propos, et votre assemblée en est la preuve : les bonnes politiques publiques permettent de changer la vie des Français. Pour reprendre les mots de Simone Veil, c’est long,…

M. Robert del Picchia. Oui, c’est très long !...

M. Philippe Mouiller. Comme un discours ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. … c’est lent, c’est difficile, mais j’ai confiance dans notre capacité collective à progresser.

« Je sais ce que peut la volonté politique lorsqu’elle a le soutien de la représentation nationale et de la majorité du peuple français. J’ai cette volonté.

« L’ensemble de l’équipe gouvernementale la partage. Elle travaille avec une méthode, celle de l’efficacité, du dialogue et de la collégialité. Cette méthode de travail, le Gouvernement la propose aux législateurs que vous êtes, en y ajoutant le respect et l’exigence de la vérité. J’ai siégé sur ces bancs, je l’ai dit, et je suis trop attaché au rôle et aux prérogatives du Parlement pour qu’il en aille autrement. »

M. Francis Delattre. Nous verrons…

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Œuvrons ensemble pour que, à la fin de ce quinquennat, la France ait atteint le cap fixé par le Président de la République. Pour que la France ne regrette pas d’avoir choisi l’optimisme et la confiance ! »

M. Bruno Sido. Et la modestie !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Travaillons pour que le chômage reflue, pour que les territoires ruraux continuent à vivre (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), pour que les quartiers libèrent leurs énergies, pour que les expatriés reviennent, pour que les entrepreneurs innovent, investissent et créent des emplois. Travaillons pour que le mérite soit récompensé. Travaillons pour que nos compatriotes vivent mieux.

« Aucun des défis de la modernité ne doit nous effrayer. L’espoir qui s’est levé fonde notre responsabilité. »

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément aux dispositions de l’article 49-1 de notre Constitution, M. le Premier ministre a l’honneur de demander à l’Assemblée nationale de lui accorder sa confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Bruno Sido et Robert del Picchia applaudissent également.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d’être donné lecture au Sénat.

19

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie le 29 juin 2017, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SESSION EXTRAORDINAIRE 2016-2017

MARDI 4 JUILLET 2017

À 15 heures

- Ouverture de la session extraordinaire

- Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement

- Lecture des conclusions de la Conférence des Présidents

- Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 592, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 4 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 juillet, à 17 heures

MERCREDI 5 JUILLET 2017

À 16 h 30

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 10 minutes pour chaque groupe et 5 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 juillet, à 17 heures

JEUDI 6 JUILLET 2017

À 9 h 30

Désignation d’un Secrétaire du Sénat, en remplacement de François Fortassin

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (texte de la commission, n° 594, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 4 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 juillet, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 6 juillet, à 11 heures

LUNDI 10 JUILLET 2017

À 16 heures

- Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des finances. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mardi 4 juillet à l’issue de la séance publique

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 juillet matin et, éventuellement, mercredi 12 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 7 juillet, à 17 heures

MARDI 11 JUILLET 2017

À 14 h 15

- Éloge funèbre de François Fortassin

À 15 heures

- Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017 et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 11 juillet, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017)

MERCREDI 12 JUILLET 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017)

JEUDI 13 JUILLET 2017

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 16 heures

- Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017)

MARDI 18 JUILLET 2017

À 14 h 15

- Éloge funèbre de Patrick Masclet

À 15 heures et le soir

- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 juillet matin et, éventuellement, mercredi 19 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet, à 17 heures

MERCREDI 19 JUILLET 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017)

JEUDI 20 JUILLET 2017

À 9 h 30

6 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 339, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (n° 274, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (n° 273, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 338, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 467, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 526, 2016-2017)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 18 juillet, à 17 heures

À 9 h 30 (suite)

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (procédure accélérée) (n° 550, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 20 juillet, à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 (procédure accélérée) (A.N., n° 5)

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l’orientation des finances publiques.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 19 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

 Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

 Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

 Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

 Temps attribué à la présidente de la commission des finances : 5 minutes

 Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet, à 17 heures

À 16 h 15 (suite)

- Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (n° 491, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet, à 17 heures

LUNDI 24 JUILLET 2017

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (procédure accélérée) (A.N., n° 4)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 juillet, à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 juillet matin, en début d’après-midi et à la suspension du soir et, éventuellement, mercredi 26 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 21 juillet, à 17 heures

MARDI 25 JUILLET 2017

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (procédure accélérée) (A.N., n° 4)

MERCREDI 26 JUILLET 2017

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 juillet, à 17 heures

À 14 h 30 et le soir (suite)

- Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (A.N., n° 4)

JEUDI 27 JUILLET 2017

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (procédure accélérée) (A.N., n° 4)

MARDI 1ER AOÛT 2017

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 1er août, à 12 h 30

MERCREDI 2 AOÛT 2017

À 14 h 30

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 1er août, à 17 heures

JEUDI 3 AOÛT 2017

À 9 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 août, à 17 heures

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

jeudi 5 octobre 2017, à 17 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?…

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, conformément à l’article 48 de la Constitution et à l’article 29 bis, alinéas 2 et 3, du règlement, la conférence des présidents a réparti les semaines de séance d’octobre à décembre 2017 entre le Gouvernement et le Sénat – semaines de contrôle et semaines sénatoriales.

Le calendrier des semaines de séance sera communiqué aux sénatrices et aux sénateurs et mis en ligne sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

20

 
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Discussion générale (suite)

Sixième prorogation de l'état d'urgence

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 585, texte de la commission n° 592, rapport n° 591).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Article 1er

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si je me présente devant vous dès cette après-midi, quelques minutes seulement après avoir lu la déclaration de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe, c’est parce que le projet de loi inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée est d’une importance cruciale, qu’il concerne la sécurité des Français et que, pour le gouvernement auquel j’appartiens, l’on ne saurait transiger avec cette dernière.

Je veux saluer le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, ainsi que le rapporteur du texte, M. Michel Mercier, qui, comme toujours, ont réalisé un excellent travail.

Je veux également vous remercier d’être présents si nombreux dans cet hémicycle pour l’examen de ce projet de loi important, le premier de ce quinquennat à être discuté en séance publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, notre pays vit depuis maintenant deux ans et demi une vague d’attentats terroristes sans précédent dans son histoire. Le bilan est lourd : 239 femmes et hommes ont perdu la vie au cours de huit attaques depuis le mois de janvier 2015. Plus de 900 personnes ont été touchées dans leur chair ; certaines auront à supporter toute leur vie des séquelles parfois très lourdes.

Ce que l’on sait aujourd’hui de cette menace terroriste, c’est qu’elle demeure à un niveau extrêmement élevé.

Plusieurs attentats et tentatives d’attentats se sont ainsi produits récemment sur notre sol. Je pense aux deux attaques ayant eu lieu sur les Champs-Élysées, l’une qui, le 20 avril dernier, a coûté la vie à un de nos policiers, et l’autre qui, le 19 juin, visait un escadron de gendarmerie, mais n’a heureusement pas fait d’autres victimes que l’assaillant. Je pense également à la tentative d’attentat du parvis de la cathédrale Notre-Dame.

Nos voisins européens sont également visés. C’est vrai pour l’Allemagne, avec les attaques hivernales du marché de Berlin et de la gare de Düsseldorf. C’est vrai aussi pour le Royaume-Uni, qui a perdu tant de ses enfants dans les attentats de Westminster et, bien sûr, très récemment, de Manchester et de Londres, qui ont ému le monde entier.

Les informations dont disposent nos services de renseignement indiquent que le recul de l’emprise de Daech sur les fronts irako-syriens et libyens n’obère pas encore sa capacité à frapper l’Europe et la France. En effet, si les revers subis par l’organisation terroriste n’ont pour l’heure provoqué aucun mouvement massif de retours, grâce notamment aux contrôles opérés à la frontière turque, le risque d’une action conduite par des individus de retour des zones de combat est cependant réel.

Par ailleurs, nous avons constaté à l’occasion des derniers passages à l’acte que des individus isolés pouvaient à tout moment connaître une radicalisation rapide et, par des modes opératoires souvent rudimentaires, fomenter des attaques susceptibles d’être extrêmement meurtrières.

La menace demeure donc très élevée ; je le constate tous les jours comme ministre de l’intérieur. Pour cette raison, le Président de la République et le Gouvernement n’avaient d’autre choix que de proposer, par le texte que nous étudions aujourd’hui, la prorogation de l’état d’urgence.

Vous savez tous dans cette Haute Assemblée quel est le contenu de cet état d’exception, institué par la loi du 3 avril 1955 et modifié voilà tout juste un an par la loi du 21 juillet 2016. Il comporte douze types de mesures. Certaines, comme les perquisitions administratives, les assignations à résidence ou la fermeture par le préfet de lieux de réunion, notamment de lieux de culte, sont bien connues. D’autres le sont moins, mais se sont pourtant révélées très utiles ces derniers mois : je pense à la possibilité d’établir des zones de protection et de sécurité ou de saisir des armes.

L’état d’urgence, vous le savez, est en vigueur dans notre pays depuis cette funeste nuit du 13 novembre 2015. Il a été prorogé depuis lors à cinq reprises ; j’ai moi-même eu à voter chacune des prorogations précédentes en tant que membre de cette assemblée. Non parce que nous nous serions tous laissé emporter par une dérive sécuritaire, mais parce que, chaque fois que nous voulions y mettre fin, la situation a exigé que les gouvernements successifs et la représentation nationale le maintiennent, de nouvelles attaques ayant été menées ou pouvant l’être.

Durant la campagne électorale, le Président de la République s’était engagé à évaluer à la fois l’intensité de la menace et l’efficacité de l’état d’urgence, avant de prendre une décision sur l’opportunité d’une nouvelle prorogation. J’ai souligné à l’instant combien la menace perdurait.

