PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 27 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))

Question d'actualité au Gouvernement sur l'évacuation du campement place de la République à Paris

Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière de sécurité

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