PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE n° 2007-127 (dossier législatif)

Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)

Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes)

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

Articles additionnels après l'article 12

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