J’en viens au problème de l’efficacité. Permettez-moi de réactualiser quelques données sur le bilan de près de vingt et un mois d’état d’urgence. Ce dernier a permis d’établir, depuis le mois de novembre 2015, pas moins de quatre-vingts zones de protection et sécurité.

Sans ces zones, des événements comme l’Euro 2016, le Tour de France, les grands festivals que toutes nos régions tiennent en été n’auraient pas pu avoir lieu. Je vous parle d’expérience, moi qui, en tant que maire de Lyon, ai organisé la fête des Lumières, laquelle a réuni plus de 2 millions de personnes pendant trois soirées. Croyez-moi, je n’aurais peut-être pas pris la responsabilité de l’organiser si nous n’avions pu prendre des mesures de sécurité exceptionnelles !

À ceux qui penseraient que l’état d’urgence a porté atteinte pendant vingt et un mois à nos libertés, l’organisation de ces événements montre au contraire qu’il a permis de les préserver. Oui, il a permis aux Français de continuer à assister à de grands spectacles, à de grandes manifestations sportives ! Il a permis de vivre, tout simplement. Les possibilités qu’il a en effet offertes aux préfets et au ministre de l’intérieur se sont montrées précieuses pour défendre notre mode de vie, celui que les terroristes entendaient précisément mettre en cause.

Autre élément de bilan : les fermetures des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos d’incitation à la commission d’actes terroristes. Depuis la mise en application de l’état d’urgence, seize fermetures administratives ont été prononcées : seize lieux de culte. Cela peut paraître modeste. Pourtant, il s’agit d’un chiffre important si on le rapporte au nombre de personnes que des prêches fanatiques auraient pu faire basculer dans la radicalisation. Là encore, l’état d’urgence s’est donc révélé d’une réelle utilité, pour éviter que ne grossisse dans notre pays l’effectif des candidats au djihadisme.

J’en viens maintenant à une disposition qui a suscité de nombreux commentaires : l’assignation à résidence. Si, au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis, ces assignations à résidence ont pu parfois – le Conseil d’État l’a souligné – être imparfaitement préparées, elles sont aujourd’hui utilisées de manière très ciblée et pertinente.

Ainsi, à ce jour, 62 personnes seulement se trouvent aujourd’hui en situation d’assignation à résidence : 62 personnes, dont les conditions d’assignation sont, grâce aux dispositions prises par les lois du 19 décembre 2016 et du 28 février 2017, ainsi que par la loi du 21 juillet 2016, strictement encadrées, et qui, on ne le rappelle jamais assez, ont la possibilité, parce que nous sommes dans un état de droit, de contester cette mesure devant le juge administratif. Seulement 62 personnes, cela dit quelque chose de la manière de la manière dont il fait aujourd’hui usage de l’état d’urgence : de façon adaptée, ciblée et avec une précaution extrême, qui prouve la maturité de notre démocratie.

Le dernier point de bilan que je souhaite évoquer concerne les perquisitions administratives. Il s’agit sans doute de la disposition qui a permis d’agir le plus efficacement contre le terrorisme ces derniers mois.

Un chiffre suffit à le mesurer : les 4 400 perquisitions menées depuis la mise en vigueur de l’état d’urgence ont permis de saisir 600 armes, dont 78 armes de guerre. Elles ont aussi – mon prédécesseur l’avait rappelé – permis d’éviter de façon directe dix-sept attentats en 2016, auxquels il faut ajouter au moins cinq attentats déjoués depuis le début de l’année. Et je n’évoque même pas le coup d’arrêt qu’elles ont souvent porté à la croissance de certains réseaux et de certaines cellules, dont le développement aurait été à coup sûr porteur de graves dangers pour nos compatriotes.

Ces perquisitions se sont donc, la plupart du temps, révélées très efficaces. Et j’ajoute que, comme les assignations à résidence, elles sont désormais conduites de manière extrêmement ciblée, puisque seules 170 perquisitions ont été conduites depuis le 21 décembre 2016, contre 4 376 depuis le début de l’état d’urgence. Cela fait moins d’une par jour sur l’ensemble du territoire national.

Mesdames, messieurs les sénateurs, périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, assignations à résidence, perquisitions, vous le constatez, et je crois que les Français en ont pris la mesure, si l’état d’urgence n’a pas permis d’éradiquer complètement la menace terroriste, il s’est révélé d’une grande et d’une profonde utilité.

Vous me permettrez en cet instant, comme le faisait M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, de rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, aux militaires, aux autorités judiciaires et à l’ensemble des services de l’État qui ont veillé à sa bonne mise en œuvre.

Je sais ce que ces vingt et un mois ont supposé pour eux d’engagement sur le plan professionnel et de sacrifices sur le plan personnel. Qu’ils soient sûrs que les Français leur en sont reconnaissants, parce qu’ils ont empêché de nombreux attentats et ont très certainement permis de sauver des dizaines, voire des centaines de vies !

Aux adversaires de cet état d’exception, à ceux qui n’ont pas voté pour sa prorogation ou qui voudraient s’opposer à celle que nous proposons, je veux donc dire ceci : imaginez un seul instant que l’état d’urgence n’ait pas été en vigueur ces derniers mois.

Imaginez que les forces de sécurité n’aient, par exemple, pas pu perquisitionner à la mi-décembre à Pau. Nous n’aurions pas pu saisir du matériel informatique qui nous a permis d’arrêter et de condamner à de la prison ferme des individus qui, sur leurs messageries cryptées, échangeaient des vidéos morbides et des messages du type : « Tuez-les où que vous soyez ».

Imaginez que nos services n’aient pas pu perquisitionner dans les Alpes-Maritimes en avril dernier : nous n’aurions pas pu découvrir qu’une jeune fille de quinze ans projetait de réaliser un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote.

Imaginez que la police n’ait pas pu perquisitionner à Marseille à la fin de décembre 2016 : nous n’aurions pas pu saisir au début du mois d’avril ces armes à feu et ces kilos d’explosifs qui étaient destinés à commettre un attentat à l’occasion d’un meeting politique, ni arrêter ceux qui projetaient une telle attaque, laquelle, en cette période, aurait sans doute eu pour conséquence de dresser les Français les uns contre les autres.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de l’état d’urgence, on ne parle pas seulement de concepts théoriques ! On parle de terroristes arrêtés, d’attentats évités. On parle de vies sauvées.

C’est ce que je vous demande d’avoir à l’esprit quand vous vous prononcerez tout à l’heure sur ce projet de loi. Vous avez lu le texte : la prorogation que nous vous proposons est de durée modeste, puisqu’elle s’achèvera dans trois mois et demi. Il s’agit aussi de la dernière prorogation que ce gouvernement vous demandera d’adopter.

M. Roland Courteau. Qui sait ?...

M. Gérard Collomb, ministre d'État. En effet, malgré l’efficacité que je viens de décrire, nous avons, j’ai pleinement conscience que, par définition, l’état d’urgence n’a pas vocation à être permanent. Malgré le contrôle de plus en plus strict dont il fait l’objet, nous avons, j’ai pleinement conscience qu’il provoque des inquiétudes en matière de respect des libertés.

C’est pour ces raisons que, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons élaboré avec mes services un scénario de sortie maîtrisée de l’état d’urgence.

Ainsi, je porterai dans les jours à venir devant vous un autre projet de loi qui visera au renforcement de la sécurité intérieure. Nous aurons dès demain l’occasion d’en discuter en commission.

Son objectif est double : il s’agira de renforcer l’efficacité de notre action en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, en partant des besoins exprimés par les services, mais avec la volonté de limiter strictement les mesures nouvelles à la seule lutte contre le terrorisme, dans des conditions beaucoup plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, en apportant ainsi le maximum de garantie quant à la préservation de nos libertés individuelles et collectives.

Notre obsession, et je sais qu’elle est partagée sur ces travées, est toujours la même : protéger les Français. En effet, aujourd’hui, nous devons avoir un souci scrupuleux des libertés publiques, mais personne – j’y insiste – ne comprendrait que, face à un ennemi n’admettant aucune autre règle que celle de la haine et la barbarie, notre pays se désarme de manière unilatérale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en filigrane des controverses qui accompagnent ce projet de loi, il y a un débat que nous connaissons bien dans cet hémicycle : le débat entre sécurité et liberté, avec cette idée, développée par certains, qu’assurer une sécurité accrue ne pourrait se faire qu’au détriment des libertés. Je crois pour ma part qu’une telle opposition relève de l’aporie et que, au contraire, sécurité et liberté sont deux valeurs intimement liées ; l’une ne va pas sans l’autre.

En effet, je l’ai dit, il faut pouvoir assurer un climat de sécurité pour que les Français soient au quotidien en mesure de sortir de chez eux, de se rendre à un événement sportif et culturel, tout simplement de vivre. Comme il faut pouvoir assurer un climat de sécurité pour permettre à chaque Français d’envisager l’avenir avec confiance, de se projeter, de se construire.

On l’oublie souvent, mais l’un de nos textes fondateurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, indique ce lien organique entre sécurité et liberté, puisque, en son article II, il inscrit dans une même phrase liberté et sûreté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, réaffirmer dans ces temps difficiles les droits fondamentaux de l’être humain, en particulier la liberté et la sûreté, telle est l’ambition du projet de loi que nous vous présenterons bientôt. Aujourd'hui, nous vous proposons de proroger l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes pour la sixième fois saisis d’un texte tendant à proroger l’état d’urgence. Ce sera, nous a-t-on dit, la dernière fois : M. le Président de la République l’a annoncé, suivi par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et vous venez à l’instant de le répéter, monsieur le ministre d’État.

Je souhaite tout de même rappeler que le Gouvernement, réuni en conseil des ministres par le Premier ministre, peut à tout moment réintroduire l’état d’urgence, ainsi qu’il l’avait fait dans la nuit au mois de novembre 2015, après les attentats du Bataclan.

