Interventions de M. Robert BADINTER (mercredi 8 octobre 2003)

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 58 (Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 1

Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 63 (Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Art. additionnels après l'art. 63

• Intervention 14

Art. 66 (Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 15
• Intervention 16

Division et art. additionnels avant la section 1

• Intervention 17

Art. 68 bis (Principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale)

• Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 71 bis

• Intervention 19

Art. 74 B (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 20

Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)

• Intervention 21
• Intervention 22

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