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Comptes rendus intégraux de juillet 2004 |
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Candidatures À une commission mixte paritaire
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la santé publique actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
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RAPPELs AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, dans un papier dénué d'intérêt - puisque, malheureusement, il n'évoque aucune réalité -, un quotidien, faisant du zèle, s'en prend aujourd'hui au Sénat, à qui il reproche de céder aux lobbies ; il indique, sans doute par souci de devancer ses concurrents, que nous aurions déjà adopté certaines dispositions du texte dont nous discutons en ce moment même ; il annonce des décisions qui n'ont pas été prises ; il tronque les déclarations des parlementaires qui ont répondu à ses interviews ; tout cela, il le fait manifestement dans un seul but : porter atteinte à l'image de notre assemblée.
Nous souhaitons qu'un tel quotidien retrouve un peu plus de qualité, ce qui l'honorerait et honorerait la presse de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur. La presse est libre, monsieur About !
M. Jean Chérioux. Ce que vous venez de dire est honteux ! Vous acceptez d'être noirci par la presse ?
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.
M. Roland Muzeau. Il est vrai que le Sénat ne s'est pas encore prononcé, mais le Sénat est composite : il y a une majorité et une opposition et il serait préférable, au lieu de parler du Sénat, de parler de la majorité...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ou de l'opposition !
M. Roland Muzeau. Nous craignons en effet, nous l'avons dit ce matin, que la majorité n'ait la forte tentation de céder à certaines pressions. Nous verrons bien au cours des débats ce qu'il en sera ! En tout état de cause si la majorité sénatoriale devait céder à ces pressions, notre groupe, pour ce qui le concerne, s'y opposerait, car c'est là une question importante.
Cela étant, s'agissant des allégations de la presse - et nous sommes habitués à ce qu'elle fasse vraiment preuve de peu d'indulgence à notre égard ! - elles ne justifient quand même pas que l'on puisse souhaiter voir Dassault racheter Le Monde !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mon rappel se fonde sur le règlement, mais aussi sur les lois et sur la Constitution.
Je voudrais rappeler que la presse est libre, même si cette affirmation semble faire réagir M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Elle se doit de dire la vérité, sans quoi elle ne mérite pas d'être libre !
M. Jean-Pierre Sueur. Elle dit ce qu'elle veut, monsieur Chérioux ! Vous avez vous-même droit à la parole, chacun a le droit de s'exprimer, et c'est heureux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut torcher les torchons !
M. Jean-Pierre Sueur. Après mon collègue M. Muzeau, je veux simplement dire que, si le président de la commission des affaires sociales considère que la presse a tort d'écrire que le Sénat ou sa majorité cèdent au lobby des distributeurs de boissons dans les établissements scolaires et en matière de publicité télévisée, il lui est tout à fait facile de démontrer le contraire !
Le Sénat, comme d'ailleurs M. le ministre, aura toute faculté de démontrer cet après-midi sa ferme résistance à tous les lobbies qui se sont récemment manifestés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On connaît la « face cachée » du Monde ! (Sourires.)
M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
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Politique de santé publique
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels avant l'article 1er.
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Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, il inspire l'action de l'Etat dans ses différents domaines et se réalise grâce au concours de toutes ses administrations, autant que nécessaire ».
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à confirmer le caractère global de la santé. Celle-ci doit être l'objet de politiques publiques transversales, cela devrait tomber sous le sens.
Je sais pertinemment que les membres de la majorité vont me répondre qu'une telle affirmation figure dans la Constitution - ou dans un autre texte, car ils ne manquent pas de références -, mais il me semble que, lorsque l'on aborde une grande loi de santé publique - ou ce qui se veut une grande loi -, on doit préciser qu'il existe une politique transversale de santé impliquant tous les ministères.
Il me paraît évident que la santé doit être appréhendée comme un enjeu global. Elle ne se limite pas à la demande et à l'offre de soins : elle renvoie aux conditions de vie, de travail, d'environnement. A cet égard, je vous invite à reprendre la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui, pour suffisante qu'elle puisse paraître, doit cependant encore être mise en application : « La santé est un état de complet de bien-être, physique, mental et social »
Je répète que la demande de santé est une demande globale de cadre de vie, de logement, d'environnement, de conditions de travail, de transports, de bien-être moral. Or il n'y a rien, à mon sens, dans ce projet de loi qui permette de considérer que les Français ne sont pas seulement d'éventuels patients, mais qu'ils sont aussi des citoyens qui attendent de la société qu'elle leur permette de vivre dans les meilleures conditions possibles.
En conséquence, pour nous, défendre la qualité du système de santé, c'est refuser d'en faire un bien marchand, c'est se battre pour la reconnaissance des hommes et des femmes qui soignent et accompagnent les malades, mais aussi pour le développement durable, pour l'amélioration des conditions de travail, la qualité des logements, des transports, des lieux de vie.
Je n'insisterai pas davantage. Je rappellerai simplement que la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948, dispose dans son article 25 que : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie... »
Il me semble que tout cela mériterait d'être dit, redit, et surtout écrit dans ce projet de loi pour lui donner tout son sens et pour en permettre la pleine application.
M. Jacques Blanc. Ils n'ont rien fait pendant des années et ils nous donnent des leçons à longueur de temps : ce n'est pas possible !
M. Jean Chérioux. Ce sont des donneurs de leçons. Ils ne sont bons qu'à cela !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement avait déjà été déposé en première lecture et nous avions précisé que l'intention de son auteur était déjà satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, qui énumère l'ensemble des objectifs de la politique de santé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Article 1er
I, I bis, II et III. - Non modifiés.
IV. - L'article L. 1411-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-4. - Le Haut conseil de la santé publique a pour missions :
« 1° De contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l'article L. 1411-2, d'évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi prévue à l'article L. 1411-2 ;
« 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
« 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
« Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. »
V et VI. - Non modifiés.
VII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 541-3 et dans le dernier alinéa de l'article L. 831-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 1411-5 » est remplacée par la référence : « L. 1411-11 ».
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 14111 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de la politique de santé est également évaluée annuellement par la Conférence nationale de santé ».
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il est, bien sûr, nécessaire d'évaluer la politique de santé publique qui est mise en oeuvre. Mais le Gouvernement ne peut à la fois l'appliquer et l'évaluer, il faut qu'il y ait une démocratie sanitaire dans ce pays et que le débat s'élargisse.
Nous voudrions donc que la Conférence nationale de santé puisse évaluer annuellement l'application de la politique de santé.
Cet amendement a pour objet de revenir à l'esprit de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'Etat ne peut pas être le seul garant de l'évaluation de la politique de santé publique et nos insistons pour que la Conférence nationale puisse remplir cette mission.
Je vous rappelle que la Conférence nationale, initialement supprimée dans le projet de loi, a été heureusement rétablie par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. Toutefois, il faut qu'elle puisse jouer son rôle : c'est une question, j'y insiste, de démocratie sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et je rappelle que des dispositifs d'évaluation sont déjà en place : l'Office parlementaire des choix scientifiques et le Haut conseil de la santé publique. En outre, la Conférence nationale de santé est chargée de formuler des avis ou des propositions en vue d'améliorer le système de santé.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il est naturellement important d'assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique de santé publique. Ce suivi ne doit cependant pas être confondu avec l'évaluation pluriannuelle proprement dite, que le projet de loi confie au Haut conseil de la santé publique.
La Conférence de santé est, quant à elle, une instance de concertation, comme le souhaitent d'ailleurs les différentes associations de malades. Elle sera nécessairement saisie des travaux de suivi et d'évaluation prévus par la loi. Elle pourra en débattre, rendre ses avis publics. En ce sens, par son droit de regard, elle apportera une contribution à l'évaluation, mais on ne peut aller jusqu'à lui confier une mission d'évaluation : ce n'est pas son rôle.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14112 du code de la santé publique, après les mots :
plans d'action
insérer les mots :
qui comporteront une étude coût/avantage, des propositions de méthodologie et les moyens
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er
(L'article 1er est adopté.)
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Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et l. 313-3 de ce code, à l'aide médicale d'Etat. »
II - L'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
III - L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. »
IV - Le dernier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Le sujet que nous abordons ici, à savoir l'aide médicale d'Etat, est important.
Nous souhaitons que l'aide médicale d'Etat, l'AME, soit rétablie dans les mêmes conditions qu'auparavant, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2004.
Nous pensons que l'aide médicale d'Etat, telle qu'elle a été modifiée et dénaturée, préfigure la contre-réforme libérale qui s'annonce pour l'assurance maladie : le sort que vous réservez aux étrangers laisse présager de la façon dont seront traités les nationaux ultérieurement.
En modifiant l'article 49 du code de l'action sociale et de la famille, la loi de finances rectificative pour 2003 a introduit des dispositions très restrictives : depuis le début de l'année 2004, il est nécessaire, pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat, de résider en France de façon continuelle depuis au moins trois mois.
La procédure d'admission immédiate, quand la situation du demandeur l'exige, est supprimée. La prise en charge des soins urgents n'est possible que s'il y a danger de mort ou risque d'altération grave et durable de l'état de la personne.
D'autres mesures interviendront encore pour rendre pratiquement impossible l'accès aux soins pour les étrangers sans titre de séjour. Je pense aux tracasseries administratives visant à contrôler la domiciliation et les ressources, à l'allongement des délais d'instruction, mais aussi à la fin de la prise en charge à 100 % pour tous les soins se rapportant à un acte d'un montant supérieur à KC 50.
Il y a là une situation dramatique qui préoccupe plusieurs associations, vous le savez, en particulier Médecins du monde; Médecins sans frontières, le Comité médical pour les exilés ou le Samu social. Ces associations ne cachent pas leurs inquiétudes, et même leur « rage », disent-elles, de voir se multiplier sur le terrain les atteintes à la dignité et à la santé des personnes, atteintes qu'elles avaient pourtant anticipées et dénoncées, mais en vain.
Parmi leurs responsables, je citerai simplement le président du Samu social de Paris, le docteur Xavier Emmanuelli, qui met l'accent sur les conséquences dramatiques des mesures qui ont été prises.
Et pourtant, il s'agit de gens, de « vrais » gens, pas de bestiaux !
Nous demandons que vous mettiez fin à ces mesures, à ce harcèlement administratif, et que vous rétablissiez le dispositif antérieur.
Les bénéficiaires potentiels de l'AME sont au nombre de 153 000. C'est un chiffre constant, qui ne connaît aucune inflation. Et le coût de cette aide n'a rien à voir avec les extrapolations qui ont pu être présentées ici et là. Les pathologies qu'on laisse s'aggraver coûtent d'ailleurs beaucoup plus cher, vous le savez parfaitement.
C'est pourquoi je souhaite que l'on revienne à la raison et que la France donne une image un peu plus digne d'elle-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise au rétablissement de l'aide médicale d'Etat.
L'AME est destinée aux personnes qui vivent en France et qui ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale.
Le ministre ayant annoncé son intention d'aménager l'accès à ce dispositif, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, avant de s'en remettre vraisemblablement à la sagesse du Sénat. .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il s'agit d'un sujet extrêmement important.
Certains voudraient faire faire au ministère de la santé publique et de la protection sociale ce qui devrait relever, en fait, d'une politique de l'immigration, et il faudra bien qu'un jour, dans notre pays, s'ouvre une véritable discussion sur la politique de l'immigration, comme l'ont d'ailleurs engagée les gouvernements socialistes de M. Blair ou de M. Schröder. En effet, il n'appartient pas au ministère de la santé d'émettre telle ou telle restriction à l'égard des malades.
Je rappelle qu'un malade est un malade et que le fait qu'il possède ou non des papiers n'est pas le problème pour un médecin : le médecin, lui, soigne.
Aujourd'hui, tout est mis en oeuvre dans les circulaires du ministère pour que chacun soit soigné, qu'il soit en règle ou non administrativement, dans la mesure où il y a une urgence vitale et une maladie.
Ensuite, monsieur Chabroux, la politique du Gouvernement vise à garantir le droit aux soins pour ces personnes, et c'est ce gouvernement qui a permis aux bénéficiaires de l'AME d'accéder sans restriction aux soins de ville.
Mais, en même temps, il est important de remédier aux dérives du système en instaurant un contrôle du dispositif, en fixant un certain nombre de conditions d'attribution qui préservent le principe essentiel de l'accès de tous aux soins.
Le Gouvernement a ainsi pris la précaution, dans le nouveau dispositif, de ne pas interdire l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français depuis moins de trois mois.
En effet, la réforme de l'AME, adoptée par cette assemblée lors de la dernière loi de finances, préserve leur accès aux soins en cas d'urgence et permet à la France d'avoir des règles identiques à celles qui prévalent dans la plupart des autres pays de l'Union européenne.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé, par une décision du 29 décembre 2003, l'économie du dispositif et sa conformité à la Constitution, et tout particulièrement au principe de la garantie pour tous de la protection de la santé.
Ainsi, les personnes concernées peuvent se soigner à l'hôpital lorsque leur état de santé nécessite des soins qui ne peuvent être retardés, notamment lorsqu'elles sont porteuses de pathologies transmissibles susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
Telle est la politique du Gouvernement. C'est une politique de justice et de responsabilité.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Nous soutenons pleinement cet amendement et nous n'avons eu de cesse, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative, de déposer des amendements tendant à revenir sur ces dispositions restrictives et dangereuses en termes de santé publique, stigmatisantes pour les étrangers en situation irrégulière, mais aussi totalement incohérentes avec la volonté affichée du Gouvernement de faire des économies en matière de dépense de santé.
Les conditions restrictives qui sont posées conduisent les malades à reporter, voire à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires, eu égard à leur état de santé. Les malades développent ainsi des pathologies plus lourdes, donc plus coûteuses pour l'assurance maladie.
Je rappelle que je suis intervenu auprès du Président de la République et que j'ai alerté le Haut comité à l'intégration. De même, mon ami Guy Fischer a récemment repris les termes d'un communiqué de l'association Act Up-Paris : « Les associations, les syndicats de médecins notamment, ont été nombreux à dénoncer avec force l'application de la préférence nationale au système de santé ».
Monsieur le ministre, vous ne pouvez décemment pas défendre votre projet de santé publique, sensé promouvoir la prévention et s'attaquer aux inégalités sociales de santé, et en même temps continuer sur la voie choisie par le Gouvernement, qui est celle de l'exclusion de personnes, adultes ou enfants, de notre système de soins. C'est porter atteinte, selon nous, aux principes jusqu'ici en vigueur en matière d'aide sociale.
Cette violation du principe d'égalité de traitement entre nationaux et étrangers en matière de protection sociale traduit bien la conception particulière qu'a le Gouvernement de la solidarité nationale. C'est également un non-sens sanitaire.
Vous connaissez mieux que moi la réalité des données épidémiologiques. Permettez-moi toutefois de vous donner un exemple : l'accès au dépistage et à la découverte du statut sérologique se fait à 42 % pour la population française au moment du diagnostic du sida, contre 68 % pour l'émigrant venant d'Afrique subsaharienne.
Une nouvelle fois, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent, monsieur le ministre, de renoncer à vos choix en acceptant l'amendement que nous avions déposé précédemment et qui tend à supprimer les dispositions dangereuses que vous avez mises en oeuvre.
Plus globalement, nous souhaitons ardemment que vous cessiez d'ériger en principe de gouvernement l'opposition d'une partie de nos concitoyens contre les autres, ceux qui consomment sans compter des soins contre ceux qui peinent à accéder à une couverture complémentaire, ceux qui travaillent durement sans pouvoir vivre dignement contre ceux qui, bénéficiaires du RMI, se complaisent dans l'assistance.
Telles étaient les appréciations que nous avions formulées. Telles sont celles que nous avons portées à la connaissance du Président de la République et du Haut conseil à l'intégration ; tel est, une nouvelle fois, le sens du soutien que nous apportons à l'amendement n° 76, qui vise à rétablir un peu de justice sociale.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Je veux tout de même insister sur l'acuité de ce problème, sur les difficultés, les souffrances, les drames que vivent certains. Nous sommes véritablement en train de créer des ghettos, nos propres ghettos !
Il faudrait faire preuve de plus d'humanité et, en tout cas, rejeter certains arguments de type comptable qui ont été émis, selon lesquels le dispositif coûte cher et nécessite une étude pour que ce coût soit estimé de plus près.
Mes chers collègues, ce sont des vies qui sont en jeu !
M. Roland Muzeau. Exactement !
M. Gilbert Chabroux. Pour ma part, je récuse - à l'instar de l'association Médecins sans frontières - les propos que l'on peut lire et entendre sur le coût de l'AME. Et ceux que vous tenez à cet égard sont un peu les mêmes, monsieur le ministre !
Je récuse absolument les chiffres qui sont avancés concernant la consommation de soins par les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. Ils additionnent en effet des créances hospitalières non recouvrées antérieures à la loi et des dépenses de santé résultant de décisions discrétionnaires prises par le ministère à titre humanitaire et réservées, au cas par cas, à des non-résidents pour des soins généralement très coûteux.
On a ainsi pu lire dans Le Figaro, à la fin de l'année dernière, un article qui évoquait les « stupéfiantes dérives de l'aide médicale de l'Etat aux sans-papiers » en citant exclusivement des exemples de prise en charge de personnes non résidentes comme le roi d'Afghanistan ou un footballeur étranger.
L'aide médicale d'Etat, ce n'est pas cela !
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Gilbert Chabroux. Encore une fois, vous ne voulez pas voir que vous contribuez à créer des ghettos, avec tous les drames que cela recouvre.
Je demande un retour à la raison et - je l'ai dit - à un peu plus d'humanité. Il faut véritablement assouplir les dispositions trop restrictives et brutales que vous nous proposez.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Objectifs et plans régionaux de santé publique
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Article 2
I. - Sont insérés, dans le code de la santé publique, cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 1411-10. - Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales.
« Art. L. 1411-11. - En vue de la réalisation des objectifs nationaux, le représentant de l'Etat arrête, après avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12, un plan régional de santé. Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d'actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme de prévention des risques liés à l'environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d'éducation à la santé ; il tient compte du droit pour les personnes détenues, même dans le cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, d'accéder aux dispositifs mis en oeuvre en application de l'article L. 6112-1 du présent code.
« Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 prend en compte les objectifs de ce plan.
« Le plan régional de santé publique ainsi que les programmes définis par la région font l'objet d'une évaluation.
« Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre le plan régional de santé publique et dispose, à cet effet, du groupement régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-14. Il peut également, par voie de convention, faire appel à tout organisme compétent pour mettre en oeuvre des actions particulières.
« Art. L. 1411-12. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une conférence régionale ou territoriale de santé a pour mission de contribuer à la définition et à l'évaluation des objectifs régionaux de santé publique.
« Lors de l'élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l'Etat et formule des avis et propositions sur les programmes qui le composent.
« Elle est tenue régulièrement informée de leur état d'avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.
« Elle procède également à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.
« Ses avis sont rendus publics.
« Art. L. 1411-13. - La conférence régionale de santé élit son président en son sein. Elle comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l'observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d'éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.
« Les membres de cette conférence sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat.
« Art. L. 1411-13-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13. »
II à IV. - Non modifiés.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141111 du code de la santé publique par le mot :
publique
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141111 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des programmes et actions mis en oeuvre, et pour le plan régional dans son entier, le représentant de l'Etat précise l'impact attendu en terme de réduction des inégalités de santé. Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 61211 précise la contribution de cette organisation sanitaire à la réduction des inégalités.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'examen de cet amendement nous permet d'évoquer la politique régionale de santé, dont il ne sera plus question dans la suite du débat puisque les groupements régionaux de santé publique, les GRSP, et les agences régionales de santé, les ARS, ne sont plus à l'ordre du jour. Ce sont autant de promesses qui ne sont pas tenues !
L'article 2 est relatif au plan régional de santé publique, qui comprend un programme pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Cependant, cette approche nous paraît insuffisante. Nous souhaitons, en effet, que le plan reflète une démarche transversale permettant d'évaluer la contribution de tous les programmes de santé à la réduction des inégalités.
Cet enjeu devrait également intervenir dans les modes d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins, les SROS.
J'insiste donc sur la nécessité de prévoir des actions dans différents secteurs, afin de réduire les inégalités devant la santé, en particulier les inégalités sociales. Cette problématique doit être non pas circonscrite à un seul champ programmatique spécifique, comme c'est le cas actuellement, mais étendue à l'ensemble des programmes.
Nous voudrions que soit engagée une concertation entre les différents partenaires que sont les associations, les mutuelles, les organismes d'assurance maladie, les hôpitaux, les organismes professionnels, les collectivités locales et les services de l'Etat, pour parvenir à une coordination.
Par le biais des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins, les PRAPS, de nombreuses actions ont été conduites : lieux d'écoute, formation des acteurs, constitution et renforcement de réseaux, par exemple. L'évaluation de ces programmes a montré que ceux-ci ont leur pertinence, mais qu'ils comportent des limites. Il faut donc aller plus loin.
En particulier, il ne faudrait pas que la part des crédits qui leur sont alloués soit réduite. En effet, dans le budget de 2004, les crédits ont été amputés d'un tiers, ce qui est fâcheux, d'autant qu'il s'agit de faire face à des situations de grande précarité et que, dans ces cas-là, le recours aux soins ne doit pas être tardif. L'impact des actions préventives dans ce domaine ne peut pas, c'est évident, être moins important que pour les autres personnes !
Je me permets donc d'insister sur ce point, mes chers collègues, pour que cette dimension régionale soit prise en considération afin de lutter efficacement contre les inégalités devant la santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 77 a déjà été présenté en première lecture.
Nous rappelons que le représentant de l'Etat dans la région doit tenir compte de l'ensemble des objectifs nationaux, dont la lutte contre les inégalités est un élément parmi d'autres. S'il élabore des études d'impact, ce que la loi ne prévoit pas, elles doivent être globales.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :
des organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
obligatoire et complémentaire
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Le projet de loi prévoit de faire de la Conférence nationale et des conférences régionales de santé des instances de débat sur les orientations de la politique sanitaire.
A l'heure où le Gouvernement prévoit d'associer plus étroitement les organismes d'assurance maladie complémentaire à la gestion de l'assurance maladie, il nous a semblé normal de leur permettre de participer aux travaux des conférences régionales de santé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Cet amendement peut sembler anodin. Certes, nous allons prochainement discuter de la réforme de l'assurance maladie, et M. le rapporteur a la grande honnêteté de nous proposer d'accorder dès aujourd'hui nos violons. Cela nous pose toutefois problème.