Nous ne devons pas nous priver d’un tel outil, surtout après le bilan particulièrement flatteur que vous venez de dresser de sa mise en œuvre, monsieur le ministre d’État. En vous écoutant, je me demandais s’il était vraiment pertinent de le supprimer et s’il ne vaudrait pas mieux, au contraire, aller plus loin dans son utilisation.

Il me semble utile de dresser le bilan de ces vingt et un mois d’application de l’état d’urgence, soit la plus longue durée sous la Ve République. Je rappelle que l’état d’urgence n’avait pas été utilisé sous la IVe République, le gouvernement Edgar Faure étant tombé deux jours après l’adoption du texte et le gouvernement Guy Mollet, qui lui a succédé, ayant fait voter la loi sur les pouvoirs spéciaux, abrogée par la suite.

De ces presque deux années d’application de l’état d’urgence, je retiens tout d’abord une mobilisation des Françaises et des Français, de tous les services de police, de gendarmerie, de secours, de sapeurs-pompiers, ainsi que de tous les parlementaires, dont le concours n’a pas manqué au Gouvernement. Le pays est aujourd'hui mieux armé pour lutter contre le terrorisme, grâce à la mobilisation des esprits permise par l’état d’urgence.

Nous sommes allés plus loin. Alors même que le Parlement prorogeait l’état d’urgence, il adoptait de nombreux textes augmentant les pouvoirs de l’autorité administrative en matière de police administrative ou dotant l’autorité judiciaire de la possibilité de recourir à des technologies dont l’utilisation venait d’être accordée aux services de renseignement.

Je souhaite évoquer deux textes antérieurs à la mise en œuvre de l’état d’urgence, mais qui me semblent essentiels à l’action des services de police : la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et, surtout, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Si l’on peut aujourd'hui procéder différemment pour décider des assignations à résidence ou des perquisitions, c’est parce que ces textes ont autorisé l’utilisation de nouvelles technologies. J’aimerais également mentionner la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

L’arsenal législatif dont nous disposons désormais, en parallèle de l’état d’urgence, s’est constitué progressivement ; il dote l’autorité administrative de véritables moyens de lutte face au terrorisme.

Je souligne également que le contrôle de l’état d’urgence par le juge s’est profondément transformé. Comme souvent en France, la situation est quelque peu compliquée. Il y a des divergences d’interprétation de l’article 66 de la Constitution, selon que l’on se situe avant ou après 1999, avant ou après M. Schoettl…

C’est difficile, parce que vous-même, monsieur le ministre d’État, en citant l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vous oubliez que le constituant de 1789 parle de « sûreté » au sens de l’Habeas corpus, et non au sens de sécurité…

Mme Nicole Bricq. C’est un bon rappel !

M. Michel Mercier, rapporteur. Il convient de toujours garder ce point à l’esprit.

Le texte que nous examinerons dans une dizaine de jours prévoira plus de pouvoir pour l’autorité de police administrative, en même temps que plus de contrôle, ce qui est normal. Nous sommes tous d’accord, y compris le Gouvernement : la démocratie ne peut se défendre que par ses propres armes et non en utilisant celles de ses adversaires, sinon elle disparaît. C’est tout cela qui s’est passé pendant ces vingt et un mois.

Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre d’État, que l’état d’urgence avait permis de déjouer de nombreux attentats. N’aurait-il permis d’en déjouer qu’un seul, que cela suffirait ! Cette efficacité, nous la devons à l’ensemble de nos services de la police, de la gendarmerie, des douanes, des pompiers, qui se sont tous mobilisés pour la lutte antiterroriste.

Permettez-moi de revenir sur deux ou trois mesures, même si vous avez dressé un bilan très exhaustif, auquel je ne trouve rien à redire.

J’évoquerai tout d’abord les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Ces dernières sont aujourd'hui plus ciblées et moins nombreuses. Elles sont bien organisées. Je dirai un mot de Paris, où il y a très peu de perquisitions administratives – trois, si je ne m’abuse. Si j’ai bien compris tout ce qui ne m’a pas été dit, il devrait y en avoir une autre dans quelques jours, pas très loin… Mais pourquoi y en a-t-il si peu à Paris et beaucoup plus sur le reste du territoire ?

Si l’on a doté l’État d’armes juridiques, on peut regretter que l’État n’ait pas fait l’effort de mieux s’organiser pour lutter contre le terrorisme. De nombreuses réformes juridiques ont accru les pouvoirs de l’autorité de police administrative, mais il n’y a pas eu de véritable réforme de l’organisation de l’État, visant à rendre ce dernier plus efficient.

Il convient de reconnaître la quasi-perfection de la préfecture de police de Paris, qui est un outil admirable et d’une efficacité rare ; je l’avais un peu étudiée lors de mes lointaines études de droit, grâce aux travaux sur la police administrative de M. Gleizal, professeur d’université et par ailleurs ancien collègue de parti de M. Collomb. Il est bien dommage que la totalité de notre pays ne bénéficie pas d’une organisation similaire à celle de la préfecture de police à Paris, laquelle dialogue avec le procureur de Paris et permet de judiciariser l’ensemble des procédures.

Je ne puis qu’inviter vos services, monsieur le ministre d’État, à réfléchir à une organisation de l’État dédiée tout entière à la lutte contre le terrorisme. Doit-on impliquer les préfets de région ou autres, je l’ignore, mais il faut a minima atteindre ce niveau pour parvenir à mettre sur pied une véritable autorité. Cela signifie également que votre collègue garde des sceaux doit prendre sa part de responsabilité dans cette réforme, pourquoi pas à travers les groupes d’intervention régionaux, les GIR.

En ce qui concerne les assignations à résidence, nous avons essayé d’introduire un contrôle du juge. Techniquement, ce n’était pas parfait, puisque nous avions prévu qu’en cas de renouvellement de l’assignation à résidence le juge des référés du Conseil d’État pouvait donner son autorisation.

Le Conseil d’État était très opposé à cette mesure. Or, comme tout cela n’était pas très bien rédigé – nous aurions mieux fait de faire figurer dans le texte à la fois le juge des référés et celui du tribunal administratif –, le Conseil constitutionnel, trop heureux d’avoir un motif d’annulation, a refusé le dispositif au motif qu’il empêchait le double degré de juridiction.

En conséquence, après un an, on ne peut pratiquement plus prévoir d’augmenter la durée de l’assignation à résidence, puisqu’il faut prouver qu’il existe un moyen nouveau ou des circonstances nouvelles attestant que la personne continue à constituer un danger grave. Bien sûr, c’est impossible !

Le tribunal de Lille vient de prendre une décision sur ce point, qui a été confirmée par le juge des référés du Conseil d’État. Nous savons tous que même s’il y a un moyen nouveau, il doit être tenu caché pour préserver le secret de l’enquête et garantir son efficacité. La future loi que nous examinerons dans dix jours devra régler le problème des assignations à résidence, monsieur le ministre d’État. C’est la raison pour laquelle j’ai affronté ce matin les embouteillages pour venir insister auprès de vous sur ce point. Il y va de l’efficacité de l’action de l’État.

Je ne m’étendrai pas longuement sur les autres mesures du texte. Nous avons accepté en commission un amendement du Gouvernement visant à traduire une décision du Conseil constitutionnel relative aux interdictions de séjour, la haute juridiction estimant que la loi actuellement en vigueur ne prévoyait pas suffisamment de conditions et de contrôles en la matière.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter cette sixième prorogation de l’État d’urgence, sachant que c’est la dernière fois qu’il s’agit de le prolonger. Néanmoins, ce n’est pas la dernière fois que nous abordons les questions de lutte contre le terrorisme ; nous y reviendrons dès la semaine prochaine. J’espère que, alors, l’actualité sera la plus calme possible.

Qu’il me soit permis pour finir de remercier une nouvelle fois tous ceux qui travaillent à la paix civile ! (Applaudissements sur les travées des groupes Union Centriste et La République en marche et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, c’est la sixième fois que j’interviens pour porter la voix des sénatrices et sénateurs communistes dans cet hémicycle sur la question, très importante, de la prorogation de l’application de l’état d’urgence.

Prévu pour une période de douze jours, à la suite des terribles attentats de novembre 2015 – j’ai en cet instant une pensée pour toutes les victimes de ces attentats et de tous ceux qui ont malheureusement suivi –, cet état d’exception sera sans aucun doute prolongé à l’issue de cette séance, et ce pour la sixième fois. En tout, il aura duré près de deux ans.

Triste record, lorsque l’on sait que l’état d’urgence est un état d’exception, dangereux pour l’État de droit, puisqu’il permet de déroger à certaines garanties et libertés fondamentales. C’est pourquoi son entrée en vigueur n’est permise par le droit international que sous certaines conditions bien précises : la Nation doit être en danger ou faire face à un péril imminent d’une extrême gravité.

Or il semblerait, selon le gouvernement de M. Philippe, que la nation française soit entrée dans un état de danger constant, alors que de nombreux responsables de la lutte antiterroriste eux-mêmes conviennent que l’état d’urgence n’a été nécessaire que durant quelques semaines après les attentats de novembre 2015.

Pourtant, mes chers collègues, le Premier ministre et le Président de la République – ce dernier l’a clairement rappelé hier – nous mettent « en marche » pour un état d’urgence permanent, à l’ère de la suspicion généralisée, non seulement avec cette nouvelle prolongation pour six mois, mais surtout avec le projet de loi, qui nous sera soumis dans quinze jours, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Il s’agit d’un projet de loi pernicieux, qui prévoit de « sortir » de l’état d’urgence en l’intégrant directement dans notre droit commun, alors même que le caractère disproportionné et attentatoire aux libertés publiques des dispositions d’exception qui le composent n’a cessé d’être démontré par de nombreux syndicats, associations, organismes de défense des droits de l’homme ou autres universitaires et professionnels du droit.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, contrôles d’identité et fouilles de véhicules, placement sous bracelet électronique de toute personne suspecte : toutes ces mesures viennent éclabousser libertés publiques et séparation des pouvoirs, en passant sous le contrôle des préfets et du ministère de l’intérieur, sans efficacité avérée…

Un glissement dangereux est en passe d’être entériné avec ce projet de loi : les stratégies de maintien de l’ordre viennent rogner nos droits fondamentaux afin de prévenir des risques potentiels. La justice par la preuve objective est peu à peu bafouée, laissant place à une justice du soupçon, comme le confirment de nombreux juristes, à l’instar de Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France.

