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Séance du 19 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié.

M. Jacques Mézard. Au-delà de la suppression des alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies, nous entendons soulever la question de la nature juridique du CNAPS, lequel est simplement qualifié par la loi de personne morale de droit public.

Or, de la lecture de l’article 20 quinquies, il ressort que le CNAPS est une personne morale hybride, à la fois juridiction ordinale chargée de la discipline de la profession et autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de police administrative et même d’un quasi-pouvoir de perquisition dont le champ s’étend bien au-delà des simples diligences nécessaires dans le cadre d’enquêtes professionnelles et administratives.

Certes, le contrôle du juge des libertés et de la détention s’exerce, mais, de fait, cet article prévoit de ne requérir ce dernier, en tant que de besoin, que dans le cas où la personne inspectée refuse d’ouvrir ses locaux. Nous nous rapprochons de la sorte, purement et simplement, d’une enquête judiciaire, ce qui n’a pas lieu d’être en l’espèce.

Est ainsi introduite une confusion, à notre sens regrettable, entre deux missions qu’une personne morale simplement chargée de contrôler une activité privée ne devrait pas concentrer entre ses mains.

Les activités du CNAPS et de ses commissions régionales doivent donc rester dans le champ purement administratif. La comparaison qui a été faite avec d’autres autorités administratives indépendantes investies d’une compétence de perquisition, comme la CNIL, n’est pas pertinente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les pouvoirs de contrôle et d’investigation du CNAPS, et notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions.

Ces pouvoirs sont cependant nécessaires pour assurer l’effectivité du contrôle de la profession par cet organisme, en même temps qu’ils sont légitimes s’agissant d’une autorité dotée de certains pouvoirs de police et administrée par une majorité de représentants de l’État.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 136 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, entre six heures et vingt et une heures,

Cet amendement a été précédemment présenté.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer la plage horaire limitative pour les contrôles effectués par le CNAPS. En effet, cette plage horaire n’est pas pertinente compte tenu de l’amplitude horaire de nombreuses activités de sécurité.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Après les mots :

de contrôle

insérer les mots :

dûment agréés à cet effet

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Dans la rédaction actuelle, le droit accordé à l’ensemble des membres et agents d’une commission régionale de disposer de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions paraît excessivement étendu, d’autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes.

Dans les instances ordinales, ce pouvoir n’appartient, en général, qu’au responsable du conseil de l’ordre. Nous proposons donc, à tout le moins, que les membres et agents disposant de ce pouvoir soient agréés à cet effet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les agents du CNAPS ayant compétence pour demander tout document dans l’exercice de leurs missions de contrôle soient dûment agréés à cet effet.

Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, tous les membres du CNAPS seront tenus au secret professionnel.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Avis défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 quinquies, modifié.

(L'article 20 quinquies est adopté.)

Chapitre V

Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression

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Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 23 ter

Article 23 bis

I. – Après l’article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-2. – Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.

« Ce même seuil s’applique également pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences dès lors que la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement et que les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

II. – (Non modifié)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 95 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 34.

M. Alain Anziani. Nous entamons la série des articles qui ont été inspirés par les déclarations du Président de la République de cet été. Le principe en est simple : toujours plus de répression, même en l’absence de toute évaluation qui permettrait de savoir si plus de répression aboutit à moins de délinquance. Et y a-t-il un lien direct entre l’empilement continu de textes répressifs et une diminution des infractions dans ce pays !

Cette réflexion n’est pas la mienne ; c’est celle de la commission des lois qui, avec sa circonspection habituelle, sa sagesse, sa distance par rapport à ces questions, sa connaissance souvent excellente des questions pénales et pénitentiaires – nous l’avons d’ailleurs démontré lors de l’examen de la loi pénitentiaire –, a souvent beaucoup de réticences devant cette politique maximaliste du « tout sécuritaire ».

Souvent, une véritable philosophie se dégage de notre commission, et je tiens à la saluer.

Sur la question des peines planchers, notre commission a fait son travail habituel. En première lecture, elle avait repoussé l’amendement gouvernemental qui instaurait une peine minimale pour les délits de violences volontaires aggravées ou les délits commis avec des circonstances aggravantes de violence, sans que leurs auteurs – c’est là le point important – soient en état de récidive légale. Voilà ce qui s’était passé en commission. Mais, en séance, chacun est tenu par ses options politiques, et nous le comprenons, et chacun a donc examiné cette question sous la houlette de son chef de file.

