PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

deuxième lecture

[n° 2011-267 (19 janvier 2011)]

Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées)

. (texte intégral du JO)