Inscrire aussi largement les assurances privées dans cette problématique est injustifié. Nous combattrons cette idée à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, et nous la combattons tout autant aujourd'hui à l'occasion de l'examen de ce texte. Nous considérons que l'introduction de l'assurance privée dans l'assurance maladie, notamment dans sa gestion et dans la définition de ses orientations, est de nature à nous faire entrer dans un processus de privatisation.
C'est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement déposé par la commission.
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je veux simplement rappeler à M. Muzeau qu'un tel dispositif existe déjà. Nous avons même connu un président d'organisme d'assurance maladie obligatoire qui était issu du secteur de l'assurance maladie complémentaire !
M. Roland Muzeau. Tout à fait !
M. Francis Giraud, rapporteur. Ce n'est donc pas une nouveauté !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
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Article 3
I. - Dans les articles L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4 et L. 5231-1 du code de la santé publique, 104-2 du code minier et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique ». Dans les articles L. 1331-25, L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique ».
II à XII. - Non modifiés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. J'ai rappelé ce matin, dans la discussion générale, que le regroupement au sein du Haut conseil de la santé publique des compétences auparavant confiées au Haut comité pour la santé publique et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France pouvait poser quelques problèmes.
Toutefois, l'amendement n° 134 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant, semble prendre en compte mes préoccupations.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 112.
M. le président. L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le I de cet article, supprimer les références :
L. 3114-1, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 5231-1, L. 5231-2
et les mots :
2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux.
II. Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans le premier et le quatrième alinéas de l'article L. 3114-1 du code de la santé publique, les mots : «, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. » sont supprimés.
Dans la première phrase du 2° de l'article L. 5231-2 du même code, les mots : « pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique » sont supprimés.
Dans les articles L. 3322-11 du même code et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A la fin de l'article L. 5231-1 du même code, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le regroupement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Haut conseil de la santé dans le nouveau Haut conseil de la santé publique exige que nous apportions des modifications de cohérence aux dispositions législatives prévoyant le recueil de l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'article 3 du projet de loi procède à des substitutions de termes. Toutefois, dans certains cas, la substitution aboutit à confier au Haut conseil de la santé publique des attributions qui, de toute évidence, relèvent désormais des missions des agences participant à la veille sanitaire. Il semble donc utile de modifier sur ce point l'article 3 du projet de loi.
En l'occurrence, il ne nous a pas semblé utile de maintenir l'avis du Haut conseil de santé publique dans deux procédures : l'une est rarement mise en oeuvre et l'autre, pour laquelle l'expertise est nécessaire, pourra être de nature différente selon les circonstances et pourra donc conduire à consulter l'une ou l'autre agence.
Par ailleurs, nous vous proposons de rectifier une erreur matérielle.
Ces premières modifications, qui concernent des cas évidents, ne préjugent pas de la réflexion de fond qui s'engage sur le nouveau périmètre des agences, à la suite des conclusions de la mission d'évaluation de l'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et des conclusions des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Par ailleurs, les mentions au Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui figurent dans la partie réglementaire du code de la santé seront également modifiées, par décret.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission des affaires sociales se félicite que le Gouvernement ait répondu aux demandes qu'elle a exprimées dès l'examen de ce projet de loi en première lecture.
L'adoption de l'article 3 de ce projet de loi permettra au Haut conseil de la santé publique de se consacrer à ses missions stratégiques.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
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Article 3 bis B
Le deuxième alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. » - (Adopté.)
TITRE II
INSTRUMENTS D'INTERVENTION
CHAPITRE Ier
Institutions et organismes
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Article 4
I. - Non modifié.
II. - Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4 du même code sont remplacés par un article L. 1417-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1417-1. - Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
« 1° De mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
« 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
« 3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
« 4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence.
« Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
« L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des programmes régionaux de l'Etat. »
II bis. - Supprimé.
II ter, III et IV. - Non modifiés.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...° d'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, dont l'enseignement sera obligatoire dès l'école primaire, selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement tend à ajouter la réalisation de programmes de formation à l'éducation à la santé à la liste des missions confiées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, une éducation à la santé qu'il semble nécessaire de rendre obligatoire dès l'école primaire. Je crois que nous sommes tous, mes chers collègues, d'accord sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission des affaires sociales insiste depuis très longtemps sur la nécessité de développer l'éducation à la santé. Le présent amendement apporte une réponse concrète à sa requête.
En conséquence, elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Muzeau. Il n'y a plus qu'à prévoir des moyens ! Si nous avions les crédits correspondants, ce serait encore mieux !
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
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Article additionnel avant l'article 5
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 61511 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6151-1-1. - Le corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique regroupe, au sein d'un corps unique, les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique.
« les praticiens de santé publique contribuent à la conception, la mise en oeuvre, l'exécution et l'évaluation de la politique de santé publique définie à l'article L 1411-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la politique de santé publique. Ils peuvent exercer leurs missions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics.
« Les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique peuvent accéder aux fonctions d'enseignement et de recherche, dans les conditions fixées par l'article L. 6151-1 ou par décret en conseil d'Etat. »
II. - Après l'article L. 1421-1 du même code, il est inséré un article L. 1421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1421-1-1.- Les fonctions de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique sont assurées par des médecins et des pharmaciens appartenant au corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique. Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui en font la demande sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique. Les modalités d'application et les dispositions transitoires de ces mesures sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Le présent amendement vise à unifier les statuts des médecins et pharmaciens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ou ses établissements publics, afin de leur donner la même attractivité.
Il s'agit aussi de permettre une réelle mobilité et d'enrichir l'enseignement et la recherche en santé publique, les universitaires pouvant exercer la deuxième partie de leur activité hors hôpital.
Je n'entrerai pas dans le détail, monsieur le ministre, car j'ai déjà largement évoqué le problème du statut des médecins de santé publique dans mon intervention liminaire. Vous avez d'ailleurs donné votre sentiment à cet égard.
Je me permets toutefois d'insister, parce que ces statuts méritent d'être revus le plus rapidement possible. Ils vont vraiment de pair avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique ! Si nous voulons appliquer dans de bonnes conditions les dispositions contenues dans ce texte, encore faut-il, sur le terrain, avoir les moyens humains de les mettre en oeuvre.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
Mme Valérie Létard. J'attends donc, monsieur le ministre, que vous me précisiez de quelle façon vous allez pouvoir répondre à cette attente urgente. Certes, vous m'avez rétorqué qu'un projet de loi était à l'étude, mais permettez-moi d'avoir quelques inquiétudes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Nous sommes d'accord sur le fond, madame Létard, mais nous attendons les précisions du Gouvernement. M. le ministre va certainement vous apporter tous les éclaircissements que vous souhaitez...
Dans l'immédiat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Roland Muzeau. Vous transmettez la patate chaude au ministre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je me suis déjà exprimé ce matin sur ce point.
Nous ne pourrons pas demain développer une politique de santé publique si les professionnels de santé publique, les praticiens hospitaliers, les PH, les praticiens hospitaliers universitaires, les PHU, les professeurs universitaires-praticiens hospitaliers en santé publique, les PU-PH, et les médecins inspecteurs de santé publique n'ont pas le même statut.
Pour l'heure, dans ce texte, nous bâtissons, nous fortifions, nous développons une école de santé publique
Quant aux médecins inspecteurs, madame Létard, je suis d'accord pour qu'ils aient le statut de professionnels hospitaliers. Mais je ne suis pas seul à décider ! Il y a M. le ministre de la fonction publique, puisque, comme vous le savez, la fonction publique hospitalière est l'une des trois fonctions publiques, et il y a aussi bien sûr M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Roland Muzeau. Là, c'est terrible !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je puis vous assurer aujourd'hui que cette demande va se concrétiser, mais la décision doit être prise au niveau interministériel.
Je m'engage en tout cas à ce que ces travaux aboutissent rapidement par le biais, comme je l'ai indiqué ce matin, du prochain projet de loi relatif à l'interfonction publique, qui est en cours de préparation, ou encore au détour d'un amendement sur l'un des articles du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui devrait être examiné en première lecture par le Sénat à la rentrée.
Dans l'attente, il n'est pas possible au Gouvernement de donner un avis favorable sur cet amendement, parce que je ne suis pas seul à décider, mais je m'engage à répondre à votre demande, madame Létard.
M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard. Devant toutes les assurances que vous venez de me donner, monsieur le ministre, ...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Des assurances, oui !
Mme Valérie Létard. ... je ne puis que m'incliner.
J'espère que, après cet appel très fort, les médecins de santé publique ainsi que toutes ces professions auront vraiment les moyens de travailler dans de bonnes conditions, et ce dans l'intérêt de notre population.
Comme je l'ai précisé ce matin, je suis originaire de la région du Nord-Pas-de-Calais, qui a été particulièrement touchée par les problèmes de santé environnementale, d'un territoire où l'industrie est importante, avec toutes les conséquences qu'elle peut avoir sur la santé publique. Je suis donc très attachée à cet aspect des choses mais je sais, vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre, que vous l'êtes tout autant. Je vous remercie donc d'accorder une importance toute particulière à ce sujet.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 114, monsieur le président.
M. François Autain. C'est merveilleux ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.
CHAPITRE II
Programmes de santé et dispositifs de prévention
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Article additionnel avant l'article 6 A
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de prévention a pour but d'améliorer l'état de santé de la population en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation des maladies ou accidents et en favorisant les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladie et d'accident. A travers la promotion de la santé, cette politique donne à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa propre santé.
La politique de prévention tend notamment :
1° A réduire les risques éventuels pour la santé liés aux multiples facteurs susceptibles de l'altérer, tels l'environnement, le travail, les transports, l'alimentation ou la consommation de produits et de services, y compris de santé ;
2° A améliorer les conditions de vie et à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
3° A entreprendre des actions de prophylaxie et d'identification des facteurs de risque ainsi que des programmes de vaccination et de dépistage des maladies ;
4° A promouvoir le recours à des examens biomédicaux et des traitements à visée préventive ;
5° A développer des actions d'information et d'éducation pour la santé ;
6° A développer également des actions d'éducation thérapeutique.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à rétablir la définition et les missions de la politique de prévention telles qu'elles ont été introduites par la loi du 4 mars 2002 dans l'article L. 1417-1 du code de la santé publique.
Je ne reviendrai pas sur la définition de ces missions, car nous sommes certainement tous d'accord sur ce point. Il convient en tout cas de les rétablir, car elles ont disparu du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La loi relative aux droits des malades a eu le mérite de donner une base législative à la politique de prévention en matière sanitaire.
Dans le présent projet de loi, les politiques relatives à la prévention et à l'éducation à la santé sont redéfinies et regroupées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Article 6 A
Le dernier alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions que prévu à l'alinéa précédent, un contrôle médical de prévention et de dépistage est effectué de façon régulière pendant tout le cours de la scolarité obligatoire et proposé au-delà de cet âge limite. La surveillance sanitaire des élèves et étudiants scolarisés est exercée avec le concours d'un service social en lien avec le personnel médical des établissements. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi sanitaire des élèves et étudiants. »
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Roland Muzeau. C'est sage !
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 A.
(L'article 6A est adopté.).
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Articles additionnels après l'article 6 A
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La prévention, l'éducation, le suivi et la prise en charge des enfants en matière de santé lors de leur scolarité est une priorité. La médecine scolaire contribue à la réalisation de cette priorité. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous souhaitons que la médecine scolaire joue un rôle plus important en termes de prévention et d'éducation, mais aussi de prise en charge sanitaire des enfants.
Ce texte ne comporte aucune mesure relative à la santé scolaire, je l'ai déjà dit.
Un amendement du Gouvernement vise même à supprimer les visites régulières dans les établissements scolaires.
M. Gilbert Chabroux. Cela ne suffit pas à me rassurer,...
M. Jean Chérioux. Qu'est-ce qu'il vous faut, alors ?
M. Gilbert Chabroux. ... même si ce retrait constitue un pas que j'apprécie et qui mérite d'être salué. Toutefois, il convient de s'interroger : pourquoi un texte relatif à la santé publique ne comporte-t-il aucune mesure concernant la médecine scolaire ?
Certes, il a été question d'un programme d'éducation pour la santé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne créez pas un problème là où il n'y en a pas !
M. Gilbert Chabroux. Que la santé scolaire ne soit pas évoquée peut signifier non pas qu'il n'y a pas de problèmes, mais au contraire qu'il y en a beaucoup et que vous ne voulez pas les soulever !
Il existe certainement des problèmes, nous les avions d'ailleurs signalés au gouvernement précédent. Et je ne parle ici ni du gouvernement Raffarin I ni du gouvernement Raffarin II !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous parlez de celui de M. Jospin, alors !
M. Gilbert Chabroux. Oui, c'est à celui de M. Jospin que je fais allusion. Je le précise pour que les choses soient claires entre nous, afin que chacun sache de quoi et de qui je parle !
M. Gilbert Chabroux. Des efforts considérables ont donc été accomplis, en particulier par Mme Ségolène Royal.
Comptez-vous poursuivre la politique engagée, monsieur le ministre ? Quelles sont vos perspectives dans ce domaine ?
La médecine scolaire est au coeur de l'actualité. Elle a fait l'objet, récemment, de nombreuses interventions et exhortations, la majorité sénatoriale ayant voulu, contre l'avis de l'ensemble des professionnels, en transférer la compétence aux départements.
La mobilisation des élus de l'opposition et des personnels concernés a, heureusement, eu raison de cette volonté. En effet, ce transfert aux départements ne s'inscrivait pas dans la ligne de ce qui avait été décidé auparavant, et qui consistait à renforcer le service national de santé scolaire de votre ministère.
Je me permets d'insister : il n'y a plus ni visite médicale d'incorporation ni examen régulier proposé aux enfants et aux adolescents en dehors de ce que pourrait prendre en charge la médecine scolaire. Quant aux visites préalables à la pratique d'un sport, elles ne concernent qu'une faible partie de la population, les jeunes de dix ans à vingt-huit ans.
La médecine scolaire constitue donc un élément fondamental et irremplaçable de la politique de santé publique.
Alors que vous devriez avoir en ce domaine, monsieur le ministre, de grandes ambitions, on ne compte qu'un médecin pour 7 000 élèves et une seule infirmière pour 2 200 collégiens et lycéens. Ces personnels jouent, pourtant, un rôle fondamental dans la vie des enfants et contribuent au plus haut point à l'acquisition des savoirs à l'école.
Nous souhaiterions vous entendre sur ce sujet, savoir ce que vous prévoyez en ce qui concerne les effectifs, dont j'ai dénoncé l'insuffisance même s'ils ont progressé.
A l'Assemblée nationale, il a été proposé qu'il puisse être fait appel, là où les moyens et les personnels manquent, au médecin de ville, en attendant que la situation soit rétablie.
Vous avez considéré qu'il s'agissait là d'une proposition à creuser - je crois que c'est le terme que vous avez employé - et, en tout cas, d'une proposition digne d'intérêt.
Nous souhaitons savoir où en est votre réflexion. Comptez-vous faire appel au médecin de ville pour pallier les carences, qui nous semblent criantes ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Oui, monsieur Chabroux, la médecine scolaire est fondamentale. Elle permet notamment de faire de la prévention bucco-dentaire, ainsi que de déceler d'éventuels troubles visuels et auditifs : un enfant sur cinq, à l'âge de six ans - et le plus souvent issu d'une famille très modeste -, souffre de troubles visuels sans que nul ne s'en rende compte. Or ce problème n'est jamais évoqué, non plus que celui du remboursement des lunettes.
Cette grave question ne peut cependant être réglée par le biais d'un simple amendement.
Il faut développer une politique de médecine scolaire dans notre pays, et c'est la raison pour laquelle M. Fillon et moi-même travaillerons à une nouvelle réécriture de cet article, en accord avec les médecins scolaires, avant de présenter un projet de loi ou des propositions d'ici à la fin de l'année.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Compte tenu de la réponse de M. le ministre, j'estime qu'il est urgent d'attendre...
Nous attendrons donc les propositions du Gouvernement et nous émettons, sur cet amendement, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. J'ai entendu avec satisfaction que le Gouvernement retirait son amendement n° 139.
Je souhaite vivement que ce qui a été obtenu à l'Assemblée nationale et qui, ici, est approuvé par M. le rapporteur, M. le ministre, et, certainement, M. le président de la commission, ne soit pas remis en cause lors de la commission mixte paritaire. Ce serait non seulement de mauvais goût - ce qui, à la limite, ne serait pas bien grave ! - mais, de plus, préoccupant compte tenu de ce que nous venons d'entendre de la part du Gouvernement.
Parce que je suis, par nature, optimiste, je considère que les propos qui viennent d'être tenus par M. le ministre ont valeur d'engagement ferme de ne pas remettre en cause ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une politique de lutte contre la prématurité sera engagée. Un décret en précisera les modalités.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. La prématurité est favorisée par les grossesses gémellaires, notamment après des procréations médicalement assistées.
Les prématurés présentent souvent des troubles importants, notamment neuropsychiques.
Il convient donc de mener une politique de santé publique tendant à diminuer la prématurité et ses conséquences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Cette importante mesure a plutôt sa place dans le rapport annexé. Par ailleurs, le Gouvernement doit annoncer des mesures relatives à la lutte contre la prématurité.
En conséquence, la commission vous demande, madame Létard, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le sujet abordé par Mme Létard est d'une importance capitale puisque, dans notre pays, le nombre de prématurés ne cesse de croître.
C'est pourquoi nous allons présenter un plan relatif à la périnatalité d'ici à quelques mois, à l'élaboration duquel nous avons beaucoup travaillé avec des pédiatres, des réanimateurs pédiatriques et des accoucheurs.
Voilà dix ans, les mesures prises par Mme Veil avaient permis à la mortalité périnatale de diminuer. Mais, aujourd'hui, notre plan coûtera assez cher, puisque son coût est évalué à environ 300 millions d'euros. Nous attendons, pour le présenter, d'avoir obtenu l'accord des différents ministres. Il devrait en tout cas être prêt pour la rentrée.
M. le président. Madame Létard, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard. L'essentiel était, pour moi, que ce problème soit abordé lors de ce débat, car, comme celui de l'obésité, que nous traiterons tout à l'heure, il est grave et d'actualité et il mériterait d'être davantage pris en compte.
Mon souci était bien de déposer un amendement d'appel, afin d'attirer l'attention de M. le ministre. Après les précisions qu'il a apportées, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une politique de vaccination contre le pneumocoque 23 sera engagée.
L'amendement n° 117, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une vaccination anti-pneumocoque 23 sera effectuée chez les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans tous les cinq ans. Parallèlement, comme pour le vaccin grippal, une vaste campagne d'information sera menée auprès des médecins et des personnes âgées. Un décret détermine les modalités précises de cette vaccination. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter ces deux amendements.
Mme Valérie Létard. Si les personnes âgées sont bien vaccinées contre la grippe, elles ne le sont toutefois pas contre le pneumocoque 23, qui est pourtant très dangereux et pourrait provoquer de nombreux décès, en hiver, chez celles d'entre elles qui sont fragiles. Sur 30 000 décès dus à des infections, 10 000 lui sont directement imputables.
Il conviendra donc de les informer et de mener une campagne de vaccination chez les plus de soixante-cinq ans, au rythme d'un vaccin tous les cinq ans.
L'Académie de médecine a, à plusieurs reprises, demandé que soit prise une telle disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Ce sujet est essentiel dans le domaine de la santé publique. Cependant, ce problème des vaccinations ne nous semble pouvoir relever que d'une politique vaccinale générale et non pas d'amendements successifs, compte tenu du nombre de virus et de microbes dont il faudrait faire état.
Vous avez raison d'insister sur l'importance d'une politique vaccinale, mais vous comprendrez que vous ne pouvez déposer un amendement par microbe ! (Sourires.) Cela reviendrait à établir une discrimination parmi les agents pathogènes, ce que vous ne voulez certainement pas !
La commission souhaite donc que vous retiriez ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis quelque peu embarrassé de demander une nouvelle fois à Mme Létard de retirer ses amendements, alors qu'ils portent sur des sujets majeurs.
La question est de savoir ce qui relève de la loi.
La loi impose des gestes juridiques très lourds s'agissant des vaccinations obligatoires. Ainsi, dans notre pays, des comités techniques et scientifiques sont chargés de rendre obligatoires certains vaccins, par exemple contre la poliomyélite ou le tétanos.
En revanche, au fur et à mesure que la recherche progresse, de plus en plus de vaccins existent. Et vous avez raison : pour une personne âgée, il est très important de se vacciner contre le pneumocoque. Pour autant, cela ne peut avoir, selon moi, une dimension législative.
Au demeurant, la politique vaccinale du Gouvernement prend déjà en compte la lutte contre le pneumocoque : les recommandations du comité technique des vaccinations, le CTV, pour la vaccination contre le pneumocoque par le vaccin polysaccharidique pneumococcique à vingt-trois valences de certaines catégories d'adultes sont intégrées dans le calendrier vaccinal et largement diffusées.
Le CTV réévalue régulièrement les données concernant ce vaccin. Ainsi, en 2002, il a effectué de nouveau une méta-analyse pour préciser les recommandations pour la vaccination des adultes, notamment de ceux qui présentent certains facteurs de risque : les sujets splénectomisés, c'est-à-dire ceux qui n'ont plus de rate, les dépranocytaires homozygotes, c'est-à-dire ceux qui ont déjà une maladie génétique du sang, les patients atteints de syndrome néphrotique, les insuffisants respiratoires, les patients alcooliques avec hépatopathie chronique, les insuffisants cardiaques ou les sujets ayant des antécédents d'infection pulmonaire ou invasive à pneumocoque. Ces recommandations, madame Létard, sont assorties, aujourd'hui, d'un remboursement de ce vaccin par l'assurance maladie.
Par ailleurs, il ne nous semble pas utile de rendre ce vaccin obligatoire.
M. le président. Madame Létard, les amendements nos 116 et 117 sont-ils maintenus ?
Mme Valérie Létard. Pour clore cette série de retraits (Sourires) et au regard des précisions qui viennent d'être apportées, j'accepte de retirer ces deux amendements.
Je le répète une fois de plus, il est d'autant plus important et intéressant de prendre en considération ma demande que, jusqu'à présent, aucune politique de vaccination n'a été engagée.