M. Gérard Longuet a fait adopter un sous-amendement pour tenter de rendre plus acceptable la proposition du Gouvernement – ce qui signifie, entre nous, qu’elle ne l’était pas, au départ ! Notre collègue a ainsi réussi à aménager un peu ce texte, en lui apportant quelques correctifs.

Nous restons farouchement opposés à cet article, sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, d’abord : on peut faire beaucoup, mais pourquoi ne pas le faire bien ? Pourquoi une disposition de cette importance est-elle proposée par voie d’amendement alors qu’elle mériterait d’ouvrir la discussion sur la nature même de notre droit pénal, une discussion qui ne serait pas seulement un moment dans l’examen d’un texte ?

Sur le fond, surtout, peut-on nous apporter quelques éléments chiffrés pour montrer que les peines planchers ont un effet dissuasif ? Peut-on faire la démonstration avec des chiffres fiables et une étude d’impact objective ? Je pense que non !

En revanche, nous savons que le principe de base de notre droit pénal est la personnalisation des peines. Une peine doit être une sanction, nous en sommes bien d’accord, mais ce doit être aussi une sanction adaptée aux circonstances et à la personnalité de l’auteur qui ménage la possibilité d’une réinsertion, comme le Conseil constitutionnel nous l’a souvent rappelé.

Au surplus, imagine-t-on les conséquences de ce texte pour les mineurs ? Dans certains cas et avec certaines infractions, pour les mineurs, le principe devient la prison et l’exception, les mesures alternatives.

Tout cela est absolument contraire à l’ordonnance de 1945, qui précise que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doivent toujours motiver et personnaliser les peines d’emprisonnement, qui ne sauraient être automatiques.

Nous allons à l’encontre de ce principe. Franchement, nous ruinons l’esprit de notre droit pénal !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 95.

Mme Éliane Assassi. Je suivrai le même chemin que M. Alain Anziani.

L’article 23 bis est inspiré par le discours du Président de la République prononcé à Grenoble, en juillet dernier, mais aussi par les propos particulièrement grotesques d’un ancien ministre, aujourd’hui élu dans le midi de la France, à l’encontre des mineurs…

Aujourd’hui, nous ne disposons d’aucune évaluation sur la demi-douzaine de lois qui, depuis 2002, ont réformé le traitement de la délinquance des mineurs. Avec le texte qui nous occupe aujourd’hui, vous choisissez, monsieur le ministre, de les durcir encore !

J’insiste, les peines planchers ont largement fait la démonstration de leur absurdité, particulièrement au cours des trois années passées. Elles ont, notamment, mis à mal le principe de la proportionnalité des peines.

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs avait mis en place ce système permettant d’entraver ou du moins d’orienter grandement le travail des juges, en laissant la loi dicter le prononcé de la sanction sans tenir compte des circonstances de l’infraction ni de la personnalité de l’auteur.

Et voilà que vous nous présentez cet article comme une simple « extension » du dispositif des peines planchers aux mineurs auteurs de violences aggravées. En réalité, il s’agit surtout d’un radical changement de cap qui mériterait un autre débat que celui qui nous occupe aujourd’hui avec la LOPPSI 2.

Vous persistez à vouloir inscrire ces dispositions dans le code pénal, ce qui signifie, d’une manière symbolique, qu’il n’y aura bientôt plus de textes spécifiques sur les mineurs. C’est absurde, aussi absurde que les arguments de M. Christian Estrosi, que je n’ai pas cité tout à l’heure, pour justifier que les mineurs soient jugés par les tribunaux de droit commun !

C’est la raison pour laquelle, chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

M. Jacques Mézard. Nous avons le même objectif ici.

En réalité, avec cet article, il s’agit moins de code pénal que d’affichage purement médiatique. D’ailleurs, la volonté des auteurs de cet article découle d’une méfiance à l’égard des magistrats dont on peut lire de très fréquentes illustrations dans la presse.

Et les efforts déployés par la commission des lois du Sénat démontrent très clairement qu’il ne s’agit que d’affichage, le but étant de montrer à l’opinion que, en cas de violences volontaires aggravées, avec un risque de plus de dix ans d’emprisonnement et une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d’emprisonnement ne saurait être inférieure à deux ans.

Ceux, et ils sont nombreux ici, qui ont la pratique ou l’expérience de nos juridictions, connaissent l’importance du certificat médical. Or ici c’est l’incapacité totale de travail de quinze jours qui est l’élément déclencheur de la condamnation à la peine plancher de deux ans : tout découle de l’existence de ce certificat médical. C’est extrêmement grave !

Heureusement, l’alinéa 4 prévoit que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ». Mais c’est du même coup reconnaître que la peine plancher de deux ans pour les violences volontaires avec une ITT de quinze jours est absolument inapplicable !

