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Interventions de M. David ASSOULINE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET À L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF


deuxième lecture


[n° 2006-586 (22 février et 9 mai 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Nécessité de respecter le travail parlementaire et d'étudier normalement l'ensemble des amendements déposés. (texte intégral du JO)
Question de l'utilisation des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005. Dénonciation d'un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et d'une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Texte en net recul par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture. Risque de découragement du bénévolat. Remise en cause des protections des salariés par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)

Article 1er (Définition du contrat de volontariat associatif)

Son amendement n° 1 : suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (Interdiction de recruter un volontaire pour des missions exercées antérieurement par un salarié)

Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)

Intervient sur son amendement n° 2  : suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : ouverture du volontariat aux personnes en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage)

Son amendement n° 4 : création d'un congé de volontariat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Validation des acquis de l'expérience)

Souhaite poursuivre le débat malgré l'heure tardive. (texte intégral du JO)

Article 6 (Encadrement du contrat de volontariat)

Son amendement n° 5 : précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 5 précité. Nécessité de faire figurer dans les contrats des garanties dont peuvent bénéficier les volontaires. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6  : encadrement de l'activité du volontaire en instaurant des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires ; et n° 7  : fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : fixation d'un plafond d'heures annuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10  : suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel ; et n° 11  : précision dans le contrat de travail de la nature, des modalités et du temps dévolus à la formation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Interruption du débat sur ce projet de loi durant deux mois et demi. Retrait du CPE par le Gouvernement ; prise en compte de la demande de sécurité formulée par les jeunes. Souhait d'un meilleur accueil de ses amendements à la lumière de ces événements. (texte intégral du JO)

Article 7 (Conditions d'indemnisation du volontaire)

Rappel de sa participation à la mise en place à Paris d'une maison des initiatives étudiantes regroupant mille associations universitaires. Difficultés des associations en raison de la suppression des emplois-jeunes. Son amendement n° 12 : fixation d'un montant minimum d'indemnisation du volontaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : impossibilité de verser exclusivement cette indemnisation sous la forme d'une prestation en nature ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Protection sociale du volontaire)

Favorable à l'amendement n° 19 de M. Serge Lagauche (affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique). (texte intégral du JO)

Article 10 (Modalités de l'agrément)

Son amendement n° 16 : autorité habilitée à délivrer l'agrément et conditions de cette délivrance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 16. (texte intégral du JO)

Article 11 (Régime applicable aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs)

Son amendement n° 20 : exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif ; rejeté. Volonté du Gouvernement de précariser l'emploi. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 34 de M. Jean-François Voguet (suppression). Vide juridique handicapant le fonctionnement des colonies de vacances. Inconstitutionnalité de la rédaction adoptée en première lecture. Accord au secteur privé des mêmes conditions qu'au secteur associatif ; risque d'anéantissement de ce dernier. (texte intégral du JO)

Article 14 (Publication des rémunérations des cadres dirigeants de certaines associations)

Son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (Publicité par voie électronique des subventions accordées par les personnes morales de droit public aux associations)

Son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. Caractère soupçonneux de ce dispositif pour les associations. Obligation pour ces dernières de créer un site internet pour assurer la publicité de ces informations. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Abstention du groupe socialiste lors de la première lecture. Caractère inacceptable du Titre II relatif à l'engagement éducatif et de la modification de l'article 11. Imprécision du statut du volontaire associatif. Interrogation à propos du Titre Ier : insuffisance de l'indemnité de 400 euros ; risque de substitution du contrat de volontaire au dispositif des emplois-jeunes ; question du financement des associations. Son opposition à l'ouverture de l'engagement éducatif au secteur marchand. Démarche suspicieuse à l'égard du secteur associatif. Manque d'ouverture du débat en deuxième lecture en raison de la volonté du Gouvernement de faire adopter le texte conforme. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)