Alors que, outre-Manche, Mme Theresa May s’enferre, elle aussi, dans une logique sécuritaire plus que préoccupante, à la suite des terribles attentats de Manchester et de Londres, considérant les droits de l’homme comme des obstacles à la lutte contre le terrorisme, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen appellent l’exécutif de notre pays à se ressaisir.

Ces logiques servent précisément celles qu’elles prétendent combattre, notamment l’asservissement par la peur que les terroristes veulent instiller en chacun de nous en s’attaquant aux droits fondamentaux, piliers de nos démocraties.

Les dérives de l’état d’urgence ont en effet été constatées à maintes reprises. Des mesures fondées sur l’état d’urgence ont été prises en de nombreuses occasions dans le cadre général du maintien de l’ordre, sans aucun lien avec la menace terroriste. Elles ont servi en particulier à restreindre le droit de manifester : de la COP21 aux mobilisations contre la loi travail, l’état d’urgence a permis d’interdire au moins 155 manifestations et d’empêcher des centaines de personnes de manifester par des assignations à résidence et des interdictions individuelles de manifester, sans que ces personnes aient aucun lien avec la menace terroriste.

Les interdictions sont prises sur des motifs souvent extrêmement flous et vagues. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 juin 2017, a déclaré le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence contraire à la Constitution, arguant que cette mesure avait été prononcée sans qu’elle soit justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public. Ainsi, explicite-t-il, « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale ».

Nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à réellement prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, considérant que la réécriture proposée par le Gouvernement et par le rapporteur en commission n’est pas satisfaisante et reprend, malgré les prétendues garanties introduites, l’interdiction de séjour. Et si, depuis le début de l’année, l’emploi de cette interdiction de manifester, qui se révèle anticonstitutionnelle, a diminué, il y a fort à craindre une recrudescence de son usage à la rentrée, avec la réforme du code du travail par ordonnances.

Néfaste pour notre démocratie, ce genre de disposition vient également alimenter une fracture sociale dangereusement renforcée par l’état d’urgence. En effet, les personnes perquisitionnées et assignées à résidence de manière manifestement injustifiée et abusive ont alors vécu une dégradation des relations avec leur voisinage et parfois avec leur entourage direct. La conséquence est inévitable : sentiment d’être mis à l’écart, d’être des citoyens de seconde zone. En quelque sorte, ces personnes ne seraient « rien » aux yeux de certains…

Ce qu’il aurait fallu décréter, monsieur le ministre d’État, c’est l’état d’urgence sociale et solidaire. Notre modèle de protection sociale, qui date de 1945 est à renforcer.

M. François Bonhomme. C’est hors sujet ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. C’est vous qui le dites, cher collègue ! Mais des centaines de milliers de Français partagent mon opinion.

Notre modèle ne couvre plus les besoins, car il est fondé sur le plein-emploi alors que l’accès au travail est devenu chaotique, avec une multiplication des situations de chômage, des contrats courts, des stages et du travail indépendant. Au lieu de vous attaquer à cet état d’urgence sociale, vous l’aggravez brutalement et répondez ainsi à l’urgence patronale !

Les projets de loi que M. Macron nous soumet pour entamer son mandat viennent faire écran par rapport à l’urgence qu’il y a à combattre la casse du code du travail, qui sera parachevée en parallèle. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, et tant que nos sièges, tout à gauche, seront pourvus, vous nous entendrez dénoncer vos savantes manœuvres !

Finalement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera unanimement contre cette énième prorogation de l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la sixième prorogation de l’état d’urgence que nous examinons aujourd’hui a été étudiée par le Conseil d’État et déposée sur le bureau de notre assemblée conjointement à un projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas anecdotique. En agissant de la sorte, le Gouvernement entend donner des gages pour une sortie rapide de ce régime exceptionnel.

Nous discuterons précisément de ces prochaines réformes le moment venu. Pour l’heure, la question porte uniquement sur l’opportunité de proroger l’application du texte du 3 avril 1955, du 15 juillet 2017 au 1er novembre 2017.

Mes chers collègues, vous le savez, la défense des libertés est l’une des valeurs cardinales de notre groupe. Nous avons donc été particulièrement attentifs aux réserves formulées par le vice-président du Conseil d’État lors de sa précédente prorogation, ainsi qu’aux craintes exprimées par les associations de défense des droits de l’homme. De la même manière, la répétition de ces prorogations ne doit pas nous conduire à traiter une telle mesure comme une formalité. Sur ce point, notre vigilance est toujours entière.

L’histoire nous enseigne que l’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas intangible, qu’il s’adapte à l’évolution des circonstances temporelles. L’installation d’une menace terroriste permanente constitue évidemment un élément de nature à bouleverser ce rapport entre libertés et sécurité.

S’il est difficile de mesurer depuis les travées du Parlement l’imminence d’attaques potentielles – nous nous en remettons sur ce point totalement aux rapports des services de renseignement –, il est nécessaire en revanche de prendre acte de l’évolution de la perception sécuritaire de nos concitoyens. Toute perception, même excessive, est un fait politique à prendre en compte.

Face à cette nouvelle perception, la précédente législature n’est pas restée inactive, au contraire ! Au-delà des prorogations de l’état d’urgence, cinq lois relatives à la lutte contre le terrorisme ont été adoptées. Un nouveau régime d’utilisation des armes à feu pour les forces de l’ordre a été instauré, des procédures dérogatoires ont été instituées, le recours à des technologies a été autorisé avec son lot de risques pour le respect de nos vies privées. Enfin, de nouvelles incriminations ont été insérées dans le code pénal.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, a également obtenu d’importantes avancées au niveau européen, avec la conclusion des accords sur le PNR, le Passenger Name Record, et sur l’harmonisation des règles de neutralisation d’armes à feu. Nous vous souhaitons de poursuivre sur cette ligne !

Beaucoup a donc déjà été fait pour doter notre pays des moyens de se protéger hors du régime exceptionnel de l’état d’urgence, bien qu’il reste encore des sujets de préoccupation ; la prolifération des armes à feu sur notre sol en est un, qui mériterait que l’on y consacre un Grenelle…

Cependant, dans le contexte actuel, alors que les terroristes ne désarment pas en Europe et que le Gouvernement entre en fonction, il est nécessaire de lui permettre de commencer à agir dans des conditions sereines. C’est pourquoi, dans le souci constant d’apporter notre soutien aux forces de l’ordre, qui pourraient souffrir les premières d’un flottement législatif, le groupe du RDSE est en majorité favorable à cette nouvelle prorogation.

En attendant la nouvelle feuille de route antiterroriste, les contrôles effectués par le juge administratif et le Conseil constitutionnel sont suffisants pour protéger nos libertés, au regard des circonstances particulières que j’évoquais. L’existence de décisions d’annulation ou de censure prouve à elle seule la vitalité de ces contrôles.

En conclusion, nous espérons que l’adoption de cette prochaine loi de sécurité intérieure nous permettra de sortir du paradoxe d’un état d’urgence devenu permanent, pour passer au temps de l’application.

« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites » écrivait au XVIIe siècle le philosophe empirique anglais John Locke. Nous avons tous ici conscience que nous ne parviendrons pas à écrire une loi qui garantisse un risque terroriste zéro. Ne tombons pas dans le piège de l’immobilisme que nous tendent les djihadistes.

Dans le respect de la liberté du vote qui est le fondement du groupe du RDSE, ses membres se prononceront en faveur de la prorogation, à l’exception de deux votes contre, pour les réserves que j’ai énoncées. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que des groupes La République en marche et Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis pour la sixième fois d’une prorogation de l’état d’urgence.

Fondamentalement, monsieur le rapporteur, je ne m’en lasse pas ! Il me paraît même utile de débattre régulièrement d’un tel sujet devant le Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà un homme positif ! (Sourires.)

M. Jacques Bigot. Dans son avis sur votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, le Conseil d’État a considéré que les conditions de la loi de 1955 étaient applicables, puisque le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est attesté par la persistance de la menace terroriste.

Vous avez souligné combien les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence avaient été utiles, à telle enseigne que vous nous proposerez d’ici à quinze jours de les intégrer dans le droit commun, afin qu’elles ne soient plus un état d’exception, ce qui peut poser un véritable problème.

Je rappelle que l’État d’urgence ne devait plus être prorogé après le Tour de France et l’Euro de football, notamment parce que le travail intensif ayant conduit à l’adoption de la loi du 3 juin 2016 nous avait dotés des armes suffisantes pour lutter contre le terrorisme… Cette loi était à peine en vigueur qu’est survenu l’attentat gravissime du 14 juillet à Nice, au cours duquel un seul individu, avec un camion, a tué plus de quatre-vingts personnes et fait un grand nombre de blessés. Or cette attaque n’a pas été empêchée par l’état d’urgence.

Néanmoins, pour le symbole, le Président de la République a considéré qu’il ne fallait pas lever l’état d’urgence. L’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre d’État, a d’ailleurs reconnu en commission qu’il était impossible de sortir de l’état d’urgence, car, en cas d’attaque grave, nos concitoyens ne le comprendraient pas.

