PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

deuxième lecture

[n° 2018-287 (1er février 2018)]

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Discussion générale:

Article 2 (art. 1110 du code civil - Définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion)

Article 8 (art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers)

Article 13 (art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère)

Article 15 (art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et conditions d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de l'ordonnance)

Explications de vote sur l'ensemble :