Non, vraiment, il s’agit purement et simplement d’affichage médiatique.

Selon les statistiques dont nous disposons, au 31 décembre 2010, les personnes détenues dans les prisons françaises étaient au nombre de 60 544. Mes chers collègues, si les magistrats devaient vraiment appliquer demain le présent dispositif, il faudrait construire des milliers et des milliers de places de prison supplémentaires, et, dans certains cas, consentir à un abandon total du principe de la proportionnalité des peines !

Voilà pourquoi, d’un côté, on propose cette peine plancher mais, de l’autre, on décide de laisser les magistrats faire leur travail, quitte à alourdir encore un peu plus leurs tâches, puisqu’ils devront spécialement motiver leur décision de ne pas prononcer la peine plancher ! Et pourtant, les dossiers s’empilent dans les audiences correctionnelles…

Certes, la motivation est une bonne chose pour l’information du justiciable, des victimes et des prévenus qui seront condamnés, mais rien de tout cela n’est raisonnable. Ce n’est qu’une démonstration de plus de ce que nous ne cessons de dénoncer.

Alors, non, il n’y a pas, d’un côté, les laxistes et, de l’autre, ceux qui protègent les citoyens. Il y a des élus conscients d’un certain nombre de réalités. Mais ici, on dépasse les bornes !

Tout cela n’est ni raisonnable ni conforme à ce que doit être véritablement une politique pénale digne de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Au regard des risques évoqués par les auteurs de l’amendement, le Sénat a souhaité réserver le dispositif des peines planchers hors récidive aux violences les plus graves, c’est-à-dire aux délits punis de dix ans d’emprisonnement et ayant entraîné une ITT de plus de quinze jours.

Le pouvoir d’individualisation des juridictions n’est pas remis en cause, car celles-ci pourront toujours prononcer une peine inférieure à deux ans, à condition, naturellement, de motiver leur décision.

Nous avons débattu de cette question en commission des lois et avons décidé d’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je voudrais répondre à M. Anziani, qui a demandé si quelqu’un pouvait démontrer l’efficacité des peines planchers ; Mme Assassi a d'ailleurs tenu à peu près les mêmes propos.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je vous invite à examiner l’évolution tout à fait officielle des données non moins officielles sur la délinquance !

De façon presque unanime sur ces travées, on reconnaît, à juste titre d'ailleurs, que nous avons obtenu des résultats dans le combat contre les atteintes aux biens, mais qu’il subsiste un point noir, à savoir les violences aux personnes. Je l’admets d'ailleurs très volontiers : celles-ci constituent un défi pour nos sociétés. Toutefois, le rythme de leur augmentation a été divisé par cinq. Entre 1997 et 2002, elles s’accroissaient d’environ 11 % par an ; l’année dernière, elles progressaient de 3 % ; c’était encore trop, mais ce n’était plus le même rythme d’augmentation que précédemment. Enfin, dans les heures qui viennent j’aurai l’occasion de donner les chiffres de l’année 2010, qui confirmeront que la spirale infernale de la hausse des violences aux personnes est cassée.

Or ce résultat n’a pas été obtenu par l’opération du Saint-Esprit ! Il est dû aux mesures, aux actions, aux réorganisations que nous avons décidées et aux initiatives que nous avons prises, par exemple, madame Assassi, au travers de la loi de 2007.

M. Anziani souhaite que nous lui démontrions que les peines planchers servent à quelque chose. Il sera donc obligé de faire un immense effort sur lui-même pour se maîtriser et ne pas voter avec enthousiasme cet article. (Sourires sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

En effet, la démonstration est faite : ces peines sont l’un des outils de la panoplie qui permet de lutter contre la délinquance. Monsieur le sénateur, malheureusement pour vous, car le fait n’est pas contestable, l’augmentation des violences aux personnes décélère. Même si elle est encore trop importante, elle n’a rien à voir avec ce que nous avons connu.

Je le répète, les statistiques montrent que les peines planchers sont efficaces. La meilleure preuve de leur utilité, c’est que les magistrats, que vous avez les uns et les autres évoqués à plusieurs reprises, ne s’y opposent, quand elles peuvent être appliquées, que dans un cas sur deux. Les magistrats eux-mêmes considèrent donc que cette initiative était utile, constructive et même indispensable dans le combat contre la délinquance et l’insécurité.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme en première lecture, la commission des lois a estimé tout d’abord qu’il fallait tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les peines planchers ne peuvent s’appliquer que dans des cas ayant un caractère de gravité exceptionnelle, la récidive légale nouvelle étant elle-même une circonstance d’une particulière gravité. Je vous rappelle d'ailleurs, chers collègues, que la loi de 2007 a été validée par le Conseil constitutionnel.