Le Président de la République actuel écrivait en novembre 2016, dans son ouvrage Révolution : « Nous devons collectivement nous préparer à une sortie de l’état d’urgence, dès que cela sera possible. Celui-ci était indispensable au lendemain des attentats ; il a permis que des mesures immédiates soient prises dans des conditions qui n’auraient pas été réunies dans un autre régime de droit.

« Je ne prétends pas qu’il ne doit jamais plus être mis en œuvre si des circonstances dramatiques devaient à nouveau l’exiger, mais la prolongation sans fin, chacun le sait, pose plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur, et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre dans la durée à la situation qui est la nôtre. »

Et voilà que, une fois élu, celui qui a écrit ces mots se déclare d’un avis contraire. Il affirme que nous ne disposons pas d’un l’appareil législatif suffisant et qu’il faut encore le renforcer. Comment ? Tout simplement en proposant dès la semaine prochaine de transférer dans le droit commun les règles de l’état d’urgence, en les habillant. L’assignation à résidence deviendra la « mesure individuelle de surveillance », la perquisition administrative s’appellera dorénavant « visites et saisies »… Ce n’est pas en changeant les mots que l’on changera les choses et les règles en vigueur !

Nous aurons donc un grand débat sur l’État de droit, sur l’équilibre à trouver entre la garantie des libertés et des procédures, qui est indispensable, et le pouvoir donné à l’exécutif, notamment aux forces de l’ordre, de protéger et d’assurer la sécurité de tous.

Cet équilibre n’est pas simple à mettre en œuvre, mais il se fait dans l’État de droit grâce à des systèmes de procédures et par le jeu des pouvoirs. Notre État est constitué de trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Dans le cadre de l’état d’urgence, tel qu’il est prévu par la loi du 3 avril 1955, dont l’article 4-1 a été modifié par la loi du 21 juillet 2016, le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs d’exception, mais le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement, est censé le contrôler : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Chacun a souligné à quel point les gouvernements précédents avaient respecté ce texte. Le Parlement était effectivement tenu informé, et Michel Mercier nous transmettait régulièrement au sein de la commission des lois, en tant que rapporteur, un certain nombre d’informations.

Monsieur le ministre de l’intérieur, s’il faut absolument donner encore aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux préfets, des moyens de maintenir des atteintes graves à la liberté individuelle – je pense en particulier aux mesures d’assignation à résidence et aux perquisitions administratives, qui peuvent avoir lieu de nuit –, ne vaudrait-il pas mieux que le pouvoir législatif puisse continuer à exercer une action de contrôle sur l’exécutif ? Ou alors, accordons plus de pourvoir au judiciaire, en prévoyant que les mesures nécessaires soient entièrement mises en œuvre sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Il serait donc utile, dès la semaine prochaine, d’entendre aussi Mme la garde des sceaux : elle me paraît la plus à même, d’autant qu’elle vient du Conseil constitutionnel, d’apporter toutes les garanties dont nous avons besoin.

Certes, monsieur le ministre de l’intérieur, vous relayez les demandes formulées à juste titre par les services de police et de gendarmerie, qui sont fortement mis à contribution ; mais ces derniers ne doivent pas ignorer que l’État de droit, qu’ils perçoivent parfois comme un empêchement à leur action, est aussi la garantie des libertés que nous défendons au travers de plusieurs conventions internationales.

Si la France est de retour, comme l’a affirmé il y a quelques instants le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, elle doit l’être également sur ses valeurs, au nombre desquelles figurent les droits de l’homme que nous promouvons depuis plus de deux siècles.

Je comprends parfaitement que, en l’état, le Premier ministre considère qu’il faille prolonger l’état d’urgence, mais je ne trouve pas satisfaisant que ce soit dans l’attente d’un texte nouveau, qui le fera entrer dans le droit commun !

Nous avons besoin d’explications sur ce que l’état d’urgence apporte encore aujourd'hui dans la lutte contre le terrorisme. Quelles sont les mesures réellement indispensables ? Les assignations à résidence sont-elles utiles ? Les pouvoirs accordés aux préfets afin de protéger les manifestations sont nécessaires, les maires en sont conscients, mais dans quelles conditions tout cela sera-t-il mis en œuvre ?

Tous ces points devront être débattus la semaine prochaine.

Aujourd'hui, notre groupe votera la prorogation, car il ne peut se déjuger en faisant le contraire de ce qu’il disait hier. Toutefois, je m’interroge : pouvons-nous inscrire dans le droit commun des mesures attentatoires aux libertés, le tout sans prévoir de contrôle de la part du pouvoir judiciaire ou du pouvoir législatif ?

Je me souviens des débats que nous avons eus sur les fiches S. Que le fait d’être fiché S soit un motif suffisant pour faire l’objet d’une surveillance et d’une assignation à résidence qui aurait changé de nom me paraît très attentatoire aux libertés et ne peut pas être justifié.

Cela aboutirait au contraire à légitimer pleinement la volonté des terroristes de porter atteinte à notre société, et nous savons quels sont leurs objectifs.

J’espère que d’ici à la semaine prochaine, monsieur le ministre d’État, vous m’aurez entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en effet la sixième fois que nous délibérons sur la prolongation de l’état d’urgence.

Nous le faisons scrupuleusement, comme nous l’avons toujours fait. Nous nous référons ainsi à la loi de 1955, qui ne permet le recours à l’état d’urgence qu’en cas de nécessité impérieuse et pour des motifs de péril imminent.

L’actualité récente comme les terribles attentats si meurtriers que nous avons subis depuis janvier 2015 attestent la gravité et la réalité de ce péril, toujours imminent. Le législateur, en prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, ne court donc guère le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, si d’aventure celui-ci était saisi.

Pourtant, il est vrai que vivre sous le régime de l’état d’urgence depuis le mois de décembre 2015, c’est-à-dire depuis près de deux ans, soulève un certain nombre de questions quant à la durée de mise en œuvre de ces pouvoirs exceptionnels.

Ces questions n’auraient pas l’intensité qu’elles sont en train de prendre si nous ne nous interrogions pas aussi sur l’utilité de l’état d’urgence.

Nous avions bien vu qu’au début de la mise en œuvre de l’état d’urgence de nombreuses perquisitions avaient été fécondes, qu’un certain nombre d’assignations à résidence avaient permis d’améliorer la surveillance d’individus, lesquels ont pu ensuite être traduits devant la justice.

Mais, au fur et à mesure que nous vivons dans cet état d’urgence, nous constatons qu’il y a moins d’assignations à résidence et que les perquisitions sont moins fécondes. Ce n’est pas surprenant, car les malfaiteurs qui savent que l’on peut perquisitionner de nuit comme de jour, sans la demande du juge, ont pris toutes les précautions nécessaires pour dissimuler les objets qui révéleraient leurs intentions criminelles.

Quant aux assignations à résidence, certaines durent depuis deux ans, ce qui pose la question suivante : cette surveillance qui n’a débouché jusqu’à présent sur aucune traduction devant la justice des individus concernés est-elle réellement utile ? N’oublions pas que nous disposons, par ailleurs, de moyens de surveillance particulièrement étendus depuis l’adoption de la loi sur le renseignement.

Tous ces éléments nous interrogent sur l’utilité de continuer indéfiniment à vivre sous le régime de l’état d’urgence.

Pour en sortir, monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a imaginé qu’il suffirait d’inscrire dans le droit commun un certain nombre de pouvoirs supplémentaires qui seraient exercés par l’autorité administrative avec l’autorisation du juge des libertés.

Nous examinerons prochainement ce texte. Permettez-moi cependant de prendre un peu de distance avec la philosophie qui inspire cette forme de pédagogie consistant à dire aux Français : « Rassurez-vous, nous ne lèverons l’état d’urgence qu’après avoir durci l’état de droit ordinaire ».

Vous le savez, monsieur le ministre d’État, la lutte contre le terrorisme n’a pas commencé avec l’élection de M. Emmanuel Macron à la présidence de la République. Au cours des deux dernières années, nous avons d’ores et déjà inscrit dans le droit commun de très nombreuses mesures. Nous sommes bien placés pour en parler, parce que l’initiative est très souvent venue du Sénat. (M. le ministre d’État opine.)

Dès le mois de février 2015, à la suite de la réunion d’un groupe de travail formé au sein de la commission des lois, je m’étais d’ailleurs adressé au Premier ministre pour lui faire des propositions, qui sont restées lettre morte pendant un temps. Puis à la suite des attentats de novembre 2015, le gouvernement de l’époque a décidé de présenter lui-même un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Nous ne l’avons pas attendu : dès le mois de décembre, nous étions prêts et nous avons déposé notre proposition de loi, laquelle a été adoptée par le Sénat le 2 février 2016. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de poursuivre sa tâche, nous faisant d’ailleurs prendre, au passage, encore un peu de retard dans l’élargissement de l’arsenal antiterroriste. Nous nous sommes finalement entendus avec lui, si bien que la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a considérablement renforcé les pouvoirs de droit commun qui sont exercés, à la fois, par la police, par le parquet et par les juges pour prévenir, combattre et réprimer le terrorisme.

Nous avons été encore plus loin dans la loi du 21 juillet 2016, consécutive aux attentats de Nice, qui renouvelait l’état d’urgence, et qui, de surcroît, apportait de nouvelles mesures visant à renforcer la répression du terrorisme.

Nous avons, par exemple, prévu la perpétuité réelle pour les terroristes.

Nous avons multiplié les incriminations permettant de poursuivre un individu qui consulterait régulièrement des sites incitant à la commission d’attentats terroristes.

Nous avons permis que soient poursuivis des individus qui reviennent de camps d’entraînement djihadistes.

Je n’énoncerai pas l’ensemble des mesures de cet arsenal, qui est considérable.

Quand vous viendrez devant nous la semaine prochaine, monsieur le ministre d’État, et même dès demain pour nous présenter de nouvelles dispositions, je serai donc tenté de vous répondre que ces dispositions – et nous en soutiendrons beaucoup – ne constituent pas, par rapport à l’ensemble des dispositions déjà prises, un saut décisif permettant d’améliorer notre arsenal juridique.