Il est quelquefois utile de profiter de l'examen d'un texte qui se rapporte à ce domaine pour alerter le Gouvernement sur des sujets qui nous paraissent contribuer à une politique de prévention chez les personnes les plus âgées, dont le nombre va croissant dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. A la lumière de votre intervention, madame Létard, je vais immédiatement demander une mission pour mener une étude épidémiologique rigoureuse et savoir pourquoi ce vaccin n'est pas suffisamment utilisé.
M. le président. Les amendements nos 116 et 117 sont retirés.
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Article 7 bis
Après l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 3121-3 à L. 3121-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3121-3. - Non modifié.
« Art. L. 3121-4. - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.
« Art. L. 3121-5. - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
« Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. » - (Adopté.)
TITRE II BIS
MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE
CHAPITRE Ier
Veille et alerte
CHAPITRE II
Prévention et gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence
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Article 10
I. - Non modifié.
II. - 1. L'article L. 1311-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-4. - En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. »
2. L'article L. 3114-4 du même code est abrogé.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. Ralite et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 1 du II de cet article pour l'article L. 13114 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les mesures prescrites ne sont pas réalisées à l'issue d'un délai précisé dans l'arrêté du préfet, celui-ci, ainsi que le ou les maires de la ou des communes concernées peuvent réaliser d'office ces mesures. Lorsque des personnes morales ou physiques sont à l'origine du danger ponctuel, ou lorsqu'elles se sont délibérément abstenues de mettre fin aux causes de ce danger, l'arrêté leur est notifié. Dans ce cas le coût des mesures prescrites est mis à leur charge et, recouvré comme en matière de contributions directes par l'autorité ayant procédé à la réalisation d'office des mesures. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement est important. Il concerne en effet une question aujourd'hui très prégnante, notamment dans nombre de villes où des quartiers sont en rénovation et où de nombreux habitats sont insalubres.
Le rétablissement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique par l'Assemblée nationale correspond à une nécessité que personne ne nie. Toutefois, il a été rétabli sous une forme tronquée, ce qui, c'est certain, va poser la question de la réalisation d'office des mesures d'urgence, à la fois dans leur mise en oeuvre et au regard de leur coût.
S'agissant de problèmes considérés comme urgents, il faut prévoir cette réalisation d'office, comme il faut prévoir le recouvrement d'office dans certaines situations, notamment en cas d'acte volontaire. La mise en recouvrement des sommes engagées ne peut être prévue que par voie législative et non par voie réglementaire. Le code des collectivités territoriales ne nous est ici d'aucun secours.
Cet amendement, fruit d'un travail qui a été mené très activement par mon collègue Jack Ralite avec les membres de votre administration, monsieur le ministre, ne devrait pas, selon poser de problèmes et il devrait être adopté à l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Si la rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ne rétablit pas, en effet, cet article dans sa totalité, celle qui est proposée par nos collègues ne règle pas complètement le problème.
Toutefois, compte tenu de l'intérêt que présente la question pour les finances locales, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Borvo. Pourquoi ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Puisque vous ne comprenez pas, je vais m'expliquer.
L'amendement proposé présente certes l'intérêt d'ouvrir la possibilité de faire exécuter d'office les mesures d'urgence et de prévoir le recouvrement des frais engagés par les pouvoirs publics. Cependant, sa rédaction soulève plusieurs interrogations.
D'abord, cet amendement laisse entendre que plusieurs autorités sont simultanément compétentes pour réaliser l'exécution de l'arrêté pris par le préfet, ce qui, avouez-le, ne facilite pas la lisibilité des compétences et des responsabilités.
Par ailleurs, il prévoit des délais de notification ou des délais de mise en demeure qui sont peu conciliables avec l'exécution immédiate prévue au premier alinéa pour les situations d'urgence.
Enfin - et c'est peut-être le plus important -, l'absence d'information réciproque entre le maire et le préfet peut conduire à des contradictions et l'application de l'amendement à plusieurs communes peut interférer avec le code général des collectivités territoriales qui prévoit, monsieur Muzeau, que seul le préfet est compétent dans ce cas.
En conclusion, même si je comprends très bien le sens de cet amendement, j'estime qu'il convient de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je suis capable de comprendre que cet amendement présente des faiblesses rédactionnelles qui en empêche l'applicable concrète sans risque de contentieux. En revanche, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne propose pas un sous-amendement de nature rédactionnelle qui permettrait de rendre applicable cette disposition indispensable dans les communes où nous constatons ce type de problèmes.
La rédaction de l'amendement était floue car il nous fallait prendre en compte le cas des intercommunalité, qui ont parfois délégué ce type de compétences.
Cela étant, monsieur le ministre, il est fort regrettable que vous vous en teniez à une critique rédactionnelle de caractère procédural. Ce qui devrait nous importer au premier chef, à vous et à moi, c'est bien cette situation dramatique et l'absence de moyens suffisamment efficaces qui sont accordés aux maires quand ils veulent résoudre les cas graves de saturnisme ou d'habitats insalubres auxquels ils sont confrontés.
Se cacher derrière son petit doigt pour un problème rédactionnel n'est pas à la hauteur des difficultés que nous rencontrons sur le terrain.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
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Article 12 bis
L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il doit en outre informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont il assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit dont il assure l'exploitation, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande. » - (Adopté.)
CHAPITRE III
Systèmes d'information
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Article 13
I. - Supprimé.
II à IV. - Non modifiés.
V. - Supprimé. - (Adopté.)
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Articles additionnels après l'article 13
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements présentés par MM. Etienne, Leclerc, Geoffroy, Lorrain et P. Blanc.
L'amendement n° 101 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un additionnel ainsi rédigé :
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.
L'amendement n° 102 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de télémédecine est celle dans le ressort duquel le patient a été traité.
L'amendement n° 103 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicament peut être formulée par courriel dès lors qu'elle peut être authentifiée.
L'amendement n° 104 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sites informatiques dédiés à la médecine peuvent demander que leur soit délivré un label certifiant de leur adhésion à des règles de bonnes conduites définies par le ministre en charge de la santé.
L'amendement n° 107 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire intègrent la télémédecine. Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'aménagement du territoire, notamment au regard du maintien des hôpitaux de proximité et des besoins immédiats liés à la démographie médicale.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter ces cinq amendements.
M. Dominique Leclerc. Notre collègue le professeur Jean-Claude Etienne est à l'origine de ces cinq amendements, qui ont tous trait à la télémédecine.
Un certain nombre de membres de la commission des affaires sociales et moi-même avons, avec lui, compris la pertinence de la télémédecine comme méthode d'avenir pour l'organisation de l'offre de soins et avons décidé de cosigner ces amendements.
Toutefois, comme ce thème a été abordé dans le cadre de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie, nous aurons l'occasion d'un débattre dans quelques jours.
C'est pourquoi je retire ces amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 101 rectifié, 102 rectifié, 103 rectifié, 104 rectifié et 107 rectifié sont retirés.
CHAPITRE IV
Modalités d'investissement et d'intervention
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Article 13 quater A
I. - Non modifié.
I bis. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6133-5 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
II. - Non modifié.
III. - Le 2° de l'article L. 6143-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « 6° et 7°, 18° » sont remplacées par les références : « 6°, 7°, 18° et 19° » ;
2° Au deuxième alinéa, après les références : « aux 2°, 18° », est insérée la référence : « et 19° ».
IV à VII. - Non modifiés.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 61335 du même code, les mots : « au dernier alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte, dans l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, les amendements votés par l'Assemblée nationale et à en rétablir la référence exacte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 quater A, modifié.
(L'article 13 quater A est adopté.)
TITRE III
OBJECTIFS ET MISE EN ?UVRE DES PLANS NATIONAUX
CHAPITRE Ier
Rapport d'objectifs
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Article 14 A
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Alimentation et publicité télévisuelle
« Art. L. 2133-1. - Tout annonceur d'une publicité télévisuelle pour des aliments, dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive, doit financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information nutritionnelle. Ce message est diffusé sur la même chaîne de télévision, dans les mêmes conditions d'horaires que le message publicitaire. Les différents annonceurs concernés peuvent, le cas échéant, se regrouper pour réaliser et diffuser un message d'information nutritionnelle commun.
« Art. L. 2133-2. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
« 1° Les profils nutritionnels et les catégories d'aliments qui relèvent de l'article L. 2133-1 ;
« 2° Les modalités de détermination de la durée et de la fréquence des messages d'information nutritionnelle ainsi que leur durée minimale et maximale ;
« 3° La procédure de validation des messages d'information nutritionnelle. »
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, sur l'article.
M. Francis Giraud, rapporteur. Avec l'article 14 A, nous abordons le thème de l'obésité.
Au nom de la commission des affaires sociales, je me dois de procéder à quelques rappels.
Tout d'abord, le Sénat est à l'origine des dispositions de lutte contre l'obésité insérées en première lecture dans ce projet de loi. En témoigne l'adoption par la commission des affaires sociales des amendements présentés par notre collègue Gilbert Chabroux sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un fait indiscutable,...
Mme Nicole Borvo. C'est étonnant !
M. Francis Giraud, rapporteur. ...même s'il n'apparaît pas évident à tous.
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut persévérer !
M. Francis Giraud, rapporteur. Ensuite - et c'est un fait, non un commentaire ou une interprétation -, le Sénat a déjà publié des travaux encourageant la lutte contre l'obésité : je pense au rapport Saunier,...
M. François Autain. Encore un socialiste !
M. Francis Giraud, rapporteur. ...établi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
De plus, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, le Sénat vient de commander une nouvelle étude sur l'obésité dont a été chargé notre collègue Gérard Dériot.
M. Paul Blanc. Il n'est pas socialiste !
M. Roland Muzeau. Pas encore ! (Sourires.)
M. Francis Giraud. Par ailleurs, l'amendement sur les messages publicitaires télévisés, que nous allons examiner dans un instant, éclaire de façon suffisante, selon moi, la position de la commission des affaires sociales du Sénat sur le sujet.
Nous discuterons également des amendements déposés par le député Yves Bur sur les distributeurs.
Cet amendement était imparfait, son auteur le reconnaît. (M. François Autain s'exclame.) Il était donc nécessaire de lui donner une vraie forme juridique, car aujourd'hui aucune loi ne définit ce que sont un soda ou une confiserie, termes qui sont mentionnés dans le texte de l'amendement.
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Francis Giraud, rapporteur. Enfin, le recours au décret s'impose pour définir les produits interdits : il permettra en effet au Gouvernement de s'adapter plus facilement aux évolutions du marché. C'est pourquoi l'amendement que vous présentera dans un instant la commission des affaires sociales y fait référence.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, de graisses, de sel ou d'édulcorants de synthèse, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'une information spécifique à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Les objectifs figurant à l'article 14 A rejoignent les préoccupations de la commission, qui vous propose cependant d'amender ce dispositif : il lui paraît nécessaire de définir la nature nutritionnelle des produits visés, et de préciser que les annonceurs devront soit insérer un message à caractère sanitaire dans leurs spots publicitaires, soit s'acquitter d'une contribution destinée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, qui se chargera d'établir et de diffuser les messages sanitaires appropriés.
Cette mesure repose sur l'idée qu'une information nutritionnelle indépendante du spot publicitaire sera au moins aussi efficace que si elle figure dans le spot lui-même.
La commission a choisi de confier à l'INPES plutôt qu'à tout autre organisme la responsabilité d'établir et de diffuser les messages sanitaires appropriés, car elle a considéré que cela s'inscrivait pleinement dans les missions que le présent projet attribue à cet organisme.
Par ailleurs, elle vous propose de fixer le montant de la contribution.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 119 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, Mme Desmarescaux et Mme Bout, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour rédiger l'article 14 A :
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, afin de financer, pour un tiers, des messages d'information et pour les deux tiers restants pour mettre en oeuvre des projets concrets d'éducation nutritionnelle, au niveau des collectivités territoriales, et en particulier des communes.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Les expérimentations conduites depuis une dizaine d'années en matière d'éducation nutritionnelle montrent clairement que le niveau le plus pertinent pour mettre en oeuvre de tels projets est celui de la commune, au sein de laquelle peuvent être mis en réseau tous les partenaires impliqués, qu'il s'agisse des écoles, des associations, des médecins, des infirmières ou de tous les autres acteurs de la prévention.
Si l'on ne peut nier l'intérêt des grandes campagnes nationales d'information sur la nutrition, ce sont les actions de terrain qui permettent de faire évoluer, dans la durée, les comportements alimentaires de nos concitoyens. Or nous savons qu'il existe un lien direct entre obésité et situation de précarité sociale, ce qui amène, à l'évidence, à entreprendre des actions plus ciblées sur certaines catégories de population.
Depuis plusieurs années, en liaison avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le programme national « nutrition santé », par appel à projets, sélectionne, au niveau local, les actions les plus appropriées pour promouvoir une démarche de santé publique en matière de nutrition.
Il paraît donc logique de conforter cet acquis en réservant une part substantielle de la contribution prévue à l'amendement n° 5 à des actions menées au plan local.
C'est ce que nous vous suggérons de faire avec le sous-amendement n° 119 rectifié ter., qui prévoit explicitement que les deux tiers des ressources procurés par la taxe instaurée à l'article 14 A seront consacrés au financement d'actions d'éducation nutritionnelle au niveau local, en particulier à l'échelon communal.
Nous aurons ainsi une politique équilibrée en matière d'éducation nutritionnelle.
Monsieur le ministre, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé va bénéficier d'une contribution supplémentaire par le biais des fonds qui lui seront affectés.
Le tiers de la contribution versée par les annonceurs à l'INPES permettra de renforcer les grandes campagnes nationales télévisuelles, qui sont nécessaires, importantes et qui doivent être adaptées à la population jeune concernée. Les deux tiers restants pourraient alimenter des actions très ciblées du programme national « nutrition santé ».
Par le biais d'une telle répartition des crédits, l'action de cet institut pourra être équilibrée : d'un côté, il pourra financer des messages d'information, de l'autre, il pourra lancer des projets d'éducation. Ainsi, des collectivités, des associations qui, aujourd'hui, peinent à trouver des financements pourront mettre en oeuvre des actions qui auront un impact direct sur nos enfants et sur l'avenir de leur santé.
Je veux maintenant vous communiquer les résultats d'une triple évaluation qui a été menée à Fleurbaix et à Laventie pendant une durée de cinq ans.
La troisième évaluation, qui procède à un chiffrage contrairement aux deux précédentes, a porté sur des indicateurs intermédiaires de santé, en particulier sur le poids. Elle résulte de données scientifiques.
L'indice de masse corporelle des mères des enfants de Fleurbaix et de Laventie a augmenté de manière moindre par rapport à celui des femmes qui résident dans toutes les villes témoins de la région.
Chez les enfants de Fleurbaix et Laventie, la prévalence de l'obésité n'a pas augmenté de manière significative : elle a enregistré une hausse de 4 % chez les filles et de 1 % chez les garçons quand, durant la même période, dans la région Nord-Pas-de-Calais, dont la sociologie globale est comparable à celle de Fleurbaix et de Laventie, l'augmentation de la prévalence de l'obésité chez les filles était de 95 % et chez les garçons de 195 %.
Il est donc possible de mener une politique de prévention à l'échelon de la ville en agissant par des actions concrètes de proximité, durables, impliquant tous les acteurs et amplifiées par une communication régulière.
Il me semble très important de donner suite à cette répartition des moyens, qui viennent compléter une enveloppe déjà disponible pour l'INPES. Il faudra bien cibler une campagne d'information télévisuelle de masse, mais n'oublions pas les collectivités qui, au quotidien, sont chargées d'accompagner les populations en difficulté.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Rozier et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les messages publicitaires télévisuels, en faveur de boissons ou produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'un message de caractère sanitaire rappelant notamment les principes des bons comportements alimentaires.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est de promouvoir les bons comportements alimentaires notamment pour lutter contre l'obésité. Cette contribution est destinée à financer la réalisation d'actions d'information et d'éducation visant à promouvoir de bons comportements alimentaires dans le cadre du modèle alimentaire français et d'une bonne hygiène de vie. La réalisation de ces actions peut être confiée en partie à l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de la contribution sera égal à 1 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement va dans le même sens que celui qui est proposé par la commission. Il s'agit de mettre en place un dispositif global de prévention pour la santé en prévoyant que tous les messages publicitaires et télévisuels puissent être assortis d'une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs qui dérogeraient à cette obligation devraient verser une contribution à une fondation déclarée d'utilité publique, à concurrence de 1 % du montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages publicitaires télévisuels.
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est de promouvoir les bons comportements alimentaires ou de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant de ces sommes. Ce montant est égal à 1,5 % lorsque le versement est effectué au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de validation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé des actions de la fondation citée au deuxième alinéa, ainsi que les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La proposition du Gouvernement se rapproche de l'amendement n° 5 de la commission et tend à la compléter sur un certain nombre de points.
Le Gouvernement souhaite lutter efficacement contre l'obésité. En effet, l'incidence de nouveaux cas est aujourd'hui telle qu'il faut réagir. C'est la raison pour laquelle il lui paraît excessivement important de modifier les comportements alimentaires.
Pour ce faire, les publicités diffusées à la télévision jouent un rôle capital. Or le ministère de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ne disposent pas de moyens suffisants pour développer une politique d'éducation pour la santé à la télévision, à la radio, dans la presse régionale et dans la presse nationale.
Pour remédier à cette situation, nous proposons que les industriels du secteur agro-alimentaire soient obligés soit d'insérer un bandeau dans leurs messages publicitaires sur lequel l'INPES expliquera à l'opinion publique que la publicité est mensongère ou qu'elle pose un problème, soit de verser une contribution à un fonds qui va permettre au ministère de la santé de diffuser des messages de prévention et d'éducation pour la santé dans tous les médias, y compris à la télévision : en effet, si vous vous référez au prix d'un message publicitaire télévisé, vous comprendrez que les sommes nécessaires soient élevées.
Afin de renforcer la responsabilisation des acteurs économiques, l'amendement n° 145 tend à ce que l'ensemble des produits alimentaires manufacturés entre dans le champ d'application de l'article. Il donne le choix aux annonceurs quant aux modalités de leur participation à des actions de promotion des bons comportements alimentaires par le versement d'une contribution financière soit à une fondation reconnue d'utilité publique, soit à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Enfin, le montant de la contribution varie en fonction de son destinataire, afin d'assurer la neutralité fiscale de cette participation.
Pour éviter une ingérence dans les relations entre médias et annonceurs, l'assiette de la contribution n'inclut plus les remises, rabais ou ristournes.
Par ailleurs, afin de renforcer la collaboration entre les différents acteurs pour la promotion des messages de santé publique en matière de nutrition, le décret d'application prévoira les modalités de consultation de l'ensemble des partenaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Je commencerai par le sous-amendement n° 119 rectifié ter.
Bien évidemment, la commission souhaite le développement des actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Pour qu'il puisse fonctionner avec efficacité, il doit disposer des moyens nécessaires. Les financements qui peuvent augmenter ses moyens par l'intermédiaire de la publicité seront donc les bienvenus.
Sur tous ces points, la commission partage vos propos, madame Létard.
Vous préconisez une répartition des fonds de cet institut sur le plan soit national, soit local. La commission est tout à fait favorable à ce que des fonds puissent contribuer à mener des actions locales ou régionales, comme vous l'avez exposé.
En revanche, il lui semble plus difficile de demander à un organisme indépendant de consacrer telle somme à telle action. Pourquoi retenir un chiffre plutôt qu'un autre ?
Dans ces conditions, madame Létard, si vous ne précisez pas de façon absolue la somme que vous entendez voir allouer à des actions locales, la commission émettra donc un avis favorable. Dans le cas contraire, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 70 rectifié n'établit pas une distinction entre les fonds nationaux et les fonds locaux, mais prévoit que la contribution sera versée pour partie à l'INPES et pour partie à une fondation.
Compte tenu de la position de la commission, nous n'avons pas retenu ce dispositif et nous émettons donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 145, nous souhaitons savoir si M. le ministre est prêt à le rectifier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, pour la clarté du débat, je demande, dans un premier temps, l'examen par priorité de l'amendement n° 145. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Dans un second temps, après avoir écouté la commission et les différents orateurs, je rectifie l'amendement n° 145. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
D'une part, je supprime, au deuxième alinéa, les mots : « d'une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est de promouvoir les bons comportements alimentaires ou ».
D'autre part, au troisième alinéa, je remplace le chiffre : « 2 » par le chiffre : « 1,5 » et je supprime les mots : « Ce montant est égal à 1,5 % lorsque le versement est effectué au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
M. Roland Muzeau. Il reste les distributeurs !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Enfin, au quatrième alinéa, je supprime les mots : « les conditions de validation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé des actions de la fondation citée au deuxième alinéa, ainsi que ».
M. Roland Muzeau. Le dispositif n'est pas prêt de voir le jour !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission est très satisfaite de voir le Gouvernement se rallier à sa position.
M. Roland Muzeau. N'exagérons pas !
M. Francis Giraud, rapporteur. Elle ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 145 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Le sujet dont nous débattons est d'une très grande importance et je voudrais bien que nous allions un peu plus loin dans notre réflexion, car des éléments nouveaux nous incitent à durcir notre position.
Je voudrais d'abord dire, pour rendre justice à la commission, que nous avons pu débattre d'une manière très ouverte de ces problèmes et que des convergences sont apparues, certes pas sur tous les points mais sur un certain nombre d'entre eux. Un travail constructif a été mené. Des amendements ont pu être présentés de manière quasi consensuelle au cours de la première lecture. Ainsi, nous avons pu poser les problèmes pour essayer de leur apporter des solutions.
M. Francis Giraud, rapporteur. Tout à fait !
M. Gilbert Chabroux. Il faut reconnaître ce mérite à tous ceux qui sont intervenus : le rapporteur, le président de la commission, les membres de la commission et, ici, nos collègues sénateurs.
Il me semble cependant que des éléments nouveaux sont intervenus et qu'il faut aller plus loin maintenant.
J'ai été très frappé, impressionné, par le communiqué de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, agence d'Etat disposant d'une autorité certaine, qui est là pour nous éclairer.
M. François Autain. Ah oui !
M. Gilbert Chabroux. Quand l'AFSSA s'exprime, quand elle donne un avis vraiment très clair, il faut quand même que nous en tenions compte ! A défaut, il faudrait alors dire qu'elle ne sert à rien et qu'elle n'a pas de crédibilité.
