PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-806 (9 juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Augmentation indispensable du numerus clausus. Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Gilbert Chabroux (droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires)
Intervient sur l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). Recul par rapport au texte adopté en première lecture. (texte intégral du JO)Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires)
Intervient sur l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). (texte intégral du JO)Art. 17 bis A (Art. 1613 bis du code général des impôts - Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools)
Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute)
Favorable à la création d'une mission d'information. Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute) et favorable à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (suppression). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale)
Soutient l'amendement n° 37 de M. Guy Fischer (renforcement de la transparence de la recherche biomédicale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la disposition prévoyant l'information des résultats individuels de la recherche à la demande de la personne concernée). (p. 5594) : son amendement n° 99 : interdiction de toute recherche biomédicale sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement en cas de risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain ; rejeté. (texte intégral du JO)