À mon avis, le texte voté par le Sénat répond parfaitement aux critères posés par le Conseil constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas, monsieur le ministre – nous avons une petite divergence sur ce point –, si nous abaissions trop les exigences en matière de gravité de la peine.

Chers collègues de l’opposition, je vous rappelle tout de même que, parmi les faits visés ici – les violences volontaires aggravées et les délits commis avec la circonstance aggravante de violences – figurent notamment les violences intraconjugales.

Or je ne suis pas certain que, dans ce domaine, les peines soient toujours à la mesure de la gravité des atteintes. On nous dit qu’il faut agir contre les violences intraconjugales, mais celles-ci font précisément partie des cas les plus graves, qui sont visés ici et qui sont punissables de dix ans d’emprisonnement.

Toutefois, monsieur le ministre, il y a ici une autre difficulté. Si nous avons complété le projet de loi en précisant que les juges pourront toujours prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans, c’est parce que se pose le problème de l’aménagement de peines – je le mentionne, car il faut être objectif.

Or, d’après les dernières statistiques du ministère de la justice dont nous disposons, il y a, dans les prisons françaises, 60 000 personnes, prévenus et détenus, et quelque 8 000 personnes sous écrou bénéficient d’un aménagement de peine, ce chiffre étant en augmentation. Je pense d'ailleurs que ce dispositif est globalement une réussite, notamment pour les courtes peines.

En matière d’aménagement de peines, nous avons fixé des règles dans la loi pénitentiaire et nous y sommes attachés. Le dispositif commence à peine à s’appliquer : quand une disposition a été adoptée, il faut l’évaluer avant de la modifier ! Peut-être serons-nous amenés à faire évoluer ce régime, mais, jusqu’à présent, il a tout de même permis à la fois de diminuer le nombre des incarcérations et de mieux aménager les peines.

Du reste, monsieur le ministre, les dispositifs mis en œuvre sont multiples. L’aménagement de peines peut aussi passer par la semi-liberté, et les mesures décidées sont parfois contraignantes. Il ne s'agit pas uniquement du bracelet électronique !

Nous avons donc essayé de trouver un équilibre, encore que, nous le reconnaissons, les peines planchers, qui visent à donner au juge une indication, ne devraient même pas exister : si les auteurs de violences ayant entraîné quinze jours d’ITT et ayant été commises avec des circonstances aggravantes sont passibles de dix ans d’emprisonnement mais se trouvent condamnés à des durées de prison très faibles, c’est vraiment qu’il y a un problème d’échelle des peines !

Nous augmentons sans cesse le quantum, mais, si les peines ne sont pas prononcées, cela n’a plus aucun sens !

Monsieur le ministre, nous aurons l’occasion d’en discuter, mais je crois qu’il s'agit ici d’une question de proportion. Nous reconnaissons que les peines planchers peuvent être une indication forte, mais le juge est toujours libre de ne pas les prononcer, bien sûr, sinon cette disposition serait à l’évidence censurée par le Conseil constitutionnel.

Je tenais à faire ces quelques observations pour recadrer un peu notre débat.

Monsieur le ministre, le Sénat, dans sa sagesse, s’efforce habituellement de faire en sorte que la répression soit efficace. Toutefois, nous considérons qu’il faut pour cela s’appuyer aussi sur l’institution judiciaire. Toute la chaîne, depuis la police jusqu’aux juridictions, doit être efficace et homogène. En effet, s’il est nécessaire de permettre la répression, celle-ci n’est pas tout : il faut aussi envisager ce qui se passera après.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président de la commission, vous m’avez ôté les mots de la bouche : comme nous l’avons rappelé ici même hier, plus du quart des violences aux personnes ont lieu dans la sphère conjugale, en effet. Si on leur ajoute toutes les violences intrafamiliales qui ne sont pas comptées dans cette catégorie et que j’ai évoquées hier, c'est-à-dire celles qui s’exercent sur les personnes vulnérables,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les enfants !

Mme Virginie Klès. … comme les ascendants ou les collatéraux, j’ignore quel pourcentage des violences faites aux personnes on atteint !

Pour autant, il est tout de même exceptionnel que ces violences entraînent une ITT de quinze jours.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah ?