Or l'AFSSA a estimé, dans un communiqué qu'elle a publié il y a deux jours, que, dans le cadre de la lutte contre l'obésité infantile, l'interdiction de la publicité télévisée à destination des enfants est une mesure cohérente et proportionnée. Elle rappelle, comme vous l'avez fait, comme tout le monde le fait, l'importance de cette épidémie, de ce fléau. L'obésité et le surpoids touchent près de 19 % des enfants français !
Hier, nous recevions notamment l'association UFC-Que choisir et la fédération des conseils de parents d'élèves : ils nous disaient qu'une classe de vingt-cinq élèves compte au moins quatre ou cinq enfants obèses. Faut-il fermer les yeux ?
L'AFSSA, prenant en compte l'importance du problème, souligne dans ce communiqué que plusieurs études montrent que les spots télévisés ciblant les enfants font augmenter la consommation non seulement de la marque, mais encore de tous les produits de la catégorie. Elle ajoute : « Il est impératif que les enfants soient protégés de façon efficace et durable et il est illusoire de croire que leur sens critique les protège. »
Je demande donc que l'on réfléchisse un peu plus et que l'on aille plus loin en adoptant des dispositions plus limitatives.
Si une réelle limitation de l'incitation à la consommation de produits déséquilibrés par la publicité télévisée paraît nécessaire, il faut aller plus loin et tendre à l'interdiction dans les enceintes scolaires de distributeurs automatiques, par exemple, voire à l'interdiction à la télévision des spots incriminés.
Outre cette étude de l'AFSSA, il existe un autre rapport que nous ne pouvons ignorer, puisqu'il émane de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, commun au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ce rapport, consacré à l'alimentation de demain, recommande l'interdiction de la publicité télévisée pour les produits alimentaires destinées aux mineurs de moins de quinze ans.
Tous ces éléments convergent et doivent être pris en considération.
Je voudrais quand même que l'on s'interroge sur la prévalence de cette épidémie, de ce fléau. Tous les journaux en ont fait leurs titres, et on les comprend ! Ils attendent vraisemblablement que nous nous exprimions, que nous décidions, que nous adoptions des dispositions allant le plus loin possible.
C'est maintenant qu'il faut agir car, à défaut, nous aurons rattrapé les Etats-Unis en 2020, selon le rapport de notre collègue Claude Saunier. Faut-il rattraper les Etats-Unis ?
Mme Nicole Borvo. Oui, en tout !... (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. Ce pays compte 20 % d'obèses !
Mes chers collègues, savez-vous quel est le coût de l'obésité dans ce pays ? Il est de 150 milliards de dollars ! Plus que le coût du tabac ! Voulons-nous la même chez nous ?
Je demande que l'on prenne des dispositions véritablement limitatives, que l'on aille vraiment plus loin.
C'est dans cet esprit que nous examinerons les amendements qui nous sont présentés, avec le souci que, par étapes significatives, nous nous dirigions vers l'interdiction de la publicité télévisée pour ce type de produits.
Le sens critique des enfants est illusoire ! Il existe des études, qu'il faudrait citer, à ce sujet : on ne peut pas faire confiance aux enfants pour savoir distinguer la réalité du rêve !
Le Québec l'a bien compris, où les études ont démontré que les enfants, avant l'âge de huit ans, ne sont pas en mesure de faire la distinction entre une émission et une publicité.
M. le président. Monsieur Chabroux, veuillez conclure !
M. Gilbert Chabroux. Je pourrais citer d'autres exemples : le Québec, la Suède, etc. Mais je m'arrêterai là.
La confusion règne dans l'esprit des enfants. Ils ne savent pas déchiffrer les messages et ils sont sous influence. On ne peut pas accepter qu'ils soient condamnés à devenir obèses parce que nous ne prendrions pas les dispositions nécessaires lorsque nous avons l'opportunité de le faire, ce qui est le cas aujourd'hui !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Pour autant que j'aie compris l'amendement n° 145 rectifié - nous travaillons effectivement dans des conditions tout à fait particulières : des amendements sont modifiés, d'autres apparaissent ; par conséquent, notre travail ne s'en trouve pas facilité - il me semble, monsieur le ministre, que vous avez renoncé à votre idée de fondation.
Alors que vous vous étiez purement et simplement aligné dans un premier temps sur les thèses de l'association nationale des industries alimentaires, l'ANIA, peut-être vous êtes-vous dit, sans doute après avoir pris connaissance des amendements de notre assemblée, surtout après en avoir discuté avec notre rapporteur, ou bien peut-être après avoir pris connaissance de l'édition du Monde de ce soir, que vous deviez vous démarquer de vos positions d'origine en supprimant cette fondation.
Il est vrai que, si l'on devait vraiment confier le produit de cette taxe à une fondation, cela reviendrait purement à légitimer une fondation de l'agroalimentaire. Il ne serait plus question de messages sanitaires, mais plutôt de messages assimilables à de la propagande !
Monsieur le ministre, pour tardif qu'il soit, j'approuve votre repentir et vous en félicite d'autant plus que le Gouvernement, au cours de cette navette, n'a pas eu le beau rôle. Il n'a en effet jamais considéré l'obésité comme un problème de santé publique, au contraire des assemblées parlementaires. En l'espèce, au Sénat - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur -, l'un de nos collègues a déposé un amendement contre les messages télévisés ; à l'Assemblée nationale, c'est aussi contre l'avis du Gouvernement que M. Bur, qui est médecin et non pas juriste, a obtenu que soit adopté cet amendement sur les distributeurs dont nous parlerons tout à l'heure.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 145 rectifié représente un recul très important par rapport au texte adopté en première lecture et modifié, me semble-t-il, par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale.
Je reconnais que cet amendement présente un avantage, puisqu'il vise à définir dans le projet de loi les produits concernés, c'est-à-dire les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés, alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 14 A renvoie cette définition à un décret.
Sur ce point, c'est un progrès. Malheureusement, on exonère les annonceurs - et là, c'est une véritable régression, il faut le dire - ...
M. Jean-Pierre Sueur. Oui !
M. François Autain. ... de l'obligation d'assortir les publicités télévisuelles d'un message d'information sur la sécurité sanitaire.
M. François Autain. Vous laissez le choix aux annonceurs.
M. François Autain. Il est évident qu'ils choisiront de payer la taxe, dont le coût est moins élevé que celui du dispositif qui est prévu !
Monsieur le rapporteur, vous ne nous avez pas communiqué les chiffres en commission ; je ne les ai pas trouvés non plus dans votre rapport. C'est dans le journal Le Monde que j'ai appris que les recettes de cette taxe de 1,5 % du total des dépenses consacrées par les annonceurs à ces publicités représenteraient, semble-t-il, entre 13 millions et 15 millions d'euros.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je l'avais dit en commission !
M. François Autain. Excusez-moi, mais tout va tellement vite en commission ! On y examine 140 amendements à l'heure. Il faut, pour arriver à suivre, posséder des capacités intellectuelles que je n'ai malheureusement pas. Seuls les ont, dans cette commission son président et son rapporteur ; c'est d'ailleurs pourquoi ils occupent ces fonctions ! (Rires.)
Je voulais simplement dire...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Autain.
M. François Autain. Je poursuivrai donc mes explications sur d'autres amendements. En effet, mon intervention à l'air de vous indisposer.
A tout à l'heure, monsieur le président ! (Rires.)
M. le président. Monsieur Autain, votre intervention ne m'indispose pas ! Mais le règlement prévoit cinq minutes par orateur. Or tout le monde les dépasse allégrement !
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Votre intervention ne m'indispose moi non plus absolument pas, monsieur Autain ; au contraire, ce débat est intéressant. Pour la première fois dans notre pays, nous allons nous doter de moyens financiers pour faire, à la télévision, de l'éducation à la santé.
La question qui est posée est double : d'une part, le ministère et l'INPES peuvent-ils faire, avec 14 millions ou 15 millions d'euros par an, de la publicité afin de délivrer de véritables messages de santé publique aux Français ? La réponse est oui.
D'autre part, j'ai entendu l'un d'entre vous s'interroger sur le moment auquel seraient diffusées ces publicités. Il ne faut évidemment pas qu'elles le soient à deux heures du matin, à l'heure où les enfants dorment ! Il est donc important qu'une convention permette le développement de l'éducation à la santé à des heures de grande écoute pour que, enfin, des messages sur le problème du sucre soient diffusés.
Mais il ne faut pas se préoccuper que du sucre et du diabète, ...
M. Roland Muzeau. Eh non !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ...il faut penser aussi au dépistage du cancer du sein, du colon, du col de l'utérus, ainsi qu'aux maladies cardio-vasculaires ou aux vaccinations, dont Mme Létard parlait tout à l'heure. De nombreux messages d'éducation à la santé ne sont pas délivrés aujourd'hui. Ils seront désormais possibles.
M. François Autain. Vous n'allez pas les financer avec cette taxe ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Mais si, bien sûr ! En effet, monsieur le sénateur, là réside la nouveauté : je souhaite que cet institut permette de faire de l'éducation à la santé, y compris sur des sujets sans rapport direct avec le message des industriels. Cela me paraît important.
Enfin, l'INPES sera doté de moyens financiers ! C'est une très grande avancée en matière de prévention et d'éducation à la santé dans ce pays. D'autres ne l'ont pas fait...
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je m'éloignerai quelques instants du sujet qui nous occupe.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un problème extrêmement important sur lequel j'ai plusieurs fois alerté M. le ministre de la culture, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et les médiateurs de France Télévisions. Il s'agit du niveau sonore des publicités.
Selon un rapport du CSA, 50 % des publicités dépassent le niveau sonore moyen.
Mme Nicole Borvo. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai demandé à M. le président du CSA si je pouvais prendre connaissance de ce rapport. Fort curieusement, il m'a répondu qu'il ne me l'enverrait pas immédiatement parce qu'il était en négociation avec les chaînes, et que je n'aurais le droit de le consulter que lorsque ces négociations auraient abouti.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une curieuse conception !
M. Jean-Pierre Godefroy. Curieuse conception du dialogue, en effet !
M. Jean-Pierre Godefroy. J'aurais d'ailleurs dû recevoir des informations avant le 1er juillet, je les attends toujours.
Le niveau sonore des publicités pose un problème très important, qui touche les enfants mais également les personnes appareillées. C'est un phénomène d'appel destiné à attirer les gens devant la publicité s'ils ont voulu y échapper. Cela peut créer des difficultés dans la cellule familiale, notamment lorsque des enfants en bas âge dorment dans la pièce d'à côté.
Je ne peux développer plus longtemps ce sujet très important, qui me tient particulièrement à coeur.
On s'aperçoit que les annonceurs ne tiennent aucun compte des demandes qui leur sont faites. La preuve, c'est qu'ils continuent, et que même le CSA semble avoir les pires difficultés à les faire obéir.
Or, monsieur le ministre, les enfants risquent plus d'être happés par les messages publicitaires, leur fond sonore et leur forme ludique, que par les messages d'information, surtout si ceux-ci sont peu attractifs et diffusés à un niveau sonore moyen.
Pour ma part, je pense qu'il faut revenir à la volonté initiale. Il ne s'agit pas d'interdire la publicité, même si on pourrait y penser, mais il faut au moins que les deux types de messages soient diffusés de manière concomitante et dans les mêmes conditions auditives. La décision que nous allons prendre aujourd'hui doit tenir compte de ces éléments.
Le sens de l'amendement que vous nous proposez m'échappe un peu. Je trouve qu'il est dommage de se servir des difficultés nutritionnelles que nous connaissons avec les enfants pour instaurer une taxe destinée à financer une politique générale d'information, y compris pour faire passer des messages certes indispensables, mais qui n'ont rien à voir avec le problème de l'obésité.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je ne reviendrai pas sur les excellentes démonstrations de mes collègues Gilbert Chabroux et François Autain. Ce dernier n'a d'ailleurs pas terminé la sienne, mais il y reviendra ! En revanche, je m'attarderai quelques instants sur un point qui me paraît fondamental et qui, à mon sens, est au coeur de notre débat.
Nous sommes sur le point de décider que, de la même manière qu'a été instauré, voilà quelque temps, un droit à polluer contre paiement d'une taxe, il peut y avoir un « droit à malnutrition » - appelez-le comme vous voudrez - contre paiement d'une taxe.
Il me semble que le fond du problème est le suivant : où bien un produit est inoffensif s'il n'est pas consommé abusivement, auquel cas il peut être commercialisé sans problème ; ou bien il ne l'est pas, même à des doses relativement faibles, et il est prouvé qu'il est facteur d'obésité, auquel cas il faut régler le problème à la source et remettre en cause le produit lui-même.
Pourquoi continuer à tolérer de tels produits sur le marché, à grand renfort de publicités magnifiques ? Les publicitaires ne doivent d'ailleurs pas être les accusés dans ce débat ; ils travaillent sur le thème qu'on leur donne. C'est le business, la fameuse loi du marché dont on parle si souvent ici, qui est en cause.
Il convient donc de traiter de la véritable question qui est : que donne-t-on à manger aux enfants ?
Nous débattons de l'interdiction des distributeurs dans les lycées ; or le problème est non pas le distributeur, mais ce qu'il contient. C'est bien la question qui doit nous préoccuper, et pas une autre.
M. le ministre a rectifié son amendement et il nous a dit que l'instauration d'une taxe permettrait de collecter entre 10 millions et 15 millions d'euros. Je pense que cette somme sera sans effet sur la santé publique. Vous savez pertinemment que cela ne servira à rien !
Il est facile, avec une bonne publicité, de vendre un produit - une barre chocolatée, par exemple - en faisant valoir qu'il a un goût excellent parce qu'il contient du cacao et du miel. Mais, malgré la taxation des produits néfastes pour la santé, il sera impossible de dire dans un message : « N'achetez pas tel produit ! Il contient des émulsifiants "machin", des glucoses "trucmuche" ! C'est très mauvais, surtout n'en mangez pas ! » Personne ne tolérera que le produit cité soit déclaré néfaste pour la santé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est l'abus qui est dangereux !
M. Roland Muzeau. Monsieur About, vous aurez la parole dans quelques instants.
On ne pourra pas traiter de la même façon la promotion d'un produit que tout le monde sait être néfaste et l'alerte en direction des parents et des enfants.
Gilbert Chabroux a mille fois raison de rappeler que les enfants ne sont pas capables de juger la pertinence de l'alerte au même titre qu'ils apprécient le goût succulent d'un produit qu'ils connaissent parce qu'ils en ont mangé à maintes reprises.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les adultes non plus !
M. Roland Muzeau. La situation est complètement abracadabrantesque !
M. Francis Giraud, rapporteur. Oh ! Vous avez de saines lectures ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez des références !
M. Roland Muzeau. Vous avez repéré le chef ! (Nouveaux sourires.)
Traitons de la question de fond, à savoir le produit. N'essayons pas de la contourner en ayant une bonne pensée à l'égard de tous ceux qui vont mal par l'instauration d'une taxe permettant que le produit incriminé continue d'être vendu. C'est un vrai problème.
Si l'on continue ainsi, on va bientôt nous demander de faire figurer, sur les produits : « manger fait grossir », tout comme figure, sur les paquets de cigarettes, l'inscription : « fumer tue » !
On voit bien que ce type d'alerte n'aura aucun effet.
Merci, monsieur le président, de votre patience !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je suis désolé d'avoir à le dire, mais j'y tiens : je considère que ce qui se passe ici est lamentable.
M. Francis Giraud, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur. Et je pèse mes mots ! Je considère que la façon dont évolue ce débat parlementaire est détestable.
Mme Nicole Borvo. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous vous êtes insurgé au début de la séance : « Comment, les lobbies ? Mais non ! Vous avez mal compris, c'est faux ! ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas dit cela ! J'ai dit qu'un « torchon » avait écrit le contraire de la réalité !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien, vous avez dit ce que vous avez dit.
J'ai sous les yeux le texte voté sur l'initiative de Gilbert Chabroux en première lecture au Sénat, le texte voté à l'Assemblée nationale et, enfin, l'amendement que propose le Gouvernement.
Quand on les lit, les différences apparaissent avec une totale évidence.
Voici ce que prévoyait le texte en première lecture : « Toute publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires dans des programmes destinés à la jeunesse doit être assortie d'un message de caractère sanitaire rappelant les principes d'éducation diététique - diversité, modération - agréés par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé.
« A défaut, l'annonceur devra financer un temps de passage équivalent sur la même chaîne et dans les mêmes conditions horaires pour la diffusion d'un message d'information sanitaire ».
Quant au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, s'il est légèrement différent, il ne signifie pas autre chose : « Tout annonceur d'une publicité télévisuelle pour des aliments, dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive, doit financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information nutritionnelle. Ce message est diffusé sur la même chaîne de télévision, dans les mêmes conditions d'horaires que le message publicitaire. »
Autrement dit, le texte adopté en première lecture par le Sénat comme le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sont explicitement contraignants. Ils traduisent bien une politique de santé publique volontariste en vue de préserver la santé de nos enfants et de nos concitoyens, en vue aussi d'améliorer à l'avenir la situation de la sécurité sociale.
Bref, on se donne les moyens pour une grande cause nationale, tandis que nous allons parvenir aujourd'hui à un texte complètement édulcoré.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne me fait pas rire, monsieur le ministre !
La rédaction proposée par la commission commence par une affirmation : « Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de graisses, de sel ou d'édulcorants de synthèse, émis ou diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'une information spécifique à caractère sanitaire. »
Mais à peine a-t-on posé l'obligation - « doivent » - que l'on s'empresse d'écrire que « les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » !
Messieurs les représentants des intérêts concernés, autant vous dire que vous n'avez pas de souci à vous faire : certes, vous « devez » contribuer à la lutte pour la santé publique, mais, rassurez-vous, il y a un tronc...
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. ...et, si vous versez votre obole dans ce tronc, vous serez exonérés de vos obligations !
On annonce une politique de santé publique, mais on met en place un dispositif parfaitement hypocrite qui permet de s'en affranchir.
Et l'amendement que vous nous présentez, monsieur le ministre, va dans le même sens. Il est bénin à cet égard, et vous le savez bien : vous ne voulez pas faire preuve de volontarisme.
Cela étant, mes chers collègues, cet amendement n'est pas encore voté.
Prenons donc le risque, alors que nous étions parvenus à rendre très lisible la position du Sénat en faveur d'une politique volontariste de la santé, de donner le sentiment de revenir en arrière, car il faut revenir en arrière. Il ne faut voter ni l'amendement du Gouvernement ni celui de la commission, mais en rester au texte de l'Assemblée nationale.
Oui, adopter la position de l'Assemblée nationale, c'est revenir à la position, légèrement modifiée et précisée, à laquelle nous nous étions tous rangés en première lecture.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela signifierait-il que nous n'avions pas suffisamment réfléchi au moment de la première lecture ? Certainement pas !
Quoi qu'il en soit, si nous ne revenons pas à notre position de première lecture, nous donnerons nécessairement raison, mes chers collègues, à ceux qui disent que les lobbys sont intervenus ! (Mme Nicole Borvo applaudit.)
M. François Autain. Alors que c'est faux...
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai écouté tout à l'heure Roland Muzeau avec beaucoup d'intérêt. Il faut prendre garde, disait-il avec raison, à ne pas mélanger les messages dans des publicités où, après avoir vanté le produit, on délivrerait la recommandation : attention, manger telle ou telle barre chocolatée est dangereux !
M. Roland Muzeau a judicieusement utilisé l'exemple du tabac et du message : « fumer tue », dont on a, soit dit en passant, constaté qu'il n'avait eu aucun effet. La seule chose qui ait dissuadé les fumeurs de fumer, c'est l'augmentation des tarifs !
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous débattons d'une politique de santé publique. Une politique de santé publique doit-elle désormais consister à interdire l'absorption d'aliments jugés sains tant qu'ils sont consommés de façon raisonnable ? Certainement pas !
M. Paul Blanc. Exactement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une politique de santé publique doit simplement attirer l'attention des jeunes - et des moins jeunes - sur le danger de consommer abusivement certains aliments.
On ne peut donc faire grief à celui qui a mis au point un aliment reconnu comme bon de le mettre en vente et d'assurer sa promotion. En revanche, on peut lui demander, en contrepartie des profits qu'il peut réaliser - grâce, en particulier, à la publicité -, de contribuer au financement de messages de santé publique confiés à un institut compétent dans ce domaine, l'INPES.
Je crois donc que la proposition qui nous est faite est intelligente, raisonnable et non démagogique.
J'appelle effectivement les parlementaires à ne pas tomber dans la démagogie, au risque de transformer notre télévision en un diffuseur de publicités immédiatement suivies de leur contre-publicité !
La publicité pour les aliments peut être diffusée non pas seulement à la télévision, mais aussi à travers tous les médias. Notre mission est de mettre en place une politique de santé publique efficace et de diffuser de bons messages. Si nous pouvons le faire grâce au soutien de l'industrie alimentaire, pourquoi pas ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne l'avez-vous pas dit en première lecture ?
M. François Autain. Qu'a-t-il bien pu se passer depuis ?
M. Roland Muzeau. On se le demande !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je reviens à mon souci antérieur : je souhaiterais que l'amendement du Gouvernement soit complété pour que les actions de proximité ne soient pas oubliées.
M. François Autain. Il est déjà suffisamment compliqué !
Mme Valérie Létard. Peut-être, mais je n'ai pas l'intention d'oublier les actions de proximité et l'éducation à la santé.
S'il faut informer, il faut aussi éduquer. Or, pour éduquer, il faut disposer de moyens sur le terrain, et la contribution versée par les annonceurs peut permettre de renforcer nos moyens et contribuer à améliorer la situation.
Aussi, je propose qu'à la fin du deuxième paragraphe du texte proposé pour l'article 14 A par le Gouvernement soit ajoutés, après les mots : « la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle », les mots : « notamment au niveau des collectivités territoriales ».
Cet ajout rendrait possible le financement, au travers du fléchage des actions de l'INPES, de divers programmes d'actions d'éducation nutritionnelle sur les territoires communaux ou intercommunaux.
M. Francis Giraud, rapporteur. Très bien !
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous la de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il serait en effet bon d'élargir l'amendement aux actions effectuées par des collectivités territoriales, d'autant qu'il y a dans chaque groupement régional de santé publique un représentant de l'INPES.
Tout cela est cohérent, et j'accepte donc de modifier l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle, notamment au niveau des collectivités territoriales.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable !
M. François Autain. Nous n'avons pas le texte de l'amendement !
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. J'ai été un peu surpris par la tonalité du débat, et il me semble qu'un élément qui me paraît essentiel a été oublié : les parents.
