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Interventions de M. David ASSOULINE
(mercredi 21 mars 2018)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 21 mars 2018

Procès-verbal

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018

Fin de section

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

Article additionnel après l'article 12 (Conservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements)

Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)

Article additionnel après l'article 13 bis (Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte)

Premier article additionnel après l'article 14 AA (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement)

Deuxième article additionnel après l'article 14 AA (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Absence de contrepartie)

Troisième article additionnel après l'article 14 AA (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Protection contre l'utilisation à des fins commerciales)

Quatrième, cinquième et sixième articles additionnels après l'article 14 AA (Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur)

Septième article additionnel après l'article 14 AA (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.