Mme Virginie Klès. Si l’on voulait vraiment lutter contre ces violences, qui sont un fléau pour notre société – je le répète, elles représentent 25 %, peut-être même 30 %, des violences aux personnes –, il fallait émettre un avis favorable sur les amendements à la loi de juillet 2010 que nous avions déposés et qui étaient relatifs à la médiation pénale. Il vaudrait mieux en effet éviter que cette dernière procédure ne soit trop systématiquement utilisée dans les cas de violences conjugales plutôt que prévoir des peines planchers comme vous le faites aujourd'hui, chers collègues de la majorité.

Monsieur le ministre, vous affirmez vous-même que les magistrats appliquent des peines sévères. Laissez-les donc travailler, sans, en permanence, leur demander de justifier de leur sévérité ou de leur indulgence, car c’est là un signe de défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire. Ce n’est pas de cette façon que nous mettrons en place une véritable prévention et que nous ferons reculer la délinquance.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. J’ai tenu à intervenir dans ce débat parce que la question qui nous est soumise au travers de cet article ne peut être détachée du dispositif de la loi de 2007.

On considérait à l’époque – Mme Dati était fort éloquente à cet égard (Sourires sur les travées du groupe socialiste) – que ces peines planchers étaient une innovation nécessaire et considérable de notre droit, et qu’elles allaient permettre - combien de fois ne nous l’a-t-on répété ! - de mieux lutter contre la récidive. Car telle était la finalité.

Les peines planchers, en effet, ne sont pas compatibles avec l’individualisation des peines, qui est la première mission du magistrat. L’intérêt d’un dispositif qui entravait pourtant la liberté d’appréciation des magistrats était donc, nous disait-on, de favoriser la nécessaire lutte contre la récidive. Comment ? En avertissant le délinquant, au moment de sa première condamnation, que si d’aventure il se laissait aller à récidiver, les peines qui l’attendaient seraient aggravées, bien sûr au titre de la récidive, mais aussi du fait de la peine plancher.

Le condamné quittait donc le tribunal en ayant reçu de l’autorité judiciaire l’avis que, en cas de récidive, il encourait une peine plancher. Il avait été prévenu et, s’il méconnaissait cet avertissement, on pouvait nous dire que la sanction était justifiée – on retrouve ici la dialectique du sursis, et la peine plancher trouvait son équilibre.

Mais, ici, on supprime cette justification. Il ne s'agit plus du tout de prévenir le délinquant, qui d'ailleurs, croyez-moi, mes chers collègues, n’est pas un lecteur assidu du Journal officiel ou du code pénal. Du reste, il lui faudrait disposer d’éditions constamment révisées, compte tenu du torrent législatif qui s’abat sur nous. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je ne crois pas non plus que le délinquant ouvre son ordinateur tous les matins pour vérifier que la disposition pénale qu’il entend violer le soir a été modifiée…

Laissons donc cet aspect de côté, et disons-le brutalement, ce dispositif n’est plus un instrument de lutte contre la récidive, mais c’est, purement et simplement, un moyen d’aggravation de la peine. Dès lors, toutes les explications que l’on nous avait données perdent d’un coup leur sens.

Je rappelle pourtant que Mme Dati avait suivi avec beaucoup d’énergie la mise en œuvre des peines planchers par la magistrature. Chacun sait les convocations de procureurs généraux qui eurent lieu ou les réunions qui furent organisées pour que les magistrats rendent des comptes sur l’application de ce dispositif.

Les peines planchers étaient le remède miracle contre la récidive. Hélas, on en mesure aujourd'hui l’échec au travers des statistiques que nous connaissons.

Pourquoi sommes-nous passés d’une philosophie à une autre ? Parce que cette réforme, outre qu’elle traduit un durcissement brutal, dont on ne justifie pas la nécessité, constitue, il faut le rappeler, un acte de défiance à l’encontre des magistrats.

Chers collègues de la majorité, vous justifiiez naguère ces mesures en affirmant qu’il n’était plus possible de ne rien faire, qu’il fallait absolument lutter contre le fléau de la récidive. Désormais, votre discours peut se résumer en ces termes : « Je vous impose de prononcer des peines planchers parce que je n’ai pas confiance en vous ». Voilà tout !

Je le dis clairement : ce mouvement de défiance à l’encontre de la magistrature marquera les esprits et restera le symbole de la politique judiciaire conduite depuis 2007.

Jamais, au sommet de l’État, on ne manque une occasion de rappeler que les magistrats ne font pas, semble-t-il, leur devoir. Jamais, monsieur le ministre de l’intérieur, vous ne manquez vous-même une occasion d’interpeller les juges pour telle ou telle de leurs décisions qui vous paraît inadmissible. Que dirait-on si le garde des sceaux en faisait autant quand des procédures sont annulées parce que les officiers de police judiciaire ne se sont pas conformés à la loi ?