On ne parle que de messages adressés aux enfants, mais, autant que je sache, les enfants sont mineurs et ce sont leurs parents qui achètent les barres de telle ou telle marque ! Or, dans ce débat, il n'en a pas été question à un seul moment.
M. Roland Muzeau. Si ! J'en ai parlé !
M. Paul Blanc. Il ne faut pas oublier que la société n'a pas à se substituer à la responsabilité des parents.
M. Roland Muzeau. L'argument est facile !
M. Paul Blanc. En définitive, c'est à eux qu'il revient d'éviter que les enfants abusent de produits parfois très bénéfiques par ailleurs et qu'on ne peut tous condamner. Les produits à haute teneur en sucre peuvent, par exemple, permettre à des gens en hypoglycémie de retrouver très rapidement leurs sens.
M. François Autain. Le vin aussi !
M. Paul Blanc. Ces produits pour lesquels on fait de la publicité ne sont pas en eux-mêmes toxiques ; ils sont parfois même excellents ! Ne condamnons pas des produits parce qu'ils ont été absorbés dans des quantités inconsidérées.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont des médicaments...
M. Paul Blanc. Monsieur Sueur, vous poussez les hauts cris, mais d'où proviennent les fonds de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH ? N'est-ce pas d'une contribution versée par les entreprises qui n'ont pas rempli les conditions fixées par la loi ?
M. Jean-Pierre Sueur. Si, hélas !
M. Paul Blanc. A ma connaissance, lors de votre passage au gouvernement, personne n'a remis en cause l'AGEFIPH ! Cessez donc de jouer les donneurs de leçons !
Pour ma part, je voterai l'amendement n° 145 rectifié bis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix...
M. François Autain. Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président. Monsieur Autain, vous vous êtes déjà exprimé pour explication de vote, et le règlement ne me permet pas de vous redonner la parole.
M. Jean Chérioux. Le règlement, c'est le règlement !
M. François Autain. Eh bien, précisément, le règlement prévoit qu'on doit disposer du texte de l'amendement. Or, nous ne l'avons pas et nous souhaiterions, pour nous prononcer valablement sur ce texte, pouvoir en disposer ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur Autain, ce n'est tout de même pas la première fois qu'une rectification mineure d'un amendement intervient en cours de débat !
M. François Autain. Elle n'est pas mineure !
M. le président. Je veux parler de la forme, monsieur Autain, car il ne m'appartient pas, en tant que président de séance, de me prononcer sur le fond !
M. Jean Chérioux. Au vote ! Ce n'est tout de même pas M. Autain qui préside !
M. Jean-Pierre Sueur. Pouvez-vous nous relire l'amendement, monsieur le président ?
M. le président. Puisque vous y tenez, la modification porte, je le rappelle, sur l'ajout de six mots exactement, à la fin du second paragraphe : « notamment au niveau des collectivités territoriales ».
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 145 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 230 :
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l'adoption | 192 |
| Contre | 122 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 14 A est ainsi rédigé et l'amendement n° 5, le sous-amendement n° 119 rectifié ter ainsi que l'amendement n° 70 rectifié n'ont plus d'objet.
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Article 14 BA
Les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas sont interdits dans les établissements scolaires.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.
L'amendement n° 120 rectifié est déposé par MM. Biwer, Détraigne, Mercier, Moinard, Nogrix, Soulage, Arnaud et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er septembre 2005, la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques.
Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d'un point qui fait débat dans tout le pays : la présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires.
Vous me permettrez, avant de vous détailler la position de la commission des affaires sociales, de vous faire part de deux considérations.
La première est d'ordre général et concerne la position de la commission sur l'obésité de l'enfant.
J'ai rappelé tout à l'heure ce que nous avions déjà réalisé. Le rapport établi par Jean-Louis Lorrain et moi-même, évoquant ce type d'équipement, indique qu'il participe « de la mission éducative de l'établissement scolaire, en contribuant à en faire un lieu de sociabilité et en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses ». Deux journaux, l'un satirique, l'autre pas, ont repris cette phrase et nous l'ont attribuée.
Malheureusement, je suis obligé de dire - et cela était écrit dans le rapport - qu'il s'agissait des propos de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, en réponse à un député.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Francis Giraud, rapporteur. Comme, universitaire moi-même, j'ai beaucoup de respect et de considération pour lui, je ne voudrais pas qu'il puisse penser que je m'approprie les phrases qu'il a prononcées. Je tenais donc à faire cette rectification officielle et à rendre à Allègre ce qui est à Allègre !
M. Paul Blanc. Voilà !
M. Francis Giraud, rapporteur. Cela étant dit, la commission des affaires sociales ayant élaboré un amendement sur les distributeurs automatiques, je vais vous le présenter en détail, car cela a son importance.
L'amendement commence ainsi : « A partir du 1er septembre 2005,... » - vous savez que les contrats sont annuels, il fallait donc inscrire cette date - « ... la présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques. »
Au deuxième alinéa, il est bien précisé : « Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte... ». Pour ceux qui savent lire les textes législatifs, cela signifie que la présence des distributeurs automatiques est subordonnée au fait que l'établissement se conforme au décret.
Enfin, il est ajouté : « ... et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite. »
Il est vrai que certains membres de la commission ont pensé que, dans cette affaire, c'était non pas le distributeur qui était important, mais ce qui était distribué, et donc la composition des produits qui seraient autorisés, ou plus exactement de ceux qui seraient interdits.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Francis Giraud, rapporteur. Cela étant, le Gouvernement va nous présenter un amendement n° 143 rectifié, dont la rédaction est plus précise et auquel la commission des affaires sociales serait prête à se rallier.
Toutefois, monsieur le ministre, il conviendrait d'y apporter une légère modification. S'agissant des distributeurs, il faut en effet ajouter : « délivrant des produits » - car ce sont les produits qui nous intéressent - « répondant à des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement du Gouvernement spécifie également que le décret « détermine notamment la composition nutritionnelle des aliments et boissons interdits dans les distributeurs ». C'est très exactement ce qui figurait dans notre amendement !
Autrement dit, il n'y a aucune divergence sur le fond entre nos deux amendements et la rédaction du Gouvernement est un peu plus claire.
La commission est donc tout à fait prête à s'y rallier, sous réserve de la modification précédemment évoquée.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, j'accepte volontiers, dans l'amendement du Gouvernement, de remplacer les mots : « distributeurs automatiques » par les mots : « distributeurs délivrant des produits ».
J'en profite pour remercier M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur d'avoir signalé que seuls les produits étaient dangereux, et non pas les distributeurs !
Un sénateur du groupe socialiste, et non des moindres, nous reprochait tout à l'heure d'avoir peur d'interdire. Eh bien, justement, par cet amendement, alors que cela n'a jamais été fait auparavant - malheureusement, monsieur Sueur ! - nous allons interdire des produits...
M. Francis Giraud, rapporteur. Voilà ! Le Sénat interdit !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. ... considérés comme trop sucrés ou trop salés, et ce par décret en Conseil d'Etat. Je vais d'ailleurs demander, pour la rédaction de ce décret, conseil à M. Martin Hirsch, directeur de l'AFSSA, qui s'occupe beaucoup de l'obésité et des boissons sucrées. Ainsi, l'Agence dira exactement ce qu'il faut que nous mettions et que nous ne mettions pas dans les distributeurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous verrons bien qui votera cet amendement ! Et, si des dispositions sont prises pour lutter contre l'obésité des enfants dans ce pays, c'est bien grâce cet amendement et à la majorité qui le soutient !
Enfin, il est important de savoir que nous allons plus loin que l'Assemblée nationale, puisque cette mesure s'appliquera à tous les établissements scolaires, qu'il s'agisse des écoles primaires, des collèges ou des lycées, et non plus aux seuls collèges.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er septembre 2005, seuls sont admis dans les établissements scolaires les distributeurs délivrant des produits répondant à des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment la composition nutritionnelle des aliments et boissons interdits dans les distributeurs.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, pour la clarté des débats, je demande le vote par priorité de cet amendement n° 143 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, je reste soucieux après votre intervention. Vous nous garantissez que le décret déterminant les interdictions sera établi par l'AFSSA ; c'est un élément intéressant. Cela étant, j'ai besoin de savoir si vous prendrez intégralement en compte l'avis de l'Agence.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quelle méfiance !
M. Roland Muzeau. Je ne suis pas un spécialiste, et les médecins sont nombreux dans cette enceinte, mais j'ai la faiblesse de penser que, à l'issue de l'examen de ce qui est déconseillé, il n'y aura plus grand-chose à mettre dans les distributeurs !
M. Francis Giraud, rapporteur. Ah !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y aura de l'eau et des pommes ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau. Je ne m'inquiète pas du devenir du distributeur - ce n'est qu'une machine - mais je me soucie de savoir précisément si vous êtes en mesure de vous engager, monsieur le ministre, sur le respect total des préconisations de l'Agence. C'est très important !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je m'engage, je l'ai dit tout à l'heure, à respecter strictement les propositions de l'AFSSA, à laquelle je demanderai de faire des propositions par écrit, en toute transparence. Son rapport sera envoyé, je l'espère, non seulement au ministre, mais également aux deux Assemblées.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, je tiens à faire une petite mise au point. Vous le savez, M. Allègre a une production littéraire et scientifique extrêmement abondante...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et il est toujours possible de retirer une phrase de son contexte. En tout cas, si vous avez extrait cette phrase de la réponse du ministre à une question écrite de M. Yann Galut en 1999, vous avez éprouvé le besoin d'y faire référence et, en quelque sorte, de vous l'approprier.
M. Francis Giraud, rapporteur. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. « On peut en effet concevoir - là, c'est vous qui parlez ! - que ce type d'équipement participe "de la mission éducative de l'établissement scolaire, en contribuant à en faire un lieu de sociabilité et en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses". »
Je veux bien admettre que c'est une rédaction « Giraud-Allègre ». Toujours est-il que je tiens à exprimer - nous avons ici une grande liberté de parole et de réflexion - mon total désaccord avec cette manière de dire : tout est éducatif, et les distributeurs contribuent à la sociabilité, à l'apprentissage du français, des mathématiques, de l'histoire... Ce sont des outils pédagogiques tout à fait exceptionnels ! La pédagogie est partout, la connaissance aussi.
Je tenais à faire cette mise au point préalable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre amendement, et cela pour la raison suivante : l'Assemblée nationale a adopté une disposition à la majorité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais nous sommes au Sénat !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, on peut toujours objecter que la majorité de l'Assemblée nationale - cela a été dit tout à l'heure au sujet de l'examen en première lecture de ce texte par le Sénat - n'avait pas suffisamment réfléchi aux enjeux.
Pour ma part, je considère que cette courte phrase, « Les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas sont interdits dans les établissements scolaires », adoptée par une large majorité de l'Assemblée nationale a le mérite de la clarté et de la simplicité !
M. Francis Giraud, rapporteur. Il n'y a pas de définition juridique des produits visés !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, vous revenez en arrière ! Parce que vous auriez été soudainement frappés par la grâce, par le texte de M. Allègre, par la sociabilité que l'Assemblée nationale avait méconnue en première lecture ! Quelle erreur des députés ! Il faut vraiment les ramener dans le droit chemin !
Bien évidemment, monsieur le ministre, mes chers collègues, toute la prose de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques n'a eu aucun effet sur vous ! Ces gens se sont manifestés auprès de vous d'une manière totalement désintéressée, uniquement pour enrichir le débat intellectuel et pour contribuer à la sociabilité !
L'Assemblée nationale avait adopté une position extrêmement claire, aux effets très concrets - ce qui pouvait naturellement poser problème dans la mesure où, je le rappelle, ce sont quelque 100 000 produits qui sont écoulés chaque jour dans les collèges et lycées - et, tout d'un coup, vous vous apercevez, monsieur le ministre, que les députés n'avaient pas envisagé la question sous tous ses aspects !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous me voyez tout à fait séduit par la grâce qui fond soudainement sur cette assemblée et par l'illumination dont elle est l'objet en ce jour !
Mais, à la vérité, ma langue a fourché : je ne suis pas séduit et je suis désolé que les choses se passent ainsi !
La possibilité nous était offerte de faire preuve de volontarisme.
M. le ministre s'engage devant nous, la main sur le coeur, en un geste très élégant et esthétique - ce dont je le félicite - à suivre les avis de l'AFSSA. Simplement, pour le moment, le Gouvernement donne l'impression de suivre davantage les avis de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques que ceux de l'AFSSA !
En tout cas, monsieur le ministre, l'AFSSA, ainsi que l'a rappelé M. Chabroux, a prôné l'interdiction de la publicité alimentaire à destination des enfants. Elle a estimé que cette mesure était cohérente et proportionnée. Au vu du grand cas que vous faites de cette recommandation, je doute de l'attention que vous nous promettez de lui accorder à l'avenir !
Tout cela, monsieur le ministre, vous en conviendrez aisément, est quelque peu à géométrie variable !
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est scandaleux !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Sueur, je ne m'attendais pas à de tels propos de votre part !
M. Francis Giraud, rapporteur. Parfaitement !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Que nous puissions avoir un débat sur la question des diffuseurs de télévision, sur les problèmes économiques majeurs qui sont en jeu, je peux le comprendre, mais, franchement, je ne savais même pas qu'il existait des représentants des entreprises de distributeurs automatiques !
La question qui se pose aujourd'hui à nous est la suivante : que ferons-nous demain si un distributeur, dans un établissement scolaire, propose à 80% de bouteilles d'eau et de produits non sucrés et 20% de barres sucrées ? L'enlèvera-t-on ou non ?
Ce n'est donc pas le distributeur automatique, en tant que tel, qui a de l'importance, c'est son contenu.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Partant de l'idée que l'Assemblée nationale avait fait un très bon travail sur ce texte, député à l'époque, je l'ai personnellement voté. Et puis, brutalement, on me demande d'aller un peu plus loin et d'interdire les produits sucrés dans les distributeurs.
Evidemment, j'étais à mille lieues de penser que cela me vaudrait ensuite de me faire quasiment accuser de corruption, au motif que les représentants de distributeurs automatiques seraient venus me voir !
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est une honte !
M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas employé ce mot, monsieur le ministre !
M. Francis Giraud, rapporteur. Parfaitement !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Sueur, surtout vous qui êtes considéré comme un homme honnête, vous ne pouvez pas insinuer qu'il y a, d'un côté, d'horribles individus corrompus acceptant, pour des raisons économiques, la présence de distributeurs dans les établissements scolaires et, de l'autre, des chevaliers blancs !
Je ne veux pas laisser accroire que le Gouvernement aurait reculé pour des raisons économiques. Ce n'est pas le cas. J'ai simplement estimé qu'une telle modification, qui est de bon sens, améliorerait le texte.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Sueur, je m'étonne de l'admiration que vous témoignez tout à coup pour la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur. Pour une fois qu'ils font preuve de volontarisme, il est dommage de revenir en arrière !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : je ne pense pas que la solution soit d'interdire des distributeurs automatiques.
Il est plus intéressant d'interdire, éventuellement de façon non contrôlée, la distribution de produits dont l'abus pourrait être dangereux.
M. François Autain. Oui, les confiseries et les sodas !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas tout confondre, monsieur Sueur !
A mon sens, l'Assemblée nationale a été un peu vite en besogne en rédigeant cet article.
Par ailleurs, monsieur Sueur, puisque vous, vous êtes un législateur remarquable et que vous ne faites que des propositions particulièrement réfléchies, je vous invite à relire votre amendement n° 81 : «Est interdit dans les enceintes scolaires la distribution de tous les aliments susceptibles de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive ».
Mais c'est malheureusement le cas de tous les produits alimentaires ! (Sourires.) Je me demande comment les cantines scolaires pourraient fonctionner si votre amendement devait être adopté !
Je vous appelle donc, monsieur Sueur, à plus d'humilité en matière d'écriture de textes législatifs !
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux. Si j'approuve l'amendement du Gouvernement, je déplore - tout en comprenant le souci de simplicité et de rapidité - que l'on renonce à la signature d'une charte des bonnes pratiques.
Je ne crois pas que les directeurs d'établissement mettront en place ultérieurement une telle charte, qui aurait permis d'engager également les acteurs locaux et les fournisseurs de produits.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je voterai en faveur de l'amendement présenté par M. le ministre.
Je suis scandalisé par le tour pris par ce débat, notamment du fait de notre collègue M. Sueur, qui est passé maître dans l'art de l'insinuation désagréable, pour ne pas dire calomnieuse !
M. Francis Giraud, rapporteur. Oui, c'est dégueulasse !
M. Jean Chérioux. Dans cette affaire, M. Sueur a, en quelque sorte, partie liée avec un certain journal, dont on a parlé à l'instant, puisqu'il a commencé par reprendre la citation d'un texte de M. Allègre, et en arrangeant les choses à sa façon.
Car la situation est bien celle-ci : ce journal s'est livrée à des insinuations sur la position du Sénat, en attribuant au rapporteur une phrase dont il n'était pas l'auteur. M. le rapporteur s'est élevé à juste titre contre un tel procédé !
Là encore, monsieur Sueur, vous avez biaisé, et vous êtes expert dans l'art de biaiser ! Ce n'est pas cela qui élèvera nos débats !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question, monsieur le ministre, va dans le sens des observations faites par Mme Desmarescaux : accepteriez-vous de reprendre, dans le deuxième paragraphe de votre amendement, cette charte des bonnes pratiques que vise à instaurer l'amendement n° 6 de la commission ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. L'amendement présenté par le Gouvernement s'est rapproché, au fil des débats, de celui de la commission. Cela me conduit à penser qu'il vaudrait mieux qu'un rapprochement s'opère entre la commission et le Gouvernement, ce qui serait source de clarté.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. A quoi bon avoir un débat, alors ?
M. François Autain. De toute façon, le débat n'a pas eu lieu puisque, avant même qu'il ait commencé, l'amendement du Gouvernement est rectifié afin qu'il se rapproche de celui de la commission, ou inversement, d'ailleurs !
A mon sens, une concertation préalable permettrait de réduire le nombre des amendements. Le débat s'en trouverait clarifié et notre travail législatif facilité.
C'est une simple suggestion que je vous fais là, mes chers collègues. Libre à vous de décider !
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce ne sont pas les distributeurs automatiques qui sont en cause, mais les produits qu'ils contiennent. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour cet article 14 BA fait explicitement référence aux confiseries et aux sodas, là où votre amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat.
Je ne peux manquer de m'interroger, d'autant que l'amendement n° 145 rectifié bis du Gouvernement, qui vient d'être adopté et qui rédige l'article 14 A, est plus précis sur la définition des produits concernés que l'amendement n° 143 rectifié bis, qui tend à rédiger l'article 14 BA.
Je vous donne lecture du début de cette nouvelle rédaction de l'article 14 A: « Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés... ».
Pourquoi, monsieur le ministre, ce qui est possible dans un cas ne l'est-il pas dans l'autre ?
La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour cet article 14 BA avait au moins le mérite d'être claire, simple et facilement compréhensible, alors que le renvoi à un décret risque de compliquer les choses.
Je me félicite, bien sûr, monsieur le ministre, que vous vous soyez engagé à respecter l'avis de l'AFSSA, mais je regrette que vous n'ayez pas pris le même engagement en ce qui concerne l'article 14 A.
Si tel avait été le cas, nous aurions pu obtenir, en matière de messages publicitaires, des résultats bien supérieurs à ceux, forts maigres, que nous obtiendrons grâce à la nouvelle rédaction que le Sénat vient d'adopter pour l'article 14 A.
M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 143 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 BA est ainsi rédigé, et les amendements nos 6, 120 rectifié, 105 rectifié et 81, ainsi que le sous-amendement n° 82, n'ont plus d'objet.
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Article 14 B
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 214-1 du code de la consommation, après les mots : « la composition », sont insérés les mots : « y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle ».
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'étiquetage nutritionnel est obligatoire pour les produits préemballés ;
Cet étiquetage nutritionnel doit reprendre les huit éléments suivants : valeur calorique, lipides dont acides gras saturés et trans-insaturés, protéines, glucides dont sucres, fibres alimentaires, sel.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Qu'il me soit permis de préciser une nouvelle fois, monsieur le ministre, à la suite du débat qui vient d'avoir lieu, les raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté en faveur de l'amendement n° 143 rectifié bis.
Nous pensons que l'Assemblée nationale a fait preuve d'un grand volontarisme, ce qui nous a plu, comme à vous, monsieur le ministre, lorsque vous étiez député, c'est-à-dire il n'y a pas si longtemps.
Entre-temps, pensons-nous, il s'est certainement passé un certain nombre de choses.
Dans notre pays, chacun est libre d'exprimer ce qu'il croit devoir exprimer. Pour notre part, nous avons préféré, je tiens à le redire, le volontarisme de l'Assemblée nationale à la rédaction que vous nous avez proposé aujourd'hui pour l'article 14 BA.
Je veux que cela soit très clair afin d'éviter des procès qui n'ont pas lieu d'être.
L'amendement n° 43 s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité et vise à informer le consommateur en rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission des affaires sociales exprime sa préférence pour la rédaction actuelle de l'article 14 B, qui vise la composition nutritionnelle des produits. Elle ne souhaite pas procéder par énumération, au risque d'omettre des informations. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est une très bonne idée de vouloir marquer les spécificités des produits préemballés sur les étiquettes. Le seul problème, c'est que cette mesure relève plutôt du décret que de la loi.
Dans votre amendement, monsieur Sueur, vous citez la valeur calorique, les lipides, dont les acides gras saturés et trans-insaturés, les protéines, les glucides, dont les sucres, les fibres alimentaires et le sel. On pourrait aussi ajouter un stérol à cette liste, mais lequel ? Faudra-t-il redéposer un projet de loi pour l'y inclure ?
Comme nous sommes attachés à la transparence et à l'indépendance, je vous propose de demander à l'AFSSA, puisque c'est la grande vedette de la journée (Sourires), de nous indiquer ce qu'il faudra inscrire sur les étiquettes des produits préemballés. L'AFSSA risque de me demander encore un peu plus d'argent (Nouveaux sourires), mais ce sont des gens sérieux !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 B.
(L'article 14 B est adopté.)