Pour rassurer les Français, vous invoquerez comme argument que vous avez fait quelque chose de plus pour assurer leur sécurité, en dépit de la fin de l’état d’urgence. Or le véritable saut a d’ores et déjà été fait.

Pour ce qui est de prévoir dans le droit commun la possibilité de prononcer des assignations à résidence ou de faire des perquisitions administratives, même avec l’autorisation du juge des libertés, je crains que ces dispositions, que vous avez à juste titre voulu encadrer en prévoyant l’intervention du juge judiciaire, ne soient parfaitement inutiles.

Michel Mercier, ancien garde des sceaux, a évoqué voilà quelques instants une mesure qui marche bien : il s’agit des perquisitions décidées à Paris par le préfet, alors même qu’il n’utilise pas les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l’état d’urgence, lorsqu’il s’entend avec le procureur de la République pour que ces perquisitions aient lieu dans le cadre du droit commun.

Si vous nous proposez de nouveaux outils permettant de faire des perquisitions ou des assignations à résidence, mais qui s’insèrent dans des procédures tellement complexes qu’ils ne servent à rien, alors nous n’aurons pas fait un travail très utile. Nous aurons, en revanche, alimenté le débat sur la défense des libertés, qui suscitera ici de vives préoccupations. Le Sénat est en effet, dans l’histoire, l’assemblée qui défend les libertés. Cela ne nous empêche pas – et vous-même avez fait le lien, monsieur le ministre d’État, entre sécurité et liberté – d’être conscients au premier chef de la nécessité de renforcer nos instruments de lutte contre le terrorisme. Mais nous ne voulons le faire que lorsque cette mesure est strictement nécessaire à l’efficacité de l’action, sans mettre en péril des droits fondamentaux défendus par la Constitution.

Monsieur le ministre d’État, j’exprime ces préoccupations dans un souci d’unité. Il faut cesser de faire le lien entre la nouvelle loi que vous allez nous proposer et la sortie de l’état d’urgence. Si vous avez besoin de renforcer, dans le droit commun, l’éventail des possibilités permettant de lutter contre le terrorisme, nous sommes à votre écoute.

Je pense, pour ma part, que le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme dans les périodes suraiguës que nous avons connues, c’est encore l’état d’urgence. Il présente en effet des avantages.

Le premier est le contrôle du Parlement. Nous avons ainsi mis en place un comité de suivi au sein de la commission des lois, que je préside, dont Michel Mercier est le rapporteur spécial.

La commission des lois a été dotée à plusieurs reprises des pouvoirs d’une commission d’enquête, et nous avons prévu dans la loi que vous devez nous informer de chaque décision que vous prenez. Nous avons la possibilité d’utiliser nos pouvoirs d’investigation. Enfin, les pouvoirs exceptionnels n’étant conférés que pour une durée déterminée, vous êtes obligés de venir nous rendre compte, ce qui est une garantie importante pour les Français.

Qui plus est, jamais on n’aura vu autant de décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel de nature à créer une véritable jurisprudence de l’état d’urgence protectrice de l’État de droit et de nos libertés.

Puisque vous pouvez rétablir l’état d’urgence à tout moment, vous n’êtes privés d’aucun instrument si vous ne durcissez pas le droit commun. En cas de péril imminent et de nécessité, il vous est possible, je le répète, de rétablir les moyens exceptionnels de l’état d’urgence : vous pouvez abandonner l’état d’urgence à minuit, et le remettre en œuvre par décret à minuit quinze…

La logique que nous suivons est la suivante : nous continuerons à vous soutenir dans la lutte contre le terrorisme en utilisant, éventuellement, le degré maximum de l’arsenal juridique autorisé par l’état d’urgence, sans pour autant aller jusqu’à dénaturer un certain nombre de règles fondamentales qui nous permettent de respecter les garanties constitutionnelles en dehors de la période de l’état d’urgence.

Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre d’État, au moment où nous nous apprêtons à vous donner assez largement – à l’exception de certains groupes qui se sont exprimés ou qui le feront dans quelques instants – la possibilité de maintenir l’état d’urgence pendant plusieurs mois encore. Nous aurons l’occasion d’approfondir les questions relatives à l’amélioration de nos armes permanentes à l’occasion d’un débat ultérieur sur la base de l’audition qui aura lieu demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Josiane Costes et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, si le sujet – la sécurité des Français – n’était pas aussi grave, j’utiliserais volontiers le fameux proverbe : « Faute de grives, on mange des merles ».

En effet, faute de mettre en place un contrôle strict et systématique à toutes nos frontières pour savoir qui entre sur notre sol, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’expulser les étrangers fichés S connus pour leurs liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’appliquer l’article 411 du code pénal à l’encontre de nos compatriotes dont il est avéré qu’ils ont des liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute de restaurer l’État de droit dans tous les quartiers de notre territoire et de mettre en place un vaste plan de désarmement des banlieues, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute de fermer la centaine de mosquées dans lesquelles on prêche la haine de nos valeurs et la haine de la France, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’expulser les imams étrangers dont les propos poussent certains à rejoindre le camp des islamistes radicaux, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Faute d’une politique étrangère claire, qui doit réduire au strict minimum les échanges avec les pays soupçonnés de soutien au terrorisme, faute de pouvoir renforcer les moyens humains et techniques des services de renseignement mis à mal par les deux quinquennats précédents, en raison d’une soumission totale à l’austérité imposée par l’Union européenne, faute de mettre en place une politique pénale ferme, rapide et financée, faute de limiter drastiquement l’immigration, dont les liens avec l’islamisme radical sont bien avérés, quoi qu’en disent les chantres du politiquement correct, vous nous faites proroger l’état d’urgence.

Bref, faute de présenter une politique ambitieuse en matière de sécurité, vous nous faites proroger une énième fois l’état d’urgence !

Nous allons voter ce texte, car c’est mieux que rien, mais nous le voterons en n’oubliant pas que cet état d’urgence n’a pas empêché l’attentat islamiste de Nice, il y a presque un an, l’assassinat du père Hamel, les attaques sur les Champs-Élysées, dont l’une fut fatale à Xavier Jugelé, l’attaque contre des policiers sur le parvis de Notre-Dame, l’attaque contre un agriculteur dans le Tarn ou encore l’assassinat de Sarah Halimi, pour ne reprendre que les actions des islamistes depuis un an !

Votre idéologie vous aveugle, et vous empêche de prendre les mesures les plus efficaces pour protéger les Français. Ainsi, vous vous obstinez à faire voter l’état d’urgence, alors que l’application stricte de nos textes et un retour de notre pleine et entière souveraineté permettraient déjà, nous en sommes convaincus, de protéger plus efficacement les Français, même si, bien évidemment, nous savons que le risque zéro n’existe pas !

Je conclus mon propos en rendant un hommage appuyé aux forces de l’ordre, aux militaires et aux différents services de renseignement qui, avec courage, abnégation et dévouement, travaillent durement à la protection de notre pays et de nos compatriotes !

Monsieur le ministre d’État, contrairement à ce que disait votre prédécesseur, nous ne voulons pas nous habituer à vivre avec le terrorisme islamiste !

Les Français veulent, les Français sont en droit d’attendre, que le Gouvernement combatte sans répit et avec détermination ces islamistes radicaux. « Vivre avec », c’est renoncer et collaborer, « vivre en luttant » c’est vouloir la victoire et résister !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, dans son rapport très complet et très argumenté, Michel Mercier a donné tous les faits, et dans votre intervention introductive, monsieur le ministre d’État, vous avez bien rappelé le contexte. Nous pouvons donc, je crois, concentrer notre débat et nos échanges sur la question de principe : voterons-nous en faveur de cette nouvelle et dernière prolongation de l’état d’urgence dans les conditions que nous connaissons ?

Nous en sommes à la fin d’une succession de renouvellements de l’état d’urgence, auxquels une large majorité du Sénat a consenti à chaque fois.

Je voudrais revenir sur l’épisode que nous avons vécu au sein de la commission des lois, en présence de M. le ministre d’État, alors sénateur, l’avant-veille du 14 juillet 2016. Nous étions alors tous convaincus que l’état d’urgence ne présentait plus d’avantage, de valeur ajoutée. Le Président de la République dit d’ailleurs la même chose dans son allocution du 14 juillet au matin. La semaine suivante, après le drame de Nice, nous avions tous changé de position. Quelle réflexion en tirer ?

Un rappel est nécessaire, surtout lorsque les drames s’éloignent dans le temps : celui de la permanence et de la violence de cette menace terroriste qui continue à peser sur notre pays et sur chacun de nos concitoyens. Nous devons donc faire l’effort d’accumuler le maximum d’outils de précaution et de prévention. C’est à cela que sert l’état d’urgence.

Au moment où le Gouvernement nous demande une dernière prolongation pour les trois prochains mois, ayons en mémoire les réflexions et les constats que nous avions faits non seulement lors de nos débats, lesquels ont été presque unanimes, mais aussi lors des auditions et des contacts qui nous ont permis de constater l’importance et la multiplicité des menaces face auxquelles l’État doit s’organiser.

Michel Mercier a bien montré, notamment dans son rapport écrit, quels ont été les outils conférés par l’état d’urgence, mais aussi combien ce dispositif a constitué un soutien très efficace au renseignement et à l’analyse des risques.

Les perquisitions ont fait débat. Certains collègues ont dit qu’elles n’avaient pas abouti à des centaines de mises en examen pour faits de terrorisme dans l’instant. Mais qui nous dit qu’une bonne partie de la détection des risques, d’embryons de réseaux et de préparatifs d’actes terroristes n’ont pas été découverts à partir de la chaîne de renseignement déclenchée par certaines de ces perquisitions ?