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Articles additionnels après l'article 14 B
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 14 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Centre national pour la prévention du suicide. Ce centre est composé de professionnels, de représentants des associations ainsi que de bénévoles luttant contre le suicide. Il a pour mission de développer l'intervention auprès des personnes fragilisées et de coordonner la recherche entre l'ensemble des disciplines concernées.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement traite d'un autre problème, qui n'est cependant pas moins préoccupant. C'est même un sujet particulièrement grave et délicat puisqu'il s'agit du suicide. Il est difficile de l'évoquer, certains considérant que la question est taboue. Mais enfin, c'est bien un problème de santé publique.
Si l'on devait ne retenir que quelques grands objectifs, au lieu de 101, nous demanderions que la réduction du nombre de suicides y soit inscrite. Car le suicide cause tout de même la mort de 12 000 personnes par an dans notre pays ! Nous aimerions donc pouvoir faire quelque chose, même si l'on considère parfois que c'est un problème d'ordre privé.
Voilà pour quoi nous proposons la création d'un centre national pour la prévention du suicide. Un centre de plus, me dira-t-on ! Mais quand on sait qu'il y a 200 000 tentatives de suicide par an, comment peut-on ne pas se être concerné ? Ne devrions-nous pas nous en préoccuper et prendre ce problème à bras-le-corps ?
Je souhaite donc que soit créé un centre composé de professionnels, de représentants des associations ainsi que de bénévoles luttant contre le suicide afin de développer l'intervention auprès des personnes fragilisées et de coordonner la recherche de toutes les disciplines concernées.
Ce sujet est vraiment troublant. Chaque année, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, deux millions de nos concitoyens connaissent une crise suicidaire. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité chez les jeunes de quinze à vingt-quatre ans et la première chez les personnes de vingt-cinq à trente-quatre ans.
Les inégalités sociales sont également à prendre en considération. Le taux de suicide varie de 10 à 173 pour cent mille selon qu'il s'agit d'intellectuels et de cadres d'entreprise ou de personnes sans emploi.
Le suicide est plus meurtrier que les accidents de la route. Or la sécurité routière fait partie des grands chantiers du Président de la République !
La comparaison avec les autres pays européens montre que la France présente une spécificité qui n'est pas acceptable. C'est une cause de mortalité qui peut être évitable. Fort de ce constat, l'Allemagne, la Finlande, la Suède ou le Danemark, notamment, ont mis en oeuvre des politiques déterminées. Leurs résultats sont probants.
Mes chers collègues, je souhaite que nous engagions également cette réflexion. Nous devons en parler clairement et nous orienter vers la création de ce centre. Peut-être ne sera-ce pas dans immédiat. On va peut-être nous répondre que cette question peut être traitée autrement. Mais il faut vraiment prendre des engagements, manifester une volonté afin que nous puissions avancer dans la voie de la prévention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission des affaires sociales se sent évidemment concernée par le problème qu'évoque M. Chabroux. Cependant, la vraie question n'est pas de savoir quels sont les causes ou les moyens, mais si le législateur doit créer ou non une nouvelle structure.
M. Lucien Lanier. C'est non !
M. Francis Giraud, rapporteur. Je soulève juste la question de savoir comment faire face à ce grave fléau.
Je rappelle tout de même que la lutte contre le suicide est inscrite à l'objectif 92 de l'annexe à l'article 14, étant entendu que les différents objectifs sont déclinés dans des plans nationaux et régionaux.
Ne faudrait-il pas, avant d'aller plus loin, juger de la pertinence et de l'efficacité des outils mis en place ? C'est peut-être sur la base de cette évaluation que pourra être décidée la création d'une nouvelle structure. Là encore, je ne suis pas certain qu'une mesure législative supplémentaire soit indispensable.
Vous aviez déjà déposé cet amendement en première lecture, monsieur Chabroux. Le problème demeure. Le projet de loi actuellement en discussion va être adopté. La commission des affaires sociales préfère attendre les résultats des mesures que nous allons voter avant de créer une structure supplémentaire. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 14 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2004.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cette suspension de séance m'a permis d'avoir un échange avec notre rapporteur, M. Francis Giraud. Il me disait avoir constaté qu'un grand nombre d'organismes avaient entrepris des démarches se rapportant aux différents sujets dont il est question dans ce texte.
J'ai effectivement moi-même évoqué le fait qu'une chambre syndicale avait fait valoir son point de vue. Je ne retire rien à ce que j'ai dit, mais il ne s'agissait en aucun cas, pour moi, de mettre en cause l'un quelconque de nos collègues, et surtout pas M. Francis Giraud.
Je tenais à apporter cette précision afin de ne laisser subsister aucun malentendu.
Nous savons que beaucoup de gens s'agitent, et je crois qu'il serait vraiment absurde de le nier. A partir de là, chacun prend position comme il l'entend. Je ne mets en cause absolument personne. Je me contente de constater des réalités.
L'amendement n° 85 vise à prendre en compte la catastrophe sanitaire et sociale de l'été dernier.
Aucune réflexion n'a été engagée par le Gouvernement sur le vieillissement de la population et sur une prise en compte globale des personnes âgées. Le drame de l'été dernier a pourtant montré combien la recherche, en particulier aux niveaux médical et social, doit être développée. C'est pourquoi nous demandons que soit rendu un rapport au Parlement sur les conditions de création d'un institut national de recherche sur le vieillissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. On ne peut pas dire qu'aucune réflexion n'ait été engagée par le Gouvernement à la suite de la catastrophe sanitaire et sociale de l'été dernier. J'ai également cru comprendre que deux commissions parlementaires avaient travaillé sur ce sujet !
Par ailleurs, les objectifs 98 à 100 qui figurent dans ce projet de loi sont consacrés à la santé des personnes âgées.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 85.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Article additionnel avant l'article 14
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de lutter contre la dénutrition et de favoriser le maintien à domicile dans le cas de maladies chroniques (Alzheimer, maladie de Crohn...), il est nécessaire de développer la nutrition orale et entérale.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. La dénutrition est l'un des problèmes majeurs qui se posent aux personnes âgées, notamment dans le cas de la maladie d'Alzheimer. Afin de lutter contre ce fléau, nous proposons de compléter nos politiques par une véritable politique de développement de la nutrition orale et entérale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Madame Payet, je ne crois pas que cette mesure, dont je ne conteste pas l'intérêt, relève du cadre législatif. Je vous rappelle que l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, l'OPEPS, entame une étude sur la maladie d'Alzheimer. C'est un député qui rédigera ce rapport, à partir duquel des propositions législatives seront certainement mises au point.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Payet, dans ces conditions, maintenez-vous l'amendement ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n°121 est retiré.
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Article 14 et annexe
Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.
Annexe
RAPPORT D'OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE
Non modifié, à l'exception de :
Cent un objectifs de santé publique pour chacun des problèmes de santé retenus à l'issue de la consultation nationale
DÉTERMINANTS DE SANTÉ
NUTRITION ET ACTIVITÉ PHYSIQUE
Objectif |
Objectif préalable |
Indicateurs |
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Objectifs quantifiables |
5 |
Obésité : réduire de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité (IMC > 25 kg/m2) chez les adultes : passer de 10 % en 2000 à 8 % en 2008 (objectif PNNS1). |
* Indice de masse corporelle (IMC) de la population adulte (18 ans et plus). |
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6 |
Déficience en iode : réduire la fréquence de la déficience en iode au niveau de celle des pays qui en ont une maîtrise efficace (Autriche, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse...) ; réduire la fréquence des goitres : passer de 11,3 % chez les hommes et 14,4 % chez les femmes actuellement à 8,5 % et 10,8 % d'ici à 2008. |
Quantification en cours. |
* Proportion de personnes ayant des apports alimentaires en iode inférieurs aux apports nutritionnels conseillés. * Fréquences de goitres par sexe. |
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7 |
Carence en fer : diminuer la prévalence de l'anémie ferriprive : passer de 4 % des femmes en âge de procréer à 3 %, de 4,2 % des enfants de 6 mois à 2 ans à 3 % et de 2 % des enfants de 2 à 4 ans à 1,5 %. |
* Prévalence de l'anémie ferriprive dans les groupes et situations à risque. |
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8 |
Rachitisme carentiel, carence en vitamine D : disparition du rachitisme carentiel. |
* Nombre d'hospitalisations pour rachitisme. * Consommation de vitamine D par la population pédiatrique. |
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9 |
Sédentarité et inactivité physique : augmenter de 25 % la proportion de personnes, tous âges confondus, faisant par jour l'équivalent d'au moins 30 minutes d'activité physique d'intensité modérée, au moins cinq fois par semaine : passer de 60 % pour les hommes et 40 % pour les femmes actuellement, à 75 % pour les hommes et 50 % pour les femmes d'ici à 2008. |
* Proportion de personnes, tous âges confondus, faisant, par jour, l'équivalent d'au moins 30 minutes d'activité physique d'intensité modérée, au moins 5 jours par semaine. |
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Objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques |
10 |
Faible consommation de fruits et légumes : diminuer d'au moins 25 % la prévalence des petits consommateurs de fruits et légumes : passer d'une prévalence de l'ordre de 60 % en 2000 à 45 % (objectif PNNS). |
La prévalence actuelle des petits consommateurs (consommant moins de 5 fruits ou légumes par jour) est à préciser. |
* Prévalence des petits consommateurs de fruits et de légumes. |
11 |
Excès de chlorure de sodium dans l'alimentation : la réduction du contenu en sodium, essentiellement sous forme de chlorure de sodium (sel) dans les aliments, doit être visée sur une moyenne de 4 % par an selon les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. A cette fin : - les professionnels veilleront à revoir la teneur du produit, de manière acceptable sur le plan technologique, hygiénique et gustatif, notamment le pain et les produits de boulangerie, la charcuterie, la fromagerie, les plats précuisinés ; - l'information au consommateur sur les produits mentionnera leur contenu en sodium (chlorure de sodium). Une surveillance périodique de la mise en oeuvre et des résultats sera établie. |
* Apport en sel évalué par les enquêtes alimentaires (INCA2-ENNS) pilotées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut de veille sanitaire. |
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12 |
Obésité : interrompre la croissance de la prévalence de l'obésité et du surpoids chez les enfants (objectif PNNS). |
A quantifier. |
* Evolution de l'IMC au cours de la croissance chez l'enfant et l'adolescent. |
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12 bis Supprimé |
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Objectif ayant pour préalable l'évaluation de programmes précédents ou programmes pilotes |
13 |
Folates dans l'alimentation : diminuer l'incidence des anomalies de fermeture du tube neural. |
L'objectif pourra être quantifié après évaluation d'un programme pilote d'enrichissement de la farine panifiable. |
* Incidence des anomalies de fermeture du tube neural. |
SANTÉ ET TRAVAIL
Objectif |
Objectif préalable |
Indicateurs |
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Objectifs quantifiables |
14 |
Réduire le nombre d'accidents routiers liés au travail. |
- Améliorer la qualité des dispositifs de prévention des accidents routiers liés au travail. - Encourager les négociations de branche dans le cadre des accords sur la prévention des risques professionnels. |
* Nombre d'accidents routiers par branche. * Nombre d'accords de branche et mesures de prévention préconisées par les partenaires sociaux. |
15 |
Réduire de 20 % le nombre de travailleurs soumis à des contraintes articulaires plus de 20 heures par semaine. |
A partir des résultats de l'enquête SUMER 2003. |
* Nombre de travailleurs exposés à des contraintes articulaires. |
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16 |
Réduction de la valeur limite d'exposition quotidienne des travailleurs au bruit de 90 dB à 87 dB. Augmentation des mesures de prévention des employeurs lorsque la valeur limite d'exposition atteint 85 dB sur le site de travail. Augmentation des contrôles de l'ouïe lorsque le niveau d'exposition atteint 85 dB et des examens audio- métriques préventifs lorsque le niveau d'exposition dépasse 80 dB et qu'un risque pour la santé a été établi. |
A partir des prescriptions de la directive européenne concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé lors de l'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. |
* Nombre de contrôles de l'audition des salariés. * Nombre d'appareils auditifs individuels de protection dès que le seuil de 87 dB est dépassé. * Nombre de surdités déclarées comme maladie professionnelle. |
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Objectif ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques |
17 |
Réduire les effets sur la santé des travailleurs des expositions aux agents cancérogènes (cat. 1 et 2) par la diminution des niveaux d'exposition. |
- Identification des cancers d'origine professionnelle dans les registres généraux du cancer (expérimentation dans les départements pilotes). - Systématisation de la surveillance épidémiologique des travailleurs exposés sur le lieu de travail (renforcement du rôle de l'InVS). - Développement de la connaissance des dangers des substances utilisées en milieu professionnel (par les fabricants)2. |
* Nombre de personnes exposées/personnes non exposées par branche professionnelle par type de substance. * Nombre de dépassements de valeurs limites constatés. * Nombre de substances évaluées par les fabricants. |
..................................................................................................................
SANTÉ MATERNELLE ET PÉRINATALE
Objectif |
Objectif préalable |
Indicateurs |
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Objectifs quantifiables |
43 bis Supprimé |
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44 |
Réduire la mortalité maternelle au niveau de la moyenne des pays de l'Union européenne : passer d'un taux actuel estimé entre 9 et 13 pour 100 000 à un taux de 5 pour 100 000 en 2008. |
* Taux de mortalité maternelle. |
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45 |
Réduire la mortalité périnatale de 15 % (soit 5,5 pour 100 000 au lieu de 6,5) en 2008. |
* Taux de mortalité périnatale. |
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Objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques |
46 |
Grossesses extra-utérines : diminuer le taux des complications des grossesses extra-utérines responsables d'infertilité. |
Mesurer la fréquence des complications responsables d'infertilité selon les modes de prise en charge. |
* Répartition des modes de prise en charge : chirurgie classique ou coelioscopie, médicaments. |
47 |
Santé périnatale : réduire la fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme. |
- Repérage et mesure de la fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme. - Enquête de cohorte sur l'apparition et l'évolution du handicap à long terme chez les enfants exposés à un facteur de risque périnatal. |
* Fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme. * Incidence et sévérité des handicaps à long terme d'origine périnatale. |
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MALADIES DES ORGANES DES SENS
Objectif |
Objectif préalable |
Indicateurs |
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Objectifs quantifiables |
66 |
Dépister et traiter conformément aux recommandations en vigueur 80 % des affections systémiques induisant des complications ophtalmologiques. |
* Proportion des personnes souffrant d'affections systémiques induisant des complications ophtalmologiques dépistées et traitées conformément aux recommandations en vigueur. |
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66 bis Supprimé |
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Objectifs ayant pour préalable la production d'autres connaissances scientifiques |
67 |
Atteintes sensorielles chez l'enfant : dépistage et prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant. |
Compléter la connaissance épidémiologique des atteintes sensorielles de l'enfant, des modalités et résultats des dépistages existants. |
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi... * Prévalence des limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées à des troubles sensoriels aux différents âges de la vie. |
68 |
Troubles de la vision : réduire la fréquence des troubles de la vision dans la population adulte et en particulier dans la population âgée, et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences. |
* Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges. * Prévalence des différents troubles de la vision par âge et sexe. |
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MALADIES CARDIOVASCULAIRES
Objectif |
Objectif préalable |
Indicateurs |
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Objectifs quantifiables |
69 |
Obtenir une réduction de 13 % de la mortalité associée aux maladie cardiovasculaires : - cardiopathies ischémiques : de 13 % chez les hommes et de 10 % chez les femmes d'ici à 2008 ; - thromboses veineuses profondes : de 15 % d'ici à 2008. |
* Incidence et létalité des cardiopathies ischémiques et des embolies pulmonaires. |
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70 |
Hypercholestérolémie : réduire de 5 % la cholestérolémie moyenne (LDL-cholestérol) dans la population adulte dans le cadre d'une prévention globale du risque cardio-vasculaire d'ici à 2008 : actuellement 1,53 g/l pour le LDL-cholestérol chez les hommes de 35 à 64 ans (objectif PNNS). |
* Taux moyen de la LDL-cholestérolémie dans la population adulte. |
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71 |
Hypertension artérielle : réduire de 5 mm de mercure la pression artérielle systolique moyenne dans la population hypertendue et de 2 mm dans la population normotendue d'ici à 2008. |
* Pression artérielle moyenne dans la population hypertendue et dans la population normotendue. |
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Objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques |
72 |
Accidents vasculaires cérébraux (AVC) : réduire la fréquence et la sévérité des séquelles fonctionnelles associées aux AVC. |
La quantification des objectifs pour les AVC et les insuffisances cardiaques suppose une exploration préalable des données disponibles (HID, PMSI). |
* Incidence et létalité des AVC. * Fréquence et sévérité des séquelles fonctionnelles et des incapacités associées dans les suites des AVC. |
73 |
Insuffisance cardiaque : diminuer la mortalité et la fréquence des décompensations aiguës des personnes atteintes d'insuffisance cardiaque. |
* Fréquence des réhospitalisations par décompensation aiguë d'une insuffisance cardiaque. |
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M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les moyens y afférents seront affectés par les lois de finances et par les lois de financements de la sécurité sociale. Ces moyens sont décrits dans ce rapport d'objectifs avec une étude coût/avantage et des propositions de méthodologie.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Ce qui est en cause ici, c'est le problème des moyens qui seront affectés par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale à la réalisation de ces programmes de santé publique. Nous voudrions que ces moyens soient décrits dans un rapport d'objectifs avec une étude coût-avantage assortie de propositions de méthodologie.
Nous sommes réellement inquiets quant aux moyens qui seront mis en oeuvre. Au départ, nous devions débattre d'une grande loi de programmation dont les financements seraient clairement affichés.
Puis le texte s'est réduit à une loi d'orientation pour laquelle nous attendions, là encore, des moyens à la hauteur des ambitions affichées.
Finalement, nous voici en présence d'un simple projet de loi dépourvu de toute précision sur les moyens.
Nous voudrions donc qu'on pallie cette carence, de manière à rendre crédible ce projet de loi, qui, en l'état actuel des choses, ne nous paraît pas financé, hormis ce qui concerne le plan cancer.
Le Gouvernement ne cesse - ces derniers jours, particulièrement - de mettre en avant la logique de rationalisation budgétaire. Celle-ci semble primer sur toute autre considération dans le projet de réforme de l'assurance maladie.
Nous aimerions connaître les moyens et dispositifs prévus pour la mise en oeuvre et le financement de ce texte.
Il y a apparemment deux poids et deux mesures, des manières de procéder différentes.
Récemment, l'OPEPS - et je veux, en cet instant, rendre hommage au travail effectué par cet office parlementaire, actuellement sous la houlette de M. le président de la commission des affaires sociales - a saisi la fédération des centres de lutte contre le cancer pour lui demander de rédiger un rapport sur l'organisation et les résultats du programme de dépistage du cancer du sein en France.
Ce rapport particulièrement important et intéressant a été rendu public avant-hier. Il répond à différentes questions, dont l'une est relative à la justification médicale et économique du dépistage du cancer du sein.
Il y a là une approche qui nous semble très prometteuse et dont nous aimerions que vous vous inspiriez, monsieur le ministre. Nous attendons donc un certain nombre de propositions quant aux ressources qui seront dévolues à la mise en oeuvre de ce projet de loi relatif à la politique de santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. S'agissant des moyens financiers, il faut rappeler que la présentation du budget de la santé tient déjà compte des nouveaux objectifs de santé publique.
En outre, sur demande expressément adressée au ministre par la commission, la contribution de l'assurance maladie sera l'objet d'une présentation explicite dans la loi de finances.
Il faut également considérer que les opérateurs choisis par le groupement régional de santé publique auront de toute façon consacré des moyens à ces actions thématiques, qui viendront s'ajouter à d'autres budgets.
Pour cette raison, nous pensons que les financements doivent être plus collectifs. Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir un chiffrage objectif par objectif.
La commission est défavorable à l'amendement n° 80.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 80.
Je précise que les objectifs de santé et les plans stratégiques approuvés par le Parlement permettront d'orienter l'élaboration des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Des financements spécifiques sont d'ores et déjà engagés au fur et à mesure de la modification des actions et selon les priorités.
Je tiens à rappeler que la formulation des objectifs présentés dans ce rapport annexé repose sur une analyse rigoureuse non seulement du retentissement de chaque problème de santé, mais aussi des facteurs qui peuvent faire l'objet de programmes d'action.
J'ajoute, monsieur Chabroux, qu'il ne faut pas faire une présentation caricaturale des choses : 101 objectifs de santé publique, ce ne sont pas 101 priorités !
M. Gilbert Chabroux. Cela pourrait être 101 moyens !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi l'annexe à cet article :
I. Rédiger ainsi le texte du 6.2 :
L'impact de la violence sur la santé est souvent sous-estimé alors qu'il concerne une large partie de la population. La violence routière fait l'objet d'une mobilisation prioritaire. Cette mobilisation sera étendue à l'ensemble des phénomènes de violence ainsi que le préconise l'Organisation mondiale de la santé.
Ce plan stratégique prendra en compte les interactions entre violence et santé dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Il devra s'articuler avec d'autres plans ou programmes nationaux tels que la violence routière (DISR), le plan santé mentale, ou le programme sur les conduites addictives coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT)
Ce plan sera préparé en 2004.
II. a) Dans les trois derniers alinéas du 4. remplacer les mots :
ayant pour préalable
par les mots :
dont la quantification a pour préalable
b) En conséquence, procéder à la même modification dans la première colonne de tous les tableaux présentant les objectifs de santé publique.
III. Dans la deuxième colonne de l'objectif 5 du tableau " Nutrition et activité physique ", remplacer les mots :
passer de 10 % en 2000 à 8 % en 2008
par les mots :
passer de 42 % en 2003 à 33 % en 2008
IV. Dans l'objectif 11 du tableau " Nutrition et activité physique " :
a) Dans le premier alinéa de la deuxième colonne, remplacer les mots :
sur une moyenne de 4 % par an
par les mots :
pour parvenir à une consommation moyenne inférieure à 8g/personne/jour (la consommation moyenne a été estimée en 1999 entre 9 et 10 g/personne/jour)
b) Dans la même colonne, supprimer les 4 derniers alinéas ;
c) Compléter la dernière colonne par un alinéa ainsi rédigé :
Consommation de sel moyenne dans la population estimée par enquête de consommation alimentaire (méthode validée par rapport à la natriurèse de 24 h)
V. Dans l'objectif 14 du tableau " santé et travail " :
a) Après les mots :
accidents routiers
insérer le mot :
mortels
b) Rédiger ainsi le premier alinéa de la dernière colonne :
Nombre d'accidents routiers mortels par branche (accidents de trajet et accidents liés à l'activité professionnelle)
c) Supprimer le second alinéa de la dernière colonne.