De même, s’agissant de l’assignation à résidence, je tiens à souligner que, face à la très lourde pression qui s’exerce sur nos services, et notamment sur le renseignement intérieur, cette mesure est un outil d’économies très importantes de ressources humaines de renseignement intérieur. Lorsque des individus sont identifiés, sous le contrôle du juge, comme des pivots, des organisateurs de réseaux, il est tout de même plus simple de les avoir à l’œil dans un espace géographique déterminé que d’engager des dizaines de fonctionnaires de police qualifiés pour vérifier où ils se trouvent et quels contacts ils ont.

Du point de vue de la gestion de la prévention du risque terroriste, il s’agit donc d’outils importants.

Nous pourrions dire la même chose à propos des zones de protection et de sécurité. Nous continuerons à organiser, et c’est heureux, de grands rassemblements et des événements festifs, tels que la fête des Lumières à Lyon, auxquels M. le ministre d’État fait allusion. Si l’État n’est pas doté d’outils administratifs, sous le contrôle du juge, pour assurer la prévention des risques exceptionnels qui pèsent sur ces événements, alors nous devrons choisir : soit augmenter le risque, soit supprimer des éléments fondamentaux du lien social et de la vie collective de notre nation.

Je rejoins les propos de notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, quant au développement du contrôle des juges.

Nous avons constaté au cours des deux dernières années une multiplication des décisions prises par les tribunaux administratifs, qui ont fort bien fait leur travail, puis par le Conseil d’État, lesquels ont précisé les conditions dans lesquelles pouvaient intervenir ces mesures administratives. Tout risque d’arbitraire a donc été écarté.

Jacques Bigot a évoqué le débat sur l’affaiblissement ou la remise en question de l’État de droit par l’application de ces mesures administratives. L’objectivité et l’analyse juridique scrupuleuse obligent à répondre que tel n’est pas le cas : le contrôle d’un juge indépendant permet de fixer de nombreux éléments de vigilance autour de ces mesures de précaution et de sûreté. Nous pouvons donc, en tant que chambre des libertés, approuver ces mesures avec la conscience tranquille.

Nous allons vers une nécessaire transition. Le président Philippe Bas a lancé le débat, avec beaucoup de prudence et d’ouverture, sans fermer aucune porte, relatif au projet de loi antiterroriste sur lequel nous allons délibérer dans quelques jours.

Je tiens à apporter le soutien déterminé de notre groupe au Gouvernement sur cette dernière prolongation. Il est nécessaire, bien sûr, que ces mesures administratives et celles qui leur succéderont soient entourées par un ensemble plus vaste : les mesures de déradicalisation et le renforcement du renseignement, en particulier de la capacité d’analyse.

En réaffirmant notre confiance au Gouvernement pour mener ces actions, je veux aussi l’appeler à veiller à assurer une gestion précautionneuse des ressources humaines de la police, de la gendarmerie et des forces armées, qui sont menacées de saturation et d’épuisement, et auxquelles nous souhaitons tous rendre hommage. Ce risque de saturation, je crois que le Gouvernement l’a bien perçu. (MM. François Patriat, Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Gabouty et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 20 novembre 2015, nous voici réunis afin d’examiner une demande de prorogation de l’état d’urgence.

La dernière fois que nous avons évoqué cette question dans l’hémicycle, c’était en décembre dernier. Depuis cette date, nous avons de nouveau été frappés par le terrorisme. Récemment, à deux reprises et en plein cœur de Paris, des policiers ont encore été pris pour cible par des individus armés. Xavier Jugelé l’a payé de sa vie. Nos voisins européens n’ont pas été épargnés : Berlin, Londres, Manchester, Saint-Pétersbourg ou encore Stockholm ont récemment été victimes de cette barbarie.

Malgré tout, cette nouvelle prolongation pourrait légitimement susciter des interrogations. Chacun sait ici qu’au cours des derniers mois nous avons déjà modifié un certain nombre de dispositions de droit commun renforçant sensiblement les moyens de la lutte antiterroriste afin de préparer une sortie de l’état d’urgence.

Cette perspective de sortie est d’ailleurs évoquée par le Conseil d’État dans chacun des avis qu’il a rendus depuis la première prorogation. Comme le Conseil, plusieurs d’entre nous ont remarqué, à juste titre, que l’état d’urgence n’avait pas vocation à être prolongé indéfiniment. Nous devons conserver à l’esprit cet impératif.

Mais la question la plus fondamentale, qui doit rester notre préoccupation immédiate, est la sécurité de nos concitoyens : l’état d’urgence est-il toujours justifié, étant donné le niveau de menace pesant sur le France ? Les moyens donnés par l’état d’urgence sont-ils toujours indispensables ?

Notre groupe, dans son ensemble, est convenu que la prévention mais aussi la résilience face au terrorisme sont plus que jamais d’actualité. Au regard de la persistance durable de la menace terroriste à un niveau très élevé sur notre territoire, la prolongation de l’état d’urgence s’avère être nécessaire. Mais cette sixième prorogation doit être la dernière. Le Président de la République l’a solennellement annoncé à Versailles ; nous espérons que cet engagement pourra être et sera tenu.

Des éléments figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi que nous examinerons cet été nous incitent à le penser. Plusieurs mesures permanentes prévues dans ce texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme visent ainsi à prévenir de manière plus efficace les actes de terrorisme et devraient permettre – nous l’espérons très fort – « une sortie maîtrisée de l’état d’urgence ».

Par ailleurs, ce projet de loi est utile : il nous offre la possibilité de tirer les conséquences de la décision QPC du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel, par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à l’interdiction de séjour de la loi de 1955.

L’amendement du Gouvernement, adopté en commission, vise à rétablir la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d’interdiction de séjour en respectant les prescriptions du Conseil constitutionnel. Sans cette modification, l’interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence aurait été abrogée le 15 juillet 2017, ce que nous ne pouvions bien évidemment nous permettre.

Je tiens à saluer le travail et l’implication de notre collègue Michel Mercier sur ce dossier. Cela fait presque deux ans maintenant que son analyse et sa parfaite connaissance du sujet nous permettent de voter de manière éclairée – du moins nous l’espérons fort.

Nous devons à nos concitoyens un discours de vérité : non, l’état d’urgence ne permet pas d’éviter les attentats et nous en avons eu la terrible démonstration au cours de ces derniers mois.

Non, l’état d’urgence n’est pas suffisant pour faire face à cette menace sans précédent. Pour autant, il demeure aujourd’hui absolument nécessaire. Cela ne doit pas nous faire perdre de vue que la voie judiciaire est l’outil premier et incontournable de la lutte antiterroriste et que, très vite, c’est dans un système hors urgence, pérenne, que notre pays devra s’inscrire et s’adapter à la menace.

Nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en réformant la justice, en préservant et en respectant les libertés individuelles, et donc aussi, comme l’a souligné hier le Président de la République, les juridictions de l’ordre judiciaire.

Nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en poursuivant et en accroissant au niveau européen, comme le fait déjà avec force Eurojust, une coordination étroite de nos systèmes d’information.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera la prorogation de l’état d’urgence, cadre encore indispensable pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Gérard Collomb, ministre d'État. C'est toujours avec beaucoup d’attention que j’écoute les propos de Michel Mercier. Je sais par expérience que nous aboutissons toujours à faire converger les points de vue. Nous le ferons sur ce texte comme sur d’autres.

Lorsqu’on est ministre de l’intérieur, il y a un avant et un après. Vient le moment où l’on commence à connaître et à mesurer l’importance de la menace. Je crois qu’aujourd'hui elle est grande. On prend alors conscience qu’il faut effectivement faire évoluer les choses, ne pas être dans l’état d’urgence permanent. Cependant, dans le même temps, nos services doivent avoir les moyens de mener à bien leurs missions ; sinon, c'est la vie de nos concitoyens que nous exposerions.

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous avons évité depuis le 1er janvier dernier un certain nombre d’attentats. Je le rappelle, la tentative d’attentat sur les Champs-Élysées aurait pu faire de nombreuses victimes parmi les gendarmes présents ce jour-là. J’en suis certain, si cet attentat avait malheureusement eu lieu, nous n’aurions pas le même type de discussion que celle que nous avons aujourd'hui.

Vous avez relevé les dispositions déjà prises, en particulier par le Sénat. Je n’ai jamais été de ceux qui pensaient qu’il y avait un « avant » et un « après » qui changeait radicalement. Le Premier ministre l’a indiqué dans la déclaration de politique générale que je vous ai lue cet après-midi, il y a une continuité de notre République et de ses expériences. Chaque étape constitue un progrès. Il est vrai que le Sénat a été, sur ces problématiques, particulièrement à l’œuvre, en apportant de la matière à la réflexion du Gouvernement. Je ne doute pas qu’il continuera à le faire demain.

Néanmoins, notre réflexion doit intervenir davantage en amont. Vous l’avez dit, il est toujours possible de rétablir l’état d’urgence. La dernière fois que nous l’avons fait, c’était après les attentats. Chaque soir, j’ai peur d’être réveillé pendant la nuit, car je sais combien la menace est importante. Celui qui lit un certain nombre de fiches s’aperçoit que le danger est très grand.

J’écoutais Mme Assassi évoquer « l’urgence sociale ». Je suis d’accord, cette urgence sociale existe. La situation dans notre pays est extrêmement dégradée, ce qui fournit peut-être un soubassement à des dérives particulières. Nous devons traiter ces problèmes de fond. En tant que futur ex-maire de Lyon, j’estime que les problèmes ne se résolvent pas simplement par des mesures de sécurité : il faut aussi changer l’environnement. Mais si l’on a échoué à changer cet environnement, la sécurité s’impose alors.