VI. Dans l'objectif 15 du tableau " santé et travail " :
a) Compléter la deuxième colonne par les mots :
par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l'enquête SUMER 2003
b) Supprimer le texte de la troisième colonne ;
c) Compléter la dernière colonne par les mots :
plus de 20 heures par semaine
VII. Dans l'objectif 16 du tableau " santé et travail " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire le nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine sans protection auditive par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l'enquête SUMER 2003
b) Supprimer le texte de la troisième colonne ;
c) Rédiger ainsi la dernière colonne :
Nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine
VIII. Dans l'objectif 17 du tableau " santé et travail " :
1) Dans la troisième colonne :
a) Rédiger ainsi le premier alinéa :
Évaluer la faisabilité de l'identification des cancers d'origine professionnelle dans les registres généraux du cancer
b) Dans le dernier alinéa, supprimer les mots :
(par les fabricants)2
et la note 2 (en bas de page)
2) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Nombre de cancers d'origine professionnelle identifiés à partir des registres généraux du cancer
* Nombre de personnes exposées/personnes non exposées par branche professionnelle par type de substance
* Nombre de dossiers d'évaluation des risques associés aux substances chimiques déposés par les fabricants auprès des autorités compétentes des états membres de l'Union Européenne (futur système " REACH ")
IX. Dans la deuxième colonne de l'objectif 18 du tableau " santé et environnement ", remplacer l'année :
1999
par l'année :
1996
X. Dans l'objectif 20 du tableau " santé et environnement " :
1) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire l'exposition de la population aux polluants atmosphériques : respecter les valeurs limites européennes 2010 (pour les polluants réglementés au plan européen, NOx, ozone et particules en particulier) dans les villes (- 20 % par rapport à 2002)
2) Dans le premier alinéa de la quatrième colonne :
a) Remplacer les mots :
fines (PM10), ultrafines (PM2, 5)
par les mots :
(PM10 et PM2, 5)
b) Remplacer les mots :
la surveillance des particules ultrafines doit être développée
par les mots :
la représentativité spatiale des stations de mesure doit être évaluée ; la surveillance des particules fines (PM2, 5) doit être étendue et celle des particules ultrafines développée
c) Dans le second alinéa, remplacer les mots :
Risques attribuables
par les mots :
Impact sanitaire attribuable
XI. Dans la deuxième colonne de l'objectif 22 du tableau " santé et environnement ", supprimer les mots :
en permanence
XII. Dans l'objectif 29 du tableau " Iatrogénie " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire les doses d'irradiation individuelles et collectives liées aux expositions médicales à visée diagnostique, en renforçant la justification des indications et l'optimisation des pratiques.
b) Rédiger ainsi la troisième colonne :
Actualiser les connaissances sur le nombre et la fréquence des examens radiologiques et sur les doses délivrées aux personnes exposées.
XIII. Supprimer l'objectif 30 du tableau " Iatrogénie ".
XIV. Dans la deuxième colonne de l'objectif 35 " Déficiences et handicaps ", remplacer les mots :
9,5 % des personnes en population générale selon l'enquête HID, Indicateur de Katz
par les mots :
3,6 % des personnes âgées de 5 ans et plus en population générale selon l'enquête HID, personnes ayant répondu au module de l'indicateur de Katz
XV. Dans la deuxième colonne de l'objectif 45 du tableau " santé maternelle et périnatale ", remplacer le chiffre :
100 000
par le chiffre :
1 000
XVI. Dans l'objectif 67 du tableau " maladies des organes des sens " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Atteintes sensorielles chez l'enfant : assurer un dépistage et une prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant, (notamment dépistage systématique de la surdité congénitale en maternité ou au plus tard avant l'âge de un an, dépistage des troubles de la vue entre 9 et 12 mois, et dépistage de l'ensemble des déficits visuels et de l'audition avant l'âge de 4 ans
b) Compléter la troisième colonne par un alinéa ainsi rédigé :
Définir ou réactualiser des recommandations pour les dépistages sensoriels (âges des dépistages, contenu de l'examen) aux différents âges de l'enfant, y compris pour les enfants non scolarisés en petite section de maternelle.
XVII. Dans l'objectif 68 du tableau " maladies des organes des sens " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Atteintes sensorielles chez l'adulte : réduire la fréquence des troubles de la vision et des pathologies auditives méconnus, assurer un dépistage et une prise en charge précoce et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences.
b) Rédiger ainsi la troisième colonne :
Améliorer la connaissance des circonstances d'exposition à des traumatismes sonores aigus et répétés ; définir des protocoles et dispositifs de dépistage rapide en médecine du travail et de ville ; dresser un état des conséquences des atteintes sensorielles sur la vie quotidienne ; définir les stratégies de compensation des pathologies auditives dans les différentes situations de communication (privée, sociale, professionnelle) à tous les âges.
c) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi... ;
* Prévalence des troubles de la vision et de l'audition par âge et par sexe ;
* Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges ;
* Proportion et niveau de perte auditive des personnes appareillées.
XVIII. Dans l'objectif 71 du tableau " Maladies cardiovasculaires " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Hypertension artérielle : réduire de 2 à 3 mm Hg la moyenne de la pression artérielle systolique de la population française d'ici à 2008.
b) Rédiger ainsi la troisième colonne :
Définir les conditions d'échantillonnage et de mesure permettant d'estimer la distribution de la pression artérielle de façon fiable et reproductible.
c) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Valeur moyenne de la pression systolique par tranche d'âge et par sexe, avec la prise en compte des pourcentages d'hypertendus (=140/90 mm Hg) dépistés, traités et contrôlés
XIX. Rédiger ainsi la troisième colonne de l'objectif 78 du tableau " Pathologies gynécologiques " :
Disposer de données fiables sur la fréquence de ces troubles et sur leur retentissement sur la qualité de vie
XX. Rédiger ainsi la première colonne de l'objectif 88 du tableau " Affections d'origine anténatale " :
Objectif dont la quantification a pour préalable la production d'informations épidémiologiques
XXI. Dans l'objectif 91 du tableau " Affections bucco-dentaires " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire de 30 % d'ici à 2008 l'indice CAO mixte moyen (valeur estimée) à l'âge de 6 ans (de 1,7 à 1,2) et l'indice CAO moyen à l'âge de 12 ans (de 1,94 à 1,4)
b) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Distributions des indices CAO mixte à 6 ans et CAO à 12 ans
XXII. Dans la deuxième colonne de l'objectif 94 du tableau " Traumatismes ", remplacer les mots :
réduire de 50 %
par les mots :
réduire fortement et en tendance régulière et permanente
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement apporte un ensemble de clarifications et de corrections d'ordre purement technique. Il précise également des objectifs portant sur les atteintes sensorielles chez l'enfant et l'adulte afin de mieux prendre en compte l'ensemble de la pathologie de l'audition.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Supprimer l'objectif 11 du tableau « nutrition et activités physiques » de l'annexe à cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'annexe à cet article, rédiger ainsi l'objectif 68 :
Objectif |
Objectif préalable |
Indicateurs |
68 Atteintes sensorielles chez l'adulte : réduire la fréquence des troubles de la vision et des pathologies auditives, assurer un dépistage et une prise en charge précoce et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences. |
- Améliorer la connaissance des circonstances d'exposition à des traumatismes sonores aigus et répétés. - Définir des protocoles et des dispositifs de dépistage rapide en médecine du travail et de ville. - Dresser un état des conséquences des atteintes sensorielles sur la vie quotidienne. - Définir les stratégies de compensation des pathologies auditives dans les différentes situations de communication (privée, sociale, professionnelle) et aux différents âges de la vie. |
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi... * Prévalence des troubles de la vision et de l'audition par âge et sexe. * Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges. * Proportion et niveau de perte auditive des personnes appareillées. |
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n°138.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n°7 étant contenu dans l'amendement du Gouvernement, auquel nous sommes favorables, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter l'objectif n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, il est tenu compte de la recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé suivant laquelle l'iodation universelle du sel contribue à la prévention de la déficience en iode, en particulier dans les groupes à risque.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 123, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rétablir l'objectif 43 bis de la deuxième colonne du tableau « santé maternelle et périnatale » de l'annexe à cet article dans la rédaction suivante :
43 bis - la lutte contre la prématurité
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le présent projet de loi a pour objet premier de redonner un second souffle aux lois de santé publique en affirmant la nécessité de redonner toute sa place à une véritable politique de prévention. Il vise également à réduire le déséquilibre d'un système excessivement tourné vers le curatif.
C'est aujourd'hui fondamental, compte tenu du caractère primordial de la santé dans la vie de chacun, mais aussi des nouvelles menaces, notamment environnementales, qui pèsent sur l'état de santé des individus.
L'un des aspects les plus novateurs du présent projet de loi de santé publique est de nous présenter un tableau de cent objectifs dans le rapport annexé au texte. La fixation d'objectifs pour la politique nationale de santé publique et sa déclinaison en programmes nationaux constituent un progrès essentiel, duquel d'importants progrès concrets, en termes de santé publique, peuvent être attendus. Nous voyons là se déployer le même volontarisme politique que celui que le ministre des transports et de l'intérieur a affiché en matière de sécurité routière, avec les résultats que l'on sait.
De plus, le tableau de bord qui nous est soumis présente le double mérite d'être réaliste et quasiment exhaustif. Réaliste, vous l'êtes incontestablement, monsieur le ministre, car il ne faut pas prendre les objectifs affichés comme des points à atteindre nécessairement à l'horizon des cinq années du plan. Comme vous l'avez précisé, les chiffres que vous fournissez sont des marqueurs, des indicateurs qui permettront de faire périodiquement le point sur la situation sanitaire du pays.
Ainsi notre politique de santé publique et ses déclinaisons tant nationales que régionales n'avanceront plus à l'aveuglette et s'appuieront sur des jalons quantifiés.
Le deuxième apport de votre tableau de bord réside dans sa quasi-exhaustivité. Je dis bien « quasi », car il mériterait d'être complété. C'est ce que nous vous proposons de faire avec trois amendements. Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport d'objectifs de santé publique la lutte contre la prématurité.
La prématurité est favorisée par les grossesses gémellaires, notamment celles qui sont consécutives à des procréations médicalement assistées. Les prématurés présentent souvent des troubles importants, en particulier des troubles neuropsychiques. Il conviendra donc de mener une politique de santé publique tendant à diminuer les grossesses gémellaires et leurs conséquences. Notre pays se situe plutôt en queue de peloton en ce qui concerne le taux de naissances prématurées, il s'agit donc d'un enjeu de santé de taille qu'il convient de ne pas négliger.
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans l'annexe à cet article, avant l'article 44 de la deuxième colonne du tableau « santé maternelle et périnatale », insérer l'objectif suivant :
... - la lutte contre les grossesses gémellaires.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il a été défendu.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans l'annexe à cet article, compléter la deuxième colonne du tableau « santé des personnes âgées » par l'objectif suivant :
... la vaccination contre le pneumocoque 23
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Nous considérons que le tableau de bord fixant cent un objectifs de santé publique déclinés en cinq programmes nationaux est une véritable avancée. Ce tableau de marqueurs sera susceptible de devenir un outil précieux afin de guider l'action publique en matière de santé. Cependant, pour être pleinement pertinent, ce tableau mérite d'être quelque peu complété. C'est ce que nous vous proposons de faire en intégrant dans le rapport d'objectifs de santé publique la vaccination contre le pneumocoque 23.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Je souhaite dire à Mme Payet que, bien entendu, les problèmes qu'elle évoque sont d'un intérêt considérable au regard de la santé publique, en particulier la prématurité, dont nous avons largement débattu, avec ses conséquences sur le handicap périnatal.
Il faut toutefois rappeler que les objectifs figurant dans le rapport n'ont aucune valeur normative.
En outre, afin de leur conserver une certaine cohérence, il ne semble pas opportun d'en multiplier le nombre, jusqu'à établir un catalogue de toute la médecine.
Aussi, ma chère collègue, la commission vous demande de suivre son exemple et de bien vouloir retirer vos amendements au profit de l'amendement n° 138 du Gouvernement ; sinon elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Les amendements nos 123, 124 et 122 sont-ils maintenus, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Les amendements nos 123, 124 et 122 sont retirés.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14 et son annexe, modifiés.
(L'article 14 et son annexe sont adoptés.)
CHAPITRE II
Cancer et consommations à risque
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Article 15
Dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après le chapitre V, il est inséré un chapitre V-1 ainsi rédigé :
« CHAPITRE V-1
« Lutte contre le cancer
« Art. L. 1415-2 et L. 1415-3. - Non modifiés..........................................................
« Art. L. 1415-4. - Le directeur général, le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une durée de cinq ans par décret.
« Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.
« Art. L. 1415-5. - Non modifié.....................................................................
« Art. L. 1415-6. - Le personnel de l'Institut national du cancer comprend :
« 1° Des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ou des agents publics régis par des statuts particuliers ;
« 2° Des agents contractuels de droit public mis à disposition par les parties selon les conditions fixées par la convention constitutive ;
« 3° Des personnels régis par le code du travail. » - (Adopté.)
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Article 15 bis AA
Les mesures de dépistage du cancer comporteront un programme spécifique destiné à favoriser l'approche et le suivi des populations les moins sensibles aux politiques de prévention.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
le suivi des populations
rédiger comme suit la fin de cet article :
confrontées à l'exclusion.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. En effet, comme nous l'avons fait en première lecture, nous proposons de substituer à la notion de populations « les moins sensibles aux politiques de prévention », celle de populations « confrontées à l'exclusion ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je suis bien entendu favorable à ce que toutes les personnes en situation d'exclusion puissent bénéficier d'un suivi. Toutefois, je me demande si la modification proposée ne revient pas à restreindre le public concerné.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis AA, modifié.
(L'article 15 bis AA est adopté.)
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Article 15 bis
I. - Après l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.
« A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les articles L. 1312-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 du présent code, L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, L. 611-8 à L. 611-12-1 du code du travail et par les textes pris pour leur application. »
II. - Non modifié....................................................................................... - (Adopté.)
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Articles additionnels avant l'article 16 bis A
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Karoutchi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 35113 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 35111, ainsi que toute distribution gratuite et toute mise en vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Gilbert Chabroux. Nous abordons le problème du tabagisme. Nous en connaissons la dimension : 60 000 décès lui sont imputables annuellement dans notre pays.
Il faudrait mettre en place une politique déterminée de lutte contre le tabagisme. Il est indéniable que votre prédécesseur, monsieur le ministre, a pris des mesures salutaires, mais elles n'ont pas pu donner leur plein effet. Les augmentations de prix de 18 % en octobre 2003 et de 9 % en janvier 2004 sont, certes, des mesures courageuses : on se souvient de la des buralistes. On comprend moins que le Gouvernement ait ensuite reculé et déclaré qu'il ne toucherait plus à la fiscalité du tabac jusqu'à la fin de la législature. (M. Roger Karoutchi proteste.) Quand on engage une politique, il faut la poursuivre.
Malgré des débuts prometteurs, les promesses ne furent pas tenues autant que nous l'aurions souhaité. Néanmoins, je reconnais les mérites de Jean-François Mattei sur ce plan, et je souhaite que vous poursuiviez dans cette voie.
Cependant, on ne saurait s'en tenir à cet aspect du prix, même s'il est important. Il convient en effet de tenir compte des différentes modalités du programme qui avait été élaboré par l'Organisation mondiale de la santé, le programme Europe contre le cancer. Il faut agir sur l'augmentation des prix du tabac et il faut aussi agir de manière à interdire toute publicité directe ou indirecte pour le tabac ; il faut protéger les non-fumeurs de la fumée des autres ; il faut informer et éduquer ; il faut apporter une aide aux fumeurs qui désirent s'arrêter.
Il reste donc beaucoup à faire pour que cette politique soit totalement efficace.
Surtout, il ne faut pas revenir en arrière, et c'est ce qui se produira si l'on permet que certains fabricants baissent leurs prix, par exemple dans le cadre de ventes promotionnelles. Nous souhaitons nous y opposer résolument, et c'est pourquoi nous présentons un amendement qui tend à interdire toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.
Il faut interdire toute distribution gratuite et toute mise en vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique.
Nous ne voulons pas que certains fabricants puissent vendre des marques, ou de nouveaux produits, à des prix d'appel comme cela s'est fait en Italie. Ils prendraient le risque de déstabiliser l'ensemble du marché et de renverser la tendance à la baisse de la consommation de tabac.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le code de la santé publique que la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique est interdite.
Cela ne devrait pas poser de problème au regard de la réglementation européenne. Un tel dispositif fonctionne très bien depuis 1978 en Irlande, pays qui est d'ailleurs un exemple en la matière.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 108.
M. Roger Karoutchi. Depuis deux ans, le Gouvernement a augmenté le prix du tabac et, en dépit des problèmes posés par les buralistes, il s'est engagé à un moratoire fiscal jusqu'au terme de la mandature. Parallèlement, nous assistons à une diminution considérable de la consommation de tabac puisque, dans certaines tranches d'âge, notamment chez les jeunes, la consommation a diminué de 30 % en trois ans. C'est donc un remarquable résultat en termes de santé publique.
Certaines firmes envisagent de créer - c'est la logique commerciale ! - des tarifs promotionnels en baissant, par exemple, le prix de certaines cigarettes de 10 % ou 15 % afin de pousser certains jeunes vers la consommation de tabac.
Il ne faut donc pas toucher au dispositif fiscal mis en place par le Gouvernement. Je me permets de rappeler que, lorsque les buralistes manifestaient leur mécontentement, j'ai entendu certains responsables du parti socialiste dire que le Gouvernement avait eu tort de s'engager dans cette voie.
M. Roger Karoutchi. J'invite donc mes collègues socialistes à faire preuve d'un peu de modération dans leurs propos. Je crois que le Gouvernement a fait tout ce qu'il fallait en la matière.
Nous observons une diminution notable de la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. Il faut, par conséquent, éviter ces campagnes promotionnelles. Le tabac n'est pas un produit comme les autres.
J'ai entendu aujourd'hui, sur une station de radio, un dirigeant d'une des sociétés en question expliquer qu'il souhaitait aller devant les instances européennes. Si la jurisprudence européenne a condamné certains gouvernements lorsqu'ils tentaient, notamment grâce à des mesures de prix plancher, de conserver des avantages fiscaux, en revanche, elle ne l'a jamais fait lorsqu'il s'agissait de défendre la santé publique. Il faut, en la matière, éviter les dérapages.
La politique menée par le Gouvernement est la bonne ; le plan cancer lancé est bon ; nous obtenons des résultats chez les jeunes : préservons-les en évitant toute campagne promotionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, après les mots : « ainsi que toute distribution gratuite » sont insérés les mots : « ou vente de produits du tabac à des prix de nature promotionnelle »
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement est quasiment identique à ceux qui viennent d'être défendus.
On ne peut pas à la fois dire que la hausse des prix du tabac en fait baisser la consommation, contribuant par là même à la prévention du cancer du poumon, et autoriser la vente promotionnelle du tabac. C'est le bon sens !
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix de détail des cigarettes, exprimé aux 1.000 unités, ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à celui obtenu en appliquant, au prix moyen de ces produits, un pourcentage fixé par décret. »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 98 et 108, ainsi que sur l'amendement n° 113.
M. Francis Giraud, rapporteur. Les hausses importantes de la fiscalité du tabac ont conduit- c'était d'ailleurs l'objectif fixé - à une baisse du volume des ventes de cigarettes.
Toutefois, le régime fiscal actuel ne permet pas de s'opposer à des demandes d'homologation de prix à la baisse, quel que soit le niveau de ces demandes.
La commission des affaires sociales a toujours plaidé pour que la hausse de la fiscalité s'inscrive dans un cadre progressif pluriannuel. Elle s'est inquiétée des conséquences que pourrait entraîner une hausse trop brutale des tarifs, notamment une guerre des prix venant de fabricants désireux de gagner des parts de marché, quitte à sacrifier leur taux de marge.
L'amendement n° 152 répond à cette préoccupation en donnant aux pouvoirs publics les moyens de prévenir une guerre des prix contredisant nos objectifs de santé publique.
La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques nos 98 et 108, qui vont dans le même sens que l'amendement n° 152. Elle est également favorable à l'amendement n° 113.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je partage totalement les préoccupations exprimées à travers les amendements nos 98, 108 et 113. Cependant, pour des raisons juridiques que je développerai à l'article suivant, il convient d'intégrer la disposition proposée dans le code général des impôts et non dans le code de la santé publique. C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, même si je félicite leurs auteurs d'avoir pris l'initiative de les déposer.
L'amendement n° 152 nous renvoie à un problème majeur, que MM. Karoutchi et Blanc ont également souligné : on ne peut pas mettre en oeuvre le plan cancer voulu par le Président de la République, on ne peut pas créer l'Institut national du cancer, on ne peut pas se prévaloir d'une politique de prévention par l'augmentation des prix - c'est en effet l'un des seuls moyens efficaces en matière de prévention, comme l'a dit M. About tout à l'heure -, et accepter simultanément que les producteurs de tabac baissent leurs prix.
La taxation des produits du tabac est en réalité l'un des outils majeurs de la politique de lutte contre le tabagisme. Les résultats du plan cancer parlent d'eux-mêmes. Selon l'enquête INPES-IPSOS, le nombre des fumeurs a diminué : 1,8 million de fumeurs en moins en 2003. On constate une chute de la proportion de fumeurs chez les jeunes et chez les femmes, alors que le tabagisme féminin et juvénile avait considérablement augmenté ces dix dernières années, ainsi qu'un accroissement de 50 % des ventes de médicaments d'aide à l'arrêt du tabac et du nombre de patients en consultation d'aide à l'arrêt du tabac.
Tous ces résultats vont dans le même sens : ils montrent bien que la chute des ventes de cigarettes - de 26 % depuis le début de l'année 2004 - est bien liée à un changement de comportement massif des Français.
A cet égard, je voudrais féliciter particulièrement le Premier ministre d'avoir eu le courage de mettre en oeuvre une politique aussi impopulaire. Je le dis très franchement, cela fait longtemps qu'il ne s'était pas trouvé un Premier ministre pour accepter, dans un premier temps, la colère des fumeurs, puis celle des débitants de tabacs, qui croisent quotidiennement 200, 300 ou 400 personnes dans tous les bars-tabacs de notre pays.
Il a tenu, il n'a pas du tout reculé, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Chabroux. Mais, à partir d'un certain seuil, il faut cesser les hausses. Un paquet de cigarettes, cela coûte aujourd'hui tout de même plus de 5 euros. Aller au-delà de cette somme ne sert plus à rien, car les gens vont acheter leur tabac à l'étranger. ! Donc, je dis bravo à Jean-Pierre Raffarin, non pas seulement en qualité de membre de son gouvernement, mais aussi en qualité de médecin.
Ces résultats, exceptionnels dans le domaine de la santé publique - d'après certains spécialistes, 80 000 morts seraient ainsi évités en dix ans -, doivent absolument être préservés.
Afin de maintenir nos objectifs de santé publique et d'éviter une guerre des prix, la mesure prévue par cet amendement n° 152 s'impose. Elle consiste à obtenir un prix « seuil » en dessous duquel les prix ne seraient pas homologués.
Le prix « seuil » est calculé en reprenant la moyenne des prix des cigarettes constatés sur le marché. Aujourd'hui, il est de 4,77 euros le paquet de vingt cigarettes. Pour obtenir le prix « seuil » de 4,5 euros le paquet de vingt, la moyenne devrait être multipliée par un taux, qui serait aujourd'hui de 94 %. Ce taux sera fixé par décret en fonction de l'évolution du marché et des impératifs de santé publique.
Le présent amendement, auquel le Gouvernement est favorable, répond ainsi, me semble-t-il, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements nos 98, 108 et 113.
M. le président. Monsieur About, je me demande si la commission des affaires sociales n'aurait pas intérêt à demander qu'il soit statué en priorité sur son propre amendement...
M. Nicolas About, président de la commission affaires sociales. Monsieur le président, j'ai été tenté par cette solution, mais j'ai le sentiment que l'adoption préalable de l'amendement n° 152 n'entraînerait pas la chute des trois autres. Pour cette raison, je préfèrerais, dans la mesure où ces amendements sont satisfaits par le nôtre, qu'ils soient retirés.
M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.
Monsieur Karoutchi, maintenez-vous l'amendement n° 108 ?
M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.
Monsieur Blanc, retirez-vous également l'amendement n° 113 ?
M. Paul Blanc. Bien sûr, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16 bis A.
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Article 16 bis A
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elles ne s'appliquent pas non plus :
« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire. » - (Adopté.)
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Article 16 bis B
Le premier alinéa de l'article L. 3511-4 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérées comme une propagande ou une publicité interdite, au sens de l'article L. 3511-3 :
« 1° Toute parution ou diffusion d'un emblème publicitaire ou d'un signe distinctif d'une marque de tabac ou qui rappellent un produit du tabac ;
« 2° Toute forme de promotion des ventes à destination du public à l'occasion de la distribution de tabac ou de produits du tabac ;
« 3° Toute opération de parrainage faisant apparaître la marque, le logo ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou qui rappelle un produit du tabac. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. L'article 16 bis B a pour objet de préciser ce qui est interdit en matière de publicité et de propagande en faveur du tabac ou d'un produit du tabac.
La version initiale de ce texte, issue de la première lecture devant votre assemblée, posait des difficultés dans la mesure où elle n'était pas assez précise pour une disposition définissant une incrimination pénale. La version qui nous est soumise, issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, est, quant à elle, trop restrictive. Elle fige le droit, alors que la législation actuelle laisse une plus grande appréciation au juge.
C'est pourquoi, à la réflexion, les dispositions actuelles des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique me semblent préférables. Cette analyse est partagée par les concepteurs de l'article 16 bis B, et c'est donc en accord avec eux que je vous propose la suppression pure et simple de cet article.
J'attire en outre votre attention sur le fait que nous sommes, en application de la directive 98-34, dans l'obligation de prénotifier cet article. Or cela n'a pas été fait en raison de la procédure parlementaire. Dès lors, si cet article 16 bis B était maintenu, il risquerait d'être entaché d'un vice de forme et son application pourrait être écartée au cas d'espèce par le juge. Si tel était le cas, le risque serait de ne plus disposer de manière certaine d'un texte clair pour incriminer la publicité et la propagande indirecte en faveur du tabac.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 35114 du code de la santé publique, après les mots :
promotion des ventes
insérer les mots :
, y compris par des prix promotionnels,
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je sais pertinemment que, si l'amendement du Gouvernement est voté, le mien deviendra sans objet.
J'ai parfaitement compris le propos de M. le ministre, mais je tiens à lui préciser que mon amendement, qui s'inscrit dans la logique du précédent, vise en réalité à interdire toute promotion de produits de tabac par moyen de prix bas. Cependant, comme je ne veux pas, ni de près ni de loin, fournir le moindre angle d'attaque à ceux qui tenteraient d'engager des procédures tendant à contrecarrer la lutte contre les ventes promotionnelles en matière de tabac, je vais, non seulement voter l'amendement du Gouvernement, mais retirer le mien avant même qu'il ne tombe.
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 42 ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, l'article 16 bis B est supprimé.
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Article 16 ter
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger cet article comme suit :
A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état du besoin de créer un Institut national de prévention de l'alcoolisme. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier les besoins en terme de prévention et de traitement de la dépendance alcoolique.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur la création d'Etats généraux de lutte contre l'alcoolisme. Cette disposition va, à notre avis, dans le bon sens.
L'alcoolisme est un fléau qui affecte encore durement notre société. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait beaucoup pour l'enrayer. Des progrès considérables ont été réalisés en matière de lutte contre l'alcoolisme au volant. Mais l'alcoolisme ne frappe pas que sur la route. Nos politiques de santé publique, pour être vraiment efficaces, doivent se doter d'outils permettant de mieux prévenir ce fléau.
C'est pourquoi nous proposons la création d'un institut national de prévention de l'alcoolisme, au lieu des Etats généraux mentionnés par le texte dans sa rédaction actuelle. En effet, la lutte contre l'alcoolisme nécessite une structure permanente susceptible de centraliser les informations et les actions en la matière.
Parce qu'il faut prendre le mal à la racine, cet institut serait spécialisé dans la prévention de l'alcoolisme sous toutes ses formes. Cette proposition entre totalement dans l'esprit du projet de loi que nous examinons. Ce texte entend développer une approche préventive de la santé publique, alors que la prévention a traditionnellement été délaissée dans notre pays au profit du curatif.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement met en place avant le 31 décembre 2005 des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme avec l'ensemble des acteurs concernés.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Je vais prolonger les propos qui viennent d'être tenus par Mme Payet sur ce problème extrêmement grave de l'alcoolisme.
Par notre amendement, nous demandons que le Gouvernement mette en place, avant le 31 décembre 2005, des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme avec l'ensemble des acteurs concernés.
Je crois que nous sommes tous conscients des problèmes qui se posent et qui, pour certains d'entre eux, sont récents. Des consommations nouvelles apparaissent, dont nous allons d'ailleurs parler. Il y a une réflexion à mener et des actions à conduire. Or nous avons l'impression que l'alcoolisme n'est pas traité comme il pourrait ou, en tout cas, devrait l'être dans le projet de loi de santé publique. Il est temps de sortir de la torpeur sur ce sujet. Depuis la loi Evin, la mobilisation a été assez faible et bien peu de mesures ont été prises, si l'on excepte la création de centres d'addictologie prévus par la loi relative aux droits des malades et qui ont d'ailleurs vu leurs moyens diminuer depuis deux ans.
Je demande donc qu'il y ait une réflexion et un engagement. Nous voudrions que le Gouvernement mette en mouvement les pouvoirs publics, les professionnels de santé, les associations en organisant des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
Permettez-moi de rappeler très brièvement quelques données qui sont incontestables.
Au nom de cette exception culturelle dont je parlais ce matin, on considère que l'on ne peut pas lutter contre l'alcool autant qu'on le fait contre le tabac parce que l'alcool est un élément de la culture française. Cet argument ne tient pas.
Certes, l'OFDT, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, observe que « l'alcool est un produit licite dont l'usage fait partie intégrante de notre culture » et que, « à ce titre, sa consommation est codifiée par des normes sociales qui associent des contextes privilégiés : on boit plutôt entre amis, en fin de journée, en soirée ou en week-end, dans des débits de boissons, au domicile de l'un ou de l'autre ».
Il n'en demeure pas moins qu'il faut modérer la consommation d'alcool dans notre pays. La France enregistre une consommation moyenne de 10,7 litres d'alcool pur par an et par habitant ! Nous ne sommes guère devancés, en ce domaine, que par un ou deux pays !
M. Jean Chérioux. Nous sommes les quatrièmes !
M. Gilbert Chabroux. Merci de cette précision, monsieur Chérioux, mais je ne souhaite pas forcément citer les pays qui sont avant nous. Il suffit de savoir que nous sommes très mal placés !
Derrière la consommation d'alcool se cachent bien des drames ! Je ne parle pas seulement des victimes recensées, qui représentent quand même entre 45 000 et 60 000 personnes ! Je songe également à toutes les victimes indirectes, car l'alcool provoque aussi d'autres formes de souffrances : pensons, par exemple, aux violences physiques ou à l'insécurité routière ! Enfin, il faut mentionner les 4 à 5 millions de personnes qui font de l'alcool un usage à risque, notamment parce qu'ils sont dans un état de dépendance !
A ce sujet, je vous conseille de vous reporter à une enquête réalisée en 1999, auprès de patients de médecins généralistes libéraux et d'établissements de santé : les conclusions en sont édifiantes et les choses n'ont dû beaucoup changer depuis ! Elle fait apparaître que 20 % des soins prodigués dans notre pays concernaient des patients présentant un risque d'alcoolisation excessive et que plus du tiers des patients déclarant avoir eu un accident à l'origine d'une hospitalisation d'au moins 24 heures étaient diagnostiqués comme étant en alcoolisation excessive.
Je vous engage à mettre ces chiffres en parallèle avec celui du déficit de l'assurance maladie.
J'insiste pour que prenions en considération cette demande de création des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme. C'est un problème de santé publique qui mérite que nous nous y arrêtions quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Sur le principe, la commission soutient évidemment toute mesure favorisant la prévention et la lutte contre l'alcoolisme.
Néanmoins, sur l'amendement n° 125, elle souhaite d'abord entendre l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 86, il tend à une nouvelle rédaction de l'article 16 ter pour introduire un dispositif identique à celui déjà inscrit dans le projet de loi. Il est donc superflu. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis défavorable à l'amendement n° 86.
En effet, sur l'initiative de M. Jean-Marie Le Guen, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement relatif à la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur la faisabilité de l'organisation d'Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme d'ici juin 2005. Nous attendons les conclusions de ce rapport.
M. Gilbert Chabroux. Moi, je ne vous parle pas d'un rapport : je vous demande des Etats généraux !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Certes, mais il est préférable d'attendre les conclusions du rapport demandé par M. Le Guen ; nous aviserons ensuite. En effet, imaginez que ce rapport conseille de renoncer à cette démarche !
A titre personnel, je suis plutôt favorable à votre requête, mais il me semble plus sage d'attendre que le rapport recommande l'organisation de ces Etats généraux.
S'agissant de l'amendement n° 125, je dirai que la stratégie de prévention en matière de lutte contre l'alcoolisme est déterminante pour lutter contre ce fléau, qui a de graves conséquences non seulement sanitaires, mais aussi sociales.
D'une manière générale, c'est l'ensemble de la politique de santé publique qui doit davantage répondre à ces besoins de prévention.
C'est pourquoi l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a été constitué à partir de la transformation du Comité français d'éducation pour la santé et a vu ses missions profondément élargies non seulement en ce qui concerne l'expertise et le conseil de prévention et de promotion de la santé, mais aussi en matière de développement de l'éducation pour la santé et surtout de mise en oeuvre des programmes de prévention. Parmi les thèmes d'intervention figure la lutte contre l'alcoolisme.
Par conséquent, nous n'avons pas besoin d'un institut de plus ; ce qu'il faut, c'est que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé puisse mettre davantage de moyens dans la lutte contre l'alcoolisme ! Evitons de créer - je sais que c'est une tendance bien française - une nouvelle structure pour chaque problème. En matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est bien par une politique globale de prévention que nous réussirons !
Par conséquent, je demande à Mme Payet de retirer son amendement.
M. le président. Madame Payet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.
M. Gilbert Chabroux. J'ai pris bonne note des informations et précisions apportées par M. le rapporteur et par M. le ministre.
Je vous avoue pourtant qu'ils ne m'ont pas convaincu. Ainsi, lorsque M. le rapporteur affirme que la création d'Etats généraux est inscrite dans le texte, je demeure sceptique. Il me semble que le texte ne mentionne que la remise d'un rapport. Ce que nous demandons va plus loin : c'est, directement, l'organisation d'E4tats généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
Nous devons, me semble-t-il, franchir une étape en prenant des décisions fortes. Il arrive un moment où l'on ne doit plus se contenter de déclarations d'intention. On entend de fort beaux discours sur les grands problèmes de santé, par exemple sur l'obésité, le tabagisme, l'alcoolisme. Mais ces déclarations ne sont jamais suivies d'effets. Il serait temps de mettre les actes en conformité avec les paroles !
Nous souhaiterions une vraie réponse. En particulier, l'avis donné par le Haut comité de la santé publique sur le rapport du groupe technique national de définition des objectifs de santé publique doit être pris en compte. Ses recommandations étaient sans équivoque : accroître le niveau de connaissance de la population sur l'alcool, prévenir le développement de l'usage nocif et l'installation de la dépendance, renforcer les restrictions réglementaires concernant l'accès à l'alcool pour les groupes à risques et, enfin, accentuer la répression des infractions à la réglementation. Faisons-le !
Si nous voulons vraiment voir la consommation chuter dans des proportions significatives, il est, de notre point de vue, nécessaire de convoquer des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme. Une telle rencontre permettrait de mutualiser les analyses et les expériences et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre ce fléau.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter.
(L'article 16 ter est adopté.)
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Article additionnel après l'article 17
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 315 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 315. - Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.
« Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.
« Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 du code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953. »
II. - Après les mots : « allocation en franchise, », la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : « les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en oeuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte. »
III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot « à » ;
° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de métayage, l'allocation appartient au métayer qui a la faculté d'en rétrocéder une partie à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, le cas échéant, ne dépasse jamais dix litres d'alcool pur. »
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Notre collègue M. Chabroux a évoqué l'exception culturelle française en matière d'alcool. Pour ma part, je souhaite m'exprimer sur une illustration emblématique de cette exception culturelle : la franchise des bouilleurs de cru.
Souvenons-nous qu'il y a quarante-quatre ans, presque jour pour jour, le gouvernement de Michel Debré mettait définitivement un terme à ce qui est plus communément appelé le « privilège des bouilleurs de cru ». Auparavant, Pierre Mendès-France s'y était attaqué dès 1954, mais son décret n'avait, hélas ! pas été appliqué.
Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, sur lequel nous devons nous prononcer, est revenu sur ce qui avait été courageusement décidé en 1960 ! Il réintroduit des dispositions qu'on avait voulu insérer dans le projet de finances pour 2003, mais que le Sénat s'honorait à juste titre d'avoir supprimées ! Suprême ironie : c'est dans le cadre du débat sur une grande loi de santé publique, qui a notamment pour objet de lutter contre l'alcoolisme, qu'on nous demande de voter de telles dispositions !
Permettez-moi de citer Michel Debré : « Si l'on ne veut pas lutter contre cette cause de l'alcoolisme qu'est la franchise, il faut le dire ! Mais si l'on entend lutter contre l'alcoolisme et toutes ses causes, dont celle-ci, j'affirme qu'il n'est pas de disposition plus sage et plus modérée que la suppression de ce privilège ! »
Je pense qu'il n'est pas nécessaire de discuter à l'infini des dangers de ce que l'on appelle « l'alcool gratuit ». Certes, dans le système voté en 2002, il ne s'agit pas de l'alcool gratuit mais de l'alcool moins cher. Mais, indiscutablement, il y a un grand danger.
Il a été indiqué tout à l'heure que chaque Français consommait en moyenne 10,7 litres d'alcool pur par an. Or on donne aujourd'hui aux bouilleurs de cru le droit de produire, à bas prix, 10 litres d'alcool pur, soit la consommation annuelle d'un Français !
Qui plus est, cet alcool pur n'est ni négociable ni vendable ! Cela veut dire que les bouilleurs, même s'ils en donnent un peu à leurs amis, ont à leur disposition pour leur consommation personnelle, l'équivalent de la consommation d'une année de chaque Français. Ce n'est pas raisonnable !
C'est pourquoi j'ai présenté cet amendement. Il s'agit de supprimer la réduction de droits prévue dans le texte de 2002, lequel avait quand même une bonne contrepartie : la suppression sur cinq ans du privilège qui subsistait au profit des ayants droit de ceux qui bénéficiaient de la franchise avant 1960.
J'y tiens d'autant plus que, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis justement moi-même un bouilleur de cru ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Absolument, je suis un bouilleur de cru depuis 1947 ! Quand je songe que, depuis cette date, j'ai produit 600 litres d'alcool pur, soit 1 200 litres d'alcool à 50 degrés,...
M. Gérard César. Manifestement, cela conserve ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux. ... ce qui représente 1 600 bouteilles d'alcool, je ne vous cache pas je suis pris d'effroi !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A ce niveau-là, cela a presque un effet thérapeutique ! (Nouveaux sourires.)
M. Roland Muzeau. J'espère qu'il n'a pas tout bu à lui tout seul, quand même ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux. Cela m'incite encore davantage à vous demander la suppression de ce privilège, y compris pour ceux qui avaient des droits antérieurs à la loi de Michel Debré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission des affaires sociales a largement débattu de ce problème. Son président a souhaité que ce débat soit tranché par un vote.
Une majorité de commissaires ayant voté en faveur de l'amendement de M. Chérioux, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis, bien entendu, favorable à cet amendement. Je salue au passage l'honnêteté de M. Chérioux, laquelle ne me surprend d'ailleurs pas.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Monsieur le président, le groupe UMP demande qu'il soit statué sur cet amendement par scrutin public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 231 :
| Nombre de votants | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés | 291 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 146 |
| Pour l'adoption | 121 |
| Contre | 170 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Hubert Haenel. Très bien ! Voilà une bonne nouvelle !
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Article 17 bis A
Le premier alinéa de l'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A ou de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I), lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.
L'amendement n° 25 est présenté par M. de Richemont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission retire cet amendement et se rallie à l'amendement n° 61 rectifié du Gouvernement, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 17 bis A.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 25 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I L'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis. - I. - Les boissons constituées par :
« a. un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts, sauf lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau relevant du code NC 22 01 du tarif des douanes,
« ou
« b. un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n°1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n°1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n°1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, et qui sont additionnés d'au moins deux des trois éléments suivants : arômes, sucres ou tous autres édulcorants naturels ou de synthèse, colorants ;
« lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol.
« II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 5,55 ? par décilitre d'alcool pur.
« III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D.
« IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés afin d'élargir le champ d'application de la taxe dite « premix ».
Je vous propose donc un texte qui permet de couvrir l'ensemble du champ de ces nouvelles boissons.
La définition figurant au a du I de l'amendement reprend la définition actuelle des boissons soumises à cette taxe. Le b prévoit un élargissement de cette définition aux produits alcooliques additionnés de deux des trois éléments suivants : arôme, édulcorant et colorant.
Les exclusions à cette taxe sont prévues dans ce même b du I. Elles visent les boissons dont les définitions économiques sont reprises dans des règlements communautaires : c'est le cas, par exemple, des liqueurs, des vermouths, des vins de liqueur, des vins aromatisés tels que la sangria ou des boissons comme le Martini ou la Suze.
La disposition que nous proposons est essentielle en termes de santé publique puisque les boissons « premix » et autres « alcopops » sont destinées à fidéliser les publics les plus jeunes : il s'agit en effet de boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits.
L'expérience de certains pays étrangers met en lumière les dangers potentiels de ces boissons.
Ainsi, une étude anglaise, publiée en 1997, a montré que ces boissons ont une image positive chez les adolescents, qui sont plus de 20 % à les trouver « rafraîchissantes » et « au goût agréable ». Ces boissons sont plus appréciées par les 15-16 ans que par les 20 ans et plus. Selon cette même enquête, un quart des 11-18 ans pensent que les « alcopops » sont conçus pour les personnes de leur âge.
En Suisse, de 2000 à 2001, les chiffres de vente des « alcopops » ont été multipliés par vingt. Les autorités de ce pays ont réagi cette année en augmentant de 300 % l'imposition de cette catégorie de produits.
Je vous rappelle que, ces dernières années, la proportion de buveurs réguliers d'alcool chez les garçons de 17-19 ans a augmenté, passant de 16 % en 2000 à 18,8 % en 2002. La proportion de garçons ayant connu plus de dix ivresses au cours de l'année a également augmenté durant cette période, passant de 9 % en 2000 à 10 % en 2002.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est temps d'agir, car la situation devient dramatique : il y a aujourd'hui une tendance générale, qui nous vient en réalité des Etats-Unis, incitant les jeunes à consommer non seulement des soft drinks, à forte teneur en sucres, mais également des « premix ». Or les fabricants font croire aux enfants qu'il ne s'agit pas d'alcool, alors que c'est bien le cas. Une telle attitude est donc véritablement scandaleuse sur le plan moral.
M. Roland Courteau. Oui, c'est scandaleux !
M. François Autain. Très bien ! Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, s'agissant de l'alcool et des jeunes, vous avez grandement raison d'évoquer le problème des « premix ».
Cependant, je profite de cette explication de vote pour dénoncer également les pratiques de certains grands alcooliers, qui, lors d'événements festifs, notamment le samedi soir, vont à la rencontre des jeunes pour leur proposer gratuitement quelques échantillons de leurs alcools, que je qualifierai - n'en déplaise à certains ! - d'alcools durs.
M. Roland Courteau. Ces pratiques d'initiation à la consommation d'alcools durs sont tout aussi condamnables et inadmissibles.
Au demeurant, les « premix », produits alcoolisés industriels, ont la même finalité : initier les jeunes à la consommation d'alcool, favoriser cette consommation par le biais d'une composition sucrée ou aromatisée qui masque l'alcool et, au final, fidéliser les jeunes à ces boissons, donc à l'alcool.
Le procédé est particulièrement pernicieux et hautement condamnable. C'est là que se situe le vrai problème de santé publique. Or trop peu de personnes l'évoquent, préférant sans doute cibler, toujours et encore, le vin.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la consommation des « premix » s'accroît de manière inquiétante chaque année. Nous sommes donc tout à fait favorables à leur forte taxation.