Je me suis déplacé dans certaines communes de la première couronne de l’agglomération parisienne. J’y ai constaté le caractère dégradé des conditions de sécurité. Pour ma première visite en tant que ministre de l’intérieur, juste après la passation de pouvoirs, je me suis rendu dans une commune où un individu en avait tué un autre à la kalachnikov. J’ai vu comment les choses avaient pu s’enchaîner : misère sociale, trafic de stupéfiants, embrigadement. Dans ce cercle infernal, grand banditisme et terrorisme peuvent se mélanger.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui de proroger l’état d’urgence. Demain, la commission des lois examinera le projet de loi dans lequel nous avons essayé de permettre à nos forces de sécurité de continuer leur action, mais avec de grandes précautions. (Mmes Stéphanie Riocreux et Sophie Joissains ainsi que M. Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Article 2 (nouveau)

Article 1er

I. – Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu’au 1er novembre 2017, l’état d’urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur des perquisitions administratives, notamment dans les cas de terrorisme. Il est toujours possible de recourir à des perquisitions judiciaires et en flagrance, mais dans des conditions plus protectrices. C'est la raison pour laquelle il n’avait pas été prévu, dans la troisième prorogation de l’état d’urgence, de prévoir le recours aux perquisitions administratives.

J’ajoute que, comme l’a indiqué M. Mercier dans son rapport, lorsque les services publics coopèrent correctement entre eux, le nombre de perquisitions administratives peut tendre vers zéro.

Par conséquent, il ne me semble pas utile de prévoir un pouvoir spécifique, donc exceptionnel, de perquisition administrative si cela sert uniquement à pallier une organisation de l’État qui serait perfectible.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que sécurité et liberté étaient intimement liées. Je partage votre avis. Comme vous l’avez dit, les mesures restrictives de liberté peuvent s’imposer dans l’urgence pour répondre à un risque. Toutefois, sur le long terme, ce type de mesures engendre des problèmes – exclusions, suppression de certaines libertés, injustices – qui constituent le terreau d’autres risques. Nous le constatons dans des pays qui ont choisi la voie sécuritaire, parfois initialement par nécessité, et qui finissent par s’enfoncer dans ce genre de situations.

Je pense aussi aux assignations à résidence – on en dénombre 35 d’une durée supérieure à six mois. Est-ce le type de surveillance qui permet d’obtenir des informations pour ouvrir une information judiciaire ? Je le redis, 35 personnes sont privées, de façon purement administrative, de liberté depuis plus de six mois, alors que nous n’avons pas d’information, au-delà du risque potentiel, permettant de justifier cette mesure. L’assignation à résidence est-elle la solution la mieux adaptée ?

Le Président de la République le disait hier, la France doit être une société de la liberté forte. L’état d’urgence dans notre pays n’a rien à voir avec celui qui est en vigueur en Turquie : au contrôle très fort de la justice administrative s’ajoutent un contrôle parlementaire et un contrôle constitutionnel.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Je termine, monsieur le président.

L’état d’urgence français est aujourd'hui un prétexte à des dérives dans d’autres pays. Nous devons changer cela. Je rappelle…

M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Leconte !

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Michel Mercier, rapporteur. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je ne voterai pas cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de recourir aux perquisitions administratives. Je veux dire à mon collègue et ami Jean-Yves Leconte que je ne comprends pas les deux motivations qu’il met en avant.

Premier argument invoqué, la troisième phase de l’état d’urgence n’avait pas été donné lieu à la reconduction des mesures de perquisitions administratives. Or on s’était rendu compte que ne pas proroger cette possibilité était une erreur. Dans les phases ultérieures, la mesure avait été reconduite.

Second argument, lors de l’examen du présent projet de loi en commission des lois, le rapporteur a précisé – il l’a d’ailleurs redit aujourd’hui – que « très peu de perquisitions ont été conduites à Paris, pour une raison fort simple : le préfet de police de Paris et le procureur de la République se réunissent régulièrement et travaillent fort bien ensemble », ce qui permet de judiciariser la procédure. Malheureusement, ce n’est pas le cas partout ! C’est justement pour que cette situation puisse exister ailleurs que la prorogation de cette mesure est prévue.

Il faut faire preuve de pragmatisme et faire en sorte, en attendant mieux, de donner les moyens à celles et ceux qui ont permis d’éviter, grâce aux perquisitions, des drames sinistres de continuer à recourir à de telles mesures.

Je le répète, je ne peux pas voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Article 3 (nouveau)

Article 2 (nouveau)

L’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d’être concernées. »

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. J’ai déjà développé l’objet de cet amendement dans mon intervention lors de la discussion générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3 (nouveau)

À l’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ». – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 3 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends que notre ancien collègue et actuel ministre de l’intérieur ait des nuits agitées – il a de nombreuses raisons de se faire du souci – et qu’il veuille nous mettre dans les meilleures positions pour lutter contre le terrorisme. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd'hui !

La question est de savoir si la poursuite de l’état d’urgence est de nature à nous apporter des outils différents, meilleurs que ceux dont nous disposons d’ordinaire.

Souvenez-vous, mes chers collègues, trois mois après le Bataclan, un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidée à l’époque par Jean-Jacques Urvoas, relevait que l’état d’urgence avait eu des effets très importants parce qu’il avait permis de mener des opérations auxquelles les terroristes ne s’attendaient pas, mais que son efficacité allait diminuer progressivement.

Je donnerai une interprétation subliminale des propos tenus aujourd'hui par le rapporteur et par le président de notre commission des lois : au vu de ce qui a déjà été fait, et parce qu’ils ont relevé que l’état d’urgence n’est pas nécessaire si les services sont bien organisés, ils n’ont pas semblé si convaincus de l’intérêt de prolonger la mesure.

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : le seul argument qui porte, c’est que les Français ne comprendraient pas que l’on ne renouvelle pas l’état d’urgence ! Il est normal que le ministre de l’intérieur craigne qu’on ne dise qu’il n’a rien fait si la mesure n’était pas prorogée et qu’un problème survenait. Mais ce sont des problèmes de communication, et non d’efficacité !

Enfin, mais on reviendra sur la question à l’occasion du projet de loi dont nous débattrons prochainement : un traitement uniquement policier du terrorisme est-il suffisant ? À cette question, je réponds non.

Je ne voterai donc pas la reconduction de l’état d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai la conviction que, sur le long terme, l’état d’urgence n’est pas l’outil pour combattre le terrorisme. (M. Bruno Sido s’exclame.) J’y insiste, l’état d’urgence est, en France, sous le contrôle du juge administratif, du Parlement et du Conseil constitutionnel. Je tiens à le répéter car, lors de mes déplacements à l’étranger, je constate combien finalement la dérogation que nous sommes obligés de demander à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’état d’urgence, en vertu de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait croire que nous sortons totalement du droit.

Or je ne souhaite pas que la France continue à être ce prétexte, ce « mauvais exemple » (M. Roger Karoutchi s’exclame.) sur lequel d’autres États peuvent s’appuyer pour justifier des dérives de plus en plus inquiétantes.

Non, nous devons réaffirmer notre complet retour aux exigences de la CEDH.

C'est pourquoi je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends même pas qu’il y ait débat ! De quoi s’agit-il ? En attendant un texte plus global, qui sera pérenne, il faut éviter de se retrouver dans un interstice : c'est la raison pour laquelle nous prolongeons l’état d’urgence pour trois mois. Voilà tout !

Mais on refait une discussion, surréaliste, pour savoir si, oui ou non, la CEDH est d’accord et si, oui ou non, les perquisitions aboutissent aux effets escomptés.

On sait bien que ce n’est pas l’état d’urgence qui empêche le terrorisme ! Mais, à l’inverse, que dit-on aux forces de l’ordre, que dit-on aux gendarmes, que dit-on aux policiers, que dit-on aux Français ? Que l’on va lever l’état d’urgence sans disposer encore de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme, et que l’on verra bien ce qui se passera ?

Ce n’est même pas crédible !

L’action publique, l’action du Parlement, consiste aussi à rassurer les gens : peut-être que cela n’est pas merveilleux et que l’état d’urgence n’empêche pas l’acte terroriste, mais nous sommes là, et là pour suivre la situation et faire en sorte de rassurer.

Par pitié, que le Parlement rassure les Français ! Il est temps, si l’on veut resserrer les liens entre les parlementaires et les Français, d’affirmer que, oui, nous pouvons le faire ensemble ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Plusieurs sénateurs des groupes Union Centriste et La République en marche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La prolongation sans fin de l’état d’urgence, « chacun le sait, pose plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre, dans la durée, à la situation qui est la nôtre. » J’ai cité le candidat Emmanuel Macron dans son livre-programme Révolution.

Le candidat devenu Président de la République aurait-il oublié ces propos si raisonnables ? On nous demande à nouveau de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain, le temps de faire adopter une nouvelle loi qui va institutionnaliser ce régime d’exception.

Pourquoi d’autres pays européens cibles du terrorisme, comme la Belgique, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, n’ont-ils pas eu recours à l’état d’urgence ? Leur vision de la démocratie ne fait probablement pas fi des libertés individuelles que l’état d’urgence met en cause.

Ajoutons que l’état d’urgence en France n’a pas évité la tuerie de Magnanville, ni celles de Nice, de Saint-Étienne-du-Rouvray, des Champs-Élysées, et d’autres encore. Actuellement, il sert surtout à couvrir nos dirigeants au cas où il y aurait un attentat. Il permet aussi ce que l’on appelle avec beaucoup de pudeur « le maintien de l’ordre ».

Les chiffres fournis en décembre 2016 par le ministère de l’intérieur font état de 4 292 perquisitions, de 612 assignations à résidence, dont aucune pour des faits liés au terrorisme. En revanche, selon un rapport d’Amnesty International, tous les trois jours environ, une manifestation est interdite en France sous ce prétexte.

Une fois de plus, sans trembler, je voterai donc contre l’état d’urgence.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 312
Contre 22

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
 

21

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 5 juillet 2017, à seize heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD